COMMISSION DES DROITS DE L'HOMME : UNE CINQUANTAINE D'ORATEURS INTERVIENNENT SUR LES DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS

Commission des droits de l'homme
APRÈS-MIDI

30 mars 2005



La Commission des droits de l'homme a poursuivi, cet après-midi, son débat général sur les droits économiques, sociaux et culturels en entendant les déclarations des représentants de huit pays, quatre institutions internationales ou régionales et trente-sept organisations non gouvernementales.

La plupart des pays qui se sont exprimés cet après-midi ont mis l'accent sur l'importance égale qu'il convient d'accorder aux droits économiques, sociaux et culturels et aux droits civils et politiques, conformément aux principes d'universalité et d'interdépendance de tous les droits de l'homme. Aussi, en vue d'assurer aux droits économiques, sociaux et culturels la même justiciabilité que celle dont bénéficient déjà les droits civils et politiques, nombre d'entre eux ont-ils apporté un soutien appuyé aux travaux du Groupe de travail chargé d'examiner les options envisageables concernant l'élaboration d'un protocole au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, qui instituerait un mécanisme de plaintes individuelles. La prorogation du mandat de ce Groupe de travail a donc été soutenue. Plusieurs pays ont fait part des mesures qu'ils ont prises pour promouvoir l'éducation et l'alphabétisation mais aussi la santé de leur population, ainsi que pour lutter contre la pauvreté et l'exclusion sociale. Une délégation s'est en outre dite favorable à la nomination d'un rapporteur spécial dont le mandat consisterait à approfondir la réflexion sur les droits culturels et le respect des différentes identités culturelles. Cette idée a également été reprise par une organisation non gouvernementale.

De très nombreuses organisations non gouvernementales ont plaidé en faveur d'une conclusion rapide des travaux d'élaboration d'un protocole facultatif se rapportant au Pacte, faisant valoir la contribution qu'apporterait un tel instrument à la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels. L'extrême pauvreté, le fardeau de la dette, les embargos décrétés contre certains pays, les risques liés au transfert transfrontières de certains déchets, ainsi que les évictions forcées et le VIH/sida figurent au nombre des facteurs identifiés comme constituant autant d'obstacles sur la voie de la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels.

Les représentants des pays suivants ont fait des déclarations: Venezuela, Algérie, Azerbaïdjan, Maroc, Cameroon, Portugal, Saint-Siège et Sénégal. En fin de séance, le Nigéria a exercé son droit de réponse.

Sont également intervenus les représentants de l'Organisation mondiale de la santé, du Programme commun des Nations Unies sur le VIH/sida et de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture, ainsi que la déléguée de l'Union africaine.

Les organisations non gouvernementales suivantes ont pris part au débat: Commission internationale de juristes (au nom également de Amnesty International et de la Commission colombienne de juristes); Dominicains pour justice et paix (au nom également de Dominican Leadership Conference et Pax Christi International); Fédération des femmes cubaines (au nom également de l'Union nationale des juristes de Cuba); Fédération internationale des femmes diplômées des universités (au nom de plusieurs organisations non gouvernementales1); Association pour l'éducation d'un point de vue mondial (au nom également de l'Union internationale humaniste et laïque); Fédération internationale des ligues des droits de l'homme; Organisation mondiale contre la torture; Franciscain international; Centre on Housing Rights and Evictions; Organisation internationale pour le développement de la liberté d'enseignement; Fédération internationale des mouvements d'adultes ruraux catholiques; Centre Europe tiers-monde; Organisation de solidarité des peuples d'Afrique, d'Asie et d'Amérique latine; Association américaine de juristes; Parti radical transnational; Pour le droit à se nourrir (FIAN); Comité d'action internationale pour les droits de la femme; Fédération des associations pour la défense et la promotion des droits de l'homme; Mouvement international de la réconciliation; Japanese Workers Committee for Human Rights; Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples; Fédération mondiale de la jeunesse démocratique; Human Rights Advocates (au nom également de Earthjustice); Centro de Estudios sobre la Juventud; Libération; Coalition internationale Habitat; Jubilee Campaign; Sociedad Cultural José Martí; Mouvement international pour l'union fraternelle entre les races et les peuples; Fondation Marangopoulos pour les droits de l'homme; Centro de Estudios Europeos; Fédération luthérienne mondiale; Internationale démocrate de centre; Assemblée permanente pour les droits de l'homme; Organisation de l'unité syndicale africaine; Comité international pour le respect et l'application de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples; et International Federation for the Protection of The Rights of Ethnic, Religious, Linguistic & Other Minorities.


La Commission poursuivra demain matin, à 10 heures, son débat sur les droits économiques, sociaux et culturels, avant d'entamer l'examen des questions relatives aux droits civils et politiques.


Suite du débat sur les droits économiques, sociaux et culturels

MME TANYA NORTON (Organisation mondiale de la santé) a déclaré que l'OMS a renforcé ses activités en matière de droits de l'homme et de droit à la santé. En effet, l'Organisation fait en sorte que les droits de l'homme soient pris en compte dans la conception, la mise en œuvre, le contrôle et l'évaluation des politiques et programmes ayant trait à la santé. Les Objectifs du millénaire pour le développement constituent un axe important du travail de l'OMS, a par ailleurs affirmé la représentante. Aussi, l'Organisation s'attache-t-elle, notamment, à réduire la mortalité infantile dans le monde ou encore, à favoriser l'accès des plus pauvres aux produits pharmaceutiques. Un manuel de bonnes pratiques et un ensemble de principes directeurs guidant les États s'agissant de l'intégration des droits de l'homme dans les politiques de santé sera publié cette année, a en outre indiqué la représentante.

M. DIEGO IBARRA (Venezuela) a renouvelé le soutien de son pays au Groupe de travail chargé d'examiner les options envisageables concernant l'élaboration d'un protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Grâce à l'élan donné par le Président Hugo Chávez, et conscient que ces droits méritent l'attention voulue, le Gouvernement vénézuélien a initié une série de programmes, appelés missions, qui ont notamment permis d'alphabétiser 1,35 million de citoyens, d'assurer un système de santé couvrant 60% de la population et de garantir le droit à l'alimentation. Le représentant a ajouté que ces nouveaux programmes avaient pour objet de faire des droits économiques, sociaux et culturels une réalité pour l'ensemble de la population du Venezuela. La pauvreté extrême et l'exclusion sociale représentent une violation de la dignité humaine, a-t-il dit, exhortant la Haut-Commissaire à poursuivre ses efforts pour promouvoir ces droits et leur accorder la priorité qu'ils méritent.

M. BECHIR N'DAW (Programme commun coparrainé des Nations Unies sur le VIH/sida - ONUSIDA) a déclaré que des mesures efficaces doivent être prises pour réduire la vulnérabilité des individus et des communautés au VIH/sida à travers la réalisation des droits de l'homme tel que le droit à la santé. L'impact mondial du VIH/sida est dramatique pour tous les secteurs, en particulier dans les pays qui ne disposent pas de suffisamment de ressources pour les traitements et les soins. La tragédie humaine à laquelle est confrontée la communauté internationale aura des conséquences dramatiques à long terme si des actions concrètes ne sont pas prises dès maintenant. La mobilisation des ressources et la volonté d'inclure tous les secteurs de la société ont fait leur preuve en matière de lutte contre le VIH/sida. Si les pays se mobilisent suffisamment dans la promotion et la protection du droit de jouir des meilleures normes possibles en matière de santé physique et mentale, la lutter contre le VIH/sida et contre d'autres maladies devient possible.

Des millions de personnes vivant avec le VIH/sida dans les pays pauvres ont un besoin urgent de traitements antirétroviraux, a poursuivi le représentant d'ONUSIDA. Il faut par conséquent favoriser l'équité dans l'accès aux traitements et fournir une aide aux gouvernements afin qu'ils mettent en œuvre une telle politique d'égalité d'accès au niveau national. La lutte contre le sida doit en outre être placée au cœur des stratégies de développement. ONUSIDA encourage pour sa part la diffusion d'une information et d'une éducation appropriées, en particulier à l'attention des jeunes et des groupes vulnérables. ONUSIDA estime en outre que des programmes de dépistage doivent être mis en place. Cependant, les gouvernements et la communauté internationale doivent aussi lutter contre d'autres maladies telles que le paludisme ou la tuberculose. Enfin, ONUSIDA estime qu'il est important que les Rapporteurs spéciaux et les mécanismes de défense des droits de l'homme intègrent dans leur travail les questions liées au VIH/sida.

M. ALI DROUICHE (Algérie) a déclaré qu'en dépit des débats au sein de la Commission des droits de l'homme, on constate la persistance d'une discrimination flagrante dans le traitement entre les droits civils et politiques d'une part, et les droits économiques, sociaux et culturels d'autre part. Qu'il s'agisse du droit à l'alimentation, du droit au logement, du droit à l'éducation, le constat est le même: seules des actions fortes des gouvernements et de la communauté internationale dans son ensemble peuvent déclencher une dynamique de progrès. L'Algérie réitère la nécessité de lever les contraintes financières et d'accès à l'information que continuent de rencontrer les rapporteurs spéciaux dans l'accomplissement de leurs mandats. En outre, l'Algérie est favorable à la prorogation du mandat du Groupe de travail chargé d'examiner les options concernant l'élaboration d'un protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Le représentant a par ailleurs souligné la nécessité d'aider au financement de la production de médicaments génériques, vitaux pour les pays du Sud.

M. AZAD JAFAROV (Azerbaïdjan) a souligné l'importance accordée par son pays à la réalisation progressive des droits économiques, sociaux et culturels et a réaffirmé l'universalité et l'interdépendance des droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels. Dans le meilleur intérêt de la protection et de la promotion de ces droits, ceux-ci doivent être pleinement garantis, a-t-il affirmé. Il a réitéré l'appui de son pays aux travaux du Groupe de travail chargé d'examiner les options envisageables concernant l'élaboration d'un protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Le représentant azerbaïdjanais a également fait observer que la mise en œuvre du droit au développement dépendait principalement de la réalisation des Objectifs du millénaire pour le développement. Ainsi, les rapports entre les droits économiques, sociaux et culturels, d'une part, et le droit au développement et les Objectifs du millénaire pour le développement d'autre part, devraient constituer l'objectif des mesures adoptées par la Commission et faire l'objet des études qu'elle mènera au cours des mois à venir.

M. ABDELFATTAH KADIRI (Maroc) a déclaré que malgré les efforts multiples déployés par la communauté internationale afin de généraliser et de hisser les droits économiques, sociaux et culturels en droits universels, force est de constater que dans la réalité, on est bien loin de cette aspiration. Le monde est divisé entre deux pôles. Si les pays industrialisés arrivent à s'acquitter de leurs obligations pour garantir ces droits à leurs citoyens, il en est différemment des pays en voie de développement qui éprouvent des difficultés de toutes sortes pour assurer une protection effective de ces mêmes droits à leur propre population et ce, non par manque de volonté mais en raison de l'insuffisance des ressources financières et d'aides appropriées. Dans ce contexte, les politiques telles que les programmes d'ajustement structurel ou l'austérité budgétaire n'ont pas eu l'effet escompté. L'écart entre les pays industrialisés et les pays en développent n'a cessé de se creuser au fil des ans.

Dans une optique de solidarité humaine, a poursuivi le représentant marocain, la communauté internationale est appelée à intensifier les efforts afin d'encourager les initiatives porteuses telles que le Nouveau partenariat pour le développement de l'Afrique. En dépit de l'effort déployé par de nombreux pays, le Maroc regrette que plusieurs secteurs connaissent une nette régression dans ces mêmes pays, notamment dans le domaine de la lutte contre la pauvreté. De même, la question de la santé demeure préoccupante. Le Maroc s'est pour sa part engagé à renforcer les mesures dans le cadre d'une stratégie multidimensionnelle afin d'éradiquer ces deux fléaux. Le Maroc a entrepris une politique de décentralisation et de régionalisation visant à rapprocher le processus de décision des personnes concernées. En conclusion, le représentant a déclaré qu'une telle politique ne peut être efficace que si la femme trouve la place qui lui échoit au sein de la société.

MME ODETTE MELONO (Cameroun) a déclaré que la lutte contre la pauvreté nécessite la mobilisation d'importants moyens dont ne disposent pas les pays en développement. Il est donc indispensable de traduire en actions concrètes les engagements internationaux en la matière, en s'efforçant de promouvoir un environnement favorable. Un tel environnement exige l'accroissement des investissements en direction des États en développement, l'allègement de la dette, l'augmentation de l'aide publique au développement et l'ouverture des marchés des pays développés, a déclaré la représentante. Poursuivant, elle a affirmé que son pays a déployé, ces dernières années, d'importants efforts pour jeter les bases du combat contre la pauvreté. Un document national de stratégie de réduction de la pauvreté, un programme national de gouvernance et un plan de lutte contre la corruption ont ainsi été adoptés.

M. KISHORE SINGH (Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture - UNESCO) a affirmé que l'UNESCO partageait pleinement les préoccupations exprimées par la Commission des droits de l'homme dans sa résolution 2004/25 sur le droit à l'éducation, soulignant que quelque 120 millions d'enfants, dont les deux tiers sont des filles, n'ont pas accès à l'éducation. En outre, 800 millions d'adultes sont analphabètes. C'est pourquoi il convient d'accélérer le processus de l'éducation pour tous, qui est l'une des principales priorités de l'UNESCO. Reconnaissant que l'éducation est un droit de l'homme fondamental et un bien public, l'UNESCO est pleinement engagée à faire de l'idéal du droit à l'éducation une réalité. Dans l'esprit du processus de l'éducation pour tous, l'UNESCO fournit une assistance technique aux États membres pour développer et moderniser leur législation nationale, a-t-il ajouté. Les actions de l'UNESCO, a-t-il poursuivi, sont basées sur les principes et les libertés fondamentales inscrites dans la Déclaration universelle des droits de l'homme, à savoir la tolérance, la paix, la non-violence, le respect de la diversité culturelle et des langues. L'UNESCO maintient une interaction professionnelle avec le Rapporteur spécial sur le droit à l'éducation, échangeant avec lui des informations sur son travail sur le terrain. De même, afin de promouvoir le droit à l'éducation, l'UNESCO coopère avec les organismes professionnels et la communauté intellectuelle.

M. JOSÉ CAETANO DA COSTA PEREIRA (Portugal) a déclaré que la promotion et la protection de tous les droits de l'homme est prioritaire pour le Portugal. Il s'est dit préoccupé de constater que les droits économiques, sociaux et culturels disposent de mécanismes d'application plus faibles que ceux existants pour la promotion des droits civils et politiques. Le Portugal se réjouit des efforts entrepris pour l'élaboration d'un protocole facultatif au Pacte relatif aux droits économiques, sociaux et culturels qui donnera notamment naissance à des procédures juridiques pour les individus qui souhaiteraient saisir les instances internationales lorsqu'ils ne peuvent pas le faire au niveau national. Le représentant s'est à cet égard félicité du travail de la seconde session du Groupe spécial de travail chargé de cette question et a souhaité des discussions plus ciblées lors de sa prochaine session. L'éducation est en outre capitale pour la réalisation de tous les droits de l'homme. À ce sujet, le représentant a exhorté tous les États à garantir la reconnaissance du droit à l'éducation pour qu'il puisse être exercé sans discrimination aucune.

M. SILVANO TOMASI (Saint-Siège) s'est dit convaincu que le droit à la santé, un droit reconnu et protégé par plusieurs institutions internationales, bénéficiera d'une meilleure mise en œuvre lorsque les préoccupations relatives à la propriété intellectuelle, si légitimes soient-elles, seront placées dans une perspective plus large, celle de la promotion du bien commun et de la solidarité mondiale. Le Saint-Siège regrette qu'aujourd'hui, 7% seulement des personnes affectées par le sida dans les pays en développement bénéficient de tri-thérapies. Le Saint-Siège regrette également que les médicaments permettant de lutter contre la tuberculose, une maladie en recrudescence dans de nombreux pays en développement, ne soient pas accessibles en raison de leur prix élevé. Il exhorte la communauté internationale à accorder toute l'attention nécessaire à la réalisation des objectifs de développement en matière de droit à la santé.

MME KHADIJA MASRI (Union africaine) a fait état de récentes évolutions qui sont venues s'ajouter à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples pour renforcer le cadre de réalisation et de jouissance des droits économiques, sociaux et culturels en Afrique. Il s'agit, notamment, de la transformation de l'Organisation de l'unité africaine en Union africaine, de l'adoption du Nouveau partenariat pour le développement de l'Afrique avec son mécanisme d'évaluation par les pairs, de l'adoption du Protocole portant création d'une Cour africaine des droits de l'homme et des peuples, des Objectifs du millénaire pour le développement, de la création du Conseil de paix et sécurité, de la mise en place du Parlement panafricain ou de la mise en place du Conseil économique, social et culturel. L'Union africaine est résolue à fonctionner conformément à une série de principes cardinaux dont le respect des principes démocratiques, des droits de l'homme, de l'état de droit et de la bonne gouvernance, a-t-elle affirmé. La représentante de l'Union africaine en a appelé à la disponibilité, à la coopération et à la contribution de tous ses partenaires en vue de relever les défis découlant de la couverture adéquate des droits économiques, sociaux et culturels.

M. OUSMANE CAMARA (Sénégal) a déclaré que la loi fondamentale du Sénégal garantit à tous les citoyens des droits économiques et sociaux, dont le droit à l'éducation. Cette disposition constitutionnelle s'est traduite en termes financiers par l'allocation de 40% du budget national au secteur de l'éducation. Cependant, malgré les efforts entrepris par des pays comme le Sénégal, le financement de l'éducation demeure un grave problème. Aussi, le Sénégal souscrit-il à la recommandation visant à inviter la Banque mondiale à mener une étude sur la place de l'éducation dans ses politiques et programmes. La communauté internationale se doit aussi de faire du droit à l'éducation une priorité par l'affectation de ressources financières suffisantes. Le contenu des programmes d'éducation revêt également une importance particulière. Tout programme éducatif se doit de promouvoir la non-discrimination. Le représentant a en outre regretté que la jouissance effective des droits culturels et le respect des différentes identités culturelles tardent à susciter des discussions approfondies. C'est pourquoi le Sénégal est favorable à la mise sur pied d'une procédure thématique par le biais de la nomination d'un expert indépendant ou d'un Rapporteur spécial dont les travaux permettraient justement d'approfondir la réflexion sur cette question.

MME CLAIRE MAHON (Commission internationale de juristes, au nom également de Amnesty International et de la Commission colombienne de juristes) a déclaré que l'existence d'un protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels aiderait ceux qui se voient privés du droit à l'éducation, qui sont victimes d'évictions forcées, qui n'ont pas accès aux traitements ou encore ceux qui n'ont pas d'accès à l'eau potable. Il est donc urgent que les États membres des Nations Unies réalisent des progrès décisifs en ce qui concerne l'élaboration d'un instrument permettant de mieux protéger les droits économiques, sociaux et culturels. La représentante, à l'instar de la Haut-Commissaire aux droits de l'homme, a exprimé l'espoir qu'un accord sur l'entrée en vigueur du protocole interviendra rapidement.

M. JEAN-BENOÎT CHARRIN (Dominicains pour justice et paix, au nom également de Dominican Leadership Conference et Pax Christi International) a affirmé sa préoccupation devant les violations des droits économiques, sociaux et culturels dans les zones militaires abandonnées. Il a ainsi attiré l'attention sur les installations navales américaines aux Philippines, fermées en 1992. Les militaires ont quitté les lieux sans assurer le nettoyage de ces sites contaminés très étendus. Les déchets toxiques touchent les communautés, surtout les enfants, a-t-il indiqué. Le représentant a exhorté la Commission des droits de l'homme à demander au Rapporteur spécial sur les mouvements illicites de déchets toxiques d'examiner ces situations. Son organisation souhaite également que le Rapporteur spécial sur le droit à la santé physique et mentale établisse un rapport sur l'impact des sites militaires abandonnés sur les populations locales.

MME CAROLINA AMADOR PÉREZ (Fédération des femmes cubaines, au nom également de l'Union nationale des juristes de Cuba) a déclaré que les droits économiques, sociaux et culturels constituent des obligations de la communauté internationale. Cependant, le monde assiste aujourd'hui à une mondialisation néolibérale appuyée par une expansion impérialiste où les corporations transnationales font main basse sur les ressources de la planète avec la complicité des pays les plus développées. Les pays riches imposent ainsi une vision déséquilibrée et égoïste des droits de l'homme qui laisse de côté les droits économiques, sociaux et culturels. Un exemple de cela est la situation honteuse des États-Unis où 52 millions de personnes sont illettrées et plus de 40 millions n'ont pas accès aux services de santé alors que des millions de dollars sont consacrés dans les campagnes électorales et à la fabrication d'armes. L'unique moyen de faire en sorte que les être humains deviennent égaux en termes de dignité et de droits, est de fournir un accès à la justice pour tous. Cela suppose un ordre international fondé sur la coopération. Cuba, en dépit de nombreuses difficultés aggravées par un embargo économique, commercial et financier imposé depuis 45 ans, montre qu'il est possible de garantir à tous un accès à l'éducation, à la santé, à la culture, à une vie digne. Pour Cuba, la coopération et la solidarité au niveau international sont très importantes. Actuellement, 33 000 coopérants cubains sont déployés dans 96 pays en développement.

MME CONCHITA PONCINI (Fédération internationale des femmes diplômées des universités, au nom de plusieurs organisations non gouvernementales1) a déclaré que le défi qu'il faut relever aujourd'hui consiste à promouvoir une plus grande égalité entre les femmes et les hommes en matière de jouissance des droits économiques, sociaux et culturels, grâce à une meilleure compréhension et une meilleure évaluation des rôles respectifs des hommes et des femmes et des structures qui y sont associées. La représentante a appelé de ses vœux la promotion du rôle parental des hommes et la réconciliation du travail et des activités domestiques. Elle a également appelé de ses vœux le démantèlement de la division classique du travail et demandé à ce que les femmes puissent bénéficier d'un égal accès aux technologies de l'information et de la communication, au commerce mondial et au monde de l'entreprise.

M. DAVID LITTMAN (Association pour l'éducation d'un point de vue mondial, au nom également de l'Union internationale humaniste et laïque) a évoqué les conséquences de la crise au Soudan. S'il s'est félicité du récent accord de paix, il a rappelé que la majeure partie de l'infrastructure agricole du Sud du pays avait été détruite. La majorité de la population vit de l'aide internationale, a-t-il ajouté. L'accord de paix ne couvre pas la province du Darfour où l'infrastructure agricole et le bétail ont été délibérément détruits, et les puits d'eau bouchés, a-t-il déclaré, mettant l'accent sur la menace de disette qui coïncide avec une purification ethnique. La crise a des caractéristiques ressemblant au génocide et aux crimes de guerre, a-t-il dit. La destruction à grande échelle et les déplacements ont privé d'innombrables femmes et enfants de leurs moyens de survie, a-t-il poursuivi. Il a également rappelé que 180 000 personnes ont perdu la vie dans les terreurs racistes depuis 18 mois. Le Conseil de sécurité devrait agir rapidement devant cette tragédie monstrueuse et la Commission doit pour sa part prendre des résolutions crédibles. Il a demandé en outre que des observateurs permanents chargés d'examiner le respect du droit à l'alimentation soient envoyés sur place.

MME SHARON HOM (Fédération internationale des ligues des droits de l'homme) a déclaré qu'en Fédération de Russie, les aides sociales pour les groupes vulnérables ont récemment été remplacés par des paiements en espèce insuffisants, en violation des principes inscrits dans le Pacte international sur les droits économiques sociaux et culturels. En Chine, le droit à la jouissance des plus hauts standards en matière de santé est remis en question pour la majorité de la population par l'effondrement du système de sécurité sociale. En outre, les autorités qui ont couvert la contamination par le VIH/sida à cause de transfusions jouissent d'une impunité totale. Le Comité européen pour les droits sociaux a estimé qu'en vertu de la Charte sociale européenne, certaines réformes de la France ne respectent pas le droit de milliers de migrants, a poursuivi le représentant de la FIDH. Afin de mettre fin à l'impunité concernant les violations des droits économiques sociaux et culturels, la FIDH soutien l'adoption d'un protocole facultatif au Pacte sur les droits économiques sociaux et culturels. La FIDH est également préoccupée par l'extrême pauvreté et recommande à la Commission de contribuer à l'élaboration de normes internationales sur l'extrême pauvreté et les droits de l'homme. La FIDH estime en outre que le droit à l'alimentation est lié aux négociations actuelles sur l'agriculture et recommande aux États parties au Pacte international sur les droits économiques sociaux et culturels de ne pas créer d'obstacles aux autres pays qui en respectent les dispositions, notamment en matière de négociations commerciales.

M. TOM MCCARTHY (Organisation mondiale contre la torture) a pleinement appuyé les travaux du Rapporteur spécial sur l'extrême pauvreté et les droits de l'homme ainsi que le Groupe de travail de la Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l'homme chargé de la question. Le représentant s'est également félicité de l'appel lancé par la Sous-Commission en faveur de la participation des plus pauvres aux processus de décision politique et plus particulièrement de l'appel qu'elle a lancé en faveur de l'organisation de séminaires associant les personnes vivant dans l'extrême pauvreté et les personnes travaillant auprès d'eux afin d'identifier les éléments essentiels qui devraient figurer dans un texte international sur « l'extrême pauvreté et les droits de l'homme ».

M. VALSA JOSEPH (Franciscain international) a apporté le témoignage de la situation des plus pauvres à Madagascar. Malgré la volonté politique et institutionnelle du pouvoir à Madagascar, qui a adopté une politique d'amélioration des services de base et de développement économique avec la participation des pauvres, la majorité des Malgaches vivent au-dessous du seuil de pauvreté. Dans une situation générale de pauvreté, il existe des situations d'extrême pauvreté qui portent atteinte directement à la dignité des personnes. L'extrême pauvreté n'est pas une question de bien-être et n'a pas sa solution dans une amélioration générale de la situation politique et économique du pays. Elle exige une action spécifique qui tienne compte des multiples facettes de la situation pour permettre aux personnes de reconquérir leur dignité et la possibilité de prendre en charge leur propre avenir. Le représentant a notamment demandé à la Commission d'œuvrer pour l'élaboration de normes internationales sur l'extrême pauvreté et les droits de l'homme, pour une pleine réalisation des droits de l'homme dans le contexte spécifique de l'extrême pauvreté, tenant en compte leur indivisibilité et en vue de leur justiciabilité effective.

MME MEGHNA ABRAHAM (Centre on Housing Rights and Evictions) a déploré que la pratique des évictions forcées perdure. Ainsi, le Gouvernement nigérian doit procéder à l'éviction de 1488 familles le 31 mars, laissant plus de 9000 personnes sans abri. Les autorités indiennes ont quant à elles détruit à la pelleteuse 52 000 logements à Bombay en décembre 2004. Le représentant s'est dit préoccupé par le nombre croissant de personnes sans abri ou vivant dans des logements inadéquats. Ce phénomène a lieu non seulement dans les pays les plus pauvres mais également dans les pays industrialisés. Par exemple, plus de 3,5 millions de personnes vivent dans des les rues ou dans des foyers aux États-Unis. Enfin, tout en étant encouragé par l'élan de solidarité qui a fait suite au raz-de-marée en Asie, le Centre on Housing Rights and Evictions est préoccupé par les informations faisant état de discrimination dans l'allocation de l'aide. Le représentant a donc exhorté les gouvernements et les donateurs à adopter une approche fondée sur les droits de l'homme en matière d'aide humanitaire et de reconstruction afin d'éviter la marginalisation des groupes vulnérables.

MME STEPHANIE DUPUY (Organisation internationale pour le développement de la liberté d'enseignement) a déclaré que si les droits culturels ont souvent été présentés en opposition ou séparément des droits de l'homme, ils en sont pourtant parties intégrantes. En outre, il convient de prendre en compte les droits culturels comme facteurs favorisant la paix et la sécurité. En effet, les blessures identitaires, les humiliations collectives et le mépris des cultures sont des facteurs déterminants dans la propagation du racisme, de la violence, de la guerre, du terrorisme et de la misère. Enfin, a souligné la représentante, il convient de mesurer l'importance de la dimension culturelle des autres droits de l'homme. L'institution d'un rapporteur spécial de la Commission des droits de l'homme sur la diversité et les droits culturels permettrait de donner une définition à la fois plus précise et plus cohérente du contenu des droits culturels et de leur régime de protection.

M. PIERRE MIOT (Fédération internationale des mouvements d'adultes ruraux catholiques)
a prôné la mise en place d'une agriculture tournée en priorité vers l'approvisionnement des marchés locaux et de proximité. La souveraineté alimentaire ne doit pas être assimilée à une forme de protectionnisme, a-t-il affirmé. Elle repose sur une négociation multilatérale dans le cadre de la justice et du droit. Le droit à la souveraineté alimentaire ne doit pas être confondu avec le droit à la sécurité alimentaire et le droit à l'alimentation, a-t-il souligné. Il s'agit d'un droit des États que la communauté internationale doit protéger et promouvoir. Il repose, a-t-il ajouté, sur une réelle autonomie dans une stratégie de développement. La reconnaissance du droit à la souveraineté alimentaire vise à élaborer un droit nouveau en remplacement de la politique de libre échange progressivement élaborée dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce.

M. MALIK ÖZDEN (Centre Europe tiers-monde) a demandé s'il était possible de poser la question de la viabilité de la dette sans aborder celle de sa légitimité. Ne pas poser cette question reviendrait à faire l'impasse sur la justice: il suffit de consulter les chiffres pour se rendre compte que la dette du tiers monde a été plusieurs fois remboursée. Le représentant a donc émis le vœu que l'Expert indépendant sur les effets des politiques d'ajustement structurel et de la dette extérieure accorde une attention plus soutenue à l'histoire de la dette. Le traitement de la dette touche aux fondements de l'ONU que sont le droit à l'autodétermination et l'égalité souveraine des États. Au-delà de l'affirmation du principe de souveraineté, c'est bien d'équité et de justice qu'il est question. C'est pourquoi les peuples exigent de façon argumentée et irréfutable un examen du problème de la dette non sous l'angle de son aménagement mais de son annulation.

MME LURDES CERVANTES (Organisation de solidarité des peuples d'Afrique, d'Asie et d'Amérique latine) a dénoncé l'exploitation des pays pauvres par quelques pays riches et puissants. La représentante a expliqué que la situation actuelle, marquée par de graves inégalités et la spoliation, est le prolongement du colonialisme. Elle a dénoncé l'injustice du système néolibéral qui profite aux grandes entreprises et aux pays riches. Loin d'assumer leur responsabilité historique, ceux qui profitent des richesses de la planète, avec à leur tête les États-Unis, montrent que leur appétit est insatiable. La représentante s'est demandé si les Objectifs du millénaire pour le développement allaient tomber en désuétude. En fait, la réponse est entre les mains des membres de cette Commission.

MME CECILIA TOLEDO (Association américaine de juristes) a souligné que cela fait dix ans que la question du protocole facultatif au Pacte international sur les droits économiques, sociaux et culturels est à l'ordre du jour de la Commission des droits de l'homme et deux ans qu'il est examiné par le Groupe de travail. Le processus avance lentement, et même stagne, a-t-elle déploré, dénonçant la réaction hostile violente des grandes entreprises qui défendent une conception selon laquelle l'ordre juridique international doit reposer sur un marché libre et les institutions internationales doivent être à son service. Elle a exhorté la Commission à repousser les pressions de grandes entreprises. Elle l'a également exhorté à recommander au Groupe de travail qu'il accélère l'adoption d'un protocole facultatif au Pacte international sur les droits économiques, sociaux et culturels permettant la justiciabilité des violations de ces droits.

MME VANIDA THEPSOVANH (Parti radical transnational) s'est dite préoccupée par la situation économique et sociale des Laotiens, particulièrement celle des 80% de la population qui vivent en zone rurale. Les droits fondamentaux de l'être humain sont extrêmement limités et souvent absents en République populaire démocratique lao, pays où toute opposition politique est interdite. L'espérance de vie est faible, les taux de mortalité infantile et de mortalité maternelle en couche sont quatre fois plus élevés que dans les autres pays du Sud-Est asiatique. Dans le domaine de l'éducation, près d'un tiers des enfants de 6 à 14 ans ne vont pas à l'école. Le Parti radical transnational prie la Commission de demander au Gouvernement de la République populaire démocratique lao d'arrêter immédiatement toute répression de la minorité hmong et de permettre l'accès de ces populations aux représentants des Nations Unies et d'autres organisations humanitaires; d'assurer une gestion transparente et responsable du pays; de combattre la corruption et d'utiliser les ressources pour financer des programmes visant à améliorer l'éducation et la situation économique, sociale et sanitaire de la population laotienne.

MME SANDRA RATJEN (Pour le droit à se nourrir - FIAN) a déclaré que les directives adoptées par l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) en novembre 2004 ouvrent de nouvelles possibilités pour réaliser des progrès importants dans la lutte contre la faim et la malnutrition dans le monde. La représentante a exhorté les États membres des Nations Unies à accorder à ces directives toute l'attention nécessaire et à les utiliser dans le cadre des mesures qu'ils prennent pour atteindre les Objectifs du millénaire pour le développement. Elle a également appelé les États à maintenir leurs efforts visant à mieux tenir compte et à mieux protéger les droits économiques, sociaux et culturels.

MME REA A. CHIONGSON (Comité d'action internationale pour les droits de la femme), organisation internationale de Malaisie, a souligné que les États, par leur adhésion notamment à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, étaient attachés à la non-discrimination et à l'égalité entre les sexes. Elle a exhorté les membres de la Commission à demander au Rapporteur spécial sur le droit au logement de consolider les résultats obtenus lors de consultations régionales et de poursuivre l'analyse en profondeur et les discussions sur l'impact des pratiques culturelles sur le droit des femmes au logement, ainsi que sur les liens entre ces droits et l'égalité entre hommes et femmes face à l'accès à la terre, à la propriété ou en matière d'héritage. Elle a en outre exhorté la Commission à reconduire le mandat du Rapporteur spécial sur la santé.

M. EMILIO JOSÉ GÓMEZ CIRIANO (Fédération des associations pour la défense et la promotion des droits de l'homme) a regretté que la distinction entre les diverses catégories de droits perdure. En outre, la majorité des États qui ont ratifié le Pacte international sur les droits économiques, sociaux et culturels n'ont pas adopté de mesures satisfaisantes pour leur jouissance par les citoyens et pour leur application. Ils n'ont pas non plus alloué les ressources pour réparer les victimes de violations de ces mêmes droits. Le représentant a également regretté que l'aide au développement ait en fait favorisé les sociétés transnationales qui sont peu préoccupées par le développement et le bien-être des populations des pays où elles sont implantées. Le fait qu'il n'existe pas de mécanismes de surveillance susceptibles de recueillir les plaintes de ceux dont les droits et ont été violés fait que de nombreux acteurs internationaux se sont mobilisés pour demander la mise en œuvre d'un protocole facultatif au Pacte international sur les droits économiques, sociaux et culturels. Un tel instrument international permettra aux victimes de faire appel en cas de violations de leur droits. Il permettra aussi de mieux comprendre les obligations qui auront été contractées par les pays. Il favorisera enfin la promulgation de législations nouvelles qui permettront de réparer les injustices.

M. NARZIN DOLMA (Mouvement international de la réconciliation) a dénoncé l'instrumentalisation de l'éducation par les autorités chinoises en vue d'anéantir l'identité tibétaine. Des représentations biaisées de l'histoire de ce peuple, de sa culture et de ses traditions sont véhiculées par les programmes scolaires pour assurer la stabilité et l'unité politique de la région. En outre, le tibétain est relégué par les autorités chinoises au rang de langue de deuxième ordre. La Chine n'a toujours pas intégré les droits de la minorité tibétaine dans ses programmes d'éducation. Partant, la représentante a exhorté la Commission à demander à la Chine de respecter la culture et la langue tibétaines, à rendre l'éducation accessible et gratuite et à définir des programmes d'éducation fondés sur les besoins du peuple tibétain.

MME ASUKO KOIDE (Japanese Workers Committee for Human Rights) a évoqué le programme d'exemption du travail de nuit pour des salariés ayant des enfants mis en œuvre au Japon. Elle a notamment affirmé que la compagnie Japan Airlines International ne respecte pas ces disparitions. Elle a indiqué que 100 000 décès sont attribuables à un excès de travail depuis le début des années 90 au Japon, dont 30 000 cas de suicide. Elle a par ailleurs déclaré que des membres d'équipage de la compagnie Japan Airlines International échappent au programme d'exemption du travail de nuit, ce qui constitue, selon elle, une violation de la loi qui a des répercussions très négatives. La direction place ces salariés devant le dilemme du travail ou de l'éducation des enfants. Mme Koide a souligné que le ministère concerné estimait que cette question devait être réglée entre les syndicats et la direction de la compagnie.

M. GIANFRANCO FATTORINI (Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples) a déclaré que l'intervention militaire des États-Unis en Iraq était censée prévenir l'utilisation d'armes de destruction massive qui se sont avérées par la suite inexistantes. Aujourd'hui, nous ne savons plus quelle est la raison officielle de cette intervention mais ce qui importe, selon le représentant, c'est le regard d'un expert ayant mandat pour analyser la situation des droits de l'homme dans le pays. Les violations graves des Conventions de Genève de la part des forces d'occupation provoquent la violence. Ceux-là même qui orchestrent une campagne de déstabilisation du Secrétaire général de l'ONU pour un possible conflit d'intérêt de 2 ou 3 centaines de milliers de dollars se gardent bien de diffuser les informations sur les centaines de millions qu'engendrent les compagnies autrefois dirigées par les anciens plus hauts responsables de l'administration actuelle des États-Unis. Dans ce contexte, alors que le peuple iraquien vit sa descente aux enfers, la Commission des droits de l'homme ne peut pas rester muette. Le MRAP lance donc un appel à la Commission pour la nomination d'un rapporteur spécial sur la situation des droits humains en Iraq.

M. ROLANDO YERO TRAVIESO (Fédération mondiale de la jeunesse démocratique) a souligné la nécessité de forger une nouvelle conscience mondiale et de remédier à l'inégalité dans la distribution de la richesse mondiale. Pour le représentant, les grandes puissances mondiales, tenantes du néo-libéralisme, ne souhaitent pas que les pays en développement aient accès à l'éducation, car l'accès de ces pays à la culture aurait pour résultat la remise en cause de leur domination. Des centaines de résolutions et de textes positifs ont été adoptés pour que le monde change. Et pourtant, la triste réalité est autre. Le représentant a dénoncé la cruauté de l'embargo économique et commercial imposé à Cuba par les États-Unis, se disant certain du respect et de la solidarité de tous les peuples du monde.

M. CHRISTOPHER YOUNG (Human Rights Advocates, au nom également de Earthjustice)
a affirmé que l'utilisation des pesticides dans le monde contribue aux violations des droits de l'homme, même lorsqu'ils sont importés de manière légale. Des procédures de sécurité inadéquates exposent les ouvriers et les populations aux pesticides, provoquant de graves problèmes de santé, a-t-il souligné. En raison de la nature extrêmement toxique de ces produits, leur transfert transfrontières nécessite une réglementation renforcée, a-t-il ajouté. De même, les déchets électroniques posent une grave menace aux droits de l'homme. En raison de la haute toxicité de ces produits, davantage de pays devraient suivre l'exemple de l'Union européenne qui exige de ses usines qu'elles utilisent moins de substances toxiques et pratiquent le recyclage. La Commission devrait notamment encourager l'adoption d'un code de conduite des entreprises qui exportent et traitent les déchets toxiques.

MME NATIVIDAD GUERRERO (Centro de Estudios sobre la Juventud) a déclaré les jeunes générations représentent une priorité à Cuba, qui investit des sommes très importantes pour assurer leur santé et leur éducation. Cependant, Cuba est un pays pauvre et cela entrave le développement des jeunes. En dépit des terribles conséquences provoquées par le blocus des États-Unis, les jeunes sont toujours favorables à la révolution. Ils s'efforcent en outre chaque jour d'élever leur niveau culturel général. L'agressivité contre le peuple cubain l'a conduit à chercher des solutions pour survivre. Ceux qui sont nés dans les années 90 ont connu la crise économique la plus grave mais ils ne sont pas pour autant les plus mauvais fils de la patrie : ils sont sûrs qu'à Cuba ils pourront devenir des êtres humains meilleurs.

MME ANNE SENEGAS (Libération) a déclaré que malgré son développement industriel et sa croissance économique, l'Inde est un pays où des millions de personnes continuent de se battre contre les disparités économiques et sociales. La représentante a rappelé que le Gouvernement a le devoir de garantir la santé, l'éducation et les équipements de base à tous les secteurs de la population. Pourtant, a-t-elle déploré, l'Inde a délibérément mis en œuvre, au fil du temps, des politiques visant à marginaliser et à empêcher le développement de certaines communautés. Aussi, a ajouté la représentante, le bond économique et social de l'Inde n'est qu'un mirage car il ne bénéfice qu'à la classe dirigeante, laissant les autres composantes de la société dans la privation et la marginalisation. La Commission des droits de l'homme et ses mécanismes spéciaux compétents devraient demander à l'Inde de prendre les mesures nécessaires pour remédier aux disparités économiques et sociales dans le pays.

MME MURIELLE MIGNOT, (Coalition internationale Habitat) a affirmé qu'aucun développement n'est possible sans le respect des droits de l'homme. Aucun plan de développement, but ou objectif ne peut être véritablement durable s'ils ne sont pas complètement accomplis. La participation, a-t-elle ajouté, est également un droit, lié à la liberté l'expression et à l'autodétermination, et représente la meilleure façon d'éviter les violations massives des droits des peuples, et de permettre à chacun de rechercher les solutions à ses problèmes au lieu d'être traité comme un problème à résoudre. Elle a ainsi exhorté la Commission et tous les gouvernements responsables à promouvoir la mise en place des mécanismes nécessaires pour assurer la participation et le respect de tous les droits de l'homme.

MME ANNIGJE BUWALDA (Jubilee Campaign) a attiré l'attention sur le non-respect du droit à l'alimentation de la population de la République populaire démocratique de Corée. Le Programme alimentaire mondial a indiqué que 6,5 millions de Nord-Coréens auront besoin d'aide alimentaire en 2004-2005. Plus de quatre enfants sur 10 souffrent de malnutrition chronique. La communauté internationale doit fournir davantage d'aide alimentaire afin de faire face à cette crise. Jubilee Campaign s'associe en outre aux appels du Rapporteur spécial pour demander au Gouvernement de la République populaire démocratique de Corée de reprendre sa coopération avec les institutions des Nations Unies et à prendre des mesures pour réformer la façon dont l'aide alimentaire est distribuée dans le pays. La nourriture ne devrait pas être utilisée comme une arme. Elle doit être distribuée selon les besoins. Enfin, les pays voisins doivent quant à eux aider Pyongyang à remplir ses obligations minimales en termes d'aide alimentaire. Chaque réfugié de Corée du Nord doit en outre pouvoir trouver protection dans les pays où ils cherchent refuge.

M. RAFAEL POLANCO BRAHOJOS (Sociedad Cultural José Martí) a souligné que ce point de l'ordre du jour consacré aux droits économiques, sociaux et culturels montre, plus que tout autre à l'examen par la Commission, combien le monde est caractérisé par la concentration des richesses entre les mains d'une minorité d'États dont le but est de maintenir à tout prix un ordre mondial injuste, au mépris de tous ceux qui aspirent à mettre fin à la misère, à l'exploitation et à l'ignorance. Après avoir stigmatisé l'attitude des États-Unis contre l'économie et la culture de Cuba, le représentant a dénoncé l'emprisonnement de 5 citoyens cubains aux États-Unis, au mépris de leurs droits et de ceux de leurs familles.

M. PAUL BEERSMANS (Mouvement international pour l'union fraternelle entre les races et les peuples) a attire l'attention sur la situation au Jammu-et-Cachemire, entraîné, a-t-il dit, dans une spirale de violence qui cause des souffrances indicibles aux Cachemiriens. Les droits essentiels des populations sont violés à la fois par les combattants et le Gouvernement, a-t-il déploré, précisant que des centaines de milliers de membres de l'importante minorité hindoue avait dû fuir car elle était la cible d'une épuration religieuse. Les musulmans modérés sont également la cible et les victimes de moudjahidines, a-t-il ajouté. Cette situation ne fait que bloquer tout progrès vers une solution pacifique durable. Les militaires étrangers n'aident pas la cause du Cachemire, a-t-il affirmé, indiquant qu'il était temps pour les peuples du Cachemire de vivre dans la paix, sans oppression, en jouissant pleinement de leurs droits économiques, sociaux et culturels.

M. SIMOS A. ANGELIDES (Fondation Marangopoulos pour les droits de l'homme), a déclaré que depuis l'invasion de Chypre en 1974, Chypre a violé de nombreuses conventions internationales. Selon le droit international, la Turquie est responsable de toutes les violations qui ont eu lieu dans ce territoire occupé. La Turquie devrait s'abstenir de tout acte hostile contre le patrimoine de l'île. L'occupation entraîne des effets désastreux et irrévocables sur l'héritage culturel de Chypre, mais la Turquie refuse de coopérer pour mettre en place un mécanisme de préservation du patrimoine culturel de l'île. C'est pourquoi, il est notamment nécessaire de créer une fondation internationale pour la préservation et la restauration des monuments religieux des deux communautés de Chypre. Cependant, la restauration et la conservation sont inconcevables sans solution juste et durable au problème chypriote, a conclu le représentant.

M. LAZARO T. MORA SECADE (Centro de Estudios Europeos) a rappelé que 17 ans ont passé depuis la création d'un mandat de rapporteur spécial chargé de questions relatives à la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels. Or, force est de constater que depuis lors, on a pratiquement pas avancé dans la promotion de ces droits pour la grande majorité des habitants de la planète. La dette extérieure des pays en développement s'apparente à une condamnation à perpétuité, a estimé le représentant. Ajoutées à ce phénomène, les politiques d'ajustement structurel et de privatisation promues par les institutions financières internationales ont porté atteinte à la capacité des pays du tiers-monde à mettre en œuvre des politiques de développement. Les Objectifs du millénaire pour le développement ne seront jamais atteints si nous continuons dans cette voie, a averti le représentant.

MME ESTHER BARES (Fédération luthérienne mondiale) a affirmé que son organisation se réjouissait de l'intérêt croissant que la communauté internationale portait aux problèmes posés par le fardeau de la dette, qui porte atteinte au développement humain dans de nombreux pays du monde. Une analyse appropriée de la question de la dette doit se fonder non sur la viabilité de la dette, mais sur sa légitimité. Plusieurs études démontrent que le concept de la dette illégitime, bien plus qu'un slogan, peut être un concept opérationnel pour la prévention et la résolution des crises liées à la dette extérieure. Basée sur la doctrine de la dette odieuse, cette doctrine émergente déclare ainsi illégitime toute dette qui serait illégale, injuste ou qui violerait une politique nationale. Les prêts faits aux dictateurs, sans aucune assurance de processus démocratique, sans apporter de bénéfice à l'intérêt public, sont clairement illégitimes. Les créanciers qui octroieraient des prêts sous de telles conditions doivent assumer les risques de leurs décisions et ne devraient pas pouvoir bénéficier de cautions de la part d'institutions financières internationales.

MME ANNA MARIA STAME CERVONE (Internationale démocrate de centre) a déclaré que les violations des droits de l'homme interviennent principalement dans les pays où la démocratie n'existe pas, notamment en Afrique où, malgré la signature du Nouveau partenariat pour l'Afrique, les violations des droits de l'homme perdurent. Au Zimbabwe par exemple, les enquêtes sur la situation des droits de l'homme sont interdites. En Guinée équatoriale, la démocratie est une farce. Or, sans démocratie, il n'y a pas de développement. Le Liban connaît quant à lui une détérioration de son système démocratique suite à l'emprise syrienne. Bien que le Liban soit une démocratie arabe, il se trouve dans une crise qui ne lui permet pas de défendre fermement les droits de l'homme. En conclusion, le représentant a plaidé en faveur de l'application de la résolution 1559 pour le retrait immédiat des troupes syriennes du Liban.

MME CRISTINA MACJUS (Assemblée permanente pour les droits de l'homme) a souligné la nécessité d'avancer dans la voie de la justiciabilité des droits économiques, sociaux et culturels, insistant sur la nature indivisible et interdépendante de tous les droits de l'homme. La représentante a souligné les disparités économiques mondiales et déclaré que la pauvreté s'étend et se diversifie. Les inégalités économiques et sociales sont de plus en plus flagrantes et l'on note dans les pays d'Amérique latine une détérioration de la situation des classes moyennes, qui viennent rejoindre les classes les plus pauvres. La représentante a souligné la nécessité de tenir compte de la dette extérieure de pays latino-américains lorsque l'on évalue la jouissance par la population des droits économiques, sociaux et culturels. Le service de la dette prive les pays latino-américains des moyens nécessaires à la satisfaction des besoins de la population. Poursuivant, la représentante a dénoncé le triomphe de l'économie sur la justice. Finalement, elle a appelé de ses vœux la création de mécanismes de recours pour les violations des droits économiques, sociaux et culturels.

M. ABDOULAYE LELOUMA DIALLO (Organisation de l'unité syndicale africaine) a affirmé que le respect des droits économiques, sociaux et culturels se traduisait par l'accès à un emploi décent et générateur de revenus, à l'éducation, aux soins de santé et á l'exercice des droits civiques dans la collectivité locale et nationale. Il a souligné que son organisation attachait une importance particulière à une éducation et une formation appropriées pour que les jeunes puissent affronter le marché du travail avec des chances réelles de trouver un emploi. Il a lancé un appel à la solidarité et à la coopération de tous les acteurs de la société civile au niveau national, sous-régional, continental et international. La complexité des défis à relever impliquent de la part de tous les acteurs une formation et une compétence approfondies des questions à résoudre, a-t-il dit, souhaitant que des synergies et des complémentarités se développent au niveau national et international et que les partenaires bilatéraux et multilatéraux des pays africains, comme l'Union européenne, les institutions des Nations Unies, les pays donateurs du Nord participent aux efforts des pays africains pour la mise en place de véritables structures pour promouvoir l'état de droit, seul capable d'impulser un développement économique et social durable.

MME EVE BAZAIBA MASUDI (Comité international pour le respect et l'application de la charte africaine des droits de l'homme et des peuples), s'est dite préoccupée par la recrudescence des conflits armés en Afrique. La montée des situations de belligérance dans de nombreux pays compromet la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels par les populations. La force de la loi y est constamment bafouée pour laisser la place à la loi de force. Le climat de belligérance permanente et d'instabilité politique qui en résulte fait que les besoins socio-économiques élémentaires des populations font de moins en moins partie des priorités des gouvernements qui sont davantage préoccupés par leur propre sécurité. L'impunité dont bénéficient les seigneurs de guerre en Afrique et la caution tacite que leur apportent souvent des pays membres des Nations Unies sont également des facteurs qui expliquent la fragilisation du tissu socio-économique et culturel en Afrique. Enfin, la représentante a ajouté que l'un des principaux fléaux qui déstabilisent le continent africain est aussi la prolifération des armes légères.

M. NFOR NGALA NFOR (International Federation for the Protection of The Rights of Ethnic, Religious, Linguistic & Other Minorities) a exprimé son étonnement s'agissant de la déclaration faite par le Cameroun, dans laquelle ce pays souligne son attachement aux droits de l'homme. Au contraire, a estimé la représentante, ce pays se caractérise par des violations massives des droits de l'homme et par les obstructions à la promotion des droits économiques et culturels, notamment le droit au développement des populations vivant dans le Sud du pays. La représentante a lancé un appel à la Commission afin qu'elle tienne compte de la situation au Sud-Cameroun et du droit à l'autodétermination de sa population, seul moyen de faire triompher les droits économiques, sociaux et culturels de sa population.

Droit de réponse

M. J.J. ABULIMEN (Nigéria) s'est dit déçu par l'intervention de l'organisation Centre on housing rights, selon laquelle les autorités nigérianes allaient procéder demain à l'expulsion à Lagos d'un grand nombre de familles. Ces allégations sont fausses, a-t-il assuré. Depuis que la capitale a été déplacée à Abuja, le Gouvernement a prévu des logements de remplacement pour les fonctionnaires et un fonds national pour le logement a été mis en place afin que les personnes puissent exercer leur droit au logement, a-t-il ajouté.


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Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel

1Déclaration conjointe: Fédération internationale des femmes diplômées des universités; Association des femmes du pacifique et de l'Asie du Sud-Est; Ligue internationale des femmes pour la paix et la liberté; Comité Inter-africain sur les pratiques traditionnelles ayant effet sur la santé des femmes et des enfants en Afrique; Organisation internationale des femmes sionistes; Conseil international des femmes; Conseil international des femmes juives; Conseil mondial des organisations féminines catholiques; Association soroptimiste internationale; Femmes Africa Solidarité; Zonta International; Les femmes de l'internationale socialiste; Federation of American Women's Clubs Overseas; et All India Women's Education Fund Association.

Rectificatif :

Dans notre communiqué de presse HR/CN/05/26 du 30 mars 2005 (après-midi), le résumé de la déclaration de la Fondation Marangopoulos pour les droits de l'homme doit se lire comme suit:

M. SIMOS A. ANGELIDES (Fondation Marangopoulos pour les droits de l'homme), a déclaré que depuis l'invasion de Chypre en 1974, la Turquie a violé de nombreuses conventions internationales. Selon le droit international, la Turquie est responsable de toutes les violations qui ont eu lieu dans ce territoire occupé. La Turquie devrait s'abstenir de tout acte hostile contre le patrimoine de l'île. L'occupation entraîne des effets désastreux et irrévocables sur l'héritage culturel de Chypre, mais la Turquie refuse de coopérer pour mettre en place un mécanisme de préservation du patrimoine culturel de l'île. C'est pourquoi, il est notamment nécessaire de créer une fondation internationale pour la préservation et la restauration des monuments religieux des deux communautés de Chypre. Cependant, la restauration et la conservation sont inconcevables sans solution juste et durable au problème chypriote, a conclu le représentant.