LA COMMISSION DES DROITS DE L'HOMME TERMINE LES TRAVAUX DE SA SESSION DE 2003

Commission des droits de l'homme
59ème session
25 avril 2003





Cette année, elle a décidé de nommer un expert indépendant
pour la coopération avec le Libéria et a recommandé
la nomination d'un autre expert indépendant pour l'Afghanistan

Elle a également adopté des résolutions inédites
portant sur les situations des droits de l'homme
en République populaire démocratique de Corée,
au Turkménistan et au Bélarus



COMMUNIQUÉ FINAL -- La Commission des droits de l'homme a terminé aujourd'hui au Palais des Nations de Genève les travaux de sa cinquante-huitième session qui s'était ouverte le 20 janvier dernier par l'élection de la Présidente, la libyenne Najat El Mehdi Al-Hajjaji.
Au cours de ses six semaines de travaux de fond, depuis le 17 mars 2003, la Commission a adopté 86 résolutions, 18 décisions et 3 déclarations de la Présidente. Près d'un tiers de ces textes ont fait l'objet d'un vote. Elle a notamment décidé de désigner pour une période initiale de trois ans un expert indépendant chargé de faciliter la coopération entre le Gouvernement libérien et le Haut Commissariat aux droits de l'homme. Elle a également décidé de prier le Secrétaire général de nommer pour un an un expert indépendant chargé d'élaborer un programme de services consultatifs pour assurer le plein respect des droits de l'homme et la promotion de l'État de droit en Afghanistan, et de rechercher et recevoir des informations sur la situation des droits de l'homme dans ce pays.
Outre la résolution sur le Libéria, cette session de la Commission a vu l'adoption de quatre résolutions inédites par pays portant sur les situations des droits de l'homme en République populaire démocratique de Corée, au Turkménistan et au Bélarus ainsi que sur la coopération technique et les services consultatifs au Tchad.
La Commission a en outre demandé au Haut Commissaire aux droits de l'homme de renforcer ses activités en Haïti en établissant un bureau dans ce pays. Elle a demandé au Gouvernement haïtien d'accentuer ses efforts dans la lutte contre l'impunité, le renforcement de l'état de droit et la protection du pluralisme démocratique.
Ont par ailleurs été approuvées les recommandations de la Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l'homme de nommer quatre nouveaux Rapporteurs spéciaux : sur la question de la prévention des violations des droits de l'homme commises à l'aide d'armes légères et de petit calibre; la restitution des logements et des biens dans le cadre du retour des réfugiés et des personnes déplacées internes; la souveraineté permanente des peuples autochtones sur les ressources naturelles; la discrimination dans le système de justice pénale.
La Commission a d'autre part prorogé pour trois ans les mandats de la Représentante spéciale du Secrétaire général pour les défenseurs des droits de l'homme; des Rapporteurs spéciaux sur l'indépendance des juges et des avocats, sur le logement convenable, et sur le droit à l'alimentation; de la Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes; de l'Expert indépendant sur les effets des politiques d'ajustement structurel et de la dette extérieure; et du Groupe de travail sur la détention arbitraire. Ont également été prorogés d'un an les mandats des Rapporteurs spéciaux sur les situations des droits de l'homme en Iraq, au Myanmar, en République démocratique du Congo et au Burundi; et de l'Expert indépendant sur la situation des droits de l'homme en Somalie. La Commission a aussi prorogé d'un an le mandat du Groupe de travail sur le droit au développement et a prié la Sous-Commission d'établir un cadre conceptuel définissant les options de la mise en œuvre du droit au développement, ainsi que les moyens de les mettre en pratique, notamment une norme juridique internationale contraignante.
Dans une résolution sur la diffamation des religions, la Commission a chargé le Rapporteur spécial sur les formes contemporaines de racisme d'étudier la situation des populations musulmanes et arabes dans diverses régions du monde. Par un autre texte, elle a décidé que le Groupe de travail intergouvernemental sur l'application effective de la Déclaration et du Programme d'action de Durban ainsi que le Groupe de travail d'experts sur les personnes d'ascendance africaine, tous deux créés l'an dernier, convoqueront des sessions pendant une période initiale de trois ans.
La Commission, qui avait l'an dernier décidé de créer un mandat de Rapporteur spécial sur le droit au meilleur état de santé susceptible d'être atteint, a adopté cette année une résolution sur ce droit dans laquelle elle recommande que l'année 2007 soit déclaré Année des Nations Unies pour la prévention de la violence et que le Haut Commissariat aux droits de l'homme, l'OMS, entre autres, organisent une consultation internationale d'experts sur la prévention de la violence en vue d'élaborer des principes directeurs concernant la violence. Dans ce texte, la Commission invite en outre les États à envisager d'adopter une convention-cadre pour la lutte anti-tabac lors de la prochaine Assemblée mondiale de la santé (qui doit s'ouvrir à Genève le 19 mai prochain).
Ayant cette année entamé ses travaux sur fond de crise iraquienne, la Commission a rejeté le 27 mars par 25 voix contre 18 et avec sept abstentions une motion tendant à tenir une séance extraordinaire sur les droits de l'homme et la situation humanitaire en Iraq du fait de la guerre. Dans sa déclaration prononcée hier matin devant la Commission, le Secrétaire général des Nations Unies, M. Kofi Annan, a exprimé l'espoir qu'avec la fin de la guerre en Iraq, commencera une ère nouvelle de respect des droits de l'homme dans le pays et que la coalition saura montrer l'exemple et assumera ses responsabilités de puissance occupante pour ce qui est du maintien de l'ordre public, de la sécurité et du bien-être de la population civile. Au dernier jour de sa session, la Commission a adopté une résolution dans laquelle elle prie toutes les parties à l'actuel conflit en Iraq de respecter strictement les obligations qui leur incombent en vertu du droit international humanitaire et demande à la communauté internationale d'aider à la mise en place en Iraq d'institutions libres et démocratiques. La Commission prie le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en Iraq de présenter un rapport mettant l'accent sur les nouvelles informations relatives aux violations de ces droits commises par le Gouvernement.
Au titre de la question de la violation des droits de l'homme où qu'elle se produise dans le monde, la Commission a adopté au total dix résolutions, une décision sur la question des droits de l'homme à Chypre ainsi qu'une déclaration de la Présidente sur la situation des droits de l'homme au Timor Leste dans laquelle elle invite le Haut Commissaire aux droits de l'homme à élaborer et exécuter avec le Gouvernement timorais un programme de coopération technique. Outre des textes déjà mentionnés, la Commission a aussi adopté des résolutions dans lesquelles : elle engage le Gouvernement cubain à recevoir la Représentante personnelle du Haut Commissaire aux droits de l'homme; elle demande instamment aux gouvernements de s'abstenir de tout acte d'intimidation ou de représailles contre ceux qui cherchent à coopérer ou ont coopéré avec des représentants d'organes de droits de l'homme de l'ONU; elle demande à Israël de renoncer à garder les citoyens libanais détenus dans ses prisons en otages comme monnaie d'échange et de les libérer.
Au titre de la question de la violation des droits de l'homme dans les territoires arabes occupés, y compris la Palestine, la Commission a fermement condamné les violations, par les autorités d'occupation israéliennes, des droits de l'homme dans le territoire palestinien occupé. Elle a réaffirmé que le peuple palestinien a le droit légitime de résister à l'occupation israélienne et a adopté d'autres textes portant sur les droits de l'homme dans le Golan syrien occupé et sur les colonies israéliennes dans les territoires arabes occupés. Dans son discours d'ouverture de la session, le Haut Commissaire aux droits de l'homme, M. Sérgio Vieira de Mello, a indiqué qu'il avait récemment proposé au Gouvernement israélien et à l'Autorité palestinienne d'évaluer la situation à l'issue de la session de la Commission et de voir comment il pourrait au mieux aider à protéger et promouvoir les droits de l'homme de tous ceux qui sont pris dans le cauchemar de ce conflit.
Une autre résolution portant sur la situation en Palestine occupée a été adoptée au titre du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes. Sous ce même point de l'ordre du jour, la Commission a adopté deux autres textes portant sur l'utilisation de mercenaires comme moyen de violer les droits de l'homme et d'empêcher l'exercice du droit des peuples à l'autodétermination et sur la question du Sahara occidental.
Au titre des services consultatifs et de la coopération technique dans le domaine des droits de l'homme, et outre des textes déjà mentionnés, la Commission s'est déclarée très préoccupée par la persistance des violations des droits de l'homme au Cambodge, ainsi que par le nombre de filles et de femmes qui sont toujours retenues contre leur gré et par la situation humanitaire de la population en Sierra Leone. La Commission a par ailleurs adopté, au titre de l'organisation des travaux, une déclaration de la Présidente dans laquelle, tout en reconnaissant les efforts accomplis par le Gouvernement colombien dans l'établissement d'un processus de paix, elle exprime sa vive inquiétude devant la détérioration constante des conditions de sécurité de la population civile, du respect des droits de l'homme, de la démocratie et du droit international humanitaire.
Au cours de la présente session, et comme l'an dernier, la Commission a rejeté un projet de résolution portant sur la situation des droits de l'homme en République de Tchétchénie de la Fédération de Russie et a approuvé une motion de non-action visant à ne pas se prononcer sur un projet de résolution relatif à la situation des droits de l'homme au Zimbabwe. Contrairement à l'an dernier, la Commission a rejeté cette année le projet de résolution sur la situation des droits de l'homme au Soudan. La Commission a également rejeté un texte sur la question des droits et responsabilités de l'homme.
La moitié des quatorze textes adoptés au titre des droits économiques, sociaux et culturels ont fait l'objet d'un vote. Outre des textes déjà mentionnés, la Commission a adopté une résolution sur la promotion de la jouissance des droits culturels dans laquelle elle prie de nouveau le Haut Commissaire de tenir des consultations sur la possibilité de désigner un rapporteur spécial dont le mandat soit axé sur l'application globale de ce texte. Elle a par ailleurs réaffirmé que les États sont collectivement tenus de défendre, au niveau mondial, les principes de la dignité humaine, de l'égalité et de l'équité et a souligné qu'en l'absence d'un cadre intégrant les principes fondamentaux sous-jacents au corpus des droits de l'homme, la mondialisation poursuivra sur sa lancée foncièrement asymétrique. Elle a en outre recommandé que la Sous-Commission tienne un Forum social de deux jours et a prié le Groupe de travail sur l'élaboration d'un protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels de se réunir avant la prochaine session de la Commission. D'autres résolutions adoptées ont trait aux mesures coercitives unilatérales; au droit à l'éducation; aux déchets toxiques; à l'extrême pauvreté; à l'égalité des femmes en matière de propriété, d'accès et de contrôle fonciers; ainsi qu'à l'accès aux médicaments dans le contexte de pandémies.
Au titre des droits civils et politiques, outre les textes déjà évoqués, la Commission a notamment demandé au Groupe de travail chargé d'élaborer un projet d'instrument normatif contraignant pour la protection contre les disparitions forcées de poursuivre ses travaux. Elle a par ailleurs demandé au Haut Commissaire aux droits de l'homme d'organiser une deuxième réunion de consultation en vue de mettre au point la version définitive des Principes fondamentaux et directives concernant le droit à un recours et à réparation des victimes de violations des droits de l'homme. Elle a aussi prié le Haut Commissaire d'organiser un second séminaire d'experts en 2004 afin d'examiner plus avant l'interdépendance de la démocratie et des droits de l'homme. Elle a en outre réaffirmé que si toutes les démocraties ont des points communs, il n'existe pas un modèle unique de démocratie et a adopté un texte portant sur l'incompatibilité entre la démocratie et le racisme. Elle a également réaffirmé que l'éducation fait partie intégrante de la participation effective des personnes à une société libre et démocratique.
La Commission a demandé aux gouvernements de prendre des mesures pour prévenir et interdire la production, l'exportation et l'utilisation de matériel conçu pour infliger des actes de torture. Elle a également demandé aux États concernés d'enquêter sur tous les crimes d'honneur et sur tous les crimes commis pour un motif discriminatoire quelconque, y compris en raison de l'orientation sexuelle. La Commission s'est dite convaincue que le terrorisme ne peut en aucun cas être justifié et a demandé aux États de ne pas saisir le prétexte de la lutte contre le terrorisme pour limiter le droit à la liberté d'expression. D'autres textes adoptés portent sur la médecine légale; l'intégrité de l'appareil judiciaire; la question des prises d'otage; et l'élimination de toutes les formes d'intolérance religieuse.
S'agissant des droits des enfants, la Commission a adopté deux résolutions dont l'une porte sur les enlèvements d'enfants en Afrique. Elle a également adopté deux résolutions au titre de l'intégration des droits fondamentaux des femmes et de l'approche sexospécifique. Au titre des individus et groupes particuliers, la Commission a adopté un texte demandant que le Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille soit rapidement créé. Elle a également approuvé des résolutions portant sur les droits de l'homme des migrants; la protection des droits fondamentaux des personnes infectées par le VIH/sida; les droits des personnes handicapées; les droits des personnes appartenant à des minorités; les personnes déplacées dans leur propre pays; et les exodes massifs.
S'agissant des questions autochtones, et outre des décisions déjà mentionnées, la Commission a notamment souscrit à la recommandation de la Sous-Commission visant à maintenir en activité le Groupe de travail sur les populations autochtones de la Sous-Commission. Elle a également recommandé que le Groupe de travail de la Commission chargé d'élaborer le projet de déclaration sur les populations autochtones se réunisse avant la prochaine session de la Commission.
Au titre de la promotion et de la protection des droits de l'homme la Commission a adopté quatorze textes au nombre desquels figurent ceux relatifs à la peine de mort; à la protection des droits de l'homme dans la lutte contre le terrorisme; aux droits de l'homme et l'environnement; à la coopération internationale dans le domaine des droits de l'homme; à la promotion de la paix; à la promotion d'un ordre international démocratique et équitable; au rôle de la bonne gouvernance; à la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide; aux activités d'information dans le domaine des droits de l'homme; à l'impunité et à la Décennie des Nations Unies pour l'éducation dans le domaine des droits de l'homme.
Cinq textes ont par ailleurs été adoptés au titre du fonctionnement efficace des mécanismes de la Commission. Dans un autre texte la Commission recommande à la Sous-Commission d'améliorer encore ses méthodes de travail.
Intervenant devant la Commission à l'ouverture de la session, dont la première semaine a vu des personnalités de haut rang de nombreux pays s'exprimer dans la Salle des Assemblées du Palais des Nations, le Haut Commissaire aux droits de l'homme, M. Sérgio Vieira de Mello a souligné qu'en répondant à la menace sans précédent du terrorisme, les gouvernements ont la responsabilité de lutter avec vigueur et détermination, en employant toutes les armes disponibles dans leur arsenal du droit et «pas au-delà». «Lorsque la sécurité est définie de manière trop étroite – par exemple comme n'étant rien de plus que le devoir de l'État de protéger ses citoyens – alors chercher à garantir la sécurité peut mener à des violations des droits de l'homme à l'encontre de ceux qui se trouvent en dehors du cercle des protégés.
La prochaine session de la Commission se tiendra du 15 mars au 23 avril 2004.

ADOPTIONS DE RÉSOLUTIONS, DÉCISIONS ET DÉCLARATIONS
Situations de pays
La Commission a adopté des résolutions concernant des situations spécifiques dans différents pays au titre des points relatifs à la violation des droits de l'homme et des libertés fondamentales où qu'elle se produise dans le monde; de la violation des droits de l'homme dans les territoires arabes occupés, y compris la Palestine; du droit à l'autodétermination; des services consultatifs et coopération technique dans le domaine des droits de l'homme; et de l'organisation des travaux.
Au titre de la violation des droits de l'homme et des libertés fondamentales où qu'elle se produise dans le monde, la Commission a adopté 10 résolutions, une décision et une déclaration de la Présidente.
Par une résolution sur la situation des droits de l'homme en Iraq (E/CN.4/2003/L.6/Rev.1), adoptée par 31 voix contre 3 (Cuba, Malaisie et Zimbabwe) et 12 abstentions, la Commission décide de proroger d'un an encore le mandat du Rapporteur spécial et le prie de présenter à l'Assemblée générale, à sa cinquante-huitième session, un rapport intérimaire sur la situation des droits de l'homme en Iraq mettant l'accent sur les nouvelles informations relatives aux violations des droits de l'homme et du droit international commises par le Gouvernement iraquien pendant de nombreuses années, et de lui faire rapport à sa prochaine session. Elle demande à la communauté internationale, y compris toutes les parties à l'actuel conflit, de faire face d'urgence aux énormes besoins humanitaires de la population iraquienne. Elle demande à la communauté internationale d'aider à la mise en place en Iraq d'institutions libres et démocratiques qui respectent et garantissent les droits des personnes, quels que soient leur origine, leur appartenance ethnique, leur sexe ou leur religion.
Par une résolution sur la situation des droits de l'homme en République populaire démocratique de Corée (E/CN.4/2003/L.31 Rev.1), adoptée par 28 voix pour, 10 contre et avec 14 abstentions, la Commission se déclare profondément préoccupée par les violations systématiques, massives et graves des droits de l'homme en dans ce pays, notamment : la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, les exécutions publiques, l'imposition de la peine de mort pour des raisons politiques, l'existence d'un grand nombre de camps pénitentiaires et le recours très fréquent au travail forcé, ainsi que le non-respect des droits des personnes privées de liberté; toutes les restrictions graves et incessantes aux libertés de pensée, de conscience, de religion, d'opinion et d'expression, de réunion pacifique et d'association et à l'accès de tous à l'information, et les limitations imposées à quiconque souhaite circuler librement à l'intérieur du pays et voyager à l'étranger; les mauvais traitements et la discrimination dont sont victimes les enfants handicapés; ainsi que la violation constante des libertés et droits fondamentaux des femmes. Elle note avec regret que les autorités de la République populaire démocratique de Corée n'ont pas créé les conditions nécessaires pour permettre à la communauté internationale de vérifier ces informations d'une manière indépendante et demande au gouvernement de tenir compte de toute urgence de ces informations et de ces préoccupations, notamment en s'acquittant de ses obligations en vertu des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme auxquels elle est partie. La Commission est également profondément préoccupée par les informations faisant état d'une situation humanitaire précaire et demande aux autorités de faire en sorte que les organisations humanitaires aient accès librement et sans entraves à toutes les régions du pays. Elle demande au Haut Commissaire aux droits de l'homme d'engager un dialogue approfondi avec les autorités en vue de mettre sur pied des programmes de coopération technique dans le domaine des droits de l'homme.
Par une résolution sur la situation des droits de l'homme au Turkménistan (E/CN.4/2003/L.34/Rev.1), adoptée par 23 voix contre 16, avec 14 abstentions, la Commission sait gré au Gouvernement turkmène d'avoir annoncé récemment qu'il maintiendrait la décision d'abolir la peine de mort. Elle constate toutefois avec une vive préoccupation la persistance d'une politique gouvernementale fondée sur la répression de toutes les activités d'opposition politique et l'utilisation abusive du système juridique, par le biais de la détention et de la surveillance arbitraire des personnes qui essaient d'exercer leur liberté de pensée, d'expression, de réunion et d'association, et le harcèlement de leur famille, ainsi que la suppression des médias indépendants et de la liberté d'expression. Elle constate en outre avec une vive préoccupation les lourdes peines de prison infligées aux objecteurs au service militaire obligatoire pour des raisons religieuses, ainsi que la discrimination que pratique le Gouvernement turkmène à l'égard des minorités ethniques russes, ouzbèkes et autres dans les domaines de l'enseignement et de l'emploi. La Commission déplore par ailleurs le traitement infligé aux accusés à la suite des événements du 25 novembre 2002. Elle engage le Gouvernement à assurer le plein respect de tous les droits de l'homme et libertés fondamentales et à autoriser d'urgence l'accès d'organismes indépendants, notamment le CICR, aux personnes détenues à la suite des événements du 25 novembre 2002; à mettre fin aux déplacements forcés et à garantir la liberté de circulation dans le pays; à s'acquitter de son obligation de faire en sorte que les responsables de violations des droits de l'homme soient traduits en justice et à lever les restrictions aux activités des ONG. Elle lui demande instamment de libérer immédiatement et sans condition tous les prisonniers de conscience. Elle exhorte les Rapporteurs spéciaux sur l'indépendance des juges et des avocats, sur la question de la torture, sur les exécutions extrajudiciaires, sur le droit à la liberté d'opinion et d'expression, et sur la liberté de religion ou de conviction, ainsi que le Groupe de travail sur la détention arbitraire et les Représentants spéciaux du Secrétaire général sur la question des personnes déplacées à l'intérieur de leur propre pays et sur la situation des défenseurs des droits de l'homme, à demander au Gouvernement turkmène de leur adresser des invitations à visiter le pays.
Par une résolution sur la situation des droits de l'homme au Bélarus (E/CN.4/2003/L.38), adoptée par 23 voix contre 14, avec 16 abstentions, la Commission prie instamment le Gouvernement bélarussien de révoquer ou de suspendre les fonctionnaires chargés de l'application des lois impliqués dans des cas de disparition forcée ou d'exécution sommaire dans l'attente d'une enquête impartiale, crédible et approfondie sur ces cas; de faire en sorte que le comportement de ses forces de police et de sécurité soit conforme aux obligations qui lui incombent en vertu du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ainsi que d'autres normes internationales pertinentes; d'instaurer l'indépendance du pouvoir judiciaire et de mettre fin à l'impunité des individus responsables d'assassinats ou de préjudices corporels; de libérer les journalistes et les autres personnes détenues pour des motifs politiques et de cesser de harceler les organisations non gouvernementales et les partis politiques. La Commission prie aussi instamment le Gouvernement bélarussien de coopérer pleinement avec tous les mécanismes de la Commission, notamment en invitant le Rapporteur spécial sur la question de la torture, le Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, le Rapporteur spécial sur le droit à la liberté d'opinion et d'expression, le Représentant spécial du Secrétaire général concernant la situation des défenseurs des droits de l'homme, ainsi que le Groupe de travail sur la détention arbitraire et le Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires.
Aux termes d'une résolution sur la situation des droits de l'homme au Myanmar (E/CN.4/2003/L.36), adoptée sans vote, la Commission décide de proroger le mandat du Rapporteur spécial d'un an. Elle accueille avec satisfaction, notamment, la liberté de mouvement dont bénéficie la dirigeante de la Ligue nationale pour la démocratie, Aung San Suu Kyi, la remise en liberté d'un certain nombre de personnes emprisonnées pour des activités politiques, les visites tant du Rapporteur spécial que de l'Envoyé spécial du Secrétaire général et la coopération dont celui-ci a bénéficié de la part du Gouvernement. La Commission se déclare gravement préoccupée par les violations systématiques des droits de l'homme et la persistance d'un refus d'engager un dialogue politique authentique avec Aung San Suu Kyi et d'autres dirigeants démocratiques. Elle invite le Gouvernement du Myanmar, entre autres choses, à s'acquitter de ses obligations de rétablir l'indépendance de l'appareil judiciaire et le respect de la légalité, à agir immédiatement pour faire disparaître la pratique du travail forcé, à permettre immédiatement l'accès en toute sécurité et sans entrave à toutes les régions du Myanmar, de l'Organisation des Nations Unies et des organisations humanitaires internationales. La Commission engage vivement le Gouvernement à coopérer pleinement avec le Rapporteur spécial en vue de faciliter une enquête internationale indépendante sur les allégations de violences sexuelles commises sur des civils par des membres des forces armées; à libérer immédiatement tous les prisonniers politiques; à mettre fin au recrutement et à l'emploi d'enfants soldats; à mettre fin au déplacement forcé systématique de personnes; à reconnaître davantage la gravité croissante de la situation pour ce qui est du VIH/sida.
Aux termes d'une résolution relative à la situation des droits de l'homme en République démocratique du Congo (E/CN.4/2003/L.41 Rev.1), adoptée sans vote, la Commission décide de proroger d'une année le mandat de la Rapporteuse spéciale. Elle condamne les massacres qui ont eu lieu dans la province de l'Ituri, notamment ceux qui ont eu lieu récemment à Drodro, et appuie les efforts de la MONUC et du Bureau du Haut Commissaire aux droits de l'homme pour enquêter sur la question. Elle condamne la perpétuation et l'intensification des combats dans l'est du pays, de même que les représailles à l'encontre des populations civiles dans les territoires contrôlés par le RCD-Goma, d'une part, et le MLC, d'autre part, ainsi que les exactions perpétrées récemment par l'Union des patriotes congolais (UPC), et souligne que les forces étrangères qui soutiennent ces mouvements doivent être également tenues pour responsables des massacres et atrocités perpétrés. La Commission souligne également qu'il incombe à l'Ouganda et aux rebelles qui contrôlent de facto la région de l'Ituri de faire respecter les droits de l'homme et de cesser d'instrumentaliser les conflits ethniques. Elle condamne en outre l'exploitation des ressources naturelles du pays et souligne le lien qui existe entre cette exploitation et la poursuite du conflit. La Commission demande instamment à toutes les parties au conflit de mettre un terme à toute activité militaire afin de permettre le rétablissement sans délai de la souveraineté et de l'intégrité territoriale du pays; de protéger les droits de l'homme et de respecter le droit international humanitaire dans les zones qu'elles contrôlent; d'autoriser l'accès à ces zones, en toute liberté et sécurité, afin de permettre et d'appuyer des enquêtes sur les présumées graves violations des droits de l'homme et du droit international humanitaire dans le but de traduire les responsables devant la justice. La Commission demande au Gouvernement de mettre un terme à l'impunité et de veiller à ce que les personnes responsables d'atteintes aux droits de l'homme et de graves violations du droit international humanitaire soient traduites en justice. Elle lui demande en outre de rétablir le moratoire sur la peine de mort et de persévérer dans son intention déclarée de l'abolir progressivement.
Par une résolution sur la situation des droits de l'homme au Burundi (E/CN.4/2003/L.45 amendé), adoptée sans vote, la Commission décide de prolonger d'un an le mandat de la Rapporteuse spéciale sur la question. Elle soutient les institutions de transition mises en place dans le cadre de l'application de l'Accord d'Arusha, et encourage la mise en application des réformes prévues dans cet Accord, dans un esprit d'unité nationale et de confiance mutuelle. La Commission demeure préoccupée par la persistance de la violence et des violations des droits de l'homme et du droit international humanitaire, ainsi que par l'absence de sécurité dans certaines régions du pays, qui provoquent des déplacements massifs de personnes à l'intérieur et à l'extérieur du pays. Elle exprime sa préoccupation concernant la situation des personnes déplacées et recommande au gouvernement de transition, aux institutions spécialisées des Nations Unies et aux organisations non gouvernementales de fournir une aide humanitaire. Elle invite le gouvernement de transition à prendre davantage de mesures, notamment dans le domaine judiciaire, pour mettre fin à l'impunité. Elle condamne toutes les attaques contre le personnel humanitaire et conjure les parties au conflit de s'abstenir rigoureusement de tout acte de nature à entraver les opérations d'assistance humanitaire. La Commission exhorte toutes les parties au conflit à cesser d'utiliser des enfants comme soldats. Elle demande à la communauté internationale de contribuer à organiser une conférence internationale sur la paix, la sécurité et la stabilité dans la région des Grands Lacs. Elle appelle au renforcement du Bureau du Haut Commissariat au Burundi grâce à des contributions volontaires et exhorte les donateurs à continuer de débloquer les fonds promis de la Conférence des bailleurs de fonds et des tables rondes de Genève afin de donner une impulsion à la nouvelle dynamique de paix.
Aux termes d'une résolution sur la situation des droits de l'homme à Cuba (E/CN.4/2003/L.2), adoptée par 24 voix contre 20, avec 9 abstentions, la Commission exprime sa satisfaction de la nomination de Mme Christine Chanet comme représentante personnelle du Haut Commissaire aux droits de l'homme aux fins de l'application de la résolution 2002/18 dans laquelle la Commission invitait le Gouvernement cubain, sans méconnaître ses efforts pour donner effet aux droits sociaux de la population, à s'efforcer de réaliser des progrès similaires dans le domaine des droits civils et politiques. Dans cette optique, elle engage le Gouvernement cubain à la recevoir et à mettre à la disposition de la Représentante personnelle tous les moyens nécessaires pour lui permettre de s'acquitter pleinement de son mandat. Elle demande à la Représentante personnelle du Haut Commissaire de lui présenter son rapport sur l'application de la résolution 2002/18 à sa prochaine session.
Par une résolution sur la coopération avec les représentants d'organes de l'Organisation des Nations Unies s'occupant des droits de l'homme (E/CN.4/2003/L.29), adoptée sans vote, la Commission demande instamment aux gouvernements de s'abstenir de tout acte d'intimidation ou de représailles contre ceux qui cherchent à coopérer ou ont coopéré avec des représentants d'organes de l'ONU s'occupant des droits de l'homme. Elle prie tous les représentants d'organes de l'ONU s'occupant des droits de l'homme, ainsi que les organes conventionnels chargés de surveiller le respect des droits de l'homme, de continuer à prendre d'urgence des mesures, conformément à leur mandat, pour contribuer à empêcher que de tels actes d'intimidation ou de représailles ne se produisent et que le recours aux procédures mises en place par l'ONU dans le domaine des droits de l'homme ne soit entravé de quelque manière que ce soit.
Par une décision sur la question des droits de l'homme à Chypre, la Commission décide de maintenir cette question au titre du point de l'ordre du jour consacré à la question de la violation des droits de l'homme et des libertés fondamentales où qu'elle se produise dans le monde.
Par une déclaration du Président sur la situation des droits de l'homme au Timor Leste, la Commission se félicite vivement de l'accession du Timor Leste à l'indépendance le 20 mai 2002 et de son admission à l'ONU en tant que 191ème État Membre. Elle encourage les efforts des Gouvernements timorais et indonésiens pour régler la question pendante des Timorais orientaux qui sont encore au Timor occidental et exprime l'espoir que le sort des enfants séparés de leurs parents sera bientôt réglé. Elle encourage le Gouvernement timorais à continuer de renforcer ses acquis dans le domaine des droits de l'homme et à faire en sorte que tous les textes de loi adoptés au Timor Leste soient conformes à la Constitution démocratique du pays et aux normes internationales relatives aux droits de l'homme. Elle réaffirme la nécessité de maintenir l'assistance internationale au renforcement du système de justice au Timor Leste. Elle se félicite de la création de la Commission Accueil, vérité et réconciliation du Timor Leste. Elle prend également acte avec satisfaction de la création du Groupe d'enquête sur les crimes graves et souligne son rôle fondamental pour ce qui est de mettre en examen les suspects accusés de crimes contre l'humanité et d'autres crimes graves commis au Timor Leste entre le 1er janvier et le 25 octobre 1999. À cet égard, elle note les mesures importantes prises par le Gouvernement indonésien pour traduire les auteurs de ces violations devant le tribunal spécial pour les droits de l'homme mais se déclare déçue par la manière dont les procès sont conduits et encourage le Gouvernement indonésien à prendre les mesures nécessaires pour améliorer les processus judiciaires en cours dans la transparence, afin de garantir que justice soit faite. Elle invite le Haut Commissaire à élaborer et à exécuter avec le Gouvernement timorais un programme de coopération technique dans le domaine des droits de l'homme.
Aux termes d'une résolution sur la situation des droits fondamentaux des détenus libanais en Israël (E/CN.4/2003/L.8), adopté par 32 voix contre une, avec 20 abstentions, la Commission demande au Gouvernement israélien de respecter les Conventions de Genève du 12 août 1949 et les Protocoles additionnels s'y rapportant, et de renoncer à garder les citoyens libanais détenus dans ses prisons en otages comme monnaie d'échange et de les libérer immédiatement. Elle affirme qu'il est impératif qu'Israël prenne l'engagement d'autoriser le Comité international de la Croix-Rouge à rendre régulièrement visite aux détenus, ainsi que d'autoriser d'autres organisations internationales humanitaires à faire de même et à vérifier leurs conditions de détention sur les plans sanitaire et humanitaire et, notamment, à enquêter sur les circonstances de leur détention. Elle demande au Gouvernement israélien de remettre à la Force intérimaire des Nations Unies au Liban toutes les cartes des champs de mines terrestres qui ont été mises en place un peu partout dans les villages peuplés de civils, les champs et les exploitations agricoles, faisant des morts parmi la population civile, y compris les femmes et les enfants, et empêchant la reprise d'une vie normale dans la région.
La Commission a adopté trois résolutions au titre de la violation des droits de l'homme dans les territoires arabes occupés, y compris la Palestine.
Aux termes d'une résolution sur la question de la violation des droits de l'homme dans les territoires arabes occupés, y compris la Palestine (E/CN.4/2003/L.12), adoptée par 33 voix pour, 5 contre et 21 abstentions, la Commission, se déclarant vivement préoccupée par la persistance de la violence et les morts et blessés qu'elle fait, principalement parmi les Palestiniens, le nombre de victimes ayant augmenté pour s'établir à présent à 2 200 tués et plus de 25 000 blessés depuis le 28 septembre 2000, réaffirme que le peuple palestinien a le droit légitime de résister à l'occupation israélienne afin de libérer sa terre et de pouvoir exercer son droit à l'autodétermination. Elle condamne fermement de nouveau la pratique de «liquidations» ou d'«exécutions extrajudiciaires» menée par l'armée israélienne à l'encontre des Palestiniens. Elle condamne également de nouveau le recours à la torture contre des Palestiniens pendant des interrogatoires ainsi que les offensives de l'armée d'occupation israélienne dirigées contre des hôpitaux et des malades, de même que l'utilisation de citoyens palestiniens comme boucliers humains au cours des incursions israéliennes dans les zones palestiniennes. Elle condamne fermement en outre le fait que l'armée d'occupation israélienne a ouvert le feu sur des ambulances. La Commission se déclare vivement préoccupée par la dégradation de la situation des droits de l'homme et de la situation humanitaire dans le territoire palestinien occupé, et en particulier par les massacres perpétrés par les autorités d'occupation israéliennes à l'encontre du peuple palestinien. Elle se déclare de nouveau vivement préoccupée par les restrictions de mouvement imposées au président Yasser Arafat ainsi que par les arrestations massives et le maintien en détention d'environ 1 500 Palestiniens par les autorités d'occupation israéliennes, sans jugement et sans qu'aucune charge pénale n'ait été retenue contre eux. Elle demande aux organes concernés de l'ONU d'examiner d'urgence les meilleurs moyens de fournir la protection internationale nécessaire au peuple palestinien jusqu'à la cessation de l'occupation de son territoire par Israël.
Par une résolution sur les colonies israéliennes dans les territoires arabes occupés (E/CN.4/2003/L.18), adoptée par 50 voix pour, une contre et deux abstentions, la Commission se déclare profondément préoccupée par la poursuite des activités de colonisation israéliennes, y compris l'installation illégale de colons dans les territoires occupés et les activités connexes telles que l'expansion des colonies de peuplement, l'expropriation de terres, la démolition d'habitations, la confiscation et la destruction de biens, l'expulsion de Palestiniens et la construction de routes de contournement, qui modifient le caractère physique et la composition démographique des territoires occupés, y compris Jérusalem-Est. Elle se déclare aussi profondément préoccupée par tous les actes de violence, qu'elle condamne fermement, ainsi que par le bouclage des territoires palestiniens et par la construction de la barrière dite de sécurité dans les territoires palestiniens occupés, y compris Jérusalem-Est et alentour. La Commission prie instamment le Gouvernement israélien de mettre un terme immédiat à l'expansion des colonies existantes ainsi qu'à la construction de la barrière dite de sécurité. Elle le prie en outre de prendre et d'appliquer des mesures sérieuses, notamment de confisquer les armes et de prononcer des sanctions pénales, dans le but d'empêcher les colons israéliens de perpétrer des actes de violence illégaux, ainsi que d'autres mesures visant à garantir la sécurité et la protection des civils palestiniens dans les territoires occupés. La Commission prie instamment les parties de coopérer aux fins de la mise en œuvre précoce et inconditionnelle, sans modification, de la feuille de route approuvée par le quartette en vue d'une reprise des négociations relatives à un règlement politique.
Aux termes d'une résolution relative aux droits de l'homme dans le Golan syrien occupé (E/CN.4/2003/L.3), adopté par 31 voix contre une, avec 21 abstentions, la Commission engage Israël, puissance occupante, à respecter les résolutions applicables de l'Assemblée générale et du Conseil de sécurité, en particulier la résolution 497 (1981) en date du 17 décembre 1981 par laquelle le Conseil a notamment décidé que la décision prise par Israël d'imposer ses lois, sa juridiction et son administration au Golan syrien occupé était nulle et non avenue et sans effet juridique sur le plan international, et a exigé qu'Israël rapporte sans délai sa décision. Elle engage également Israël à renoncer à modifier le caractère physique, la composition démographique, la structure institutionnelle et le statut juridique du Golan syrien occupé, et souligne que les personnes déplacées de la population du Golan syrien occupé doivent pouvoir rentrer chez elles et recouvrer leurs biens. Elle engage en outre Israël à renoncer à imposer la citoyenneté israélienne et le port de cartes d'identité israéliennes aux citoyens syriens du Golan syrien occupé, et à renoncer aux mesures répressives qu'il prend à leur encontre.
La Commission a adopté trois résolutions au titre du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes et son application aux peuples assujettis à une domination coloniale ou étrangère, ou à l'occupation étrangère titre, dont deux à la suite d'un vote.
Aux termes d'une résolution relative à la situation en Palestine occupée (E/CN.4/2003/L.9), adoptée par 51 voix contre une et une abstention, la Commission réaffirme le droit inaliénable, permanent, absolu du peuple palestinien de disposer de lui-même, y compris son droit d'établir son État palestinien souverain et indépendant. Elle prie le Secrétaire général de transmettre le texte de la présente résolution au Gouvernement israélien et à tous les autres gouvernements.
Par une résolution concernant la question du Sahara occidental (E/CN.4/2003/L.5), la Commission des droits de l'homme engage le Maroc et le Front POLISARIO à appliquer scrupuleusement et loyalement l'ensemble de mesures proposé par le Secrétaire général pour l'identification des électeurs et la procédure de recours. Elle demande instamment aux deux parties de continuer à coopérer avec le Secrétaire général et son Envoyé personnel afin de parvenir à une solution politique mutuellement acceptable au différend.
Aux termes d'une résolution sur l'utilisation de mercenaires comme moyen de violer les droits de l'homme et d'empêcher l'exercice du droit des peuples à l'autodétermination (E/CN.4/2003/L.7), adoptée par 37 voix contre 9 et 7 abstentions , la Commission demande instamment à tous les États de prendre les mesures nécessaires et de faire preuve d'une extrême vigilance face à la menace que constituent les activités de mercenaires, ainsi que d'adopter les mesures législatives requises pour faire en sorte que leur territoire et les autres territoires relevant de leur autorité, aussi bien que leurs nationaux, ne soient pas utilisés pour le recrutement, le rassemblement, le financement, l'instruction et le transit de mercenaires en vue d'activités visant à empêcher l'exercice du droit à l'autodétermination. Elle invite les États à enquêter sur l'implication éventuelle de mercenaires chaque fois que des actes criminels relevant du terrorisme se produisent où que ce soit.
Au titres des services consultatifs et coopération technique dans le domaine des droits de l'homme, la Commission a adopté six résolutions et une déclarations de la Présidente.
Par une résolution présentée par la Présidente et concernant la situation des droits de l'homme en Afghanistan (E/CN.4/2003/L.78), adoptée sans vote, la Commission prie instamment l'Autorité de transition d'envisager à titre prioritaire, d'adhérer au Protocole facultatif à la Convention relative au droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés, ainsi que de ratifier les Conventions nº 100 et nº 182 de l'Organisation internationale du travail concernant respectivement l'égalité de rémunération entre la main d'œuvre masculine et féminine et l'élimination des pires formes de travail des enfants. Elle encourage l'Autorité de transition et la communauté internationale à apporter un concours approprié à la Commission indépendante des droits de l'homme et à la Commission judiciaire pour les aider à s'acquitter de leurs mandats sans délai, efficacement et d'une manière conforme aux obligations internationales qui incombent à l'Afghanistan dans le domaine des droits de l'homme. La Commission prend note avec préoccupation d'informations faisant état de violences commises par des éléments afghans contre certains groupes ethniques, personnes déplacées à l'intérieur du pays, et réfugiés rentrés en Afghanistan, ainsi que de cas d'arrestation et de détention arbitraires et d'agression contre des femmes et des jeunes filles. Elle demande à l'Autorité de transition de continuer à coopérer pleinement avec tous les rapporteurs spéciaux et organes de défense des droits de l'homme de l'ONU et d'envisager de leur adresser une invitation permanente. Elle lui demande de poursuivre ses efforts pour rétablir l'état de droit, notamment en collaborant avec les donateurs internationaux à la formation d'autorités de police soucieuses de protéger et de défendre les droits de l'homme et les libertés fondamentales, et de prendre des dispositions pour améliorer l'accès à la justice, ainsi que de mettre en œuvre des mesures de réforme du régime pénitentiaire pour le rendre conforme aux normes internationales. Elle lui demande de déclarer un moratoire sur la peine de mort, d'enquêter sur les allégations de violations des droits de l'homme et de coopérer de façon effective avec la communauté internationale dans la lutte contre le trafic de drogues. Elle demande instamment aux donateurs d'honorer sans retard les engagements de financement pris lors de la Conférence internationale sur l'aide à la reconstruction de l'Afghanistan, tenue à Tokyo les 21 et 22 janvier 2002. Elle demande instamment à l'ONU d'aider l'autorité de transition à organiser et conduire un processus électoral crédible, libre et honnête dans un environnement sûr pour les élections devant avoir lieu d'ici juin 2004. La Commission prie le Secrétaire général de nommer pour une durée de un an un expert indépendant qui sera chargé d'élaborer un programme de services consultatifs visant à assurer le plein respect et la protection des droits de l'homme ainsi que la promotion de l'État de droit en Afghanistan.
Par une résolution relative à l'assistance technique à la Somalie dans le domaine des droits de l'homme (E/CN.4/2003/L.79), adoptée sans vote, la Commission décide de proroger d'encore un an le mandat de l'expert indépendant chargé d'examiner la situation des droits de l'homme en Somalie. Elle se déclare profondément préoccupée par les informations faisant état de viols, d'exécutions arbitraires et sommaires, de tortures et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et de violence, en particulier à l'égard des femmes et des enfants, ainsi que par l'absence d'un système judiciaire efficace. Elle engage les parties à mettre fin à tous les actes de violence, à s'abstenir de se livrer à des hostilités et à empêcher tout acte risquant d'accroître les tensions pendant la négociation de paix. Elle les engage à assurer la protection et à faciliter la tâche du personnel des Nations Unies, du personnel des opérations de secours humanitaire, des défenseurs des droits de l'homme et des représentants d'organisations non gouvernementales et des médias internationaux, et à garantir à toute personne participant à l'action humanitaire la liberté de mouvement dans tout le pays et un accès sans entrave et en toute sécurité aux civils qui ont besoin d'une protection et d'une assistance humanitaire. Elle engage tous les États à empêcher les individus et les groupes de profiter de la situation en Somalie pour financer, planifier, faciliter, soutenir ou commettre des actes terroristes à partir du pays. Elle engage tous les États, organisations régionales et internationales et autres parties prenantes à appuyer la présence sur le terrain renforcée du Haut Commissariat aux droits de l'homme et à soutenir le rapatriement volontaire et la réintégration des réfugiés somaliens et à aider à assurer une assistance humanitaire d'urgence et une protection à ceux qui ont été déplacés à l'intérieur du pays.
Par une résolution sur la situation des droits de l'homme au Cambodge (E/CN.4/2003/L.81), adoptée sans vote, la Commission prie le Secrétaire général, agissant par l'intermédiaire de son Représentant spécial pour les droits de l'homme au Cambodge et en collaboration avec le bureau du Haut Commissariat au Cambodge, d'aider le Gouvernement à assurer la protection des droits de l'homme de chacun au Cambodge et de prévoir les ressources nécessaires pour que le Haut Commissariat puisse maintenir sa présence opérationnelle dans le pays et pour que le Représentant spécial puisse continuer à s'acquitter de ses tâches avec diligence. Elle encourage le Gouvernement à continuer d'assurer la protection de ces organisations qui défendent les droits de l'homme et de leurs membres et de travailler en étroite collaboration avec elles. Elle note avec préoccupation les problèmes qui continuent de se poser pour ce qui est de l'état de droit et du fonctionnement de la justice, notamment en raison de la corruption et des entraves mises par le pouvoir exécutif à l'indépendance d'action de l'appareil judiciaire, demande instamment au Gouvernement d'accélérer la réforme juridique et judiciaire. Elle se déclare très préoccupée par la persistance de la situation d'impunité, et engage le Gouvernement à redoubler d'efforts, à titre absolument prioritaire, pour ouvrir d'urgence des enquêtes et poursuivre, dans le respect des formes régulières et des normes internationales relatives aux droits de l'homme, tous ceux qui ont commis des crimes graves, y compris des violations des droits de l'homme. Elle l'encourage à faire le nécessaire pour assurer le déroulement paisible d'élections générales libres et régulières en juillet 2003. Elle exhorte le Gouvernement cambodgien à prendre toutes les mesures voulues pour prévenir la violence raciale à l'encontre des membres de tous les groupes ethniques. La Commission accueille avec satisfaction les efforts visant à conclure un accord entre l'ONU et le Gouvernement en vue de la création de chambres extraordinaires pour juger, conformément aux normes internationales de justice, d'équité et de respect des formes régulières, les principaux responsables de crimes et de violations du droit pénal cambodgien, du droit international humanitaire, du droit coutumier international et des conventions internationales que reconnaît le Cambodge, commis durant la période du Kampuchéa démocratique.
Aux termes d'une résolution sur la situation des droits de l'homme en Sierra Leone (E/CN.4/2003/L.85), adoptée sans vote, la Commission se déclare vivement préoccupée par le nombre de filles et de femmes qui sont toujours retenues contre leur gré et ne sont pas encore rentrées chez elles, par la persistance d'informations faisant état du trafic et de la fourniture illégale d'armes légères et de matériel connexe, de l'emploi d'enfants dans l'exploitation des mines de diamants, par la situation humanitaire de la population, notamment des réfugiés et des personnes déplacées en Sierra Leone et dans les États voisins, due à la violence et aux tensions récentes persistantes dans les régions frontalières, et par les obstacles qui entravent le retour volontaire et en toute sécurité dans leurs foyers à la frontière avec le Libéria des populations touchées. Elle exhorte toutes les parties en Sierra Leone, y compris la société civile, à continuer de coopérer avec le Tribunal spécial pour la Sierra Leone et avec la Commission vérité et réconciliation et la communauté internationale, y compris les organismes des Nations Unies compétents, à dégager les ressources nécessaires pour garantir que le budget du Tribunal spécial et de la Commission vérité et réconciliation soit suffisant, notamment pour mener à bien des enquêtes. La Commission prie instamment le Gouvernement sierra-léonais de continuer à travailler à la réinsertion des derniers anciens combattants et à accorder une attention particulière aux enfants et aux femmes anciens combattants dans le processus de réinsertion, en tenant compte des besoins spéciaux et de la vulnérabilité particulière des filles, de continuer à favoriser le fonctionnement efficace de la Commission vérité et réconciliation et de la Commission en faveur des enfants touchés par la guerre, d'accorder une attention prioritaire aux besoins spéciaux de toutes les victimes de mutilations et aux femmes et enfants dont il a la charge, en particulier les victimes de sévices sexuels, de traumatismes profonds et les personnes déplacées à cause du conflit, de continuer de travailler à rétablir l'autorité civile par la fourniture de services publics et sociaux de base, y compris la sécurité et l'administration de la justice, dans tout le pays. Elle décide enfin de prier la communauté internationale de continuer à participer au renforcement des tribunaux et du système judiciaire de la Sierra Leone ainsi que d'aider à mettre en place la commission nationale des droits de l'homme.
Dans sa résolution portant sur la coopération technique et services consultatifs au Tchad (E/CN.4/2003/L.97), adoptée sans vote, la Commission des droits de l'homme, prie le Haut Commissaire aux droits de l'homme, en consultation avec le Gouvernement tchadien, d'élaborer un programme d'assistance technique et de services consultatifs dans le domaine des droits de l'homme et décide de poursuivre l'examen de cette question à sa prochaine session, au titre du même point de l'ordre du jour.
Dans une résolution sur la coopération technique et les services consultatifs au Libéria (E/CN.4/2003/L.98), adoptée sans vote, la Commission des droits de l'homme décide de désigner un expert indépendant pour une période initiale de trois ans chargé de faciliter la coopération entre le Gouvernement libérien et le Haut Commissariat aux droits de l'homme dans le domaine de la promotion et de la protection des droits de l'homme en fournissant une assistance technique et des services consultatifs. Elle invite l'Expert indépendant à se rendre au Libéria pour évaluer la situation des droits de l'homme dans le pays et soumettre un premier rapport sur ce sujet à la Commission lors de sa prochaine session.
Dans une déclaration de la Présidente sur la situation des droits de l'homme en Haïti, la Commission demande au Haut Commissaire aux droits de l'homme de renforcer ses activités en Haïti en établissant un bureau dans ce pays. Il demande au Gouvernement haïtien de poursuivre et d'accentuer ses efforts dans la lutte contre l'impunité, dans le renforcement de l'état de droit, la protection du pluralisme démocratique. Elle lui demande également de protéger les dirigeants politiques, les journalistes, les militants syndicaux et les défenseurs des droits de l'homme, dans le respect des ses obligations internationales. La Commission appelle le Gouvernement à renforcer ses efforts pour la protection des droits fondamentaux de tous les citoyens haïtiens. Une attention particulière doit d'autre part être accordée aux enfants.,
Au titre de l'«organisation des travaux», la Commission a adopté sans vote une déclaration de la Présidente sur la situation des droits de l'homme en Colombie dans laquelle, tout en reconnaissant les efforts accomplis par le Gouvernement colombien dans l'établissement d'un processus de paix, elle exprime sa vive inquiétude devant la détérioration constante des conditions de sécurité de la population civile, du respect des droits de l'homme, de la démocratie et du droit international humanitaire, en raison de l'interruption du processus du dialogue entre le gouvernement et les FARC, en février 2003. Elle comprend la priorité accordée par le Gouvernement colombien à l'amélioration de la sécurité et la lutte contre le terrorisme, le trafic de drogue, mais insiste sur les responsabilités du Gouvernement s'agissant de la situation des droits de l'homme et du respect des principes du droit international humanitaire. La Commission exhorte le Gouvernement à prendre des mesures pour mettre un terme à l'impunité persistante. Elle appelle à la démobilisation immédiate des enfants recrutés par les groupes armés illégaux et paramilitaires. Elle se déclare très préoccupée par l'augmentation des attaques contre la vie, l'intégrité physique et la liberté de mouvement et d'expression des défenseurs des droits de l'homme, des dirigeants syndicaux, des journalistes et des dignitaires religieux. Elle se déclare également très préoccupée par les informations faisant état d'une campagne visant à créer un climat d'hostilité vis-à-vis des organisations non gouvernementales qui œuvrent dans le domaine des droits de l'homme, et renouvelle sa recommandation au Gouvernement de la Colombie afin qu'il favorise le dialogue social et la collaboration des autorités avec les organisations des droits de l'homme.

Droits économiques, sociaux et culturels et droit au développement
La Commission a adopté 13 résolutions et une décision au titre des droits économiques, sociaux et culturels, ainsi qu'une résolution sur le droit au développement.
Aux termes de la résolution sur le droit au développement (E/CN.4/2003/L.14/Rev1), adoptée par 47 voix contre 3 et 3 abstentions, la Commission juge important de maintenir la volonté et l'engagement de tous les membres du Groupe de travail sur le droit au développement en vue de la réalisation de son mandat. Elle prie la Sous-Commission d'établir un cadre conceptuel définissant les options de la mise en œuvre du droit au développement, ainsi que les moyens de les mettre en pratique, notamment une norme juridique internationale de caractère contraignant, des lignes directrices relatives à la mise en œuvre du droit au développement sur la base de la Déclaration sur le droit au développement, y compris les questions que tout instrument de ce type pourrait prendre en compte. La Commission prie le Haut Commissaire aux droits de l'homme d'organiser un séminaire de haut niveau afin d'examiner et de définir des stratégies efficaces visant à intégrer le droit au développement dans les politiques et activités opérationnelles des principales organisations et institutions internationales. La Commission prie l'Expert indépendant sur le droit au développement d'approfondir, en concertation avec tous les organismes compétents des Nations Unies et les institutions de Bretton Woods, son examen des incidence des questions économiques financières internationales sur l'exercice du droit au développement. Elle décide de proroger d'un an le mandat du Groupe de travail et d'en convoquer la cinquième session avant sa prochaine session.
Par une résolution sur la question de la jouissance effective, dans tous les pays, des droits économiques, sociaux et culturels et l'étude des problèmes particuliers que rencontrent les pays en développement dans leurs efforts tendant à la réalisation de ces droits (E/CN.4/2003/L.21 amendé), adoptée sans vote, la Commission réaffirme le lien indissoluble entre le plein respect des droits consacrés dans le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et le processus de développement, dont le but central est de réaliser le potentiel de l'être humain moyennant la participation effective de tous les membres de la société aux processus de décision, en tant qu'agents et bénéficiaires du développement, et une répartition équitable de ses bénéfices; ainsi que l'importance de la coopération internationale pour aider les gouvernements à s'acquitter de leur obligation de protéger et de promouvoir tous les droits de l'homme. La Commission engage tous les États à veiller à ce que les droits soient exercés sans discrimination aucune, à contribuer à alléger le fardeau insoutenable de la dette extérieure des pays qui satisfont aux critères retenus pour l'Initiative en faveur des pays pauvres très endettés et à promouvoir une participation large et effective de représentants de la société civile aux processus de décision concernant la promotion et la protection des droits économiques, sociaux et culturels, y compris dans le cadre des efforts entrepris pour définir ou renforcer des pratiques de bonne gouvernance. Elle encourage le Haut Commissaire aux droits de l'homme à renforcer les capacités de recherche et d'analyse du Haut Commissariat dans ce domaine et prie le groupe de travail chargé de la question de l'élaboration d'un protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels de se réunir avant la prochaine session de la Commission.
Aux termes d'une résolution sur le droit à l'éducation (E/CN.4/2003/L.22), adoptée sans vote, la Commission, gravement préoccupée par le fait que quelque 120 millions d'enfants n'ont pas accès à l'éducation, engage tous les États à donner plein effet au droit à l'éducation et à veiller à ce qu'il soit reconnu et exercé sans discrimination d'aucune sorte. Elle les engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour éliminer les obstacles qui limitent le plein accès à l'éducation, en particulier des filles, des enfants vivant dans les zones rurales, des enfants appartenant à des groupes minoritaires, des enfants autochtones, des enfants migrants, des enfants réfugiés, des enfants déplacés à l'intérieur de leur propre pays, des enfants touchés par les conflits armés, des enfants handicapés, des enfants atteints par des maladies infectieuses, y compris par le VIH/sida, des enfants victimes d'exploitation sexuelle, des enfants privés de liberté, des enfants vivant dans la rue et des orphelins. Elle les engage à améliorer tous les aspects qualitatifs de l'éducation et à améliorer la condition, le moral et le professionnalisme des enseignants. Elle les engage à assurer progressivement, sur la base de l'égalité des chances, un enseignement primaire obligatoire, gratuit et accessible à tous et à appuyer les programmes d'alphabétisation nationaux, notamment les volets enseignement professionnel et éducation non formelle, de façon à atteindre enfants, jeunes et adultes marginalisés, en particulier les filles et les femmes. Elle les engage à prendre toutes les mesures appropriées pour protéger l'enfant contre toutes les formes de violence physique ou mentale et à éliminer les châtiments corporels à l'école. Elle les engage enfin à fournir à la Rapporteuse spéciale sur le droit à l'éducation des informations sur les meilleures pratiques pour l'élimination de la discrimination en matière d'accès à l'éducation, ainsi que pour la promotion d'une éducation de qualité.
Par une résolution (E/CN.4/2003/L.19), adoptée par 38 voix contre 13, avec deux abstentions, la Commission condamne catégoriquement les déversements illicites de produits et déchets toxiques et nocifs dans les pays en développement et réaffirme que le trafic et le déversement illicites de tels produits et déchets constitue une grave menace pour les droits de chacun à la vie et au meilleur état possible de santé physique. Elle engage tous les gouvernements à prendre les mesures législatives et autres qui s'imposent afin d'empêcher le trafic international illicite et le transfert de produits et déchets toxiques et dangereux par le biais de programmes frauduleux de recyclage de déchets ainsi que le transfert - des pays développés vers les pays en développement - d'industries, d'activités industrielles et de techniques polluantes qui produisent des déchets dangereux. Elle demande aux gouvernements des pays développés, conjointement avec les institutions financières internationales, de fournir une aide financière aux pays africains afin qu'ils puissent exécuter le Programme d'action africain sur la prévention et la gestion écologiquement rationnelle des stocks de déchets dangereux. Elle engage la communauté internationale et les organismes des Nations Unies compétents à continuer d'apporter le soutien voulu aux pays en développement, dans l'action qu'ils mènent pour appliquer les dispositions des instruments internationaux et régionaux en vigueur régissant les mouvements transfrontières et le déversement des produits et déchets toxiques et nocifs. Elle invite instamment tous les gouvernements à interdire les exportations de produits toxiques et dangereux, substances, produits chimiques, pesticides et polluants organiques persistants dont l'utilisation est interdite ou strictement limitée dans leur propre pays. Elle invite la Rapporteuse spéciale à inclure dans son rapport des renseignements complets sur les personnes tuées, mutilées ou blessées dans les pays en développement du fait des mouvements et déversements illicites de ces produits et déchets ainsi que sur la question de l'impunité des auteurs de ces crimes odieux et l'invite à recommander l'adoption de mesures pour y mettre un terme.
Aux termes d'une résolution relative aux effets des politiques d'ajustement structurel et de la dette extérieure sur la jouissance effective de tous les droits de l'homme, en particulier des droits économiques, sociaux et culturels (E/CN.4/2003/L.23), adoptée par 29 voix contre 14 et 10 abstentions, la Commission décide de reconduire le mandat de l'Expert indépendant sur la question pour une période de trois ans. Elle engage les États, les institutions financières internationales et le secteur privé à prendre d'urgence des mesures visant à alléger le problème de la dette des pays en développement particulièrement touchés par le VIH/sida, afin que davantage de ressources soient libérées et consacrées aux soins de santé, à la recherche et au traitement des populations dans les pays touchés. Elle prie de nouveau le Haut Commissaire aux droits de l'homme d'accorder une attention particulière au problème du fardeau de la dette des pays en développement, en particulier les moins avancés, et spécialement aux incidences sociales des mesures liées à la dette extérieure.
Par une résolution portant sur l'égalité des femmes en matière de propriété, d'accès et de contrôle fonciers et sur l'égalité du droit à la propriété et à un logement convenable (E/CN.4/2003/L.24), adoptée sans vote, la Commission des droits de l'homme réaffirme la résolution 42/1 de la Commission de la condition de la femme qui, notamment, priait les États d'élaborer des lois pour veiller à ce que les femmes bénéficient pleinement et en toute légalité du droit à la propriété de la terre et d'autres biens et du droit à un logement convenable, y compris grâce au droit d'héritage, ainsi que d'entreprendre des réformes administratives ou de prendre les autres mesures nécessaires pour donner aux femmes le même droit qu'aux hommes en ce qui concerne l'accès au crédit, au capital et aux techniques appropriées. Elle réaffirme aussi l'obligation qu'ont les États de prendre toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination exercée à l'encontre des femmes par toute personne, organisation ou entreprise, et recommande aux gouvernements d'encourager les institutions financières de prêt à veiller à ce que leurs politiques et leurs pratiques ne soient pas discriminatoires à l'égard des femmes. Enfin, elle demande instamment aux gouvernements de s'attaquer à la question de la réinstallation forcée et des expulsions forcées du foyer et de la terre, et d'éliminer les répercussions d'une gravité disproportionnée qu'elles ont sur les femmes.
Aux termes d'une résolution sur la mondialisation et ses effets sur la pleine jouissance des droits de l'homme (E/CN.4/2003/L.25), adopté par 38 voix contre 15, la Commission réaffirme la nécessité d'instaurer, aux échelons national et mondial, un environnement propice au développement et à l'élimination de la pauvreté grâce, notamment, à une bonne gouvernance dans chaque pays et sur le plan international, à la transparence des systèmes financier, monétaire et commercial, et la nécessité d'un système commercial et financier multilatéral qui soit ouvert, équitable, réglementé, prévisible et non discriminatoire. Elle prie le Haut Commissaire aux droits de l'homme, d'accorder une attention particulière, dans son rapport, à la nécessité de clarifier le principe de non discrimination dans le contexte des règles commerciales de l'Organisation mondiale du commerce (OMC). La Commission souligne que, en l'absence d'un cadre intégrant les principes fondamentaux sous-jacents au corpus des droits de l'homme, tels que l'égalité, la participation, la responsabilité, la non-discrimination, le respect de la diversité ainsi que la coopération et la solidarité internationales, la mondialisation se poursuivra sur sa lancée foncièrement asymétrique.
Par une résolution sur les droits de l'homme et l'extrême pauvreté (E/CN.4/2003/L.26), adoptée sans vote, la Commission réaffirme que la généralisation de la misère absolue fait obstacle à l'exercice intégral et effectif des droits de l'homme et que, pour que la paix et la stabilité règnent, il convient d'œuvrer, sur les plans national et international et en coopération, à l'instauration d'une vie meilleure pour tous dans une liberté plus grande, l'un des éléments déterminants d'une telle action étant l'élimination de la pauvreté. Elle réaffirme aussi que l'engagement politique, la justice sociale et l'égal accès aux services sociaux sont des conditions sine qua non de l'éradication de la pauvreté. Elle appelle l'ONU à renforcer l'éradication de la pauvreté en tant que priorité à travers tout le système des Nations Unies. Elle engage vivement les gouvernements et invite le secteur privé et les institutions financières et de développement internationales, notamment la Banque mondiale et les banques régionales de développement, à promouvoir la participation de personnes ou de groupes victimes du racisme, de la discrimination raciale, de la xénophobie et de l'intolérance qui y est associée à la prise des décisions économiques, culturelles et sociales à tous les stades, en particulier dans le cadre de l'élaboration et de la mise en œuvre des stratégies de lutte contre la pauvreté, des projets de développement et des programmes de facilitation de l'accès aux marchés et du commerce.
Par une résolution (E/CN.4/2003/L.27 amendé), adoptée par 51 voix contre une (États-Unis) et une abstention (Australie), la Commission décide de proroger le mandat du Rapporteur spécial sur le droit à l'alimentation d'une nouvelle période de trois ans. Elle réaffirme que la faim est un scandale et une atteinte à la dignité humaine, et, en conséquence, exige que soient adoptées d'urgence, sur les plans national, régional et international, des mesures visant à l'éliminer. Elle invite à nouveau toutes les institutions internationales de financement et de développement, ainsi que les organismes et fonds des Nations Unies compétents, à accorder la priorité et apporter les fonds nécessaires à la réalisation de l'objectif consistant à réduire de moitié, d'ici à 2015, la proportion de personnes qui souffrent de la faim, ainsi qu'à la réalisation du droit à l'alimentation. Elle encourage tous les États à prendre des mesures en vue d'assurer progressivement la pleine réalisation du droit à l'alimentation. Elle prend note que le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a souligné qu'il importe d'assurer un accès durable aux ressources en eau pour l'agriculture afin de réaliser le droit à une nourriture suffisante.
Par une résolution sur la promotion de la jouissance effective des droits culturels pour tous et le respect des différentes identités culturelles (E/CN.4/2003/L.28), adoptée sans vote, la Commission affirme que toute culture a une dignité et une valeur qui doivent être respectées et sauvegardées et que tout peuple a le droit et le devoir de développer sa culture. Elle considère que la promotion et la protection de la pleine jouissance des droits culturels pour tous, dans le respect des différentes identités culturelles, constituent, dans le contexte du processus de mondialisation en cours, un élément vital de la protection de la diversité culturelle. Elle insiste sur la nécessité, face aux déséquilibres que présentent actuellement les flux et échanges de biens et services culturels à l'échelle mondiale, de renforcer la coopération et la solidarité internationales visant à permettre à tous les pays, en particulier aux pays en développement et aux pays en transition, de mettre en place des industries culturelles viables et compétitives sur les plans national et international. Elle souligne que les seules forces du marché ne peuvent garantir la préservation et la promotion de la diversité culturelle, gage d'un développement humain durable et considère qu'il convient de réaffirmer le rôle primordial des politiques menées par les pouvoirs publics, en partenariat avec le secteur privé et la société civile. La Commission prie de nouveau le Haut Commissaire aux droits de l'homme de consulter les États, les organisations intergouvernementales et les organisations non gouvernementales sur la possibilité de désigner un rapporteur spécial dont le mandat soit axé sur l'application globale de la résolution.
Aux termes d'une résolution concernant le logement convenable en tant qu'élément du droit à un niveau de vie suffisant (E/CN.4/2003/L.30/Rev.1 amendé), adoptée sans vote, la Commission décide de renouveler le mandat du Rapporteur spécial sur le logement convenable pour une durée de trois ans. Elle l'encourage à intégrer davantage les droits relevant de son mandat dans la Campagne mondiale pour la sécurité d'occupation, lancée par le Programme des Nations Unies pour les établissements humains (ONU-Habitat) et dans les autres activités opérationnelles du système des Nations Unies. La Commission prie le Rapporteur spécial de faciliter la fourniture d'une assistance technique et de porter une attention particulière aux droits et besoins des personnes handicapées en matière de logement. Elle l'encourage à contribuer aux travaux du Comité spécial chargé d'élaborer une convention internationale globale et intégrée pour la protection et la promotion des droits et de la dignité des handicapés en appelant son attention sur les difficultés et obstacles auxquels se heurtent les personnes handicapées dans le domaine du logement. Elle le prie également d'examiner plus avant l'interdépendance du droit à un logement convenable avec d'autres droits de l'homme. La Commission demande au Haut Commissariat aux droits de l'homme et à HABITAT de renforcer leur coopération et de poursuivre la mise au point d'un programme commun pour les droits liés au logement. Elle engage tous les États à donner plein effet aux droits liés au logement en prêtant une attention particulière aux personnes, le plus souvent des femmes et des enfants, et aux communautés qui vivent dans une extrême pauvreté, ainsi qu'à la sécurité d'occupation. Elle les engage également à combattre l'exclusion sociale et la marginalisation des personnes victimes de discrimination et à veiller à ce que les populations autochtones et les minorités puissent accéder sans discrimination à un logement convenable.
Par une résolution sur le droit de toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale susceptible d'être atteint (E/CN.4/2003/L.32), adoptée 39 voix contre une (États-Unis) et 13 abstentions, la Commission prie instamment les États d'agir, tant par leur effort propre que par l'assistance et la coopération internationales, en vue d'assurer progressivement la pleine réalisation du droit de toute personne de jouir du meilleur état possible de santé physique et mentale et ce, sans discrimination d'aucune sorte. Elle les invite à envisager d'adopter à la cinquante sixième Assemblée mondiale de la santé une convention-cadre pour la lutte antitabac. Elle les exhorte à porter une attention particulière à la situation des groupes vulnérables et à protéger et promouvoir la santé en matière de sexualité et de procréation. Elle considère qu'il est de la plus haute importance d'améliorer l'efficacité des efforts faits par tous les États pour prévenir de façon effective la violence des dommages physiques et mentaux et recommande de déclarer l'année 2007, Année des Nations Unies pour la prévention de la violence. À cet égard, elle recommande au Conseil économique et social de la prier de lui soumettre un projet de programme d'action pour ladite année et de prier le Haut Commissaire aux droits de l'homme d'inviter les gouvernements, les organisations non gouvernementales et les organismes, programmes et institutions spécialisées des Nations Unies, en particulier l'Organisation mondiale de la santé, à soumettre des propositions relatives aux mesures qui pourraient être prises et aux activités qui pourraient être menées pendant une telle année. Elle lui recommande d'inviter le Haut Commissariat aux droits de l'homme, l'OMS et les autres organismes, programmes et institutions spécialisées des Nations Unies compétents à organiser une consultation internationale d'experts sur la prévention de la violence et les droits de l'homme, en vue d'élaborer des principes directeurs concernant la violence. Elle lui recommande en outre de prier le Rapporteur spécial sur le droit au meilleur état de santé possible de poursuivre son analyse relative aux maladies orphelines, y compris les maladies les plus négligées, et au rôle des études d'impact sur la santé.
Par une résolution sur l'accès aux médicaments dans le contexte de pandémies, telles que celles de VIH/sida, de tuberculose et de paludisme (E/CN.4/2003/L.33), adoptée sans vote, la Commission estime que l'accès aux médicaments, dans un tel contexte, est un des éléments essentiels pour la réalisation progressive du droit de chacun de jouir pleinement du meilleur état de santé physique et mentale qu'il est capable d'atteindre. Elle invite les États à élaborer et mettre en œuvre des stratégies nationales, pour rendre progressivement effectif l'accès de tous les produits, services et informations liés à la prévention, ainsi que l'accès de toutes les personnes infectées ou touchées par des pandémies à un traitement et des soins complets et un large soutien. Elle les invite également à mettre en place des infrastructures sanitaires et sociales et des systèmes de soins de santé pour pouvoir assurer une prévention, un traitement, une prise en charge et un soutien efficaces à de telles pandémies. Elle les invite en outre à mettre en œuvre des mesures qui contribueraient à mettre à disposition, en quantités suffisantes, des produits pharmaceutiques et des techniques médicales servant à combattre de telles pandémies ou les infections opportunistes les plus courantes qui y sont associées et à offrir à tous, y compris aux secteurs les plus vulnérables ou socialement défavorisés de la population, la possibilité d'avoir accès sans discrimination et à un prix abordable aux produits pharmaceutiques ou aux techniques médicales servant à traiter de telles pandémies ou infections. Elle les invite en outre à donner la certitude que les ces produits pharmaceutiques ou ces techniques médicales sont scientifiquement et médicalement appropriés et de bonne qualité. Elle les invite par ailleurs à s'abstenir de prendre des mesures de nature à empêcher ou limiter l'accès de tous, dans des conditions d'égalité, à ces produits pharmaceutiques ou techniques médicales utilisés à titre préventif, curatif ou palliatif et à adopter et mettre en œuvre des lois ou autres mesures pour protéger cet accès contre toutes restrictions qui seraient imposées par des tiers. Elle les invite, au niveau international, à prendre des dispositions afin de faciliter autant que possible l'accès, dans d'autres pays, à ces produits pharmaceutiques ou techniques médicales essentiels et de faire en sorte que les initiatives qu'ils prennent en qualité de membres d'organisations internationales tiennent dûment compte du droit de chacun de jouir du meilleur état possible de santé physique et mentale. Elle invite tous les gouvernements à faire en sorte que les ressources nécessaires soient mises à la disposition du Programme commun des Nations Unies sur le VIH/sida (ONUSIDA).
Par une résolution (E/CN.4/2003/L.15, Rev.1) portant sur les droits de l'homme et les mesures coercitives unilatérales, adoptée par 36 voix contre 14 et deux abstentions, la Commission demande instamment à tous les États de s'abstenir d'adopter ou d'appliquer des mesures unilatérales à caractère coercitif ayant des incidences extraterritoriales, qui font obstacle aux relations commerciales entre les États et empêchent ainsi la pleine réalisation des droits énoncés dans la Déclaration universelle des droits de l'homme. La Commission demande à tous les États membres de refuser aussi bien de reconnaître ces mesures que de les appliquer, et leur demande aussi de prendre des mesures administratives ou législatives efficaces pour contrecarrer l'application ou les incidences extraterritoriales des ces mesures. La Commission condamne l'application unilatérale persistante par certaines puissances de mesures de cette nature pour exercer des pressions politiques ou économiques sur un pays donné, en particulier un pays en développement, dans le but d'empêcher ce pays d'exercer son droit de décider de son propre gré de son système politique, économique et social, en raison des effets négatifs des mesures coercitives unilatérales sur l'exercice de tous les droits de l'homme de vastes groupes sociaux, notamment les enfants, les femmes et les personnes âgées, handicapées ou malades.
La Commission a adopté par 36 voix contre une et 16 abstentions le projet de décision présenté par la Sous-Commission en vertu duquel la Commission décide de recommander d'autoriser la Sous-Commission à tenir à Genève un forum intersessions annuel des droits économiques, sociaux et culturels appelé Forum social, d'une durée de deux jours, à des dates qui permettent la participation de dix membres de la Sous-Commission désignés par ses groupes régionaux.

Droits civils et politiques
Au titre des droits civils et politiques, la Commission a adopté 13 résolutions et une décision.
Par une résolution portant sur la question des prises d'otages (E/CN.4/2003/L.55), adoptée sans vote, la Commission condamne toute prise d'otages, en quelque lieu qu'elle se produise dans le monde, et exige que tous les otages soient immédiatement libérés sans condition préalable et exprime sa solidarité avec les victimes des prises d'otages. Elle demande aux États de prendre toutes les mesures nécessaires, conformément aux dispositions pertinentes du droit international et aux normes internationales relatives aux droits de l'homme, pour prévenir, combattre et réprimer les prises d'otages, y compris en renforçant la coopération internationale dans ce domaine. Elle demande instamment à tous les rapporteurs spéciaux et groupes de travail thématiques de continuer à aborder, le cas échéant, la question des conséquences de la prise d'otages dans leurs prochains rapports à la Commission.
Aux termes d'une résolution portant sur l'incompatibilité entre la démocratie et le racisme (E/CN.4/2003/L.56), adoptée sans vote, la Commission réaffirme que le fait de cautionner, par des politiques gouvernementales, le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée constitue une violation des droits de l'homme risquant de compromettre les relations amicales entre les peuples, la coopération entre les nations, la paix et la sécurité internationales et la coexistence harmonieuse des personnes vivant côte à côte au sein d'un même État. Elle demande instamment aux États de se montrer plus fermes dans leur engagement en faveur de la promotion de la tolérance et des droits de l'homme ainsi que de la lutte contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée, en tant que moyen de consolider la démocratie et l'état de droit et d'encourager une gestion transparente et responsable des affaires publiques.
Par une résolution sur le droit à la liberté d'opinion et d'expression (E/CN.4/2003/L.59 amendé), adoptée sans vote , la Commission se déclare toujours préoccupée par les assassinats et les attaques dirigés particulièrement contre des journalistes dans des situations de conflit armé, ainsi que par d'autres menaces et actes de violence, y compris des actes terroristes, dirigés contre les professionnels des médias. Elle demande instamment à tous les États de ne pas saisir le prétexte de la lutte contre le terrorisme pour limiter le droit à la liberté d'expression de manières qui contreviennent à leurs obligations au regard du droit international. La Commission invite le Rapporteur spécial à s'efforcer de participer au Sommet mondial de la société de l'information afin de fournir des informations et des avis autorisés sur des questions liées au droit à la liberté d'opinion et d'expression.
Par une résolution sur l'indépendance et impartialité du pouvoir judiciaire, des jurés et des assesseurs et indépendance des avocats (E/CN.4/2003/L.48 amendé), adoptée sans vote, la Commission décide de proroger pour une nouvelle période de trois ans le mandat du Rapporteur spécial sur cette question. Elle encourage les gouvernements qui éprouvent des difficultés à garantir l'indépendance des magistrats et des avocats, ou qui sont résolus à agir pour mieux assurer la mise en œuvre de ces principes, à consulter le Rapporteur spécial sur l'indépendance des juges et des avocats et à envisager de faire appel à ses services, par exemple en l'invitant à se rendre dans leur pays s'ils le jugent nécessaire.
Par une décision sur la discrimination dans le système de justice pénale (projet de décision 3 de la Sous-Commission), adoptée sans vote, la Commission approuve la décision de la Sous-Commission de nommer Mme Leïla Zerrougui rapporteuse spéciale chargée d'entreprendre une étude détaillée sur la discrimination dans le système de justice pénale en vue de déterminer les moyens les plus efficaces pour assurer l'égalité de traitement dans le système de justice pénale à toutes les personnes sans discrimination et notamment aux personnes vulnérables.
Par une résolution adoptée sans vote, la Commission décide de proroger de trois ans le mandat du Groupe de travail sur la question de la détention arbitraire (E/CN.4/2003/L.40), et encourage les gouvernements concernés à mettre en œuvre les recommandations du Groupe de travail concernant les personnes mentionnées dans son rapport, qui sont détenues depuis plusieurs années. Elle encourage tous les gouvernements à inviter le Groupe de travail à se rendre dans leur pays, afin de lui permettre de remplir son mandat avec encore plus d'efficacité. Elle prie les gouvernements concernés d'accorder l'attention voulue aux «appels urgents» qui leur sont adressés par le Groupe de travail sur une base strictement humanitaire et sans préjuger de ses éventuelles conclusions finales.
Aux termes d'une résolution sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (E/CN.4/2003/L.42 amendé), adoptée sans vote, la Commission demande à tous les gouvernements d'appliquer pleinement l'interdiction de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Elle demande à tous les gouvernements de prendre des mesures effectives appropriées d'ordre législatif, administratif, judiciaire ou autre pour prévenir et interdire la production, le commerce, l'exportation et l'utilisation de matériel spécialement conçu pour infliger des actes de torture. Elle demande à tous les gouvernements d'envisager sérieusement d'accéder aux demandes que fait le Rapporteur spécial sur la torture pour se rendre dans leur pays.
Par une résolution sur les droits de l'homme et la médecine légale (E/CN.4/2003/L.43), adoptée sans vote, la Commission se félicite de la publication par le Haut Commissariat aux droits de l'homme du Protocole d'Istanbul : Manuel pour enquêter efficacement sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Série sur la formation professionnelle n°8). Elle se félicite également de la création au Haut Commissariat d'une base de données unifiée sur les spécialistes de médecine légale et demande au Haut Commissaire d'actualiser constamment cette base. Elle encourage les gouvernements à mettre en place des procédures permettant d'enquêter et d'établir la réalité des faits de manière approfondie, prompte et impartiale.
Aux termes d'une résolution sur le droit à restitution, à indemnisation et à réadaptation des victimes de graves violations des droits de l'homme et des libertés fondamentales (E/CN.4/2003/L.44), adoptée sans vote, la Commission demande l'établissement, en consultation avec les experts indépendants, M. Theo van Boven et M. Cherif Bassiouni, d'une version révisée des «Principes fondamentaux et directives concernant le droit à un recours et à réparation des victimes de violations du droit international relatif aux droits de l'homme et du droit international humanitaire. Elle demande au Haut-Commissaire d'organiser une deuxième réunion de consultation, en vue de mettre au point la version définitive des Principes.
Par une résolution sur le renforcement de la participation populaire, de l'équité, de la justice sociale et de la non-discrimination en tant que fondements essentiels de la démocratie (E/CN.4/2003/L.47), adoptée par 29 voix contre 12, avec 12 abstentions, la Commission réaffirme que, si toutes les démocraties ont des points communs, il n'existe pas un modèle unique de démocratie. Elle affirme que la consolidation de la démocratie exige la promotion et la protection de tous les droits de l'homme pour chacun, qu'il s'agisse des droits civils et politiques ou des droits économiques, sociaux et culturels, notamment le droit au développement. Elle réaffirme aussi que la tenue d'élections libres et régulières, la participation et le contrôle populaires, le débat public et l'égalité politique des citoyens sont les éléments essentiels de la démocratie. Elle exhorte tous les États à promouvoir une démocratie qui, s'appuyant sur la reconnaissance de la dignité intrinsèque et des droits égaux et inaliénables de tous les membres de la famille humaine, favorise le bien-être des populations, en rejetant toutes les formes de discrimination et d'exclusion.
Par une résolution sur l'interdépendance de la démocratie et des droits de l'homme (E/CN.4/2003/L.49 amendé), adoptée par 36 voix pour, aucune contre et 17 abstentions, la Commission réaffirme être convaincue que la démocratie, le développement et le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales sont interdépendants et synergiques, et que la démocratie est fondée sur la volonté librement exprimée des êtres humains de déterminer leurs propres systèmes politiques, économiques, sociaux et culturels, ainsi que sur leur pleine participation à tous les aspects de leur existence. Elle prie le Haut Commissariat d'élaborer un recueil de documents ou de textes adoptés et utilisés par différentes organisations intergouvernementales internationales, régionales et sous-régionales, qui s'efforcent de promouvoir et consolider la démocratie. Elle prie le Haut Commissariat d'organiser un second séminaire d'experts, en 2004, afin d'examiner plus avant l'interdépendance de la démocratie et des droits de l'homme, sur le thème «La démocratie et l'état de droit», qui sera financé par des contributions volontaires.
Aux termes d'une résolution sur les droits de l'homme et terrorisme (E/CN.4/2003/L.51), adoptée par 30 voix contre 12, avec 11 abstentions, la Commission demande instamment aux États de s'acquitter des obligations qui leur incombent au titre de la Charte des Nations Unies, dans le strict respect du droit international, pour empêcher, combattre et éliminer le terrorisme sous toutes ses formes. Elle engage les États à prendre les mesures appropriées, conformément aux dispositions pertinentes de leur législation nationale et du droit international afin de s'assurer, avant d'octroyer le statut de réfugié, que les demandeurs d'asile n'ont pas organisé ou facilité la perpétration d'actes de terrorisme ou n'y ont pas participé, et à veiller, conformément au droit international, à ce que les auteurs ou les organisateurs d'actes de terrorisme ou ceux qui facilitent de tels actes ne détournent pas à leur profit le statut de réfugié, et à ce que la revendication de motivations politiques ne soit pas considérée comme pouvant justifier le rejet de demandes d'extradition de terroristes présumés.
Par une résolution adoptée sans vote (E/CN.4/2003/L.53/Rev.1), la Commission exhorte les gouvernements concernés à coopérer avec le Groupe de travail sur la question des disparitions forcées ou involontaires ; à prendre des mesures pour protéger les témoins des disparitions forcées, ainsi que les avocats et les familles des personnes disparues, contre toute intimidation ou tout mauvais traitement dont ils pourraient faire l'objet ; et à prévoir dans leur système juridique un mécanisme permettant aux victimes de disparitions forcées ou involontaires ou à leurs familles de rechercher une indemnisation équitable et adéquate. Elle demande au Groupe de travail intersessions ayant pour mandat d'élaborer un projet d'instrument normatif juridiquement contraignant pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées de poursuivre ses travaux.
Par une résolution sur l'intégrité de l'appareil judiciaire (E/CN.4/2003/L.54 amendé), adoptée par 31 voix contre une et avec 21 abstentions, la Commission souligne qu'il importe que toute personne accusée d'un acte délictueux soit présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie au cours d'un procès public où toutes les garanties nécessaires à la défense lui auront été assurées. Elle prie instamment les États de garantir à toute personne traduite devant un tribunal ou une cour relevant de leur juridiction le droit d'être présente à son procès et de se défendre elle-même ou d'avoir l'assistance d'un défenseur de son choix. Elle demande aux États qui ont institué des tribunaux militaires pour juger les auteurs d'infractions pénales de veiller à ce que ces tribunaux fassent partie intégrante de l'appareil judiciaire normal et appliquent les procédures dûment établies.
Par une résolution sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires (E/CN.4/2003/L.57/Rev.1), adoptée par 37 voix pour, aucune contre et 16 abstentions, la Commission des droits de l'homme condamne énergiquement une fois de plus toutes les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires qui continuent d'avoir lieu partout dans le monde. Elle réaffirme que tous les États ont l'obligation de garantir la protection du droit naturel à la vie de toutes les personnes placées sous leur juridiction et demande aux États concernés d'enquêter promptement et de manière approfondie sur tous les crimes qui sont perpétrés de par le monde sous le prétexte de la passion ou au nom de l'honneur, sur tous les crimes commis pour un motif discriminatoire quelconque, y compris à raison de l'orientation sexuelle, sur les actes de violence à caractère racial entraînant la mort de la victime, sur les meurtres de membres de minorités nationales, ethniques, religieuses et linguistiques, de réfugiés, de personnes déplacées à l'intérieur de leur propre pays, d'enfants des rues ou de membres de communautés autochtones, sur les crimes motivés par les activités menées par les victimes en tant que défenseurs des droits de l'homme, avocats, journalistes ou manifestants, en particulier en tant que conséquence de l'exercice par ces personnes du droit à la liberté d'opinion et d'expression ainsi que sur les autres cas où le droit à la vie de la victime a été violé, d'en traduire les auteurs en justice devant les magistrats compétents, indépendants et impartiaux.
Aux termes d'une résolution portant sur l'élimination de toutes les formes d'intolérance religieuse (E/CN.4/2003/L.58 amendé), adoptée par 51 voix, aucune contre et 2 abstentions, la Commission, reconnaissant avec une profonde préoccupation la montée générale de cas d'intolérance qui ont pour cible les membres de nombreuses communautés religieuses de par le monde, y compris des cas motivés par l'islamophobie et l'antisémitisme, condamne toutes les formes d'intolérance et de discrimination fondées sur la religion ou la conviction et demande instamment aux États de veiller à ce que leurs systèmes constitutionnels et législatifs instituent des garanties adéquates et effectives pour assurer à tous, sans distinction, la liberté de pensée, de conscience, de religion et de conviction et à ce qu'aucun individu relevant de leur juridiction ne soit privé, en raison de sa religion ou de ses convictions, du droit à la vie ou du droit à la liberté et à la sûreté de sa personne, ni soumis à la torture, ni arbitrairement arrêté ou détenu pour cette raison, et à ce que tous les auteurs de violations de ces droits soient traduits en justice.

Question du racisme, de la discrimination raciale, de la xénophobie et de toutes les formes de discrimination
La Commission des droits de l'homme a adopté deux résolutions au titre de la question du racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et toutes les formes de discrimination,
Aux termes d'une résolution concernant le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et toutes les formes de discrimination (E/CN.4/2003/L.4 amendé), adoptée par 38 voix pour, une contre (États-Unis) et 13 abstentions la Commission engage vivement tous les États à examiner et, au besoin, à modifier leurs lois ainsi que leurs politiques et pratiques en matière d'immigration afin qu'elles soient exemptes de discrimination raciale et compatibles avec les obligations qui leur incombent en vertu des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme. Elle condamne les programmes et organisations politiques fondés sur le racisme, la xénophobie ou des doctrines de supériorité raciale et la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance, qui sont incompatibles avec la démocratie et une gouvernance transparente et responsable. La Commission décide que le Groupe de travail intergouvernemental sur l'application effective de la Déclaration et du Programme d'action de Durban et le Groupe de travail d'experts sur les personnes d'ascendance africaine tiendront des sessions pendant une période initiale de trois ans. La Commission recommande que l'Assemblée générale envisage la clôture de la troisième Décennie de la lutte contre le racisme et la discrimination raciale et recommande également que l'Assemblée générale, au cours de la prochaine décennie d'activités de lutte contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée, mette l'accent sur l'application effective de la Déclaration et du Programme d'action de Durban.
Par une résolution sur la lutte contre la diffamation des religions (E/CN.4/2003/L.16, amendé), adoptée par 32 voix contre 14 et 7 abstentions, la Commission engage tous les États à prendre, en conformité avec les instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme, toutes les mesures appropriées pour combattre la haine, la discrimination, l'intolérance et les actes de violence, d'intimidation et de coercition motivés par l'intolérance religieuse, y compris les attentats contre les lieux de culte. Elle engage aussi les États à veiller à ce que tous les agents de l'État respectent les différentes religions et convictions. La Commission charge le Rapporteur spécial sur les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l'intolérance qui y est associée d'étudier la situation des populations musulmanes et arabes dans diverses régions du monde, en accordant une attention particulière aux violences et aux voies de fait dont leurs lieux de culte, leurs centres culturels, leurs commerces et entreprises et leurs biens sont la cible à la suite des événements du 11 septembre 2001.

Question des groupes et individus particuliers
La Commission des droits de l'homme a adopté sept résolutions et une décision au titre de la question des groupes et individus particuliers. Toutes ont été adoptées sans vote.
Par une décision sur la restitution des logements et des biens dans le cadre du retour des réfugiés et autres personnes déplacées (projet de décision 2 de la Sous-Commission), la Commission approuve la décision de la Sous-Commission de nommer M. Paulo Sérgio Pinheiro Rapporteur spécial chargé d'établir une étude approfondie sur la restitution des logements et des biens dans le cadre du retour des réfugiés et des personnes déplacées à l'intérieur de leur propre pays, ainsi que la demande faite par la Sous-Commission au Rapporteur spécial de lui soumettre un rapport préliminaire à sa prochaine session, un rapport intérimaire à sa session de 2004 et un rapport final à sa session de 2005.
Par une résolution relative à la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille (E/CN.4/2003/L.67), la Commission engage une fois encore tous les États qui ne l'ont pas encore fait à envisager sérieusement de signer et de ratifier la Convention ou d'y adhérer, à titre prioritaire et prie le Secrétaire général de prendre toutes les mesures nécessaires pour convoquer la première réunion des États parties à la Convention. Elle prie également le Secrétaire général de prendre toutes les dispositions nécessaires pour que le Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, prévu à l'article 72 de la Convention, soit rapidement créé. Elle décide d'inscrire à l'ordre du jour provisoire de sa prochaine session le point intitulé «Groupes et individus particuliers : travailleurs migrants».
Aux termes d'une résolution sur les droits de l'homme des migrants (E/CN.4/2003/L.63 amendé), la Commission demande instamment aux États d'appliquer les lois en vigueur lorsque surviennent des actes, des manifestations ou des expressions de xénophobie ou d'intolérance à l'encontre des migrants, afin d'éliminer l'impunité des auteurs d'actes xénophobes et racistes. Elle condamne énergiquement aussi toutes les formes de discrimination raciale et de xénophobie en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation professionnelle, au logement, à l'éducation, aux services de santé et aux services publics sociaux et autres. Elle encourage les États qui ne l'ont pas encore fait à adopter une législation nationale et à prendre d'autres mesures efficaces pour lutter contre le trafic international et l'introduction clandestine de migrants, en tenant compte en particulier des cas où ce trafic ou cette introduction clandestine met en danger la vie des migrants ou comporte différentes formes de servitude ou d'exploitation, telles que la servitude pour dette, l'esclavage, l'exploitation sexuelle ou le travail forcé. La Commission prie les gouvernements d'adopter des mesures concrètes en vue d'empêcher que les droits fondamentaux des migrants ne soient violés pendant qu'ils sont en transit.
Par une résolution sur la protection des droits fondamentaux des personnes infectées par le virus de l'immunodéficience humaine (VIH) ou atteintes du syndrome de l'immunodéficience acquise (sida) (E/CN.4/2003/L.64), la Commission invite les États, les organes, programmes et institutions spécialisées des Nations Unies ainsi que les organisations internationales et non gouvernementales à continuer de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer le respect, la protection et le plein exercice des droits de l'homme dans le contexte du VIH/sida, telles qu'elles sont énoncées dans les Directives concernant le VIH/sida et les droits de l'homme et à contribuer à la coopération internationale dans le contexte des droits de l'homme et du VIH/sida, notamment en s'employant à faire avancer les programmes de prévention et de soins du VIH/sida, y compris en facilitant l'accès au traitement et aux soins dans le contexte du VIH/sida, et en mettant en commun leurs connaissances, expérience et accomplissements concernant les questions liées au VIH. Elle les invite à soutenir les pays en développement, en particulier les pays les moins avancés et ceux d'Afrique, dans leurs efforts pour empêcher l'épidémie de s'étendre, pour réduire et neutraliser l'effet négatif du VIH/sida sur les droits fondamentaux de leurs populations et pour offrir des soins aux personnes infectées.
Aux termes d'une résolution relative aux droits de l'homme des personnes handicapées (E/CN.4/2003/L.68), la Commission prie instamment les gouvernements de prendre des mesures énergiques pour veiller au plein exercice par les personnes handicapées de tous les droits de l'homme et de toutes les libertés fondamentales, notamment en assurant ou en facilitant l'élimination des barrières et obstacles à l'exercice effectif de ces droits sur un pied d'égalité, ainsi qu'en mettant en place des politiques nationales. La Commission prie instamment les gouvernements de tenir pleinement compte de la question des droits de l'homme des handicapés dans les rapports qu'ils doivent présenter en vertu des instruments pertinents de l'ONU relatifs aux droits de l'homme. Elle engage aussi toutes les organisations et institutions spécialisées des Nations Unies ainsi que toutes les institutions intergouvernementales de coopération pour le développement à intégrer dans leurs activités des mesures concernant les personnes handicapées, notamment en traitant des problèmes que pose la garantie de l'égalité des chances pour les personnes handicapées à tous les niveaux, et à tenir compte de cet aspect dans leurs rapports d'activité.
Dans une autre résolution (E/CN.4/2003/L.70 amendé), la Commission prie instamment les États de prendre, selon qu'il conviendra, toutes les mesures nécessaires, notamment sur les plans constitutionnel, législatif et administratif, pour promouvoir et appliquer la Déclaration sur les droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses ou linguistiques. Elle prie instamment les États d'accorder une attention particulière à l'incidence négative du racisme, de la discrimination raciale, de la xénophobie et de l'intolérance qui y est associée sur la situation des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques, et appelle l'attention sur les dispositions pertinentes de la Déclaration et du Programme d'action de Durban, adoptés en septembre 2001 par la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée (A/CONF.189/12, chap. I), notamment celles concernant les formes de discrimination multiple.
Par une résolution portant sur les personnes déplacées dans leur propre pays, (E/CN.4/2003/L.71/Rev.1), la Commission engage les gouvernements à fournir à ces personnes déplacées une protection et une assistance, notamment une aide à la réintégration et au développement, à élaborer des politiques nationales en vue de remédier à leurs difficultés, ainsi qu'à faire en sorte qu'elles bénéficient des services publics, sur la base du principe de la non-discrimination, et à faciliter l'action menée dans ce sens par les institutions des Nations Unies compétentes et les organisations humanitaires, en particulier, et en améliorant l'accès à ces personnes.
Aux termes d'une résolution sur les droits de l'homme et les exodes massifs (E/CN.4/2003/L.65 amendé), la Commission lance un appel à tous les États pour qu'ils assurent la promotion des droits de l'homme et des libertés fondamentales sans discrimination et s'abstiennent de les refuser à certains éléments de leur population en raison de leur nationalité, de leur origine ethnique, de leur race, de leur sexe, de leur âge, de leur religion, de leurs opinions politiques ou autres, ou de leur langue, et que, ce faisant, ils contribuent de manière appréciable à corriger des situations qui aboutissent à des exodes et des déplacements massifs de population ou qui en résultent. Elle invite les États à assurer une protection efficace des réfugiés, notamment en veillant au respect du principe du non-refoulement; et prie instamment tous les États de promouvoir et de protéger les droits individuels et les libertés fondamentales des réfugiés et des demandeurs d'asile. La Commission condamne tous les cas de violence et d'exploitation visant des réfugiés et des personnes déplacées et invite tous les organismes compétents à assurer l'application et la supervision effectives du Plan d'action du Comité permanent interorganisations de l'ONU sur la prévention de l'exploitation et de la violence sexuelles dans les situations de crises humanitaires. Elle souligne qu'il importe de remédier aux situations de réfugiés prolongées et à ce que l'on appelle les situations d'urgence oubliées.

Questions autochtones
La Commission a adopté, au titre des questions autochtones, 4 résolutions et 3 décisions.
Par une résolution (E/CN.4/2003/L.17) portant sur le Groupe de travail sur les populations autochtones, adoptée par 34 voix contre 15, avec 4 abstentions, la Commission souscrit aux recommandations de la Sous-Commission concernant la nécessité de maintenir le Groupe de travail sur les populations autochtones en activité et visant à l'autoriser à se réunir avant la prochaine session de la Sous-Commission. Elle recommande que le Conseil économique et social (ECOSOC) tienne dûment compte de la teneur de la présente résolution lorsqu'il procédera, à sa session de fond de juillet 2003, à l'examen de tous les mécanismes, procédures et programmes existant dans le système des Nations Unies en matière de question autochtones.
Par une résolution concernant le Groupe de travail de la Commission des droits de l'homme chargé d'élaborer un projet de déclaration conformément au paragraphe 5 de la résolution 49/214 de l'Assemblée générale, en date du 23 décembre 1994 (E/CN.4/2003/L.69), adoptée sans vote telle que révisée, la Commission recommande que le Groupe de travail se réunisse pendant dix jours ouvrables avant la soixantième session de la Commission, le coût de ces réunions devant être financé dans les limites des ressources existantes. Elle invite le Président-Rapporteur du Groupe de travail à procéder à des consultations avec le Haut-Commissariat afin d'envisager la possibilité de tenir des réunions supplémentaires du Groupe de travail, dans la limite des ressources disponibles, en vue de faciliter les progrès de la rédaction d'une déclaration sur les droits des populations autochtones.
Par une résolution relative au Groupe de travail sur les populations autochtones de la Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l'homme et à la Décennie internationale des populations autochtones (E/CN.4/2003/L.72), adoptée sans vote, la Commission des droits de l'homme recommande au Conseil économique et social d'autoriser le Groupe de travail à se réunir durant cinq jours ouvrables avant la prochaine session de la Sous-Commission. La Commission exhorte tous les gouvernements, organisations et particuliers en mesure de le faire à appuyer la Décennie en alimentant le Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour la Décennie internationale des populations autochtones. Elle prie le Haut Commissaire de veiller à ce que le service chargé des populations autochtones au sein du Haut Commissariat aux droits de l'homme dispose d'un personnel et d'un budget suffisants pour assurer l'exécution effective des activités relatives à la Décennie. Elle recommande que la situation des populations autochtones soit prise en considération lors des prochaines conférences pertinentes des Nations Unies, notamment lors du prochain Sommet mondial sur la société de l'information.
Par une résolution sur les droits de l'homme et les questions relatives aux populations autochtones (E/CN.4/2003/L.60), adoptée sans vote, la Commission demande à tous les gouvernements d'apporter leur totale coopération au Rapporteur spécial dans l'accomplissement des tâches et des fonctions dont il est investi, de fournir tous les renseignements demandés et de répondre dans les meilleurs délais à ses appels urgents. Elle demande instamment aux États qui ne l'ont pas encore fait d'envisager, à titre prioritaire, de signer et ratifier la Convention de 1989 concernant les peuples indigènes et tribaux dans les pays indépendants (n° 169), ou d'y adhérer et, dans ce contexte, d'honorer les engagements pertinents dans l'optique de la présente résolution, souscrits dans la Déclaration et le Programme d'action de Durban.
Par une décision (projet de décision 4 de la Sous-Commission), adoptée par 34 voix contre 8, avec 10 abstentions, la Commission approuve la demande de la Sous-Commission tendant à nommer Mme Erica-Irene Daes Rapporteuse spéciale chargée de réaliser une étude sur la souveraineté permanente des peuples autochtones sur les ressources naturelles.
Par une décision (projet de décision 7 de la Sous-Commission, amendé), adoptée sans vote, la Commission décide d'approuver la décision tendant à inviter le Président-Rapporteur de la vingtième session du Groupe de travail sur les populations autochtones à assister à la deuxième session de l'Instance permanente sur les questions autochtones en 2003 pour y présenter le rapport de la vingtième session du Groupe de travail.
Par une décision concernant la Décennie internationale des populations autochtones (décision 6 de la Sous-Commission) adoptée sans vote, la Commission a approuvé la proposition de la Sous-Commission de recommander au Conseil économique et social d'inviter le Haut Commissaire à organiser, avant la fin de la Décennie, un séminaire sur les traités, accords et autres arrangements constructifs entre les États et les peuples autochtones pour étudier les moyens d'appliquer les recommandations contenues dans le rapport final du Rapporteur spécial, M. Miguel Alfonso Martinez.

Question de l'intégration des droits fondamentaux des femmes et de l'approche sexospécifique
La Commission des droits de l'homme a adopté deux résolutions au titre de la question de l'intégration des droits fondamentaux des femmes et de l'approche sexospécifique. Les deux résolutions ont été adoptées sans vote.
Aux termes d'une résolution sur l'élimination de la violence contre les femmes (E/CN.4/2003/L.52 amendé) la Commission décide de proroger de trois ans le mandat de la Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes. Elle condamne vigoureusement tous les actes de violence contre les femmes et les filles et, à cet égard, demande, conformément à la Déclaration sur l'élimination de la violence à l'égard des femmes, que soit éliminée toute forme de violence fondée sur le sexe dans la famille ou au sein de la collectivité, ou perpétrée ou cautionnée par l'État. La Commission condamne vigoureusement les violences physiques, sexuelles et psychologiques infligées au sein de la famille, qui englobent, sans que la liste de ces actes soit exhaustive, l'administration de coups, les violences sexuelles contre les femmes et les filles du ménage, la violence liée à la dot, le viol conjugal, l'infanticide féminin, les mutilations génitales féminines, les crimes à l'encontre de femmes commis au nom de l'honneur, entre autres. Elle souligne que les États ont l'obligation concrète de promouvoir et de protéger les droits fondamentaux des femmes et des filles et d'agir avec la diligence voulue en matière de prévention, d'enquête et de répression visant toutes les formes de violence contre les femmes et les filles. La Commission condamne vigoureusement enfin les actes de violence contre les femmes en temps de conflit armé, tels que meurtre, viol - y compris le viol systématique -, esclavage sexuel et grossesse forcée.
Par une résolution sur la prise en compte des droits fondamentaux des femmes dans tous les organismes du système des Nations Unies (E/CN.4/2003/L.50 amendé), la Commission invite le Conseil économique et social à employer la partie consacrée au débat sur la coordination de sa session de fond de 2004 pour examiner et évaluer l'application, à l'échelle du système, des conclusions concertées que le Conseil a adoptées le 18 juillet 1997 sur l'intégration d'une perspective sexospécifique dans toutes les politiques et tous les programmes du système des Nations Unies. La Commission rappelle la proposition d'organiser une réunion des institutions nationales de défense des droits de l'homme, des mécanismes nationaux de promotion de la femme et du Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes, en vue d'examiner les stratégies d'élimination de la discrimination fondée sur le sexe. La Commission encourage également toutes les entités compétentes de l'ONU à continuer d'aider les femmes à connaître, comprendre et utiliser les instruments relatifs aux droits de la personne, en particulier la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et le Protocole facultatif s'y rapportant.

Question des droits de l'enfant
La Commission des droits de l'homme a adopté deux résolutions au titre des droits de l'enfant.
Aux termes d'une résolution relative aux droits de l'enfant (E/CN.4/2003/L.105), adoptée sans vote, la Commission des droits de l'homme exhorte de nouveau les États qui ne l'ont pas encore fait à envisager de signer et de ratifier la Convention relative aux droits de l'enfant à titre prioritaire ainsi que les Protocoles facultatifs à la Convention concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés et la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants. Elle décide de prier le Secrétaire général de mettre à la disposition du Comité des droits de l'enfant, par imputation sur le budget ordinaire de l'Organisation des Nations Unies, le personnel et les moyens nécessaires pour qu'il puisse s'acquitter efficacement et promptement de ses fonctions, et invite le Comité à continuer d'intensifier le dialogue constructif qu'il a engagé avec les États parties et à accroître encore la transparence et l'efficacité de son fonctionnement. La résolution contient des sections relatives à la promotion et la protection des droits de l'enfant, concernant en particulier le droit à ne pas être soumis à la violence; à la non-discrimination en particulier à l'égard des petites filles, des enfants handicapés et des enfants migrants; à la protection et la promotion des droits des enfants vivant dans des situations particulièrement difficiles, en particulier les enfants présumés avoir enfreint la législation pénale ou reconnus comme l'ayant enfreinte. À cet égard, la Commission a maintenu lors d'un vote séparé, par 51 voix contre une (États-Unis), un paragraphe dans lequel elle engage tous les États à abolir le plus tôt possible, par une loi, la peine de mort pour les personnes qui étaient âgées de moins de 18 ans au moment où l'infraction a été commise.
Par une résolution sur l'enlèvement d'enfants en Afrique (E/CN.4/2003/L.46 amendé), adoptée sans vote, la Commission, profondément alarmée par la propagation du phénomène des enlèvements d'enfants pendant les conflits armés dans de nombreux pays d'Afrique, condamne dans les termes les plus vifs l'enlèvement d'enfants et leur enrôlement dans les conflits armés. Elle condamne également l'enlèvement d'enfants dans des camps de réfugiés par des groupes armés, à distinguer des forces armées des États, et les enrôlements forcés et les tortures, les assassinats et les viols auxquels ils les soumettent. Elle exige la démobilisation et le désarmement immédiats de tous les enfants soldats, y compris des enfants enlevés et enrôlés de force dans des groupes armés. Elle demande la libération immédiate et sans condition de tous les enfants enlevés, ainsi que leur retour, sains et saufs, dans leur famille et leur communauté. Elle demande instamment aux États africains qui ne l'ont pas encore fait de ratifier le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés.

Promotion et protection des droits de l'homme; fonctionnement efficace des mécanismes de protection des droits de l'homme; Sous-Commission pour la promotion et la protection des droits de l'homme
Au titre de la promotion et de la protection des droits de l'homme, la Commission a adopté huit résolutions et une décision.
Par une résolution sur les défenseurs des droits de l'homme (E/CN.4/2003/L.87), adoptée sans vote, la Commission décide de proroger de trois ans le mandat de la Représentante spéciale du Secrétaire général pour la question des défenseurs des droits de l'homme. Elle condamne toutes les violations des droits de l'homme commises à l'encontre des personnes qui s'emploient à promouvoir et défendre les droits de l'homme et les libertés fondamentales dans le monde entier. Elle invite instamment tous les gouvernements à coopérer avec la Représentante spéciale, à l'aider dans l'accomplissement de sa tâche et à lui fournir, sur sa demande, toutes les informations nécessaires à l'exécution de son mandat.
Par une résolution sur la question de la peine de mort (E/CN.4/2003/L.93), adoptée par 24 voix pour, 18 contre et 10 abstentions, la Commission engage tous les États qui n'ont pas encore aboli la peine de mort à limiter progressivement le nombre d'infractions qui emportent cette peine. Elle les engage aussi à abolir définitivement la peine de mort et, en attendant, instituer un moratoire sur les exécutions. Elle prie enfin les États qui ont reçu une demande d'extradition concernant une personne qui encourt la peine de mort de se réserver explicitement le droit de refuser l'extradition s'ils ne reçoivent pas des autorités compétentes de l'État demandeur des assurances concrètes que la peine capitale ne sera pas appliquée.
La Commission des droits de l'homme, dans une résolution portant sur l'impunité (E/CN.4/2003/L.101 amendé), adoptée sans vote, la Commission demande aux États de continuer à appuyer les travaux du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie et du Tribunal international pour le Rwanda, et d'étudier les moyens d'appuyer d'autres initiatives visant à la création de mécanismes judiciaires, avec le concours de l'Organisation des Nations Unies, dans le respect des normes internationales relatives à la justice, à l'équité et à l'état de droit, y compris aux niveaux régional et national. Elle prie le Secrétaire général de commander une étude indépendante, assortie de recommandations, sur les pratiques exemplaires, pour aider les États à renforcer les moyens dont ils disposent au niveau national pour combattre tous les aspects de l'impunité, et de la présenter à la Commission à sa prochaine session au plus tard.
Dans une résolution portant sur le rôle d'une bonne gouvernance dans la promotion des droits de l'homme (E/CN.4/2003/L.90 amendé), adoptée sans vote, la Commission prie le Haut Commissaire aux droits de l'homme d'inviter à participer au séminaire les États, les institutions nationales de défense des droits de l'homme, les organes et organismes compétents des Nations Unies, les autres organismes internationaux compétents ainsi que les organisations non gouvernementales nationales et internationales intéressées, et d'établir une compilation des idées et pratiques dont il serait possible de s'inspirer, telles qu'elles se dégageront du séminaire.
Par une résolution portant sur le renforcement de la coopération internationale dans le domaine des droits de l'homme (E/CN.4/2003/L.39 amendé), adoptée sans vote, la Commission prie instamment tous les acteurs intervenant sur la scène internationale d'édifier un ordre international fondé sur la non-exclusion, la justice, l'égalité et l'équité, la dignité humaine, la compréhension mutuelle et la promotion et le respect de la diversité culturelle et des droits de l'homme universels, et de rejeter toutes les doctrines d'exclusion fondées sur le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée. Elle demande aux États Membres, aux institutions spécialisées et aux organisations intergouvernementales de continuer à mener un dialogue constructif et des consultations en vue de faire mieux comprendre tous les droits de l'homme et toutes les libertés fondamentales, de les promouvoir et de les protéger plus efficacement.
Aux termes d'une résolution relative à la promotion de la paix en tant que condition essentielle du plein exercice par toutes les personnes de tous les droits de l'homme (E/CN.4/2003/L.76), adoptée par 33 voix contre 16, avec 4 abstentions, la Commission déclare solennellement que préserver la paix et la promouvoir constituent une obligation fondamentale pour chaque État. Elle invite instamment tous les États à respecter et à mettre en pratique les principes et les buts de la Charte des Nations Unies dans leurs relations avec tous les autres États, quels que soient leurs systèmes politique, économique ou social, leur taille, leur situation géographie ou leur niveau de développement économique.
Aux termes d'une résolution relative au développement des activités d'information dans le domaine des droits de l'homme, y compris la Campagne mondiale d'information sur les droits de l'homme (E/CN.4/2003/L.80), adoptée sans vote, la Commission prie instamment prie instamment le Département de l'information de produire, en coopération avec le Haut Commissariat, des documents d'information, en particulier des matériels audiovisuels, sur tous les aspects des droits de l'homme à l'occasion de la Campagne mondiale d'information sur les droits de l'homme et la Décennie des Nations Unies pour l'éducation dans le domaine des droits de l'homme. Elle insiste sur la nécessité de disposer d'un mécanisme approprié pour diffuser efficacement le message des droits de l'homme. Elle prie le Secrétaire général de prélever sur le budget ordinaire de l'ONU des ressources suffisantes pour permettre au Haut Commissariat et au Département de l'information d'exécuter intégralement leurs programmes respectifs.
Aux termes d'une résolution relative à la promotion d'un ordre international démocratique et équitable (E/CN.4/2003/L.84), adoptée par 31 voix contre 15 et avec 7 abstentions, la Commission exhorte tous les acteurs intervenant sur la scène internationale à édifier un ordre international fondé sur la non-exclusion, la justice, la paix, l'égalité et l'équité, la dignité humaine, la compréhension mutuelle, ainsi que la promotion et le respect de la diversité culturelle et les droits de l'homme universels, et à rejeter toutes les doctrines d'exclusion fondées sur le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée. Elle exhorte les États à continuer de s'efforcer, par une coopération internationale accrue, de créer un ordre international démocratique et équitable
Par une résolution sur la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (E/CN.4/2003/L.91 amendé), adoptée sans vote, la Commission invite les États qui ne l'ont pas encore fait à ratifier la Convention ou à y adhérer et, en tant que de besoin, à adopter une législation nationale conformément aux dispositions de la Convention.
La Commission a adopté sans vote une résolution sur la protection des droits de l'homme dans la lutte contre le terrorisme (E/CN.4/2003/L.94) dans laquelle elle encourage les États à tenir compte, dans la lutte antiterroriste, des résolutions et décisions pertinentes de l'Organisation des Nations Unies concernant les droits de l'homme. Elle les incite à prendre en considération les recommandations émanant des procédures et mécanismes spéciaux de la Commission des droits de l'homme et les observations et vues pertinentes des organes des Nations Unies créés en vertu des traités internationaux relatifs aux droits de l'homme.
Par une résolution portant sur les droits de l'homme et la bioéthique (E/CN.4/2003/L.95), adoptée sans vote, la Commission prie instamment les États de prendre des mesures en vue d'assurer la protection et la confidentialité des données génétiques à caractère personnel concernant des individus vivants ou décédés. Elle encourage les États à participer aux débats du Groupe de travail de la Sixième Commission, qui se tiendront du 29 septembre au 3 octobre 2003, au titre du point appelé «Convention internationale contre le clonage humain à des fins de reproduction.»
Aux termes d'une résolution sur la Décennie des Nations Unies pour l'éducation dans le domaine des droits de l'homme (E/CN.4/2003/L.99 amendé), adoptée sans vote, la Commission demande instamment à tous les gouvernements de renforcer leur contribution à l'application du Plan d'action de la Décennie, notamment en encourageant la création, compte tenu de la situation existant dans chaque pays, de comités nationaux pour l'éducation dans le domaine des droits de l'homme largement représentatifs, qui seront chargés d'établir des plans d'action nationaux détaillés, efficaces et viables pour l'éducation et l'information dans ce domaine. La Commission prie en outre le Haut Commissariat, en coopération avec l'UNESCO, de consulter les États Membres sur les succès et les lacunes de la Décennie en cours sur l'éducation dans le domaine des droits de l'homme, en tenant compte des vues exprimées dans le rapport d'évaluation à mi-parcours (A/55/360).
La Commission, par une résolution portant sur les droits de l'homme et l'environnement en tant qu'éléments du développement durable (E/CN.4/2003/L.100/Rev.1), engage les États à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir à toute personne menant une activité de promotion de la protection de l'environnement et du développement durable l'exercice légitime de ses droits fondamentaux. Elle encourage tous les efforts visant à mettre en application les principes de la Déclaration de Rio, en particulier le Principe 10, de manière à contribuer, entre autres, à assurer l'accès effectif à des actions judiciaires et administratives, notamment des réparations et des recours.
Par une décision (projet de décision 10 de la Sous-Commission) adoptée sans vote, la Commission approuve la décision de la Sous-Commission de nommer Mme Barbara Frey Rapporteuse spéciale chargée de procéder à une étude complète de la question de la prévention des violations des droits de l'homme imputables à la disponibilité et à l'utilisation abusive d'armes de petit calibre et d'armes légères.
Au titre de la question du fonctionnement efficace des mécanismes de protection des droits de l'homme, la Commission a adopté quatre résolutions et une décision.
Par une résolution portant sur les institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l'homme (E/CN.4/2003/L.89), adoptée sans vote, la Commission encourage les États à créer de telles institutions ou à les renforcer, quand elles existent déjà, comme il est indiqué dans la Déclaration et le Programme d'action de Vienne. Elle reconnaît le rôle important et constructif que les institutions nationales peuvent jouer dans l'éducation aux droits de l'homme, notamment par la publication et la diffusion de matériel sur les droits de l'homme et d'autres activités d'information. Elle prie le Secrétaire général de continuer à fournir, dans la limite des ressources existantes, l'assistance nécessaire pour que le Comité international de coordination se réunisse pendant les sessions de la Commission, sous les auspices du Haut Commissariat et en coopération avec lui. Elle le prie de continuer à fournir, dans les limites des ressources existantes et des disponibilités du Fonds de contributions volontaires pour la coopération technique dans le domaine des droits de l'homme, l'assistance nécessaire aux réunions internationales et régionales des institutions régionales.
Aux termes d'une résolution sur la composition du personnel du Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme (E/CN.4/2003/L.83), adoptée par 32 voix contre 14 et 7 abstentions, la Commission prie le Secrétaire général de prendre les mesures nécessaires pour qu'une attention particulière soit accordée au recrutement de personnes originaires d'États Membres non représentés et sous-représentés. Elle demande instamment aux donateurs de verser, dans toute la mesure possible, leurs contributions volontaires sans affectation particulière, pour donner au Haut Commissaire une souplesse dans la répartition du personnel et des ressources entre les différents projets et activités.
Par une décision sur l'amélioration du fonctionnement du Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme s'agissant des mécanismes de la Commission des droits de l'homme (E/CN.4/2003/L.96), la Commission des droits de l'homme a décidé de prier le Haut Commissaire de veiller à une coordination plus efficace entre les divers services du Haut Commissariat afin de prévenir les chevauchements et/ou les doubles emplois ; de s'assurer que les communications reçues ou les appels urgents émis dans le cadre du système des procédures spéciales sont transmis au pays visé accompagnés de l'autorisation écrite des rapporteurs spéciaux, experts indépendants ou groupes de travail conformément aux critères normaux et aux normes d'admissibilité en la matière ; d'abandonner la pratique actuelle consistant à transmettre d'office des listes mensuelles de communications et leur contenu à d'autres organes ou organismes des Nations Unies, sauf autorisation expresse à cet effet accordée par la Commission et le Conseil économique et social.
Aux termes d'une résolution sur la coopération régionale pour la promotion et la protection des droits de l'homme dans la région de l'Asie et du Pacifique (E/CN.4/2003/L.82), adoptée sans vote, la Commission encourage tous les États de la région à prendre des mesures concrètes au niveau national, en ce qui concerne la mise en œuvre du Cadre du programme de coopération technique régionale en Asie et dans le Pacifique, et à faire en sorte que les ateliers régionaux organisés dans le contexte du Cadre s'accompagnent d'activités concrètes et durables ainsi que de programmes de formation et de sensibilisation destinés aux agents de l'État et aux représentants de groupes professionnels clefs concernés, tels que les fonctionnaires de police et de l'administration pénitentiaire, les éducateurs, les juges, les avocats et les parlementaires, selon les besoins.
Par une résolution sur les arrangements régionaux pour la promotion et la protection des droits de l'homme (E/CN.4/2003/L.88), adoptée sans vote, la Commission des droits de l'homme prie le Secrétaire général de continuer de renforcer les échanges entre l'ONU et les organisations intergouvernementales régionales qui s'occupent de questions relatives aux droits de l'homme, et de dégager, au titre du budget ordinaire de la coopération technique, des ressources permettant au Haut Commissariat d'œuvrer en faveur des arrangements régionaux.
Enfin, par une résolution sur les travaux de la Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l'homme (E/CN.4/2003/L.66, amendé), la Commission décide que la meilleure façon pour la Sous-Commission de seconder la Commission est de lui soumettre : des études d'experts et des documents de travail uniquement réalisés à titre indépendant par ses membres ou leurs suppléants, des recommandations établies sur la base de ces études et après un examen exhaustif de celles-ci, ainsi que des études, travaux de recherche et conseils d'experts, à la demande de la Commission. Elle se félicite en outre des améliorations qu'a apportées la Sous-Commission à ses méthodes de travail lors de deux dernières sessions. Elle réaffirme une fois encore sa décision à l'effet que la Sous-Commission n'adopte pas de résolution, de décision ou de déclaration du Président visant des pays spécifiques. Elle réaffirme aussi que la Sous-Commission devrait pouvoir continuer à débattre de situations dont la Commission n'est pas saisie et à examiner des questions urgentes concernant des violations graves des droits de l'homme dans n'importe quel pays. La Commission demande aux États, en présentant des candidats et en élisant des membres de la Sous-Commission et leurs suppléants: d'être conscients qu'il importe particulièrement que cet organe soit indépendant et qu'il soit perçu comme tel; d'avoir à l'esprit la nécessité de tenir compte, d'une façon équilibrée, tant des vertus de la continuité que de l'importance du renouvellement; d'élire des membres ayant une compétence reconnue dans le domaine des droits de l'homme.



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