LA COMMISSION DES DROITS DE L'HOMME ADOPTE DES RÉSOLUTIONS SUR LA SITUATION DES DROITS DE L'HOMME AU NIGÉRIA, AU SUD DU LIBAN, EN IRAN, EN IRAQ, AU SOUDAN

APRÈS-MIDI
HR/CN/99/55
23 avril 1999





Elle décide de ne pas se prononcer sur un
projet de résolution relatif à la situation des droits de l'homme en Chine


La Commission des droits de l'homme a adopté, cet après-midi, cinq résolutions sur la situation des droits de l'homme dans divers pays. Elle décide notamment de proroger les mandats du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Soudan et du Représentant spécial sur les droits de l'homme en République islamique d'Iran.

La Commission se déclare préoccupée par le fait que le Gouvernement de la République islamique d'Iran n'a pas encore invité le Représentant spécial à se rendre en Iran, et lui demande de lui adresser une invitation. Par cette résolution adoptée par 23 voix pour, 16 contre et 14 abstentions, elle décide de proroger d'un an le mandat du Représentant spécial. Elle invite instamment le Gouvernement à traduire en justice les auteurs présumés d'actes commis dans le cadre de la récente vague de disparitions, de morts suspectes et de tueries d'intellectuels et de militants politiques. Elle accueille également avec satisfaction le fait que le Gouvernement a donné l'assurance qu'il n'a aucune intention de prendre quelque mesure que ce soit propre à menacer la vie de M.Salman Rushdie. Les représentants de la République islamique d'Iran, du Pakistan, du Soudan, Bangladesh, Chili, Équateur, Philippines, Cuba, Guatemala, Venezuela, Fédération de Russie, Qatar, Chine et Argentine ont fait des déclarations sur le texte.


La Commission décide par 35 voix pour, aucune contre et 18 abstentions également de proroger d'un an le mandat du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en Iraq. Elle condamne fermement les violations systématiques, généralisées et extrêmement graves des droits de l'homme et du droit international humanitaire commises par le Gouvernement iraquien, qui se traduisent partout par un état de répression et d'oppression fondé sur une discrimination et une terreur généralisées. Elle demande au
Gouvernement d'accepter que le Rapporteur spécial se rende à nouveau en Iraq et d'autoriser le stationnement d'observateurs des droits de l'homme dans l'ensemble du pays. Elle lui demande de cesser immédiatement des pratiques répressives constantes, notamment la déportation et le transfert forcés à l'égard des Kurdes iraquiens, des Assyriens, des Turkomans, de la population des régions marécageuses du sud. Les délégations de l'Iraq, du Koweit, de la Fédération de Russie et du Soudan ont pris la parole.

Aux termes d'une résolution sur la situation des droits de l'homme dans le sud du Liban et dans la Bekaa occidentale, adoptée par 40 voix pour, une contre (États-Unis) et trois abstentions, la Commission déplore les violations continues par Israël des droits de l'homme dans la zone occupée du sud du Liban et de la Bekaa occidentale. Elle demande à Israël de mettre fin immédiatement à ses pratiques, aux raids aériens et à l'utilisation d'armes prohibées et de procéder au retrait immédiat, total et inconditionnel d'Israël de tous les territoires libanais et le respect de la souveraineté, de l'indépendance et de l'intégrité territoriale du Liban. Elle demande des enquêtes sur les circonstances de la mort de détenus des suites de mauvais traitements ou d'actes de torture. Le représentant d'Israël a fait une déclaration.

Par une résolution sur la situation des droits de l'homme au Soudan, adoptée sans vote, la Commission décide de proroger d'une année encore le mandat du Rapporteur spécial. La Commission demande instamment à toutes les parties au conflit qui se poursuit au Soudan de respecter et de protéger les droits de l'homme et les libertés fondamentales, de respecter pleinement le droit international humanitaire, facilitant ainsi le retour volontaire, le rapatriement et la réintégration des réfugiés et des personnes déplacées dans leurs foyers. Les représentants du Soudan et de la Norvège ont pris la parole.

La Commission a décidé, par une résolution adoptée sans vote, d'achever l'examen de la situation des droits de l'homme au Nigéria. Elle se félicite en effet des profonds changements qui se sont produits au Nigéria et loue les mesures déjà prises par le Gouvernement pour promouvoir et protéger les droits de l'homme et les libertés fondamentales ainsi que pour en favoriser le respect dans le pays. Les représentants du Nigéria, de l'Allemagne (au nom de l'Union européenne) et du Canada se sont exprimés sur ce texte.

En début de séance, la Commission a décidé de ne pas se prononcer sur un projet de résolution, proposé par les États-Unis, sur la situation des droits de l'homme en Chine. Une «motion de non-action» en ce sens a été adoptée suite à un vote de 22voix contre 17 et 14 abstentions. Les représentants des pays suivants ont fait des déclarations dans ce cadre : Chine; États-Unis; Cuba; Japon; Allemagne (au nom de l'Union européenne); Canada; Soudan; Pakistan; Bangladesh; SriLanka; Népal; et ElSalvador.

La Commission des droits de l'homme poursuit en soirée l'examen de projets de résolutions sur la question de la violation des droits de l'homme où qu'elle se produise. Elle devrait également se prononcer sur des projets relatifs au racisme; aux droits économiques, sociaux et culturels; aux droits civils et politiques; aux droits fondamentaux des femmes; aux droits de l'enfant.

Examen de projets de résolution au titre de la question de la violation des droits de l'homme où qu'elle se produise dans le monde

La Commission a décidé, par une motion de non-action adoptée par 22voix contre 17 et avec 14 abstentions, de ne pas se prononcer sur un projet de résolution sur la situation des droits de l'homme en Chine (E/CN.4/1999/L.22). Ce projet de résolution, proposé par les États-Unis, saluait les progrès réalisés par la Chine dans la codification de ses pratiques et l'intention manifestée de ratification rapide des deux Pactes internationaux dans le domaine des droits de l'homme. Le projet notait avec préoccupation les informations faisant état de violations des droits de l'homme et des libertés fondamentales en Chine et de restrictions graves des droits des citoyens aux libertés de réunion non violente, d'association, d'expression et de religion ainsi que les restrictions accrues à l'exercice des libertés culturelles, religieuses et autres des Tibétains.


Ont voté pour : Bangladesh, Bhoutan, Botswana, Cap-Vert, Chine, Colombie, Congo, Cuba, Fédération de Russie, Inde, Indonésie, Madagascar, Maroc, Mozambique, Népal, Pakistan, Pérou, Qatar, République démocratique duCongo, Soudan, Sri Lanka, et Venezuela.

Ont voté contre : Afrique du Sud, Allemagne, Autriche, Canada, ElSalvador, États-Unis, France, Irlande, Italie, Japon, Lettonie, Luxembourg, Norvège, Pologne, République tchèque, Royaume–Uni et Rwanda.

Se sont abstenus : Argentine, Chili, Équateur, Guatemala, Libéria, Maurice, Mexique, Niger, Philippines, République de Corée, Roumanie, Sénégal, Tunisie et Uruguay.


Aux termes d'une résolution, adoptée sans vote, sur la situation des droits de l'homme au Nigéria (E/CN.4/1999/L.24), la Commission se félicite des profonds changements qui se sont produits au Nigéria depuis l'instauration du gouvernement du général Abdulsalami A. Abubakar et loue les mesures déjà prises par le Gouvernement pour promouvoir et protéger les droits de l'homme et les libertés fondamentales ainsi que pour en favoriser le respect dans le pays. Elle loue la bonne organisation d'élections libres et régulières, sur la base de principes démocratiques, du multipartisme et du suffrage universel, ce qui indique un important progrès sur la voie de la mise en place d'un gouvernement élu démocratiquement le 29 mai 1999.

La Commission assure le Gouvernement nigérian de son plein appui et de son entière coopération aux efforts qu'il déploie pour consolider la cohésion nationale, renforcer le régime, développer l'économie et édifier un Nigéria pacifique et stable, fondé sur le respect des droits de l'homme, la légalité, la démocratie et la bonne gouvernance, et réaffirme le rôle essentiel de la société civile dans ces efforts. Elle demande au Gouvernement nigérian de renforcer l'indépendance et l'efficacité de la Commission nationale des droits de l'homme et prie le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme de répondre favorablement. À titre prioritaire, à toute demande du Gouvernement nigérian concernant l'assistance technique, les services consultatifs et le renforcement des capacités nationales dans le domaine des droits de l'homme. La Commission décide d'achever l'examen de la situation des droits de l'homme au Nigéria.


Aux termes d'une résolution adoptée par 49 voix pour, une contre (États-Unis) et trois abstentions (Argentine, Libéria et Roumanie), sur la situation des droits de l'homme dans le sud du Liban et dans la Bekaa occidentale (E/CN.4/1999/L.25/Rev.1), la Commission déplore les violations continues par Israël des droits de l'homme dans la zone occupée du sud du Liban et de la Bekaa occidentale, se manifestant en particulier par l'enlèvement et la détention arbitraire de civils, la destruction de leurs habitations, la confiscation de leurs biens, l'expulsion de leur terre, le bombardement de villages et de zones civiles et d'autres pratiques portant atteinte aux droits de l'homme. Elle demande à Israël de mettre fin immédiatement à ces pratiques, aux raids aériens et à l'utilisation d'armes prohibées et d'appliquer la résolution 425 (1978) du Conseil de sécurité en date du 19 mars 1978 qui exige le retrait immédiat, total et inconditionnel d'Israël de tous les territoires libanais et le respect de la souveraineté, de l'indépendance et de l'intégrité territoriale du Liban.

La Commission demande également au Gouvernement d'Israël, puissance occupante de territoires dans le sud du Liban et dans la Bekaa occidentale, de respecter les Conventions de Genève de 1949 et de renoncer à garder les citoyens libanais enlevés détenus dans ses prisons en otages comme monnaie d'échange et de les libérer immédiatement ainsi que toutes les autres personnes arbitrairement incarcérées dans les prisons et les centres de détention situés dans les territoires occupés du Liban. Elle affirme qu'il est impératif qu'Israël prenne l'engagement d'autoriser le Comité international de la Croix-Rouge et les familles des détenus à effectuer davantage de visites, ainsi que d'autoriser les organisations internationales humanitaires à rendre visite aux détenus et à vérifier les conditions de détention sur les plans sanitaire et humanitaire et, notamment, d'enquêter sur les circonstances de la mort de certains d'entre eux des suites de mauvais traitements ou d'actes de torture.


Ont voté pour : Afrique du Sud, Allemagne, Autriche, Bangladesh, Bhoutan, Botswana, Canada, Cap-Vert, Chili, Chine, Colombie, Congo, Cuba, ElSalvador, Équateur, Fédération de Russie, France, Guatemala, Inde, Indonésie, Irlande, Italie, Japon, Lettonie, Luxembourg, Madagascar, Maroc, Maurice, Mexique, Mozambique, Népal, Niger, Norvège, Pakistan, Pérou, Philippines, Pologne, Qatar, République de Corée, République démocratique duCongo, République tchèque, Royaume–Uni, Rwanda, Sénégal, Soudan, Sri Lanka, Tunisie, Uruguay et Venezuela.

Ont voté contre : États-Unis.

Se sont abstenus : Argentine, Libéria et Roumanie.


Par une résolution sur la situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran (E/CN.4/1999/L.27), adoptée par 23 voix pour, 16 contre et 14 abstentions, la Commission accueille avec satisfaction le rapport du Représentant spécial qui relève que les projets de société tolérante, diverse et respectueuse des lois continuent de se mettre en place et pourraient, une fois menés à leur terme, avoir d'importantes répercussions sur les droits de l'homme dans la République islamique d'Iran. Elle accueille avec satisfaction les efforts déployés par le Gouvernement pour enquêter sur la récente vague de disparitions, de morts suspectes et de tueries d'intellectuels et de militants politiques, et invite instamment le Gouvernement à traduire en justice les auteurs présumés de ces actes. Elle accueille également avec satisfaction le fait que le Gouvernement a donné l'assurance qu'il n'a aucune intention de prendre quelque mesure que ce soit propre à menacer la vie de M.Salman Rushdie et de ceux qui ont été associés à son travail, non plus que d'encourager ou d'aider quiconque à porter attente à la vie de l'écrivain. Elle accueille avec satisfaction l'invitation que le Gouvernement a adressée au Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires à se rendre en Iran, visite qui, il faut l'espérer, aura lieu dans un avenir proche.

La Commission se déclare préoccupée par le fait que le Gouvernement n'a pas encore invité le Représentant spécial à se rendre en Iran, et demande à ce gouvernement de lui adresser une invitation. Elle se déclare préoccupée par la persistance des violations des droits de l'homme dans le pays signalées par le Représentant spécial. La Commission engage le Gouvernement à poursuivre les efforts positifs qu'il déploie pour consolider le respect de la légalité et pour honorer les obligations qu'il a librement contractées en vertu des Pactes internationaux relatifs aux droits de l'homme; à faire en sorte que la peine capitale ne soit prononcée que pour les crimes les plus graves; à donner suite sans réserve aux conclusions et aux recommandations du Rapporteur spécial sur l'intolérance religieuse, en ce qui concerne les Baha'is et les autres groupes minoritaires jusqu'à leur émancipation complète; à prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre fin au recours à la torture et à la pratique de l'amputation, de la lapidation et d'autres formes de peines cruelles, inhumaines et dégradantes; à prendre de nouvelles mesures pour éliminer la discrimination qui persiste en droit et en pratique contre les femmes; à tirer pleinement parti des programmes de coopération technique existant dans le domaine des droits de l'homme. La Commission décide de proroger d'un an le mandat du Représentant spécial, et de poursuivre à sa prochaine session l'examen de la situation des droits de l'homme dans la République islamique d'Iran.


Ont voté pour : Allemagne, Autriche, Canada, Chili, Congo, Équateur, ElSalvador, États-Unis, France, Guatemala, Irlande, Italie, Japon, Lettonie, Libéria, Luxembourg, Maurice, Norvège, Pologne, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni et Rwanda.

Ont voté contre : Bangladesh, Bhoutan, Chine, Colombie, Cuba, Inde, Indonésie, Maroc, Pakistan, Philippines, Qatar, Sénégal, Sri Lanka, Soudan, Tunisie et Venezuela.

Se sont abstenus : Afrique du Sud, Argentine, Botswana, Cap-Vert, Fédération de Russie, Madagascar, Mexique, Mozambique, Népal, Niger, Pérou, République de Corée, République démocratique duCongo et Uruguay.


Aux termes d'une résolution sur la situation des droits de l'homme en Iraq (E/CN.4/1999/L.28), adoptée par 35 voix pour, aucune contre et 18 abstentions, la Commission décide de proroger d'un an encore le mandat du Rapporteur spécial et de prier le Secrétaire général d'approuver l'allocation de ressources humaines et matérielles suffisantes pour permettre l'envoi d'observateurs des droits de l'homme sur les lieux où cela permettrait d'obtenir et d'évaluer plus facilement des informations et de vérifier de manière indépendante les rapports sur la situation des droits de l'homme en Iraq. Elle note que le Rapporteur spécial a constaté avec consternation que la situation des droits de l'homme dans le pays ne s'était pas améliorée et condamne fermement les violations systématiques, généralisées et extrêmement graves des droits de l'homme et du droit international humanitaire commises par le Gouvernement iraquien, qui se traduisent partout par un état de répression et d'oppression fondé sur une discrimination et une terreur généralisées1. La Commission demande au Gouvernement de faire en sorte que le comportement de ses forces militaires et de ses forces de sécurité soient conformes aux normes du droit international; et de coopérer avec les mécanismes mis en place par l'ONU dans le domaine des droits de l'homme.

La Commission demande au Gouvernement iraquien d'abroger toutes les lois qui accordent l'impunité aux membres de certaines forces qui tuent ou blessent pour des raisons étrangères à ce qui doit être l'administration de la justice dans un état de droit. Elle lui demande d'abroger tous les décrets qui prescrivent des peines ou des traitements cruels et inhumains, y compris la mutilation, et de mettre fin à la torture et aux peines et traitements cruels ainsi que d'abroger toutes les lois et procédures qui punissent la libre expression, et de cesser immédiatement des pratiques répressives constantes, notamment la déportation et le transfert forcés à l'égard des Kurdes iraquiens, des Assyriens, des Turkomans, de la population des régions marécageuses du sud2. La Commission demande au Gouvernement de coopérer avec la Commission tripartite pour retrouver la trace et connaître le sort des centaines de personnes toujours portées disparues et de libérer immédiatement tous les Koweïtiens et les ressortissants d'autres États qui pourraient encore se trouver en détention et d'informer les familles du sort des personnes arrêtées, de donner des informations sur les condamnations à mort prononcées contre de prisonniers de guerre et des détenus civils décédés3. Elle lui demande de coopérer pleinement avec les organismes d'aide internationaux et les organisations non gouvernementales qui fournissent une aide humanitaire et surveillent la situation dans le nord et le sud du pays4. Elle lui demande aussi de distribuer équitablement à la population iraquienne, y compris dans les zones reculées, sans discrimination, les fournitures humanitaires achetées avec le revenu tiré de la vente de pétrole iraquien5.


Ont voté pour : Afrique du Sud, Allemagne, Argentine, Autriche, Bhoutan, Botswana, Canada, Chili, Colombie, ElSalvador, Équateur, États-Unis, Fédération de Russie, France, Guatemala, Irlande, Italie, Japon, Lettonie, Libéria, Luxembourg, Maurice, Mexique, Norvège, Pérou, Philippines, Pologne, République de Corée, République tchèque, Royaume–Uni, Roumanie, Rwanda, Sénégal, Uruguay et Venezuela.

Se sont abstenus : Bangladesh, Cap-Vert, Chine, Congo, Cuba, Inde, Indonésie, Madagascar, Maroc, Mozambique, Népal, Niger, Pakistan, Qatar, République démocratique du Congo, Soudan, Sri Lanka et Tunisie


Lors d'un vote séparé, la Commission a décidé de maintenir, par 31 voix pour, aucune contre et 22 abstentions, les paragraphes 2a)1, 3g)2, 3i)3, 3j)4 et 3k)5 (Les chiffres en exposant renvoient aux passages concernés dans le résumé ci-dessus).


Ont voté pour : Afrique du Sud, Allemagne, Argentine, Autriche, Bhoutan, Botswana, Canada, Chili, ElSalvador, Équateur, États-Unis, France, Guatemala, Irlande, Italie, Japon, Lettonie, Libéria, Luxembourg, Maurice, Norvège, Pérou, Philippines, Pologne, République de Corée, République tchèque, Royaume–Uni, Roumanie, Sénégal, Uruguay et Venezuela.

Se sont abstenus : Bangladesh, Cap-Vert, Chine, Colombie, Congo, Cuba, République démocratique du Congo, Inde, Indonésie, Madagascar, Mexique, Maroc, Mozambique, Népal, Niger, Pakistan, Qatar, Fédération de Russie, Rwanda, Sri Lanka, Soudan et Tunisie.


Par une résolution sur la situation des droits de l'homme au Soudan (E/CN.4/1999/L.29), adoptée sans vote, la Commission décide de proroger d'une année le mandat du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Soudan et prie le Rapporteur spécial de soumettre un rapport intérimaire à l'Assemblée générale et de faire rapport à la Commission, à sa session, sur la situation des droits de l'homme au Soudan, en continuant, ce faisant, de prendre en considération les femmes et de prier le Haut-Commissariat aux droits de l'homme de prendre d'urgence en considération les demandes d'assistance du Gouvernement soudanais, notamment en vue de l'établissement d'une représentation permanentes du Haut-Commissariat aux droits de l'homme à Khartoum, à titre prioritaire. La Commission se déclare profondément préoccupée par l'incidence du conflit en cours sur la situation des droits de l'homme et ses effets préjudiciables sur la population civile, en particulier les femmes et les enfants, ainsi que par les graves violations des droits de l'homme, des libertés fondamentales et des dispositions pertinentes du droit international humanitaire qui continuent d'être commises par toutes les parties au conflit, en particulier les cas d'exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires découlant des conflits armés entre les membres des forces armées et des groupes insurrectionnels armés dans le pays et les cas de disparitions forcées ou involontaires, dans le cadre du conflit dans le Soudan méridional, l'utilisation d'enfants comme soldats et comme combattants, la conscription forcée, les déplacements, forcés, la détention arbitraire, la torture et les mauvais traitements infligés aux civils.

La Commission demande instamment à toutes parties au conflit qui se poursuit au Soudan de respecter et de protéger les droits de l'homme et les libertés fondamentales, de respecter pleinement le droit international humanitaire, facilitant ainsi le retour volontaire, le rapatriement et la réintégration des réfugiés et des personnes déplacées dans leurs foyers, et de veiller à ce que les responsables de violations du droit international humanitaire soient traduits en justice; de mettre immédiatement fin à l'utilisation d'armes, y compris de mines terrestres, contre la population civile; d'accorder l'accès, en toute sécurité et sans entrave, aux organismes internationaux et organisations humanitaires afin de faciliter par tous les moyens la livraison d'aide humanitaire à tous les civils qui ont besoins de protection et d'assistance, en particulier dans le Bahr-el-Ghazal et dans les Monts Nouba. Elle demande instamment à l'Armée de libération du peuple soudanais, de mettre fin aux agressions contre des agents des secours d'urgence et de l'aide humanitaire, ainsi que d'autoriser une enquête approfondie sur le décès des quatre agents soudanais des secours d'urgence, et compte qu'elle restituera leurs dépouilles à leurs familles. Elle lui demande de continuer à coopérer aux efforts de paix de l'Autorité intergouvernementale pour le développement, de ne pas détourner les secours de leurs bénéficiaires civils. Elle lui demande instamment de prendre un engagement analogue à celui qu'a pris le Gouvernement soudanais vis-à-vis du Représentant spécial du Secrétaire général chargé d'étudier l'impact des conflits armés sur les enfants de ne pas enrôler de mineurs de 18 ans comme soldats, et de s'abstenir de la pratique de la conscription forcée.


Explications de vote et déclarations au titre de la question de la violation des droits de l'homme où qu'elle se produise dans le monde

Le représentant de la Chine s'est opposé fermement au projet de résolution L.22 présenté par les États-Unis et demande que la Commission ne prenne pas de décision sur ce projet. En effet, les États-Unis prétendent que ce projet est présenté parce que la situation s'est dégradée en Chine en 1998, ce qui est totalement infondé puisque la Chine a enregistré des progrès considérables dans le domaine des droits de l'homme. En 1998, le Gouvernement chinois a signé le Pacte international relatif aux droits civils et politiques après avoir signé le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. La Chine a ramené de 250 millions à 42millions le nombre de personnes qui se trouvent dans l'extrême pauvreté depuis 1978. Grâce aux efforts déployés par le Gouvernement chinois en 1998, la situation des droits de l'homme de la population chinoise de tous groupes ethniques, y compris de la population tibétaine, s'est rapidement améliorée.

Derrière ce projet de résolution se cache une politisation des droits de l'homme, a déploré le représentant chinois. Chacun connaît les manifestations de discrimination raciale, les brutalités de la police et les peines de morts infligées à des mineurs qui se manifestent aux États-Unis. Les États-Unis ont signé le Pacte international relatif aux droits civils et politiques en 1977 et ne l'ont ratifié que quinze ans plus tard en y associant un grand nombre de réserves, alors qu'à ce jour ils n'ont toujours pas ratifié le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Les États-Unis présentent ce projet de résolution uniquement pour des raisons de politique intérieure. Ce texte va à l'encontre de la tendance actuelle à la coopération et au dialogue. Les divergences doivent être surmontées par le biais du dialogue basé sur l'égalité et le respect mutuel. En janvier dernier, la Chine a repris son dialogue sur les droits de l'homme avec les États-Unis après quatre années de suspension et a lancé aux États-Unis une invitation à envoyer une délégation à Beijing pour un second cycle de négociation au cours du deuxième semestre de cette année. Cela témoigne de la sincérité de la Chine pour atténuer les divergences avec les États-Unis en ce qui concerne les droits de l'homme.

Le représentant des États-Unis a affirmé, avant le vote concernant la motion de non-action, que son pays est favorable au dialogue mais qu'appuyer la notion de non-action suggérée par la Chine reviendrait à saper les règles de fonctionnement de la Commission. Il a en outre souligné qu'en signant les instruments internationaux dans le domaine des droits de l'homme, la Chine a accepté que la communauté internationale examine la situation des droits de l'homme sur son territoire.

Le représentant de Cuba a indiqué qu'il voterait en faveur de la motion de non-action sur le projet de résolution L.22 soumis par les États-Unis. Il a estimé que ce texte exprimait encore une fois la volonté manifeste des États-unis d'utiliser ce débat au service de leurs objectifs politiques. Il a indiqué que ce texte représentait une ingérence claire dans les affaires intérieures de la Chine et qu'il prétend transformer l'humanitaire en arme de ce nouvel ordre mondial qu'on veut imposer.

Le représentant du Japon, s'exprimant avant le vote, a déclaré qu'il voterait contre ce texte estimant que le dialogue et l'échange de vues sur des situations font partie des principes même des droits de l'homme. Une motion visant à ne pas prendre de décision n'a que pour effet de limiter le dialogue.

Le représentant de l'Allemagne, s'exprimant au nom de l'Union européenne, avant le vote sur la motion de non-action, a regretté que la Chine ait suggéré une motion de non-action, empêchant ainsi la Commission de prendre une décision sur la situation des droits de l'homme prévalant sur son territoire. À ce propos, il s'est déclaré inquiet des sentences très lourdes qui ont été prononcées par les autorités chinoises contre des activistes des droits de l'homme. Il a également évoqué l'application de la peine de mort et la situation des droits de l'homme au Tibet. Il a souligné que le renforcement de la coopération technique dans le domaine des droits de l'homme doit s'accompagner de résultats tangibles. Si la Chine réalise des progrès concrets dans le domaine des droits de l'homme, l'Allemagne et l'Union européenne réexamineront leur position, a-t-il indiqué.

Le représentant du Canada a affirmé, avant le vote sur la motion de non-action relative au projet de résolution L.22, que ce projet de résolution évoque des préoccupations sur lesquelles les membres de la Commission doivent pouvoir s'exprimer. C'est pourquoi le Canada s'opposera à la motion de non-action proposée par la Chine.

Le représentant du Soudan a souligné que la Chine a fait la preuve de sa volonté de dialogue et de coopération avec la communauté internationale en matière de droits de l'homme. Selon lui, une telle résolution n'était pas utile et risquait d'entraver le dialogue et la coopération avec la Chine. Il a donc appuyé la motion de non-action sur le projet de résolution L.22, relatif à la situation des droits de l'homme en Chine.

Le représentant du Pakistan a mis en doute les motivations de ce projet de résolution. Le niveau de vie de la population chinoise et les droits de l'homme se sont améliorés ces dernières années. Quels sont les motifs à la base du projet de résolution cette année ? Faire pression pour ouvrir les marchés peut-être de la part d'une grande puissance et nous rejetons l'internationalisation d'intérêts internes. Adopter cette résolution mettrait fin à la coopération de la Chine dans le domaine des droits de l'homme. Cet objectif ne peut être poursuivi par la Commission. La présentation de la motion «pas de décision» par la Chine est la meilleure que l'on puisse trouver.

Le représentant du Bangladesh a affirmé, avant le vote sur la motion de non-action relative au projet de résolution L.22, que la Chine apporte, sur la scène internationale, un modèle qui, à maints égards, semble bien différent à certains. Il est nécessaire d'associer la Chine au dialogue sur les droits de l'homme au niveau international. Or, la Chine se sentirait découragée par des résolutions telles que celle dont nous examinons actuellement le projet. Le Bangladesh apportera donc son appui à la motion de non-action présentée par la Chine.

Le représentant du Sri Lanka a rappelé avant le vote sur la motion de non-action proposée par la Chine que la procédure de motion de non-action est utilisée dans d'autres organes que la Commission. Il a estimé que la Commission devrait chercher d'autres solutions, notamment en renforçant la coopération technique dans le domaine des droits de l'homme. Le Sri Lanka appuiera donc la motion de non-action proposée par la Chine.

Le représentant du Népal a réaffirmé l'adhésion de son pays aux principes de non-sélectivité et d'universalité de la Déclaration universelle des droits de l'homme. Néanmoins, le Népal a toujours estimé que mettre un pays à l'index par le biais d'une résolution n'est une façon efficace d'améliorer la situation des droits de l'homme dans ce pays. La Chine a de plus renforcé sa coopération avec les mécanismes internationaux des droits de l'homme. Le Népal votera donc en faveur de la motion de non-action proposée par la Chine.

Le représentant d'El Salvador considère que tous les membres de la Commission ont le droit et le devoir de s'exprimer sur toutes les résolutions présentées. Cacher cela par des artifices de procédures nous semble aller à l'encontre des buts de la Commission et c'est pour cela que nous voterons contre, a-t-il déclaré.

Le représentant du Nigéria a estimé que la décision sur la situation des droits de l'homme au Nigéria (L.24) était d'une importance particulière au regard des changements profonds et révolutionnaires qui ont eu lieu récemment dans le pays. Cette évolution positive a été fondamentale et il a réitéré l'appel de son Ministre devant la Commission pour qu'elle prenne acte de ces changements et révise son jugement. À cet égard, il a estimé que le texte du projet de résolution L. 24 était juste et équilibré et qu'il offrait à la Commission l'occasion de faire preuve d'équité. En effet ce projet prend acte des évolutions positives et prévoie les mesures nécessaires pour appuyer les efforts dans la bonne direction. Il a félicité le Groupe africain et ses partenaires pour le travail accompli et s'est dit heureux que ce projet soit un projet de consensus qui s'est dégagé de la situation réelle sur le terrain. Il a ainsi demandé aux États de l'adopter sans vote. Il a estimé qu'il n'y avait aucune justification pour que la situation des droits de l'homme au Nigéria soit inscrite dans le cadre de quelque point de l'ordre du jour que ce soit et s'est félicité de la décision d'octroyer une assistance au titre de la coopération technique à son pays.

Le représentant de l'Allemagne, au nom de l'Union européenne, des pays associés et de Chypre, avant l'adoption de la résolution L.24, a déclaré que les récents développement au Nigéria, en particulier en ce qui concerne le processus de démocratisation ont été confirmé par le rapport du rapporteur spécial. L'Union européenne se tient prête à aider le peuple du Nigéria qui a réussi à se débarrasser de la répression militaire pour rejoindre la seule place qui puisse être la sienne à savoir celle des Nations démocratiques, engagées dans la défense des droits de l'homme, dans la règle de droit, et dans la ratification complète de tous les instruments internationaux et la pleine coopération avec les instruments des Nations Unies.

Le représentant du Canada a reconnu, avant l'adoption par consensus, que la situation des droits de l'homme s'est améliorée de façon considérable au Nigéria. Néanmoins, il a souligné que les efforts résolus faits par le Nigéria pour rétablir le respect des droits de l'homme n'ont pas encore porté leurs fruits. Il a en outre vivement encouragé le Nigéria à renforcer sa coopération technique avec les mécanismes internationaux en matière de droits de l'homme.

Le représentant d'Israël a souligné, avant le vote sur la résolution relative à la situation des droits de l'homme dans le sud du Liban et la Bekaa (L.25), que son pays a accepté la résolution 425 du Conseil de sécurité et qu'il a signalé au Secrétaire général des NationsUnies qu'il est prêt à l'appliquer. Toutefois, cette résolution contient des éléments qui sont liés; Israël attend pour retirer ses forces armées que le Liban prenne les mesures qui lui reviennent.

Le représentant de la République islamique d'Iran, s'exprimant avant le vote sur le projet L.27, portant sur la situation des droits de l'homme dans son pays, a déclaré que son gouvernement avait toujours assuré le respect des droits de l'homme. L'arrivée au pouvoir du Président Khatami en 1997 a ouvert la voie à une nouvelle ère en Iran. Les principes démocratiques sont sans cesse améliorés; des efforts très nombreux en matière des droits de l'homme ont été faits. Du fait de ces changements, le temps est venu de mettre fin aux résolutions subjectives qui répondent à des clichés et qui appartiennent désormais au passé. Il a expliqué qu'au cours des négociations avec les coauteurs de la résolution, ces derniers ont laissé penser qu'ils n'étaient pas motivés pour aller dans ce sens du dialogue. À part l'intérêt politique à court terme, la seule motivation que nous avons pu trouver à leur attitude est un goût pour voter ce genre de résolution, a-t-il ajouté. Pour ce qui est du contenu de la résolution, il a invité les délégations à le lire, car ce n'est que la répétition de fausses assertions. Est-ce que ceci va contribuer à améliorer la situation des droits de l'homme, s'est-il demandé. La réponse est non. La République islamique d'Iran souhaite continuer la promotion des droits de l'homme dans le pays, quel que soit le résultat du vote.

Le représentant du Pakistan, au nom de l'Organisation de la Conférence islamique, a déclaré que les membres de l'OCI s'opposeront à l'adoption de cette résolution car c'est un projet conçu dans une optique politique et non pas pour favoriser les droits de l'homme. L'OCI estime également que l'évolution positive considérable observée en Iran dans le domaine des droits de l'homme doit être encouragée. De plus, la coopération du Gouvernement iranien avec les mécanismes internationaux des droits de l'homme ne sera pas assurée par l'adoption d'une résolution partiale. L'OCI regrette enfin que l'on ait choisi pour cible divers pays islamiques dans la Commission des droits de l'homme.

Le représentant du Soudan, expliquant son vote avant le vote, a rappelé que l'évaluation de la situation des droits de l'homme dans n'importe quel pays devait refléter la situation réelle et prendre en compte les progrès réalisés. Or le texte concernant la situation des droits de l'homme en Iran ne reflète pas suffisamment les progrès réalisés dans ce pays à son avis. C'est pourquoi, a-t-il indiqué, le Soudan votera contre ce texte.

Le représentant du Bangladesh s'est associé à la déclaration de l'OCI pour souligner que l'Iran est en plein changement. Il a en outre invoqué les précieuses contributions apportées par l'Iran à la communauté internationale dans de nombreux domaines.

Le représentant du Chili a affirmé, avant le vote, qu'il voterait en faveur du projet de résolution L.27 sur la situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran. Il a salué les progrès enregistrés dans ce pays grâce à la politique constante de changement mise en oeuvre par l'actuel Président iranien. À l'avenir, le vote du Chili concernant la situation dans ce pays dépendra des progrès qui seront enregistrés, en particulier en ce qui concerne la situation des femmes et de certaines minorités religieuses telle que les Baha'is.

Le représentant de l'Équateur, a estimé, avant l'adoption de la résolution L.27 sur l'Iran que les progrès du gouvernement de la République islamique d'Iran sont positifs et méritent le respect général. Ce texte ne doit pas être interprété comme une critique politique, et il a déclaré voter en faveur.

La représentante des Philippines, expliquant son vote avant le vote, s'est félicitée de l'évolution de la situation en Iran et estimé que le projet de résolution L.27 ne reflétait pas suffisamment cette évolution positive et n'encourageait pas la République islamique à progresser davantage. En conséquence, elle a indiqué que sa délégation voterait contre ce texte.

Le représentant de Cuba a indiqué, avant le vote, que son pays voterait contre le projet de résolution L.27 sur la situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran car il estime qu'il reste une possibilité, pour la Commission, de respecter les principes d'impartialité et de non-sélectivité. Il y a eu d'importants changements en République islamique d'Iran. Or, ceux qui n'ont pas changé tout au long du débat sur la question de la violation des droits de l'homme dans le monde sont les auteurs de ce projet.

Le représentant du Guatemala a souligné sur l'utilité que les résolutions de la Commission des droits de l'homme et la présence des NationsUnies ont eu pour ce pays. De ce fait, le Guatemala votera en faveur du projet de résolution.

Le représentant du Venezuela, expliquant son vote avant le vote, a estimé qu'il fallait encourager les progrès accomplis en République d'Iran, a-t-il estimé, souhaitant que ceux-ci s'intensifient. Il s'est dit en outre convaincu que les décisions de la Commission avaient un impact direct sur les processus internes. À cet égard, il n'estime pas que le projet de résolution puisse contribuer à améliorer la situation et qu'il risque même d'encourager les tendances internes qui s'opposent à ces évolutions. Il votera donc contre ce projet.

Le représentant de la Fédération de Russie, s'exprimant avant l'adoption de la résolution L.27 sur l'Iran, a expliqué que lors de la dernière session de la Commission, il avait voté pour mais que déjà à l'époque, il reflétait insuffisamment les progrès réalisés par la République islamique d'Iran dans le domaine des droits de l'homme. Le texte proposé est beaucoup plus équilibré dans ce sens. Toutefois, au vu des progrès réalisés en Iran, le représentant de la Fédération de Russie a déclaré qu'il s'abstiendrait de voter.

Le représentant du Qatar a affirmé, avant le vote sur le projet de résolution portant sur la situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran, que des développements positifs se sont produits en Iran, en particulier du point de vue de la liberté d'expression et du renforcement d'un certain nombre de mécanismes institutionnels. Il est important de respecter les principes d'objectivité et de non-ingérence dans les affaires intérieures d'un pays. Aussi, le Qatar votera-t-il contre de projet de résolution.

Le représentant de la Chine, s'exprimant sur la résolution L.27 sur l'Iran, a déclaré que l'adoption de cette résolution ne pourrait aller qu'à l'encontre du but recherché. Le gouvernement de la République islamique d'Iran a fait ces dernières années des progrès que la Commission devrait encourager. La Chine votera contre, a-t-il déclaré.

La représentante de l'Argentine, expliquant son vote avant le vote, a indiqué qu'elle s'abstiendrait sur le projet de résolution sur la situation des droits de l'homme en Iran. En effet, elle a exprimé sa préoccupation face aux violations des droits de l'homme qui persistent mais s'est dite encouragée par la tenue d'élections municipales qui témoignent de la volonté du Gouvernement d'améliorer la situation. En outre elle s'est félicité de l'inclusion de la lutte contre le terrorisme parmi les priorités du Gouvernement.

Le représentant de l'Iraq a exprimé son profond regret de voir l'Union européenne présenter une fois de plus un projet de résolution (L.28) qui exprime une extrême hostilité à l'égard de son pays et qui est caractérisé par son manque d'équilibre et d'objectivité. Ce projet répond exactement aux objectifs visés par une politique hostile des États-Unis et du Royaume-Uni contre l'Iraq. Ce projet de résolution est basé sur le rapport du «Rapporteur spécial Van der Stoel», instrument de la politique américano-anglaise en Iraq. Si les auteurs de ce projet étaient réellement soucieux des droits de l'homme en Iraq, ils auraient, au moins par objectivité, évoqué clairement les conséquences dramatiques de l'embargo sur l'ensemble des droits de l'homme dans le pays. Mais il semble que les pays européens, auteurs de ce projet, ne veuillent pas savoir ou plutôt ne s'intéressent pas à savoir qu'une catastrophe humanitaire frappe le peuple iraquien par le biais de l'embargo qui continue d'être imposé injustement à l'Iraq. En effet, les États-Unis et le Royaume-Uni, avec certains autres pays, commettent actuellement un crime de génocide contre le peuple iraquien puisque l'embargo a tué jusqu'à présent plus d'un million et demi d'homme alors qu'un enfant iraquien meurt toutes les six minutes par manque de nourriture, de médicaments et de soins. Cette sélectivité ainsi que la politisation des droits de l'homme sont devenues un critère dominant de la présentation des projets de résolution contre certains pays, dont l'Iraq. La promotion et la préservation des droits de l'homme requièrent toujours un environnement social pacifique ; or, l'ambiance de guerre et les circonstances exceptionnelles imposent l'existence d'une certaine autorité dans quelques domaines afin de protéger la société et les intérêts vitaux du pays. Le Gouvernement iraquien a adopté des décrets visant à amnistier les prisonniers ce qui n'empêche pas le projet de résolution de parler de prétendue purification dans les prisons. En outre, comment le projet de résolution peut-il prétendre que le Gouvernement iraquien cause du tort à sa population kurde du Nord du pays alors que chacun sait qu'elle est placée sous tutelle étrangère. D'autre part, il n'y a aucun prisonnier de guerre ni koweïtien ni d'autres nationalités en Iraq. De plus, le fait que la Commission aborde ce sujet avec priorité alors qu'il est traité par les organismes compétents et par le Comité international de la Croix-Rouge et les États concernés est étonnant.

Le représentant du Koweït, avant le vote sur la résolution concernant l'Iraq, a exhorté l'Iraq à se conformer aux responsabilités qui découlent des Conventions de Genève auxquelles il est parti et à libérer les prisonniers de guerre koweitiens qui sont encore détenus en Iraq. Il a en outre appelé les pays qui sont favorables à la paix et à la justice à voter en faveur du projet de résolution concernant l'Iraq.

Le représentant de la Fédération de Russie a indiqué qu'il était en faveur de la cessation de toutes les violations des droits de l'homme et le rétablissement des droits de toutes les personnes, et en particulier des minorités. Il a demandé aussi qu'on respecte les droits économiques, sociaux et culturels en Iraq et l'application des résolutions du Conseil de sécurité. Il a estimé que le projet de résolution sur la situation des droits de l'homme en Iraq (L.28) ne tient pas entièrement compte de la situation complexe, qu'il n'est pas suffisamment équilibré et, pour certains aspects, pas objectif. Il ne peut accepter en particulier l'accusation de culpabilité totale du Gouvernement iraquien dans les violations des droits de l'homme et l'évocation de la situation dans les régions où sa souveraineté ne s'exerce pas complètement. Le Gouvernement iraquien doit encore faire beaucoup pour assurer l'application des normes internationales. La Fédération de Russie a demandé un vote séparé sur les paragraphes 2a), 3g), 3i), 3j) et 3k) du texte et indiqué qu'il s'abstiendrait sur ces paragraphes.

Le représentant du Soudan, s'exprimant avant le vote sur le projet de résolution L.28 sur l'Iraq, a estimé que le projet de résolution ignore l'impact des sanctions économiques sur la population de l'Iraq. Le Soudan s'abstiendra de voter.

S'agissant de la résolution L.29 sur le Soudan, le représentant du Soudan a souligné, avant son adoption, que ce texte est le résultat d'un dialogue constructif pour assurer la promotion des droits de l'homme au Soudan. Il a toutefois émis des réserves concernant les paragraphes 2,3 et 4 de la résolution.

Le représentant de la Norvège, s'exprimant après l'adoption de la résolution L.29 sur le Soudan, a décidé de se joindre au consensus, même s'il a estimé que le texte n'est pas parfait. Il a estimé que les progrès faits dans le domaine des droits de l'homme au Soudan sont significatifs et c'est la raison pour laquelle il a voté en faveur de la résolution.