LA COMMISSION DES DROITS DE L'HOMME A ADOPTÉ PRÈS DE CENT TEXTES AU COURS DE SA SESSION DE 1999

COMMUNIQUÉ FINAL
HR/CN/99/66
30 avril 1999



Elle décide d'un nouveau mandat thématique :
rapporteur spécial sur les droits de l'homme des migrants



La Commission des droits de l'homme a clos, ce matin, les travaux de sa cinquante-cinquième session qui s'est déroulée du 22 mars au 30 avril au Palais des Nations à Genève. Au cours de cette session de six semaines, elle a adopté quatre-vingt treize textes dont quatre-vingt deux résolutions, sept décisions et quatre «déclarations de la Présidente». Vingt-cinq de ces textes ont fait l'objet d'un vote. La prochaine session de la Commission se tiendra du 20 mars au 28 avril 2000.

Cette année, la Commission a décidé de nommer un rapporteur spécial sur les droits de l'homme des migrants chargé d'examiner les moyens de surmonter les obstacles existants à la protection effective et complète des droits de l'homme de ce groupe vulnérable, notamment les difficultés qui font obstacle au retour des migrants sans papiers ou en situation irrégulière. Elle a également décidé de nommer pour un an un représentant spécial sur la situation des droits de l'homme en Guinée équatoriale en le priant d'inclure dans son rapport des recommandations touchant la mise en oeuvre du programme d'assistance technique. Depuis 1993, la situation des droits de l'homme en Guinée équatoriale était examinée par un Rapporteur spécial de la Commission.

La Commission a consacré la journée du 1er avril à un débat spécial sur la situation des droits de l'homme au Kosovo à l'issue duquel la Haut-Commissaire aux droits de l'homme, MmeMary Robinson, a décidé d'envoyer une mission d'évaluation de la situation confiée au Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en ex-Yougoslavie, M.Jiri Dienstbier, accompagné de M.Michel Moussali en tant que Représentant personnel de la Haut-Commissaire. Tout au long de la session, MmeRobinson a régulièrement tenu la Commission informée de l'évolution de la situation au Kosovo. Le Haut Commissaire adjoint pour les réfugiés a également tenu la Commission informée de la situation des réfugiés kosovars.


Le 7 avril, le Secrétaire général des NationsUnies, M.Kofi Annan, s'est adressé à la Commission en affirmant que l'odieuse campagne de purification ethnique menée méthodiquement par les autorités serbes au Kosovo semble avoir pour seul objectif de chasser ou tuer le plus grand nombre possible d'Albanais de souche du Kosovo. Dans aucun pays, le gouvernement n'a le droit de se dissimuler derrière la souveraineté nationale pour violer les droits de l'homme ou les libertés fondamentales des habitants de ce pays.

La Commission a adopté, le 13 avril, une résolution dans laquelle elle condamne fermement la pratique généralisée et systématique de purification ethnique que suivent les autorités de Belgrade et les autorités serbes à l'encontre des Kosovars et exige la cessation immédiate de toutes les actions répressives entreprises au Kosovo par les autorités serbes. La Commission a également adopté une résolution sur la situation des droits de l'homme en Croatie, en Bosnie-Herzégovine et en République fédérale de Yougoslavie. En revanche, un projet de résolution demandant la cessation immédiate de toutes les hostilités et des violations des droits de l'homme dans ce dernier pays a été rejeté.

Également au titre d'examen de la question de la violation des droits de l'homme où qu'elle se produise, la Commission a exprimé sa préoccupation devant la persistance à Cuba des violations des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Dans un autre texte, elle s'est félicitée des profonds changements qui se sont produits au Nigéria depuis l'instauration du Gouvernement Abubakar et a décidé d'achever l'examen de la situation des droits de l'homme dans ce pays. Elle a par ailleurs décidé, par une motion de non-action, de ne pas se saisir d'un projet de résolution sur la situation des droits de l'homme en Chine.

Au cours de la session, les mandats des rapporteurs spéciaux sur les situations des droits de l'homme en République démocratique du Congo, en Afghanistan, au Burundi, en Iraq, au Soudan et au Myanmar ont été renouvelés pour un an, tout comme les mandats des représentants spéciaux sur les situations des droits de l'homme en République islamique d'Iran et au Rwanda.

Dans une «déclaration de la Présidente», la Commission a exprimé sa profonde préoccupation au sujet de la grave situation des droits de l'homme et des explosions de violence observées au Timor oriental. Dans une «déclaration de la Présidente» sur la Colombie, adoptée au titre de l'organisation des travaux, la Commission s'est déclarée profondément préoccupée par l'augmentation du nombre de personnes déplacées dans le pays et a demandé au gouvernement colombien de prendre des actions judiciaires contre les groupes paramilitaires. La Commission a aussi décidé de maintenir à l'examen la question des droits de l'homme à Chypre.

La Commission a adopté une résolution sur la situation des droits de l'homme dans le sud du Liban et dans la Bekaa occidentale, ainsi que trois textes relatifs à la question de la violation des droits de l'homme dans les territoires arabes occupés, y compris la Palestine, aux droits de l'homme dans le Golan syrien occupé et aux colonies israéliennes dans les territoires arabes occupés. Ces textes, de même que celui sur la situation en Palestine occupée au regard du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes, ont été adoptés à l'issue d'un vote. La Commission a également adopté une résolution sur la question du Sahara occidental et une autre sur l'utilisation des mercenaires comme moyen de violer les droits de l'homme et d'empêcher l'exercice du droit des peuples à l'autodétermination.


Dans une résolution par laquelle elle a lancé un appel à toutes les factions et forces en SierraLeone afin qu'elles respectent les droits de l'homme et se conforment au droit humanitaire international applicable. La Commission a décidé d'examiner la situation des droits de l'homme en Sierra Leone au titre de la procédure publique, et non plus dans le cadre de la seule procédure confidentielle 1503. Outre la situation en Sierra Leone, les séances privées de la Commission au titre de cette procédure étaient consacrées, cette année, à la situation des droits de l'homme au Tchad, en Gambie, au Népal, en Arabie saoudite et au Yémen. Elle a décidé de ne plus examiner, au titre de cette procédure, la situation au Tchad mais de l'examiner désormais au titre des services consultatifs et de la coopération technique dans le domaine des droits de l'homme.

C'est également au titre de ce point que la Commission a adopté des textes relatifs à la Somalie, au Cambodge et à Haïti. Elle a également adopté un texte par lequel elle affirme que les programmes de coopération technique doivent être établis en fonction des objectifs nationaux de développement fixés par les pays concernés.

S'agissant du point consacré aux droits civils et politiques, la Commission a décidé de proroger de trois ans le mandat du Rapporteur spécial sur le droit à la liberté d'opinion et d'expression. Elle a en outre prié le Groupe de travail chargé d'élaborer un projet de protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture, visant à instaurer un système de visites préventives dans les prisons, d'aboutir rapidement à un texte définitif. Elle a également demandé un rapport final à l'Expert indépendant sur le droit à restitution, à indemnisation et à réadaptation des victimes de violations flagrantes des droits de l'homme.

La Commission a adopté sept textes sur les droits économiques, sociaux et culturels. Elle a notamment décidé de proroger d'un an le mandat de l'Expert indépendant sur les politiques d'ajustement structurel afin de lui permettre d'élaborer des principes directeurs de base concernant ces politiques. Elle a adopté deux résolutions dans lesquelles elle prie la Haut-Commissaire aux droits de l'homme d'examiner la possibilité de mettre sur pied deux ateliers, l'un pour favoriser une consultation sur les principaux éléments d'un projet de déclaration sur les droits de l'homme et l'extrême pauvreté et, l'autre, pour déterminer les critères de développement progressif et les indicateurs relatifs au droit à l'éducation. La Commission a également adopté une résolution sur le droit au développement.

S'agissant des questions de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de toutes les formes de discrimination, la Commission, outre la résolution adoptée ce matin sur la diffamation des religions, a adopté une résolution dans laquelle elle recommande que, si aucune offre ne parvient avant la fin de la première session du Comité préparatoire de la Conférence mondiale contre le racisme, la Conférence mondiale se tienne à Genève et qu'elle ait lieu en 2001. À ce sujet, un groupe de travail chargé de se pencher sur les préparatifs de la Conférence mondiale a tenu trois séances au cours de la première semaine de la session de la Commission.

La Commission a par ailleurs demandé au Groupe de travail sur les minorités d'apporter sa contribution aux préparatifs de la Conférence mondiale. La Commission a également adopté une résolution sur les formes contemporaines d'esclavage demandant aux États d'élaborer des plans d'action nationaux pour la prévention de la traite des êtres humains et de l'exploitation de la prostitution.

Par une résolution en plusieurs parties sur les droits de l'enfant, la Commission a notamment invité les présidents des deux groupes de travail chargés de l'élaboration de deux projets de protocoles facultatifs à la Convention relative aux droits de l'enfant concernant, l'un, la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie impliquant des enfants et, l'autre, l'implication des enfants dans les conflits armés, à établir des recommandations sur le meilleur moyen de faire aboutir les négociations. Par une seconde résolution adoptée sur les droits de l'enfant, la Commission condamne énergiquement toutes les parties impliquées dans l'enlèvement, la torture, l'assassinat, le viol et l'enrôlement forcé d'enfants dans le nord de l'Ouganda.

S'agissant toujours des droits de l'enfant, la Commission a tenu une séance, le 14 avril, consacrée aux risques de marginalisation et d'exclusion des enfants, en présence de la Haut-Commissaire aux droits de l'homme, MmeMary Robinson, et du Directeur général du Bureau international du travail, M.Juan Somavía, ainsi que de représentants du Fonds des NationsUnies pour l'enfance et de l'Organisation mondiale de la santé.

Au titre des questions relatives aux populations autochtones, la Commission a notamment décidé de reconstituer le groupe de travail chargé d'examiner la question d'une instance permanente pour les populations autochtones au sein du système des NationsUnies et a recommandé que le groupe de travail chargé d'élaborer un projet de déclaration sur les droits des populations autochtones poursuive ses travaux.

La Commission, dans une résolution sur la promotion et de la protection des droits de l'homme, a engagé tous les États qui n'ont pas encore aboli la peine de mort à instituer un moratoire sur les exécutions en vue d'abolir définitivement cette peine. Elle a par ailleurs encouragé l'Assemblée générale à achever ses délibérations sur l'adoption d'une déclaration et d'un programme d'action sur une culture de la paix. Elle a aussi décidé de ne plus examiner la question du suivi de la réglementation des fichiers personnels informatisés.

S'agissant des travaux de la Sous-Commission, qui se dénommera désormais la Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l'homme», la Commission a approuvé la nomination d'un rapporteur spécial sur la notion d'action positive, ainsi que le renouvellement du mandat de la Rapporteuse spéciale de la Sous-Commission sur le viol systématique et l'esclavage sexuel en période de conflit armé. Elle a d'autre part prié la Sous-Commission de lui présenter une étude sur les effets de la mondialisation sur la pleine jouissance de tous les droits de l'homme.

Au cours de la session, les ministres des affaires étrangères de onze pays, ainsi que seize autres ministres et personnalités de haut rang se sont adressés à la Commission, de même que les responsables d'organisations, institutions et programmes des NationsUnies. Outre la Haut-Commissaire aux droits de l'homme, la Commission a notamment entendu la Haut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés, MmeSadako Ogata; le Directeur exécutif du Programme conjoint des Nations Unies sur le VIH/sida (ONUSIDA), M.Peter Piot; l'Administrateur adjoint du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), M.Zéphirin Diabré, ainsi que le Secrétaire général de l'Organisation de la Conférence islamique (OCI), M.Ali Mohamed Osman Yassin.

Déclarations de clôture

Dans une déclaration de clôture, MmeAnne Anderson, Présidente de la Commission, a indiqué que les 30000 francs suisses qui étaient prévus pour la réception habituelle de la présidence à l'issue de la session de la Commission seraient alloués cette année, en tant que donation au nom de tous les participants à la cinquante-cinquième session de la Commission, au Fonds de contribution volontaires pour l'application de la Convention relative aux droits de l'enfant.

Mme Mary Robinson, Haut-Commissaire des NationsUnies aux droits de l'homme, a pour sa part indiqué qu'elle se rendrait dans la région du Kosovo dimanche prochain. Préoccupée par la situation au Sierra Leone, elle a annoncé qu'elle avait l'intention de se rendre dans ce pays au mois de juin prochain. Elle a en outre annoncé la réunion d'un groupe international de réflexion, les 18 et 19 mai prochains, à Genève, sur les moyens de mettre en oeuvre concrètement le droit au développement.


RÉSOLUTIONS, DÉCISIONS ET DÉCLARATIONS ADOPTÉES AU COURS DE LA SESSION


Question de la violation des droits de l'homme dans le monde; coopération technique dans le domaine des droits de l'homme; organisation des travaux

Au titre de la question de la violation des droits de l'homme et des libertés fondamentales où qu'elles se produisent dans le monde, la Commission a adopté 16 résolutions, dont 9 à l'issue d'un vote, une déclaration de la Présidente et une décision. Ces textes concernent la situation des droits de l'homme au Kosovo, au Timor oriental, en Sierra Leone, à Cuba, au Nigéria, en Guinée équatoriale, en République fédérale de Yougoslavie, en Iraq, en République islamique d'Iran, au Liban et Bekaa occidentale, en République démocratique du Congo, au Rwanda, au Burundi, en Afghanistan, au Soudan, au Myanmar, à Chypre. Un autre texte traite de la question de la coopération avec les représentants des organes de défense des droits de l'homme. La Commission a également adopté une motion de non-action sur un projet de résolution portant sur la situation des droits de l'homme enChine.

La Commission a adopté, par 44 voix pour, une contre et six abstentions, une résolution sur la situation des droits de l'homme au Kosovo par laquelle elle exige la cessation immédiate de toutes les actions répressives entreprises au Kosovo par les autorités serbes, qui se sont traduites par l'intensification de la purification ethnique dans la région, des violations criminelles et massives du droit international humanitaire et des droits de l'homme consacrés par les instruments internationaux, qui sont commises à l'encontre des Kosovars, dans le but d'empêcher le retour de ceux-ci, et exige également le retrait immédiat et complet de l'armée de Belgrade et des forces militaires et paramilitaires serbes du Kosovo. La Commission appelle la communauté internationale à apporter d'urgence une aide humanitaire aux réfugiés du Kosovo et aux personnes déplacées à l'intérieur du Kosovo et, dans ce contexte, se félicite des efforts déployés par le Haut Commissaire pour les réfugiés. Elle prie la Haut-Commissaire aux droits de l'homme de lui faire rapport d'urgence sur la situation des droits de l'homme et la crise humanitaire concernant le Kosovo de même que sur l'application des dispositions de la présente résolution.

La Commission a adopté par 46 voix pour, une voix contre (Fédération de Russie), et 6 abstentions (Colombie, Congo, Cuba, Inde, Mexique et Népal), une résolution par laquelle elle décide de proroger d'un an le mandat duRapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en République fédérale de Yougoslavie (Serbie et Monténégro), en République de Croatie et en Bosnie-Herzégovine. La Commission demande que le Rapporteur spécial effectue des missions en Bosnie-Herzégovine, en République de Croatie et en République fédérale de Yougoslavie, en particulier au Kosovo. Elle exprime sa vive préoccupation devant les violations des droits del'homme actuellement perpétrées en République fédérale de Yougoslavie (Serbie et Monténégro), ainsi que l'aggravation de la situation humanitaire et de la situation des droits de l'homme dans son pays provoquée par les mesures de répression prises, à tous les niveaux, par les autorités et aussi par les autorités de Serbie. S'agissant de la situation au Kosovo, elle invite les autorités yougoslaves, et tout particulièrement le Président, à mettre fin immédiatement à toute activité militaire et à toute violence et répression exercées à l'encontre de la population civile duKosovo et à assurer le retrait du Kosovo de toutes les forces. Elle condamne l'escalade de l'offensive militaire serbe contre la population civile du Kosovo.

En ce qui concerne la République de Croatie, la Commission lui demande de redoubler d'efforts pour se conformer aux principes démocratiques et de poursuivre ses efforts pour pratiquer au plus haut niveau le respect des normes et règles internationales, en particulier le respect des droits des personnes appartenant à des groupes minoritaires. La Commission exprime sa profonde préoccupation devant les violations des droits de l'homme qui continuent à se produire en Bosnie-Herzégovine et les entraves qui continuent d'être mises à l'application intégrale des dispositions de l'Accord de paix relatives aux droits de l'homme. À propos du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie, la Commission demande à tous lesÉtats d'honorer leur obligation de coopérer pleinement avec leTribunal. La Commission exige que la République fédérale de Yougoslavie coopère pleinement avec leTribunal.

La Commission a adopté, par 21 voix pour, 20 voix contre et 12abstentions, une résolution sur les droits de l'homme à Cuba exprimant sa préoccupation devant la persistance, à Cuba, de violations des droits de l'homme et des libertés fondamentales telles que les libertés d'expression, d'association et de réunion et les droits associés à l'administration de la justice, encourage le Gouvernement cubain à continuer d'autoriser les Rapporteurs thématiques à se rendre à Cuba. La Commission se déclare préoccupée par l'adoption de la loi sur la protection de l'indépendance nationale et de l'économie de Cuba et invite le Gouvernement cubain à assurer le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, y compris de la liberté de religion, et à mettre en place le cadre approprié pour garantir l'état de droit par le biais d'institutions démocratiques et par l'indépendance du système judiciaire.

Par une déclaration de la Présidente sur le Timor oriental, la Commission exprime sa profonde préoccupation au sujet de la grave situation des droits de l'homme et des explosions de violence observées au Timor oriental, en particulier les récentes allégations de meurtres de civils à Liquica et Dili. Elle tient en compte du fait que les discussions menées sous les auspices du Secrétaire général des NationsUnies destinées à élaborer une solution juste, complète et internationalement acceptable à la question du Timor oriental, et qui se déroulent à NewYork, sont parvenues à un stade crucial. Elle demande au Secrétaire général de présenter un rapport sur la situation des droits de l'homme au Timor oriental à sa prochaine session.

Par une résolution sur la situation des droits de l'homme en Sierra Leone, la Commission, ayant examiné la situation au titre de la procédure confidentielle établie en vertu de la résolution 1503 du Conseil économique et social, lance un appel à toutes les factions et forces en SierraLeone afin qu'elles respectent les droits de l'homme et se conforment au droit humanitaire international applicable. La Commission décide d'interrompre l'examen de la situation des droits de l'homme en Sierra Leone au titre de la résolution 1503 du Conseil économique et social et de poursuivre l'examen de cette question au titre de la procédure publique, sous le point de l'ordre du jour intitulé «Question de la violation des droits de l'homme et des libertés fondamentales où qu'elle se produise», lors de sa prochaine session.

Aux termes d'une résolution sur la situation des droits de l'homme au Nigéria, la Commission loue la bonne organisation d'élections libres et régulières, sur la base de principes démocratiques, du multipartisme et du suffrage universel, ce qui indique un important progrès sur la voie de la mise en place d'un gouvernement élu démocratiquement le 29 mai 1999. La Commission décide d'achever l'examen de la situation des droits de l'homme au Nigéria.

La Commission a adopté une résolution sur la situation des droits de l'homme en Guinée équatoriale et assistance dans le domaine des droits de l'homme. Aux termes de ce texte, la Commission décide de nommer pour un an un représentant spécial chargé de suivre de près la situation des droits de l'homme en Guinée équatoriale et le prie d'inclure dans son rapport des recommandations touchant la mise en oeuvre du programme d'assistance technique, en mettant particulièrement l'accent sur les droits de l'homme, l'administration de la justice et les réformes législatives et le renforcement de la capacité des organisations non gouvernementales ainsi que d'autres groupes de la société civile. La Commission encourage le gouvernement équato-guinéen à intensifier ses efforts pour améliorer la situation des prisonniers et des détenus et à poursuivre les efforts qu'il a déjà entrepris pour intégrer efficacement les femmes au processus de développement socio-économique, culturel et politique du pays.

Aux termes d'une résolution sur la situation des droits de l'homme en Iraq, adoptée par 35 voix pour, aucune contre et 18 abstentions, la Commission décide de proroger d'un an encore le mandat du Rapporteur spécial et de prier le Secrétaire général d'approuver l'allocation de ressources humaines et matérielles suffisantes pour permettre l'envoi d'observateurs des droits de l'homme sur les lieux où cela permettrait d'obtenir et d'évaluer plus facilement des informations et de vérifier de manière indépendante les rapports sur la situation des droits de l'homme en Iraq. La Commission demande au Gouvernement iraquien d'abroger tous les décrets qui prescrivent des peines ou des traitements cruels et inhumains, y compris la mutilation, et de mettre fin à la torture et aux peines et traitements cruels ainsi que d'abroger toutes les lois et procédures qui punissent la libre expression, et de cesser immédiatement des pratiques répressives constantes, notamment la déportation et le transfert forcés à l'égard des Kurdes iraquiens, des Assyriens, des Turkomans, de la population des régions marécageuses du sud.

Par une résolution sur la situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran, adoptée par 23 voix pour, 16 contre et 14 abstentions, la Commission accueille également avec satisfaction le fait que le Gouvernement a donné l'assurance qu'il n'a aucune intention de prendre quelque mesure que ce soit propre à menacer la vie de M.Salman Rushdie et de ceux qui ont été associés à son travail, non plus que d'encourager ou d'aider quiconque à porter attente à la vie de l'écrivain. La Commission se déclare préoccupée par le fait que le Gouvernement n'a pas encore invité le Représentant spécial à se rendre en Iran, et demande à ce gouvernement de lui adresser une invitation. Elle se déclare préoccupée par la persistance des violations des droits de l'homme dans le pays signalées par le Représentant spécial. La Commission décide de proroger d'un an le mandat du Représentant spécial, et de poursuivre à sa prochaine session l'examen de la situation des droits de l'homme dans la République islamique d'Iran.

Aux termes d'une résolution adoptée par 49 voix pour, une contre (États-Unis) et trois abstentions, sur la situation des droits de l'homme dans le sud du Liban et dans la Bekaa occidentale, la Commission déplore les violations continues par Israël des droits de l'homme dans la zone occupée du sud du Liban et de la Bekaa occidentale, se manifestant en particulier par l'enlèvement et la détention arbitraire de civils, la destruction de leurs habitations, la confiscation de leurs biens, l'expulsion de leur terre, le bombardement de villages et de zones civiles et d'autres pratiques portant atteinte aux droits de l'homme. Elle demande à Israël de mettre fin immédiatement à ces pratiques, aux raids aériens et à l'utilisation d'armes prohibées et d'appliquer la résolution 425 (1978) du Conseil de sécurité en date du 19 mars 1978 qui exige le retrait immédiat, total et inconditionnel d'Israël de tous les territoires libanais et le respect de la souveraineté, de l'indépendance et de l'intégrité territoriale du Liban.

La Commission a adopté une résolution, par laquelle elle décide de prolonger d'une année le mandat du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme dans la République démocratique du Congo en le priant de faire rapport à la Commission lors de sa prochaine session sur la situation des droits de l'homme dans ce pays ainsi que sur les possibilités qui s'offrent à la communauté internationale de participer au renforcement des capacités locales et en lui demandant de continuer à avoir à l'esprit les spécificités propres à chaque sexe. Elle décide en outre de prier les rapporteurs spéciaux sur la situation des droits de l'homme dans la République démocratique du Congo et sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires et arbitraires ainsi qu'un membre du Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires d'effectuer immédiatement après la signature d'un accord de cessez-le-feu ou aussitôt que les conditions de sécurité le permettront, une mission conjointe d'enquête sur tous les massacres perpétrés sur le territoire du pays, notamment les massacres commis dans la province du Sud Kivu, afin que les responsables soient traduits en justice. La Commission affirme que toutes les personnes qui commettent ou autorisent des violations des droits de l'homme sont responsables individuellement et doivent répondre de ces violations et la communauté internationale déploiera les efforts pour traduire ces responsables en justice.

Aux termes d'une autre résolution, la Commission décide de proroger à nouveau d'un an le mandat du représentant spécial sur la situation des droits de l'homme au Rwanda. En outre, la Commission exprime sa préoccupation quant à l'utilité du programme de protection des témoins du Tribunal pénal international pour le Rwanda et demande que des améliorations lui soient apportées de toute urgence.Elle demande instamment au Gouvernement rwandais de continuer à enquêter sur ces violations et à poursuivre leurs auteurs. Elle exhorte le gouvernement à travailler avec les gouvernements intéressés et le Haut-Commissaire afin de faciliter la mise en place d'une structure de surveillance nationale des droits de l'homme, y compris la formation d'inspecteurs nationaux des droits de l'homme.

Aux termes d'une résolution sur la situation des droits de l'homme au Burundi, la Commission invite le Gouvernement à prendre davantage de mesures, notamment dans le domaine judiciaire, pour mettre fin à l'impunité et demande instamment au Gouvernement d'accélérer les procédures d'enquête appropriées en cas de violation de ces droits. La Commission demande instamment à toutes les parties au conflit à mettre fin au cycle de la violence et aux actes meurtriers et exprime sa profonde préoccupation devant les violations des droits de l'homme et du droit international humanitaire, notamment à propos d'informations faisant état de massacres, de disparitions forcées ou involontaires, d'arrestations et de détentions arbitraires. La Commission demande instamment à la communauté internationale de rétablir la coopération économique avec le Burundi et de continuer à fournir l'assistance humanitaire qui est nécessaire aux personnes déplacées et aux rapatriés du Burundi. Elle décide de prolonger d'un an le mandat du Ra
pporteur spécial.

Par une résolution sur la situation des droits de l'homme au Soudan, la Commission décide de proroger d'une année le mandat du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Soudan et prie le Rapporteur spécial de soumettre un rapport intérimaire à l'Assemblée générale et de faire rapport à la Commission, à sa session, sur la situation des droits de l'homme au Soudan, en continuant, ce faisant, de prendre en considération les femmes et de prier le Haut-Commissariat aux droits de l'homme de prendre d'urgence en considération les demandes d'assistance du Gouvernement soudanais, notamment en vue de l'établissement d'une représentation permanentes du Haut-Commissariat aux droits de l'homme à Khartoum, à titre prioritaire.

Aux termes d'une résolution sur la situation des droits de l'homme en Afghanistan, la Commission décide de proroger d'un an le mandat du Rapporteur spécial, en lui demandant de faire rapport sur la situation des droits de l'homme en Afghanistan à l'Assemblées générale lors de sa prochaine session et à la Commission, lors de sa session de l'an prochain et de poursuivre l'examen de la situation des droits de l'homme en Afghanistan en lui attribuant un rang de priorité élevé, au titre du même point de l'ordre du jour, à sa prochaine session. La Commission prie instamment toutes les parties afghanes, en particulier les Taliban, de mettre fin sans retard à toutes les violations des droits fondamentaux dont sont victimes les femmes et les filles et à prendre des mesures d'urgence pour empêcher la destruction et le pillage des biens culturels et veiller à ce que ceux qui ont été enlevés illégalement soient restitués à l'Afghanistan.

Aux termes d'une résolution sur la situation des droits de l'homme au Myanmar, la Commission décide de proroger d'un an le mandat du Rapporteur spécial et le prie de présenter un rapport intérimaire à l'Assemblée générale, ainsi que de faire rapport à la Commission à leur prochaine session, et d'adopter une démarche sexospécifique dans la recherche et l'analyse de l'information. Elle exhorte le Gouvernement du Myanmar à engager un dialogue constructif avec le système des Nations Unies, notamment les mécanismes du domaine de droits de l'homme, en vue de la promotion et de la protection effective des droits de l'homme dans le pays. La Commission des droits de l'homme engage vivement le Gouvernement du Myanmar à assurer le plein respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales et à prendre d'urgence des mesures concrètes pour assurer l'instauration de la démocratie, conformément à la volonté du peuple telle qu'elle s'est exprimée lors des élections démocratiques de 1990 et, à cette fin, à engager i
mmédiatement et sans conditions un véritable dialogue politique de fond avec les dirigeants des partis politiques, y compris Daw Aung San Suu Kyi, et ceux des groupes ethniques, en vue de parvenir à la réconciliation nationale et au rétablissement de la démocratie.

La Commission demande instamment aux gouvernements, par une autre résolution, de s'abstenir de tout acte d'intimidation ou de représailles contre ceux qui cherchent à coopérer ou ont coopéré avec des représentants d'organes de défense des droits de l'homme de l'ONU, ou leur ont apporté des témoignages ou des renseignements.

Par une décision, la Commission décide d'accorder à la question des droits de l'homme à Chypre, la priorité qu'il convient lors de sa prochaine session.

La Commission a décidé, par une motion de non-action adoptée par 22voix contre 17 et avec 14 abstentions, de ne pas se prononcer sur un projet de résolution sur la situation des droits de l'homme en Chine.

La Commission a adopté deux déclarations de la Présidente au titre du point relatif à l'«organisation des travaux».

Dans une déclaration de la Présidente sur la Colombie, la Commission accueille avec satisfaction la reconduction des accords entre le Gouvernement Colombien et la Haut-Commissaire aux droits de l'homme prorogeant le mandat de son Bureau à Bogotá jusqu'au 30 avril 2000.

La Commission se déclare profondément préoccupée par l'augmentation du nombre de personnes déplacées en Colombie et demande au gouvernement de chercher des moyens efficaces pour éradiquer les causes de ces déplacements, en particulier en prenant des actions judiciaires contre les groupes paramilitaires. La Commission exhorte le gouvernement à engager des procédures criminelles contre ceux qui sont impliqués dans ces actes. Par ailleurs, elle condamne sans ambiguïté les actes de terrorisme et toutes les violations du droit humanitaire international commis par les guérilleros.

Par une déclaration de la Présidente, la Commission déplore la perte de vies humaines ainsi que la destruction des maisons et des infrastructures causée par le passage de l'ouragan Mitch en Amérique centrale à la fin de 1998. La Commission exprime sa solidarité avec toute la région d'Amérique centrale, en particulier avec le Honduras et le Nicaragua, qui ont subi des dommages importants. Dans le contexte sous-régional, il est important également de noter les graves pertes subies par la République dominicaine après le passage de l'ouragan George en septembre1998.

La Commission a rejeté, par 24 voix contre 11 et 18 abstentions un projet de résolution, présenté par la Fédération de Russie, concernant la situation autour de la République fédérale de Yougoslavie.

Au titre des services consultatifs et de la coopération technique dans le domaine des droits de l'homme, la Commission a adopté cinq résolutions.

Aux termes d'une résolution adoptée par 27 voix pour, 19 voix contre et 7 abstentions sur l'intégration de la coopération technique dans tous les domaines des droits de l'homme, la Commission demande au Haut-commissariat aux droits de l'homme de prévoir, en tant que partie intégrante de toutes les opérations de terrain préventives ou de surveillance, des «stratégies de sortie» qui s'appuient sur les services consultatifs et la coopération technique et sur le renforcement des capacités nationales. Elle demande en outre au Haut-commissariat d'élaborer des lignes directrices en matière de coopération technique dans le but de développer les institutions et les capacités nationales.

Par une résolution sur l'assistance à la Somalie dans le domaine des droits de l'homme, la Commission se déclare profondément préoccupée par les allégations faisant état d'exécutions arbitraires et sommaires, de torture et d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et de violence, ainsi que par l'absence d'un système judiciaire pouvant garantir efficacement le droit à un procès équitable, conformément aux normes internationales. Elle prend acte avec inquiétude de l'évaluation préliminaire de l'experte indépendante sur les charniers situés près de Hargeisa, au nord-ouest de la Somalie. La Commission engage toutes les parties au conflit en Somalie à oeuvrer à un règlement pacifique de la crise. Elle engage les pays donateurs, les organisations internationales et les organisations non gouvernementales à continuer à intégrer les principes des droits de l'homme et les objectifs qu'ils visent dans les activités humanitaires et les activités de développement qu'ils exécutent en Somalie et à coopérer avec l'experte indépendante.

Aux termes d'une résolution sur la situation des droits de l'homme au Cambodge, la Commission encourage le Gouvernement cambodgien à continuer à collaborer avec le Haut-Commissariat et l'invite, ainsi que le Haut-Commissaire aux droits de l'homme à engager des consultations en vue de reconduire le mémorandum d'accord sur le programme du bureau au Cambodge, y compris en matière d'assistance technique. La Commission exhorte le Gouvernement à prendre les mesures complémentaires nécessaires pour mettre en place un système judiciaire indépendant, impartial et efficace, et notamment à adopter sans tarder le projet de statut des magistrats, un code pénal et un code de procédure pénale et à réformer l'administration de la justice, et engage la communauté internationale à aider le Gouvernement cambodgien à cette fin. La Commission se déclare vivement préoccupée par l'utilisation de mines terrestres antipersonnel qui ont des effets dévastateurs sur la société cambodgienne. Elle invite instamment le Gouvernement cambodgien à donner la priorité à l'interdiction de toutes les mines terrestres antipersonnel.

Par une résolution sur la situation des droits de l'homme en Haïti, la Commission invite le Gouvernement haïtien à ratifier le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et les Protocoles facultatifs se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils ou politiques. Elle prie à nouveau instamment le Gouvernement haïtien d'engager des procédures judiciaires contre les responsables de violations des droits de l'homme identifiés par la Commission de vérité et de justice et de mettre en place des structures efficaces pour aider les victimes, principalement les femmes, les enfants et leurs proches. Elle appuie énergiquement l'intention de donner le plus tôt possible au peuple haïtien la possibilité d'exprimer sa volonté politique au moyen d'élections libres et régulières dans des conditions de sécurité. Elle invite la communauté internationale, notamment les institutions de Bretton Woods, à continuer d'être associée à la reconstruction et au développement d'Haïti, eu égard la précarité persistante de la situation politique, économique et sociale du pays.

Aux termes d'une résolution sur l'assistance aux États pour le renforcement de l'état de droit, la Commission, encourage le Haut-Commissaire aux droits de l'homme à poursuivre ses consultations en vue d'améliorer la coordination et la coopération interinstitutions pour les activités d'assistance visant à renforcer l'état de droit, et à poursuivre le dialogue en vue d'obtenir une assistance financière accrue en faveur des droits de l'homme et de l'état de droit.

Question de la violation des droits de l'homme dans les territoires arabes occupés, y compris la Palestine; droit à l'autodétermination

Par une résolution sur les colonies israéliennes dans les territoires arabes occupés, adoptée par 50 voix pour, une voix contre et 2 abstentions, la Commission regrette le manque de coopération du Gouvernement israélien avec le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme dans les territoires palestiniens occupés depuis 1967. Elle est profondément inquiète des activités d'implantation israéliennes et de leur intensification depuis la signature du Mémorandum de Wye River, qui modifient le caractère physique et la composition démographique des territoires occupés, y compris Jérusalem-Est. La Commission est profondément inquiète de tous les actes de terrorisme, qu'elle condamne énergiquement, et engage toutes les parties à ne pas tolérer de tels actes qui mettraient en danger le processus de paix en cours. Elle demande instamment au Gouvernement israélien d'empêcher toute nouvelle installation de colons dans les territoires occupés.

Aux termes d'une résolution sur la question de la violation des droits de l'homme dans les territoires arabes occupés, y compris la Palestine, adoptée par 31 voix pour, une voix contre et 21 abstentions, la Commission, vivement préoccupée par la stagnation du processus de paix due au fait que le Gouvernement israélien foule aux pieds les principes qui fondent ce processus, condamne la persistance des violations des droits de l'homme dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est. Elle condamne aussi les pratiques visant à judaïser Jérusalem, et demande au Gouvernement israélien d'y mettre immédiatement fin. Elle condamne en outre le recours à la torture contre des Palestiniens pendant les interrogatoires et demande au Gouvernement israélien de cesser immédiatement d'appliquer les méthodes d'interrogatoire actuelles et de travailler à l'annulation de la légitimation de ces pratiques. Elle demande à Israël de mettre fin immédiatement à sa politique de châtiments collectifs et de se retirer des territoires palestiniens, y compris Jérusalem-Est, et des autres territoires arabes occupés depuis 1967.

Par une résolution sur les droits de l'homme dans le Golan syrien occupé, adoptée par 32 voix pour, une voix contre et 20 abstentions, la Commission, notant avec préoccupation que le processus de paix avec la Syrie et le Liban s'est interrompu, engage Israël, puissance occupante, à renoncer à modifier le caractère physique, la composition démographique, la structure institutionnelle et le statut juridique du Golan syrien occupé et souligne que les personnes déplacées de la population du Golan syrien occupé doivent pouvoir rentrer chez elles et recouvrer leurs biens. Elle considère que toutes les mesures et décisions législatives et administratives qui ont été prises ou seront prises par Israël pour modifier le caractère et le statut juridique du Golan syrien occupé sont nulles et non avenues.

Au titre du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes, la Commission a adopté, par 44 voix pour, une contre, avec huit abstentions, une résolution sur la situation en Palestine occupée, par laquelle elle réaffirme le droit permanent et absolu des Palestiniens à disposer d'eux-mêmes, y compris le droit de choisir d'établir un État, et souhaite qu'ils exercent ce droit dans un délai rapproché.

La résolution sur l'utilisation de mercenaires comme moyen de violer les droits de l'homme et d'empêcher l'exercice du droit des peuples à l'autodétermination, a été adopté par 35 voix pour, 12voix contre et 6 abstentions.Elle demande instamment à tous les États de faire preuve d'une extrême vigilance face à la menace que constituent les activités de mercenaires ainsi que d'adopter des mesures législatives pour empêcher que leur territoire et les autres territoires relevant de leur autorité, aussi bien que leurs nationaux, ne soient utilisés pour le recrutement, le rassemblement, le financement, l'instruction et le transit de mercenaires en vue d'activités visant à empêcher l'exercice du droit à l'autodétermination, à renverser le gouvernement d'un État, à porter atteinte, en totalité ou en partie, à l'intégrité territoriale ou à l'unité politique d'États souverains et indépendants qui se conduisent conformément au droit des peuples à disposer d'eux-mêmes ou à les démembrer.

Par une résolution sur la question du Sahara occidental, la Commission prend note de nouveau avec satisfaction des accords conclus pour mettre en oeuvre le plan de règlement par le Royaume du Maroc et le Frente Popular para la Liberación de Saguia el-Hamra y de Río de Oro au cours des pourparlers privés directs qu'ils ont eus sous les auspices de M.James Baker III, Envoyé personnel du Secrétaire général, et invite instamment les deux parties à appliquer ces accords pleinement et de bonne foi et à éviter toute initiative qui pourrait compromettre l'exécution du plan de règlement et des accords concernant sa mise en oeuvre.

Droits civils et politiques

Au titre de cette question, la Commission a adopté quatorze résolutions dont deux à l'issue d'un vote.

Aux termes d'une résolution sur les droits de l'homme et le terrorisme, adoptée par 27 voix pour, aucune contre et 26 abstentions, la Commission engage les États à prendre toutes les mesures efficaces voulues pour empêcher, combattre et éliminer le terrorisme, où qu'il se produise et quels qu'en soient les auteurs. Elle demande instamment à la communauté internationale de renforcer la coopération aux niveaux régional et international pour lutter contre le terrorisme. Elle prie la Rapporteuse spéciale de la Sous-Commission de porter son attention, dans son prochain rapport sur les droits de l'homme et le terrorisme, sur la question de l'impunité.

Par une résolution sur la promotion du droit à la démocratie, adoptée par 51 voix pour, aucune contre et deux abstentions, la Commission affirme que la démocratie favorise la pleine réalisation des droits de l'homme et vice-versa.

Par une résolution sur le droit à la liberté d'opinion et d'expression, la Commission décide de proroger de trois ans le mandat du Rapporteur spécial sur cette question et l'invite à continuer à donner son avis sur les avantages et les défis que présentent les nouvelles technologies de l'information, y compris l'Internet, pour l'exercice du droit à la liberté d'opinion et d'expression. Elle engage tous les États à respecter et défendre les droits de toutes les personnes qui exercent le droit à la liberté d'opinion et d'expression ou qui cherchent à promouvoir et à défendre ces droits et libertés.

Par une résolution relative à la question d'un projet de protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, la Commission prie le groupe de travail chargé d'élaborer ce projet d'aboutir rapidement à un texte définitif et de caractère concret.


Par une autre résolution, la Commission demande à tous les gouvernements d'appliquer rigoureusement l'interdiction de la torture et prie instamment tous les États d'adhérer à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants à titre prioritaire. Elle invite le Rapporteur spécial sur la question à faire les recommandations voulues concernant la prévention des formes de torture visant les femmes et les enfants. Elle demande à tous les gouvernements d'envisager sérieusement d'accéder aux demandes du Rapporteur spécial tendant à se rendre dans leur pays. La Commission invite le Rapporteur spécial sur la torture à présenter à l'Assemblée générale un rapport sur les tendances et évolutions générales concernant son mandat.

Aux termes d'une autre résolution, la Commission engage la communauté internationale à accorder l'attention qu'il convient au droit à restitution, à indemnisation et à réadaptation des victimes de violations graves des droits de l'homme et prie l'expert indépendant sur la question d'achever ses travaux sur les principes et directives fondamentaux sur la question.

Par une résolution sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, la Commission exige de tous les gouvernements qu'ils fassent en sorte qu'il soit mis fin à ces pratiques et qu'ils prennent des mesures efficaces pour combattre et éliminer ce phénomène sous toutes ses formes. Elle prie la Rapporteuse spéciale sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires de continuer à accorder une attention particulière aux exécutions d'enfants et aux allégations concernant les violations du droit à la vie dans le cadre de la violence exercée à l'encontre des participants à des manifestations, ou des personnes appartenant à des minorités.

Aux termes d'une résolution sur la question des disparitions forcées ou involontaires, la Commission déplore le fait que certains gouvernements n'ont jamais donné de réponse sur le fond concernant les cas de disparitions forcées qui se seraient produits dans leur pays et les exhorte notamment à coopérer avec le Groupe de travail chargé de la question ainsi qu'à prendre des mesures pour protéger les témoins des disparitions forcées ou involontaires, ainsi que les avocats et les familles, contre toute intimidation ou tout mauvais traitement dont ils pourraient faire l'objet. Elle rappelle aux gouvernements que l'impunité est l'une des causes fondamentales des disparitions forcées et en même temps l'un des principaux obstacles à l'élucidation des cas antérieurs.

Par une autre résolution, la Commission insiste sur l'importance du combat à mener contre l'impunité pour prévenir les violations du droit international des droits de l'homme et du droit international humanitaire. Elle invite les États à coopérer avec la Commission préparatoire qui procède à la rédaction du règlement de procédure et de preuve de la Cour pénale internationale et en éclaircir les modalités de fonctionnement, et à envisager de signer et de ratifier le Statut portant création de la Cour.

La Commission invite par ailleurs le Haut-Commissariat aux droits de l'homme à continuer de fournir une assistance technique destinée à la formation de magistrats et d'avocats, et d'associer le Rapporteur spécial sur l'indépendance et l'impartialité du pouvoir judiciaire, des jurés et des assesseurs et indépendance des avocats à l'élaboration d'un manuel sur la formation des magistrats et des avocats dans le domaine des droits de l'homme. Aux termes de cette résolution, elle encourage les gouvernements qui éprouvent des difficultés à garantir l'indépendance des magistrats et des avocats, à envisager de faire appel aux services du Rapporteur spécial, par exemple en l'invitant à se rendre dans leur pays s'ils le jugent nécessaire.

Aux termes d'une résolution sur la question de la détention arbitraire, la Commission prie les gouvernements concernés de tenir compte des avis du Groupe de travail chargé de la question et de prendre les mesures appropriées pour corriger la situation des personnes privées arbitrairement de leur liberté.

Par une résolution intitulée «Prise d'otage», la Commission exige que tous les otages soient immédiatement libérés sans condition préalable et demande aux États de prendre toutes les mesures nécessaires, conformément aux dispositions pertinentes du droit international et aux normes internationales relatives aux droits de l'homme, pour prévenir, combattre et réprimer les prises d'otages.

Par une résolution sur les droits de l'homme et privation arbitraire de la nationalité, la Commission appelle tous les États à s'abstenir de prendre des mesures et d'adopter des lois qui instituent à l'encontre de personnes ou groupes de personnes une discrimination tendant à entraver l'exercice du droit à la nationalité, en particulier si cela rend une personne apatride, et à abroger toute législation de ce type si elle existe déjà.

Aux termes d'une résolution sur l'application de la Déclaration sur l'élimination de toutes les formes d'intolérance et de discrimination fondées sur la religion ou la conviction, la Commission engage tous les gouvernements à apporter leur entière coopération au Rapporteur spécial sur l'intolérance religieuse, à réserver un accueil favorable à ses demandes de visite et à envisager sérieusement de l'inviter à se rendre dans leur pays pour lui permettre de s'acquitter de son mandat de manière plus efficace.

Droits économiques, sociaux et culturels; droit au développement

La Commission a adopté six résolutions dont quatre ont fait l'objet d'un vote et une décision, également adoptée à l'issue d'un vote, sur les droits économiques, sociaux et culturels. Elle a également adopté une résolution sur le droit au développement.

Aux termes d'une décision sur les effets des politiques d'ajustement structurel sur la jouissance effective des droits de l'homme, adoptée par 33 voix pour, 15 voix contre et 4abstentions, la Commission décide de prier le Conseil économique et social de proroger d'un an le mandat de l'expert indépendant afin de lui permettre d'aider le Groupe de travail sur les programmes d'ajustement structurel dans l'accomplissement de son mandat, en particulier en élaborant des projets de principes directeurs de base concernant les politiques d'ajustement structurel, et de suivre notamment les mesures et initiatives prises par les institutions financières internationales, d'autres organes des Nations Unies et les organisations intergouvernementales et non gouvernementales pour ce qui est des politiques d'ajustement structurel et des droits de l'homme.

Une résolution sur les effets des politiques d'ajustement économique consécutives à la dette extérieure sur la jouissance effective des droits de l'homme, a été adopté par 30 voix pour, 15 voix contre et 8 abstentions. Aux termes de ce texte, la Commission souligne que les politiques d'ajustement structurel ont de graves conséquences pour la capacité des pays en développement d'établir une politique nationale de développement qui vise à améliorer les droits économiques, sociaux et culturels de leurs citoyens. Elle prie le Rapporteur spécial pour la question de la dette de lui présenter tous les ans un rapport sur la question et invite les gouvernements, les organisations internationales, les institutions financières internationales, les organisations non gouvernementales et le secteur privé à étudier la possibilité d'annuler ou de réduire sensiblement la dette des pays pauvres très endettés, en donnant la priorité aux pays qui sortent de guerres civiles dévastatrices ou qui ont été ravagés par des catastrophes naturelles. Elle reconnaît que les activités des institutions financières internationales doivent être plus transparentes et considère qu'un dialogue politique fondé sur le principe des intérêts et des responsabilités partagées doit s'instaurer au sein du système des Nations Unies, entre les pays créanciers et les pays débiteurs.

La Commission a adopté, par 37 voix pour, 10 voix contre et 6abstentions une résolution sur les droits de l'homme et les mesures coercitives unilatérales aux termes duquel la Commission, profondément préoccupée par le fait que des mesures coercitives unilatérales continuent d'être adoptées et appliquées, demande instamment à tous les États de s'abstenir d'adopter et d'appliquer des mesures unilatérales, en particulier les mesures à caractère coercitif ayant des incidences extraterritoriales, qui font obstacle aux relations commerciales entre les États et empêchent ainsi la pleine réalisation des droits de l'homme. Elle dénonce le recours à des mesures de cette nature pour exercer des pressions politiques ou économiques sur un pays donné.

Aux termes d'une résolution adoptée par 36 voix pour, 16 voix contre et une abstention sur les conséquences néfastes des mouvements et déversements illicites de produits et déchets toxiques et nocifs pour la jouissance des droits de l'homme, la Commission condamne catégoriquement les déversements illicites de produits et déchets toxiques et nocifs dans les pays en développement, qui ont des conséquences néfastes pour les droits à la vie et à la santé des populations de ces pays. Elle engage une fois encore tous les gouvernements à prendre toutes les mesures pour empêcher le trafic international illicite de produits et déchets toxiques et nocifs. Elle exhorte la Rapporteuse spéciale sur la question à continuer de procéder à une étude mondiale, multidisciplinaire et approfondie des problèmes existants et des solutions à apporter en matière de trafic illicite de produits et déchets toxiques et dangereux et de leur déversement, notamment dans les pays en développement.

Aux termes d'une résolution sur les droits de l'homme et l'extrême pauvreté, la Commission réaffirme que l'extrême pauvreté et l'exclusion sociale sont des atteintes à la dignité humaine et, par conséquent, requièrent des actions urgentes, nationales et internationales, pour y mettre fin. Elle invite l'experte indépendante sur la question à poursuivre sa réflexion et prie la Haut-Commissaire aux droits de l'homme d'examiner la possibilité de mettre sur pied en 1999 un atelier autour de l'experte indépendante, comprenant des experts de la Sous-Commission pour favoriser une consultation sur les principaux éléments d'un éventuel projet de déclaration sur les droits de l'homme et l'extrême pauvreté.

La Commission a adopté une résolution sur la question de la jouissance effective, dans tous les pays, des droits économiques, sociaux et culturels. Aux termes de ce texte, la Commission décide de prier la Haut-Commissaire aux droits de l'homme d'envisager la possibilité d'organiser, en collaboration avec les organisations pertinentes des NationsUnies et, en particulier, l'UNICEF et l'Unesco, un atelier pour déterminer les critères de développement progressif et les indicateurs relatifs au droit à l'éducation qui peuvent contribuer aux travaux du Comité des droits économiques, sociaux et culturels, du Comité des droits de l'enfant et autres organes conventionnels et mécanismes qui s'occupent des droits de l'homme ainsi que les institutions spécialisées, les fonds et programmes des NationsUnies. Elle décide également d'inviter l'UNICEF à continuer son dialogue régulier avec la Rapporteuse spéciale sur le droit à l'éducation et à présenter à la Commission des informations sur leurs activités visant à promouvoir l'enseignement primaire, notamment pour les femmes et les enfants, en particulier les fillettes.

Par une résolution sur le droit à l'alimentation, la Commission réaffirme que la faim est une honte et porte atteinte à la dignité humaine et, en conséquence, elle exige que soient adoptées d'urgence, sur tous les plans - national, régional et international -, des mesures visant à l'éliminer. Elle réaffirme également le droit qu'a chaque être humain d'avoir accès à des aliments sains et nutritifs et d'être à l'abri de la faim de manière à pouvoir développer pleinement ses capacités physiques et mentales et les conserver. Elle invite les gouvernements, institutions spécialisées et programmes pertinents, organes conventionnels ainsi que les organisations non gouvernementales à lui faire part de leurs observations et suggestions afin d'élaborer le contenu des droits liés à l'alimentation et les moyens de le mettre en oeuvre.

Aux termes d'une résolution sur le droit au développement, la Commission invite instamment tous les États à éliminer tous les obstacles au développement à tous les niveaux, en assurant la promotion et la protection des droits économiques, sociaux, culturels et politiques et en mettant en oeuvre, au niveau national, de grands programmes de développement qui intègrent ces droits dans les activités de développement ainsi qu'en oeuvrant à l'instauration d'une coopération internationale efficace. La Commission invite le Haut-Commissaire aux droits de l'homme à lui présenter tous les ans un rapport sur les activités du Haut-Commissariat relatives à l'application du droit au développement; l'application des résolutions de l'Assemblée générale ayant trait au droit au développement; la coordination interorganisations à l'intérieur du système des Nations Unies s'agissant de l'application des résolutions pertinentes de la Commission à cet égard.

Racisme, discrimination raciale, xénophobie; travailleurs migrants, minorités, autres groupes vulnérables; autochtones

Par une résolution en plusieurs parties sur le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée, la Commission demande à tous les États de revoir et, au besoin, de modifier leurs politiques d'immigration en vue d'éliminer toutes les mesures et pratiques discriminatoires à l'encontre des migrants. Elle recommande aux États de donner la priorité à l'éducation comme principal moyen de prévenir et d'éliminer le racisme et la discrimination raciale et de sensibiliser la population. La Commission recommande que la Conférence mondiale adopte une déclaration et un programme d'action pour lutter contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée. Elle prie la Haut-Commissaire d'ouvrir un site internet consacré aux préparatifs de la Conférence mondiale et d'élaborer une campagne mondiale d'information, en étroite coopération avec le Département de l'information. Elle demande à la Sous-Commission d'entreprendre une étude sur les moyens de rende plus efficaces les activités et mécanismes des Nations Unies dans le cadre des programmes visant à combattre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée.

Par une résolution sur la diffamation des religions, la Commission exprime sa profonde préoccupation face au stéréotypage négatif des religions et face au fait que l'islam soit fréquemment et indûment associé avec les violations des droits de l'homme et le terrorisme. Elle exprime sa préoccupation face à l'utilisation des médias imprimés, audiovisuels ou électroniques aux fins d'inciter aux actes de violence, de xénophobie ou d'intolérance qui y est associée et à la discrimination à l'égard de l'islam et de toute autre religion. La Commission exprime sa satisfaction devant les efforts entrepris par nombre de pays et de sociétés pour combattre la méconnaissance de l'islam et l'intolérance à l'égard de l'islam et exhorte tous les États à prendre toutes les mesures nécessaires pour combattre la haine, la discrimination, l'intolérance et les actes de violence, d'intimidation ou de coercition motivés par l'intolérance religieuse. Elle invite la Haut-Commissaire, dans le contexte des préparatifs de l'année de dialogue entre les civilisations en 2001, à envisager la tenue de séminaires pour promouvoir un dialogue entre les cultures.

Au titre du point relatif aux «groupes et individus particuliers», la Commission a adopté six résolutions, dont une à la suite d'un vote.

Aux termes d'une résolution sur les droits de l'homme des migrants, la Commission des droits de l'homme décide de nommer, pour une durée de trois ans, un rapporteur spécial sur les droits de l'homme des migrants chargé d'examiner les moyens de surmonter les obstacles existants à la protection effective et complète des droits de l'homme de ce groupe vulnérable, notamment les entraves et les difficultés qui font obstacle au retour des migrants sans papiers ou en situation irrégulière. Elle prie le Rapporteur spécial, dans l'exercice de son mandat, d'examiner attentivement les diverses recommandations du Groupe de travail intergouvernemental d'experts relatives à la promotion et à la protection des droits de l'homme des migrants, et de prendre en considération les instruments pertinents des Nations Unies relatifs aux droits de l'homme visant à promouvoir et protéger les droits de l'homme des migrants.

La Commission a adopté une résolution sur la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, par laquelle elle engage les pays de destination à passer en revue et adopter les mesures propres à empêcher l'usage excessif de la force, et à faire le nécessaire pour que leurs forces de police et autorités compétentes en matière de migration respectent les normes fondamentales qui assurent un traitement digne aux travailleurs migrants et aux membres de leur famille, notamment en prévoyant des cours de formation aux droits de l'homme.

Aux termes d'une résolution sur les formes contemporaines d'esclavage, adoptée par 36 voix pour, aucune contre et 17 abstentions, la Commission demande aux États de prendre des mesures appropriées pour protéger les groupes particulièrement exposés à l'exploitation de la prostitution d'autrui et aux pratiques analogues à l'esclavage, tels que les enfants et les femmes migrantes, y compris la possibilité de créer des organismes nationaux pour atteindre cet objectif.

Par une résolution sur les personnes déplacées dans leur propre pays, la Commission invite le Haut-Commissaire aux droits de l'homme à continuer d'élaborer, en coopération avec les gouvernements, les organisations internationales compétentes et le Représentant du Secrétaire général, des projets en vue de promouvoir les droits de l'homme des personnes déplacées dans leur propre pays, dans le cadre du programme de services consultatifs et de coopération technique, et à inclure dans son rapport à la Commission des informations sur l'exécution de ces projets.


Par une résolution sur les droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques, la Commission prie le Secrétaire général de mettre à la disposition des gouvernements qui le demandent les services d'experts spécialistes des problèmes des minorités, y compris de la prévention et du règlement des différends, afin d'apporter une assistance dans des situations où des minorités sont ou pourraient être impliquées. Elle demande au Groupe de travail sur les minorités d'apporter sa contribution et de participer aux préparatifs de la Conférence mondiale contre le racisme.

Aux termes d'une résolution sur la protection des droits fondamentaux des personnes infectées par le virus de l'immunodéficience humaine (VIH) ou atteintes du syndrome du l'immunodéficience acquise (sida), la Commission prie tous les représentants spéciaux, rapporteurs spéciaux et Groupe de travail de la Commission, notamment les rapporteurs spéciaux sur l'éducation, la liberté d'opinion et d'expression, de violence contre les femmes et la vente d'enfants, d'inclure dans leurs mandants respectifs la protection des droits de l'homme dans le contexte du VIH.

Quatre résolutions ont été adoptées au titre des questions relatives aux populations autochtones.

Par une résolution intitulée «Instance permanente pour les populations autochtones dans le système des Nations Unies», la Commission décide de reconstituer le groupe de travail spécial intersessions sur la question et le prie de soumettre à l'examen de la Commission, à sa prochaine session, afin d'achever la tâche qu'il a entreprise, une ou plusieurs propositions concrètes concernant la création de l'instance permanente envisagée.

Par une résolution sur le Groupe de travail chargé d'élaborer un projet de déclaration sur les droits des populations autochtones, la Commission se félicite des décisions par lesquelles le Conseil économique et social a approuvé la participation d'organisations autochtones aux travaux du Groupe de travail et invite instamment le Conseil à examiner dès que possible toutes les demandes en suspens.

Aux termes d'une résolution en plusieurs parties relative au Groupe de travail sur les populations autochtones de la Sous-Commission exhorte tous les gouvernements, organisations et particuliers en mesure de le faire à envisager de verser les contributions au Fonds de contributions volontaires pour les populations autochtones et encourage les gouvernements à appuyer les activités de la Décennie internationale des populations autochtones en alimentant le Fonds de contributions volontaires pour la Décennie. Elle les encourage également à appuyer la Décennie en établissant des programmes, plans et rapports y relatifs et en créant des comités nationaux ou d'autres structures comprenant des représentants des populations autochtones. Elle invite les institutions financières, les organismes de développement, les programmes opérationnels et les institutions spécialisées à lancer des projets spéciaux pour soutenir leurs initiatives au niveau communautaire.

Par une décision sur l'étude sur les droits fonciers autochtones, la Commission approuve la demande faite au Secrétaire général de transmettre le rapport sur l'état d'avancement du document de travail sur les peuples autochtones et leur relation à la terre aux gouvernements, aux populations autochtones et aux organisations intergouvernementales et non gouvernementales pour recueillir leurs observations, données et suggestions.

Intégration des droits fondamentaux des femmes et de l'approche sexospécifique; droits de l'enfant

Par une résolution sur la traite des femmes et des petites filles, adoptée par consensus, la Commission demande aux gouvernements de prendre de nouvelles mesures pour donner suite aux recommandations du Congrès mondial contre l'exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales. Elle demande aux gouvernements d'ériger en infraction pénale la traite des femmes et des petites filles sous toutes ses formes. Elle invite les gouvernements à encourager les fournisseurs de services sur l'Internet à adopter des mesures de réglementation interne ou à renforcer celles qu'ils ont déjà prises, afin de promouvoir l'utilisation responsable de l'Internet de façon à contribuer à éliminer la traite es femmes et des petites filles. La Commission exhorte les gouvernements concernés à allouer des ressources à des programmes complets de réadaptation morale et physique et de réinsertion dans la société des victimes de la traite d'êtres humains.

Dans une décision sur le viol systématique, l'esclavage sexuel et les pratiques analogues à l'esclavage en période de conflit armé, y compris de conflit armé interne, la Commission approuve la décision de la Sous-Commission tendant à proroger d'un an le mandat de MmeGay J.McDougall, en sa qualité de Rapporteuse spéciale sur le viol systématique, l'esclavage sexuel et les pratiques analogues à l'esclavage en période de conflit armé, y compris conflit armé interne, pour lui permettre de présenter à la Sous-Commission une mise à jour de son rapport.

Aux termes d'une résolution sur l'élimination de la violence contre les femmes, la Commission condamne tous les actes de violence contre les femmes qui sont fondés sur le sexe, et demande que soit éliminée la violence fondée sur le sexe dans la famille ou au sein de la collectivité. Elle demande de condamner la violence contre les femmes et de ne pas invoquer la coutume, la tradition ou des pratiques au nom de la religion pour se soustraire à leur obligation d'éliminer cette violence; de prévoir dans leur droit pénal, civil et administratif ainsi que leur droit du travail des sanctions visant à punir et réparer les torts causés aux femmes et aux fillettes victimes de quelque forme de violence que ce soit.

Dans une résolution sur la prise en compte des droits fondamentaux des femmes dans tous les organismes du système des Nations Unies, la Commission prie tous les organes créés en vertu d'instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme, les responsables de procédures spéciales et les responsables des autres mécanismes relatifs aux droits de l'homme de la Commission et de sa Sous-Commission de tenir régulièrement et systématiquement compte des deux sexes, dans l'exercice de leurs mandats et encourage le renforcement de la coopération et de la coordination à cet égard.

Deux résolutions ont été adoptées au titre des questions relatives aux droits de l'enfant.

Aux termes d'une résolution en plusieurs parties sur les droits de l'enfant, la Commission décide d'approuver la recommandation de la Sous-Commission tendant à proroger le mandat de la Rapporteuse spéciale sur les pratiques traditionnelles affectant la santé des femmes et des fillettes. Concernant la prévention et l'élimination de la vente d'enfants, de leur exploitation sexuelle et des mauvais traitements qui leur sont infligés, y compris la prostitution des enfants et la pornographie impliquant des enfants, la Commission invite tous les États à prendre toutes les mesures voulues aux plans national, bilatéral et multilatéral pour prévenir l'enlèvement, la vente ou la traite d'enfants quels qu'en soient le but ou la forme. La Commission décide, en ce qui concerne la question d'un projet de protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie impliquant des enfants : d'inviter le Président du Groupe de travail à mener d'amples consultations officieuses en vue de parvenir rapidement à un accord au sujet du protocole facultatif et, dans la mesure du possible, à établir d'ici la fin de 1999 un rapport à ce sujet contenant des recommandations sur le meilleur moyen de faire aboutir les négociations officielles; de prier le Groupe de travail de se réunir au début de l'an 2000 pour avancer ses travaux. À propos de la protection des enfants touchés par les conflits armés, la Commission demande à tous les États de prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger les femmes et les enfants de tous actes de violence sexiste et de renforcer les mécanismes prévus pour rechercher et punir tous les responsables. La résolution concerne également la protection des enfants réfugiés ou déplacés dans leur propre pays, l'exploitation de la main-d'oeuvre enfantine, la protection des enfants qui travaillent ou vivent dans les rues,la promotion et de la protection des droits des enfants ayant enfreint la législation pénale, la promotion des droits des enfants handicapés, la promotion du droit de l'enfant à la santé, la promotion du droit de l'enfant à l'éducation.

Aux termes d'une résolution sur les enlèvements d'enfants du nord de l'Ouganda, adoptée par 28 voix pour, une voix contre et 24 abstentions, la Commission condamne de la manière la plus énergique toutes les parties impliquées dans l'enlèvement, la torture, l'assassinat, le viol, l'asservissement et l'enrôlement forcé d'enfants dans le nord de l'Ouganda, en particulier par l'Armée de résistance du Seigneur. Elle exige la cessation immédiate de tous les enlèvements et de toutes les agressions contre les populations civiles - en particulier les femmes et les enfants - perpétrés dans le nord de l'Ouganda par l'Armée de résistance du Seigneur. Elle demande la libération immédiate et inconditionnelle ainsi que le retour, sains et saufs, de tous les enfants enlevés actuellement détenus par l'Armée de résistance du Seigneur.

Promotion et protection des droits de l'homme; fonctionnement efficace des mécanismes de protection des droits de l'homme

Au titre de la promotion et protection des droits de l'homme, la Commission a adopté dix résolutions et une décision. Quatre de ces textes ont fait l'objet d'un vote.

Aux termes de la résolution sur la question de la peine de mort, adoptée par 30 voix pour, 11 contre et 12 abstentions, la Commission prie instamment tous les États qui maintiennent la peine de mort de s'acquitter pleinement des obligations qu'ils ont contractées en vertu du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et de la Convention relative aux droits de l'enfant, de ne pas imposer la peine de mort à des personnes atteinte d'une quelconque forme de maladies mentales, ni d'exécuter de telles personnes, de n'exécuter aucune personne tant qu'une procédure juridique la concernant est en cours, au niveau international ou national. La Commission engage tous les États qui n'ont pas encore aboli la peine de mort à limiter progressivement le nombre d'infractions qui emporte cette peine, à instituer un moratoire sur les exécutions, en vue d'abolir définitivement la peine de mort. Elle prie les États qui ont reçu une demande d'extradition concernant une personne qui encourt la peine de mort de se réserver explicitement le droit de refuser l'extradition s'ils ne reçoivent pas des autorités compétentes de l'État demandeur des assurances concrètes que la peine capitale ne sera pas appliquée.

Par une résolution sur la mondialisation et ses effets sur la pleine jouissance de tous les droits de l'homme, adoptée par 30 voix pour, 2 voix contre et 20 abstentions, la Commission tout en reconnaissant que la promotion et la protection de tous les droits de l'homme reste la responsabilité première des États, souligne la nécessité d'analyser les conséquences de la mondialisation sur la pleine jouissance de tous les droits de l'homme. Elle prie tous les organes conventionnels, les rapporteurs spéciaux, les représentants, les experts indépendants et les groupes de travail de la Commission de prendre en considération la question de l'impact de la mondialisation sur la pleine jouissance de tous les droits de l'homme. Elle prie également la Sous-Commission de mener une étude sur cette question.

Aux termes d'une résolution sur la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, adoptée par 48 voix pour, aucune contre et 5 abstentions, la Commission, soulignant l'importance que revêt l'adoption, le 17 juillet 1998, du Statut de Rome de la Cour pénale internationale et convaincue que le Haut-Commissaire pour les droits de l'homme et la Commission des droits de l'homme peuvent contribuer à prévenir des situations dans lesquelles le crime de génocide pourrait être commis, souligne l'importance et la nécessité d'appliquer la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide.

La Commission a adopté par 21 voix contre 9 et 22 abstentions, une résolution sur l'impunité des auteurs de violations des droits économiques, sociaux et culturels, dans laquelle elle insiste sur l'importance du combat à mener contre l'impunité pour prévenir les violations des droits fondamentaux internationaux et invite les États à prendre des mesures appropriées pour traiter de cet important problème.

Par une résolution sur le renforcement de la coopération internationale dans le domaine des droits de l'homme, la Commission des droits de l'homme engage les États, les organisations intergouvernementales et les institutions spécialisées à poursuivre un dialogue constructif et des consultations en vue de faire mieux comprendre et de promouvoir et de protéger plus efficacement tous les droits de l'homme.

Par une résolution sur les droits de l'homme et la bioéthique, la Commission invite le Secrétaire général à formuler des propositions sur les moyens d'assurer une bonne coordination des activités menées en matière de bioéthique dans l'ensemble du système des Nations Unies à partir des contributions notamment de l'Unesco, l'OMS et le Haut-Commissariat aux droits de l'homme, sur les activités menées dans leur secteur pour assurer la prise en compte des principes reconnus par la Déclaration universelle sur le génome humain. Elle prie la Sous-Commission d'examiner la contribution qu'elle peut apporter à cette réflexion.

Aux termes d'une décision, la Commission décide de retirer de son ordre du jour la question du suivi des principes directeurs pour la réglementation des fichiers personnels informatisés.

Aux termes d'une résolution sur le développement des activités d'information dans le domaine des droits de l'homme, y compris la Campagne mondiale d'information sur les droits de l'homme, la Commission prie instamment le Haut-Commissariat aux droits de l'homme et le Département de l'information de coopérer étroitement à la réalisation des programmes d'information multimédias dans le domaine des droits de l'homme et d'élaborer des stratégies visant à renforcer le rôle des médias dans la propagande de l'information et de l'éducation en matière de droits de l'homme.

La Commission a adopté une résolution intitulée «Vers une culture de la paix» par lequel elle prie le Haut-Commissariat d'établir, en prenant en compte les observations et les vues de tous les gouvernements, organisations intergouvernementales et non gouvernementales, un rapport sur le rôle de la promotion et de la protection des droits de l'homme dans la poursuite du développement d'une culture de la paix.

La Commission a adopté une résolution sur la Décennie des Nations Unies pour l'éducation dans le domaine des droits de l'homme, aux termes de laquelle elle demande instamment à tous les gouvernements de contribuer encore à la mise en oeuvre du Plan d'action, notamment en mettant en place des comités nationaux largement représentatifs pour l'éducation en matière de droits de l'homme qui seront chargés d'établir des plans d'action nationaux détaillés, efficaces et viables pour l'éducation et l'information dans le domaine des droits de l'homme.

La Commission reconnaît, par une autre résolution, l'opportunité d'identifier des règles d'humanité minima applicables à toutes les situations en conformité avec les dispositions du droit international, y compris la Charte des NationsUnies. Elle prie le Secrétaire général de continuer à étudier cette question et à tenir des consultations sur ce sujet et de lui soumettre à sa prochaine session un rapport intitulé «Règles d'humanité fondamentales», tenant compte des observations reçues et des faits nouveaux pertinents.

Aux termes d'une autre résolution, la Commission invite tous les États à promouvoir et mettre en oeuvre la sur la Déclaration sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et protéger les droits de l'homme et les libertés fondamentales universellement reconnus (Déclaration sur les défenseurs des droits de l'homme) et à faire rapport sur les activités qu'ils auront entreprises à cet égard. Elle prie instamment tous les organes conventionnels et les représentants spéciaux, rapporteurs spéciaux et groupes de travail de la Commission et de la Sous¯Commission de tenir dûment compte de la Déclaration dans leur mandat.

Quatre résolutions et une décision ont été adoptées au titre du fonctionnement efficace des mécanismes de protection des droits de l'homme.

Par une résolution adoptée par 34 voix pour, 16 voix contre et 3abstentions, sur la composition du personnel du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme, la Commission considère qu'il est nécessaire, dans le cadre du processus continu de restructuration du Haut-commissariat, de prendre d'urgence des mesures concrètes et immédiates pour modifier la répartition géographique actuelle du personnel en faveur d'une répartition plus équitable des postes.

Aux termes d'une résolution sur les institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l'homme, la Commission accueille avec satisfaction les décisions, annoncées récemment par un nombre croissant d'États, visant à créer, ou à envisager de créer, des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l'homme, et en particulier la tendance à l'établissement de telles institutions dans les pays développés.

Par une autre résolution, la Commission sur la coopération régionale pour la promotion et la protection des droits de l'homme dans la région de l'Asie et du Pacifique demande à la Haut-Commissaire aux droits de l'homme de développer et de mettre en oeuvre les propositions qui ont été faites au septième atelier sur la coopération régionale pour la promotion et la protection des droits de l'homme dans la région de l'Asie et du Pacifique.

Aux termes d'une résolution sur les arrangements régionaux pour la promotion et la protection des droits de l'homme, la Commission prie le Secrétaire général de continuer à renforcer les échanges entre l'Organisation de Nations Unies et les organisations intergouvernementales régionales qui s'occupent de questions relatives aux droits de l'homme. Elle prie le Haut-Commissariat aux droits de l'homme de continuer à accorder une attention particulière aux moyens les plus appropriés d'apporter aux pays des différentes régions qui en font la demande une assistance au titre du programme de coopération technique, et de faire, le cas échéant, les recommandations voulues.

Par une décision sur les droits de l'homme et les procédures thématiques, la Commission, consciente des débats en cours au sujet de l'examen des mécanismes de la Commission, décide d'examiner à nouveau cette question à sa prochaine session.

S'agissant du point intitulé «Rapport du Haut-Commissaire aux droits de l'homme», la Commission a adopté une résolution sur le renforcement du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme, la Commission des droits de l'homme appuie pleinement le Secrétaire général et le Haut-Commissaire dans leurs efforts pour renforcer les activités de l'Organisation des NationsUnies dans le domaine des droits de l'homme et réaffirme qu'il importe d'appliquer des critères d'universalité, d'objectivité et de non-sélectivité dans l'examen des questions relatives aux droits de l'homme. Elle invite tous les gouvernements désireux d'apporter des contributions volontaires au Haut-Commissariat d'envisager de verser des contributions sans objet désigné, afin que tous les droits de l'homme soient traités de manière juste et équitable.

Autres questions

S'agissant de la question de la rationalisation des travaux de la Commission, la Commission a adopté une déclaration de la Présidente sur l'examen des mécanismes de la Commission dans laquelle elle décide d'établir, au titre de la rationalisation des travaux, un groupe de travail intersession à composition non limitée pour poursuivre l'examen du rapport du Bureau ainsi que les autres contributions y relatives. La Commission a décidé d'appliquer immédiatement des mesures consistant, notamment, à ce que, afin d'aider à maintenir le détachement et l'objectivité des personnes détenant des mandats, la durée des fonctions d'une personne engagée dans le cadre d'un mandat donné ne dépassera par six ans et, comme mesure transitoire, les personnes qui auront été en poste pendant plus de trois ans lorsque leur mandat expirera ne devraient être reconduites que pour une période de trois ans au maximum.

Au titre du point relatif au rapport de la Sous-Commission de la lutte contre les mesures discriminatoires et la protection des minorités, (désormais Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l'homme) la Commission a invité la Sous-Commission à intensifier les efforts qu'elle fait pour améliorer ses méthodes de travail et à présenter un rapport sur la question en 2001 en proposant des mesures tendant à renforcer encore l'indépendance et la compétence de ses membres. La Commission a en outre décidé d'approuver la décision de la Sous-Commission de nommer M.Marc Bossuyt rapporteur spécial chargé de faire une étude sur la notion d'action positive et son application pratique.

Aux termes d'une résolutions sur le Forum des droits économiques, sociaux et culturels - Forum social, la Commission décide que la Sous-Commission doit continuer, compte tenu de l'examen auquel procède actuellement la Commission concernant ses méthodes de travail, à examiner la question de la création d'un forum des droits économiques, sociaux et culturels, qui s'appellera Forum social et qui se réunira au cours de ses sessions annuelles pour : échanger des informations sur la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels et ses relations avec le processus de mondialisation; étudier les relations qui existent entre la répartition des revenus, la féminisation de la pauvreté et les droits de l'homme au niveau international et au niveau national; étudier les situations de pauvreté et de dénuement dans le monde; analyser les violations des droits économiques, sociaux et culturels et proposer des directives à ce sujet; et proposer des normes et des initiatives d'ordre juridique.

La Commission a décidé, par une autre résolution, de prier la Sous-Commission de poursuivre son examen de la question du droit à une eau potable et aux services d'assainissement en vue d'une étude sur la réalisation et la promotion de ce droit.