LA COMMISSION DÉCIDE LA NOMINATION D'EXPERTS INDÉPENDANTS POUR LE LIBÉRIA ET L'AFGHANISTAN

Commission des droits de l'homme
59ème session
25 avril 2003
Matin





Elle adopte des résolutions et décisions
sur l'assistance technique à plusieurs pays
dans le domaine des droits de l'homme



La Commission des droits de l'homme a adopté, ce matin, dix résolutions, quatre décisions et deux déclarations de la Présidente au titre des services consultatifs et de la coopération technique dans le domaine des droits de l'homme et l'organisation des travaux; de la promotion et de la protection des droits de l'homme; du fonctionnement efficace des mécanismes de protection des droits de l'homme. Deux de ces textes ont fait l'objet d'un vote.
Au titre des services consultatifs et de la coopération technique dans le domaine des droits de l'homme, la Commission a notamment décidé de désigner pour une période initiale de trois ans un expert indépendant chargé de faciliter la coopération entre le Gouvernement libérien et le Haut Commissariat aux droits de l'homme. Elle a également décidé de prier le Secrétaire général de nommer pour une durée d'un an un expert indépendant chargé d'élaborer un programme de services consultatifs en Afghanistan visant à assurer le plein respect et la protection des droits de l'homme ainsi que la promotion de l'État de droit, et de rechercher et recevoir des informations sur la situation des droits de l'homme dans le pays. Dans cette résolution, la Commission demande en outre à l'ONU d'aider l'autorité de transition à organiser et conduire un processus électoral crédible, libre et honnête dans un environnement sûr pour les élections devant avoir lieu d'ici juin 2004. L'Afghanistan a fait une déclaration suite à l'adoption de ce texte.
La Commission a également décidé de proroger d'un an le mandat de l'Expert indépendant chargé d'examiner la situation des droits de l'homme en Somalie. Elle condamne les violations massives persistantes des droits de l'homme et du droit international humanitaire en Somalie et engage toutes les parties dans l'ensemble de la Somalie à assurer la protection et à faciliter la tâche du personnel des Nations Unies, du personnel des opérations de secours humanitaire, des défenseurs des droits de l'homme et des représentants d'organisations non gouvernementales et des médias internationaux, et à garantir à toute personne participant à l'action humanitaire la liberté de mouvement dans tout le pays et un accès sans entrave et en toute sécurité aux civils qui ont besoin d'une protection et d'une assistance humanitaire.
La Commission a également adopté une résolution sur le Cambodge dans laquelle elle se déclare très préoccupée par la persistance de la situation d'impunité et des violations des droits de l'homme dans le pays. Le Cambodge a fait une déclaration sur ce texte.
S'agissant de la Sierra Leone, la Commission se déclare vivement préoccupée par le nombre de filles et de femmes qui sont toujours retenues contre leur gré, par la persistance d'informations faisant état du trafic et de la fourniture illégale d'armes légères, par des informations faisant état de l'emploi d'enfants dans l'exploitation des mines de diamants et par la situation humanitaire de la population. La Sierra Leone ainsi que la Syrie ont fait des déclarations sur ce texte.
La Commission demande par ailleurs l'élaboration, en faveur du Tchad, d'un programme d'assistance technique et de services consultatifs dans le domaine des droits de l'homme.
Dans une déclaration de la Présidente sur la situation des droits de l'homme en Haïti, la Commission demande au Gouvernement haïtien de poursuivre et d'accentuer ses efforts dans la lutte contre l'impunité, dans le renforcement de l'état de droit et la protection du pluralisme démocratique. Elle appelle le Gouvernement à renforcer ses efforts pour la protection des droits fondamentaux de tous les citoyens haïtiens.
La Commission a également adopté une déclaration de la Présidente sur la situation des droits de l'homme en Colombie dans laquelle dans laquelle, tout en reconnaissant les efforts accomplis par le Gouvernement colombien dans l'établissement d'un processus de paix, elle exprime sa vive inquiétude devant la détérioration constante des conditions de sécurité de la population civile, du respect des droits de l'homme, de la démocratie et du droit international humanitaire. Cette question était examinée au titre de l'organisation des travaux. Trois décisions ont en outre été adoptées au titre de ce point.
La Commission a par ailleurs approuvé la demande de la Sous-Commission pour la promotion et la protection des droits de l'homme de nommer un rapporteur spécial chargé de procéder à une étude complète de la question de la prévention des violations des droits de l'homme commises à l'aide d'armes de petit calibre et d'armes légères. La Commission a en outre adopté un texte priant le Secrétaire général de commander une étude indépendante pour aider les États à renforcer les moyens dont ils disposent au niveau national pour combattre tous les aspects de l'impunité.
Au titre de la promotion et de la protection des droits de l'homme; la Commission a adopté une résolution dans laquelle elle rappelle que les dégâts causés à l'environnement peuvent avoir des effets potentiellement néfastes sur l'exercice des droits de l'homme et réaffirme que chacun a le droit de participer à des activités pacifiques en faveur de la protection de l'environnement et de la promotion du développement durable. L'Australie a fait une déclaration sur ce texte. Dans une résolution sur l'impunité, la Commission reconnaît notamment l'importance historique de l'entrée en vigueur du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, le 1er juillet 2002, et invite tous les États à envisager de le ratifier ou d'y adhérer. Les États-Unis, la République démocratique du Congo et l'Inde se sont prononcés sur ce texte dont trois paragraphes ont été maintenus à l'issue d'un vote.
La Commission a par ailleurs adopté une résolution sur la protection des droits de l'homme dans la lutte contre le terrorisme, au sujet de laquelle le Pakistan, l'Algérie et la Syrie se sont exprimés. Elle a également adopté une résolution dans laquelle elle prie instamment les États de prendre des mesures en vue d'assurer la protection et la confidentialité des données génétiques à caractère personnel concernant des individus vivants ou décédés. L'Argentine, les États-Unis et le Chili se sont exprimés sur ce texte. L'Inde et Cuba ont en outre fait des déclarations sur une autre résolution dans laquelle la Commission demande à tous les gouvernements de renforcer leur contribution à l'application du Plan d'action en vue de la Décennie des Nations Unies pour l'éducation dans le domaine des droits de l'homme (1995-2004).
Au titre du fonctionnement efficace des mécanismes de protection des droits de l'homme, la Commission a adopté, par 32 voix contre 14, avec sept abstentions, une résolution sur la composition du personnel du Haut Commissariat aux droits de l'homme, au sujet de laquelle le Guatemala, l'Irlande, la Fédération de Russie ont fait des déclarations. La Commission a également adopté par 28 voix contre 24, et avec une abstention, une décision sur l'amélioration du fonctionnement du Haut Commissariat s'agissant des mécanismes de la Commission au sujet de laquelle l'Irlande et le Canada se sont exprimés. Ont également été adoptées une résolution portant sur la coopération régionale pour la promotion et la protection des droits de l'homme dans la région de l'Asie et du Pacifique, ainsi qu'une résolution sur les arrangements régionaux pour la promotion et la protection des droits de l'homme et une autre sur les institutions nationales pour la promotion et la protection de ces mêmes droits.
La Commission se prononcera cet après-midi, à partir de 14h30, sur les derniers projets de résolutions et de décisions dont elle reste saisie au cours de la présente session. Elle mettra fin, vers 18 heures, aux travaux de sa cinquante-neuvième session.

Adoption de résolutions et d'une décision au titre de la promotion et de la protection des droits de l'homme
La Commission a adopté sans vote une résolution sur la protection des droits de l'homme dans la lutte contre le terrorisme (E/CN.4/2003/L.94) dans laquelle elle encourage les États à tenir compte, dans la lutte antiterroriste, des résolutions et décisions pertinentes de l'Organisation des Nations Unies concernant les droits de l'homme. Elle les incite à prendre en considération les recommandations émanant des procédures et mécanismes spéciaux de la Commission des droits de l'homme et les observations et vues pertinentes des organes des Nations Unies créés en vertu des traités internationaux relatifs aux droits de l'homme.
La Commission prie le Haut Commissaire aux droits de l'homme, recourant aux mécanismes en place, de continuer d'examiner la question de la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans la lutte contre le terrorisme et de continuer de formuler des recommandations générales concernant l'obligation qu'ont les États de promouvoir et de protéger les droits de l'homme et les libertés fondamentales tout en prenant des mesures contre le terrorisme.
Par une résolution portant sur les droits de l'homme et la bioéthique (E/CN.4/2003/L.95), adoptée sans vote, la Commission prie instamment les États de prendre des mesures en vue d'assurer la protection et la confidentialité des données génétiques à caractère personnel concernant des individus vivants ou décédés et engage les États Membres qui ne l'ont pas encore fait à examiner la question de la discrimination découlant de l'application de la génétique, dans le but de protéger les droits de l'homme, les libertés fondamentales et la dignité. Elle appelle l'attention des gouvernements sur l'importance de la recherche relative au génome humain et de ses applications aux fins de l'amélioration de la santé des individus et de l'humanité toute entière. Elle invite les gouvernements qui ne l'ont pas encore fait à envisager la création de comités d'éthique indépendants, pluridisciplinaires et pluralistes chargés d'apprécier les questions éthiques, sociales et humaines soulevées par des recherches biomédicales auxquelles se prêtent des êtres humains et, en particulier, celles qui portent sur le génome humain et leurs applications. Elle encourage les États à participer aux débats du Groupe de travail de la Sixième Commission, qui se tiendront du 29 septembre au 3 octobre 2003, au titre du point appelé «Convention internationale contre le clonage humain à des fins de reproduction.»
Aux termes d'une résolution sur la Décennie des Nations Unies pour l'éducation dans le domaine des droits de l'homme (E/CN.4/2003/L.99), adoptée sans vote telle que révisée, la Commission demande instamment à tous les gouvernements de renforcer leur contribution à l'application du Plan d'action de la Décennie, notamment : en encourageant la création, compte tenu de la situation existant dans chaque pays, de comités nationaux pour l'éducation dans le domaine des droits de l'homme largement représentatifs, qui seront chargés d'établir des plans d'action nationaux détaillés, efficaces et viables pour l'éducation et l'information dans ce domaine; en encourageant et en appuyant la participation des organisations non gouvernementales et associations communautaires nationales et locales à l'exécution des plans d'action nationaux; en élaborant et en exécutant des programmes culturels et pédagogiques visant à lutter contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée, et en appuyant et en lançant des campagnes d'information et des programmes de formation ciblés dans le domaine des droits de l'homme.
La Commission des droits de l'homme engage vivement les États à intensifier leurs efforts en matière d'éducation, y compris dans le domaine de l'éducation relative aux droits de l'homme, afin de favoriser une compréhension et une prise de conscience des causes, des conséquences et des méfaits du racisme, de la discrimination raciale, de la xénophobie et de l'intolérance qui y est associée, et en outre engage vivement les États, à établir des matériels pédagogiques, notamment des manuels scolaires et des dictionnaires, conçus pour combattre ces phénomènes. Elle encourage aussi les autorités compétentes à mettre en place, dans les écoles, un programme d'enseignement comprenant des leçons sur la compréhension mutuelle, la tolérance, le civisme, les droits de l'homme et la promotion d'une culture de paix.
La Commission prie en outre le Haut Commissariat, en coopération avec l'UNESCO, de consulter les États Membres sur les succès et les lacunes de la Décennie en cours sur l'éducation dans le domaine des droits de l'homme, en tenant compte des vues exprimées dans le rapport d'évaluation à mi-parcours (A/55/360). Elle invite le Haut Commissaire et l'UNESCO à envisager de consacrer à cette question une partie des réunions régionales et sous-régionales prévues d'ici à la prochaine session de la Commission.
La Commission, par une résolution portant sur les droits de l'homme et l'environnement en tant qu'éléments du développement durable (E/CN.4/2003/L.100/Rev.1), rappelle que les dégâts causés à l'environnement peuvent avoir des effets potentiellement néfastes sur l'exercice des droits de l'homme et réaffirme que chacun a le droit, individuellement et en association avec d'autres, de participer à des activités pacifiques en faveur de la protection de l'environnement et de la promotion du développement durable et engage les États à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir à toute personne menant une activité de promotion de la protection de l'environnement et du développement durable l'exercice légitime de ses droits fondamentaux.
La Commission engage les États à prendre toutes les mesures nécessaires en vue de protéger l'exercice légitime par tout individu de ses droits fondamentaux lorsqu'il œuvre à la promotion de la protection de l'environnement et de développement durable. Elle encourage tous les efforts visant à mettre en application les principes de la Déclaration de Rio, en particulier le Principe 10, de manière à contribuer, entre autres, à assurer l'accès effectif à des actions judiciaires et administratives, notamment des réparations et des recours.
La Commission des droits de l'homme, dans une résolution sur l'impunité (E/CN.4/2003/L.101), adoptée sans vote telle qu'amendée, reconnaît l'importance historique de l'entrée en vigueur du Statut de Rome de la Cour pénale internationale le 1er juillet 2002 et invite tous les États à envisager de la ratifier ou d'y adhérer (§ 3). Elle demande aux États de continuer à appuyer les travaux du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie et du Tribunal international pour le Rwanda, et d'étudier les moyens d'appuyer d'autres initiatives visant à la création de mécanismes judiciaires, avec le concours de l'Organisation des Nations Unies, dans le respect des normes internationales relatives à la justice, à l'équité et à l'état de droit, y compris aux niveaux régional et national. Elle les encourage à fournir un appui, notamment financier, au Tribunal spécial pour la Sierra Leone, remercie les États qui ont fourni un tel appui et note avec satisfaction que le Tribunal sera bientôt opérationnel.
La Commission est d'avis que des crimes tels que le génocide, les crimes contre l'humanité, les crimes de guerre et les actes de torture constituent des violations du droit international et que leurs auteurs doivent être traduits en justice ou extradés par les États, et invite instamment tous les États à prendre des mesures concrètes pour s'acquitter de leurs obligations à ce sujet et souligne l'importance de traduire en justice les responsables de crimes sexuels et de crimes de violence sexuelle qui constituent dans certaines circonstances précises des crimes contre l'humanité et/ou des crimes de guerre et/ou des violations graves du droit international humanitaire. Elle invite instamment les États et les organismes internationaux compétents à faire en sorte que les efforts visant à combattre l'impunité englobent des procédures appropriées qui soient à l'écoute des droits et des besoins particuliers des enfants. La Commission prie de nouveau le Secrétaire général d'inviter les États à fournir des renseignements, en mettant en évidence les pratiques exemplaires, sur toute mesure législative, administrative ou autre qu'ils ont prise pour combattre l'impunité s'agissant des violations des droits de l'homme commises sur leur territoire, ainsi que sur les recours dont disposent les victimes de telles violations. Elle le prie également de commander une étude indépendante, assortie de recommandations, sur les pratiques exemplaires, pour aider les États à renforcer les moyens dont ils disposent au niveau national pour combattre tous les aspects de l'impunité, eu égard à l'ensemble de principes pour la protection et la promotion des droits de l'homme et à la manière dont il a été appliqué, en rendant compte de l'évolution récente dans ce domaine, en examinant la question de la poursuite de son application, et de présenter l'étude établie à la Commission à sa prochaine session au plus tard.
Les paragraphes 8 du préambule et 3 et 4 du dispositif ont été maintenus à la suite d'un vote par 38 voix contre 5 (Arabie saoudite, Bahreïn, États-Unis, Inde et Libye) et 10 abstentions (Algérie, Cameroun, Chine, Cuba, Sri Lanka, Soudan, Swaziland, Syrie, Togo et Viet Nam).
Par une décision recommandée par la Sous-Commission (projet de décision 10), adoptée sans vote, la Commission approuve la décision de nommer Mme Barbara Frey Rapporteuse spéciale chargée de procéder à une étude complète de la question de la prévention des violations des droits de l'homme imputables à la disponibilité et à l'utilisation abusive d'armes de petit calibre et d'armes légères.

Déclarations et explications de vote
La représentante du Brésil a exprimé sa profonde préoccupation concernant «des manœuvres» en vue d'éviter que la Commission examine le projet de résolution sur les droits de l'homme et l'orientation sexuelle (L.92). Elle a déclaré qu'elle s'en remettait à la présidence pour donner à la Commission l'occasion de délibérer sur ce texte et de se prononcer sur tous les projets dont elle est saisie.
De même, le représentant de l'Allemagne, au nom du Groupe occidental, a expressément demandé à la Présidente de faire tous les efforts nécessaires pour que la Commission puisse se prononcer sur tous les projets dont elle est saisie, ce qui est plus important que la cérémonie de clôture.
Pour sa part, le Pakistan a demandé que tous les efforts soient faits pour que la Commission termine l'examen de tous les points de son ordre du jour. Il a demandé aux délégations de faire preuve de souplesse pour que les résolutions les plus fondamentales dont la Commission est saisie puissent être examinées.
Le représentant de l'Algérie a assuré la présidence de la coopération du groupe africain. Il s'est toutefois inquiété de la tendance actuelle à réduire le temps de parole des délégations et a déclaré que tous les membres de la Commission sont affectés par le fait qu'on leur demande, en fait, de parler le moins possible, et a demandé que cette préoccupation soit soumise au Conseil économique et social (ECOSOC).
Le représentant de la Syrie a relevé avec préoccupation que le texte n'aborde pas la question du terrorisme.
À propos du projet de résolution sur les droits de l'homme et la bioéthique (L.95), la représentante de l'Argentine s'est félicitée de ce projet, mais a émis des réserves sur son paragraphe 8 en précisant que son pays était opposé à toute forme de clonage humain, et non seulement à des fins de reproduction.
Exprimant sa position sur ce même paragraphe, le représentant des États-Unis a pour sa part estimé que le titre du point de l'ordre du jour, qui fait référence au «clonage humain à des fins de reproduction», ne devrait pas préjuger de la portée de la future convention.
Le représentant du Chili s'est associé au consensus sur la proposition L.95, mais son pays estime que les avantages de la recherche sur la santé humaine doivent profiter à tout le genre humain. Il convient de légiférer pour interdire tout type de clonage humain, fondamentalement attentatoire à la dignité humaine.
S'exprimant sur le projet de résolution portant sur l'éducation aux droits de l'homme (L.99), le représentant de l'Inde a déclaré que l'éducation aux droits de l'homme est beaucoup productive que les tentatives de culpabilisation de certains États. Mais certains libellés de ce texte, tels l'alinéa 10 du préambule, ne conviennent pas, on peut en effet limiter la portée de l'éducation aux droits de l'homme à certaines situations. D'autre part, la notion de sécurité humaine employée par la résolution n'est pas encore complètement comprise, et il est impossible en l'état de se prononcer sur une telle base. L'Inde se joindra néanmoins au consensus sur ce texte qui est très utile à certains égards.
Le représentant de Cuba a déclaré partager entièrement la position de l'Inde.
S'exprimant sur le projet de résolution portant sur les droits de l'homme et l'environnement comme éléments du développement durable (L.100/Rev.1), la représentante de l'Australie s'est dite peu convaincue de l'opportunité de traiter des questions de l'environnement dans le cadre des débats de la Commission. Certains paragraphes posent également problème, comme le paragraphe 5, accepté par l'Australie uniquement dans la mesure où il concorde avec les lois internes. L'Australie se joindra néanmoins au consensus.
S'agissant du projet de résolution portant sur l'impunité (L.101), le représentant des États-Unis a déclaré que son pays, qui ne souscrit par au Statut de Rome de la Cour pénale internationale; regrette que les paragraphes 14 et 16 fassent référence à des principes erronés, car ils introduisent des droits nouveaux. Les États-Unis demandent par ailleurs un vote séparé sur l'alinéa 8 du préambule et sur les paragraphes 3 et 4 du dispositif qui concernent la Cour pénale internationale.
Le représentant de la République démocratique du Congo appuie le projet mais regrette que son pays n'est pas cité par les bénéficiaires de la justice internationale, malgré les crimes atroces qui ont été commis dans la région de l'Ituri.
Le représentant de la Libye a déclaré que son pays voterait en faveur de la suppression de l'alinéa 8 et des paragraphes 3 et 4.

Adoption de résolutions sur la promotion et la protection des droits de l'homme
Aux termes d'une résolution portant sur la coopération régionale pour la promotion et la protection des droits de l'homme dans la région de l'Asie et du Pacifique (E/CN.4/2003/L.82), adoptée sans vote, la Commission se félicite des débats approfondis qui ont eu lieu lorsque le onzième atelier a passé en revue les progrès réalisés dans la région, au cours de l'année écoulée, dans les quatre domaines prioritaires que comporte le Cadre du programme de coopération technique régionale en Asie et dans le Pacifique à savoir l'enseignement relatif aux droits de l'homme, les institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l'homme, les plans d'action nationaux pour la promotion et la protection des droits de l'homme et le renforcement des capacités nationales dans ce domaine, et les stratégies pour la réalisation du droit au développement et des droits économiques, sociaux et culturels. Elle réaffirme qu'il est souhaitable d'élaborer des plans d'action nationaux en faveur des droits de l'homme en veillant à y associer un grand nombre de ministères et d'organismes publics aux niveaux national, provincial et local, d'institutions nationales de protection des droits de l'homme, d'organisations non gouvernementales, d'établissements universitaires et d'autres acteurs de la société civile compétents en la matière, et d'évaluer les plans d'action en question en vue de tirer parti de l'expérience acquise.
La Commission prend note avec intérêt de la création d'institutions nationales indépendantes dans les pays de la région de l'Asie et du Pacifique et salue leur importante contribution au processus de coopération régionale; elle encourage aussi les gouvernements à promouvoir l'élaboration de stratégies nationales d'éducation dans le domaine des droits de l'homme qui soient exhaustives, fondées sur la participation, efficaces et viables, et à accélérer la mise en œuvre de plans et de stratégies de ce type dans le cadre de la Décennie des Nations Unies pour l'éducation dans le domaine des droits de l'homme, 1995-2004, afin d'obtenir des résultats tangibles dès la fin de la Décennie. La Commission encourage enfin tous les États de la région à prendre des mesures concrètes au niveau national, en ce qui concerne la mise en œuvre du Cadre du programme de coopération technique régionale en Asie et dans le Pacifique, et à faire en sorte que les ateliers régionaux organisés dans le contexte du Cadre s'accompagnent d'activités concrètes et durables ainsi que de programmes de formation et de sensibilisation destinés aux agents de l'État et aux représentants de groupes professionnels clefs concernés, tels que les fonctionnaires de police et de l'administration pénitentiaire, les éducateurs, les juges, les avocats et les parlementaires, selon les besoins.
Par une résolution sur la composition du personnel du Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme (E/CN.4/2003/L.83), adoptée par 32 voix contre 14 et 7 abstentions, la Commission des droits de l'homme regrette qu'aucun progrès n'ait été accompli dans l'application des résolutions portant sur cette question, que plus de la moitié des postes du Haut Commissariat revienne à une région qui compte plus de postes que les quatre autres groupes régionaux réunis, et qu'il y ait eu une diminution du nombre de postes soumis à la répartition géographique et une augmentation du nombre des fonctionnaires qui n'y sont pas soumis. Elle note avec préoccupation que le recrutement de nouveaux membres du personnel n'a pas été mis à profit pour corriger le déséquilibre existant en faveur d'une région et que plus de la moitié des personnes nouvellement recrutées sur des postes non soumis à la répartition géographique proviennent de cette même région, laquelle compte plus de nouveaux membres de personnel que les quatre autres régions.
La Commission prie le Secrétaire général de prendre les mesures nécessaires pour qu'une attention particulière soit accordée au recrutement de personnes originaires d'États Membres non représentés et sous-représentés. Elle prie le Haut Commissaire de veiller à ce que les administrateurs auxiliaires ne se voient pas confier des tâches politiques sensibles pour lesquelles leur impartialité pourrait être mise en question. Elle prie de nouveau le Haut Commissaire d'utiliser la politique du recrutement pour corriger le déséquilibre existant actuellement dans la composition du personnel du Haut Commissariat. Elle demande instamment aux donateurs de verser, dans toute la mesure possible, leurs contributions volontaires sans affectation particulière, pour donner au Haut Commissaire une souplesse dans la répartition du personnel et des ressources entre les différents projets et activités.
Ont voté pour (32) : Afrique du Sud, Algérie, Arabie saoudite, Argentine, Arménie, Bahreïn, Burkina Faso, Cameroun, Chine, Cuba, Fédération de Russie, Gabon, Inde, Jamahiriya arabe libyenne, Kenya, Malaisie, Ouganda, Pakistan, Paraguay, République arabe syrienne, République démocratique du Congo, Sénégal, Sierra Leone, Sri Lanka, Soudan, Swaziland, Thaïlande, Togo, Uruguay, Venezuela, Viet Nam et Zimbabwe.
Ont voté contre (14) : Allemagne, Australie, Autriche, Belgique, Canada, États-Unis, France, Irlande, Japon, Pologne, République de Corée, Royaume-Uni, Suède et Ukraine.
Abstentions (7) : Brésil, Chili, Costa Rica, Croatie, Guatemala, Mexique et Pérou.
Par sa résolution sur les arrangements régionaux pour la promotion et la protection des droits de l'homme (E/CN.4/2003/L.88), adoptée sans vote, la Commission des droits de l'homme considère que tout progrès en ce qui concerne la promotion et la protection des droits de l'homme dépend essentiellement des efforts déployés sur les plans national et local, et que l'approche régionale devait se traduire par une coopération et une coordination étroite avec tous les partenaires intéressés. Elle accueille avec satisfaction les progrès réalisés dans la mise en place d'arrangements régionaux et sous-régionaux et invite donc les États des régions où il n'existe pas encore de tels arrangements régionaux dans le domaine des droits de l'homme à envisager de conclure des accords visant à mettre en place des mécanismes régionaux appropriés pour la promotion et la protection des droits de l'homme. Elle prie le Secrétaire général de continuer de renforcer les échanges entre l'ONU et les organisations intergouvernementales régionales qui s'occupent de questions relatives aux droits de l'homme, et de dégager, au titre du budget ordinaire de la coopération technique, des ressources permettant au Haut Commissariat d'œuvrer en faveur des arrangements régionaux.
Par une résolution portant sur les institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l'homme (E/CN.4/2003/L.89), adoptée sans vote, la Commission encourage les États à créer de telles institutions ou à les renforcer, quand elles existent déjà, comme il est indiqué dans la Déclaration et le Programme d'action de Vienne. La Commission souligne le rôle important que jouent les institutions nationales de défense des droits de l'homme dans la lutte contre la discrimination raciale et dans la protection et la promotion des droits fondamentaux des femmes et des droits des groupes particulièrement vulnérables, notamment les enfants et les handicapés. Elle reconnaît également le rôle important et constructif que les institutions nationales peuvent jouer dans l'éducation aux droits de l'homme, notamment par la publication et la diffusion de matériel sur les droits de l'homme et d'autres activités d'information.
La Commission prie le Secrétaire général de continuer à fournir, dans la limite des ressources existantes, l'assistance nécessaire pour que le Comité international de coordination se réunisse pendant les sessions de la Commission, sous les auspices du Haut Commissariat et en coopération avec lui. Elle prie le Secrétaire général de continuer à fournir, dans les limites des ressources existantes et des disponibilités du Fonds de contributions volontaires pour la coopération technique dans le domaine des droits de l'homme, l'assistance nécessaire aux réunions internationales et régionales des institutions régionales.

Déclarations et explications de vote
Le représentant de la Fédération de Russie a déclaré qu'il était d'accord avec ceux qui considèrent qu'il y a des problèmes dans la composition du personnel du Haut Commissaire aux droits de l'homme et s'est félicité des efforts consentis par le Haut Commissaire pour remédier à cette situation.
S'exprimant au sujet du projet de résolution portant sur amélioration du fonctionnement du Haut Commissariat des droits de l'homme s'agissant des mécanismes de la Commission des droits de l'homme (L.96), le représentant de l'Irlande, au nom des États membres de l'Union européenne et de la Pologne, s'est déclaré extrêmement préoccupé par ce projet qui risque d'avoir une influence très négative sur les travaux de la Commission. Le Haut Commissaire doit, notamment, avoir la possibilité de gérer lui-même les ressources à sa disposition. Il faut pouvoir réagir dans l'urgence à des situations graves. Les obstacles administratifs imposés par le texte sont très inquiétants. Le partage des informations est un moyen d'éviter les doubles emplois. La question du financement des activités, qui est pourtant essentielle au fonctionnement du Haut Commissariat, n'est même pas abordée par le texte, auquel s'opposeront les États de l'Union européenne qui sont membres de la Commission.
La représentante du Canada s'est associée à la déclaration faite par l'Irlande au nom de l'Union européenne dont elle a dit partager les préoccupations.
M. BERTRAND RAMACHARAM, Haut Commissaire adjoint aux droits de l'homme, a déclaré à propos de cette décision que le Haut Commissaire avait créé un service des procédures spéciales composé d'une équipe solide de professionnels des droits de l'homme chargée de soutenir les procédures spéciales. Il a précisé que le Haut Commissaire mettait déjà tout en œuvre pour coordonner les activités des divers services dans le respect de l'indépendance des mécanismes. Il a ajouté que le Haut Commissaire soumettrait au Secrétaire général et au Conseil économique et social l'alinéa par lequel la Commission décide de prier le Haut Commissariat d'abandonner la pratique actuelle consistant à transmettre d'office des listes mensuelles de communications et leur contenu à d'autres organes ou organismes des Nations Unies, sauf autorisation expresse à cet effet accordée par la Commission et le Conseil économique et social.

Adoption de résolutions et d'une déclaration de la Présidente sur les Services consultatifs et coopération technique dans le domaine des droits de l'homme
Par un projet de résolution présenté par la Présidente et concernant la situation des droits de l'homme en Afghanistan (E/CN.4/2003/L.78), adopté sans vote, la Commission prie le Secrétaire général de nommer pour une durée de un an un expert indépendant qui sera chargé d'élaborer, en stricte collaboration avec l'Autorité de transition et notamment la Commission indépendante des droits de l'homme en Afghanistan, ainsi qu'avec le Haut Commissariat aux droits de l'homme et la Mission d'assistance, un programme de services consultatifs visant à assurer le plein respect et la protection des droits de l'homme ainsi que la promotion de l'État de droit, et de rechercher et recevoir des informations sur la situation des droits de l'homme en Afghanistan. Elle le prie aussi de veiller à pourvoir immédiatement et sur une base permanente le poste de conseiller principal pour l'égalité entre les sexes au sein de la Mission d'assistance des Nations Unies en Afghanistan. La Commission prie instamment l'Autorité de transition d'envisager à titre prioritaire, d'adhérer au Protocole facultatif à la Convention relative au droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés, ainsi que de ratifier les Conventions nº 100 et nº 182 de l'Organisation internationale du travail concernant respectivement l'égalité de rémunération entre la main d'œuvre masculine et féminine et l'élimination des pires formes de travail des enfants. Elle encourage l'Autorité de transition et la communauté internationale à apporter un concours approprié à la Commission indépendante des droits de l'homme et à la Commission judiciaire pour les aider à s'acquitter de leurs mandats sans délai, efficacement et d'une manière conforme aux obligations internationales qui incombent à l'Afghanistan dans le domaine des droits de l'homme. La Commission demande instamment aux donateurs d'honorer sans retard les engagements de financement pris lors de la Conférence internationale sur l'aide à la reconstruction de l'Afghanistan, tenue à Tokyo les 21 et 22 janvier 2002, et les invite à fournir des ressources additionnelles au-delà de celles annoncées à Tokyo. Elle prie instamment la communauté internationale de coopérer avec la Commission indépendante des droits de l'homme en Afghanistan et le Groupe consultatif sur les droits de l'homme afin que les droits de l'homme, y compris les droits des enfants, ainsi que les questions relatives à l'égalité entre les sexes soient pris en compte dans les programmes bénéficiant de l'aide des donateurs. Elle demande instamment à l'ONU d'aider l'autorité de transition à organiser et conduire un processus électoral crédible, libre et honnête dans un environnement sûr pour les élections devant avoir lieu d'ici juin 2004 et invite les États Membres à fournir, aux fins de ce processus, un appui financier et technique, y compris des observateurs.
La Commission prend note avec préoccupation d'informations faisant état de violences commises par des éléments afghans contre certains groupes ethniques, personnes déplacées à l'intérieur du pays, et réfugiés rentrés en Afghanistan, ainsi que de cas d'arrestation et de détention arbitraires et d'agression contre des femmes et des jeunes filles. Elle demande à l'Autorité de transition de continuer à coopérer pleinement avec tous les rapporteurs spéciaux et organes de défense des droits de l'homme de l'ONU et d'envisager de leur adresser une invitation permanente. Elle lui demande de poursuivre ses efforts pour rétablir l'état de droit, notamment en collaborant avec les donateurs internationaux à la formation d'autorités de police soucieuses de protéger et de défendre les droits de l'homme et les libertés fondamentales, et de prendre des dispositions pour améliorer l'accès à la justice, ainsi que de mettre en œuvre des mesures de réforme du régime pénitentiaire pour le rendre conforme aux normes internationales. Elle lui demande de déclarer un moratoire sur la peine de mort ; et d'enquête sur les allégation de violations des droits de l'homme, en particulier des violations commises contre des minorités ethniques, ainsi que contre les femmes ou les filles. Elle lui demande de faciliter le retour librement consenti et en bon ordre ainsi que la réintégration dans la sécurité et la dignité, des réfugiés afghans et des personnes déplacées en Afghanistan. Elle lui demande de coopérer de façon effective avec la communauté internationale dans la lutte contre le trafic de drogues.
S'exprimant au sujet du projet de résolution portant sur la situation des droits de l'homme en Afghanistan (L.78), le représentant de l'Afghanistan a remercié tous ceux qui ont contribué à l'élaboration de cette résolution centrée sur le besoin de renforcer les capacités techniques des institutions nationales récemment établies. Il est donc encourageant que l'adoption de cette résolution marque la reconnaissance des efforts accomplis dans l'Accord de Bonn. Le soutien de la communauté internationale, notamment les accords conclus avec les pays voisins, renforce la détermination de l'Afghanistan d'affronter les difficultés. L'Afghanistan se félicite de la décision de nommer un expert indépendant sur les droits de l'homme qui, en collaboration avec les parties concernées, développera un programme consultatif en matière de soutien aux efforts en cours en vue du plein respect des droits de l'homme.
Par une résolution relative à l'assistance technique à la Somalie dans le domaine des droits de l'homme (E/CN.4/2003/L.79), adoptée sans vote, la Commission décide de proroger d'encore un an le mandat de l'expert indépendant chargé d'examiner la situation des droits de l'homme en Somalie. Elle se déclare profondément préoccupée par les informations faisant état de viols, d'exécutions arbitraires et sommaires, de tortures et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et de violence, en particulier à l'égard des femmes et des enfants, ainsi que par l'absence d'un système judiciaire efficace. Elle condamne les manquements graves à l'engagement pris par les parties le 27 octobre 2002 (dans le cadre du processus de réconciliation nationale) qui continuent de se produire. Elle condamne les violations massives persistantes des droits de l'homme et du droit international humanitaire et les atteintes à ces droits dont sont victimes en particulier les personnes déplacées à l'intérieur du pays, les minorités, les groupes vulnérables, les femmes et les enfants, y compris la violence familiale, la persistance de la pratique des mutilations sexuelles féminines ainsi que les déplacements de civils. Elle condamne toutes les violations du droit international humanitaire et du droit relatif aux droits de l'homme, notamment le recrutement forcé ou obligatoire d'enfants aux fins de leur utilisation dans un conflit armé, l'utilisation de ces enfants par les milices dans un conflit armé, la pratique du travail des enfants, en particulier du travail domestique, et un système de justice pour les mineurs qui n'est pas conforme aux normes internationales. Elle condamne tous les actes de violence tels que les prises d'otages, les enlèvements et les assassinats, y compris de personnel chargé des opérations de secours humanitaire et de personnel des institutions des Nations Unies.
La Commission engage toutes les parties dans l'ensemble de la Somalie à renforcer leur volonté de dialogue en vue d'élargir et d'approfondir le processus de réconciliation nationale et de respecter et de mettre en œuvre sans délai les décisions adoptées pendant tout le processus, notamment la Déclaration sur la cessation des hostilités et les accords concernant le rétablissement de la sécurité et la réouverture de l'aéroport international et du port maritime de Mogadishu. Elle engage tous les signataires de la Déclaration sur la cessation des hostilités à continuer de participer pleinement aux négociations de paix afin d'obtenir des résultats concrets rapidement. Elle engage toutes les parties à mettre fin à tous les actes de violence, à s'abstenir de se livrer à des hostilités et à empêcher tout acte risquant d'accroître les tensions pendant la négociation de paix. Elle engage tous les États et les autres parties prenante à respecter scrupuleusement l'embargo sur les armes. Elle engage tous les États, en particulier ceux de la région, à s'abstenir de s'ingérer dans les affaires intérieures de la Somalie ; le territoire de la Somalie ne doit pas être utilisé pour compromettre la stabilité de la sous-région. Elle engage tous les États à empêcher les individus et les groupes de profiter de la situation en Somalie pour financer, planifier, faciliter, soutenir ou commettre des actes terroristes à partir du pays.
La Commission engage toutes les parties dans l'ensemble de la Somalie à assurer la protection et à faciliter la tâche du personnel des Nations Unies, du personnel des opérations de secours humanitaire, des défenseurs des droits de l'homme et des représentants d'organisations non gouvernementales et des médias internationaux, et à garantir à toute personne participant à l'action humanitaire la liberté de mouvement dans tout le pays et un accès sans entrave et en toute sécurité aux civils qui ont besoin d'une protection et d'une assistance humanitaire. Elle engage tous les États, organisations régionales et internationales et autres parties prenantes à appuyer la présence sur le terrain renforcée du Haut Commissariat aux droits de l'homme. Elle engage toutes les autorités compétentes et tous les États Membres à soutenir le rapatriement volontaire et la réintégration des réfugiés somaliens et à aider à assurer une assistance humanitaire d'urgence et une protection à ceux qui ont été déplacés à l'intérieur du pays. Elle engage l'ONU, ses États Membres et ses institutions spécialisées à donner un appui et une assistance sans réserve à l'Autorité intergouvernementale pour le développement en ce qui concerne la mise en œuvre de ses décisions relatives à la Somalie. Elle engage l'ONU et ses États Membres à soutenir les efforts que l'Union africaine va déployer pour établir effectivement un mécanisme de surveillance de l'application de la Déclaration sur la cessation des hostilités.
Par une résolution sur la situation des droits de l'homme au Cambodge (E/CN.4/2003/L.81), adoptée sans vote, la Commission prie le Secrétaire général, agissant par l'intermédiaire de son Représentant spécial pour les droits de l'homme au Cambodge et en collaboration avec le bureau du Haut Commissariat aux droits de l'homme au Cambodge, d'aider le Gouvernement cambodgien à assurer la protection des droits de l'homme de chacun au Cambodge et de prévoir les ressources nécessaires pour que le Haut Commissariat puisse maintenir sa présence opérationnelle dans le pays et pour que le Représentant spécial puisse continuer à s'acquitter de ses tâches avec diligence. Elle encourage le Gouvernement cambodgien à continuer d'assurer la protection de ces organisations qui défendent les droits de l'homme et de leurs membres et de travailler en étroite collaboration avec elles. La Commission encourage le Gouvernement cambodgien à faire le nécessaire pour assurer le déroulement paisible d'élections générales libres et régulières en juillet 2003, à mener des enquêtes approfondies sur les incidents du passé que sont les actes d'intimidation, la violence, les assassinats et les allégations d'achat de voix et à poursuivre les responsables, à veiller à ce que de tels problèmes ne se posent pas dans le cadre des élections générales et, en particulier, à se soucier spécialement de la sécurité et de la sûreté des candidats et des militants politiques et à garantir la neutralité des institutions publiques, notamment en instituant un comité électoral national indépendant. La Commission demande au Gouvernement cambodgien de prendre de nouvelles mesures pour améliorer les conditions carcérales, notamment d'envisager d'introduire des peines non privatives de liberté comme alternative à l'emprisonnement.
La Commission note avec préoccupation les problèmes qui continuent de se poser pour ce qui est de l'état de droit et du fonctionnement de la justice, notamment en raison de la corruption et des entraves mises par le pouvoir exécutif à l'indépendance d'action de l'appareil judiciaire, demande instamment au Gouvernement d'accélérer la réforme juridique et judiciaire. Elle demande instamment au Gouvernement de renforcer la formation des juges et des avocats. Elle exhorte le Gouvernement cambodgien à redoubler d'efforts pour régler les problèmes fonciers grâce à une plus grande transparence, et note avec préoccupation que l'appropriation illicite de terres, les expulsions forcées et les déplacements sont des problèmes qui subsistent. La Commission accueille avec satisfaction les progrès accomplis par le Gouvernement cambodgien dans l'élimination de toutes les mines terrestres antipersonnel et la réduction du nombre d'armes légères au Cambodge. Elle se déclare très préoccupée par la persistance de la situation d'impunité au Cambodge, et engage le Gouvernement à redoubler d'efforts, à titre absolument prioritaire, pour ouvrir d'urgence des enquêtes et poursuivre, dans le respect des formes régulières et des normes internationales relatives aux droits de l'homme, tous ceux qui ont commis des crimes graves, y compris des violations des droits de l'homme.
La Commission se déclare gravement préoccupée par la persistance des violations des droits de l'homme, y compris la pratique de la torture, la durée excessive de la détention provisoire, les atteintes aux droits des travailleurs et les expulsions forcées, ainsi que par la violation politique, l'implication de la police et de l'armée dans des actes de violence et l'absence apparente de protection contre les lynchages. Elle exhorte le Gouvernement cambodgien à prendre toutes les mesures voulues pour prévenir la violence raciale à l'encontre des membres de tous les groupes ethniques. La Commission accueille avec satisfaction les efforts visant à conclure un accord entre l'ONU et le Gouvernement cambodgien en vue de la création de chambres extraordinaires pour juger, conformément aux normes internationales de justice, d'équité et de respect des formes régulières, les principaux responsables de crimes et de violations du droit pénal cambodgien, du droit international humanitaire, du droit coutumier international et des conventions internationales que reconnaît le Cambodge, commis durant la période du Kampuchéa démocratique. La Commission s'inquiète vivement du problème du travail des enfants sous ses pires formes, demande au Gouvernement cambodgien de prendre immédiatement des mesures efficaces pour protéger les enfants contre l'exploitation économique et toute forme de travail qui pourrait les exposer à des dangers, compromettre leur éducation ou nuire à leur santé, à leur sécurité ou à leur moralité.
S'exprimant en qualité de pays concerné, le représentant du Cambodge a remercié le Japon et les coauteurs pour l'assistance qu'ils lui prêtent dans le domaine des droits de l'homme. Toutefois, il a rappelé qu'il avait trouvé les conclusions du Représentant spécial répétitives et ne tenant pas dûment compte de la situation. De même, il a estimé que certaines dispositions contenues dans ce projet de résolution témoignaient d'une approche partiale qui ignorait le contexte culturel cambodgien. La Commission devrait veiller à nommer pour ses mécanismes spéciaux des professionnels et non des avocats d'une cause prédéterminée. Il a ajouté qu'une résolution tous les deux ans permettrait d'économiser des sommes importantes qui pourraient être consacrées à la véritable coopération, notamment dans le domaine de l'éducation. Il a exprimé le désir sincère de son gouvernement de faire progresser l'éducation dans le domaine des droits de l'homme, et a estimé qu'il serait préférable d'aider son pays dans ce sens plutôt que de proférer des condamnations et des jugements inutiles.
Aux termes d'une résolution sur la situation des droits de l'homme en Sierra Leone (E/CN.4/2003/L.85), adoptée sans vote, la Commission se déclare vivement préoccupée par le nombre de filles et de femmes qui sont toujours retenues contre leur gré et ne sont pas encore rentrées chez elles, par la persistance d'informations faisant état du trafic et de la fourniture illégale d'armes légères et de matériel connexe, par des informations faisant état de l'emploi d'enfants dans l'exploitation des mines de diamants, par la situation humanitaire de la population, notamment des réfugiés et des personnes déplacées en Sierra Leone et dans les États voisins, due à la violence et aux tensions récentes persistantes dans les régions frontalières, et par les obstacles qui entravent le retour volontaire et en toute sécurité dans leurs foyers à la frontière avec le Libéria des populations touchées.
La Commission exhorte toutes les parties en Sierra Leone, y compris la société civile, à continuer de coopérer avec le Tribunal spécial pour la Sierra Leone et avec la Commission vérité et réconciliation et la communauté internationale, y compris les organismes des Nations Unies compétents, à dégager les ressources nécessaires pour garantir que le budget du Tribunal spécial et de la Commission vérité et réconciliation soit suffisant, notamment pour mener à bien des enquêtes. La Commission prie instamment le Gouvernement sierra-léonais de continuer à travailler à la réinsertion des derniers anciens combattants, dans tous les domaines, et à accorder une attention particulière aux enfants et aux femmes anciens combattants dans le processus de réinsertion, en tenant compte des besoins spéciaux et de la vulnérabilité particulière des filles, de continuer à favoriser le fonctionnement efficace de la Commission vérité et réconciliation et de la Commission en faveur des enfants touchés par la guerre, d'accorder une attention prioritaire aux besoins spéciaux de toutes les victimes de mutilations et aux femmes et enfants dont il a la charge, en particulier les victimes de sévices sexuels, de traumatismes profonds et les personnes déplacées à cause du conflit, de continuer de travailler à rétablir l'autorité civile par la fourniture de services publics et sociaux de base, y compris la sécurité et l'administration de la justice, dans tout le pays.
La Commission décide enfin de prier la communauté internationale de continuer à participer au renforcement, notamment par une assistance technique, des tribunaux et du système judiciaire de la Sierra Leone, notamment du système de justice pour mineurs, ainsi que d'aider à mettre en place la commission nationale des droits de l'homme.
S'exprimant en qualité de pays concerné au sujet du projet de résolution portant sur la situation des droits de l'homme dans la Sierra Leone (L.85), le représentant de la Sierra Leone a rappelé que la persuasion et non les diktats doivent présider aux relations entre États, ce qui a été le cas dans l'examen de la situation par les coauteurs du projet. Néanmoins, la résolution est trop longue, a estimé le représentant, qui a en outre estimé que l'accent aurait dû porter davantage sur la coopération technique proprement dite et l'assistance. En bref, son titre aurait dû être «Assistance à la Sierra Leone en matière de droits de l'homme». La communauté internationale ne doit en effet pas seulement critiquer mais aussi donner un appui et des conseils. Quoi qu'il en soit il faut considérer que la résolution est une résolution de la Commission, n'émanant pas d'un pays particulier, et les membres devraient l'adopter sans vote.
Le représentant de la Syrie s'est pour sa part félicité que ce projet soit examiné au titre de la coopération technique, ce qui dénote un progrès dans l'approche de la Commission. Il a appuyé la position de la Sierra Leone en ce qui concerne le titre de la résolution.
Dans sa résolution portant sur la coopération technique et services consultatifs au Tchad (E/CN.4/2003/L.97), adoptée sans vote, la Commission des droits de l'homme, prie le Haut Commissaire aux droits de l'homme, en consultation avec le Gouvernement tchadien, d'élaborer un programme d'assistance technique et de services consultatifs dans le domaine des droits de l'homme et décide de poursuivre l'examen de cette question à sa prochaine session, au titre du même point de l'ordre du jour.
Dans une résolution sur la coopération technique et les services consultatifs au Libéria (E/CN.4/2003/L.98), adoptée sans vote, la Commission des droits de l'homme décide de désigner un expert indépendant pour une période initiale de trois ans chargé de faciliter la coopération entre le Gouvernement libérien et le Haut Commissariat aux droits de l'homme dans le domaine de la promotion et de la protection des droits de l'homme en fournissant une assistance technique et des services consultatifs. Elle invite l'Expert indépendant à se rendre au Libéria pour évaluer la situation des droits de l'homme dans le pays et soumettre un premier rapport sur ce sujet à la Commission lors de sa prochaine session.
Dans une déclaration de la Présidente sur la situation des droits de l'homme en Haïti, la Commission demande au Gouvernement haïtien de poursuivre et d'accentuer ses efforts dans la lutte contre l'impunité, dans le renforcement de l'état de droit, la protection du pluralisme démocratique. Elle lui demande également de protéger les dirigeants politiques, les journalistes, les militants syndicaux et les défenseurs des droits de l'homme, dans le respect des ses obligations internationales. La Commission appelle le Gouvernement à renforcer ses efforts pour la protection des droits fondamentaux de tous les citoyens haïtiens. Une attention particulière doit d'autre part être accordée aux enfants.

Adoption d'une déclaration de la Présidente et de décisions au titre de l'organisation des travaux de la Commission
Dans une déclaration de la Présidente sur la situation des droits de l'homme en Colombie (texte officiel à paraître en français), la Commission des droits de l'homme, tout en reconnaissant les efforts accomplis par le Gouvernement colombien dans l'établissement d'un processus de paix, exprime sa vive inquiétude devant la détérioration constante des conditions de sécurité de la population civile, du respect des droits de l'homme, de la démocratie et du droit international humanitaire, en raison de l'interruption du processus du dialogue entre le gouvernement et les FARC, en février 2003. La Commission comprend la priorité accordée par le Gouvernement colombien à l'amélioration de la sécurité et la lutte contre le terrorisme, le trafic de drogue, ainsi qu'à l'interruption d'un conflit qui a causé tant de souffrances au peuple colombien. Cependant, elle insiste sur les responsabilités du Gouvernement s'agissant de la situation des droits de l'homme et du respect des principes du droit international humanitaire. La Commission exhorte d'autre part le Procureur général à renforcer l'indépendance de son Unité des droits de l'homme et du droit humanitaire, à garantir la protection de son personnel et à dégager les fonds nécessaires à la poursuite de ses enquêtes, y compris celles portant sur les possibles collusions entre membres des forces armées et les groupes paramilitaires.
La Commission condamne fermement la persistance de l'impunité en Colombie, notamment quand elle couvre des violations des droits de l'homme et du droit international humanitaire. Elle exhorte le Gouvernement à prendre des mesures pour y mettre un terme et rappelle l'importance de l'application rigoureuse de la loi contre les responsables des crimes en les soumettant au jugement de tribunaux civils et impartiaux. La Commission des droits de l'homme condamne le recrutement d'un grand nombre d'enfants par les groupes armés illégaux et paramilitaires et appelle à la démobilisation immédiate de ces enfants. Elle condamne également la campagne d'intimidation qui vise les maires et conseiller municipaux, campagne qui constitue une violation inacceptable des libertés locales et des institutions démocratiques. La Commission se déclare très préoccupée par l'augmentation des attaques contre la vie, l'intégrité physique et la liberté de mouvement et d'expression des défenseurs des droits de l'homme, des dirigeants syndicaux, des journalistes et des dignitaires religieux. Elle se déclare également très préoccupée par les informations faisant état d'une campagne visant à créer un climat d'hostilité vis-à-vis des organisations non gouvernementales qui œuvrent dans le domaine des droits de l'homme, et renouvelle sa recommandation au Gouvernement de la Colombie afin qu'il favorise le dialogue social et la collaboration des autorités avec les organisations des droits de l'homme.
Par trois décisions adoptées sans vote, la Commission, au vu de son programme de travail chargé, décide de recommander au Conseil économique et social (ECOSOC) d'autoriser huit réunions supplémentaires. La Commission a décidé de tenir sa soixantième session du 15 mars au 23 avril 2004. Elle a aussi décidé d'autoriser les membres de son bureau, en collaboration avec les groupes régionaux, à envisager de lui faire des recommandations en vue d'améliorer l'organisation des travaux de la Commission.



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