LA COMMISSION DES DROITS DE L'HOMME ENTAME SON DÉBAT SUR LES DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS

Commission des droits de l'homme
57ème session
2 avril 2001
Soir et Nuit





Elle achève l'examen de la question de la violation des droits de l'homme où qu'elle se produise dans le monde en entendant de nombreuses ONG



La Commission des droits de l'homme a entamé ce soir, au cours d'une séance qui s'est prolongée jusqu'à minuit, son débat sur les droits économiques, sociaux et culturels. Elle a par ailleurs achevé l'examen de la question de la violation des droits de l'homme où qu'elle se produise dans le monde en entendant une quarantaine d'organisations non gouvernementales (ONG).

S'agissant des droits économiques, sociaux et culturels, le représentant de la Suède, au nom de l'Union européenne, a affirmé que l'éventuelle mise en place d'un mécanisme de plainte dans le cadre du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels touche à plusieurs questions dont celle du caractère progressif de la réalisation de ces droits n'est pas la moindre. L'Union européenne estime donc qu'il est important d'étudier plus avant la question afin de déterminer les diverses caractéristiques juridiques et pratiques d'un tel mécanisme.

Plusieurs intervenants ont en outre attiré l'attention sur les ravages de la pandémie du VIH/sida. Après avoir déclaré que "les progrès réalisés dans le domaine des médicaments doivent être mondialisés", le Brésil a annoncé qu'il présenterait un projet de résolution sur la question au cours de la présente session. D'autres intervenants ont insisté sur la nécessité d'intégrer des politiques macroéconomiques qui soient associées à des objectifs de développement social plus larges.

Les représentants des pays suivants ont fait des déclarations: Suède (au nom de l'Union européenne et des pays associés), Sénégal, Norvège, Brésil, Chine, Swaziland, Nigéria, El Salvador, Chili, Sri Lanka. Les représentants du Comité international de la Croix-Rouge (CICR), du Programme des Nations Unies pour l'environnement (PNUE) et de la Banque mondiale se sont également exprimés.

S'agissant de la question de la violation des droits de l'homme où qu'elle se produise dans le monde, la plupart des ONG ont dénoncé les violations des droits de l'homme et du droit humanitaire international perpétrées en de nombreuses régions du monde. Parmi les mesures préconisées pour mettre un terme à ces violations ou surveiller les situations dans lesquelles elles s'inscrivent, on peut citer: la nomination de rapporteurs spéciaux de la Commission; l'envoi sur le terrain de mécanismes existants de la Commission; la mise en place d'embargos sur l'envoi d'armes à des zones touchées par des conflits; la création de commissions d'enquêtes internationales; la mise en place de tribunaux internationaux; voire la mise en oeuvre du droit à l'autodétermination.

Les organisations non gouvernementales (ONG) suivantes ont fait des déclarations : International Human Rights Association of American Minorities, Médecins du monde international, Union nationale des juristes de Cuba, Mouvement international de la réconciliation, Conseil norvégien pour les réfugiés, Freedom House, Robert F. Kennedy Memorial, Organisation néerlandaise pour la coopération internationale au développement, Fédération des associations pour la défense et la promotion des droits de l'homme, Fédération démocratique internationale des femmes, Nord-Sud XXI, Commission africaine des promoteurs de santé et des droits de l'homme, Centro de Estudios Europeos, Association internationale pour la défense de la liberté religieuse, South Asia Human Rights Documentation Centre, Pax Romana, Fédération internationale des femmes juristes, Centre Europe-Tiers Monde, Ligue internationale pour les droits et la libération des peuples, Commission internationale de juristes, Organisation de la solidarité des peuples afro-asiatiques, Fédération des femmes cubaines, Association internationale pour la liberté religieuse, Worldview International Foundation, Mouvement indien "Tupaj Amaru", New Humanity, Franciscain international, Libération, Commission des églises pour les affaires internationales du Conseil oecuménique des églises, Third World Movement against the exploitation of women, Association internationale des juristes démocrates, Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples, Alliance réformée mondiale, Fédération mondiale de la jeunesse démocratique, Association tunisienne des droits de l'enfant, Congrés du monde islamique, Interfaith International, Confédération internationale des syndicats libres, Parti radical transnational, Mouvement international contre toutes les formes de discrimination, Nouveaux droits de l'homme, Centre pour la justice et le droit international.

L'Éthiopie, Cuba, l'Inde, la Malaisie, la République islamique d'Iran, le Swaziland, l'Italie et le Pakistan ont exercé leur droit de réponse.

Demain matin, à 10 heures, la Commission poursuivra son débat sur les droits économiques, sociaux et culturels.


Fin du débat sur la violation des droits de l'homme où qu'elle se produise

M.COLIN MC NAUGHTON (International Human Rights Association of American Minorities) a condamné sans équivoque les actes de violence perpétrés délibérément contre les Cachemiriens par les forces de sécurité indiennes. Ces violences constituent un terrorisme d'État et la communauté internationale doit en prendre note. Le représentant a en outre souligné les violations des droits de l'homme et des libertés fondamentales par le Gouvernement britannique dans les territoires occupés d'Irlande. Il a attiré en particulier l'attention sur les pratiques discriminatoires à l'égard des prisonniers politiques. La récente résurgence de la violence et les violations persistantes des droits de l'homme sont un argument convaincant pour que les Nations Unies s'impliquent et reconnaisse la souveraineté nationale irlandaise, premier pas vers l'établissement d'une paix durable en Irlande. Il a lancé un appel pour que les États présents exigent que le Gouvernement britannique se plie immédiatement et inconditionnellement à ses obligations internationales et respecte le souhait démocratique et le droit fondamental du peuple irlandais à l'autodétermination.

MME GRACIELA ROBERT (Médecins du monde international) a attiré l'attention de la Commission sur les violations graves et massives des droits humains et des manquements répétés au droit humanitaire international qui continuent de se commettre en Tchétchénie. Médecins du monde a également pu constater les conséquences désastreuses de la guerre en Ingouchie, a-t-elle souligné. Les personnes déplacées souffrent toutes, à des degrés divers, de traumatismes psychologiques. La représentante a fait part de sa préoccupation face à la récente résolution 163 du gouvernement local qui a pour résultat de priver la majorité des déplacés tchétchènes d'aide humanitaire. La moitié des structures de santé sont définitivement détruites à cause des hostilités, a-t-elle souligné. C'est pourquoi Médecins du monde demande l'arrêt immédiat de toutes les violations des droits de l'homme en Tchétchénie et le libre accès des organisations humanitaires à l'ensemble des zones où se trouvent les victimes du conflit. Une commission d'enquête internationale devrait être constituée afin de faire la lumière sur les violations des droits de l'homme qui ont été commises.


M. RAUL SANTIAGO MANTILLA RAMIREZ (Union nationale des juristes de Cuba) a regretté le traitement réservé à Cuba au sein de la Commission. Pour quelle raison essaie-t-on de faire passer Cuba pour un État qui viole les droits de l'homme? Cuba a tout fait pour rendre sa dignité à l'être humain au niveau national et international. Comment les juristes cubains peuvent-ils admettre que l'on remette en question le système judiciaire cubain? Or, le système cubain est supérieur à bien d'autres systèmes. L'accès à la justice à Cuba a servi de modèle pour d'autres pays. La politique menée par les États-Unis à l'encontre de Cuba a des conséquences graves sur les droits de l'homme de la population, a déclaré le représentant.

MME TSERING YANGKEY (Mouvement international de la réconciliation ) a dénoncé l'utilisation par la Chine de motion de non-action lors du vote la concernant à la Commission afin de bloquer le débat sur la question des violations massives des droits de l'homme au Tibet. La Chine considère que cette question n'est pas une question de droits de l'homme mais une question politique. Mais le conflit politique est lui-même la conséquence des violations des droits fondamentaux des Tibétains. La seule façon de résoudre ce conflit passe par le dialogue entre les dirigeants chinois et tibétains, ce que refuse toujours le Gouvernement chinois. Il faut également reconnaître et agir face aux traitements inhumains et inacceptables des Tibétains. C'est l'une des plus longues tragédies des droits de l'homme du monde actuel, a-t-elle rappelé. La moindre des choses que peut faire cette commission est de condamner les violations sous la forme d'une résolution et de demander au Secrétaire général d'offrir ses bons offices pour mettre fin à ce conflit par la négociation, a-t-elle déclaré.

M. C. BEAU (Conseil norvégien pour les réfugiés) a attiré l'attention de la Commission sur le fait qu'en Croatie, la loi sur la citoyenneté a soudainement transformé en étrangers un grand nombre de personnes résidant depuis longtemps dans le pays. En outre, du fait que cette loi se base uniquement sur l'origine nationale, elle ne garantit plus la citoyenneté croate aux non-résidents, en particulier ceux provenant de Bosnie-Herzégovine. Cette décision juridique continue d'avoir un impact significatif sur les réfugiés et sur les personnes déplacées non croates, en particulier pour ce qui est de l'exercice par ces personnes de leurs droit d'entrer dans leur pays et d'y reprendre possession de leurs biens. La Commission devrait porter son attention à cette situation.

M. ROBERT PINEKEA (Freedom House) a fait part de son inquiétude au sujet de la longue liste de pays dans lesquels de graves violations des droits de l'homme sont commises. Il a estimé que les progrès accomplis par la Chine ne devaient pas faire oublier que la situation des droits de l'homme dans ce pays est un réel problème. Les pratiques répressives se poursuivent. La situation en Corée du Nord est également une source d'inquiétude. Le gouvernement continue à faire preuve d'un totalitarisme rigide en voulant isoler sa population du reste du monde. Les partis d'opposition sont illégaux. L'état de droit n'existe pas en Corée du Nord. Le représentant s'est déclaré alarmé en ce qui concerne la situation des droits de l'homme à Cuba. L'année dernière des représentants de Freedom House se sont rendus à Cuba afin de rencontrer certains responsables d'organisations de droits de l'homme. Ils ont été arrêtés, interrogés et leurs biens ont été confisqués. On les a accusé d'être subversifs. De nombreux prisonniers détenus à Cuba sont maltraités et n'ont pas accès aux soins médicaux de base. Ce que disent les représentants cubains à la Commission en ce qui concerne la situation des droits de l'homme à Cuba est inexact.

MME MARGARET HUANG (Robert F. Kennedy Memorial) a souligné la nécessité urgente d'une résolution sur la situation des droits de l'homme en Chine. Il a déploré que les membres de la Commission n'aient même pas pu aborder ce débat du fait de l'usage de motions de non-action par la Chine. En conséquence, il n'y a pas de surveillance de la situation des droits de l'homme dans le pays le plus peuplé de la planète et cela mine sérieusement la crédibilité de la Commission. Il a évoqué des faits qui démontrent que la participation croissante de la Chine au régime international des droits de l'homme ne s'est pas traduit par une véritable réforme dans les pratiques. À cet égard, il a évoqué les entraves à la liberté d'association, l'incarcération de dissidents en hôpital psychiatrique et la répression sévère des Falun Gong qui subissent la prison et la torture. L'adoption d'une résolution sur la Chine est décisive car elle montrerait un soutien aux défenseurs des droits de l'homme en Chine et permettraient d'établir les principes des droits de l'homme en tant que fer de lance du changement.

M. AGUSWANDI (Organisation néerlandaise pour la coopération internationale au développement) a déclaré que la province indonésienne d'Aceh a connu de grave violations des droits de l'homme au cours de ces douze derniers mois, bien que la zone d'opérations militaires y ait été abolie en 1998. La situation qui prévaut actuellement à Aceh est la même que celle qui existait lorsque l'Indonésie était dirigée par le régime militaire autoritaire de Suharto. Des civils continuent d'être tués et rien n'est fait pour y mettre fin. La violence contre les femmes et les enfants est aussi en hausse et la liberté d'expression connaît de sérieux ratés. Le 12 mars 2001, le gouvernement a lancé une "opération militaire séparée" à Aceh qui s'est soldée par de nombreuses disparitions et par le déplacement interne de milliers de personnes. La Commission devrait demander à l'Indonésie d'inviter le Rapporteur spécial sur la torture ainsi que le Groupe de travail sur les disparitions forcées à se rendre à Aceh et ailleurs en Indonésie dès que possible.

MME CLARA LOPEZ DE LETONA (Fédération des associations pour la défense et la promotion des droits de l'homme) a évoqué la situation du peuple de Guinée équatoriale. Elle a regretté que la communauté internationale n'ait pas réagi aux rapports qui ont été établi sur la situation des droits de l'homme dans ce pays. La représentante a déclaré que le langage poli utilisé dans le rapport établi par le Représentant spécial empêche de parler de la violence de la situation des droits de l'homme du peuple de Guinée équatoriale. Le pouvoir de l'argent pervertit le pseudo-gouvernement de la Guinée équatoriale. Le rapport du Représentant spécial de l'an dernier est toujours valable. La représentante a évoqué les violations systématiques de tous les droits de l'homme en Guinée équatoriale. Il faut rompre le silence complice. La Guinée équatoriale a les ressources nécessaires pour lui permettre de s'engager dans une période de transition vers la démocratie. La représentante a demandé à la communauté internationale d'ouvrir un véritable débat au sujet de la Guinée équatoriale.

MME DORA CARCANO (Fédération démocratique internationale des femmes) a indiqué que le respect des droits de l'homme ne consiste pas à parler des droits d'une minorité mais des droits pour tous. Alors que s'intensifie la violence contre le peuple palestinien, que les paramilitaires déplacent des millions de personnes, que le peuple de Porto Rico se voit nier son droit à l'autodétermination, que le peuple cubain est étranglé économiquement, comment faire respecter ces droits, a-t-elle demandé. On accuse Cuba de violations des droits de l'homme alors qu'il est victime d'une violation continue de ses droits du fait du blocus et des agressions continuelles dont elle est l'objet et en dépit desquelles il a proposé un plan intégral de santé pour l'Afrique. La représentante a exhorté la communauté internationale à se prononcer énergiquement contre ceux qui prétendent condamner Cuba.

MME LYNA AL TABAL (Nord-Sud XXI) a affirmé que si la situation des droits de l'homme s'avère alarmante dans nombre de régions du monde, c'est dans les territoires palestiniens occupés qu'elle s'est le plus détériorée. Avec l'arrivée d'Ariel Sharon au pouvoir, les risques de dégradation de la situation et de nouveaux massacres contre le peuple palestinien sont très probables. Il convient donc d'oeuvrer à assurer la protection des civils palestiniens et d'exiger l'arrêt immédiat des violations graves de leurs droits de l'homme. Il est désormais urgent de mettre un terme aux violations graves commises par les forces d'occupation israéliennes contre le peuple palestinien; de reconnaître les droits légitimes de ce peuple; et d'obliger le Gouvernement israélien à respecter la volonté de la communauté internationale.

M. DJELY KARIFA SAMOURA (Commission africaine des promoteurs de la santé et des droits de l'homme) a déclaré que ce qui ronge, dissout, corrode, efface les sociétés africaines ne peut honorer notre civilisation : il s'agit du terrorisme, de la pauvreté, de la maladie, de l'analphabétisme et de la faim. La société civile doit plutôt oeuvrer à corriger les images misérabilistes, tyranniques et corrompues qui sont données sans distinction de l'Afrique. Elle doit devenir un bassin d'experts pour relever les défis et non des répétiteurs de macabres statistiques. La société civile africaine doit être une source d'idées et de projets qui mettront en lumière les aspects essentiels et les phénomènes quotidiens de la vie du continent africain, trop souvent perdus de vue derrière les stratégies et les querelles politiques et des intérêts égoïstes, poussant jusqu'à la guerre ou à un certain réflexe bureaucratique contagieux des organisations internationales. Le représentant s'est déclaré préoccupé en ce qui concerne l'absence de vigilance éthique et politique.

M. LAZARO T. MORA SECADE (Centro de Estudios Europeos) a déploré qu'une fois de plus les États-Unis tentent d'utiliser la Commission pour légitimer sa politique agressive de blocus qui asphyxie Cuba. La violation principale des droits de l'homme à Cuba est la politique de blocus et d'agression appliquée par les États-Unis à Cuba. C'est le Gouvernement des États-Unis qui devraient être au banc des accusés pour leur violation flagrante et massive des droits de l'homme. Tout le monde sait que ce que veulent les États-Unis c'est de pouvoir disposer d'un document international pouvant servir dans leur propagande et la légitimation de leur politique. Ce n'est pas en votant une résolution contraire à l'esprit de coopération en matière de droits de l'homme qui contribuera à promouvoir et à protéger ces droits. Le représentant a également évoqué le coût social du maintien de l'embargo contre l'Iraq. Jusqu'à quand ce génocide silencieux va-t-il se poursuivre, a-t-il demandé, cette Commission se prononcera-t-elle contre la violation du droit à la vie du peuple iraquien que constituent les mesures coercitives qui sont maintenues du seul fait de l'intransigeance américaine et britannique? Si la Commission veut être prise au sérieux et voir son autorité croître, il faut qu'elle agisse en conformité avec les principes et les objectifs pour lesquels elle fut créée et non comme un instrument de pression politique des puissants contre les peuples du tiers-monde.

M. WILFRED WONG (Association internationale pour la défense de la liberté religieuse) a attiré l'attention de la Commission sur le massacre des peuples karen, karenni et shan par les troupes birmanes, en soulignant que ces tueries sont fréquentes et systématiques et constituent donc un génocide. Parmi les exactions commises par les troupes birmanes figurent le travail forcé, les exécutions extrajudiciaires, la torture, le viol, les réinstallations forcées ainsi que la destruction des récoltes. La Commission devrait donc exercer des pressions sur le régime militaire birman afin qu'il cesse ses atrocités contre ces peuples minoritaires. La Commission devrait d'autre part nommer un Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Turkménistan et exercer des pressions sur le gouvernement de ce pays afin qu'il cesse sa campagne de persécution contre les chrétiens protestants et libère de toute urgence de prison Shageldy Atakov. Le Gouvernement turc devrait quant à lui abandonner les poursuites qu'il a engagées contre Yusuf Akbulut, un prêtre chrétien assyrien qui a été accusé de crime contre l'ordre public pour avoir simplement affirmé dans une interview que le génocide turc de 1915 contre les Arméniens avait bien eu lieu. Enfin, la Commission devrait nommer un rapporteur spécial sur l'Indonésie et exercer des pressions sur le gouvernement de ce pays afin qu'il évacue en lieux sûrs les chrétiens qui ont été forcés de se convertir à l'Islam et qu'il libère les membres de Laskar Jihad et d'autres militants islamiques des Molluques.

MME PETRA DE LEEUW (South Asia Human Rights Documentation Center) s'est déclarée préoccupée par l'absence d'engagement politique du Gouvernement du Bangladesh en ce qui concerne l'élimination de toutes les formes de discrimination. Le Bangladesh n'a pas fourni des réponses satisfaisantes aux questions posées par le Comité sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciales. La population du Bangladesh est formée d'une grande diversité de races. La position du Gouvernement du Bangladesh en ce qui concerne l'homogénéité raciale est une erreur. Ce type de déclaration montre que le gouvernement refuse de reconnaître l'existence d'une diversité ethnique et, pas conséquent, de racisme. Or, les minorités constituent 12% de la population. Les organisations des droits de l'homme témoignent d'une discrimination fondée sur l'ethnie et la religion. Les conflits terriens entre les bengalis et les non bengalis montrent qu'il existe une discrimination. L'insurrection dans les Chittagong Hill Tracts, commencée il y a 25 ans, se poursuit. Le processus de mise en oeuvre de l'accord de paix a échoué et les tensions persistent. La loi sur la propriété est un autre exemple de pratiques discriminatoires. Le Bangladesh n'a toujours pas adopté une législation nationale sur la discrimination raciale qui soit conforme à ses obligations internationales et aux exigences du Comité sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale.

MME PARINYA BOONSIDERSTHAIKUL (Pax Romana) a déploré que la situation des droits de l'homme en Guinée équatoriale ne se soit pas améliorée, en particulier la situation des détenus victimes de traitements inhumains, de torture et d'extorsions, surtout s'ils appartiennent à d'autres groupes ethniques. Elle a évoqué des cas de membres du groupe ethnique Bubi, qui ont été emprisonnés. Pax Romana exhorte la Commission à renouveler le mandat du Représentant spécial, de demander au gouvernement à se conformer aux recommandations de la Commission et aux pays européens, en particulier l'Espagne, de remplir leurs engagements au regard de la situation des droits de l'homme en Guinée équatoriale. La représentante a en outre évoqué la situation en Indonésie qui se caractérise par le chaos et des troubles sanglants. Elle a appelé la Commission à établir un tribunal international pour juger les auteurs de violations des droits de l'homme et indemniser les victimes en Indonésie et au Timor oriental; à lancer un mécanisme sous surveillance internationale afin de rapatrier les réfugiés est-timorais; a exhorter le Gouvernement indonésien à suivre les recommandations des divers rapporteurs spéciaux et de fournir à la Commission les rapports sur la mise en oeuvre de ces recommandations.

MME MARIA TERESA BAIGES ARTIS (Fédération internationale des femmes juristes) a dénoncé les violations massives des droits des femmes en Afghanistan. Elle a demandé à la Commission de continuer à soutenir le travail du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en Afghanistan en prolongeant son mandat. La Commission devrait demander aux pays qui, d'une manière ou d'une autre, prêtent leur appui aux factions intégristes en Afghanistan, qu'ils cessent de telles activités. La Commission devrait en outre envisager la possibilité de décréter un embargo sur les armes à destination de tout groupe armé dans ce pays. Les pays occidentaux qui ont engagé des négociations ou des contacts avec les Taliban devraient être appelés à les interrompre.

M. MALIK ÖZDEN (Centre Europe - Tiers Monde - CETIM ) a déclaré que le CETIM est préoccupé par les embargos et leurs conséquences néfastes, notamment parce qu'elles touchent très durement les populations innocentes. Malgré la dénonciation faite par de nombreux observateurs et experts du caractère inhumain des embargos, ceux-ci continuent à être pratiqués sous le couvert ou non de l'ONU. Le comble est que l'on évoque le motif de la protection des droits de l'homme pour justifier les embargos alors que les droits les plus élémentaires de ces peuples sont bafoués quotidiennement par ces mêmes embargos. L'Irak et Cuba sont des exemples particulièrement affligeants des conséquences désastreuses que ces sanctions économiques ont sur la vie des populations dans tous les domaines, qu'il s'agisse de sanctions imposées unilatéralement ou non. Comment l'ONU peut-elle justifier les sanctions imposées à l'Iraq alors qu'elles sont en nette contradictions avec le droit international? Comment un État peut-il décréter un embargo contre un autre État et, de surcroît, obliger tous les autres États à suivre son exemple? C'est pourtant le cas de Cuba à qui les États-Unis ont imposé des sanctions qu'ils ne cessent de renforcer. Malgré de nombreuses résolutions qui condamnent cette pratique unilatérale, injustifiée et injustifiable, l'ONU semble être démunie face à la superpuissance que sont les États-Unis. De façon plus générale, toute mesure de coercition internationale devrait non seulement être appliquée en conformité au droit international, mais définie très précisément quant à sa cible, ses modalités, et ses objets. Toute mesure de ce type, de même que les interventions armées massives dites de paix, devraient être bannies aussi longtemps que l'ONU ne se sera pas donnée les moyens de s'affranchir d'une politique de deux poids deux mesures et de la volonté d'hégémonie exercée par certaines grandes puissances et bailleurs de fonds.

M. BRUNO VITALE (Ligue internationale pour les droits et la libération des peuples) a évoqué ce qu'il a qualifié de crimes massifs, en particulier l'utilisation par les États-Unis pendant la guerre du Vietnam de plus de 72 millions de défoliants hautement toxiques dont l'infâme Agent Orange dont la toxicité était connue. Plus récemment, plus de 400 tonnes d'uranium appauvri à été largué pendant la guerre du Golfe. Là-aussi les risques étaient connus pour la population générale même loin de la ligne de front et à long terme. Les dirigeants des États-Unis ont délibérément choisi d'oublier ce qu'ils savaient pour infliger la punition maximale au peuple iraquien. Ce scénario a été répété en Bosnie et en Serbie. Que peuvent dire les États-Unis à ces populations, qu'en polluant leur sol, leurs eaux et leurs terres, pour des milliers d'années, ils leur garantissent le droit à la vie, la liberté et la sécurité des personnes?, a demandé M. Vitale.

MME NATHALIE PROUVEZ (Commission internationale de juristes) a fait part de ses préoccupations face aux situations de droits de l'homme qui prévalent en Tchétchénie (Fédération de Russie) et en Guinée équatoriale. À la lumière des violations flagrantes et massives de droits de l'homme qui se produisent actuellement en Tchétchénie, elle a demandé à la Commission de prendre les mesures nécessaires afin d'assurer qu'il soit mis fin à l'impunité, notamment en mettant en place une commission d'enquête internationale ayant pour mandat d'enquêter et de rassembler des éléments de preuve s'agissant des violations commises par les deux parties au conflit. La Commission internationale de juristes invite en outre la Commission à renouveler le mandat du Représentant spécial sur la situation des droits de l'homme en Guinée équatoriale et à exhorter les autorités de ce pays à coopérer pleinement avec lui tout en appliquant sans retard les recommandations internationales concernant ce pays.

MME MASOOMA R. ALI (Organisation de la solidarité des peuples afro-asiatiques) a fait part de son inquiétude au sujet de la prolifération de groupes armés qui, au nom de la djihad, se répandent dans le monde. La représentante a déclaré qu'il s'agit de la langue de la violence, déguisée sous un prétexte religieux. Ce type de fanatisme est une des plus grandes menaces pour les droits de l'homme. La représentante a évoqué tous les innocents tués au nom des religions. Qu'en est-il lorsqu'une nation transforme la religion pour mener à bien ses visées violentes? La représentante a estimé que ce fanatisme contribuait à détruire le tissu de la société. Qu'il s'agisse des Taliban, des Moudjahidines, ou d'autres groupes extrémistes, leur idéologie est commune et leur est inculquée au Pakistan. Il est regrettable de constater que le Pakistan est en fait pris au piège de son endettement. Le Pakistan a toujours revendiqué que son armée respecte l'Islam. Or, c'est justement cette armée qui a commis des crimes innommables et appuie des groupes armés tels que les Taliban. La représentante, en tant que musulmane elle-même, rejette le fait que la foi musulmane soit ternie pour poursuivre les ambitions territoriales du Pakistan. Des innocents ne doivent plus être opprimés par des groupes extrémistes.

MME MARIA . SANTANA CALDERIN (Fédération des femmes cubaines) a dénoncé l'hypocrisie, le cynisme et la manipulation qui consiste à voter une résolution contre Cuba. S'il s'agit de violations des droits de l'homme, il faut situer à sa juste place le scandale majeur de ce début de siècle, la situation de misère dans laquelle vivent une multitude de gens. La féminisation de la pauvreté s'est accentuée, a-t-elle indiqué, ajoutant que leurs droits économiques, sociaux et culturels sont constamment violés et leur exclusion de la participation à la prise de décision systématique. Tout cela est l'expression de la violence et de la discrimination contre les femmes aggravée par les privatisations et les politiques d'ajustements structurels. À Cuba, la féminisation de la science à répondu à cette féminisation de la pauvreté observée partout dans le tiers-monde. Ceci a été possible car la garantie des droits de femmes n'est pas un simple voeux pieux ni un discours démagogique mais une volonté politique qui se traduit en actes. Les femmes de Cuba votent pour la disparition de la féminisation de la pauvreté, a déclaré la représentante.

M. GIANFRANCO ROSSI (Association internationale pour la liberté religieuse) a attiré l'attention de la Commission sur la situation des groupes religieux en Chine en précisant que ces groupes sont obligés de se faire enregistrer auprès du Bureau des affaires religieuses et que les catholiques et les protestants qui veulent pratiquer leur religion sans aucune ingérence de l'État sont obligés de se réunir dans la clandestinité. Les autorités chinoises les soumettent à une dure répression, a déclaré le représentant. De même les autorités chinoises continuent au Tibet à soumettre les moines bouddhistes à une campagne d'éducation patriotique visant à rompre les liens spirituels avec le Dalaï Lama. En outre, plus de 50 000 adeptes du mouvement Falun Gong ont été arrêtés et plus de dix mille ont été envoyés dans des camps de travaux forcés ou dans des hôpitaux psychiatriques. L'Arabie saoudite continue également de violer systématiquement le droit à la liberté de religion.

M. SEIN WIN (Worldview International Foundation) a évoqué l'absence du respect des droits de l'homme en Birmanie. Pour qu'une démocratie fonctionne, il faut qu'elle ait l'accord de son peuple. Depuis la création du mouvement démocratique en Birmanie, le dialogue est devenu l'objectif et le moyen de restaurer la démocratie en Birmanie. Le représentant s'est félicité des négociations entreprises en vue d'amorcer un processus de réconciliation nationale. Les premiers signes sont encourageants. Mais la situation des droits de l'homme dans le pays ne correspond pas à ces négociations et continue d'être préoccupante. Le représentant s'est dit préoccupé par les opérations militaires dans certaines régions. Les confiscations arbitraires qui sont opérées sont alarmantes. Il est urgent d'alléger la souffrance du peuple birman, victime d'un déplacement forcé. Le peuple birman a besoin d'une mission de bons offices du Secrétaire général afin d'aboutir à un processus irréversible de transition démocratique.

M.LAZARO PARY (Mouvement indien "Tupaj Amaru") a dénoncé les effets du blocus sur les droits de l'homme du peuple cubain, en particulier sur les éléments les plus vulnérables de la société, les femmes, les enfants, les personnes âgées et les malades, du fait du manque de nourriture et de médicaments. Les actes d'agression économique et de génocide ont atteint leur niveau le plus infâme avec la promulgation de la loi Helms-Burton. Ce blocus est terrible pour l'industrie du sucre et la vente de nickel qui sont les piliers de l'économie cubaine. Selon certaines estimations, les pertes économiques et financières se sont montées en 1994 à 100 millions de dollars. Ce blocus constitue un acte de génocide, a-t-il estimé, demandant à la Commission d'exhorter les États-Unis à mettre un terme aux guerres d'agression et à lever sans condition tous les embargos depuis celui qui affecte la Corée du Nord jusqu'aux sanctions contre l'Iraq et le blocus contre Cuba.

M. IMANUEL YOUSAF (Franciscain international) a attiré l'attention de la Commission sur la grave situation des droits de l'homme qui prévaut au Pakistan où la liberté d'expression et de parole est gravement restreinte. Dans ce pays, l'Islam a été utilisé pour légitimer la mainmise sur les minorités religieuses. Le Pakistan devrait abolir le système des électorats séparés et restaurer le système d'électorat commun. Toutes les lois discriminatoires devraient en outre être abolies dans ce pays. Le Gouvernement pakistanais devrait en outre inviter le Rapporteur spécial sur l'intolérance religieuse à effectuer une seconde visite dans le pays.

M. PAUL BARBER (Libération) a évoqué la situation en Indonésie et au Timor oriental. Il s'est déclaré préoccupé par l'impunité des responsables de violations des droits de l'homme. Il regretté que l'on continue à garantir l'impunité des responsables. Il faut que des procès crédibles se tiennent en Indonésie. Les progrès trop lents enregistrés au Timor oriental ont eu pour conséquence que des éléments de preuve sont perdus. La Commission devrait encourager l'Indonésie à traiter les cas urgents. Le représentant a également fait part de son inquiétude au sujet des détentions arbitraires. Il a en outre évoqué la question du rapatriement des 100 000 réfugiés qui sont au Timor occidental. Le représentant a par ailleurs rappelé les souffrances du peuple iraquien, victime des sanctions économiques de l'ONU. Il faudrait créer un Tribunal international pour l'Iraq. En ce qui concerne la Colombie, la situation dans le domaine des droits de l'homme s'aggrave. Le représentant a prié la Commission de nommer un rapporteur spécial pour la Colombie.

M. JOHN RUBIAK (Commission des églises pour les affaires internationales du Conseil oecuménique des églises) a attiré l'attention de la Commission sur la situation des droits de l'homme en Indonésie. et particulièrement sur la poursuite des violations des droits de l'homme en Papouasie occidentale ou Irian Jaya. Cette situation est le résultat des mesures répressives adoptées par le gouvernement en réponse aux aspirations à l'autodétermination du peuple papou. La présence d'un nombre élevé de forces de sécurité déployées en Papouasie occidentale reste une source de préoccupation : elle a pour conséquence un accroissement des violations des droits de l'homme d'autant que les forces de sécurité sont au-dessus de la loi. La Commission des Églises appelle les autorités indonésiennes à mettre un terme à ces violations et à entamer un dialogue avec les dirigeants de la communauté papoue. La Commission des Églises a également estimé que le statu quo qui prévaut à Chypre est inacceptable et viole non seulement l'intégrité de Chypre mais aussi les droits fondamentaux de son peuple.

M. KELUA HENDARI (Third World Movement against the Exploitation of Women) a exhorté la communauté internationale à surveiller la manière dont l'Indonésie parvient à respecter les critères requis pour créer un tribunal des droits de l'homme pour le Timor oriental et pour mettre en place un processus judiciaire conforme aux normes internationales. Si ces critères ne sont pas respectés d'ici le mois d'août 2001, un tribunal international devra être établi. La Commission devrait en outre contribuer aux pressions exercées sur le Gouvernement indonésien afin qu'il mette un terme à la violence politique dans les zones de conflit du pays. Le Gouvernement indonésien devrait inviter les mécanismes pertinents des Nations Unies - en particulier les rapporteurs spéciaux sur la torture, les exécutions extrajudiciaires, la violence contre les femmes et les défenseurs des droits de l'homme - à se rendre à Aceh, dans les Molluques et en Papouasie occidentale.

M. PER SOLGI (Association internationale des juristes démocrates) a évoqué la situation des droits de l'homme en Iran. Le Représentant spécial est clair à ce sujet dans son rapport. Il y a une distorsion totale des faits tels qu'évoqués par la délégation de l'Iran. Le Représentant spécial a évoqué les violations du droit à la liberté d'expression et du droit de ne pas être détenu arbitrairement. Il a mentionné un grand nombre d'exécutions publiques. Le Représentant spécial a réitéré ses préoccupations par rapport aux disparitions en série et aux assassinats. Il a évoqué l'élimination de certains représentants de la presse. Les chiffres des exécutions ont doublé par rapport à l'année dernière. Le peuple iranien engage la communauté internationale à poursuivre son examen de la situation des droits de l'homme en Iran.

M. HAMID REZA ESHAGHI (Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples) a attiré l'attention sur les violations des droits de l'homme en Iran qui persistent et illustrent l'incapacité du Président Khatami "à réformer cette théocratie moyenâgeuse". Il a évoqué en particulier la fermeture de journaux et l'emprisonnement de journalistes. En outre, il a indiqué que le régime continue à exécuter à un rythme de plus en plus rapide et de façon publique. En Iran, un minimum de réforme passe par une révision profonde de la Constitution de cette théocratie moyenâgeuse, a-t-il indiqué, ajoutant que le Président dit réformateur a déclaré qu'une telle demande représente une trahison. Il a demandé une résolution ferme pour condamner ces atrocités.

MME MIREILLE BENKABOUCHE (Alliance réformée mondiale, Fédération mondiale de la jeunesse démocratique) a suggéré que le mandat de l'actuel Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en Guinée équatoriale, M. Gustavo Gallon, soit renforcé et élargi et que ses propositions reçoivent de cette Commission un appui effectif et une mise en application rapide. L'avis de M. Gallon devrait peser de tout son poids sur tout accord de coopération avec la Guinée équatoriale. De nouvelles stratégies devraient être conçues pour que la pression soit plus forte et plus perceptible sur le régime au pouvoir, lequel devrait être soumis à une obligation de résultats vérifiables selon un calendrier précis. "Nous insistons sur le fait qu'il ne suffit pas qu'il (le régime au pouvoir) s'engage simplement à respecter les recommandations de la Commission, car il ne les respecte jamais", a déclaré la représentante. "Toute coopération bilatérale ou multilatérale avec ce régime doit se négocier avec fermeté, en impliquant simultanément gouvernement et opposition", a-t-elle ajouté. Elle a préconisé qu'une attention toute particulière soit portée aux entreprises multinationales qui opèrent en Guinée équatoriale, notamment dans le secteur pétrolier, lesquelles favorisent et encouragent la dictature.

M. G. ABDELBAGI (Fédération Mondiale de la Jeunesse Démocratique) a estimé que l'évolution de la situation au Soudan obscurcissent tous les espoirs pour le retour au pluralisme politique, à la démocratie et à l'état de droit. Des mesures récentes prises par le gouvernement témoignent de l'engagement du régime pour mettre en pratique son agenda totalitaire de gouvernement dans un pays multiethnique, multiculturel et multireligieux. Un certain nombre de lois répressives réduisent de manière sévère les droits de l'homme et les libertés fondamentales, notamment le "Public Order Act" qui vise les femmes et en particulier leur manière de s'habiller, de se promener et de parler. Pour s'assurer du bon fonctionnement de la machine militaire, le gouvernement continue de s'emparer des jeunes et des étudiants des lieux publics pour les utiliser sur les champs de bataille. Innombrables sont les exemples des violations des droits individuels et collectifs au Soudan, le Rapporteur spécial ayant mentionné seulement une partie de ces violations bien documentées et visibles. Il a enfin demandé à la Commission des droits de l'homme de s'en tenir, lorsqu'elle aborde la question du Soudan, à la résolution de l'Assemblée générale qui décrit notamment les odieuses conditions de détention, l'utilisation de la torture, les interrogatoires et violations des droits de l'homme de la part de la police, et qui exprime sa préoccupation quant aux actes d'intimidation contre la population civile.

M. HABIB ACHOUR (Association tunisienne des droits de l'enfant) a déploré que les droits politiques, les droits économiques et sociaux continuent à être violés dans le monde. Il faut lutter autant contre les violations des droits économiques et sociaux que contre les atteintes aux droits politiques. Il faut faire cela sans discrimination entre les États ayant un grand pouvoir de lobbying et une influence régionale voire mondiale considérable et tous les autres États. Car focaliser sur certains pays et fermer les yeux sur les autres n'est pas bénéfique à l'évolution des droits humains. Pourquoi négliger ou occulter les graves violations des droits humains que subissent les populations arabes, noires africaines et asiatiques en Europe occidentale et en Amérique? D'ailleurs, nombre de ressortissants de ces pays en possession de visas en bonne et due forme en sont expulsés manu militari et sans motif. La lutte contre les violations des droits humains suppose aussi beaucoup de discernement et de mesure. Il convient d'écouter, de dialoguer et de discuter avec tout le monde et toutes les parties concernées dans une situation ou un pays quelconque, agir sur le terrain, prendre acte des avancées, faire en sorte d'éviter le forcing et la crispation des positions des uns et des autres. Car aucun ne peut accepter d'être l'apprenti élève comme nul ne peut prétendre être l'enseignant parfait. C'est là un appel à un véritable partenariat pour les droits de l'homme que le représentant lance à tous et en premier lieu aux ONG qui ont réellement la volonté de promouvoir les droits humains.

M. MAQBOOL AHMAD (Congrés du monde islamique) a exprimé les désillusions ressenties par les Cachemiriens face au fait que la situation des droits de l'homme dans ce que les Nations Unies reconnaissent pourtant comme étant le "territoire disputé du Jammu-et-Cachemire" ne fasse pas l'objet d'un point séparé de l'ordre du jour de la Commission. Ce simple fait a d'ailleurs été considéré comme une victoire majeure par l'oppresseur. Depuis la précédente session de la Commission, la situation des droits de l'homme dans le Jammu-et-Cachemire occupé par l'Inde s'est détériorée. Le représentant a demandé à la Commission de surveiller étroitement la situation des droits de l'homme dans le Jammu-et-Cachemire occupé, ainsi que les événements y relatifs. Il a également exhorté la Commission à recourir aux mécanismes dont elles dispose afin de mettre un terme à la répression indienne au Cachemire.

M. ALI ALI AL-ADHADH (Interfaith International) a dit que la situation des droits de l'homme en Iraq se perpétue malgré les résolutions adoptées par la Commission des droits de l'homme. Il faut, a-t-il souligné, que le régime iraquien cesse ses pratiques. En ce qui concerne le rapport sur l'Iraq, le représentant a jugé que les recommandations du Rapporteur spécial étaient extrêmement "diluées". Le régime iraquien ne respecte pas les droits de l'homme fondamentaux. Interfaith International s'attendait à un rapport plus sévère, a dit le représentant. Il a demandé à la Commission de continuer à surveiller la situation en Iraq.

MME M.T. BELLAMY (Confédération internationale des syndicats libres) a déclaré que son organisation dénonce le non-respect par la Chine des normes internationales du travail et des droits de l'homme. Les attaques ciblées contre des travailleurs tentant de créer des syndicats libres se poursuivent. La CISL suivra attentivement l'évolution de la situation suite à l'entrée imminente de la Chine à l'OMC et notamment des conditions de travail dans les entreprises privées. La CISL rappelle que la Birmanie tombe sous le coup des mesures de l'article 33 de la Constitution de l'OIT depuis novembre 2000. La CISL dénonce la campagne désinformation lancée par la junte militaire birmane et le plan visant à contourner la décision de l'OIT. En Birmanie, chaque jour des centaines de milliers d'hommes, de femmes, d'enfants ou de personnes âgées sont contraints par la force de travailler. La torture et les mauvais traitements, la violation persistante des droits des femmes, les violations des droits de l'enfant, la répression contre les syndicalistes, la restriction des libertés fondamentales, les violations des droits civils et politiques, économiques, sociaux et culturels sont autant de raisons pour adopter une résolution ferme de soutien à la décision prise par l'OIT. La CISL dénonce vigoureusement les abus répétés à l'encontre des droits syndicaux et des droits civiques au Bélarus. Le régime de répression mis en place par le Président Lukaschenko limite fortement les droits et les libertés des travailleurs et de leurs syndicats. Au Maroc, de nombreux syndicalistes marocains ont été arrêtés et ont été torturés par la police pendant leur détention. La CISL condamne la répression du 9 décembre dernier exercée contre des manifestants réunis à l'occasion de la journée internationale des droits de l'homme. Au Swaziland, la répression et le harcèlement des syndicalistes sont persistants. Au Venezuela, la CISL est très préoccupée par la politique anti-syndicale du Président Chávez. Elle dénonce vigoureusement le manque de légitimité du référendum proposé par le Président aux citoyens qui vise à détruire l'autonomie et l'indépendance des organisations syndicales. La liberté syndicale n'est pas souvent respectée en Amérique latine, comme dans les zones franches d'exportation au Nicaragua, au Salvador, au Guatemala, au Mexique, au Honduras, en Argentine, au Costa Rica et en Équateur. En Libye, au Soudan et en Guinée équatoriale, les syndicats indépendants restent interdits. Le respect des droits syndicaux se sont détériorés en République centrafricaine, en Éthiopie, à Djibouti et au Zimbabwe. La représentante a évoqué la situation en Corée du Nord, au Pakistan et en Turquie où les syndicats indépendants sont interdits. Dans les pays du Golfe, les syndicats sont quasiment inexistants. La représentante a évoqué, pour l'Europe, la Roumanie où un syndicaliste a été assassiné. Aux États-Unis, le droit de grève est fortement limité et les travailleurs migrants recrutés par des agences de placement sont injustement exploités.

M. OLIVIER DUPUIS (Parti radical transnational) a rappelé que son organisation est profondément convaincue que les questions de droit doivent être soulevées de la même façon partout et à l'égard de quiconque. C'est pour ces raisons que, tout comme elle a dénoncé les cas du Tibet, de Cuba, de la Tchétchénie, de la Chine, le Parti radical transnational doit dénoncer à nouveau aujourd'hui, comme l'a fait l'an dernier Emma Bonino, le cas de l'Italie, a-t-il déclaré. Jusqu'ici, sur le plan international, le "cas Italie" n'a été connu que du seul point de vue du "fonctionnement" de la justice, ce qui reste peu de chose en comparaison de ce qui apparaîtra quand la question de l'état des droits civils et politiques des Italiens sera posée, quand on passera de l'analyse du "processus judiciaire" à celle du "processus politique". Il y a une donnée de fond qui distingue la nature du régime italien de celle des régimes autoritaires ou totalitaires ici dénoncés, c'est que l'Italie est un État de droit où l'État est contre le droit, a affirmé le représentant. Dans l'Italie de 2001, les autorités de l'État ne sont sujettes à aucune loi mais la créent chaque jour.

MME LAIA LUTHI (Mouvement international contre toutes les formes de discrimination) a affirmé que les Roms font l'objet d'attaques violentes contre leurs propriétés et leurs vies, et sont expulsés de leurs maisons et territoires. Ils vivent dans la crainte, l'intimidation, la discrimination et les harcèlements. Les Roms qui vivent au Kosovo ne veulent pas partir mais ils y sont contraints. La question de l'éducation, en particulier, a une forte incidence sur les questions d'intégration sociale, égalité des chances, développement de l'identité pour ne pas mentionner les perspectives d'emploi. La situation générale des droits de l'homme dans les Balkans, y compris dans le Kosovo, continue d'être préoccupante. Les Roms sont souvent laissés pour compte lorsque la question des minorités est abordée. La représentante a ensuite demandé que la Commission des droits de l'homme porte une attention immédiate à la situation des Roms dans les Balkans afin de prendre des mesures efficaces pour respecter et garantir les droits des Roms et d'assurer leur protection.

M. BEHZAD NAZIRI (Nouveaux droits de l'homme) s'est interrogé sur l'insistance de la part des dirigeants de l'Iran à appliquer un ensemble de châtiments cruels, inhumains et dégradants en public. Depuis le début de l'année, à trois reprises des scènes de pendaison ont été diffusées par la télévision de l'État aux heures de plus grande écoute du journal du soir. Les Iraniens qui étaient jusqu'à présent condamnés à voir ces horreurs dans la rue doivent maintenant les supporter dans leur foyer. En tant que musulman iranien, le représentant a estimé que le comportement du régime actuel de l'Iran en matière des droits de l'homme est en contradiction totale avec les hauts principes de l'Islam. Il a souligné que 95% des 120 000 personnes exécutées par le régime iranien au cours des 20 dernières années étaient des musulmans. Nulle part, ni dans le Coran ni dans les enseignements du prophète de l'Islam, des atrocités telles que l'exécution de femmes enceintes ou des adolescents de 12 ou 13 ans ne peuvent trouver de justification. Pour chercher des violations des droits de l'homme en Iran, il n'est pas nécessaire d'aller très loin. Il suffit de feuilleter la presse officielle. C'est pourquoi le représentant ne peut que déplorer et exprimer son étonnement qu'un certain nombre de pays fassent bloc au nom de l'Islam autour du régime iranien pour empêcher l'adoption d'une résolution sur l'Iran et restent silencieux face à la souffrance du peuple iranien.

M. GABRIELA GONZALEZ (Centre pour la justice et le droit international) a attiré l'attention de la Commission sur la situation des droits de l'homme qui prévaut au Mexique. Certes, pour la première fois, à la suite des dernières élections générales, les Mexicains connaissent une alternance au plus haut niveau du pouvoir. Mais les anciennes structures subsistent au plus haut niveau de l'État qui empêchent les citoyens de jouir pleinement de leurs droits. En outre, il faut absolument que l'État procède à une réforme de la justice militaire. Les populations autochtones sont celles qui sont le plus affectées par la pauvreté croissante à travers le pays, a souligné le représentant. Au Chiapas, les paramilitaires continuent d'agir et les mesures prises pour les désarmer se sont avérées insuffisantes, a-t-il ajouté.

Droit de réponse

Le représentant de l'Éthiopie a évoqué les allégations de violations des droits de l'homme dont le représentant du Canada a fait état. Il n'y a eu aucune preuve, a t-il dit, précisant que le Ministère de la justice surveille les violations des droits de l'homme. Tout prisonnier a le droit de se plaindre auprès du Ministère. Le représentant a rejeté les allégations faites par le Canada au sujet de l'Éthiopie.

Le représentant de Cuba a affirmé que l'organisation non gouvernementale qui accuse son pays, «Freedom House», dépend de l'administration américaine. Il a fait remarquer que cette organisation ne s'est jamais manifestée dans les cas de l'apartheid en Afrique du Sud ou de la Palestine. Par contre, avec l'argent de la CIA, elle s'est occupée de recruter des mercenaires. Il a invité toutes les délégations intéressées à en savoir plus de se rendre mercredi 4 avril au visionnement d'un film documentaire sur l'histoire de cette organisation.


Le représentant de l'Inde a dit répondre au Pakistan qui, «comme d'habitude n'a pas su résister à l'emploi des paroles hostiles». Le Pakistan entraîne des terroristes. Ses idéologies obscurantistes servent la politique étrangère du pays. L'Inde ayant annoncé un cessez-le-feu, les actions du Pakistan sur le territoire indien se sont multipliées. Le représentant indien a déclaré que le moment est venu de mettre fin au terrorisme transfrontalier du Pakistan.

Le représentant de la Malaisie a déclaré qu'il prenait la parole en réponse à une déclaration faite ce soir. Il a souligné que le jugement récemment prononcé dans son pays dans une affaire de moeurs correspondait aux peines prévues pour un tel délit, le procès s'étant déroulé conformément aux normes d'un procès équitable. En ce qui concerne les allégations de brutalités policières, le représentant a affirmé que les décisions prises de disperser des réunions publiques illégales ont été appliquées conformément à la loi sur la police. Les cas de prétendue mauvaise conduite policière dans le cadre du maintien de l'ordre public font actuellement l'objet d'une enquête des autorités ainsi que de la commission nationale des droits de l'homme. Quant aux troubles sociaux qui se sont déroulés à Kuala Lumpur au début de ce mois, ils n'étaient pas imputables à une haine profonde entre des membres de communautés différentes; ils procédaient en fait d'un malentendu entre diverses communautés qui a dégénéré en violences physiques.

Le représentant de la République islamique d'Iran a répondu aux déclarations faites ce soir par certaines ONG en dénonçant les allégations politiquement motivées qu'elles ont faites à l'encontre de son pays. Il a rappelé les nombreuses élections qui se déroulent en Iran et qui constituent autant de témoignages de l'engagement de son pays en faveur de la démocratie. La République islamique d'Iran réunit toutes les caractéristiques d'un pays démocratique, a-t-il insisté. Il a expliqué que quelques trois mille policiers et militaires ont été chargés de lutter contre les trafiquants de drogues en Iran.

Le représentant du Swaziland a tenu à réagir aux allégations d'une organisation non gouvernementale qui a déclaré que le droit du travail au Swaziland ne correspondait pas à ce qui est prescrit par l'OIT. Le représentant a déclaré que les lois syndicales répondent aux normes internationales. Les travailleurs disposent de syndicats depuis très longtemps.

Le représentant de l'Italie a regretté que le Parti radical transnational ait encore une fois évoqué les défauts du système démocratique en Italie. Il s'en prend aux mécanismes électoraux qui ont néanmoins permis à son parti, la liste Pannella-Bonino, d'obtenir des sièges aux parlements italien et européen. Les lois électorales italiennes ont été adoptées par les parlementaires, des représentants du peuple souverain. Pour ce qui concerne la participation de toutes les forces politiques dans la communication radiotélévisée et dans des messages radiotélévisés, elle relève de la compétence d'une commission bicamérale chargée d'assurer l'impartialité et l'équité dans l'accès à l'information et à la communication politique. Cette commission surveille également la répartition du temps d'antenne. Le système démocratique italien est ouvert constitutionnellement à toute critique, constructive ou non.

Le représentant du Pakistan a rejeté les affirmations de l'Inde. La situation du peuple du Cachemire est caractérisée par une répression brutale de la population, qui a épuisé toutes les voies dans sa lutte pour faire reconnaître son droit à l'autodétermination. Le grand pourcentage des victimes sont dans les prisons indiennes, auxquelles s'ajoutent un nombre important de femmes violées. Le Pakistan demande des observateurs internationaux qui puissent se rendre sur place et évaluer la situation. En ce qui concerne la déclaration faite par le Canada, ce pays devrait essayer d'améliorer la situation des migrants chez lui et avoir une attitude plus constructive pour la préparation de la Conférence mondiale sur le racisme.

Débat sur les droits économiques, sociaux et culturels

M. JOHAN MOLANDER (Suède, au nom de l'Union européenne et des pays associés d'Europe centrale et orientale ainsi que de Chypre, Malte et la Turquie) a souligné que les normes internationales en matière de droits économiques, sociaux et culturels sont aujourd'hui largement en place et que le défi réside désormais dans leur mise en oeuvre. Il a rappelé que les populations autochtones et les minorités sont souvent défavorisées en matière de jouissance des droits économiques, sociaux et culturels et que, dans nombre de pays, les femmes sont victimes de discrimination, notamment pour ce qui est de leur droit de propriété économique. Si certains droits économiques, sociaux et culturels - tels que les droits syndicaux - et certaines obligations découlant des droits économiques, sociaux et culturels - notamment l'obligation de n'exercer aucune discrimination - peuvent être appliqués de façon immédiate, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels énonce le concept de réalisation progressive par lequel il est reconnu que la mise en oeuvre de ces droits ne peut pas toujours être réalisée en peu de temps, a affirmé le représentant. Sous aucun prétexte, cependant, la notion de réalisation progressive ne saurait être interprétée comme impliquant le droit pour les États de reporter indéfiniment les efforts visant à assurer la pleine réalisation des droits économiques, sociaux et culturels. Pour l'Union européenne, l'éventuelle mise en place d'un mécanisme de plainte concernant des atteintes aux dispositions du Pacte touche à plusieurs questions dont celle du principe de réalisation progressive n'est pas la moindre. L'Union européenne estime donc qu'il est important d'étudier encore la question afin de déterminer les diverses caractéristiques juridiques et pratiques d'un tel mécanisme.

S'agissant de l'extrême pauvreté, l'Union européenne est d'avis que les normes des droits de l'homme devraient fournir une base pour toute politique de lutte contre l'exclusion sociale et la pauvreté, dans la mesure où ces normes constituent de puissants outils de promotion de la cohésion sociale et de la démocratie véritable. La pauvreté résulte en outre de diverses formes de discrimination fondées sur l'appartenance ethnique, la race, l'âge, le handicap et d'autres facteurs. L'Union européenne appelle tous les gouvernements à coopérer avec la Commission et les autres mécanismes des droits de l'homme des Nations Unies dans leurs efforts visant à promouvoir et protéger les droits de l'homme. L'Union européenne demande donc à tous les gouvernements d'autoriser les mécanismes de droits de l'homme pertinents des Nations Unies à se rendre dans leurs pays, a déclaré le représentant suédois. «Nous pensons qu'une telle coopération contribuera à la pleine réalisation de notre objectif commun: l'élimination de toutes les violations des droits de l'homme dans toutes les parties du monde», a-t-il conclu.

M. IBOU NDIAYE (Sénégal) a déclaré que la communauté internationale se trouve confrontée à des défis toujours plus complexes, tant les différences de niveau de vie entre nations et à l'intérieur de celles-ci, marginalisent des régions entières, élargissent le fossé entre pays riches et pays pauvres, suscitent l'exclusion de nombreuses populations et amplifient les injustices. Le véritable défi qui se pose est d'apporter des réponses appropriées et durables aux problèmes économiques, sociaux et culturels. De grandes questions restent posées: comment réaliser l'idéal des droits de l'homme et de la démocratie si l'on sait que dans moins d'un quart de siècle le monde passera de 7 à 8 milliards d'hommes dont la moitié vivra en dessous du seuil de pauvreté? Comment assurer à chacun son droit à un revenu équitable, à un logement décent, à l'éducation, à la santé, à un environnement sain et équilibré? Force est de constater aujourd'hui que les réformes n'ont pas permis aux pays en développement de bénéficier, en retour, d'un taux de croissance suffisamment élevé pour entraîner le développement. Il a d'ailleurs été noté que, dans la plupart des cas, les changements obtenus au prix d'énormes sacrifices ont paradoxalement favorisé un affaiblissement de l'autorité de l'État.

Le Sénégal estime que, outre le maintien et le renforcement de l'aide publique, il faut libérer le développement des pays les plus faibles du poids de la dette. La marginalisation de ces pays est aggravée par les problèmes chroniques du poids de l'endettement qui représente en moyenne 4,5 fois la valeur annuelle de leurs exportations. Le Sénégal est d'avis qu'il faut favoriser le développement en s'appuyant sur un système commercial multilatéral ouvert. Il faut également favoriser le renforcement de l'intégration régionale. Pour un continent comme l'Afrique, l'interpénétration des espaces économiques nationaux demeure une voie obligée pour le développement. Plus qu'un acte de souveraineté, l'intégration est devenue pour l'Afrique un choix de souveraineté. Il est nécessaire de participer au processus préparatoire des prochaines négociations commerciales en tenant compte des besoins en développement des pays les plus fragiles et particulièrement des pays les moins avancés. Le Sénégal fait des efforts pour approfondir l'état de droit en consolidant l'harmonie et la cohésion nationales et régionales grâce à la réalisation progressive des droits économiques, sociaux et culturels.

M. SVERRE BERGH JOHANSEN (Norvège) a affirmé que la Déclaration de Vienne et le programme d'action ont mis fin à une ère de division idéologique entre deux types de droits, et donné un élan aux principes d'indivisibilité et d'interdépendance de tous les droits de l'homme. Un des objectifs de la Haut-Commissaire aux droits de l'homme a été de se concentrer davantage sur les droits économiques, sociaux et culturels et de promouvoir la compréhension de la relations entre les droits civils et politiques et les droits économiques, sociaux et culturels. On admet toujours plus facilement, a-t-il poursuivi, que le développement durable et centré sur la population et la lutte contre la pauvreté sont parmi les réalisation de tous les droits de l'homme. Le Gouvernement norvégien se félicite de tous les efforts en vue d'une approche globale pour promouvoir le développement et lutter contre la pauvreté. La responsabilité de la réalisation des droits économiques est du ressort des gouvernements nationaux qui doivent maximiser les ressources disponibles. Il n'est pas toujours facile de savoir si un pays a fait assez, par exemple, pour appliquer le droit à l'éducation, a-t-il ajouté. Il a ensuite exprimé sa confiance quant à la possibilité de développer des outils pour l'évaluation des progrès en matière de droits économiques sociaux et culturels. Le Gouvernement de la Norvège se félicite du rapport du Comité des droits économiques, sociaux et culturels sur la question du projet de protocole au Pacte international pour ce qui concerne le mécanisme des communications individuelles. Il est clair, toutefois, a-t-il tenu à souligner, que l'État partie, peu importe sa situation économique, a l'obligation de créer une situation dans laquelle les individus aient la possibilité de satisfaire leurs besoins.

M. CELSO L. N. AMORIM (Brésil) a estimé que la force des droits de l'homme dépend de la capacité de la communauté internationale à faire front aux défis moraux de toujours comme à ceux, plus récents, que l'actualité nous impose. À cet égard, il a souligné qu'aucun défi moral ne semble plus actuel que celui qui consiste à faire face aux pandémies telles que celle du VIH/sida. L'idée même du droit de toute personne à jouir du plus haut niveau possible de santé physique et morale - droit qui figure dans le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels - resterait vide de sens si l'on n'accordait pas à la question des pandémies l'importance qu'elle mérite, a insisté le représentant du Brésil. Il a rappelé que selon le Programme conjoint des Nations Unies sur le VIH/SIDA (ONUSIDA), la pandémie du VIH/sida a causé la mort de plus de 21,8 millions de personnes jusqu'à ce jour et que, selon les données disponibles, il y aurait actuellement 36 millions de personnes infectées dans le monde.

Le représentant brésilien a estimé qu'il fallait désormais mettre davantage l'accent sur l'accès aux médicaments utilisés pour le traitement des pandémies. D'après les informations disponibles, a-t-il souligné, la période de survie des personnes atteintes du VIH/sida a augmenté de 400% dans certains pays grâce à l'utilisation de certains médicaments. Dans d'autres pays, en revanche, d'ici 2010, le VIH/sida aura entraîné une réduction de 20 ans de l'espérance de vie de la population. C'est pourquoi les progrès réalisés dans le domaine des médicaments doivent être mondialisés, a déclaré le représentant brésilien. Aussi, a-t-il poursuivi, la délégation brésilienne présentera-t-elle un projet de résolution sur la question au cours de la présente session. Le Brésil considère que les gouvernements devraient reconnaître publiquement le devoir de chacun de garantir la disponibilité en quantité suffisante - et pour tous, en particulier ceux qui ont un faible pouvoir d'achat - des médicaments utilisés dans le traitement de pandémies telles que celle du VIH/sida. Tous les gouvernements devraient s'engager à s'abstenir de prendre des mesures niant ou restreignant l'accès de la population mondiale aux médicaments utilisés dans le traitement des pandémies.

M. JIANG WEI (Chine) a regretté que malgré tous les efforts entrepris pour promouvoir les droits économiques, sociaux et culturels, les pays en développement continuent à faire face à d'énormes problèmes. Du fait de l'établissement du nouvel ordre économique mondial, les pays en développement n'ont pas le pouvoir de prendre des décisions ou le droit à participer sur un pied d'égalité dans l'arène économique. Cela les a conduit à être encore plus marginalisés qu'ils ne l'étaient. Le fossé entre pays riches et pays pauvres continue de s'accroître. La dette totale des pays en développement atteint 250 milliards de dollars des États-Unis. Les pays en développement, qui constituent plus de la moitié de la population mondiale, enregistrant seulement 6% du revenu mondial. Les pays développés, qui correspondent à un sixième de la population mondiale, participent à concurrence de 80% du revenu mondial. Un cinquième de la population mondiale vivant dans des pays développés consomment environ 69% des ressources mondiales. Compte tenu de ces chiffres alarmants, la communauté internationale devrait s'efforcer d'assurer que le processus de mondialisation économique soit bien orienté et permette aux pays du sud de se développer. Les pays en développement devraient pouvoir participer à l'adoption de mesures permettant de créer un climat économique favorable.

M. Wei a déclaré que le fardeau de la dette a freiné le développement des pays en développement. Le Gouvernement de la Chine a commencé à mettre en oeuvre l'engagement qu'elle avait pris l'an dernier afin de réduire et d'annuler les dettes que lui doivent certains pays d'Afrique. Cela illustre la sincérité de la Chine qui est elle-même un pays en développement et son engagement à promouvoir le développement économique et social de l'Afrique. Les pays développés peuvent eux aussi faire ce type de contribution et aider les pays en développement à atteindre l'objectif des droits économiques et sociaux en augmentant l'aide publique au développement et en réduisant le poids de la dette de ces pays. Les pays en développement doivent être sur un pied d'égalité avec les pays développés lorsqu'il s'agit de mettre en place les règles internationales de commerce. La Chine a adopté des décisions visant à améliorer la mise en oeuvre du Pacte international sur les droits économiques, sociaux et culturels. Le dernier plan quinquennal de la Chine a été un succès et lui a permis d'assurer des changements importants et d'améliorer les conditions de vie de la population. Des emplois ont pu être créés et des progrès évidents ont été possibles dans les domaines sociaux et culturels. Le Gouvernement chinois est déterminé à poursuivre ses efforts afin de protéger les droits économiques, sociaux et culturels de sa population et de promouvoir les droits de l'homme.

M. CLIFFORD S.MAMBA (Swaziland) a exprimé son appréciation pour le travail des rapporteurs spéciaux et de l'expert indépendant qui ont porté à l'attention les effets de la pauvreté dont souffrent des millions de personnes, en particulier dans les pays en voie de développement. Le paradoxe de la mondialisation est que ce processus, censé favoriser la participation de tous, provoque une grande exclusion. Le défi, a souligné le représentant, consiste à trouver les moyens de faire tourner la mondialisation à l'avantage de l'Afrique et des pays en voie de développement. Un certain nombre de pays continue de connaître de sérieux problèmes économiques provoqués par les désastres naturels et par les mouvements imprévisibles dans les prix des matières premières. La pandémie du sida continue à causer de graves problèmes d'ordre économique: il est très préoccupant, a-t-il poursuivi, qu'à la fin de l'année 2000, 36 millions d'individus soient infectés par le virus, et que les 95% soient des habitants des pays en voie de développement, dont 16,4 étant des femmes. Le Swaziland est lui-même gravement touché par la pandémie du sida. Le gouvernement a tenté de mettre en haut de ses priorités les secteurs de la santé et de l'éducation; malheureusement les ressources à disposition ne sont pas suffisantes. Le Swaziland a aussi subi des dommages dans l'agriculture à cause des inondations, la fièvre aphteuse ayant frappé un certain nombre de têtes de bétail. Le Swaziland est, par conséquent, sous la menace de la famine. Ces événements devraient avoir une influence sur les travaux de la Commission puisqu'ils concernent directement les droits économiques, sociaux et culturels.

M. S.A. ADEKANYE (Nigéria) a déploré que le principe d'égalité entre droits économiques, sociaux et culturels, d'une part, et droits civils et politiques, de l'autre, ait jusqu'ici plus souvent été bafoué que respecté. En témoigne le fait qu'un cinquième de la population mondiale soit aujourd'hui touché par la pauvreté, la faim, la maladie, l'illétrisme et l'insécurité. Aujourd'hui, a-t-il poursuivi, de nombreux pays en développement subissent d'importantes contraintes en dépit des efforts déployés par leurs dirigeants afin d'assurer à leurs populations nourriture, logement, éducation et d'autres services sociaux. Parmi ces contraintes, on peut citer les incidences néfastes de la mondialisation, le fardeau de la dette, la pandémie de VIH/sida ainsi que la malaria, la tuberculose et le déclin de l'aide publique au développement. Tant les pays et institutions créditeurs que les pays débiteurs devraient se pencher sérieusement sur la nécessité d'intégrer des politiques macroéconomiques qui soient associées à des objectifs de développement social plus ambitieux.

Pour sa part, le Nigéria a pris les mesures nécessaires afin que le droit à l'éducation devienne une réalité pour tous les Nigérians, dans le cadre du programme sur l'éducation de base universelle. En outre, la question de l'accès à un logement bon marché et convenable reçoit également une attention particulière de la part de l'administration actuelle. Le pays a de plus mis en oeuvre un programme de réduction de la pauvreté. Le Nigéria pense que la vigoureuse campagne de lutte contre la corruption qu'il a lancée, si elle s'accompagne d'une réponse urgente et positive aux demandes qu'il a faites en matière de rapatriement des fonds gelés dans des banques étrangères, devrait permettre au Nigéria de disposer de nouvelles ressources pour le développement.

MME HELENA PEJIC (Comité international de la Croix-Rouge) a regretté que le débat ait lieu sans que l'on se réfère aux conflits armés en tant que raison de l'absence du droit à l'alimentation. Il est nécessaire d'empêcher les souffrances humaines lorsqu'elles sont associées au manque de nourriture. Les interdictions du droit humanitaire international sont violées lorsque, lors d'un conflit armé, on refuse aux populations l'accès à la nourriture et aux sources alimentaires. Le fait d'empêcher les civils de s'alimenter, utilisé comme arme, est un crime. Le droit international humanitaire interdit la destruction des objets et outils nécessaires pour assurer l'alimentation des populations. Le droit humanitaire international interdit le déplacement forcé de civils à moins que leur sécurité ne soit mise en danger ou qu'il existe un impératif militaire. Le déplacement forcé des civils est un crime de guerre. Les parties à un conflit doivent permettre l'accès des secours et de l'aide alimentaire. Le droit humanitaire international doit évoquer le droit à l'alimentation, a déclaré la représentant de la Croix-Rouge. Le droit humanitaire international doit être considéré comme étant complémentaire des instruments internationaux des droits de l'homme en ce qui concerne le droit à l'alimentation.

M. FRITS SCHLINEMANN (Programme des Nations Unies pour l'environnement) a déclaré qu'un grand nombre des droits inscrits dans la Déclaration universelle des droits de l'homme ont une relation avec l'environnement, notamment le droit à la vie, à la santé. Les dimensions de l'environnement doivent être prises en compte pour favoriser l'établissement d'une société plus juste. Les activités du Programme des Nations Unies pour l'environnement ont directement contribué à la protection des droits de l'homme. Il est important d'améliorer la formation dans le domaine de la protection de l'a déclaré le représentant : le Programme des Nations Unies pour l'environnement se consacre à cette tâche en organisant des programmes de formation. L'augmentation récente du nombre de réglementations internationales dans le domaine de l'environnement témoigne d'une préoccupation croissante de la communauté internationale s'agissant de la problématique de l'environnement, mais les accords actuels sont insuffisants Il faut redoubler d'efforts dans la direction d'une plus grande efficacité, a-t-il conclu, exprimant le souhait que la Commission continuera de s'occuper de la dimension environnementale des droits de l'homme.

M. ALFREDO SFEIR-YOUNIS (Banque mondiale) a répondu à ceux qui estiment que le temps de la mise en oeuvre des droits économiques, sociaux et culturels est venu en soulignant que si cette mise en oeuvre peut effectivement permettre des progrès à court terme dans ce domaine, elle pourrait bien à l'avenir se transformer en obstacle majeur. Il a par ailleurs noté une certaine distance entre les arguments visant à légitimer certains droits, notamment l'équité et la justice sociale, et les résultats véritables qui sont recherchés. Il s'est en outre étonné de la dispersion des mesures préconisées pour lutter contre la pauvreté dans le rapport de l'Experte indépendante sur l'extrême pauvreté.

M. MIGUEL ANGEL ALCAINE CASTRO (El Salvador) a rappelé que son pays a souffert récemment de deux séismes. Les catastrophes naturelles ont contribué à aggraver les difficultés que connaissait déjà le pays. Le représentant a évoqué le lien étroit qui s'établit entre les droits de l'homme et le développement durable. La population d'El Salvador a souvent été affectée par les tremblements de terre. À chaque fois, on assiste à l'effondrement de la vie économique dans les communautés. Le montant total des blessures et des pertes matérielles sont énormes. Les infrastructures ont été détruites, affectant non seulement la population civile mais également les secteurs de la production. Le représentant a souligné que les populations les plus pauvres sont les plus touchées. Le Salvador souhaite souligner son engagement pour défendre les droits économiques, sociaux et culturels de sa population. Les souffrances de la population ont montré la force de son esprit combatif. Le représentant a remercié la communauté internationale pour l'aide qu'elle a apportée à El Salvador et a espéré que son pays pourrait s'engager sans plus tarder dans un processus de reconstruction.

M. PEDRO OYARCE (Chili) a déclaré que les travaux de la Commission ont contribué à établir une démarche fondée sur le droit. La contribution de la Commission à l'avenir devrait permettre l'universalisation des droits économiques, sociaux et culturels. Il faut donc procéder à une analyse des mécanismes financiers qui on un impact sur ces droits. Il faut adopter une approche multidisciplinaire, et c'est avec intérêt que le Chili a constaté le dialogue qui s'est engagé entre le Haut-Commissaire aux droits de l'homme et la Banque mondiale et le Fond monétaire international. Il a ensuite affirmé l'importance de savoir quelle contribution ces deux institutions pourraient apporter pour une plus grande jouissance des droits économiques, sociaux et culturels. Par ailleurs, il a tenu à souligner que le séminaire d'experts qui a eu lieu à Genève en février sur les droits économiques, sociaux et culturels a favorisé la compréhension de la portée des ces droits.

M. SUGEESHWARA GUNARATNA (Sri Lanka) a rappelé que d'importantes mesures économiques et sociales ont été prises au fil des ans dans son pays afin d'améliorer la qualité de vie de la population du pays, ce qui a notamment permis au Sri Lanka de disposer de produits alimentaires de base, de services médicaux gratuits, ainsi que d'un système d'enseignement gratuit. Les bénéfices tirés des politiques gouvernementales successives suivies par le pays transparaissent clairement dans l'indicateur de développement humain du PNUD concernant Sri Lanka, a-t-il fait valoir. L'expérience de Sri Lanka prouve que la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels est une condition essentielle à la réalisation des droits civils et politiques, a-t-il ajouté.




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