LA COMMISSION DES DROITS DE L'HOMME TERMINE LE DÉBAT RELATIF À LA RATIONALISATION DE SES TRAVAUX

APRÈS-MIDI
HR/CN/99/58
26 avril 1999


La Commission des droits de l'homme a achevé, cet après-midi,
son débat sur la rationalisation de ses travaux.

De nombreuses délégations ont souligné la nécessité de poursuivre l'examen, en particulier dans le cadre d'un Groupe de travail intersession, sur les questions de fond relatives à la rationalisation des travaux de la Commission. Certaines délégations ont noté qu'il fallait parvenir à un accord aussi large que possible, le plus rapidement possible. Toutes les délégations ont reconnu la nécessité de procéder à une réforme des mécanismes de protection et de promotion des droits de l'homme.

Au cours de la séance, les pays suivants se sont exprimés : Royaume-Uni, Népal, Tunisie, Cuba, Norvège, Canada, Fédération de Russie, Malaisie, Espagne, République islamique d'Iran, Estonie, Croatie, Australie et Érythrée.

Les organisations non gouvernementales suivantes ont également pris la parole : Human Rights Watch; Association américaine de juristes; Centre Europe-tiers monde; Congrès juif mondial avec United Nations Watch; Commission internationale de juristes; Human Rights Advocates; Fédération internationale des droits de l'homme; Asian Cultural Forum on Developpement; Human Rights Internet; Pax Romana; Conférence asiatique des bouddhistes pour la paix; Association of World Citizens; Mouvement indien Tupaj Amaru; Christian Solidarity International avec Association pour l'éducation d'un point de vue mondial et The Lutheran World Education (au nom d'un groupe d'organisations).

La Commission reprend ce soir, jusqu'à 21 heures, le processus d'adoption de projets de résolutions sur les questions relatives aux droits économiques, sociaux et culturels; les droits civils et politiques; les droits fondamentaux des femmes; et les droits de l'enfant.

Fin du débat sur la rationalisation des travaux de la Commission

MME AUDREY GLOVER (Royaume-Uni) a souligné que toutes les délégations ont soutenu la nécessité d'améliorer les mécanismes de la Commission. Il s'agit maintenant d'aller de l'avant. À cet égard, la représentante a fait valoir que plus de cinquante délégations se sont portées co-auteur du projet de résolution (L.101) qui adopte une approche «modeste et réaliste» dans le souci de parvenir à un consensus sur certaines questions. Il peut aisément être combiné à d'autres approches complémentaires. La représentante a émis l'espoir que cette session permettra de faire ressortir les points de convergence sur quelques-unes unes des questions abordées dans le rapport du Bureau sur la rationalisation des travaux de la Commission et qu'il sera possible de mettre en place les mécanismes pour un processus de réforme après la session qui sera nécessaire pour continuer ce travail.

M.SHAMBHU RAM SIMKHADA (Népal) a déclaré que les petites délégations comme la sienne sont très sensibles à ce type d'examen sur la rationalisation des travaux. Il a regretté que sa demande d'obtenir plus de temps pour examiner ces questions importantes ait été considéré par certains comme étant une manoeuvre dilatoire et politique. Il a en outre estimé que ce point de l'ordre du jour et le traitement qui lui est réservé montre le défi que représente l'amélioration de l'efficacité des travaux de la Commission.

M.KAMEL MORJANE (Tunisie) a estimé que les consultations informelles avaient mis en lumière le fait que les mécanismes de la Commission ont besoin d'une profonde restructuration qui doit viser l'efficacité et l'utilité et être réellement au service de la promotion et de la protection des droits de l'homme. Cet échange positif de points de vues a montré qu'il existait plus de points de convergence que de points de divergences, a noté le représentant, estimant que la meilleure méthode d'arriver à un accord consistait à continuer de se réunir dans le cadre d'un groupe intersessions largement ouvert et présidé par la Présidente de la Commission. S'agissant des mandats thématiques et par pays, il a estimé qu'il fallait développer ces mandats en fonction des besoins réels, tenir compte des préoccupations des pays concernés et inclure des propositions constructives. Il a insisté sur la nécessité de choisir les rapporteurs spéciaux sur des critères de qualité morale, d'expertise et d'impartialité, mais surtout d'indépendance.

M.MIGUEL ALFONSO MARTÍNEZ (Cuba) a indiqué que sa délégation émet de sérieuses réserves en ce qui concerne au moins onze des treize recommandations énoncées dans le rapport du Bureau sur la rationalisation des travaux de la Commission. À la lecture de ce rapport, il apparaît que le Bureau a adopté une approche sélective, a-t-il estimé. La délégation cubaine se réserve la possibilité de revenir sur ces questions dans le cadre des travaux du groupe de travail intersession sur la rationalisation des travaux de la Commission.

M.BJORN SKOGMO (Norvège) s'est déclaré d'accord avec le représentant de l'Inde en ce qui concerne la nécessité de renforcer les capacités de coopération technique. Par ailleurs, il a noté que la majorité des délégations veulent trouver rapidement un accord et que pour ce faire, il faut établir une base de travail aussi large que possible. Certaines recommandations figurant dans le rapport du Bureau sont largement partagées. En ce qui concerne les recommandations sur le fond, la Norvège partager la position exposée par l'Allemagne. Il est évident qu'un accord ne sera trouvé que s'il contient des points de fond et de procédure à la fois. Sinon, une déclaration de la Présidente serait une option possible, a-t-il estimé.

M.ROSS HYNES (Canada) a souligné que beaucoup d'efforts ont été déployés pour préparer le rapport du Bureau et que l'avis de tous a été recherché pour son élaboration. Pour ce qui est de l'organisation future des négociations, il a indiqué qu'une étude objective du projet L.101 révélera la volonté d'engager une négociation sérieuse. Ce projet insiste sur le fait que la présente session doit aboutir à des décisions sur certaines questions. Les recommandations du Bureau sont un appel à tous à prendre plus au sérieux leurs responsabilités pour assurer le renforcement de l'efficacité des mécanismes de cette Commission et à prendre des décisions dans ce sens.

M.Y. BOITCHENKO (Fédération de Russie) a noté que le rapport du Bureau sur la rationalisation des travaux de la Commission est le résultat de larges consultations et peut donc servir de base au lancement du processus de rationalisation. La délégation de la Fédération de Russie est convaincue que tous les efforts doivent être consentis pour adopter les principes de rationalisation par consensus, sans quoi l'universalité leur ferait défaut. Le représentant russe a indiqué que certaines des recommandations énoncées dans le rapport du Bureau sur la question sont acceptables pour la Fédération de Russie alors que d'autres méritent de faire l'objet de discussions plus approfondies.

M.RAJA NUSHIRWAN (Malaisie) a déclaré que la confiance a parfois fait défaut au sein de la Commission mais a souligné l'importance qu'elle revêt pour trouver des solutions. En ce qui concerne les questions de procédure, le consensus devrait être obtenu s'il est basé sur le plus large accord possible.

M.JUAN ZURITA SALVADOR (Espagne) a estimé que le défi à relever consiste à renforcer la capacité des Nations Unies à améliorer la situation des droits de l'homme dans le monde et à prévenir les violations. À cette fin, il est nécessaire de faire preuve de volonté politique et de coopérer pleinement. C'est convaincue de la possibilité de parvenir à des résultats dès cette session que la délégation espagnole a appuyé les travaux d'un groupe d'États pour élaborer un texte dans ce sens. Le caractère complexe des questions et les divergences de points de vue rend néanmoins nécessaire l'établissement d'un groupe de travail intersessions capable d'étudier en profondeur toutes les recommandations et propositions afin de parvenir à l'accord le plus large possible. Il est nécessaire d'avancer et l'adoption du projet serait un progrès considérable, a-t-il conclu.

M.ALI KHORRAM (République islamique d'Iran) a affirmé que les procédures spéciales de la Commission, en particulier pour ce qui est de la procédure d'examen de la situation par pays, souffrent de sélectivité et est très influencée par des considérations politiques. Cela est dû au fait que, pour l'instant, il n'existe pas de critères précis régissant la procédure liée à la situation par pays à l'exception du concept obscur de «violations massives et systématiques des droits de l'homme» qui est lui-même interprété de manière arbitraire et sélective. La délégation iranienne est d'avis que toute action précipitée, y compris le dépôt d'un projet de résolution entérinant une décision partielle et fragmentaire, serait contre-productive et n'améliorerait pas la confiance ni la compréhension mutuelle. Un groupe de travail intersessions devrait donc être créé pour poursuivre l'examen du rapport du Bureau sur la rationalisation des travaux de la Commission.

M. MALLE TALVET (Estonie) s'associant aux positions des États-Unis, de l'Allemagne et de la Lituanie, la délégation de l'Estonie appuie le projet de résolution L.101 par lequel un groupe de travail intersessions doit poursuivre l'examen des recommandations du Bureau. L'Estonie est convaincue en outre que des réformes des mécanismes des droits de l'homme doivent être apportées dans tous les domaines mentionnés par le Bureau.

MME NARCISA BECIREVIC (Croatie) a espéré que la Commission parviendra à un accord sur le projet L.101. Au cours de la période durant laquelle la Croatie a fait l'objet d'une procédure spéciale, elle a pu mettre en lumière un certain nombre de problèmes qui l'ont amené à faire des recommandations pour améliorer ces procédures. À cet égard, elle a estimé notamment que les mécanismes des mandats devraient être étudiés au cas par cas et à la lumière des situations spécifiques. Il devrait y avoir à chaque session un dialogue plus centré sur les recommandations. Les méthodes de travail du Rapporteur spécial devraient également être examinées et le dialogue avec les pays renforcé et leur points de vue mieux reflétés. Appuyant le projet de résolution L.101, elle s'est néanmoins prononcée en faveur du processus intersessions pour élaborer plus avant les réformes à mettre en oeuvre et dont l'application et les effets devront faire l'objet d'une évaluation.

M.ANDREW GOLEDZINOWSKI (Australie) s'est associé aux déclarations faites par la Norvège et la République de Corée en ce qui concerne la rationalisation des travaux de la Commission, notamment en ce qui concerne la nécessité d'assurer au sein de la Commission un équilibre entre le fond et la procédure. Il a dit attendre avec intérêt l'occasion de participer au processus de consultations intersessions.

M.AMARE TEKLE (Érythrée) a déclaré que l'intégrité et la compétence des membres de la Sous-Commission sont reconnues, mais quand certains membres sont en même temps ambassadeurs, ils ont bien peu de chances d'aller dans le sens inverse que leur intérêt national. Il faut donc avoir les moyens de faire en sorte qu'ils soient vraiment indépendants. C'est pourquoi l'Érythrée estime qu'il faut soutenir la recommandation du Bureau en ce sens, a-t-il déclaré. Nous aurions souhaité que des mesures soient prises en temps voulu pour assurer l'indépendance de la Sous-Commission.

MME JOANNA WESCHLER (Human Rights Watch) a estimé que les procédures spéciales de la Commission sont essentielles pour attirer l'attention sur les violations des droits de l'homme. Toutefois, elle a estimé que l'efficacité des procédures n'est pas toujours à la hauteur des attentes, notamment du fait que les recommandations ne sont pas toujours suivies d'effet. Elle s'est déclarée préoccupée par les propositions de remplacer le Groupe de travail sur la détention arbitraire par un Rapporteur unique, par les recommandations concernant un code de conduite des rapporteurs spéciaux basés sur le code de conduite des experts des NationsUnies en mission et s'est opposée à la réduction du nombre des membres de la Sous-Commission à 15. En conclusion elle s'est félicitée du projet de résolution qui reprend les recommandations du Bureau en vue de créer un mécanisme intersessions pour travailler sur les questions restantes.

M.LUIS NARVAEZ GARCIA (Association américaine de juristes) a affirmé que le vote est un mécanisme clef du fonctionnement démocratique et que la recherche de l'unanimité à tout prix peut mener à la paralysie et à la consécration de l'hypocrisie. Il a déclaré que l'activité du Haut Commissariat aux droits de l'homme ne saurait dépendre des contributions volontaires dans la mesure où il est notoire qu'il existe une politique délibérée de certains États de provoquer des pénuries dans le budget ordinaire pour orienter, politiquement, les travaux en ayant recours aux contributions volontaires. Certaines des propositions énoncées dans le rapport du Bureau sur la rationalisation des travaux de la Commission sont inacceptables, notamment celle qui entend faire désigner les membres de la Sous-Commission par la présidence de la Commission.

MME CYNTHIA NEURY (Centre Europe-tiers monde ) a appuyé la création d'un Groupe de travail à composition non limitée. Elle a regretté que l'ensemble des points de vue, notamment celles des organisations non gouvernementales, ne soit pas représenté dans le Rapport du Bureau. Les recommandations qui y sont contenues cachent mal la volonté de certains gouvernements d'utiliser les institutions de l'Organisation des NationsUnies y compris cette Commission. En ce qui concerne la Sous-Commission, la proposition de ramener sa session à deux semaines ou ses membres de 26 à 15 a pour but de museler cet organe.

M.DAVID BELL (Congrès juif mondial et United Nations Watch) a estimé que l'effort de réforme de la Commission doit assurer que celle-ci demeure le principal forum international en matière de droits de l'homme. À cet égard, il a estimé que les recommandations du Bureau sont raisonnées, modestes et tiennent compte des points de vue de tous. En reporter l'examen à plus tard ajouterait à la bureaucratie et à l'impression que cet organe est dominé par des considérations politiques. Cela minerait la confiance des victimes de violations et les défenseurs des droits de l'homme dans la capacité des Nations Unies à promouvoir les buts entérinés dans la Charte et dans la Déclaration universelle des droits de l'homme.

MME MONA RISHMAWI (Commission internationale de juristes) a regretté que certains États utilisent cet examen pour proposer des mesures qui réduiraient l'efficacité de la Commission. Bien qu'elle ne soit pas entièrement satisfaite par le contenu du rapport du Bureau sur la rationalisation des travaux, notamment en ce qui concerne la recommandation visant à remplacer le Groupe de travail sur les détentions arbitraires par un simple rapporteur spécial, la Commission internationale de juristes n'en estime pas moins que ce rapport contient un certain nombre d'éléments qui méritent d'être examinés avec attention et sérieux.

MME IRENE CHANG (Human Rights Advocates) a fait observer qu'un grand nombre des recommsndations contenues dans le rapport du Bureau iraient dans le sens du renforcement des méthodes de travail de la Commission. Toutefois, il fut craindre que certaines des recommandations, plus spécialement celles en relation avec la Sous-Commission, n'aient un effet négatif sur l'efficacité des mécanismes de promotion des droits de l'homme. À cet égard la représentante a voulu souligner le rôle vital et remarquable que la Sous-Commission a joué en forgeant les projets de nombre d'instruments essentiels tels que notamment la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination contre les femmes; la Convention de Organisation des NationsUnies pour l'éducation, la science et la culture (Unesco) contre la discrimination dans le domaine de l'éducation, ou encore, les Principes directeurs de règlement des données personnelles informatisées. Réduire la Sous-Commission à une peau de chagrin reviendrait à compromettre encore le sort des personnes que les Nations Unies s'emploient à écouter et à protéger.

MME GLENI PETROVLA (Fédération internationale des droits de l'homme), se félicitant des recommandations du Bureau, a toutefois exprimé sa préoccupation sur certaines d'entre elles, notamment le renforcement du rôle du Président qui risque d'empiéter sur les prérogatives du Haut-Commissaire aux droits de l'homme. Elle s'est également opposée fermement au remplacement des Groupes de travail sur la détention arbitraire et sur les disparitions forcées par des rapporteurs spéciaux. Elle a exprimé sa préoccupation concernant la proposition de limiter les compétences de la Sous-Commission notamment pour ce qui est d'adopter des résolutions sur les pays. Elle s'est prononcée en faveur de l'adoption lors de cette session des propositions qui réunissent un large soutien et du renvoi à un groupe de travail intersession des questions qui nécessitent davantage de négociations.

MME AYESHA MAGO (Asian Cultural Forum on Development) a affirmé que les préoccupations légitimes concernant le droit au développement, la dette étrangère et l'ajustement structurel ne devraient pas être utilisées pour bloquer tout progrès en matière d'amélioration de l'efficacité des mécanismes de la Commission. Elle a recommandé que les personnes qui exercent des fonctions dans les branches exécutives, législatives et judiciaires d'un gouvernement ne devraient pas pouvoir être nommées membres de la Sous-Commission. Elle a également recommandé que la Commission établisse des mécanismes visant à assurer que des demandes de visites faites par des rapporteurs spéciaux ne peuvent se voir opposer une fin de non-recevoir plus de deux ans d'affilée sous peine de sanctions.

MME LAURIE WISEBERG (Human Rights Internet) a déclaré que la pertinence de la Commission dépend de sa crédibilité. Elle a indiqué avoir fait un questionnaire sur internet concernant l'amélioration des travaux. Elle a déclaré que les organisations non gouvernementales ont répondu en demandant que la Commission soit d'accord sur les recommandations suivantes : un processus de décision qui renforce l'efficacité et non l'affaiblir, un suivi des recommandations sur les procédures spéciales, des ressources financières et humaines suffisantes.

M.JOSEPH RAJKUMAR (Pax Romana) a estimé qu'il était nécessaire de mettre au point une stratégie pro-active pour rectifier les réponses parfois trop timides ou sélectives face aux violations de droits de l'homme. Dans le cadre d'une mondialisation galopante sur la base du déni des droits de l'homme et de l'érosion du rôle des États, les propositions du Bureau pour renforcer les mécanismes des droits de l'homme sont appropriées et justes, a-t-il estimé soulignant la nécessité de rapprocher les points de vues et de parvenir à un équilibre entre tous les droits. Il a reconnu le rôle unique de la Sous-Commission et s'est félicité des propositions visant à en renforcer l'indépendance. Il a encouragé son évolution vers une approche globale et le renforcement de son rôle normatif tout en déplorant que l'accent ne soit pas suffisamment mis sur les droits économiques, sociaux et culturels.

M. COLIN MCNAUGHTON(Conférence asiatique des bouddhistes pour la paix) a affirmé qu'à la lumière de la situation déplorable des réfugiés du Kosovo, le Haut Commissaire devra disposer à l'avenir d'encore davantage de ressources. Il a par ailleurs regretté que le Rapporteur spécial sur la torture, M.Nigel Rodley ait manqué de fonds pour s'acquitter efficacement de son mandat, y compris pour une seconde visite au Mexique et pour la traduction complète de son rapport. Toute tentative de la Haut-Commissaire de revoir les mécanismes de la Commission en vue des les améliorer doit être entreprise en tenant compte de l'opposition rencontrée en raison de la prétendue mondialisation. La vaste majorité des gouvernements représentés au sein de la Commission reflètent les intérêts des sociétés transnationales qui, pour perdurer, ont besoin de conflits armés, a poursuivi le représentant. Il a insisté sur l'importance d'assurer que les travaux de la Commission ne soient pas politisés et a dénoncé les embargos inhumains
décrétés par une superpuissance à l'encontre de certains pays pour les faire plier. La manière dont certains pays abusent des mécanismes des droits de l'homme pour promouvoir leurs propres objectifs politiques constitue le principal obstacle au fonctionnement légitime de la Commission.

MME EWA BRANTLEY (Association of World Citizens) a remarqué que le rapport du Bureau souligne la responsabilité légale des États membres de coopérer avec les organisations non gouvernementales en ce qui concerne la promotion des droits de l'homme. C'est plus qu'une obligation, c'est un devoir. Et les États ont le devoir de promouvoir les droits de l'homme mais aussi d'empêcher leur violation.

M.LAZARO PARY (Mouvement indien Tupaj Amaru) a estimé que la rationalisation et le renforcement des mécanismes de promotion et de protection des droits de l'homme sont une nécessité impérieuse. Ces mécanismes sont appliqués de façon sélective, discriminatoire et injuste à l'égard des pays en développement et des minorités. Il a souligné la nécessité de s'assurer de l'intégrité morale et de l'indépendance des personnes à qui ont confie des mandats de ce type et les limiter à un à trois ans en fonction des situations spécifiques. Il a en outre estimé déraisonnable de réduire les sessions de la Sous-Commission à deux semaines au regard de l'ampleur des problèmes qui y sont traités de même qu'il a déploré la proposition de supprimer le Groupe de travail sur les populations autochtones alors que les travaux du Groupe de travail chargé d'examiner et d'adopter une déclaration sur les droits des peuples autochtones sont paralysés par manque de volonté politique.

M.DAVID LITTMANN (Christian Solidarity International, au nom également de Association pour l'éducation d'un point de vue mondial) a souligné que l'idée selon laquelle l'action de la Commission sur la situation particulière d'un pays doit être déterminée par consensus a été récemment nuancée par la Haut-Commissaire aux droits de l'homme qui a affirmé que l'on ne saurait traiter des violations de droits de l'homme d'un point de vue purement consensuel. Il a ainsi rappelé que lors de l'adoption, vendredi dernier, de la résolution sur la situation des droits de l'homme au Soudan, on avait ignoré les faits mentionnés dans les onze rapports du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme dans ce pays en refusant d'appeler un esclave un esclave. Ce «jeu des nations» parle plus lourdement que des mots pour les personnes initiées. En outre, un pays qui possède une législation sur le blasphème dans son code pénal est co-auteur d'un projet de résolution sur la diffamation contre l'Islam.

M.PETER PROVE (Lutheran World Federation), en association avec la Fédération mondiale des femmes des églises méthodistes et unies, et Défense des enfants - international) a salué la rationalisation des travaux de la Commission. Il a regretté que les mesures ne servent pas l'objectif fondamental qui est de protéger les droits de l'homme. Il a soutenu les orateurs qui se sont prononcés contre les mesures drastiques. En ce qui concerne les observations 13 et 17, elles devraient avoir le statut de recommandation. Si la question doit être renvoyée à un Groupe de travail, il serait souhaitable d'y associer les organisations non gouvernementales, a-t-il conclu.