LES MINISTRES DU MOZAMBIQUE, DE LA RÉPUBLIQUE DE CORÉE, DE MAURICE ET DE LA TUNISIE PRENNENT LA PAROLE DEVANT LA COMMISSION DES DROITS DE L'HOMME

HR/CN/99/7
25 mars 1999 (a.m.)



La Commission poursuit ses débats sur le droit des peuples
à disposer d'eux-mêmes et sur l'organisation de ses travaux



La Commission des droits de l'homme a entendu, ce matin, la Vice-Ministre des affaires étrangères et de la Coopération du Mozambique, le Ministre des affaires étrangères et du commerce de la République de Corée, le Ministre de la justice de Maurice et le Ministre de l'éducation de la Tunisie.

Après l'adoption, en début de séance, du calendrier de ses travaux, la Commission a poursuivi son débat sur le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes. Elle a également repris son débat sur l'organisation de ses travaux. En fin de séance, le Rapporteur spécial sur les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l'intolérance qui y est associée, M.Maurice Glèlè Ahanhanzo, a présenté son rapport, qui propose notamment la mise en place au sein du Haut-Commissariat pour les droits de l'homme d'un observatoire du néofascime, du néonazisme et de l'ethnonationalisme.

Au cours de son intervention, MmeFrances Rodrigues, Vice-ministre des affaires étrangères de la coopération du Mozambique a lancé un appel à la Commission pour l'aider à résoudre le problème de la traite internationale des femmes et des fillettes. Elle a aussi attiré l'attention de la Commission sur les réunions qui se tiendront bientôt à Myopathe sur les mines et sur les enfants soldats.

M.Soon Young Hong, Ministre des affaires étrangères et du commerce de la République de Corée, a prôné l'échange de prisonniers entre la République de Corée et la République populaire démocratique de Corée. Nous cherchons le dialogue pour trouver une solution humanitaire à ces problèmes le plus rapidement possible, a-t-il dit.

De son côté, M.Abdool Raazack Peeroo, Ministre de la justice de Maurice, a insisté sur la nécessité de renforcer les mécanismes multilatéraux et le système juridique international et de les appliquer de façon universellement et sans discrimination.

Le Ministre de l'éducation de la Tunisie, M.Abderrahim Zouari, a attiré l'attention de la Commission sur les réformes politiques et constitutionnelles en cours dans son pays, notamment en ce qui concerne les réformes dans la législation en matière d'élections et les modifications au code pénal en ce qui concerne en particulier la garde à vue.

Reprenant son débat sur le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes, la Commission a entendu les déclarations des représentants des pays suivants: Qatar, République arabe syrienne, Mauritanie, Jordanie, Égypte, Portugal, Israël et Azerbaïdjan. Les représentants des organisations non gouvernementales suivantes se sont également exprimés: Parti Radical Transnational, Christian Solidarity International et Pax Romana. De nombreux orateurs ont réaffirmé le droit à l'autodétermination du peuple palestinien.

Au cours du débat sur l'organisation des travaux de la Commission, les représentants des pays suivants ont pris la parole: Irlande, Équateur, Autriche, Uruguay, Guatemala, Italie et Pakistan.

En fin de séance, les délégations de la République populaire démocratique de Corée et du Soudan ont exercé leur droit de réponse.

Le Groupe de travail chargé de la préparation de la Conférence internationale sur le racisme se réunira cet après-midi de 15 heures à 18heures et de 18 heures à 21 heures. Au cours de sa prochaine séance, qui se tiendra demain, à partir de 10 heures, la Commission terminera son débat sur le droit des peuples à l'autodétermination et commencera l'examen des questions se rapportant au racisme, à la discrimination raciale, à la xénophobie et à toutes les formes de discrimination.

Déclarations dans le cadre du débat général

MME FRANCES RODRIGUES, Vice-Ministre des affaires étrangères et de la coopération du Mozambique, a déclaré que, cinquante ans après la signature de la Déclaration universelle des droits de l'homme, la persistance de violations de ces droits démontre que l'universalité des droits de l'homme n'est pas encore admise et respectée par tous.

Pour sa part, le Gouvernement du Mozambique a entrepris une campagne nationale d'éducation sur les droits de l'homme qui se traduit par un enseignement sur les droits de l'homme dans tous les programmes scolaires. La lutte contre la pauvreté est également une des priorités de l'action du gouvernement à moyen terme, notamment pour ce qui concerne les personnes les plus vulnérables, à savoir les femmes et les enfants. À cet égard, la traite internationale des femmes et des fillettes constitue une importante préoccupation du Gouvernement. Le Vice-Ministre a lancé un appel à la Commission pour qu'elle l'aide à lutter contre ce phénomène. Le Mozambique doit également relever d'autres défis, dont la réorganisation du système judiciaire et carcéral, a déclaré MmeRodrigues.

Le Mozambique oeuvre aussi à l'éradication de la guerre dans la région de l'Afrique Australe par l'application des mécanismes de prévention et de règlement des conflits. Le Mozambique doit faire face au grave problème que constituent les mines antipersonnel, a souligné la Vice-Ministre des affaires étrangères, ajoutant que son Gouvernement a signé et ratifié la Convention sur l'interdiction de l'emploi, de la production, du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction. Le Mozambique accueillera la première réunion des États Parties à la Convention d'Ottawa du 3 au 7 mai 1999 à Myopathe. La tenue de cette réunion revêt une grande importance symbolique pour un pays africain souffrant des mines antipersonnel.

Une conférence consacrée aux droits des enfants-soldats va également avoir lieu à Myopathe, a souligné MmeRodrigues. À ce sujet, il sera important d'aborder la question des dangers et conséquences de l'utilisation d'enfants dans des conflits armés, et la question de leur intégration dans leurs sociétés respectives.

M.HONG SOON-YOUNG, Ministre des affaires étrangères et du commerce de la République de Corée, a regretté que, dans de nombreux endroits de par le monde, la race, la nationalité et la religion servent de fondement à de flagrantes violations des droits de l'homme. Tous les droits - civils, politiques, économiques, sociaux et culturels - doivent être défendus et promus dans leur ensemble. Mais cela ne peut se faire sans l'élimination de la pauvreté. Le Ministre a estimé que la crédibilité et l'efficacité des organismes chargés de la réalisation des droits de l'homme doivent bénéficier de ressources humaines et financières supplémentaires.

Par ailleurs, le représentant a déclaré qu'à l'aube du nouveau siècle, la communauté internationale devait mobiliser dans son ensemble les ressources pour résoudre les problèmes humanitaires encore irrésolus tels que la pauvreté, qui touche un milliard trois cent millions de personnes, soit un cinquième de la population mondiale. Aujourd'hui même, «il y a des gens en Corée du Nord qui risquent leurs vies en essayant de traverser la frontière dans une recherche désespérée de nourriture» a déclaré le Ministre. Il a demandé instamment aux autorités de la République populaire démocratique de Corée de prendre des mesures immédiates pour assurer, au moins, le minimum vital à son peuple. La communauté internationale est une nouvelle fois appelée à apporter à cette question l'attention et l'assistance nécessaire pour qu'il soit résolu. Le Ministre a estimé qu'au fil des ans, son pays est devenu un défendeur et un praticien des droits de l'homme, même s'il reste encore des progrès à faire dans ce domaine.

Le Ministre a attiré l'attention sur un problème unique à la péninsule coréenne. Pendant plus de dix ans, dix millions de Coréens sont restés séparés de leurs familles et de leurs proches. Le sort tragique des familles séparées est un grave problème de droits de l'homme. Mais ce problème ne peut être résolu par la seule République de Corée. Il exige des mesures de la part de la République populaire démocratique de Corée, ainsi que le soutien de la communauté internationale. Le Ministre a exprimé la volonté de son pays de renvoyer vers la République populaire démocratique de Corée les espions Nord coréens qui ont été récemment libérés à l'occasion d'une amnistie exceptionnelle. Les autorités de la République populaire démocratique de Corée devraient renvoyer vers leurs familles les Coréens du Sud détenus en Corée du Nord contre leur gré. Nous cherchons le dialogue avec la République populaire démocratique de Corée pour trouver une solution humanitaire à ces problèmes le plus rapidement possible, a-t-il conclu.

M.ABDOOL RAZACK PEEROO, Ministre de la justice de Maurice, a salué la décision de convoquer, en 2001, une Conférence mondiale sur le racisme. Il s'agit d'une initiative noble de paix et de tolérance à l'aube du XXIème siècle. Maurice, qui est une nation multiculturelle et multiconfessionnelle, s'est attachée à construire une société fondée sur la tolérance, l'égalité et la justice sociale. Dans cette optique, le Gouvernement de Maurice s'est attaché à renforcer les droits civils et politiques de ses citoyens. M.Peeroo s'est dit convaincu que la promotion et la protection de la démocratie et les droits de l'homme n'est efficace que grâce à une bonne interaction entre le Gouvernement, la société civile et les organisations non gouvernementales. Dans tous ces domaines, le Gouvernement de Maurice a pris des mesures pour renforcer la promotion et la protection des droits de l'homme et réaffirmer sa volonté politique d'en faire un élément majeur, tant de sa politique intérieure que régionale et internationale. À cet égard, M.Peeroo a cité un certain nombre d'exemples de l'engagement de son pays en faveur des droits de l'homme. Au niveau régional, Maurice accueillera par exemple la première réunion ministérielle de l'OUA consacrée aux droits de l'homme. Maurice a également participé aux initiatives de paix de l'OUA dans de nombreux pays du continent.

Au niveau international, le Gouvernement de Maurice est convaincu que la protection et la promotion des droits de l'homme ne peut se faire efficacement qu'à travers le multilatéralisme. C'est pourquoi, a indiqué le ministre, Maurice participe activement, au sein des Nations Unies, au renforcement du système juridique international afin qu'il soit mis en oeuvre de façon universelle et sans discrimination.

M.ABDERRAHIM ZOUARI, Ministre de l'éducation de la Tunisie, a réaffirmé que son pays est engagé par les principes des droits de l'homme tels que mentionnés dans la Charte des Nations Unies et la Déclaration Universelle des Droits de l'homme ainsi que les conventions et traités y afférent. La Tunisie, a-t-il rappelé, a adhéré à toutes ces conventions et traités et leur a conféré une position juridique suprême les mettant à même d'être exécutoires dès leur adoption.

Le Ministre a estimé que l'éducation en matière des droits de l'homme implique l'enracinement des comportements et le changement des attitudes. L'instruction dans ce domaine ne doit pas, en effet, se limiter à la connaissance des institutions et des législations mais les dépasser et tendre à faire des principes et des valeurs une seconde nature pour l'homme déterminant son comportement quotidien et ses pratiques. Nul doute que l'éducation aux droits de l'homme exige du temps et des efforts soutenus qui requièrent attention, sollicitude et possibilités. Elle tend à préparer les générations à appréhender les droits des individus, à respecter les droits des autres en vue de garantir la cohésion des sociétés et leur imprégnation des valeurs de tolérance et de justice. À brève échéance, a ajouté M.Zouari, la promotion des droits de l'homme reste tributaire de l'évolution de la conjoncture nationale, l'amélioration des conditions de vie, la création d'emploi, la limitation du croît démographique et le développement durable contribuant à la jouissance effective des droits de l'homme.

Parlant de la situation de la Tunisie, le ministre a déclaré que l'État, en plus des réalisations dans le domaine social, et notamment en matière d'éducation, de santé et de logement, a veillé à la protection des droits des franges vulnérables. Il s'est employé également à assurer leur promotion par le biais de mécanismes et de projets spécialement mis au point en faveur de ces franges comme le Fonds de Solidarité 26-26 et la Banque Tunisienne de Solidarité (BTS) qui aident les personnes aux ressources limitées à se prendre en charge.

Poursuivant ses réformes politiques et constitutionnelles, a dit M.Zouari, la Tunisie a pris, au cours de l'année écoulée, de nombreuses mesures, dont il a cité l'amendement de l'article 75 de la Constitution en vue de donner aux avis du Conseil constitutionnel un caractère contraignant pour l'ensemble des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire; l'amendement du Code électoral de manière à ce que l'opposition puisse dispose de 20% au moins du nombre total des sièges au Parlement lors des élections de l'année en cours, ainsi que dans les conseils municipaux lors des élections municipales de l'armes nucléaires2000; et l'amendement de la loi de 1975 relative à l'octroi des passeports afin que le retrait du document de voyage ou l'interdiction de voyager relèvent désormais des autorités judiciaires.

Le ministre a également cité, parmi les réformes récentes, un projet de loi constitutionnelle élargissant la base de la candidature aux prochaines élections présidentielles, en permettant à titre exceptionnel, aux présidents ou aux secrétaires généraux des partis politiques, de se présenter sous certaines conditions aux prochaines élections présidentielles, sans que soit exigée la condition de leur présentation par un certain nombre d'élus comme il est stipulé dans la Constitution; ainsi que la révision du Code pénal par l'introduction d'une peine de remplacement permettant au magistrat, dans certains cas, d'ordonner la limitation de la liberté au lieu de l'emprisonnement du condamné, celui-communauté internationale pouvant dans ce cadre, et après son accord, effectuer des activités d'intérêt général.

Toutes ces mesures, a précisé le Ministre tunisien de l'éducation, viennent d'être confortées, le 20 mars courant, par une série de décisions nouvelles annoncées par le Président de la République : une réduction de la durée de la garde à vue à trois jours renouvelables une seule fois après avoir été jusqu'ici de dix jours, la famille du prévenu devant être obligatoirement informée de son arrestation; la nécessité d'informer la personne gardée à vue des garanties qui lui sont reconnues par la loi et d'en faire mention dans les procès-verbaux; le renforcement des garanties relatives aux conditions de la garde à vue et l'amélioration de la tenue des registres tout en complétant cette mesure par la création de la fonction de juge d'application des peines pour en contrôler les conditions de leur exécution tout au long de la durée de la peine; la consécration de la règle du double degré de juridiction en matière criminelle; et un amendement du Code pénal en vue d'inclure dans ses dispositions, la définition de la torture telle que prévue par la Convention des Nations Unies à laquelle notre pays a adhéré sans réserve aucune.

Présentation du rapport du Rapporteur spécial sur le racisme

M.MAURICE GLÈLÈ-AHANHANZO, Rapporteur spécial sur les formes contemporaines des racismes, de discrimination raciale, de xénophobie et de l'intolérance qui y est associé, a souligné que, si certains pays ont déjà mis en oeuvre une partie des recommandations qu'il a formulées à la suite de ses visites, d'autres en revanche, tout en s'engageant à le faire, ont estimé que leur législation ou constitution ne permettait pas dans l'immédiat la mise en oeuvre de toutes les recommandations. Il a brièvement rendu compte des mesures de suivi avec les pays qui ont fait l'objet d'une visite, notamment les États Unis, le Brésil, le Royaume-Uni, la Colombie, la France, l'Allemagne, l'Afrique du Sud l'Australie et l'Indonésie. Il a notamment chaleureusement salué l'initiative de l'Assemblée nationale française tendant à reconnaître la traite des personnes et l'esclavage en tant que crime contre l'humanité.

Dans son rapport (E/CN.4/1999/15 et Add.1) M.Glèlè-Ahanhanzo rend compte notamment des missions qu'il a effectuées en Afrique du Sud et en Australie. En ce qui concerne l'Afrique du Sud, il a noté que la société sud-africaine est en pleine mutation, avec des résistances au changement de la part d'une majorité de Blancs et d'une montée de la xénophobie à l'encontre des Noirs venus d'autres régions du continent africain. La volonté politique des dirigeants se traduit par la mise en place d'institutions inspirées par la démocratie libérale et pluraliste et les principes des droits de l'homme tels que proclamés et promus par l'ONU trouve sur son chemin un certain nombre d'obstacles parmi lesquels la persistance d'une culture de l'apartheid difficile à transformer rapidement.

En qui concerne sa mission en Australie, le Rapporteur a noté qu'un réel effort a été fait par le gouvernement pour endiguer l'évolution inquiétante du parti de Pauline Hanson, One Nation Party, qui a fait craindre que le racisme et la xénophobie ne gagnent du terrain dans la société australienne. Il a apprécié que le nouveau premier ministre se soit engagé dans la voie de la réconciliation avec les aborigènes. Il s'est en outre félicité de la nouvelle initiative «Vivre dans l'harmonie» qui vise à sensibiliser les Australiens aux questions de la diversité ethnique et à rassembler les citoyens de différentes origines.

Le Rapporteur spécial note avec une certaine inquiétude la persistance dans plusieurs régions du monde et sous des formes subtiles ou violentes de la discrimination raciale, de la xénophobie et de l'intolérance. Il déplore la montée du néofascisme et du néonazisme, l'usage continu de l'internet pour propager des idéologies racistes, l'exacerbation de l'ethnonationalisme, la discrimination persistante contre les Gitans ou gens du voyage et les manifestations de l'antisémitisme.

Dans ses conclusions et recommandations, le Rapporteur spécial recommande de mettre en place, au sein du Haut Commissariat, des organes et mécanismes légers et fonctionnels en vue d'une préparation méthodique et scientifique de la Conférence mondiale sur le racisme. Pour ce faire, le Rapporteur propose d'organiser des réunions régionales d'experts chargés de faire le point de la question en recensant les études déjà réalisées et en entreprenant de nouvelles études sur des thèmes précis et des situations contemporaines. De même, il faudrait associer les institutions spécialisées des Nations Unies, les organisations régionales, sous régionales et non gouvernementales au processus préparatoire, et, qui plus est, mettre en place au sein du Haut-Commissariat, sous l'autorité du Haut Commissaire, un observatoire du néofascime, du néonazisme et de l'ethnonationalisme, en étroite coopération avec le Rapporteur spécial.

Débat sur le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes

M.ABDULLA ALMANA (Qatar) a exprimé sa vive préoccupation face aux graves violations des droits de l'homme qui continuent d'être perpétrées dans les territoires arabes occupés, y compris la Palestine, notamment la poursuite des implantations et des confiscations de terres, ainsi que les tentatives visant à modifier la composition démographique de la ville de Jérusalem. Ces pratiques inacceptables ont réduit à néant les espoirs d'instaurer une paix juste et durable dans la région, a-t-il déploré. Le processus de paix qui a été soutenu par le monde entier repose sur des principes et des règles immuables auxquels le Gouvernement israélien ne peut déroger. Il ne peut y avoir de paix tant que le peuple palestinien ne recouvrera pas tous ses droits nationaux légitimes, en premier lieu celui d'établir un État indépendant avec Jérusalem pour capitale. Plus encore, cette paix ne sera pas totale, juste et durable sans un retrait total d'Israël du Golan syrien, du Sud-Liban et de la Bekaa occidentale, a rappelé M. Almana.

M.GHASSAN NSEIR (Syrie) a déclaré que les autorités d'occupation israéliennes nient au peuple palestinien le droit fondamental qu'est le droit à l'autodétermination. Israël pratique la répression, le déplacement des populations, le génocide, sur un peuple d'exilés sans égard pour les enfants, les femmes ou les vieillards. Tous les peuples qui ont lutté pour réaliser le droit des peuples à disposer d'eux même ont obtenu ce droit, à l'exception du peuple palestinien et ce en raison de l'idéologie expansionniste d'Israël. La Syrie a proclamé le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes et a aidé par le passé de nombreuses populations à jouir de ce droit. Il faut cependant le distinguer du terrorisme, que nous rejetons, a-t-il conclu.

M.MOHAMED SALEC OULD MOHAMED LEMINE (Mauritanie) a rappelé que, malgré la marche irréversible vers la décolonisation, le peuple palestinien a été spolié de ses droits légitimes et chassé de son territoire. Le processus de paix lancé à Oslo, qui avait fait naître l'espoir d'une solution proche, est dans l'impasse, a déclaré M.Mohamed Lemine. La responsabilité en incombe à Israël. Israël doit se résoudre à accepter qu'il ne peut y avoir de paix globale et durable au Moyen-Orient sans un retrait de tous les territoires occupés, y compris Al Qods, et la création d'un État palestinien, a-t-il ajouté, appelant la communauté internationale à redoubler d'efforts afin d'assurer la légalité internationale dans la région.

M.ABDULLAH MADADHA (Jordanie) a indiqué que tout au long des décennies tragiques au cours desquelles le peuple palestinien a été privé de son droit à l'autodétermination et a subi de sévères violations en matière de droits de l'homme, la Jordanie n'avait pas épargné aucun effort sur le chemin de la paix au Moyen-Orient qui garantirait les droits du peuple palestinien à une terre et à l'autodétermination. Malheureusement, le processus de paix a souffert ne nombreux blocages ces dernières années du fait essentiellement du refus du Gouvernement israélien à avancer dans cette voie. La Jordanie exhorte le Gouvernement israélien à cesser ses actions unilatérales et sa politique de construction de colonies visant à établir un statu quo dans les territoires occupés et, en particulier, dans la ville sainte de Jérusalem. Elle demande également au Gouvernement israélien de respecter les délais et le calendrier du processus de paix. Enfin, la Jordanie exprime son plein soutien au droit des dirigeants palestiniens à
proclamer leur État dans le cadre des accords de paix et appelle la communauté internationale à soutenir ce droit et à reconnaître l'État palestinien quand il sera proclamé.

M.MUNIR ZAHRAN (Égypte) a souhaité que le gouvernement israélien respecte ses obligations et agisse dans le respect des dispositions de la Charte des Nations Unies et du droit international. De plus, il est important qu'Israël accepte de coopérer avec le Rapporteur spécial envoyé par la Commission dans la région. Il est regrettable que l'intransigeance et le non-respect par le gouvernement actuel d'Israël de ses engagements envers la partie palestinienne menace le processus de paix, a déclaré M.Zahran.

M.SANTA CLARA GOMES (Portugal) a déclaré que son pays a toujours défendu l'idée qu'une solution au problème du Timor oriental ne pouvait être trouvée qu'au travers de l'exercice de l'autodétermination de la population du Timor oriental. Il s'est félicité que l'Indonésie reconnaisse à présent qu'aucune solution durable ne pourra être trouvée sans consultation de la population du Timor oriental. Une telle consultation doit passer par un scrutin démocratique et direct de toute la population du Timor oriental. Cela constituerait un exercice du droit à l'autodétermination. Le représentant s'est félicité de la clairvoyance de l'Indonésie en acceptant de résoudre ce problème par la méthode démocratique. Mais un vote libre ne pourra être possible si les conditions nécessaires au Timor oriental ne prévalent pas. Il s'est déclaré inquiet qu'en dépit des avancées vers une solution politique, la situation au Timor oriental reste difficile. L'établissement d'un climat de paix est nécessaire avant toute consultation, et dans ces conditions l'établissement d'une présence permanente des Nations Unies est une étape à franchir immédiatement, a-t-il conclu.

M. DAVID PELEG (Israël) a déclaré que son pays soutien le droit des peuples à l'autodétermination. La création de l'État d'Israël est d'ailleurs l'expression du droit à l'autodétermination du peuple juif en exil. Mais le droit à l'autodétermination n'est pas un droit absolu. Il ne justifie pas les actes de terrorisme, a-t-il souligné. Ce droit peut prendre des formes diverses et être réalisé de plusieurs manières. Malgré sa complexité, le processus de paix au Moyen-Orient est en passe de parvenir, à l'application du droit à l'autodétermination pour tous les peuples de la région, y compris le peuple palestinien, a-t-il affirmé. Le représentant israélien a déclaré que la mise en place de négociations bilatérales avait permis des avancées beaucoup plus importantes que les résolutions stériles adoptées par de nombreuses organisations internationales pendant des dizaines d'années. Seules des négociations bilatérales permettront de parvenir à un accord de paix durable et authentique, a conclu le représentant.

M.TOFIK MOUSSAEV (Azerbaïdjan) a réitéré son attachement aux droits des peuples à disposer d'eux même, à déterminer librement leurs statuts politiques et à poursuivre librement leur développement culturel, économique et social. En dépit des résolutions du Conseil de sécurité et d'autres organisations concernant le conflit armé entre l'Arménie et l'Azerbaïdjan, la République d'Arménie proclame toujours que la cause du conflit réside dans le droit à l'autodétermination de la communauté arménienne dans le Nagorno-Karabackh, région de l'Azerbaïdjan, une région qui, avant le conflit bénéficiait d'une importante autonomie culturelle, économique et politique. Cependant, il n'est pas question de droit à l'autodétermination, mais d'une violation flagrante du paragraphe 4 de l'article 2 de la Charte des Nations Unies, à savoir l'usage de la force contre l'intégrité territoriale et l'indépendance d'un État membre. Selon le représentant, il ne fait aucun doute que les tentatives de la part du gouvernement arménien d'imposer une interprétation erronée du droit des peuples à disposer d'eux même, qui devient ainsi un droit unilatéral à la sécession de personnes appartenant à une minorité ethnique représente une menace pour la paix et la sécurité régionale et internationale et par là même doit être considérée avec attention par la communauté internationale.

M.MARINO BUSDACHIN (Parti radical transnational) a estimé que la situation qui prévaut au Kosovo devrait convaincre le monde entier de l'entière responsabilité qui incombe au gouvernement de Belgrade et à sa politique criminelle. La communauté internationale devrait également se rendre compte que le refus d'aborder le problème du statut final du Kosovo ainsi que la tolérance adoptée face aux activités du régime de Belgrade contribuent sérieusement à l'aggravation de cette situation. Il est du devoir de la communauté internationale de faire tout son possible, sans délai, pour mettre fin au nettoyage ethnique mené par le régime de Belgrade. Le représentant a estimé que la question d'une large autonomie ou de l'indépendance du Kosovo ne doit être examinée par la Commission. De plus, le Parti radical transnational considère que la condamnation immédiate de M.Milosevic pour crimes contre l'humanité est essentielle pour restaurer le respect des droits de l'homme, de la démocratie et de la règle du droit en Ser
bie, au Monténégro, en Voïvodine et au Kosovo.

M.BONAVAL MALWAL (Christian Solidarity International) a déclaré que la Déclaration universelle des droits de l'homme garantit à chaque communauté le droit de disposer d'elle-même. La souveraineté des États n'est pas un droit divin et ce principe ne saurait être un «chèque en blanc» offert à certains gouvernements, leur permettant de donner libre cours à des horreurs tels que des génocides, des déplacements de populations. Dans de nombreux pays, l'esclavage ou encore la purification ethnique sont monnaie courante.

M. JOSEPH GARCÍA(Pax Romana) a rappelé la tenue de la Conférence internationale d'experts sur l'application du droit à l'autodétermination en tant que contribution à la prévention des conflits. Cette conférence a été organisée au centre de l'UNESCO de Barcelone, du 21 au 27 novembre 1998. Il a également suggéré la mise au point par le Secrétaire général des Nations Unies d'un document de travail sur le droit des peuples à l'autodétermination. Ce document pourrait être soumis à la prochaine session de la Commission des droits de l'homme.

Débat sur l'Organisation des travaux de la session

M.MAHON HAYES (Irlande) s'est félicité de la décision prise de passer en revue les mécanismes de la Commission afin de les rendre plus efficaces. Il a en outre estimé qu'il était souhaitable de se prononcer sur le rapport du Bureau dès la présente session. Soulignant la nécessité de réunir le plus large consensus possible, il a espéré que les délégations feront preuve d'un esprit de coopération et que des progrès pourront être réalisés.

M. LUIS GALLEGOS CHIRIROGA(Équateur) a souhaité contribuer au débat sur les mécanismes de la Commission dans le but de faire progresser la cause des droits de l'homme. Il s'est dit prêt à s'associer à toute proposition pour trouver un consensus, mais il serait inacceptable que certains pays imposent, par ce biais, l'immobilisme. Cela équivaudrait à appuyer ceux qui rejettent la cause des droits de l'homme.

M. HARALD KREID (Autriche) a souhaité que les discussions sur l'organisation des travaux de la Commission puissent se dérouler sans entraver celles sur les autres questions. Il a proposé, à cet effet, la tenue de sessions nocturnes officieuses pour aborder la question de la rationalisation des travaux de la Commission.

MME SILVIA IZQUIERDO (Uruguay) a estimé qu'il fallait procéder à des consultations pour faire progresser la question de la rationalisation des mécanismes de la Commission. Elle a proposé l'organisation de consultations officieuses ouvertes sous la direction de la Présidente de la Commission. Cette solution permettrait d'éviter les prises de position trop rigides, a-t-elle estimé.

M.LUIS ALBERTO PADILLA MENÉNDEZ (Guatemala) a estimé que les travaux de la Commission doivent être rationalisés. Il est de la plus haute importance de trouver une voie qui permette de prendre des décisions pour approuver, sinon toutes les recommandations, au moins celles qui se trouvent consignées dans le rapport du bureau. Il a suggéré que les consultations informelles aient lieu le mercredi soir. Il s'est aussi prononcé en faveur de la constitution d'un «groupe d'amis de la Présidente». Il faut favoriser la coopération plutôt que l'affrontement au sein de la Commission. Cependant, cette recherche du consensus ne doit pas être considérée comme une norme contraignante.

M.CLAUDIO MORENO (Italie) a rappelé que les propositions présentées par le Bureau ont déjà fait l'objet d'un échange de vues approfondi et a estimé qu'il est temps désormais de les examiner en séance plénière en recherchant le consensus. Ce qui serait inacceptable, a indiqué le représentant, ce serait que la Commission diffère toute décision en renvoyant cet examen à un groupe de travail. Tout le monde souhaite une amélioration de l'efficacité de la Commission et il faut tirer parti du nouvel élan donné à cette question pour en faire avancer l'examen.

M. MUNIR AKRAM(Pakistan) a distingué deux types de questions examinées dans le cadre de la Commission. Certaines touchent aux questions de fond et d'autres se fondent sur la suspicion entre pays. Il faut, de l'avis du Pakistan, favoriser la confiance mutuelle et, pour y parvenir, avoir recours au consensus en tant que mode de travail, ce qui ne doit pas signifier unanimité. Le représentant pakistanais a proposé en outre que des dispositions soient prises dans le cadre du groupe de travail sur l'organisation des travaux, pour permettre la participation des pays les plus pauvres à ses réunions, notamment en ce qui concerne la prise en charge des frais de déplacement.

Droit de réponse

Le représentant de la République populaire démocratique de Corée a déclaré que les problèmes alimentaires dont souffre son pays sont dûs à des catastrophes naturelles et à une conjoncture économique difficile. Il a déploré que l'acheminement de l'aide humanitaire soit entravé par la Corée du Sud. Le représentant a également dit que son pays ne s'était livré à aucun enlèvement de personnes. Des prisonniers Nord-Coréens récemment libérés après environ 40 ans passés en captivité, ont effectivement regagné la République populaire démocratique de Corée, mais ils l'ont fait de leur plein gré, a-t-il précisé. Le représentant a regretté que les lois draconiennes de sécurité qui sont en vigueur en Corée du Sud ne favorisent pas le rapprochement des familles séparées, ni la circulation des personnes.

Le représentant du Soudan, en réponse à l'intervention du représentant de Christian Solidarity International, qui a exigé le droit à l'autodétermination du peuple du Sud-Soudan, a déclaré que la région jouit de ce droit depuis l'accord d'avril 1997 signé entre le gouvernement et sept des huit factions du Sud-Soudan. Il a estimé qu'il fallait négocier encore de façon à faire cesser cette guerre qui ravage la région. Par ailleurs, le Sud-Soudan n'a jamais été soumis à la loi islamique applicable dans le Nord et n'y sera jamais soumis. Si la population du Sud-Soudan vote pour la séparation, le Gouvernement soudanais s'engage à respecter cette décision, a-t-il conclu.