ADOPTION DE RÉSOLUTIONS SUR LA DIFFAMATION DES RELIGIONS, LE SAHARA OCCIDENTAL, LA PALESTINE OCCUPÉE ET L'UTILISATION DE MERCENAIRES

Commission des droits de l'homme
59ème session
14 avril 2003
Après-midi




La Commission des droits de l'homme entend
le Vice Ministre des affaires étrangères de la Géorgie
et entame son débat général sur tous les points
pendants de son ordre du jour



La Commission des droits de l'homme a adopté, cet après-midi, quatre résolutions portant respectivement sur la question du Sahara occidental, la situation en Palestine occupée, l'utilisation de mercenaires et la lutte contre la diffamation des religions. Trois de ces textes ont fait l'objet d'un vote. La Commission a par ailleurs entendu le Vice-Ministre des affaires étrangères de la Géorgie et ont entamé son débat général sur tous les points restants de son ordre du jour. Les déclarations ont porté en particulier sur les travailleurs migrants, les minorités, les personnes déplacées, les handicapés, les défenseurs des droits de l'homme, les droits de l'homme et l'environnement, la coopération technique dans le domaine des droits de l'homme.
La Commission a adopté, par trente-sept voix contre neuf et avec sept abstentions, une résolution dans laquelle elle demande instamment à tous les États d'adopter les mesures législatives requises pour faire en sorte que leur territoire et les autres territoires relevant de leur autorité, aussi bien que leurs nationaux, ne soient pas utilisés pour le recrutement, le rassemblement, le financement, l'instruction et le transit de mercenaires en vue d'activités visant à empêcher l'exercice du droit à l'autodétermination, à renverser le Gouvernement d'un État, à porter atteinte, en totalité ou en partie, à l'intégrité territoriale ou à l'unité politique d'États souverains et indépendants qui se conduisent conformément au droit des peuples de disposer d'eux-mêmes, ou à les démembrer. L'Irlande (au nom de l'Union européenne et des pays candidats et associés) a fait une déclaration sur ce texte.
Aux termes d'une résolution sur la situation en Palestine occupée, adoptée par cinquante et une voix contre une, et avec une abstention, la Commission réaffirme le droit inaliénable, permanent, asbolu du peuple palestinien de disposer de lui-même, y compris son droit d'établir son État palestinien souverain et indépendant. L'Irlande (au nom de l'Union européenne et des pays candidats et associés), ainsi qu'Israël, la Palestine, les États-Unis, l'Australie et le Guatemala ont fait des déclarations sur ce texte.
La Commission a également adopté une résolution sur la question du Sahara occidental dans laquelle elle demande instamment au Maroc et au Front POLISARIO de continuer à coopérer avec le Secrétaire général et son Envoyé personnel afin de parvenir à une solution politique mutuellement acceptable au différend. Elle engage les parties à libérer sans plus tarder toutes les personnes qu'elles détiennent depuis le début du conflit.
Au titre des questions se rapportant au racisme, à la discrimination raciale, à la xénophobie et à toutes les formes de discrimination, la Commission a adopté par trente-deux voix contre quatorze et avec sept abstentions une résolution sur la lutte contre la diffamation des religions, dans laquelle elle note avec une vive inquiétude que la campagne de diffamation des religions s'intensifie depuis les événements tragiques du 11 septembre 2001. Elle charge le Rapporteur spécial sur les formes contemporaines de racisme d'étudier la situation des populations musulmanes et arabes dans diverses régions du monde, en accordant une attention particulière aux violences et aux voies de fait dont leurs lieux de culte, leurs centres culturels, leurs commerces et entreprises et leurs biens sont la cible à la suite des événements du 11 septembre 2001, ainsi que de présenter à la Commission un rapport intérimaire qu'elle examinera à sa prochaine session. L'Irlande (au nom de l'Union européenne et des pays candidats et associés), l'Inde, le Canada, Sri Lanka, les États-Unis, le Costa Rica, Cuba et l'Algérie ont fait des déclarations sur ce texte.
Dans son intervention devant la Commission, M. Amiran Kavadze, Vice-Ministre des affaires étrangères de la Géorgie, a notamment réitéré la volonté de son gouvernement de trouver une solution à la question des quelques 300 000 personnes déplacées en raison du conflit et de la politique de nettoyage ethnique menée par les forces séparatistes d'Abkhazie. Il a regretté que les autorités de fait en Abkhazie n'acceptent pas la proposition du Représentant spécial du Secrétaire général à cet égard et continuent d'ignorer le droit international et les recommandations des institutions internationales au sujet du conflit. Il s'est notamment dit préoccupé que les autorités russes aient accordé la nationalité à la moitié de la population d'Abkhazie et d'Ossétie du Sud.
Dans le cadre de son débat général, la Commission a entendu des déclarations des pays suivants : Grèce (au nom de l'Union européenne), Cuba, Chine, Irlande, Costa Rica (au nom du Groupe des pays d'Amérique latine et des Caraïbes), Australie, États-Unis, Burkina Faso, Autriche, Bahreïn, Croatie, Inde, Pérou, Fédération de Russie, République démocratique du Congo et Afrique du Sud.
La Lettonie, Cuba et le Honduras ont exercé leur droit de réponse.
La Commission poursuivra demain matin, à 10 heures, son débat général après s'être prononcée sur les projets de résolution qui lui sont soumis au titre de la question de la violation des droits de l'homme dans les territoires arabes occupés, y compris la Palestine.

Déclaration du Vice-Ministre aux affaires étrangères de Géorgie
M. AMIRAN KAVADZE, Vice-Ministre aux affaires étrangères de Géorgie, a réitéré la volonté de son gouvernement de trouver une solution à la question des quelques 300 000 personnes déplacées en raison du conflit et de la politique de nettoyage ethnique menée par les forces séparatiste d'Abkhazie. Il a rendu compte de la récente tenue, à l'initiative du Secrétaire général, d'une réunion de haut niveau du Groupe des amis de la Géorgie (France, Allemagne, Fédération de Russie, Royaume-Uni et États-Unis) en vue de trouver une solution au processus de paix entre la province abkhaze et la Géorgie. Il a regretté que les autorités de fait en Abkhazie n'acceptent pas la proposition du Représentant spécial du Secrétaire général et aient à nouveau démontré leur mépris total du droit international et des recommandations des institutions internationales au sujet de ce conflit. Il a également fait part d'une réunion bilatérale des présidents géorgien et russe à Sotchi qui avait pour objectif d'envisager le retour en toute sécurité des personnes déplacées et des réfugiés d'Abkhazie ainsi que la reconstruction de l'Abkhazie, notamment la restauration des infrastructures ferroviaires et des industries énergétiques. Considérant que les négociations russo-géorgiennes font partie intégrante du processus de Genève, il a exprimé ses préoccupations sur le fait que les autorités russes ont accordé la nationalité à la moitié de la population d'Abkhazie et de l'Ossétie du Sud. Il a également attiré l'attention sur le fonctionnement du bureau conjoint des Nations Unies et de l'Organisation pour la coopération et la sécurité en Europe (OSCE) en Abkhazie, à Soukhumi et s'est félicité que les appels répétés de la Géorgie au Haut Commissaire aux droits de l'homme aient permis d'améliorer quelque peu le fonctionnement de ce bureau. En dépit de ces améliorations, il a estimé qu'il fallait poursuivre les efforts de façon à ce que ce bureau puisse contribuer à établir un environnement juridique propice au retour des réfugiés et des personnes déplacées.
Le Vice-Ministre géorgien aux affaires étrangères a expliqué que le régime séparatiste fait tout en son pouvoir pour créer un problème de double occupation qui rend quasiment impossible de retour. Ainsi, les autorités séparatistes d'Abkhazie continuent de donner les biens des Géorgiens en récompense au personnel militaire et aux mercenaires qui prennent part au conflit. Il s'est toutefois félicité qu'à la suite des efforts de la Géorgie, cette question ait été portée devant la Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l'homme et a espéré qu'elle pourra présenter des recommandations à la Commission à ce sujet. En dernier, le Ministre adjoint a invité le Représentant spécial du Secrétaire général sur la question des personnes déplacées à se rendre en Géorgie.

Adoption de résolutions au titre du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes
Par une résolution concernant la question du Sahara occidental (E/CN.4/2003/L.5), adoptée sans vote, la Commission des droits de l'homme engage le Maroc et le Front POLISARIO à appliquer scrupuleusement et loyalement l'ensemble de mesures proposé par le Secrétaire général pour l'identification des électeurs et la procédure de recours. Elle demande instamment aux deux parties de continuer à coopérer avec le Secrétaire général et son Envoyé personnel afin de parvenir à une solution politique mutuellement acceptable au différend. La Comission invite les parties à coopérer avec le Comité international de la Croix-Rouge dans ses efforts visant à régler le problème du sort des personnes portées disparues, et les engage à honorer l'obligation qui leur incombe, en vertu du droit international humanitaire, de libérer sans plus tarder toutes les personnes qu'elles détiennent depuis le début du conflit.
Par une résolution sur l'utilisation de mercenaires comme moyen de violer les droits de l'homme et d'empêcher l'exercice du droit des peuples à l'autodétermination (E/CN.4/2003/L.7), présentée par Cuba et adoptée par 37 voix contre 9 (Allemagne, Australie, Belgique, Canada, États-Unis, Japon, Pologne, Royaume-Uni et Suède) et 7 abstentions (Arabie saoudite, Autriche, Croatie, France, Irlande, République de Corée et Ukraine), la Commission considère que les conflits armés, le terrorisme, le trafic d'armes et les opérations clandestines par une tierce puissance, notamment, encouragent la demande en mercenaires sur le marché mondial. Elle demande instamment à tous les États de prendre les mesures nécessaires et de faire preuve d'une extrême vigilance face à la menace que constituent les activités de mercenaires, ainsi que d'adopter les mesures législatives requises pour faire en sorte que leur territoire et les autres territoires relevant de leur autorité, aussi bien que leurs nationaux, ne soient pas utilisés pour le recrutement, le rassemblement, le financement, l'instruction et le transit de mercenaires en vue d'activités visant à empêcher l'exercice du droit à l'autodétermination, à renverser le gouvernement d'un État, à porter atteinte, en totalité ou en partie, à l'intégrité territoriale ou à l'unité politique d'États souverains et indépendants qui se conduisent conformément au droit des peuples de disposer d'eux-mêmes ou à les démembrer. La Commission demande à tous les États de faire preuve de la plus grande vigilance pour empêcher toute forme de recrutement, d'instruction, d'engagement ou de financement de mercenaires par des sociétés privées qui offrent sur les marchés internationaux des services d'assistance et de sécurité militaires, et également interdire expressément à ces sociétés d'intervenir dans des conflits armés ou dans des opérations visant à déstabiliser des régimes constitutionnels.
La Commission demande à tous les États qui ne l'ont pas encore fait d'envisager de prendre les dispositions voulues pour signer ou ratifier la Convention internationale contre le recrutement, l'utilisation, le financement et l'instruction de mercenaires. Elle invite les États à enquêter sur l'implication éventuelle de mercenaires chaque fois que des actes criminels relevant du terroriste se produisent où que ce soit. Elle demande instamment à tous les États de coopérer sans réserve avec le Rapporteur spécial sur la question de l'utilisation de mercenaires comme moyen d'empêcher l'exercice du droit des peuples de disposer d'eux-mêmes dans l'accomplissement de son mandat.
Ont voté pour (37) : Afrique du Sud, Algérie, Argentine, Arménie, Bahreïn, Brésil, Burkina Faso, Cameroun, Chili, Chine, Costa Rica, Cuba, Fédération de Russie, Gabon, Guatemala, Inde, Jamahiriya arabe libyenne, Kenya, Malaisie, Mexique, Ouganda, Pakistan, Paraguay, Pérou, République arabe syrienne, République démocratique du Congo, Sénégal, Sierra Leone, Sri Lanka, Soudan, Swaziland, Thaïlande, Togo, Uruguay, Venezuela, Viet Nam et Zimbabwe.
Ont voté contre (9) : Allemagne, Australie, Belgique, Canada, États-Unis, Japon, Pologne, Royaume-Uni et Suède.
Abstentions (7) : Arabie saoudite, Autriche, Croatie, France, Irlande, République de Corée et Ukraine.
Aux termes d'une résolution relative à la situation en Palestine occupée (E/CN.4/2003/L.9), présentée par l'Arabie saoudite et adoptée par 51 voix contre une (États-Unis) et une abstention (Guatemala), la Commission des droits de l'homme réaffirme le droit inaliénable, permanent, absolu du peuple palestinien de disposer de lui-même, y compris son droit d'établir son État palestinien souverain et indépendant. Elle prie le Secrétaire général de transmettre le texte de la présente résolution au Gouvernement israélien et à tous les autres gouvernements.
Ont voté pour (51) : Afrique du Sud, Algérie, Allemagne, Arabie saoudite, Argentine, Arménie, Australie, Autriche, Bahreïn, Belgique, Brésil, Burkina Faso, Cameroun, Canada, Chili, Chine, Costa Rica, Croatie, Cuba, Fédération de Russie, France, Gabon, Inde, Irlande, Jamahiriya arabe libyenne, Japon, Kenya, Malaisie, Mexique, Ouganda, Pakistan, Paraguay, Pérou, Pologne, République arabe syrienne, République de Corée, République démocratique du Congo, Royaume-Uni, Sénégal, Sierra Leone, Sri Lanka, Suède, Soudan, Swaziland, Thaïlande, Togo, Ukraine, Uruguay, Venezuela, Viet Nam et Zimbabwe.
Ont voté contre (1) : États-Unis.
Abstention (1) : Guatemala.

Déclarations sur les projets de résolution portant sur le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes
Le représentant de l'Irlande a déclaré, au nom de l'Union européenne, que l'Union européenne est coauteur de projet de résolution car elle estime que le peuple palestinien a un droit souverain à disposer d'un État. Le contenu de ce projet ne porte d'autre part pas préjudice aux négociations entre les parties. L'Union européenne partage la vision de deux États vivant côte à côte dans le cadre des frontières de 1967 et appuie la «feuille de route» proposée l'an dernier pour la résolution de ce conflit.
Le représentant d'Israël a demandé aux délégations de bien peser la décision qu'elles s'apprêtent à prendre. Il s'agit là d'une question politique en cours de négociation entre Israël et les Palestiniens, a-t-il précisé. Il a déclaré qu'Israël appuyait le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes et a expliqué que les autorités palestiniennes devaient comprendre que l'histoire du conflit israélo-palestinien était l'histoire de deux peuples, et non --d'un seul, --et qu'il était question de leur droit respectif à l'autodétermination, de leur droit de vivre côte à côte dans la paix et la sécurité. Il a déclaré qu'Israël respectait le droit de ses voisins, États arabes et Palestiniens, à l'autodétermination et espérait en retour la reconnaissance de l'État d'Israël non seulement de facto mais aussi de sa légitimité. Il a rappelé qu'Israël avait reconnu il y a plus de vingt ans les droits du peuple palestinien et que c'était l'Autorité palestinienne qui avait décidé de ne pas poursuivre les négociations, que ce soit à camp David ou à Taba en janvier 2001. Il a réaffirmé qu'Israël était d'avis que l'autodétermination devait être le résultat de négociations pacifiques entre les deux parties concernées. Il a mis en garde les délégations sur le fait que les Palestiniens, en présentant cette question, ici ou ailleurs, faisaient une référence oblique à la question du retour des réfugiés palestiniens non seulement dans un État palestinien mais aussi en Israël, ce qui revenait à nier le droit d'Israël à l'autodétermination. Il a estimé que ce projet préjugeait de l'issue des négociations et aurait pour seul résultat de saper la possibilité de leur conclusion.
Le représentant de la Palestine a déclaré que le projet de résolution L.9 sur la situation en Palestine occupée se compose d'un préambule qui évoque la toile de fond de ce texte, à savoir entre autres la Charte des Nations Unies, qui stipule le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes. Quant au dispositif, il se contente de réaffirmer le droit du peuple palestinien à l'autodétermination et à un État indépendant. Or, dans son intervention, le représentant israélien a évoqué des questions qui n'ont rien à voir avec ce projet de résolution. En outre, le représentant israélien a indiqué que son Gouvernement reconnaissait le droit du peuple palestinien à l'autodétermination, de sorte que l'on aurait pu croire un instant qu'Israël souhaitait ajouter son nom à la liste des co-auteurs du projet.
Le représentant de l'Australie a déclaré qu'il appuyait ce projet mais s'est déclaré préoccupé par le fait qu'il omettait de mentionner le retour à la table des négociations.
Le représentant du Guatemala a indiqué que son pays respecte le droit du peuple palestinien à l'autodétermination comme il le respecte pour tous les peuples et ne peut donc accepter que la résolution sur la situation en Palestine occupée évoque Israël sans mentionner le droit du peuple israélien à l'autodétermination. Aussi, le Guatemala a-t-il choisi de s'abstenir lors du vote sur ce texte.
S'agissant de la résolution sur la question des mercenaires (L.7), le représentant de l'Irlande, au nom de l'Union européenne, a déclaré que l'Union européenne partage les inquiétudes Rapporteur spécial sur l'utilisation des mercenaires mais estime que la Commission n'est pas la bonne tribune pour traiter de cette question. Cela ne fait que détourner les ressources de la Commission, et il ne s'agit pas d'un problème qui touche directement aux droits de l'homme. Cette question relève des travaux de la sixièem Commission de l'Assemblée générale des Nations Unies.

Adoption d'une résolution au titre des questions se rapportant au racisme, à la discrimination raciale, à la xénophobie et à toutes les formes de discrimination
Par une résolution sur la lutte contre la diffamation des religions (E/CN.4/2003/L.16), présentée par le Pakistan, au nom de l'Organisation de la Conférence islamique, et adoptée par 32 voix contre 14 et 7 abstentions (Arménie, Chili, Guatemala, Inde, Mexique, Pérou, République de Corée) telle qu'oralement amendée, la Commission se déclare profondément préoccupée par les images stéréotypées négatives des religions et par les manifestations d'intolérance et de discrimination en matière de religion ou de conviction encore en évidence dans certaines régions du monde. Elle se déclare profondément préoccupée aussi par le fait que l'islam est souvent et faussement associé aux violations des droits de l'homme et au terrorisme.
La Commission note avec une vive inquiétude que la campagne de diffamation des religions s'intensifie depuis les événements tragiques du 11 septembre 2001, de même que la désignation des minorités musulmanes selon des caractéristiques ethniques et religieuses. La Commission déplore l'utilisation de la presse écrite, des médias audiovisuels ou électroniques, y compris l'Internet, et de tout autre moyen dans le but d'inciter à des actes de violence, à la xénophobie ou à l'intolérance qui y est associée et à la discrimination à l'égard de l'islam ou de toute autre religion. Elle se déclare profondément préoccupée par les programmes et orientations d'organisations et de groupes extrémistes visant à diffamer les religions, en particulier quand des gouvernements leur apportent un soutien.
La Commission engage tous les États à prendre, en conformité avec les instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme, toutes les mesures appropriées pour combattre la haine, la discrimination, l'intolérance et les actes de violence, d'intimidation et de coercition motivés par l'intolérance religieuse, y compris les attentats contre les lieux de culte. Elle engage aussi les États à veiller à ce que tous les agents de l'État respectent les différentes religions et convictions. La Commission demande à la communauté internationale d'engager un dialogue mondial en vue de promouvoir une culture de tolérance. La Commission charge le Rapporteur spécial sur les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l'intolérance qui y est associée d'étudier la situation des populations musulmanes et arabes dans diverses régions du monde, en accordant une attention particulière aux violences et aux voies de fait dont leurs lieux de culte, leurs centres culturels, leurs commerces et entreprises et leurs biens sont la cible à la suite des événements du 11 septembre 2001, ainsi que de présenter à la Commission un rapport intérimaire qu'elle examinera à sa prochaine session.
Ont voté pour (32) : Afrique du Sud, Algérie, Arabie saoudite, Argentine, Bahreïn, Brésil, Burkina Faso, Cameroun, Chine, Costa Rica, Cuba, Fédération de Russie, République démocratique du Congo, Gabon, Kenya, Jamahiriya arabe libyenne, Malaisie, Ouganda, Pakistan, Paraguay, République arabe syrienne, Sénégal, Sierra Leone, Sri Lanka, Soudan, Swaziland, Thaïlande, Togo, Uruguay, Venezuela, Viet Nam et Zimbabwe.
Ont voté contre (14) : Allemagne, Australie, Autriche, Belgique, Canada, Croatie, États-Unis , France, Irlande, Japon, Pologne, Royaume-Uni, Suède et Ukraine.
Abstentions (7) : Arménie, Chili, Guatemala, Inde, Mexique, Pérou et République de Corée

Déclarations sur le projet de résolution relatif à la lutte contre la diffamation des religions
Le représentant de l'Irlande, au nom de l'Union européenne, a déclaré que l'Union européenne croit fermement à la valeur du dialogue entre les religions. L'intolérance religieuse est un sujet de préoccupation pour tous les États de l'Union européenne. Cependant, la démarche des coauteurs de ce projet de résolution est partiale en ce qu'elle met l'accent sur une communauté. Or, les violences n'épargnent aucune religion. D'autre part, les problèmes évoqués par la résolution sont en fait abordés dans d'autres projets de résolution soumis à la Commission. L'Irlande et l'Union européenne voteront contre la résolution.
Le représentant de l'Inde a déclaré que son pays s'oppose fermement à la diffamation contre toute religion, y compris l'islam. En ces heures de campagne intensifiée contre le terrorisme, il est plus que jamais indispensable de s'opposer à ce type de diffamation. Néanmoins, s'agissant du projet de résolution L.16 sur la diffamation des religions, il convient de souligner que la diffamation des religions relève de l'intolérance religieuse ou d'autres questions qui relèvent davantage des droits civils et politiques que du racisme. En outre, la diffamation et les stéréotypes négatifs touchent toutes les religions; or le projet de résolution L.16 ne mentionne, à cinq reprises, qu'une seule et même religion.
Le représentant du Canada a reconnu que la diffamation des religions était une question très préoccupante, mais s'est dit troublé que les questions relatives à liberté de religion et au racisme soient confondues dans ce texte. Il a estimé que ce projet n'abordait pas d'une manière satisfaisante ces questions qui sont également traitées dans d'autres textes. Il s'est inquiété du fait que ce projet semblait préoccupé de la protection d'une seule religion et a déclaré que sa délégation voterait contre ce texte. Il a encouragé les autres délégations à envisager de faire de même.
Le représentant de Sri Lanka a expliqué à la Commission que son gouvernement était très préoccupé par les persécutions contre les religions, y compris l'islam. Cette résolution est une expression symbolique du respect que les pays et les gouvernements doivent accorder à la liberté de religion.
Le représentant des États-Unis a déclaré que sa délégation avait hésité avant de décider de s'opposer à la résolution. Les États-Unis demandent aux États de travailler d'abord à corriger leurs situations intérieures. Il faut que la résolution dénonce toutes les diffamations contre toutes les religions et qu'elle mentionne la nécessité de favoriser l'éducation comme moyen de prévenir les préjugés contre les religions. Les États-Unis voteront contre le projet de résolution.
Le représentant du Costa Rica a indiqué qu'il voterait pour le projet de résolution sur la diffamation des religions car il partage les préoccupations concernant la situation qui est aujourd'hui celle des populations musulmanes. Le Costa Rica souhaiterait toutefois qu'à l'avenir ce texte ait vocation plus universelle car, malheureusement, d'autres confessions sont aujourd'hui victimes de diffamation.
Le représentant de Cuba a rappelé que son pays appuie la tolérance et le respect de toutes les religions. Aujourd'hui, la question de la diffamation contre l'islam se pose car c'est une pratique que l'on rencontre quotidiennement, a-t-il souligné. Aussi, Cuba votera-t-il en faveur du projet de résolution L.16.
Le représentant de l'Algérie a estimé que ce projet méritait une attention plus soutenue et mis en garde les délégations contre la tentation d'en faire une lecture réductrice. Il a déclaré que tous étaient conscients qu'il n'y avait qu'une seule civilisation humaine, mais plusieurs religions et cultures. Il a estimé que ce texte avait vocation universelle et pas seulement de défendre la religion musulmane. Il a fait valoir que ce texte avait aussi pour vocation de combattre les stéréotypes dont témoigne notamment l'ouvrage de Samuel Huntington, Le «choc des civilisations».

Débat général
M. TASSOS KRIEKOUKIS (Grèce) a salué le rôle des défenseurs des droits de l'homme. Au plan national, ils recueillent des informations sur les cas matériels de violations des droits de l'homme, appuient la lutte contre l'impunité et offrent une assistance morale et juridique aux victimes. Au plan international, ils attirent l'attention de la communauté internationale sur les violations qui sont commises partout dans le monde. Ils contribuent également à l'élaboration d'instruments internationaux. La communauté internationale a reconnu l'importance de soutenir leur action et la Commission des droits de l'homme a de son côté nommé une Représentante spéciale chargée de défendre leurs droits. L'Union européenne appuie l'existence de ce poste et est favorable à sa reconduction. Elle se félicite par ailleurs du rapport présenté et partage les préoccupations de la Représentante spéciale concernant les menaces de mort, les détentions arbitraires, les diffamations dont les défenseurs des droits de l'homme sont victimes. Les États doivent lutter contre l'impunité qui entourent ces violations. L'Union européenne rejoint aussi la Représentante spéciale pour affirmer que la lutte contre le terrorisme ne devrait pas avoir une incidence négative sur les activités des défenseurs des droits de l'homme.
Sur le chapitre de la coopération technique en matière de droits de l'homme, l'Union européenne convient qu'il est très important d'aider les États membres à appliquer les instruments prévus par les accords internationaux sur les droits de l'homme. On ne saurait donc surestimer l'importance des programmes d'assistance technique. Cependant, ces programmes et les services consultatifs ne sauraient remplacer les mécanismes de surveillance des Nations Unies en matière de droits de l'homme. Quoi qu'il en soit, le programme mis en place par le Haut Commissariat aux droits de l'homme reçoit l'appui de l'Union européenne, qui salue la vaste portée de ce programme. Une collaboration entre les différents services des Nations Unies s'impose pour garantir la meilleure utilisation possible des ressources disponibles.
M. JORGE-ALBERTO FERRER RODRÍGUEZ (Cuba) a déclaré que pendant que les États-Unis, parangon autoproclamé des droits de l'homme, adoptent des mesures restrictives et punitives telles que l'utilisation de la force contre les immigrants irréguliers des pays du Sud, ils continuent de tolérer l'impunité du trafic de migrants cubains et à appuyer l'immigration illégale en provenance de Cuba. Le représentant a rappelé que deux avions de ligne civils avaient été déviés vers les États-Unis en utilisant la même méthode que celle qui avait été utilisée pour jeter des avions contre les tours jumelles de New York. Les responsables de ces détournements ne sont pas des dissidents du système cubain mais des délinquants ayant des antécédents, a tenu é souligner le représentant cubain.
M. SI TA (Chine) a souligné que la Chine était un pays multiethnique et qu'elle avait progressivement mis en place un système d'autonomie régionale. Les minorités voient ainsi leurs droits protégés grâce à des législations spécifiques qui sauvegardent leurs droits fondamentaux. Les régions autonomes ont connu une forte croissance économique grâce à des stratégies de développement spécifiques pour chaque région. Au plan culturel, l'éducation dans les langues locales a fait des progrès considérables de même que la préservation des cultures traditionnelles. La liberté religieuse est pleinement respectée dans les provinces chinoises : on compte par exemple mille sept cent sites religieux au Tibet, employant 46 000 membres du clergé, ou encore plus de 23 000 mosquées au Xinjiang. Cette politique a valu au Gouvernement le soutien de la grande majorité des croyants. Le représentant chinois a également relevé que la composition et la distribution des ethnies varie considérablement selon les pays, et qu'il existe de grandes différences en ce qui concerne les systèmes politiques, religieux, sociaux ainsi qu'en matière de développement. Seules des mesures adaptées aux conditions particulières à chaque pays et conformes aux désirs des minorités ethniques peuvent permettre aux États de sauvegarder les droits de l'homme. En ce qui concerne en particulier la protection des minorités, il faut que les États collaborent sur la base du respect mutuel de leur souveraineté et de leur intégrité territoriale respectives.
M. JOHN BIGGAR (Irlande) a expliqué qu'en 2002 l'organisation non gouvernementale Front Line avait organisé une première plate-forme de Dublin sur les défenseurs des droits de l'homme et qu'une deuxième plate-forme était prévue pour septembre. S'inquiétant ensuite de la propagation du VIH/sida, qui pose une menace majeure au développement, le représentant irlandais a déclaré que les fonds consacrés par son pays à la lutte contre le VIH/sida avait considérablement augmenté pour atteindre 45 millions d'euros, distribués principalement dans les pays en développement. Il a ensuite fait part de l'appui de l'Irlande aux programmes de coopération technique du Haut Commissariat auxquels seront alloués cette année 2,5 millions d'euros. Il s'est prononcé en faveur d'une approche participative liant les questions relatives aux droits de l'homme et les objectifs de développement et s'est déclaré favorable à l'initiative visant à renforcer la capacité du Haut Commissariat à appuyer les équipes des Nations Unies dans les pays.
M. MANUEL GONZALEZ SANZ (Costa Rica, au nom du Groupe des pays d'Amérique latine et des Caraïbes - GRULAC) a souligné qu'à l'heure actuelle, les migrations internationales constituent un phénomène mondial et sont le fruit d'une tentative par les personnes concernées de trouver de meilleures conditions de vie. Il a attiré l'attention de la Commission sur l'état de vulnérabilité permanente dans lequel vivent les migrants qui sont souvent victimes de nouvelles formes de racisme, de xénophobie et d'intolérance. Il faut promouvoir un meilleur respect des migrants dans les pays d'accueil, a-t-il souligné. Aussi, a-t-il mis l'accent sur l'importance que revêt dans ce contexte la Convention internationale sur la protection des droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille, qui devrait entrer en vigueur le 1er juillet prochain après que le vingtième instrument de ratification de cet instrument aura été déposé par un pays du GRULAC. Le représentant du Costa Rica a par ailleurs insisté sur l'importance que les pays d'Amérique latine et des Caraïbes accordent aux droits de l'homme des quelque 600 millions de personnes qui souffrent d'un handicap de par le monde. Il a plaidé en faveur de l'élaboration d'un instrument conventionnel contenant des normes de protection et de respect des droits des personnes handicapées.
MME AMANDA GORELY (Australie) a relevé que les gouvernements et les peuples ont maintenant compris qu'une bonne gestion des affaires publiques est nécessaire à l'application des droits économiques, sociaux, culturels et politiques des peuples. Les gouvernements démocratiques et responsables sont à la base d'une participation efficace des collectivités. La mise au point d'une saine gestion des affaires publiques est aussi favorable à la croissance économique, et les droits de l'homme sont mieux protégés dans un environnement où la démocratie s'accompagne de l'état de droit, d'un système judiciaire indépendant, d'un secteur public efficace et de bonnes pratiques économiques. L'Australie a lancé des programmes de promotion des droits de l'homme qui prennent pleinement en compte la nécessité de parvenir à des résultats pratiques et réalistes en matière de bonne gouvernance. L'Australie applique à cette démarche un dialogue constructif, orienté vers la coopération, ainsi que l'échange ouvert d'idées et d'informations. Trois pays entretiennent ainsi un dialogue formel sur les droits de l'homme avec l'Australie : la Chine, le Vietnam et l'Iran; d'autres, tels le Myanmar, participent aussi à des initiatives relatives aux droits de l'homme.
MME JEANE J. KIRKPATRICK (États-Unis) a expliqué que les son pays appuyait de nombreux programmes destinés à renforcer et à promouvoir la démocratie. Elle a attiré l'attention sur les défenseurs des droits de l'homme qui risquent leur vie pour cette cause. Elle a déploré que pendant la présente session de la Commission, le Gouvernement cubain ait prononcé de longues peines d'emprisonnement à l'encontre de 75 personnes parmi lesquelles se trouvent des médecins, des bibliothécaires, des universitaires et des journalistes (dont la liste a été distribuée aux participants). Elle a regretté que le Gouvernement cubain s'efforce de faire croire que les États-Unis aient eu une quelconque responsabilité dans l'organisation de ces protestations et a expliqué qu'après examen, certaines de ces personnes étaient impliquées dans le projet Varela qui a pour objectif de permettre une alternative au régime de parti unique. D'autres essayaient simplement de distribuer des informations collectées par des organisations indépendantes. Elle a précisé que ces dissidents avaient été condamnés à des peines allant de 12 à 26 ans de prison à la suite de procès qui s'étaient déroulés entre le 3 et le 7 avril dernier. Elle a ensuite attiré l'attention sur l'exécution des trois personnes qui avaient tenté de détourner un ferry vers la Floride, la semaine dernière, et a estimé que, quelle que soit la gravité de leur crime, ces trois personnes avaient droit à un procès juste et équitable.
M. MICHEL KAFANDO (Burkina Faso) a fait observer que l'accroissement des flux migratoires qui s'est imposé aux nations s'est accompagné de paradoxes tels que le micro-nationalisme, la restriction des mouvements de personnes et de la liberté d'établissement, le non-respect des instruments garantissant ces libertés, les mesures protectionnistes, le rejet de l'autre et l'intolérance. Il a dénoncé le développement des fanatismes politiques où l'étranger, travailleur et producteur de richesses, est non seulement exploité mais aussi victime de tous les abus. Perçus comme la cause de tous les malheurs des pays d'accueil, les travailleurs migrants servent de boucs émissaires à certains acteurs politiques qui attisent la haine des populations autochtones envers eux. Rappelant que près de cinq millions de Burkinabè vivent en dehors du territoire national de son pays, le représentant a plaidé en faveur d'une mise en œuvre effective des différents instruments de protection des travailleurs migrants. Il a souligné que ces six derniers mois, le Burkina Faso a accueilli plus de 150 000 de ses ressortissants obligés de rentrer du fait de la guerre civile en Côte d'Ivoire.
M. GEORG MAUTNER-MARKHOF (Autriche) a déploré que le système de protection des Nations Unies existant n'a pas su répondre de façon adéquate ni avec l'efficacité nécessaire aux problèmes des minorités, à l'ampleur des difficultés rencontrées et au potentiel de conflits qu'elles génèrent. La Sous-Commission de la promotion et la protection des droits de l'homme n'a pas beaucoup avancé dans son travail sur les minorités. Le représentant autrichien a également regretté que trop peu de suivi ait été accordé aux recommandations des experts des Nations Unies, comme ce fut le cas pour le rapport du Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaire, arbitraires et sommaires établi en 1993 et concernant le Rwanda. Il conviendrait que soit mis sur pied un mécanisme spécial qui assure une protection efficace des minorités ethniques ou religieuses, entre autres. Le représentant a d'autre part soulevé le problème des personnes déplacées, qui sont vingt-cinq millions à travers le monde. Il faut ici se féliciter du travail accompli depuis dix ans par la Commission et du résultat des efforts du Représentant spécial sur la question, M. Francis Deng. Cependant, des difficultés subsistent, notamment en matière de protection et d'assistance à ces populations. L'Autriche déposera une résolution à ce sujet lors de la présente session de la Commission des droits de l'homme.
M. MOHAMED FEZEI (Bahreïn) a attiré l'attention sur la nécessité de faire tous les efforts nécessaires pour retrouver les personnes disparues en temps de guerre et sur la nécessité de protéger les civils. Il a insisté sur l'application pleine et entière des Conventions de Genève. Par ailleurs, il a rendu compte de la coopération de son pays avec le Comité international de la Croix-Rouge et avec les institutions internationales en vue de retrouver les personnes disparues dans la dernière guerre du Golfe.
M. GORDAN MARKOTIĆ (Croatie) a déclaré que le renforcement des droits des minorités constitue l'une des priorités de son gouvernement qui a adopté à cette fin une loi dont l'un des objectifs principaux est de promouvoir la participation des minorités au processus de prise de décision à tous les niveaux. Cette loi gère notamment l'élection des membres des minorités aux assemblées locales et régionales. Le représentant croate a indiqué que son pays avait mis en place des organes autonomes des minorités chargés, entre autres, de la promotion des droits de ces minorités. Le programme national en faveur des Roms est actuellement en chantier et vise à promouvoir les conditions de vie et d'éducation des Roms et à faciliter l'intégration de ce groupe vulnérable au sein de la société croate. Rappelant que plus de 95 000 réfugiés attendent encore de pouvoir revenir en Croatie, le représentant a souligné que son gouvernement n'a de cesse que de construire de nouveaux logements afin de les accueillir. La Croatie appuie aussi le retour des réfugiés en Bosnie-Herzégovine et la coopération entre les deux pays a été renforcée, a par ailleurs indiqué le représentant croate. Il a rappelé que l'évolution de la situation s'agissant du retour des réfugiés est tributaire des montants que le Gouvernement croate est en mesure d'affecter à cette fin.
M. PANKAJ SARAN (Inde) a rappelé que son pays était un pays multiculturel et que cet aspect est pleinement reflété dans la Constitution élaborée par les Pères fondateurs. Toutefois, a relevé le représentant, s'il est facile de légiférer en matière d'égalité, mais il faut consentir beaucoup d'efforts pour faire entrer cette égalité dans les mœurs. La tolérance et la pluralité religieuses sont des valeurs importantes en Inde, qui accueille la deuxième population musulmane de la planète. La pleine mise en œuvre de la Déclaration des droits des personnes appartenant à des minorités ethniques, religieuses et linguistiques a constitué un pas important vers l'application universelle et sans discrimination des principes des droits de l'homme. En ce qui concerne les minorités religieuses en particulier, la Constitution indienne prévoit des mesures spéciales pour la sauvegarde des droits des minorités. L'État est ainsi tenu de ne pas opérer de discrimination contre les citoyens ni de leur empêcher l'accès aux institutions d'éducation.
M. DIEGO BELEVÁN TAMAYO (Pérou) a attiré l'attention sur la situation des 175 millions de migrants dans le monde qui quittent leurs familles à la recherche de meilleures conditions de développement et d'un emploi digne, et qui forment un groupe particulièrement vulnérable. Il est essentiel que les politiques et les programmes appliqués aux migrations veillent au plein respect des droits fondamentaux et de la dignité des migrants. En effet, la gestion des phénomènes migratoires constitue une responsabilité commune de tous les États, de leur société civile et de la communauté internationale. Dans ce contexte, le représentant péruvien a estimé nécessaire de démystifier les migrations, d'informer les populations de leur apport à la vie économique des pays, et de renforcer la coopération bilatérale et multilatérale dans ce domaine. Il a rendu compte des initiatives prises par le Pérou, en collaboration avec l'Organisation internationale pour les migrations en vue de réglementer les flux migratoires, notamment en informant les populations sur les conditions légales qu'il faut remplir pour émigrer à l'étranger et en les alertant des risques encourus si ces conditions ne sont pas remplies. Il a également rendu compte de la tenue, il y a trois semaines, d'une réunion d'experts à Lima en vue d'identifier les moyens de renforcer la politique de protection des communautés péruviennes installées à l'étranger. Il a indiqué que son pays envisageait d'adhérer à la Convention internationale sur la protection des travailleurs migrants et de leur famille et a appelé tous les pays de destination, de transit et d'origine à faire de même.
M. DIEGO BELEVÁN TAMAYO (Fédération de Russie) a insisté sur l'importance que son pays accorde aux mécanismes de protection des droits des personnes vulnérables, en particulier s'agissant des personnes handicapées. Il a plaidé en faveur de l'élaboration d'un instrument international visant à protéger et promouvoir les droits des personnes handicapées et a rappelé que tel est précisément l'objet de la deuxième session du comité ad hoc qui doit se réunir sur cette question en juin prochain. Le représentant russe a par ailleurs attiré l'attention de la Commission sur le sort des 1,5 million de russophones vivant dans les pays baltes. Depuis près de dix ans, les autorités de la Lettonie et de l'Estonie viennent torpiller la recherche d'une solution au problème de l'apatridie massive, a dénoncé le représentant russe.
M. ANTOINE MINDUA KESIA-MBE (République démocratique du Congo) a déclaré que suite à une guerre d'agression menée contre son pays, la population déplacée s'élevait à environ trois millions de personnes, essentiellement des femmes et des enfants. Le déplacement de ces populations est une véritable catastrophe humanitaire, elles doivent en effet parfois se réfugier dans des zones inaccessibles voire simplement rester exposées aux intempéries. Les moins malchanceux gardent des séquelles de ces conditions, notamment une grave malnutrition. Parmi les autres conséquences des déplacements massifs de population, il faut relever la dégradation des conditions de vie dans les villes du pays, avec pour conséquence la difficulté du logement, l'augmentation du chômage, la résurgence de certaines maladies. Cette situation est une violation des droits fondamentaux des populations civiles. La Commission doit faire pression sur ceux qui sont impliqués dans la guerre en République démocratique du Congo, notamment le Rwanda et l'Ouganda, pour qu'il y ait un arrêt effectif des hostilités afin de permettre à ces populations de retrouver leurs lieux d'origine. Le représentant demande également à M. Francis Deng, Représentant spécial du Secrétaire général, de visiter la République démocratique du Congo afin de faire un rapport sur la situation des personnes déplacées.
MME J. NDHLOVU (Afrique du Sud) a insisté sur la nécessité d'assurer la jouissance pleine et entière des droits fondamentaux des personnes handicapées et a estimé que seul un instrument contraignant permettra aux États de progresser dans ce sens. À cet égard, elle s'est félicitée des progrès accomplis par le Groupe de travail chargé d'élaborer cet instrument sur les droits des personnes handicapées. Elle a fait savoir que son pays avait achevé sa conférence nationale et que la conférence régionale africaine se tiendrait en Afrique du Sud du 1er au 6 mai 2003, ce qui constituera la contribution africaine à la réunion du Comité spécial qui se tiendra à New York au mois de juin 2003. Elle a dit que depuis la démocratisation, l'Afrique du Sud avait pris des mesures en vue de construire des infrastructures accessibles aux personnes handicapées. Au niveau du continent, elle a déclaré que la Décennie africaine pour les personnes handicapées fournirait aux dirigeants et aux gouvernements africains une opportunité de démontrer leur volonté politique sur ces questions. Elle a assuré que la région, représentée par l'Afrique du Sud, entendait jouer un rôle important dans l'élaboration de l'instrument international contraignant sur les droits et la dignité des personnes handicapées. Elle a insisté sur le fait que les initiatives en faveur des handicapés devaient s'inscrire aussi dans le cadre de la lutte contre la pauvreté et a exhorté les pays donateurs à aider, par la coopération, les pays en développement dans la réalisation de ces objectifs. Elle a ensuite appelé l'attention sur le fait qu'une résolution pacifique des conflits serait une mesure de prévention efficace contre l'augmentation du nombre de personnes handicapées. En dernier lieu, elle a rappelé que le Congrès mondial de la fédération mondiale des malentendants se tiendrait en 2007 et a invité tous les États à y participer.

Exercice du droit de réponse
Le représentant de la Lettonie a répondu à l'intervention de la Fédération de Russie en affirmant que placer la Lettonie dans la même catégorie que celle des pays où sévissent des conflits violents est tout à fait irresponsable et vise à détourner l'attention de la communauté internationale de questions sur lesquelles elle devrait se pencher.
Le représentant de Cuba a indiqué qu'il souhaitait répondre aux États-Unis qui ont parlé de mercenaires que ce pays paie comme étant des défenseurs des droits de l'homme. Il a dénoncé les agissements du gouvernement impérialiste et fasciste de la première puissance du monde qui est notamment responsable de la mort de 4 millions de vietnamiens, de nombreuses disparitions en Amérique latine et d'exécutions sommaires d'Iraquiens et de journalistes qui couvraient la guerre. La seule liberté aux États-Unis est une statue fabriquée à l'étranger qui est froide et vide.
La représentante du Honduras, en réponse à l'organisation non gouvernementale Casa Allianza, a déclaré que cette association donne des chiffres erronés du nombre des mineurs assassinés, en dépit du fait qu'elle est étroitement associée aux travaux en vue de résoudre ce problème. Le Gouvernement du Honduras prend ses responsabilités et a ouvert des enquêtes concernant toutes ces morts violentes.



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