LA COMMISSION EXAMINE DES RAPPORTS SUR L'EXTRÊME PAUVRETÉ, LE DROIT À L'ALIMENTATION, LES POLITIQUES D'AJUSTEMENT STRUCTUREL

Commission des droits de l'homme

30 mars 2005



LA COMMISSION EXAMINE DES RAPPORTS SUR L'EXTRÊME PAUVRETÉ, LE
DROIT À L'ALIMENTATION, LES POLITIQUES D'AJUSTEMENT STRUCTUREL


La Commission des droits de l'homme a poursuivi, ce matin, l'examen des questions relatives aux droits économiques, sociaux et culturels. Elle a notamment été saisie de rapports sur l'extrême pauvreté, le droit à l'alimentation, les effets sur les droits de l'homme des politiques d'ajustement structurel et de la dette extérieure, et la question de l'élaboration d'un protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

Le Rapporteur spécial sur le droit à l'alimentation, M. Jean Ziegler, a constaté que le droit à l'alimentation recule et que la faim dans le monde progresse. La faim a touché dix millions de personnes supplémentaires en 2004, sur une planète qui regorge de richesses et où les ressources disponibles peuvent nourrir le double de la population mondiale. Il est prouvé que les subventions versées par des gouvernements à des agriculteurs créent un dumping agricole, détruisant l'agriculture familiale et engendrant la faim dans le monde. Le Rapporteur spécial a attiré l'attention sur plusieurs pays «à problème» et a indiqué que, selon lui, l'espoir se situait en Amérique latine. Les représentants de l'Éthiopie, de la Mongolie et du Guatemala ont fait des déclarations, leurs pays étant directement concernés par le rapport de M. Ziegler. Les représentants de Cuba, de l'Égypte, de l'Argentine, du Luxembourg, de la Chine et de l'Indonésie ont ensuite participé à un dialogue interactif avec le Rapporteur spécial.

L'Expert indépendant sur les effets de politiques d'ajustement structurel et de la dette extérieure sur la jouissance effective de tous les droits de l'homme, M. Bernards Andrew Nyamwaya Mudho, a déclaré que la situation des pays pauvres les plus endettés reste très préoccupante. Ce que certains États accordent d'une main au titre de l'aide au développement, ils le reprennent de l'autre en exigeant le remboursement de la dette, a-t-il souligné. Il a par ailleurs insisté sur la nécessité d'un dialogue approfondi avec les institutions financières internationales et avec les États membres en vue de l'élaboration de principes directeurs généraux en matière de remboursement de la dette et de réformes structurelles, l'objectif étant de faire en sorte que le respect des engagements découlant de la dette extérieure ne compromette pas l'exécution des obligations relatives à la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels fondamentaux. La présentation du rapport a été suivie d'un dialogue interactif avec l'Expert indépendant, auquel ont participé les représentants de l'Argentine, de Cuba et de la République du Congo.

L'Expert indépendant sur les droits de l'homme et l'extrême pauvreté, M. Arjun Sengupta, a attiré l'attention sur les trois critères qui permettent de mesurer l'extrême pauvreté, à savoir les revenus, l'indice de développement humain et l'exclusion sociale. On ne peut pas dire que s'il n'existe plus de violation des droits de l'homme, la pauvreté disparaîtra; en revanche, on peut affirmer que les violations des droits de l'homme créent les conditions de la pauvreté extrême. L'Argentine, le Luxembourg et le Pérou ont ensuite participé à un dialogue interactif avec M. Sengupta.

La Présidente-Rapporteuse du Groupe de travail chargé de l'examen des options envisageables concernant l'élaboration d'un protocole facultatif se rapportant au Pacte international sur les droits économiques, sociaux et culturels, Mme Catarina de Albuquerque, a présenté les travaux du Groupe de travail et a exprimé l'espoir que les débats futurs aboutiront à renforcer la mise en œuvre effective du Pacte en veillant à ce que la violation de tout droit de l'homme sera traitée avec sérieux, qu'il s'agisse d'un droit considéré comme civil, culturel, économique, politique ou social.

Poursuivant son débat général sur les droits économiques, sociaux et culturels, la Commission a par ailleurs entendu les déclarations des représentants des pays suivants: Érythrée, Mauritanie, Argentine, Népal, République de Corée, Kenya, Arménie, Koweït, Iran, Yémen, Iraq, Viet Nam, Suisse et Chili.

Nombre de délégations ont présenté les mesures prises par leurs pays pour promouvoir la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels. Faisant observer que la mondialisation a jusqu'ici bénéficié à une fraction seulement des pays du monde et à une fraction seulement des populations de ces pays, certains ont mis l'accent sur la nécessité de renverser cette tendance en plaidant pour une mondialisation à visage humain et pour la création d'un environnement qui permette un développement équilibré des peuples du monde, fondé sur la justice sociale et sur des bénéfices mutuels. La coopération, au niveau mondial, s'avère indispensable à cet effet, a-t-il été maintes fois souligné.

Sont également intervenus les représentants de la Fédération des sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, de la Banque mondiale et du Programme des Nations Unies pour les établissements humains (Habitat).


La Commission poursuivra cet après-midi, à 15 heures, son débat sur les droits économiques, sociaux et culturels.


Présentation du rapport sur l'élaboration d'un protocole facultatif se rapportant au Pacte

MME CATARINA DE ALBUQUERQUE, Présidente-Rapporteuse du Groupe de travail chargé de l'examen des options envisageables concernant l'élaboration d'un protocole facultatif se rapportant au Pacte international sur les droits économiques, sociaux et culturels, a souligné que le Groupe de travail s'est réuni cette année pour la deuxième fois, du 10 au 20 janvier. Les débats de cette deuxième session ont suivi le programme de travail qui avait été établi en novembre 2004 et qui était divisé en trois parties. La première partie a permis la tenue de différents dialogues interactifs avec des experts dont les domaines de compétence ont trait à des questions qui intéressent le Groupe de travail. Le premier dialogue a été mené avec certains Rapporteurs spéciaux. Le second dialogue interactif s'est tenu avec des experts de l'Organisation internationale du travail et de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO). Une autre réunion a été consacrée à un dialogue interactif avec les experts d'organes de traités tels que le Comité des droits économiques, sociaux et culturels ou le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes. Enfin, deux autres réunions du Groupe de travail ont permis la tenue de dialogues interactifs avec des experts de mécanismes régionaux des droits de l'homme.

La deuxième partie du programme de travail a vu la tenue de discussions portant notamment sur les options envisageables concernant un protocole facultatif au Pacte. En troisième lieu enfin, le Groupe de travail a discuté des deux rapports du Secrétaire général contenant des résumés comparés des communications existantes et des enquêtes menées en rapport avec les instruments de droits de l'homme et le système des Nations Unies dans son ensemble. S'agissant des options envisageables pour l'élaboration d'un protocole facultatif, il a été demandé à la Présidente-Rapporteuse de rédiger un document contenant une analyse non partisane des différentes options proposées par les délégations. Ce document sera prêt avant la tenue de la troisième session du Groupe de travail, a fait savoir la Présidente-Rapporteuse.

Mme de Albuquerque a exprimé l'espoir que les débats futurs sur un protocole facultatif mèneront à renforcer une mise en œuvre effective du Pacte en veillant à ce que la violation de tout droit de l'homme sera traitée avec sérieux, qu'il s'agisse d'un droit considéré comme civil, culturel, économique, politique ou social.


Présentation du rapport sur les effets des politiques d'ajustement structurels et de la dette extérieure

M. BERNARDS ANDREW NYAMWAYA MUDHO, Expert indépendant sur les effets des politiques d'ajustement structurels et de la dette extérieure sur la jouissance effective de tous les droits de l'homme, en particulier les droits économiques, sociaux et culturels, a souligné que la situation des pays pauvres les plus endettés reste très préoccupante. D'après la Banque mondiale, le revenu moyen par habitant de ces pays est seulement passé de 298 dollars à 337 dollars de 1997 à 2002. Des dizaines de pays pauvres ou à revenus moyens sont contraints, par les gouvernements créanciers, à consacrer une part importante de leurs revenus au remboursement de leur dette, ce qui les empêche d'investir dans leurs infrastructures. Ce que certains États accordent d'une main au titre de l'aide au développement, ils le reprennent de l'autre en exigeant le remboursement de la dette, a poursuivi M. Mudho. Il a par ailleurs insisté sur la nécessité d'un dialogue approfondi avec les institutions financières internationales et avec les États membres en vue de l'élaboration de principes directeurs généraux en matière de remboursement de la dette et de réformes structurelles, l'objectif étant de faire en sorte que le respect des engagements découlant de la dette extérieure ne compromette pas l'exécution des obligations relatives à la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels fondamentaux. À cet égard, l'Expert indépendant a souligné la nécessité de réfléchir davantage au rôle et aux responsabilités des créanciers du secteur privé. Il s'est dit particulièrement intéressé par certaines initiatives comme celle qui viserait l'annulation de dettes vis-à-vis du Fonds monétaire international, de la Banque mondiale et de la Banque africaine de développement.

Le rapport sur les effets des politiques d'ajustement structurel et de la dette extérieure sur la jouissance effective de tous les droits de l'homme, en particulier les droits économiques, sociaux et culturels (E/CN.4/2005/42 et Add.1) estime que la Commission pourrait autoriser une consultation d'experts pour examiner le projet de principes directeurs généraux, et inviter les institutions financières internationales, notamment la Banque mondiale et le FMI, ainsi que les banques de développement régionales et les organismes des Nations Unies compétents à contribuer à cette consultation. La Commission pourrait encourager l'Expert indépendant à élaborer, en particulier, d'autres idées et éléments à inclure dans le projet de principes directeurs généraux concernant le rôle et les responsabilités des créanciers privés. Dans son rapport, l'Expert indépendant sollicite l'avis et les conseils de la Commission sur la nécessité d'accroître au maximum la synergie et de garantir la complémentarité des travaux sur la question de la dette extérieure et de l'ajustement structurel menés dans le cadre du mandat confié au Rapporteur spécial par la Commission et dans le cadre de la Sous-Commission, compte tenu du fait que celle-ci a demandé l'établissement d'un document de travail concernant les effets de la dette sur les droits de l'homme, qui est en cours d'élaboration. Le rapport sollicite également l'actualisation du mandat de l'Expert indépendant et la modification du titre de façon à ce qu'il corresponde mieux à la situation actuelle pour ce qui est, notamment, des politiques d'ajustement structurel.
Dans l'additif 1 à son rapport, qui concerne sa mission au Kirghizistan, l'Expert indépendant souligne qu'en dépit de l'avancement des réformes macroéconomiques et de la restructuration de la dette dans le cadre du Club de Paris en 2002, ce pays reste très endetté. L'Expert indépendant conclut que le Gouvernement a pris clairement l'engagement politique de faire face aux difficultés épineuses que posent la transition, la pauvreté, la gouvernance et l'exercice des droits de l'homme, comme l'atteste la Stratégie nationale pour la réduction de la pauvreté et les nombreuses lois, déclarations et autres stratégies adoptées, y compris la ratification des principaux traités internationaux relatifs aux droits de l'homme et la présentation de rapports en application de ces traités. De plus amples efforts s'imposent, cependant, afin de traduire ces engagements dans les faits et de susciter une amélioration de l'exercice, par les pauvres et les personnes vulnérables, de tous les droits de l'homme.

Dialogue interactif

M. SERGIO CERDA (Argentine) a demandé à l'Expert indépendant comment les recommandations figurant dans son rapport pourraient être prises en compte par les différentes institutions internationales. Quel pourrait être le poids des principes directeurs généraux mentionnés dans le rapport et que faire pour qu'ils aboutissent à des résultats dans des négociations si complexes?

M. JORGE FERRER RODRÍGUEZ (Cuba) a relevé que le concept de durabilité de la dette s'applique jusqu'à présent aux paiements des pays endettés et ne vise pas une réduction sensible de la charge de la dette pour les pays en développement. Il a fait observer que certains pays avaient pris des initiatives individuelles pour tenter de mettre fin au problème de la dette, par exemple en créant des fonds régionaux comprenant exclusivement des pays du Sud.

M. JEAN-PASCAL OBEMBO (République du Congo) a demandé à l'Expert indépendant dans quelle mesure le fardeau de la dette pesait sur la mise en œuvre des Objectifs du millénaire pour le développement.

En réponse à ces interventions, le Rapporteur spécial, M. MUDHO, a indiqué qu'on ne saurait pour l'heure se prononcer sur le poids ou l'impact des principes directeurs généraux qui ont été mentionnés dans la mesure où leur élaboration est encore inachevée. Il a estimé que l'idée de mécanismes régionaux tels que ceux mentionnés par la délégation cubaine semble intéressante. On ne saurait parler de durabilité de la dette sans tenter de traiter l'ensemble des problèmes évoqués dans le rapport, a par ailleurs souligné M. Mudho. Les pays endettés doivent pouvoir accéder au marché; ce n'est qu'ainsi que l'on pourra parler de durabilité, a-t-il souligné. L'Initiative en faveur des pays pauvres très endettés ne suffit pas pour assurer que ces pays pourront atteindre les Objectifs du millénaire pour le développement. Il faudrait des ressources supplémentaires pour permettre à ces pays de satisfaire les besoins de leurs populations.


Présentation du rapport sur sur les droits de l'homme et l'extrême pauvreté

M. ARJUN SENGUPTA, Expert indépendant sur les droits de l'homme et l'extrême pauvreté, a déclaré que l'extrême pauvreté est un phénomène qui est présent partout dans le monde et non pas simplement dans les pays en voie de développement. C'est pourquoi il faut parvenir à des solutions tenant compte des différences qui prévalent dans les pays. Trois critères existent pour mesurer l'extrême pauvreté: les revenus, l'indice de développement humain et l'exclusion sociale. Ces critères revêtent une importance variable selon les pays. Dans certains pays, en effet, le phénomène de l'exclusion est plus important. Dans d'autres, le revenu et le développement humain sont les principaux critères. L'extrême pauvreté et la violation des droits de l'homme ne sont pas équivalents, a poursuivi l'Expert. On ne peut pas dire que s'il n'existe plus de violation des droits de l'homme, la pauvreté disparaîtra. En revanche, les violations des droits de l'homme créent les conditions de la pauvreté extrême. La communauté internationale doit donc trouver une bonne équation et prendre conscience de la nature du lien qui existe entre ces deux phénomènes. Cependant, il faut que les problèmes soient réglés dans les pays mêmes car ils varient d'un pays à l'autre. En conclusion, l'Expert a estimé qu'il faut mettre en place une stratégie internationale de lutte contre la pauvreté extrême assortie d'un programme de réduction du chômage.

Le rapport sur les droits de l'homme et l'extrême pauvreté (E/CN.4/2005/49) souligne qu'il est sans doute difficile de soutenir que l'extrême pauvreté constitue une violation des droits de l'homme. Il serait plus judicieux de montrer que le déni ou la violation des droits de l'homme est de nature à créer les conditions d'une généralisation de l'extrême pauvreté. Il n'empêche que l'on gagnerait à qualifier l'extrême pauvreté de déni ou de violation des droits de l'homme afin que les obligations correspondantes ne soient pas limitées à la seule réalisation des droits de l'homme, mais portent également sur l'éradication de la pauvreté. Pour ce faire, il faudra sans doute établir ce lien au moyen d'une résolution ou d'une déclaration adoptée par consensus. Le rapport précise qu'un programme national pour la réalisation des droits de l'homme, conçu expressément pour les personnes vulnérables et marginalisées vivant dans la pauvreté et axé sur l'élimination de l'extrême pauvreté, peut être adopté aux niveaux tant national qu'international.

Le rapport souligne en outre qu'un des plans d'action les plus efficaces contre l'extrême pauvreté, y compris l'exclusion sociale, consisterait à créer des emplois pour les pauvres, les personnes vulnérables et les groupes marginalisés, en particulier dans le secteur non structuré. Un tel programme devrait reposer sur l'accès aux marchés, aux compétences et au financement. Pour que le programme soit durable, il devrait être étendu à l'ensemble des chômeurs du pays. À l'échelle internationale, il conviendrait de créer un mécanisme approprié permettant de coordonner les activités des différents gouvernements et organismes en matière de coopération pour le développement. On pourrait par exemple mettre au point des partenariats de développement ou s'inspirer du modèle de pacte de développement.


Dialogue interactif

M. SERGIO CERDA (Argentine) s'est demandé si l'on ne pourrait pas associer l'Organisation internationale du travail ainsi que les ONG qui travaillent sur les questions d'extrême pauvreté à la campagne contre le chômage.

M. ALPHONSE BERNS (Luxembourg, au nom de l'Union européenne) a notamment demandé à l'Expert indépendant comment il comptait améliorer sa coordination avec le Haut-Commissariat et la Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l'homme pour éviter d'éventuels double-emplois. L'extrême pauvreté existe partout dans le monde, a déclaré le représentant. Dès lors, comment rendre compte de cette universalité de l'extrême pauvreté ?

MME ELIANA BERAUN ESCUDERO (Pérou) a demandé à l'Expert indépendant s'il tenait compte de l'avis du Groupe spécial d'experts de la Sous-Commission chargé de mettre au point des principes directeurs sur l'application des normes et critères relatifs aux droits de l'homme dans le contexte de la lutte contre l'extrême pauvreté. Par ailleurs, l'Expert indépendant travaille-t-il conjointement avec l'Organisation internationale du travail sur la question de la création d'emplois en vue de lutter contre l'extrême pauvreté ?

En réponse à ces interventions, l'Expert indépendant, M. SENGUPTA, a reconnu qu'il faudrait tenir compte des activités de l'Organisation internationale du travail et des organisations non gouvernementales. Il a souligné la nécessité de trouver la bonne méthode pour assurer la synergie entre les différentes institutions de l'ONU qui travaillent sur la question de l'extrême pauvreté. Il a notamment estimé qu'il serait opportun d'organiser une réunion conjointe avec l'Organisation internationale du travail. Il a souligné la nécessité de travailler pays par pays pour lutter contre le phénomène de l'exclusion sociale. Il faut tenir compte des spécificités propres à chaque pays ou région dans notre campagne mondiale de lutte contre le chômage, a-t-il conclu.


Présentation du raport sur le droit à l'alimentation

M. JEAN ZIEGLER, Rapporteur spécial sur le droit à l'alimentation, a déclaré que le droit à l'alimentation recule et que la faim dans le monde progresse. Chaque jour, 17 000 enfants de moins de cinq ans meurent de maladies liées à la malnutrition. Ce qui signifie qu'à la fin de l'année plus de cinq millions d'enfants seront morts de faim. Selon l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO), la faim a touché dix millions de personnes supplémentaires en 2004, pour atteindre un total de 852 millions dans le monde. Ce constat doit être fait sur une planète qui regorge de richesses, a souligné M Ziegler, notant que les ressources disponibles pouvaient nourrir 12 milliards d'êtres humains, alors que la population mondiale actuelle en compte la moitié. Le massacre silencieux et quotidien opéré par la faim est un assassinat, a-t-il estimé. Il ne correspond à aucune fatalité et doit être éliminé. Le Rapporteur spécial, évoquant les obligations extraterritoriales des États liées au droit à l'alimentation, a souligné que l'élimination de la faim et de la pauvreté n'est pas seulement une question de ressources à trouver; il s'agit également pour les gouvernements et d'autres acteurs d'éviter de prendre des mesures qui provoquent la faim, la pauvreté et les inégalités. Dans le contexte actuel de la mondialisation, le gouvernement national n'est pas toujours en mesure de protéger ses citoyens contre l'impact de décisions prises dans d'autres pays. Ainsi, il est prouvé que les subventions versées par des gouvernements à des agriculteurs créent un dumping agricole dans les pays du Sud, détruisant l'agriculture familiale et engendrant la faim dans le monde.

Le Rapporteur spécial a cité plusieurs pays dits «à problème». En Iraq, la malnutrition enfantine entre juin 2003 et septembre 2004 a plus que doublé, a-t-il affirmé, tandis que dans la province soudanaise du Darfour, plus de 200 000 personnes sont mortes de faim depuis le début du conflit, et que l'accès aux organisations humanitaires n'étant pas garanti. En République populaire démocratique de Corée, 6,2 millions d'habitants sont menacés par la famine. Les chiffres du Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF) et de la Banque mondiale montrent également une aggravation de la situation dans les territoires occupés de Palestine, a poursuivi M. Ziegler, évoquant une tragédie humanitaire grave. Le Rapporteur spécial a indiqué que l'espoir se situait en Amérique latine. Il a ainsi cité une réforme agraire intelligente et progressiste garantissant un accès égal à la terre au Venezuela; la résistance de Cuba au blocus; et une initiative du Guatemala d'inviter tous les chefs d'État d'Amérique latine en août pour une conférence sur le droit à l'alimentation. Il a enfin évoqué la nouvelle campagne pour combattre la faim et la pauvreté dans le monde menée par les Présidents du Brésil et de la France.

Le Rapporteur spécial a par ailleurs décrit brièvement la situation en Mongolie, sortie de la férule soviétique en 1990 et qui, après une période de libéralisation économique brutale, reconstitue peu à peu les interventions de l'État dans les domaines sanitaires et alimentaires. La Mongolie, a-t-il dit, est le troisième pays au monde le plus subventionné par les organisations internationales et mérite vraiment ce soutien dans le cadre de sa stratégie pour le droit à l'alimentation. S'agissant de l'Éthiopie, frappée par les sécheresses successives et l'effondrement des prix du café, la communauté internationale, et le Gouvernement éthiopien ont pris de concert des mesures pour tenter de sortir le pays de l'aide d'urgence et lui permettre d'entrer dans une stratégie de développement cohérente.

Le cinquième rapport de M. Ziegler sur le droit à l'alimentation (E/CN.4/2005/47 et Add.1 et 2), qui n'est pas disponible en français, passe en revue la situation de la faim dans le monde et examine certaines situations particulièrement préoccupantes, ainsi que des initiatives positives. Le Rapporteur spécial se dit vivement préoccupé par les violations persistantes du droit à l'alimentation dans le monde du fait de certaines mesures qui ont été prises à l'échelle mondiale. Parmi les situations particulièrement préoccupantes, M. Ziegler cite les cas de la région du Darfour au Soudan, et les situations en République populaire démocratique de Corée, en Iraq et dans le territoire palestinien occupé. Le Rapporteur spécial attire l'attention de la Commission sur les situations en Éthiopie et en Mongolie, où il a effectué des missions qui font l'objet de deux additifs à son rapport.

Dans l'additif à son rapport qui concerne sa mission en Éthiopie, le Rapporteur spécial rappelle que ce pays reste l'un des pays les plus pauvres du monde et que la moitié de sa population continue d'être touchée par la faim et l'insécurité alimentaire. Le rapport souligne qu'il est urgent d'investir pour favoriser le développement à long terme et pour permettre à ceux qui ont faim d'avoir davantage accès aux moyens de production qui leur permettraient de se nourrir. Il recommande en outre la mise en œuvre des programmes de la nouvelle coalition, notamment ceux qui concernent les réinstallations. Par ailleurs, l'occupation des terres doit être confirmée de façon que les gens aient des droits garantis sur leurs propres terres. La dépendance à l'égard des vivres importés doit être réduite, souligne le rapport. Il faut privilégier l'achat de l'aide alimentaire au niveau local, de façon à éviter toute incidence néfaste sur la production locale et les prix à la consommation, en instaurant un mécanisme pour gérer l'instabilité des prix et en encourageant la distribution des récoltes des régions surproductrices aux régions déficitaires. Au niveau régional, souligne le rapport, il est impératif que les États riverains du Nil coopèrent davantage pour partager équitablement les ressources du fleuve. Le partage de l'eau nécessaire à la consommation humaine et à l'agriculture de subsistance devrait être prioritaire.

Dans l'additif qui concerne sa mission en Mongolie, le Rapporteur spécial recommande qu'il soit procédé d'urgence à une étude complète visant à faire le point de la situation en matière de sous-alimentation, de sécurité alimentaire et d'accès à l'alimentation. Il y a lieu de renforcer la protection du droit à l'alimentation et d'adopter des politiques de nature à inverser la tendance apparente à la régression de la réalisation de ce droit. Les organes responsables de l'accès à l'alimentation et à l'eau potable doivent être clairement désignés. L'aide internationale devrait être axée sur la réduction de la pauvreté et l'insécurité alimentaire, souligne le rapport. Il convient d'accorder un soutien particulier à l'économie pastorale, y compris d'augmenter l'investissement dans des biens publics. Les terres pastorales ne devraient pas être privatisées; bien au contraire, garantir la sécurité d'occupation dans le cadre d'un régime de propriété collective permettrait de réduire le surpâturage et augmenterait la durabilité des moyens de subsistance des pasteurs. Il importe de donner la priorité à un développement durable axé sur les besoins des pauvres, permettant d'offrir des emplois convenables dans les zones urbaines. Il importe par ailleurs de reconnaître les obstacles inhérents à la qualité de pays sans littoral de la Mongolie, à l'échelon international, et de veiller à ce que la libéralisation du commerce favorise le développement et la réalisation du droit à une alimentation suffisante.


Déclarations de pays concernés

MME LULIT ZEWDIE (Éthiopie) a rappelé que l'Éthiopie a fait beaucoup de progrès dans la réalisation du droit à l'alimentation en faisant de la sécurité alimentaire une priorité. Des programmes et des politiques tels que la Coalition pour la sécurité alimentaire ayant pour élément central la croissance rurale et agricole jouent un rôle important dans la croissance de la production alimentaire et dans l'amélioration des performances en matière d'exportations. Ils permettent aussi de s'attaquer de façon soutenue aux problèmes de la malnutrition et de l'insécurité alimentaire chronique des foyers. Le budget pour la sécurité alimentaire a doublé en 2004-2005. Étant donné l'importance de la croissance de la production alimentaire, l'Éthiopie appuie des activités visant à développer les infrastructures relatives à l'eau et aux routes. L'Éthiopie est un pays composé de diverses nationalités et cultures et dont la majorité de la population habite dans des zones rurales pauvres. Il est donc impératif d'appliquer de façon soutenue et suivie la mise en œuvre des lois et des politiques partout dans le pays. En dépit des difficultés, le Gouvernement demeure engagé dans la promotion d'une participation de la population aux questions de développement et au règlement de problèmes tels que la discrimination à l'égard des femmes, par exemple.

La politique de certification de la terre a quant à elle été définie de façon à être appliquée partout dans le pays en fonction des réalités existantes. La priorité dans l'application de cette politique est donnée aux régions où l'agriculture sédentaire domine et où l'administration de la terre se fait sur une base individuelle. L'Éthiopie souscrit à la plupart des recommandations du Rapporteur spécial dans la mesure où elles n'entrent pas en contradiction avec les actions du Gouvernement visant la réalisation du droit à l'alimentation dans le pays. En particulier, la représentante a estimé que la pleine réalisation du droit à l'alimentation requiert le support des donateurs internationaux afin de passer de l'urgence au développement sur le long terme sur la base d'une réduction de la dette et d'un système commercial équitable. Enfin, a conclu le représentant, les attentes en matière de développement doivent être envisagées dans le contexte des contraintes objectives auxquelles est confronté le pays.

M. KHASBAZARYN BEKHBAT (Mongolie) a déclaré que la Mission du Rapporteur spécial a été extrêmement utile et souhaitable. Le représentant a rappelé que la transition démocratique qu'a connue le pays au début des années 90 n'a pas été facile. Elle s'est accompagnée de l'émergence de l'extrême pauvreté et a eu des effets négatifs au plan de la sécurité alimentaire. La faim et la sous-alimentation chronique ont fait leur apparition. Le représentant a reconnu avec regret que l'on est en phase de régression sur le plan de l'alimentation. Toutefois ce regret est teinté d'optimisme car l'économie mongole montre des signes de dynamisme.

Le Gouvernement de grande coalition actuellement au pouvoir a fait de la lutte contre la pauvreté sa plus grande priorité. La réalisation du droit à l'alimentation doit être progressive, a souligné le représentant. Nous sommes déterminés à aller de l'avant en mettant l'accent sur les personnes les plus vulnérables. Le représentant mongol a appuyé les recommandations faites par le Rapporteur spécial. Ainsi la Mongolie améliorera son cadre juridique visant à mieux protéger le droit à l'alimentation. Le représentant a exprimé l'espoir que la discussion avec le Rapporteur spécial marque un tournant dans la poursuite des efforts communs visant à garantir le droit inaliénable à l'alimentation.

M. LARS PIRA PÉREZ (Guatemala) a remercié le Rapporteur spécial pour son étude préliminaire concernant son pays. Il a déclaré que son pays souhaite éradiquer la malnutrition, lutter contre la maladie et éviter que les problèmes ne se transmettent de génération en génération. Il entend à cette fin mener des actions d'aide alimentaire et développer des programmes communautaires. Le Gouvernement entend également faire avancer les objectifs de la politique nationale orientés vers le développement économique et social du pays dans les secteurs public et privé. Une approche intégrée pour lutter contre les situations d'insécurité alimentaire touchant les plus pauvres est en outre à l'ordre du jour afin d'atteindre les Objectifs de développement du millénaire. Enfin, le représentant a souhaité que le dialogue avec le Rapporteur spécial puisse se poursuivre.

Dialogue interactif

M. JUAN ANTONIO FERNÁNDEZ PALACIOS (Cuba) a estimé que le prestige de la Commission était renforcé à chaque fois que le Rapporteur spécial sur le droit à l'alimentation s'adressait à elle, par sa rigueur scientifique et son attachement à la vérité. Il a demandé quelles mesures pourraient être prises pour mieux faire connaître les directives du Conseil de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO), qui marquent une étape importante dans le domaine de la lutte contre la faim.

M. OMAR SHALABY (Égypte) a déclaré que la faim qui sévit partout dans le monde et plus particulièrement en Afrique constitue une honte pour l'humanité. Ce phénomène heurte la morale et il est urgent de mobiliser une véritable volonté politique pour le contrecarrer. Quelle mesures d'ordre financier pourraient être prises afin d'aider les pays africains?

M. SERGIO CERDA (Argentine) a déclaré que les gouvernements doivent placer les droits de l'homme au cœur de leur politique. Commet pourrions nous avoir un suivi des obligations extraterritoriales des États en matière de droit à l'alimentation ?

M. ALPHONSE BERNS (Luxembourg, au nom de l'Union européenne) a salué la volonté du Rapporteur spécial de collaborer avec le Programme alimentaire mondial. Comment concrètement aménager cette collaboration ? Le représentant a par ailleurs demandé quel pourrait être le rôle de la société civile dans la promotion du droit à l'alimentation.

M. XIA JINGGE (Chine) a manifesté son inquiétude face à la question des subventions agricoles et leurs conséquences sur la jouissance des droits de l'homme. Nul n'ignore que dans bon nombre de pays en développement, l'agriculture est une industrie importante qui permet de garantir le droit à l'alimentation, a-t-il affirmé. Si on ne peut le faire, on porte atteinte aux droits de bon nombre de populations de pays en développement. Le Rapporteur spécial a-t-il discuté avec d'autres organisations internationales, telles que l'Organisation mondiale du commerce, pour savoir si elles avaient décidé de mesures à prendre au sein des instances multilatérales?

M. AGUNG CAHAYA SUMIRAT (Indonésie) a demandé si des actions particulières étaient nécessaires pour améliorer l'accès aux stocks alimentaires de base. Quel meilleur système adopter pour arriver aux résultats escomptés, a-t-il demandé.

M. JEAN ZIEGLER, Rapporteur spécial, a souligné que le mandat du Rapporteur spécial l'oblige à reprendre certaines critiques faites ça et là, mais qu'il ne lui appartient pas de juger. Il s'est félicité que l'aide alimentaire apportée à la population éthiopienne ait plus que doublé. Répondant à l'intervention du Guatemala, il a affirmé que la Conférence continentale qui doit se tenir dans ce pays au mois d'août, soit à la veille du sommet de New York, montrait que bien au-delà des cercles syndicaux et de l'Église, l'exigence de la réalisation du droit à l'alimentation s'était enracinée et avait progressé. Le Rapporteur spécial a par ailleurs indiqué, en réponse à la délégation de la Chine, que l'OMC croyait que la faim dans le monde serait éliminée grâce aux privatisations. Mais c'est le contraire qui arrive, a-t-il souligné, précisant que les discussions avec cette organisation se poursuivaient. S'agissant des stocks alimentaires, il a souligné que l'Inde donnait l'exemple puisqu'elle a demandé à tous les États de l'Union de créer des réserves publiques pour les cas de disette.


Suite du débat général sur les droits économiques, sociaux et culturels

M. AMARE TEKLE (Érythrée) a déclaré qu'il est maintenant admis que les droits économiques, sociaux et culturels sont aussi importants que les droits civils et politiques pour la promotion et la protection de la sécurité et de la dignité humaines, dans la mesure où ils ont trait à la survie physique et à des conditions de vie décentes. Ces droits ne peuvent être réalisés que dans un environnement qui poursuit les objectifs de développement socioéconomique. La pauvreté continue d'être le principal obstacle à la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels, a poursuivi le représentant érythréen. Cependant, il est aujourd'hui admis qu'il ne serait pas difficile de surmonter la pauvreté dans un contexte de coopération entre les nations et si l'on s'efforçait de définir les véritables priorités. L'éducation doit figurer au nombre de ces priorités tant il est vrai qu'elle seule peut rendre les membres de la société productifs et par conséquent leur permettre de garantir à leurs familles des conditions de vie décentes en contribuant ainsi au bien-être de la communauté. La santé est une autre priorité, a poursuivi le représentant. L'avènement de l'ère de la haute technologie sophistiquée a permis à l'humanité d'enregistrer des progrès importants dans des domaines tels que celui des médicaments et celui des techniques et méthodes de soins. Cependant, ces progrès n'ont bénéficié qu'à certaines régions du monde. C'est une source d'inquiétude, de déception et de frustration que de savoir que le paludisme, la tuberculose ou d'autres maladies évitables font des ravages dans les populations de nombreux pays du tiers monde. Le VIH/sida continue d'être une menace, principalement dans le tiers monde.

La mondialisation a bénéficié à une fraction seulement des pays du monde et à une fraction seulement des populations de ces pays, a poursuivi le représentant. Le reste du monde en est exclu. Il est donc urgent de renverser cette tendance et de créer un environnement permettant un développement équilibré des peuples du monde qui s'appuie sur une justice sociale et sur des bénéfices mutuels. Le Gouvernement érythréen, pour sa part, fait beaucoup pour la promotion des droits économiques, sociaux et culturels et a notamment signé le Pacte international. Il a aussi promulgué des lois relatives au travail et a intégré le droit à l'éducation et à la santé dans son système révisé d'éducation et de santé, a fait valoir le représentant.

M. MOHAMED SALECK OULD MOHAMED LEMINE (Mauritanie) a déclaré que son pays a fait de la lutte contre la pauvreté la pierre angulaire de sa politique de développement. Le Cadre stratégique adopté à cet effet vise principalement à améliorer constamment les conditions de vie des populations, à réduire les inégalités et à renforcer la cohésion et la solidarité nationales, a-t-il précisé. Le représentant a en outre indiqué qu'une agence d'accès universel aux services sociaux de base a été mise en place avec pour mission de fournir, à l'horizon 2015, l'eau potable, l'électricité et les télécommunications à toutes les localités de plus de mille habitants. La politique novatrice développée dans les quartiers précaires a permis l'accès des pauvres au droit à un logement décent, tout en prenant en compte les impératifs d'intégration et de protection de l'environnement. Le représentant a par ailleurs mis l'accent sur les mesures prises en matière de santé et dans les domaines de la culture et de l'éducation. À cet égard, il a souligné que l'analphabétisme a considérablement reculé en Mauritanie. Les actions mises en œuvre par le Gouvernement mauritanien ont permis d'améliorer sensiblement les conditions de vie des couches vulnérables de la population. Il s'agit d'un combat de longue haleine que la Mauritanie poursuit néanmoins avec détermination, a souligné le représentant.

M. SERGIO CERDA (Argentine) a affirmé qu'au cours de la prochaine session du Groupe de travail chargé d'examiner les options envisageables concernant l'élaboration d'un protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, priorité devrait être accordée à la riche expérience de l'Amérique latine. Il faut effectivement insister sur la dimension de justiciabilité des droits économiques, sociaux et culturels, a poursuivi le représentant argentin. Il a précisé que son pays appuie l'idée d'une mondialisation à visage humain. Tant au plan national, avec des politiques publiques adéquates, qu'au plan international, on peut lutter pour le bien-être social et contre la pauvreté, a-t-il souligné. Par des mesures qui tiennent compte de la situation des plus défavorisés, il est possible d'arriver à des résultats, a-t-il souligné, mettant l'accent sur la nécessité d'un ordre international équilibré et solidaire qui corrige les asymétries et développe la coopération. Il a souligné l'importance accordée par son pays au processus d'intégration sous-régionale dans le cadre du MERCOSUR.

M. GYAN CHANDRA ACHARYA (Népal) a relevé que, si les droits économiques, sociaux et culturels sont aussi fondamentaux que les droits civils et politiques, il existe cependant une tendance croissante à insister sur les seconds. Le Népal est pour sa part attaché à la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels qui sont inscrits dans la Constitution du Royaume. La politique de développement du Népal donne la priorité à la croissance économique et au développement du secteur social, a poursuivi le représentant. Insistant sur l'importance cruciale que revêt l'éducation, il a précisé que le programme d'éducation pour tous du Népal est fondé sur les principes de non-discrimination et d'égalité entre les sexes. Le Népal développe également une politique visant à fournir l'eau dans tous les villages ainsi que des soins de santé. Le représentant a souligné que la pauvreté est un obstacle à la pleine jouissance des droits de l'homme. Dans ce contexte, le cadre de coopération mondial s'avère particulièrement important. Il faut en particulier prendre des mesures d'allégement de la dette et de commerce équitable. Le représentant a en outre manifesté son intérêt pour le rapport sur le droit à l'alimentation et a souhaité que des mesures dans ce domaine soient prises aux niveaux national, régional et international.

M. PARK IN-KOOK (République de Corée) a déclaré que l'un des principaux défis auquel se trouve confrontée la communauté internationale consiste à faire en sorte que les bénéfices tirés de la mondialisation de l'économie bénéficient à tous. Pour assurer la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels, une action est nécessaire tant au plan national qu'au plan international, a ajouté le représentant. À cet égard, il a souligné que la coopération internationale est essentielle. Toutefois, une telle coopération ne peut jouer un rôle efficace que si les États déploient des efforts pour réformer leurs institutions économiques, sociales et politiques. La République de Corée appuie pleinement l'idée de l'égale importance et de l'indivisibilité de tous les droits de l'homme. Le débat doit se poursuivre afin de trouver les moyens de promouvoir de façon efficace la mise en œuvre du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, y compris par la création d'un mécanisme de plaintes individuelles. Le représentant a indiqué que son pays attache une importance particulière au commentaire général du Comité des droits économiques, sociaux et culturels relatif à l'égalité entre les femmes et les hommes.

M. DANIEL K. KOTTUT (Kenya) a rappelé que tous les droits de l'homme étaient indivisibles et interdépendants. Le Kenya, a-t-il dit, attache autant d'importance aux droits civils et politiques qu'aux droits économiques, sociaux et culturels. En tant qu'État partie au Pacte, le pays a entrepris, avec l'aide de la communauté internationale, de promouvoir et de protéger les droits économiques, sociaux et culturels. La pauvreté reste un obstacle majeur pour ce qui est des efforts à réaliser pour atteindre les Objectifs du millénaire pour le développement. Face aux problèmes du fardeau de la dette, de la fuite des capitaux ou encore de l'inaccessibilité aux marchés, la coopération internationale s'avère indispensable, a souligné le représentant kényan. S'agissant du droit à l'éducation, il a notamment indiqué que le nouveau Gouvernement kényan a instauré l'éducation primaire gratuite pour tous en janvier 2003.

M. ZOHRAB MNATSAKANIAN (Arménie) s'est réjoui de l'universalisation accrue du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et a félicité les neuf pays qui l'ont ratifié l'année passée. L'Arménie suit avec intérêt la question de l'élaboration d'un protocole facultatif se rapportant à ce pacte, a précisé le représentant. Il a estimé qu'un tel protocole devrait prévoir des mécanismes d'enregistrement des plaintes. Il a par ailleurs insisté sur la nature progressive de la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels et a regretté l'asymétrie entre l'importance qui est donnée à ces derniers et celle accordée aux droits civils et politiques. Le représentant a d'autre part rappelé que l'Arménie fait désormais partie de l'Organisation mondiale du commerce. Le pays a pris des mesures pertinentes pour que l'entrée dans l'économie de marché ne se fasse pas au détriment du secteur social, a-t-il ajouté. Le Code du travail a en particulier été amélioré par le biais d'amendements. L'Arménie a par ailleurs renforcé le dialogue entre les partenaires sociaux, organisations de travailleurs et syndicats inclus. Des cartes de sécurité sociale ont été distribuées en vue de rationaliser la politique sociale et de procéder à un meilleur ciblage des dépenses.

MME JAWAHER AL SABAH (Koweït) a souligné l'importance de l'éducation pour parvenir à la jouissance des droits de l'homme. À cet égard, elle a précisé que son pays a pris des mesures en faveur de l'accès gratuit aux services d'enseignement. Le Koweït déploie des efforts importants pour permettre à tous les membres de la société de jouir de tous les droits économiques, sociaux et culturels qui ont été consacrés dans sa Constitution de 1962. Le Koweït attache une grande importance à la science et à la culture et finance à cet égard un grand nombre d'institutions, a en outre fait valoir la représentante. Elle a en outre souligné que son pays s'emploie à promouvoir les droits des membres les plus vulnérables de la population.

M. SARMAD SALAH NAFI (Fédération internationale des sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge) a mis en relief la manière dont les programmes et activités de son organisation soutenaient la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels, même dans les circonstances les plus difficiles. Il a ainsi pris l'exemple de l'Iraq en soulignant que si l'on applique à l'assistance les Objectifs de développement du millénaire, il est possible, même dans les circonstances les plus difficiles, d'influencer fortement l'orientation que peut prendre cette assistance pour être le plus bénéfique possible.

M. MOSTAFA ALAEI (Iran) a souhaité que soit donné un sens réel au principe d'indivisibilité de tous les droits de l'homme car ils sont tous indispensables pour préserver la dignité humaine. Il a regretté que la même attention ne soit pas accordée à ces droits qu'aux droits civils et politiques. La pauvreté et l'exclusion menacent la sécurité au sein des pays et à travers les frontières, a poursuivi le représentant. Les inégalités sociales et économiques empêchent également un accès équitable à la justice. Le représentant a en outre souhaité une coopération internationale efficace qui offre les ressources nécessaires aux pays en développement dans un environnement économique propice. La mondialisation a entraîné des taux élevés de croissance mais elle ne s'accompagne pas d'une répartition égale de ses fruits. La part du lion est réservée aux plus riches, qui doivent aider les plus pauvres à lutter contre la faim et la malnutrition. Cependant, il faut aussi permettre aux plus pauvres de participer à la prise de décision dans le cadre de la gouvernance mondiale. Le représentant a aussi estimé que les États sont, au premier chef, les garants des droits de l'homme. Il aussi regretté que les structures actuelles de la gouvernance mondiale ne permettent pas aux pauvres de participer au processus de prise de décision.

M. MANAF AL SALAHI (Yémen) a rappelé que son pays a ratifié le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels en 1987. Il a notamment précisé que son Gouvernement s'est lancé dans une vaste réforme économique dont les effets néfastes au plan social ont été corrigés par la mise en place d'institutions de sécurité sociale. Le représentant yéménite a par ailleurs souligné que le droit à une éducation gratuite et obligatoire est garanti dans son pays. À cet égard il a souligné qu'un accent particulier est placé sur l'éducation des femmes et des jeunes filles. La lutte contre l'analphabétisme est une des priorités de mon Gouvernement, a-t-il enfin déclaré.

M. OMER BERZINJI (Iraq) a affirmé que si son pays regorgeait de richesses et avait une civilisation millénaire, les guerres et les embargos qu'il a connus ont privé les citoyens de leurs droits élémentaires. L'Iraq, dont la militarisation de l'économie est à l'origine de crises antérieures, s'engage aujourd'hui à respecter les principes du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, a-t-il déclaré. Le nouveau gouvernement s'est ainsi engagé à améliorer le niveau de vie des Iraquiens. Les politiques révolues ont provoqué l'exode des compétences. Le gouvernement actuel fait d'importants efforts pour renforcer l'éducation dans le pays et favoriser l'emploi. Le pays essaie de mobiliser tous ses moyens pour parvenir à un État fédéraliste et unifié. Il a besoin de l'aide internationale pour réaliser la reconstruction et l'épanouissement dont il a été privé pendant tant de décennies, a conclu le représentant iraquien.

M. JOSEPH K. INGRAM (Banque mondiale) s'est dit encouragé par les rapports à l'examen sous le point 10 et par la convergence croissante de vues entre la Commission et la Banque mondiale. Cependant, la Banque mondiale n'est pas d'accord avec toutes les conclusions des rapports dans la mesure où les rapporteurs spéciaux se rendent dans un nombre limité de pays et ne peuvent préjuger de la politique de la Banque mondiale, ni faire justice aux performances des nombreux pays dans lesquels elle intervient. La Banque mondiale aide en particulier les gouvernements à fournir à leurs citoyens un accès aux services de base. Elle offre en outre des prêts qui permettent de soutenir les réformes sur la base d'une large participation en toute égalité des populations. Le rapport 2006 du développement mondial expliquera notamment les causes profondes des inégalités de revenus. En outre, la Banque mondiale apprécie le travail de la Commission visant à établir le lien entre la réduction de la pauvreté et l'exercice des droits humains. Enfin, le représentant de la Banque mondiale a rappelé que les États sont responsables au premier chef de la protection et la promotion des droits de l'homme. L'amélioration des conditions d'exercice de ces droits dépend de la volonté des États.
M. SELMAN ERGUDEN (Programme des Nations Unies pour les établissements humains - Habitat) a déclaré que plus d'un milliard de personnes, c'est-à-dire un tiers de la population urbaine mondiale, vit actuellement dans des bidonvilles. Si rien n'est fait, a-t-il souligné, ce sont plus de 1,6 milliard de personnes qui se retrouveront dans cette situation en 2020. Le représentant a ajouté que son organisation travaille à la définition d'indicateurs visant à évaluer la situation et les progrès s'agissant de la réalisation du droit au logement. Des progrès important ont été réalisés dans la formulation de tels indicateurs, en se fondant notamment sur les travaux du Comité des droits économiques, sociaux et culturels.

M. PHAM QUOC TRU (Viet Nam) a indiqué que son pays jugeait essentiel d'avoir une démarche globale et équilibrée pour l'examen des questions relatives aux droits de l'homme sous tous leurs aspects. Les droits économiques, sociaux et culturels constituent un préalable à la mise en place d'autres droits fondamentaux, a-t-il affirmé. Au Viet Nam, a-t-il poursuivi, les droits économiques, sociaux et culturels sont bien ancrés dans la Constitution et les lois, et sont pleinement réalisés. Il a fait ainsi état d'un taux de croissance assez élevé et stable au cours des dernières années, croissance qui a créé de nombreux emplois. De même, des résultats remarquables ont été obtenus pour la réduction de la pauvreté et l'amélioration de la vie des Vietnamiens. Le pays, a-t-il ajouté, a déjà réalisé l'Objectif du millénaire pour le développement concernant la réduction de la pauvreté, bien avant 2015. Le représentant a également souligné que les valeurs culturelles ancestrales des différents groupes ethniques étaient respectées au Viet Nam.

M. BLAISE GODET (Suisse) a déclaré que les moyens et normes existants pour défendre et promouvoir les droits économiques, sociaux et culturels sont souvent insuffisants. L'établissement de lignes directrices non contraignantes en faveur de la réalisation progressive du droit à une alimentation adéquate est un progrès important pour une mise en œuvre effective d'un droit économique. La Suisse invite tous les États à donner une existence concrètes à cet instrument. Le représentant suisse note également avec satisfaction que la deuxième session du Groupe de travail chargé d'examiner les options concernant un projet de protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels s'est déroulée dans une atmosphère constructive. Cependant, au-delà des discussions nécessaires, la Suisse souligne l'importance de l'avancement de ce processus. Enfin, la Suisse estime qu'il est important d'avancer sur les questions relatives à l'eau et de mieux définir le droit à l'eau en tant que droit humain.

M. JUAN MARTABIT (Chili) a déclaré que son pays consent d'importants efforts pour améliorer la qualité de vie de sa population et, en particulier, surmonter les phénomènes de la pauvreté et de l'exclusion. Le représentant a par ailleurs évoqué le mesures prises par son pays en matière d'éducation, de santé et de logement. Il a en outre évoqué l'adoption d'un plan national destiné à renforcer l'égalité des chances. D'importants progrès ont été réalisés en matière de droit du travail, a souligné le représentant, avec notamment l'entrée en vigueur d'une législation relative à l'indemnisation du chômage et une loi sur le congé maternité. Le Chili a par ailleurs pu réduire considérablement ses taux de mortalité infantile et maternelle. Enfin, le Chili appuie l'élaboration d'un protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, visant l'introduction d'un mécanisme de recours individuel.


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Rectificatifs :

Dans notre compte rendu HR/CN/05/22 daté du 23 mars 2005, dernière page, le nom du représentant du Zimbabwe est M. CHITSAKA CHIPAZIWA.


Dans notre compte rendu HR/CN/05/23 daté du 29 mars 2005, page 9, le nom du représentant du Myanmar est U NYUNT MAUNG SHEI.


Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel