LA COMMISSION DES DROITS DE L'HOMME ADOPTE DIX TEXTES AU TITRE DE LA PROMOTION ET DE LA PROTECTION DES DROITS DE L'HOMME

Commission des droits de l'homme
57ème session
25 avril 2001
Après-midi







Elle prie le Secrétaire général d'engager des consultations au
sujet de la désignation éventuelle d'un expert indépendant sur l'impunité


La Commission des droits de l'homme a adopté, cet après_midi, sept résolutions et trois décisions au titre de la promotion et de la protection des droits de l'homme. Cinq de ces textes ont fait l'objet d'un vote.

Par 39 voix pour, aucune contre et avec 13 abstentions, la Commission a adopté une résolution sur l'impunité dans laquelle elle prie le Secrétaire général de consulter les gouvernements et les organisations intergouvernementales et non gouvernementales au sujet de la désignation éventuelle d'un expert indépendant qui serait chargé d'examiner tous les aspects de la question de l'impunité des auteurs de violations des droits de l'homme afin qu'une décision soit prise à ce sujet lors de la prochaine session de la Commission. Les représentants de la Chine, de Cuba, de l'Inde, de l'Algérie, des États-Unis, de la Colombie et de la Norvège ont expliqué leur position sur ce texte.

Par 34 voix contre 14, avec 4 abstentions, la Commission a par ailleurs adopté une décision qui lui était soumise par la Sous_Commission par laquelle elle recommande au Conseil d'autoriser la Sous_Commission à charger M. Miguel Alfonso Martínez de faire une étude sur la question des droits et responsabilités de l'homme. Les représentants de Cuba, de la Belgique, de l'Algérie, du Costa Rica et du Portugal ont expliqué leur position sur cette décision.

Par 27 voix pour, 18 contre et avec 7 abstentions, la Commission a adopté une résolution dans laquelle elle prie instamment tous les États qui maintiennent la peine de mort de n'exécuter aucune personne tant qu'une procédure juridique la concernant est en cours, au niveau international ou national, et engage tous les États qui n'ont pas encore aboli la peine de mort à instituer un moratoire sur les exécutions, en vue d'abolir définitivement la peine de mort. Les représentants de l'Inde, des États-Unis, de la Jamahiriya arabe libyenne, de l'Algérie, de la Thaïlande et de l'Arabie saoudite ont expliqué leur position sur ce texte.


Par 29 voix pour, 16 contre et avec 7 abstentions, la Commission a adopté une résolution sur la promotion du droit des peuples à la paix dans laquelle elle se déclare préoccupée par le réel danger que représente l'armement de l'espace et par le risque de voir la course aux armements prendre un nouvel élan. Les représentants de la Belgique, du Canada, des États-Unis, de l'Inde et du Costa Rica ont expliqué leur position sur cette résolution.

Par 36 voix contre 16, la Commission a adopté une résolution sur les droits de l'homme et la solidarité internationale dans laquelle elle exhorte la communauté internationale à examiner d'urgence les moyens de promouvoir et de renforcer l'assistance internationale aux pays en développement à l'appui de leurs efforts en faveur du développement et de la création de conditions rendant possible la pleine réalisation de tous les droits de l'homme. Les représentants du Japon, du Canada, de la Belgique, de la France et du Royaume-Uni ont exprimé leur position sur ce texte. La Commission a également adopté une décision sur le renforcement de la coopération internationale dans le domaine des droits de l'homme.

Dans une résolution intitulée «droits de l'homme et bioéthique», la Commission invite le Secrétaire général à envisager la constitution d'un groupe d'experts indépendants comprenant qui serait chargé de réfléchir notamment aux suites à donner à la Déclaration universelle sur le génome humain et les droits de l'homme.

La Commission a par ailleurs adopté une décision dans laquelle elle prie la Sous_Commission de reconsidérer sa demande visant à ce que la Commission approuve la désignation d'une rapporteuse spéciale chargée d'établir une étude sur les réserves aux traités relatifs aux droits de l'homme. Dans une autre décision, elle décide que la Sous_Commission devrait revoir sa demande visant à ce que la Haut_Commissaire aux droits de l'homme organise un séminaire sur les obstacles à la ratification des Pactes. Le représentant du Portugal a exprimé sur cette dernière décision une position à laquelle se sont associés les représentants du Royaume-Uni, de l'Espagne, de l'Italie, de la Belgique et de la France.

Une autre résolution adoptée cet après_midi reconnaît qu'un système de gouvernement caractérisé par la transparence, la responsabilité, l'obligation de rendre compte de ses actes et la participation, capable de répondre aux aspirations et aux besoins de la population, constitue le fondement d'une bonne gestion des affaires publiques et qu'un tel fondement est la condition nécessaire de la promotion des droits de l'homme, y compris le droit au développement. Les représentants de l'Inde et de l'Algérie ont exprimé leur position.


La Commission poursuit ses travaux ce soir afin de se prononcer sur des projets de résolution et de décision dont elle reste saisie dans le cadre de sa présente session, qui se termine vendredi 27 avril.



Adoption de résolutions et de décisions au titre de la promotion et de la protection des droits de l'homme

La Commission a adopté par consensus une résolution sur le renforcement de la coopération internationale dans le domaine des droits de l'homme (E/CN.4/2001/L.78) dans laquelle elle demande aux États membres, aux institutions spécialisées et aux organisations intergouvernementales de continuer à mener un dialogue constructif et des consultations en vue de faire mieux comprendre tous les droits de l'homme et toutes les libertés fondamentales, de les défendre et de les protéger plus efficacement, et encourage les organisations non gouvernementales à participer activement à cet effort.


Par une résolution sur la question de la peine de mort (E/CN.4/2001/L.93), adoptée par 27 voix pour, 18 contre et avec 7 abstentions, la Commission, profondément préoccupée de constater que plusieurs pays appliquent la peine de mort sans tenir compte des limites établies dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et dans la Convention relative aux droits de l'enfant, engage tous les États parties au Pacte qui ne l'ont pas encore fait à envisager d'adhérer au deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte, visant à abolir la peine de mort, ou de le ratifier.

La Commission prie instamment tous les États qui maintiennent la peine de mort de s'acquitter pleinement des obligations qu'ils ont contractées en vertu du Pacte et de la Convention relative aux droits de l'enfant, en particulier l'obligation de ne prononcer la peine de mort que pour les crimes les plus graves et en vertu d'un jugement final rendu par un tribunal compétent, indépendant et impartial; de ne pas la prononcer dans le cas de personnes âgées de moins de 18 ans et dans le cas de femmes enceintes; et de garantir le droit à un procès équitable et le droit de solliciter la grâce ou la commutation de la peine. Elles les prie en outre instamment de veiller à ce que la notion de «crimes les plus graves» ne s'entende que des crimes intentionnels ayant des conséquences fatales ou extrêmement graves et à ce que la peine de mort ne soit pas imposée pour les délits financiers non violents et les actes non violents liés à la pratique religieuse ou à l'expression des convictions. Elle les prie de ne pas imposer la peine de mort à des personnes atteintes d'une quelconque forme de maladie mentale, ni d'exécuter de telles personnes et de n'exécuter aucune personne tant qu'une procédure juridique la concernant est en cours, au niveau international ou national (4f).

La Commission engage tous les États qui n'ont pas encore aboli la peine de mort à limiter progressivement le nombre d'infractions qui emportent cette peine; à instituer un moratoire sur les exécutions, en vue d'abolir définitivement la peine de mort (5b); à rendre publics les renseignements concernant l'application de la peine de mort. La Commission prie les États qui ont reçu une demande d'extradition concernant une personne qui encourt la peine de mort de se réserver explicitement le droit de refuser l'extradition s'ils ne reçoivent pas des autorités compétentes de l'État demandeur des assurances concrètes que la peine capitale ne sera pas appliquée (6).

Ont voté pour (27) : Afrique du Sud, Allemagne, Argentine, Belgique, Brésil, Canada, Colombie, Costa Rica, Équateur, Espagne, Fédération de Russie, France, Italie, Lettonie, Maurice, Mexique, Niger, Norvège, Pérou, Pologne, Portugal, République démocratique du Congo, République tchèque, Royaume_Uni, Roumanie, Uruguay et Venezuela.


Ont voté contre (18) : Algérie, Arabie saoudite, Burundi, Chine, États_Unis, Indonésie, Jamahiriya arabe libyenne, Japon, Kenya, Malaisie, Nigéria, Pakistan, Qatar, République arabe syrienne, République de Corée, Swaziland, Thaïlande et Viet Nam.

Abstentions (7) : Cameroun, Cuba, Guatemala, Inde, Madagascar, Sénégal et Zambie.

Par 26 voix contre 18, avec 7 abstentions, la Commission a décidé de maintenir les paragraphes 4f, 5b et 6 (identifiés dans le résumé ci-haut) du projet de résolution L.93.


Par une résolution sur la promotion du droit des peuples à la paix (E/CN.4/2001/L.95), adoptée par 29 voix pour, 16 contre et avec 7 abstentions, la Commission déclare solennellement que préserver le droit des peuples à la paix et promouvoir la réalisation de ce droit constituent une obligation fondamentale pour chaque État. Elle affirme que tous les États doivent promouvoir l'instauration, le maintien et le renforcement de la paix et de la sécurité internationales et doivent, à cette fin, faire tout leur possible pour réaliser le désarmement général et complet sous un contrôle international effectif et pour assurer que les ressources libérées à la suite de mesures effectives de désarmement soient employées aux fins du développement global, en particulier celui des pays en développement. Elle les engage tous les États à s'abstenir d'utiliser des armes qui nuisent sans discrimination à la santé, à l'environnement et au bien_être économique et social. Elle se déclare préoccupée par le réel danger que représente l'armement de l'espace et par le risque de voir la course mondiale aux armements prendre un nouvel élan. Elle demande instamment à tous les États de s'abstenir de prendre des mesures qui favorisent la reprise de la course aux armements, en gardant à l'esprit ses conséquences prévisibles pour la paix et la sécurité mondiales, pour le développement et pour la pleine réalisation de tous les droits de l'homme.

Ont voté pour (29) : Afrique du Sud, Algérie, Arabie saoudite, Burundi, Chine, Costa Rica, Cuba, Équateur, Fédération de Russie, Indonésie, Jamahiriya arabe libyenne, Kenya, Madagascar, Malaisie, Maurice, Mexique, Niger, Nigéria, Pakistan, Pérou, Qatar, République arabe syrienne, République démocratique du Congo, Swaziland, Thaïlande, Uruguay, Venezuela, Viet Nam et Zambie.

Ont voté contre (16) : Allemagne, Belgique, Canada, Espagne, États_Unis, France, Italie, Japon, Lettonie, Norvège, Pologne, Portugal, République de Corée, République tchèque, Roumanie et Royaume_Uni.

Abstentions (7) : Argentine, Brésil, Cameroun, Colombie, Guatemala, Inde et Sénégal.


Aux termes d'une décision sur les réserves aux traités relatifs aux droits de l'homme (E/CN.4/2001/L.103), adoptée par consensus la Commission décide de prier la Sous_Commission de reconsidérer sa demande visant à ce que soit approuvée la désignation de Mme Françoise Hampson comme rapporteuse spéciale chargée d'établir une étude complète concernant les réserves aux traités relatifs aux droits de l'homme, compte tenu des travaux déjà engagés par la Commission du droit international.



Par une décision sur le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales consacrés dans la Déclaration universelle des droits de l'homme par les États qui ne sont pas parties aux Pactes internationaux relatifs aux droits de l'homme (décision 11 de la Sous_Commission telle qu'amendée), adoptée par consensus, la Commission décide que la Sous_Commission devrait revoir sa demande visant à ce que la Haut_Commissaire aux droits de l'homme organise un séminaire sur les obstacles à la ratification du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels à la lumière de l'évolution de ses travaux.


Aux termes d'une résolution sur l'impunité (E.CN.4/2001/L.77/Rev.1), adoptée telle qu'amendée par 39 voix pour, aucune contre et avec 13 abstentions, la Commission insiste sur l'importance du combat à mener contre l'impunité pour prévenir les violations du droit international relatif aux droits de l'homme et du droit international humanitaire, et invite instamment les États à accorder l'attention voulue à la question de l'impunité en ce qui concerne ces violations, notamment celles qui sont commises à l'encontre des femmes et des enfants, et à prendre des mesures appropriées pour traiter de cet important problème. Elle souligne l'importance historique que revêt l'adoption du Statut de Rome de la Cour pénale internationale et invite tous les États à envisager de ratifier le Statut ou d'y adhérer. Elle demande aux États de continuer à appuyer les travaux du Tribunal pénal international pour l'ex_Yougoslavie et du Tribunal international pour le Rwanda et d'envisager d'appuyer les initiatives visant à la création de mécanismes judiciaires spéciaux dans un certain nombre de pays, avec le concours de l'Organisation des Nations Unies. Elle prie le Secrétaire général de consulter les gouvernements et les organisations intergouvernementales et non gouvernementales au sujet de la désignation éventuelle d'un expert indépendant qui serait chargé d'examiner tous les aspects de la question de l'impunité des auteurs de violations des droits de l'homme, afin qu'une décision soit prise à ce sujet lors de la prochaine session de la Commission.

Ont voté pour (39) : Afrique du Sud, Algérie, Allemagne, Arabie saoudite, Argentine, Belgique, Brésil, Burundi, Cameroun, Canada, Colombie, Costa Rica, Équateur, Espagne, France, Guatemala, Indonésie, Italie, Japon, Kenya, Lettonie, Madagascar, Maurice, Mexique, Niger, Nigéria, Norvège, Pérou, Pologne, Portugal, République de Corée, République tchèque, Royaume_Uni, Roumanie, Sénégal, Swaziland, Uruguay, Venezuela, et Zambie.

Abstentions (13) : Chine, Cuba, États_Unis, Fédération de Russie, Inde, Jamahiriya arabe libyenne, Malaisie, Pakistan, Qatar, République arabe syrienne, République démocratique du Congo, Thaïlande et Viet Nam.


La Commission a adopté par consensus une résolution sur les droits de l'homme et bioéthique (E/CN.4/2001/L.87), par laquelle elle invite le Secrétaire général à formuler, pour examen par l'Assemblée générale, des propositions sur les moyens d'assurer une bonne coordination des activités et des réflexions menées en matière de bioéthique dans l'ensemble du système des Nations Unies, et l'invite à envisager la constitution d'un groupe d'experts indépendants comprenant, entre autres, des représentants de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture, de l'Organisation mondiale de la santé et de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, qui serait chargé de réfléchir notamment aux suites à donner à la Déclaration universelle sur le génome humain et les droits de l'homme, et de consigner le résultat de cette réflexion dans un rapport qui serait remis au Secrétaire général dans un délai fixé par lui.

La Commission invite la Haut_Commissaire aux droits de l'homme à porter toute l'attention requise à cette question, dans son domaine de compétence. La Commission invite les gouvernements à envisager la création de comités d'éthique indépendants, pluridisciplinaires et pluralistes chargés d'apprécier, notamment en coopération avec le Comité international de bioéthique de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture, les questions éthiques, sociales et humaines soulevées par les recherches biomédicales auxquelles se prêtent des êtres humains et, en particulier, celles qui portent sur le génome humain et leurs applications, et les invite également à faire connaître au Secrétaire général la création éventuelle de tels organismes, en vue de promouvoir les échanges d'expériences acquises entre de telles institutions. La Commission prie à nouveau la Sous_Commission à examiner la contribution qu'elle peut apporter à la réflexion engagée par le Comité international de bioéthique sur le suivi de la Déclaration universelle sur le génome humain et les droits de l'homme et de faire rapport à ce sujet à la Commission à sa session de 2003.


Aux termes d'une résolution sur le rôle d'une bonne gestion des affaires publiques dans la promotion des droits de l'homme (E/CN.4/2001/L.88), adoptée par consensus, la Commission reconnaît qu'un système de gouvernement caractérisé par la transparence, la responsabilité, l'obligation de rendre compte de ses actes et la participation, capable de répondre aux aspirations et aux besoins de la population, constitue le fondement d'une bonne gestion des affaires publiques, et qu'un tel fondement est la condition nécessaire de la promotion des droits de l'homme, y compris le droit au développement. Elle souligne, à cet égard, la nécessité de promouvoir des stratégies de coopération internationale pour le développement fondées sur le partenariat, et de veiller à ce que cette coopération ne soit pas entravée par une approche dogmatique de la bonne gestion des affaires publiques.


Par une résolution intitulée «droits de l'homme et solidarité internationale» (E.CN.4/2001/L.96), adoptée telle qu'amendée par 36 voix contre 16, la Commission exhorte la communauté internationale à examiner d'urgence les moyens de promouvoir et de renforcer l'assistance internationale aux pays en développement à l'appui de leurs efforts en faveur du développement et de la création de conditions rendant possible la pleine réalisation de tous les droits de l'homme.

Ont voté pour (36) : Afrique du Sud, Algérie, Arabie saoudite, Argentine, Brésil, Burundi, Cameroun, Chine, Colombie, Costa Rica, Cuba, Équateur, Fédération de Russie, Guatemala, Inde, Indonésie, Jamahiriya arabe libyenne, Kenya, Madagascar, Malaisie, Maurice, Mexique, Niger, Nigéria, Pakistan, Pérou, Qatar, République arabe syrienne, République démocratique du Congo, Sénégal, Swaziland, Thaïlande, Uruguay, Venezuela, Viet Nam et Zambie.

Ont voté contre (16) : Allemagne, Belgique, Canada, Espagne, États_Unis, France, Italie, Japon, Lettonie, Norvège, Pologne, Portugal, République de Corée, République tchèque, Roumanie et Royaume_Uni.


Aux termes d'une décision sur les droits et responsabilités de l'homme (décision 14 de la Sous-Commission), adoptée par 34 voix pour, 14 contre et avec 4 abstentions, la Commission recommande au Conseil économique et social d'autoriser la Sous-Commission à charger M. Miguel Alfonso Martínez de faire une étude sur la question des droits et des responsabilités de l'homme, et de présenter à la Commission un rapport préliminaire à sa prochaine session et un rapport final à sa session de 2003.

Ont voté pour (34) : Afrique du Sud, Algérie, Arabie saoudite, Argentine, Brésil, Burundi, Cameroun, Chine, Colombie, Cuba, Équateur, Fédération de Russie, Inde, Indonésie, Jamahiriya arabe libyenne, Kenya, Madagascar, Malaisie, Maurice, Mexique, Niger, Nigéria, Pakistan, Pérou, Qatar, République arabe syrienne, République démocratique du Congo, Sénégal, Swaziland, Thaïlande, Uruguay, Venezuela, Viet Nam et Zambie.

Ont voté contre (14) : Allemagne, Belgique, Canada, Espagne, États_Unis, France, Italie, Japon, Lettonie, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie et Royaume_Uni.

Abstentions (4) : Costa Rica, Guatemala, Norvège et République de Corée.


Explications de vote et de position au titre de la promotion et de la protection des droits de l'homme

Le représentant de l'Inde, intervenant sur le projet de résolution L.93 sur la peine de mort, a rappelé que la communauté internationale n'est pas parvenue jusqu'ici à un consensus sur la peine de mort et que la question de l'abolition de la peine de mort ne pourra être résolue que progressivement. Il a indiqué qu'il accepte certains objectifs fixés par le projet de résolution L.93, tels que la nécessité de ne recourir à la peine de mort que pour les crimes les plus graves. À cet égard, il a rappelé que cette peine n'est appliquée que de façon exceptionnelle dans son pays. Toutefois, il a estimé que la demande de suspension des exécutions et de moratoire n'est pas acceptable non plus que les dispositions sur l'extradition et demandé un vote séparé sur les paragraphes 4F, 5B et 6 du dispositif.

Le représentant des États-Unis a indiqué que son pays ne peut appuyer le projet de résolution sur la peine de mort (L.93). En effet, l'interdiction de la peine de mort n'est pas obligatoire au regard du droit international à partir du moment où elle est prononcée pour les crimes les plus graves à l'issue d'un procès équitable. Il a indiqué que sa délégation votera contre le projet de résolution L.93.

La représentante de la Jamahiriya arabe libyenne a demandé que le vote se fasse par appel nominal. La Jamahiriya arabe libyenne va voter contre le projet de résolution L.93. La représentante a souligné la nécessité de garantir la souveraineté politique des États et à empêcher toute ingérence dans les systèmes juridiques et judiciaires propres à chaque État Membre. On évoque la dignité des personnes condamnées et pas celle des victimes qui ont été tuées. La démocratie veut dire le respect de l'autorité juridique et judiciaire de chaque pays et la non_ingérence. La peine de mort est une pratique pénale qui concerne la justice pénale et non pas les droits de l'homme. La représentante a précisé que la peine de mort n'a pas été abolie dans le cadre du droit international et que l'application de la peine de mort en Libye n'est appliquée qu'aux crimes les plus graves. La Jamahiriya ne pourra abolir la peine de mort que progressivement.


Le représentant de l'Algérie a indiqué que le projet de résolution L.93 et sa prétention d'universalité n'est pas compatible avec le droit souverain des États de promouvoir leur législation interne. Il a indiqué qu'il comprend la volonté de ce texte de protéger la vie. Mais dans ce cas, le texte devrait également prévoir la protection des enfants et des populations contre la peine de mort lente que constituent les embargos. Il devrait également prévoir la peine de mort infligée par le biais de certains services spéciaux à l'encontre de certaines personnes. Il ne sera pas possible de régler ce genre de problème par une démarche volontariste, a estimé le représentant ajoutant que le débat sur le moratoire est certainement plus intéressant que celui sur l'abolition de la peine de mort et qu'il faut encourager cette voie par entendement tacite. La délégation votera malheureusement contre le texte, a-t-il indiqué.

Le représentant de la Thaïlande a indiqué que dans son pays on a procédé à une consultation nationale sur la peine de mort et la majorité du peuple a estimé qu'il fallait conserver la peine de mort. La Thaïlande votera contre le projet de résolution L.93. Le Gouvernement de la Thaïlande n'applique la peine de mort que dans les cas de crimes graves. La peine de mort est interdite pour les personnes de moins de 18 ans et les femmes enceintes tant que leur enfant n'est pas né.


Le représentant de l'Arabie Saoudite, au nom de nombreux pays, a indiqué qu'ils se dissocient de la résolution proposée par l'Union européenne sur la peine de mort (L.93) pour des raisons qui figurent dans un document porté à l'attention de la Commission.

Intervenant sur le projet de résolution L.95 sur la promotion du droit des peuples à la paix, le représentant de la Belgique (au nom des États de l'Union européenne et pays associés membres de la Commission) a demandé un vote par appel nominal sur ce projet de résolution. Il a estimé que certaines questions évoquées dans le projet sont mieux traitées dans d'autres instances. Le représentant a reconnu que la paix et la sécurité sont essentielles pour le droit au développement. Il a fait remarquer que le projet de résolution traite les liens entre les États et non pas les liens entre l'État et ses citoyens. Le représentant s'est dit mal à l'aise s'agissant de la notion de «droit à la paix» qui n'a pas été définie dans un instrument juridique international. Le représentant a indiqué que les pays de l'Union voteront contre le projet de résolution.

La représentante du Canada, s'exprimant également au nom de la Norvège, a regretté que la résolution sur la culture de la paix n'ait pas été présentée cette année. Elle a émis des réserves et des inquiétudes par rapport à la notion de droit à la paix et estimé que le projet de résolution L.95 aborde des questions qui sont mieux traitées dans d'autres instances. Le Canada et la Norvège voteront donc contre ce projet.

Le représentant des États-Unis s'est dit préoccupé par le fait qu'une grande partie du projet de résolution L.95 se penche sur des questions de désarmement, qui devraient être examinées par d'autres instances, et non pas de droits de l'homme. Les États-Unis voteront contre le projet de résolution.

La représentante de l'Inde a estimé que la résolution L.95 contient un certain nombre d'idées tirées de différents instruments internationaux. Elle a pris note de la stipulation que les États doivent faire tout ce qui en leur pouvoir pour parvenir au désarmement et réaliser le droit au développement. Toutefois, elle a exprimé ses doutes concernant le fait que la Commission soit l'organe le plus approprié pour examiner ces questions. C'est pourquoi sa délégation s'est abstenue, a-t-elle indiqué.

La représentante du Costa Rica a déclaré que la Commission est l'enceinte appropriée pour se prononcer sur le projet de résolution L.95. Le désarmement est une étape essentielle. Le Costa Rica fait sienne cette préoccupation et est convaincu de l'importance de la résolution qui vient d'être adoptée.

Expliquant sa position sur le projet de résolution L.77/Rev.1 sur l'impunité, le représentant de la Chine a indiqué que la question de l'impunité devrait essentiellement s'appuyer sur la législation interne. À cet égard, il a indiqué que son gouvernement a fait de nombreux efforts dans ce sens. Il a déploré que la délégation canadienne n'ait pas donné suite à la demande de la part de la Chine de distribuer le texte du projet de résolution L.77/Rev.1 un peu en avance, ce qui n'a pas donné suffisamment de temps à de nombreuses délégations pour l'étudier et formuler leurs préoccupations lors des consultations. Celles-ci n'ont pas été ouvertes et n'ont pas permis la prise en compte de tous les points de vue. Il a déploré la logique d'affrontement qui a prévalu pendant les consultations sur de nombreux projets de résolution y compris celui-ci, contenu dans le document L77/Rev.1. Il a demandé un vote sur le projet de résolution et indiqué qu'il s'abstiendrait.

Le représentant de Cuba a déclaré que la question de l'impunité est une question complexe et a appuyé ce qui a été dit par la Chine. Cuba s'est intéressé depuis le début au projet de résolution mais n'a pas eu accès au projet. Le représentant a déclaré que sa délégation avait certaines questions par rapport à la résolution auxquelles il aurait été possible de répondre si Cuba avait été associé aux négociations. Le représentant a évoqué le caractère sélectif des mentions à l'impunité. Il aurait été préférable que cette question fasse l'objet d'un consensus. Le représentant a espéré que toutes les questions seront englobées à l'avenir, que la violation des droits de l'homme pourra être envisagée de façon équilibrée et que l'on pourra arriver à une résolution qui pourra être adoptée par consensus. Cuba s'abstiendra sur le projet de résolution L.77/Rev.1 présenté aujourd'hui.

Le représentant de l'Inde, expliquant son vote sur le projet de résolution L.77/Rev.1, a exprimé de sérieuses réserves face au nombre croissant de références à la Cour pénale internationale et au Statut de Rome alors qu'il n'a pas recueilli le nombre suffisant de signatures pour qu'il entre en vigueur. Le Statut de Rome s'adresse à des cas particuliers mais a vu sa portée élargie. L'Inde continue d'avoir des réserves sur ce Statut et ne pense pas qu'on puisse le qualifier d'événement historique. L 'Inde a également des réserves quant au paragraphe 7 du projet de résolution. Elle s'abstiendra donc lors du vote et exprime le souhait qu'à l'avenir les coauteurs tiendront compte de tous les points de vue afin qu'un texte puisse être adopté par consensus.

Le représentant de l'Algérie a regretté que l'on se trouve dans la même situation que pour le projet de résolution sur la torture. Il a fait remarquer que, dans le projet de résolution L.77, il est fait mention du Statut de Rome alors que celui-ci n'est pas encore entré en vigueur. Il est dommage que des aspects annexes empêchent que l'on arrive à un consensus sur une question aussi importante. Le représentant a regretté que l'on ait demandé un vote sur le projet de résolution. L'Algérie votera en faveur de ce projet de résolution.

Le représentant des États-Unis a regretté d'avoir été obligé de s'abstenir sur le projet de résolution L.77/Rev.1. Les États Unis ont des inquiétudes fondamentales vis-à-vis du Statut de la Cour pénal internationale et ne peuvent accepter les paragraphes qui y font référence.


Le représentant de la Colombie a déclaré que la prise de décision de façon accélérée de certains projets de résolution revient à traiter certaines questions à la hâte. Il faudrait arriver à un consensus sur des questions importantes de défense des droits de l'homme. Les résolutions adoptées par consensus par la Commission sont sa véritable force, a-t-il estimé.

Le représentant de la Norvège a indiqué que sa délégation a voté en faveur de la résolution L.77/Rev.1 mais émet néanmoins des réserves. Il a précisé qu'aucune violation de droits de l'homme en tant que telle ne constitue un délit pénal. On ne peut qu'en appeler aux États pour qu'ils développent des dispositions dans leur droit interne à cet égard.

Intervenant au sujet du projet de résolution L.88 sur la bonne gestion des affaires publiques, la représentante de l'Inde s'est associée aux principes évoqués par la résolution. Il est important de reconnaître que les pratiques de bonne gestion varient compte tenu des besoins des différentes sociétés et la responsabilité incombe à chaque État. Il est important que les États fournissent des exemples pratiques d'activités qui se sont révélées efficaces. L'Inde a accepté le consensus mais aimerait rappeler que la résolution de l'an dernier soulignait que les pratiques de bonnes gestions publiques ne sauraient être imposées de l'extérieur. Cette année, le paragraphe 4 du projet de résolution contient une ambiguïté à cet égard. C'est la raison pour laquelle l'Inde tient à rappeler que les pratiques de bonnes gestions ne doivent pas être imposées par l'extérieur.

Le représentant de l'Algérie a indiqué que sa délégation s'est jointe au consensus en dépit de réserves sur le premier paragraphe de la résolution L.88 qui aurait du stipuler qu'un système de gouvernement transparent (..) est l'un des fondements d'une bonne gestion des affaires publiques. En effet l'Algérie estime qu'on ne peut ignorer les difficultés socio-économiques qui pèsent d'un poids différent selon où l'on se trouve.

Expliquant sa position sur le projet de résolution L.96 sur les droits de l'homme et la solidarité internationale, le représentant du Japon a déclaré que son gouvernement comprend les conséquences économiques sur les droits de l'homme mais estime que certains projets de résolution, y compris le L.96, vont au delà du mandat de la Commission. Ce type de projets devrait être examiné dans d'autres instances. Certains pays insistent sur le devoir de la coopération internationale en oubliant la responsabilité de chaque pays vis à vis de ses propres efforts de développement. Bien entendu, le Japon ne souhaite pas refuser sa coopération à des pays qui en ont besoin afin que ces pays puissent développer tout leur potentiel. Le Japon espère que les États membres, au lieu de s'efforcer d'étirer le mandat de la Commission, tireront parti des compétences qui existent déjà pour s'occuper de cette question.

La représentante du Canada, s'exprimant également au nom de la Norvège, a exprimé des inquiétudes vis-à-vis du projet de résolution L.96 relatif à la solidarité internationale, en particulier les paragraphes sur la mondialisation. Elle a estimé que le concept de solidarité n'est pas bien défini. La résolution traite en outre de relations entre États et non entre les États et leurs citoyens. Le Canada et la Norvège voteront en conséquence contre le projet de résolution L.96.

Le représentant de la Belgique (au nom des États de l'Union européenne et des pays associés membres de la Commission) a déclaré que le projet ne concerne que les rapports entre États et non entre l'État et ses citoyens. Le représentant a estimé qu'il fallait encourager le dialogue politique dans tous les pays. Il fait part de sa préoccupation au sujet de la mobilisation des ressources nécessaires pour permettre un développement durable des pays en développement. Le représentant a reconnu l'importance de la coopération internationale dans ce domaine. Il s'est félicité des amendements qui ont été annoncés par Cuba tout en déclarant que les pays membres de l'Union européenne ne sont toujours pas en mesure d'appuyer le projet de résolution L.96 tel qu'il est rédigé.

Le représentant de la France a remercié la délégation de Cuba pour ses efforts en vue de parvenir à un accord sur une question très importante, à savoir, le droit au développement. Le retrait de trois paragraphes importants du projet de résolution L.96 est incontestablement un pas important dans ce sens. Malheureusement, il n'a pas été possible de disposer de suffisamment de temps pour discuter pleinement de ce texte. La France votera donc contre le projet L.96.

La représentante du Royaume-Uni a indiqué que sa délégation a voté contre le projet de résolution L.96. Elle a regretté que le projet cite de façon sélective et imprécise un certain nombre de documents de référence et qu'il dispense certains pays de certaines de leurs obligations à protéger les droits de l'homme.

Le représentant de Cuba, s'exprimant sur le projet de décision 14 de la Sous-Commission relative aux droits et responsabilités de l'homme, a rappelé que cette question a fait l'objet d'une résolution qui a été adoptée à la dernière session et que la décision de la Sous-Commission est présentée en application de cette résolution de la Commission. Lors de sa dernière session, la Sous-Commission a examiné cette question et décidé de désigner un expert sur cette question, M. Miguel Alfonso Martínez. Cuba a demandé à tous les membres de reconnaître la nécessité d'appliquer les mandats qui ont déjà été adoptés et de voter en faveur de ce projet de décision.

Le représentant de la Belgique (au nom des pays de l'Union européenne et les pays associés membres de la Commission) a déclaré qu'il avait déjà émis de sérieuses réserves concernant ce projet lors de la dernière session. Il a estimé que la Commission devrait se concentrer sur l'action de l'État sur les individus. Le représentant a déclaré qu'il ne souhaitait pas que la Sous_Commission demande une étude sur la question des droits et des responsabilités de l'homme. Le représentant s'est dit préoccupé que l'on demande à l'Expert de la Sous-Commission de présenter son rapport directement à la Commission, ce qui ne respecte pas le rôle consultatif de la Sous-Commission. Le représentant votera contre le projet de décision 14.

Le représentant de l'Algérie a rappelé que la Commission a adopté aujourd'hui par consensus une résolution sur les travaux de la Sous-Commission qui indique notamment que celle_ci à toute latitude pour mener des études. Il serait curieux de contredire à présent cette résolution adoptée par consensus, a-t-il estimé, indiquant qu'il votera en faveur du projet de décision 14 de la Sous-Commission.

La représentante du Costa Rica a demandé que l'Expert indépendant dont il est question dans le projet de décision 14, agisse par rapport à des preuves et non pas sur à des présomptions en ce qui concerne certains pays.

Le représentant du Portugal a indiqué qu'il ne s'est pas opposé au consensus sur la proposition d'amendement de l'Arabie saoudite au projet de décision 11 de la Sous Commission mais il a souhaité que la Sous_Commission décidera en dernière analyse de tenir ou non un séminaire sur les obstacles à la ratification des Pactes. Les délégations du Royaume-Uni, de l'Espagne, de l'Italie, de la Belgique et de la France se sont associées à cette déclaration.



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