LA COMMISSION DES DROITS DE L'HOMME ADOPTE UNE RÉSOLUTION SUR LA SITUATION DES DROITS DE L'HOMME EN TCHÉTCHÉNIE

Commission des droits de l'homme
57ème session
20 avril 2001
Soir





Elle adopte six resolutions portant sur les
droits économiques, sociaux et culturels


La Commission des droits de l'homme a adopté, ce soir, une résolution sur la situation dans la République de Tchétchénie de la Fédération de Russie, dans le cadre de la question de la violation des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans le monde. Elle a également adopté six résolutions sur les droits économiques, sociaux et culturels portant notamment sur le droit à l'alimentation, le droit à un logement convenable, le droit à l'éducation, les mesures coercitives, et les effets des politiques d'ajustement structurel et de la dette extérieure sur la jouissance effective de tous les droits de l'homme.

S'agissant de la situation dans la République de Tchétchénie de la Fédération de Russie, la Commission condamne fermement la persistance d'un emploi disproportionné et sans discernement de la force par l'armée russe, par les soldats de la Fédération et par les agents de l'État, notamment les attaques contre des civils et les graves violations des droits de l'homme. Par cette résolution, adoptée par 22 voix contre 12, avec 19 abstentions, la Commission engage le Gouvernement russe à s'acquitter de ses obligations internationales en matière de droits de l'homme et de droit humanitaire dans les opérations qu'il mène contre les combattants tchétchènes et de prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger la population civile. La Commission condamne fermement aussi toutes les activités et attaques terroristes ainsi que les atteintes au droit international humanitaire perpétrées par les combattants tchétchènes, telles que les prises d'otage, le recours à la torture et l'emploi aveugle de mines terrestres, de pièges et d'autres engins explosifs. La Commission prie instamment le Gouvernement russe d'accorder, à titre prioritaire, une attention favorable aux demandes qui lui sont adressées par les rapporteurs spéciaux et les mécanismes spéciaux de la Commission d'effectuer sans tarder des missions en République tchétchène.

Le représentant de la Fédération de Russie a fait une déclaration. Les délégations des pays suivants ont expliqué leur position : Pakistan, Chine, Algérie, Jamahiriya arabe libyenne, Cuba, Inde, République arabe syrienne, Indonésie, Venezuela, États-Unis et Costa Rica.

En ce qui concerne les droits économiques, sociaux et culturels, la Commission a adopté, par 52 voix contre une, une résolution sur le droit à l'alimentation par laquelle elle exige que soient adoptées d'urgence des mesures visant à éliminer la faim et souligne la nécessité de s'employer à mobiliser des


moyens financiers et techniques auprès de toutes les sources, y compris par l'allégement de la dette des pays en développement, afin de renforcer les mesures prises à l'échelon national pour mettre en oeuvre des politiques de sécurité alimentaire durables. Elle encourage tous les États à prendre des mesures en vue d'assurer progressivement la pleine réalisation du droit à l'alimentation. Le représentant des États-Unis a expliqué son vote.

Par une résolution sur les droits de l'homme et les mesures coercitives unilatérales, adoptée par 37 voix contre 8, avec 8 abstentions, la Commission demande instamment à tous les États de s'abstenir d'adopter et d'appliquer des mesures unilatérales qui ne sont pas conformes au droit international et à la Charte des Nations Unies, en particulier des mesures à caractère coercitif qui font obstacle aux relations commerciales entre les États et empêchent la pleine réalisation des droits de l'homme. La Commission réaffirme également que les biens de première nécessité, comme les produits alimentaires et les médicaments, ne doivent pas servir d'instrument de pression politique, et qu'en aucun cas un peuple ne peut être privé de ses propres moyens de subsistance et de développement.

La Commission a en outre adopté, par 31 voix contre 15, avec 7 abstentions, une résolution par laquelle elle demande que le groupe de travail sur les programmes d'ajustement structurel et les droits économiques, sociaux et culturels se réunisse avec pour mandat de poursuivre ses travaux relatifs à la définition des orientations de base concernant ces questions, qui pourraient servir de support à un dialogue continu entre les organismes de défense des droits de l'homme et les institutions financières internationales. Elle prie l'Expert indépendant sur les effets des politiques d'ajustement structurel et de la dette extérieure de lui présenter tous les ans un rapport. Les représentants de la Belgique et du Japon ont expliqué leur vote.

Par une résolution sur le logement convenable en tant qu'élément du droit à un niveau de vie suffisant, adoptée par consensus, la Commission engage tous les États a donner plein effet aux droits relatifs au logement, à faire respecter l'ensemble des normes nationales juridiquement contraignantes en vigueur dans le domaine du logement, à coopérer avec le Rapporteur spécial, à combattre l'exclusion sociale et la marginalisation des personnes victimes de discrimination pour des raisons multiples, en particulier en veillant à ce que les populations autochtones et les minorités puissent accéder sans discrimination à un logement convenable et à favoriser la participation aux décisions, en particulier au niveau local. Le représentant des États-Unis a expliqué sa position.

La Commission a par ailleurs décidé, par une résolution sur le droit à l'éducation adoptée par consensus, de renouveler le mandat de la Rapporteuse spéciale sur le droit à l'éducation pour une période de trois ans. Elle engage tous les États à donner plein effet au droit à l'éducation et à veiller à ce qu'il soit reconnu et exercé sans discrimination d'aucune sorte et à prendre toutes les mesures nécessaires pour éliminer les obstacles limitant l'accès à l'éducation. La Commission les engage également à assurer progressivement et sur la base de l'égalité des chances, un enseignement primaire obligatoire et gratuit accessible à tous et à prendre toutes les mesures nécessaires pour combler l'écart entre l'âge de fin de scolarité et l'âge minimum d'accès à l'emploi.

La Commission a également adopté par consensus une résolution sur la question de la jouissance effective, dans tous les pays, des droits économiques, sociaux et culturels proclamés dans la Déclaration universelle des droits de l'homme et dans le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et l'étude des problème particuliers que rencontrent les pays en développement dans leurs efforts tendant à la réalisation de ces droits de l'homme. Par cette résolution, elle a décidé de nommer un expert indépendant qui examinera la question d'un projet de protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Les représentants de Cuba, du Portugal, des États-Unis, de l'Inde et du Japon ont expliqué leur position.

Au cours de sa prochaine réunion, qui aura lieu lundi 23 avril à 10 heures, la Commission devrait examiner d'autres projets de résolution et de décision.

Adoption de résolutions au titre de la violation des droits de l'homme et des libertés fondamentales, où qu'elle se produise dans le monde

Par une résolution sur la situation dans la République de Tchétchénie de la Fédération de Russie (E/CN.4/2001/L.24) adoptée par 22 voix pour, 12 contre et 19 abstentions, la Commission condamne fermement la persistance d'un emploi disproportionné et sans discernement de la force par l'armée russe, par les soldats de la Fédération et par les agents de l'État, notamment les attaques contre des civils et les autres atteintes au droit international ainsi que les graves violations des droits de l'homme, telles que les disparitions forcées, les exécutions extrajudiciaires, sommaires et arbitraires, la torture et autres traitements inhumains et dégradants, et engage le Gouvernement de la Fédération de Russie à s'acquitter de ses obligations internationales en matière de droits de l'homme et de droit humanitaire dans les opérations qu'il mène contre les combattants tchétchènes, et de prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger la population civile.

La Commission condamne fermement aussi toutes les activités et attaques terroristes ainsi que les atteintes au droit international humanitaire perpétrées par les combattants tchétchènes, telles que les prises d'otage, le recours à la torture et l'emploi aveugle de mines terrestres, de pièges et d'autres engins explosifs visant à faire de nombreuses victimes dans la population civile, et demande la libération immédiate de tous les otages. La Commission demande une nouvelle fois à la Fédération de Russie de créer, conformément aux normes internationales reconnues, une commission nationale indépendante et à large assise afin d'enquêter rapidement sur les allégations faisant état de violations des droits de l'homme et de manquements au droit international humanitaire qui seraient commis dans la République tchétchène de la Fédération de Russie, de façon à établir la vérité et à identifier les responsables en vue de les traduire en justice et de prévenir l'impunité. Elle demande également à la Fédération de Russie de s'assurer que toutes les mesures nécessaires soient prises pour enquêter sur les cas de disparitions forcées qui ont été enregistrés et sur lesquels il a été fait rapport, entre autres, par le Bureau de M. Kalamanov, de régler toutes ces affaires et de faire en sorte que des poursuites pénales soient engagées selon les besoins.

La Commission réitère les demandes qu'elle a faites aux rapporteurs spéciaux et aux mécanismes spéciaux de la Commission d'effectuer sans tarder des missions en République tchétchène de la Fédération de Russie et se dit gravement préoccupée de constater que les rapporteurs spéciaux thématiques ou les représentants de la Commission sur la question de la torture, les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires et les personnes déplacées à l'intérieur de leur propre pays, qui ont demandé à effectuer des visites, n'aient pas encore reçu de réponse, et prie instamment le Gouvernement de la Fédération de Russie d'accorder, à titre prioritaire, une attention favorable à leurs demandes. Elle demande instamment à la Fédération de Russie de prendre toutes les mesures nécessaires pour que les personnes déplacées à l'intérieur du pays soient protégées, de leur fournir les produits de première nécessité dont ils ont besoin pour assurer leur subsistance quotidienne, de les loger et de rétablir les services publics de toute urgence et, de faire en sorte que les organisations humanitaires et des droits de l'homme internationales, régionales et nationales, puissent entrer librement, sans obstacle et en toute sécurité en République de Tchétchénie et dans les Républiques voisines de la Fédération de Russie.

Ont voté pour (22) : Afrique du Sud, Allemagne, Arabie saoudite, Belgique, Canada, Espagne, États_Unis, France, Guatemala, Italie, Lettonie, Maurice, Mexique, Niger, Norvège, Pakistan, Pologne, Portugal, Qatar, République tchèque, Royaume_Uni et Roumanie.

Ont voté contre (12) :Burundi, Chine, Cuba, Fédération de Russie, Inde, Jamahiriya arabe libyenne, Kenya, Libéria, Madagascar, Nigéria, Venezuela et Viet Nam.

Abstentions (19) : Algérie, Argentine, Brésil, Cameroun, Colombie, Costa Rica, Équateur, République démocratique du Congo, Indonésie, Japon, Malaisie, Pérou, République arabe syrienne, République de Corée, Sénégal, Swaziland, Thaïlande, Uruguay et Zambie.

Le représentant de la Fédération de Russie a rappelé les efforts intensifs menés par sa délégation et l'Union européenne pour tenter d'obtenir un consensus, ce qui s'est fait de manière concrète, grâce aussi à la souplesse de la Présidence de l'Union européenne, ainsi que de l'appui de la Présidence de la Commission. La Fédération de Russie a pour sa part indiqué qu'elle était disposée à mettre en place des institutions de protection des droits de l'homme et exprimé son désir de coopération avec les mécanismes de la Commission. En dépit du consensus qui avait été obtenu, une délégation s'est opposée en faisant sauter en éclats le consensus, et ceci en continuant à utiliser la Commission pour mettre en oeuvre sa politique de deux poids deux mesures. Le projet de résolution en question est encore moins bon que celui rejeté l'année dernière par la Fédération de Russie, ne représentant pas la situation réelle sur le terrain. Ce projet va à contre_courant des efforts de normalisation. Il a enfin lancé un appel à la majorité des délégations pour qu'elles s'opposent à ce projet, à la politisation des débats et aux diktats. Par ailleurs, quel que soit le résultat du vote, la Fédération de Russie ne se sentira pas liée a indiqué le représentant. La Fédération de Russie tiendra compte à l'avenir de ce qui est en train de se produire aujourd'hui ici.


Explications de vote et de position

Le représentant du Pakistan a souligné que la situation en République de Tchétchénie est une question qui préoccupe beaucoup de pays musulmans. Tout en reconnaissant qu'il faut respecter la souveraineté et l'intégrité territoriale de la Fédération de Russie, les populations de ces pays ont été émues par les souffrances de la population tchétchène. C'est pourquoi le Pakistan se félicite d'un projet de résolution émanant de l'Union européenne. Les États de la Conférence islamique ont pu participer aux consultations et ont pu faire quelques suggestions qui reflétaient leurs préoccupations fondamentales. Le représentant s'est dit reconnaissant aux délégations de la Suède et de la Fédération de Russie du respect dont ils ont fait preuve face à ces suggestions. Mais le Pakistan n'a pas été saisi du texte définitif de la déclaration du Président. Quoiqu'il en soit, le projet de résolution L.24 qui va être mis au voix tient compte d'une des suggestions de l'Organisation de la Conférence islamique mais deux autres suggestions consistant à souligner qu'il ne pouvait y avoir de règlement que politique au conflit, d'une part, et d'autre part que les actes de terrorisme ne sauraient être imputés aux seuls combattants tchétchènes, n'ont pas été retenus. Dans un esprit de consensus, le Pakistan est prêt à ne pas insister sur ces deux dernières propositions. Il a toutefois tenu à souligner que ces propositions reflètent les préoccupations de l'OCI et il a souhaité qu'elles soient prises en compte. Il a indiqué qu'il votera en faveur du projet L.24.

Le représentant de la Chine a déclaré que la Tchétchénie fait partie intégrante de la Fédération de Russie. Il s'agit donc d'une affaire interne russe. Aucun autre pays ne peut mieux comprendre les problèmes de la Russie que les Russes eux-mêmes. La délégation de la Chine se félicite de l'approche ouverte et franche de la Fédération de Russie. Malheureusement, en raison de l'obstruction des États-Unis, le consensus n'a pas pu être atteint. C'est la raison pour laquelle la Chine votera contre ce projet de résolution.

Le représentant de l'Algérie a déploré que le projet de résolution sur la Tchétchénie n'émane pas du Président mais il a salué les efforts accomplis par l'Union européenne et la Fédération de Russie et la dynamique de dialogue qui a régné. Il s'est dit toutefois déçu que les orientations en faveur d'une solution politique et pacifique ne pourront pas aboutir. Il a indiqué que sa délégation s'abstiendra lors du vote sur le projet de résolution L.24.

Le représentant de la Jamahiriya arabe libyenne a déclaré qu'il aurait préféré une déclaration du Président de la Commission ou un projet de résolution qui satisfasse toutes les parties et qui aurait pu prendre en considération la souplesse affichée par la Fédération de Russie. La Russie a par ailleurs fait des tentatives pour coopérer avec les mécanismes de droits de l'homme et a mis sur place ses mécanismes de droits de l'homme. Cependant, la Libye croit que davantage peut être fait, mais elle votera contre ce projet de résolution en vertu du principe de l'intégrité territoriale des États et parce que la Fédération de Russie s'est engagée à trouver une solution politique au problème.

Le représentant de Cuba a souligné les efforts de la délégation russe qui avait fait espéré qu'on aurait pu se mettre d'accord sur une déclaration de Président. Toutefois, une délégation, toujours la même, qui veut utiliser cette Commission pour ses intérêts politiques propres, a mis en échec ces efforts. Cuba ne peut appuyer le projet de résolution tel qu'il est et votera donc contre.

Le représentant de l'Inde a déclaré regretter le passage au vote car ceci ne contribue pas à la paix. En Tchétchénie, il s'agit de terrorisme international, et la Russie a tout le droit de prendre des mesures pour sauvegarder son intégrité territoriale. La résolution n'est pas un texte équilibré, et la délégation indienne s'opposera par conséquence à ce projet de résolution.

Le représentant de la République arabe syrienne s'est abstenue car elle aurait préféré que le projet de résolution soit plus équilibré.

Le représentant de l'Indonésie a indiqué que son pays s'est abstenu sur la résolution L.24 car elle considère que le Gouvernement russe doit préserver son intégrité territoriale. Mais il est aussi très préoccupée par les nombreuses violations des droits de l'homme. L'Indonésie est en faveur du dialogue plutôt que de la confrontation et aurait préféré une résolution consensuelle. Elle se félicite de l'ouverture dont le Gouvernement russe a fait preuve et souhaité la poursuite de la coopération entre le gouvernement et les Nations Unies afin d'améliorer la situation des droits de l'homme.

Le représentant du Venezuela a exprimé sa conviction que la Commission doit assumer son mandat de garant des droits de l'homme et être vigilante. Mais il faut aussi s'efforcer de favoriser la coopération. Il a exprimé sa préoccupation que certaines résolutions puissent avoir des effets indésirables. Sa délégation a voté contre.


Explications de vote sur d'autres projets de résolutions au titre de la violation des droits de l'homme où qu'elle se produise dans le monde

Le représentant de Cuba, s'agissant des déclarations faites contre Cuba, a déploré que l'Union européenne se contente du rôle de suiveur de la puissance hégémonique du monde. Le représentant de l'Union européenne a voulu passer sous silence des violations graves telles que la discrimination, la violence contre les membres de minorités qui se posent dans d'autres pays. Cuba est souvent attaqué mais on n'oublie que les objectifs des États_Unis sont d'alimenter leur propagande contre Cuba pour faire oublier les violations des droits de l'homme qui se produisent chez eux. Comment les États-Unis peuvent donner des leçons en matière de droits de l'homme quand tant de personnes dan ce pays sont victimes de discrimination, de pauvreté et que la peine de mort est si souvent utilisée. L'image idyllique qu'on nous montre n'est pas toujours réelle. Il a en outre demandé pourquoi le Costa Rica ne prend pas de mesures pour remédier aux violations dans sa propre société notamment en enquêtant sur les brutalités policières contre les travailleurs, ou lutter contre les discriminations. En jouant le rôle de super chérif, les États-Unis font preuve d'un manque de respect à l'égard de la Commission.

Le représentant des États-Unis a exprimé l'intérêt de son pays pour la justice et les droits de l'homme au Timor oriental. Comme l'a clairement affirmé la Commission des droits de l'homme, les violations ne seront plus tolérées et seront punies. Il a encouragé l'Indonésie à participer à ce processus. Le représentant a déclaré que le renforcement des institutions est très important et les États Unis continueront à encourager tous les efforts qui seront faits sur cette voie.

La représentante du Costa Rica a souligné que sa délégation a agi de façon indépendante au sein des organisations internationales et la décision d'appuyer la résolution sur Cuba est compatible avec la politique de protection des droits de l'homme que le Costa Rica applique. Le Costa Rica rejette formellement les déclarations de Cuba. Les mécanismes internationaux demandent un respect des décisions prises par chaque pays. L'attitude du Gouvernement cubain contredit les règles qui régissent les relations entre délégations dans les instances internationales. Ce n'est pas avec l'intolérance ou des insultes que l'on parviendra à faire avancer la cause des droits de l'homme. Le Costa Rica s'est engagé en faveur de la démocratie. Elle a invité la délégation cubaine à se rendre au Costa Rica afin de constater que le gouvernement assure la protection et la promotion des droits de l'homme. Le Costa Rica a fait preuve d'un strict respect des droits de l'homme en garantissant les droits fondamentaux de milliers d'immigrants qui sont venus s'installer au Costa Rica. Aucun pays au monde n'a pris autant de mesures concrètes pour défendre les enfants et mettre un terme au tourisme sexuelle. La situation des ouvriers au Costa Rica est satisfaisante, a ajouté la représentante.

Le représentant de Cuba a indiqué qu'il ne peut laisser dire ce que vient de déclarer la délégation du Costa Rica, qui ne répond à aucune des questions posées et se contente de vendre son produit. Le Costa Rica est une des rares républiques bananières qui subsistent dans le monde, a noté le représentant de Cuba.

La représentante du Costa Rica a invité encore une fois quiconque le souhaite de se rendre dans son pays pour y constater la situation.


Adoption de résolutions au titre des droits économiques, sociaux et culturels

Par une résolution sur le droit à l'alimentation (E/CN.4/2001/L.12) adoptée par 52 voix contre une (États-Unis), la Commission réaffirme que la faim est une honte et porte atteinte à la dignité humaine et, en conséquence, exige que soient adoptées d'urgence, sur tous les plans - national, régional et international -, des mesures visant à l'éliminer. Elle souligne la nécessité de s'employer à mobiliser des moyens financiers et techniques auprès de toutes les sources, y compris par l'allégement de la dette des pays en développement, et de les allouer et utiliser au mieux, afin de renforcer les mesures prises à l'échelon national pour mettre en oeuvre des politiques de sécurité alimentaire durables. La Commission encourage tous les États à prendre des mesures en vue d'assurer progressivement la pleine réalisation du droit à l'alimentation.

La Commission prie le Rapporteur spécial sur le droit à l'alimentation de continuer, dans l'accomplissement de son mandat, à s'acquitter des principales tâches suivantes: solliciter et recueillir des informations sur tous les aspects de la mise en oeuvre du droit à l'alimentation, y compris sur la nécessité urgente d'éliminer la faim, et y répondre; instaurer une coopération avec les gouvernements et les organisations intergouvernementales, avec l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture en particulier ainsi qu'avec les organisation non gouvernementales, en vue de la promotion et de l'application effective du droit à l'alimentation, et formuler des recommandations concernant sa réalisation concrète, en tenant compte du travail déjà accompli à cet égard dans l'ensemble du système des Nations Unies; recenser les problèmes concernant le droit à l'alimentation qui se font jour de par le monde.

La Commission prie également le Rapporteur spécial, dans l'exercice de son mandat, de s'attacher à la question de l'eau potable, en tenant compte de l'interdépendance de cette question et de celle du droit à l'alimentation; prie en outre le Rapporteur spécial de contribuer efficacement à l'examen à moyen terme de la mise en oeuvre de la Déclaration de Rome sur la sécurité alimentaire et du Plan d'action du Sommet mondial de l'alimentation, en présentant à la Haut-Commissaire aux droits de l'homme ses recommandations sur tous les aspects du droit à l'alimentation. Elle recommande à la Haut-Commissaire d'organiser une quatrième consultation d'experts sur le droit à l'alimentation, axée sur la réalisation de ce droit en tant que partie intégrante des stratégies et des politiques d'élimination de la pauvreté, en invitant des experts de toutes les régions.

Ont voté pour (52) : Afrique du Sud, Algérie, Allemagne, Arabie saoudite, Argentine, Belgique, Brésil, Burundi, Cameroun, Canada, Chine, Colombie, Costa Rica, Cuba, Équateur, Espagne, Fédération de Russie, France, Guatemala, Inde, Indonésie, Italie, Jamahiriya arabe libyenne, Japon, Kenya, Lettonie, Libéria, Madagascar, Malaisie, Maurice, Mexique, Niger, Nigéria, Norvège, Pakistan, Pérou, Pologne, Portugal, Qatar, République arabe syrienne, République de Corée, République démocratique du Congo, République tchèque, Royaume_Uni, Roumanie, Sénégal, Swaziland, Thaïlande, Uruguay, Venezuela, Viet Nam et Zambie.

Ont voté contre (1) : États_Unis.


Par une résolution sur les droits de l'homme et les mesures coercitives unilatérales (E/CN.4/2001/L.16) adoptée par 37 voix pour, 8 contre et 8 abstentions, la Commission demande instamment à tous les États de s'abstenir d'adopter et d'appliquer des mesures unilatérales qui ne sont pas conformes au droit international et à la Charte des Nations Unies, en particulier des mesures à caractère coercitif ayant des incidences extraterritoriales, qui font obstacle aux relations commerciales entre les États et empêchent ainsi la pleine réalisation des droits énoncés dans la déclaration universelle des droits de l'homme et dans les autres instruments internationaux relatif aux droits de l'homme, notamment le droit des individus et des peuples au développement; demande à tous les États Membres de refuser aussi bien de reconnaître ces mesures que de les appliquer, et leur demande aussi d'envisager l'adoption de mesures administratives ou législatives, pour contrecarrer l'application ou les incidences extraterritoriales des mesures coercitives unilatérales; dénonce le recours à des mesures de cette nature pour exercer des pressions politiques ou économiques sur un pays donné, en particulier un pays en développement; réaffirme également que les biens de première nécessité, comme les produits alimentaires et les médicaments, ne doivent pas servir d'instrument de pression politique, et qu'en aucun cas un peuple ne peut être privé de ses propres moyens de subsistance et de développement.

La Commission invite le groupe de travail à composition non limitée, créé pour suivre et passer en revue les progrès accomplis dans la promotion et la mise en oeuvre du droit au développement, à tenir dûment compte de la question des droits de l'homme et des effets négatifs des mesures coercitives unilatérales; invite tous les rapporteurs spéciaux et mécanismes thématiques actuels de la Commission dans le domaine des droits économiques, sociaux et culturels à accorder l'attention voulue aux effets négatifs et aux conséquences des mesures coercitives unilatérales; décide de prendre dûment en considération l'incidence négative des mesures coercitives unilatérales dans le cadre des activités qu'elle mène pour faire appliquer le droit au développement.

Ont voté pour (37) : Afrique du Sud, Algérie, Arabie saoudite, Argentine, Brésil, Burundi, Cameroun, Chine, Colombie, Costa Rica, Cuba, Équateur, Fédération de Russie, Guatemala, Inde, Indonésie, Jamahiriya arabe libyenne, Kenya, Libéria, Madagascar, Malaisie, Maurice, Mexique, Niger, Nigéria, Pakistan, Pérou, Qatar, République arabe syrienne, République démocratique du Congo, Sénégal, Swaziland, Thaïlande, Uruguay, Venezuela, Viet Nam et Zambie.

Ont voté contre (8) : Allemagne, Canada, États_Unis, Japon, Lettonie, Norvège, Pologne et Royaume_Uni.

Abstentions (8) : Belgique, Espagne, France, Italie, Portugal, République de Corée, République tchèque et Roumanie.

Par une résolution sur les effets des politiques d'ajustement structurel et de la dette extérieure sur la jouissance effective de tous les droits de l'homme, en particulier des droits économiques, sociaux et culturels (E/CN.4/2001/L.33) adoptée par 31 voix pour, 15 contre et 7 abstentions, la Commission souligne que les politiques d'ajustement structurel ont de graves conséquences pour la capacité des pays en développement d'établir une politique nationale de développement qui vise à améliorer les droits économiques, sociaux et culturels de leurs citoyens. Elle note avec inquiétude que le problème de la dette extérieure persiste et que les initiatives actuelles visant à réduire la dette et la pauvreté et à promouvoir la croissance ne bénéficient pas d'un financement suffisant et sont soumises à plusieurs conditions.

La Commission réaffirme que la solution définitive du problème de la dette extérieure réside dans l'instauration d'un ordre économique international juste et équitable fondé, notamment, sur des systèmes financier et commercial internationaux ouverts, équitables, sûrs, non discriminatoires, prévisibles, transparents et reposant sur la principe du multilatéralisme, qui garantisse aux pays en développement, en particulier, de meilleurs conditions sur les marchés et de meilleurs prix pour les produits de bas, des taux de change et d'intérêt stables, un accès plus facile au marché financier et au marché de capitaux, un apport adéquat de ressources financières nouvelles ainsi qu'un accès plus aisé à la technologie des pays développés. Elle souligne que les programmes économiques liés à la dette extérieure doivent être élaborés à l'initiative des pays. La Commission affirme que l'exercice des droits fondamentaux de la population des pays débiteurs à l'alimentation, au logement, à l'habillement, à l'emploi, à l'éducation, aux services de santé et à un environnement salubre ne peut pas être subordonné à l'application de politiques d'ajustement structurel de programmes de croissance et de réformes économiques liées à la dette. Elle souligne qu'il importe que les initiatives concernant la dette extérieure soient étendues, accélérées, exécutées intégralement et assouplies, et note par ailleurs avec préoccupation la rigidité des critères d'admissibilité approuvés par la communauté des pays créanciers dans le cadre de ces initiatives.

La Commission prie l'Expert indépendant sur les effets des politiques d'ajustement structurel et de la dette extérieure sur la jouissance effective de tous les droits de l'homme de lui présenter tous les ans un rapport analytique sur la mise en oeuvre de la présente résolution. La Commission engage les États, les institutions financières internationales et le secteur privé à prendre d'urgence des mesures visant à alléger le problème de la dette des pays en développement particulièrement touchés par le VIH/sida afin que davantage de ressources financières soient libérées et consacrées aux soins de santé, à la recherche et au traitement des populations dans les pays touchés. La Commission prie le Conseil économique et social d'autoriser la groupe de travail sur les programmes d'ajustement structurel et les droits économiques, sociaux et culturels à se réunir pendant deux semaines avec pour mandat de poursuivre ses travaux relatifs à la définition des orientations de base concernant les programmes d'ajustement structurel qui pourraient servir de support à un dialogue continu entre les organismes de défense des droits de l'homme et les institutions financières internationales.

Ont voté pour (31) : Afrique du Sud, Algérie, Brésil, Burundi, Cameroun, Chine, Costa Rica, Cuba, Équateur, Fédération de Russie, Inde, Indonésie, Jamahiriya arabe libyenne, Kenya, Libéria, Madagascar, Malaisie, Maurice, Niger, Nigéria, Pakistan, Pérou, République arabe syrienne, République démocratique du Congo, Sénégal, Swaziland, Thaïlande, Uruguay, Venezuela, Viet Nam et Zambie.

Ont voté contre (15) : Allemagne, Belgique, Canada, Espagne, États_Unis, France, Italie, Japon, Lettonie, Norvège, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie et Royaume_Uni.

Abstentions (7) : Arabie saoudite, Argentine, Colombie, Guatemala, Mexique, Qatar et République de Corée.



Aux termes d'une résolution sur le logement convenable en tant qu'élément du droit à un niveau de vie suffisant (E/CN.4/2001/L.39) adoptée par consensus, la Commission encourage le Rapporteur spécial sur la question à intégrer davantage les droits relevant de son mandat dans la Campagne mondiale pour la sécurité d'occupation des logements lancée par le Centre des Nations Unies pour les établissements humains (Habitat) et dans les autres activités opérationnelles du système des Nations Unies. Elle prie le Rapporteur spécial d'accorder une importance particulière aux solutions pratiques pour la réalisation des droits relevant de son mandat et de faciliter la fourniture d'une assistance technique. Elle prie aussi le Rapporteur spécial d'examiner plus avant l'interdépendance du droit à un logement convenable et des autres droits de l'homme.

La Commission demande au Haut-Commissariat aux droits de l'homme et à Habitat de renforcer leur coopération et d'envisager d'élaborer un programme commun pour le droit au logement. Elle engage tous les États a donner plein effet aux droits relatifs au logement; à faire respecter l'ensemble des normes nationales juridiquement contraignantes en vigueur dans le domaine du logement; à coopérer avec le Rapporteur spécial; à combattre l'exclusion sociale et la marginalisation des personnes victimes de discrimination pour des raisons multiples, en particulier en veillant à ce que les populations autochtones et les minorités puissent accéder sans discrimination à un logement convenable et à favoriser la participation aux décisions, en particulier au niveau local, concernant l'action en faveur d'un niveau de vie suffisant et d'un logement convenable.


Par une résolution sur le droit à l'éducation (E/CN.4/2001/L.41) adoptée par consensus, la Commission décide de renouveler le mandat de la Rapporteuse spéciale sur le droit à l'éducation pour une période de trois ans. Elle engage notamment tous les États à donner plein effet au droit à l'éducation et à veiller à ce qu'il soit reconnu et exercé sans discrimination d'aucune sorte. Elle les engage en outre à prendre toutes les mesures nécessaires pour éliminer les obstacles limitant l'accès à l'éducation en particulier des filles, y compris des fillettes enceintes, des enfants vivant dans les zones rurales, des enfants appartenant à des groupes minoritaires, des enfants autochtones, des enfants migrants, des enfants réfugiés, des enfants déplacés à l'intérieur de leur propre pays, des enfants touchés par des conflits armés, des enfants handicapés, des enfants infectés par le VIH/sida et des enfants privés de leur liberté. Elle les engage également à assurer progressivement et sur la base de l'égalité des chances, un enseignement primaire obligatoire et gratuit accessible et tous et à prendre toutes les mesures nécessaires pour combler l'écart entre l'âge de fin de scolarité et l'âge minimum d'accès à l'emploi.

La Commission a adopté par consensus une résolution sur la question de la jouissance effective, dans tous les pays, des droits économiques, sociaux et culturels proclamés dans la Déclaration universelle des droits de l'homme et dans le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, et l'étude des problème particuliers que rencontrent les pays en développement dans leurs efforts tendant à la réalisation de ces droits de l'homme (E/CN.4/2001/L.42). Aux termes de la résolution, la Commission engage tous les États à donner plein effet aux droits économiques, sociaux et culturels et à veiller à ce qu'ils soient exercés sans discrimination aucune, et à examiner cette question pendant la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée, qui doit se tenir à Durban (Afrique du Sud), du 31 août au 7 septembre 2001.

La Commission décide d'encourager le Comité des droits économiques, sociaux et culturels à poursuivre ses efforts tendant à la promotion, à la protection et à la pleine réalisation des droits énoncés dans le Pacte, aux niveaux national et international, notamment eu renforçant sa coopération avec les institutions spécialisées, les programmes et autres organes des Nations Unies travaillant sur des questions ayant trait au Pacte; et en rédigeant de nouvelles observations générales pour aider et inciter les États parties à poursuivre la mise en oeuvre du Pacte et en faisan bénéficier tous les États parties de l'expérience acquise à la faveur de l'examen de leurs rapports.


La Commission décide en outre de nommer un expert indépendant qui examinera la question d'un projet de protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels à la lumière, entre autres, du texte figurant dans l'annexe du document E/CN.4/1997/105, des observations faites à ce sujet par les États, les organisations intergouvernementales et non gouvernementales, ainsi que du rapport du séminaire sur la justiciabilité des droits économiques, sociaux et culturels, compte tenu en particulier du projet de protocole facultatif se rapportant au Pacte international aux droits économiques, sociaux et culturels, et qui présentera un rapport à la Commission à sa prochaine session afin qu'elle examine un éventuel suivi et des mesures à prendre pour l'avenir, notamment la création d'un Groupe de travail de la Commission qui serait chargé d'examiner la question d'un projet de protocole facultatif.

Avant l'adoption de ce texte, la Commission a procédé à un vote séparé sur le paragraphe du projet (8c) par lequel la Commission décide de nommer un expert indépendant sur un protocole facultatif au Pacte. La Commission a décidé de maintenir ce paragraphe par 44 voix pour, deux contre (États-Unis et Arabie saoudite) et 7 abstentions.


Explications de vote

Le représentant des États-Unis intervenant au sujet du projet de résolution L.12 sur le droit à l'alimentation, a indiqué que son pays considère que la responsabilité première en ce qui concerne la sécurité alimentaire incombe à chaque gouvernement. Il a fait valoir que les États_Unis jouent un rôle important en tant que premier donateur dans le monde. La délégation votera contre ce projet de résolution car il présente une définition du droit à l'alimentation que les États-Unis ne sauraient appuyer.

Le représentant de la Belgique, au nom de l'Union européenne, a expliqué son vote sur le projet de résolution L.33 relatif aux effets des politiques d'ajustement structurel et de la dette extérieure. Sans remettre en cause les conséquences des politiques d'ajustement structurels, l'Union européenne estime que ces questions dépassent les compétences de la Commission. Le projet de résolution traite des relations entre les États et non des relations entre les États et les individus, ce qui est au coeur des instruments de protection des droits de l'homme. L'Union européenne s'oppose également à toute nouvelle séance du Groupe de travail sur les ajustements structurels qui fait double emploi avec le Groupe de travail sur le droit au développement. Cette Commission ne peut s'occuper de tous les phénomènes qui peuvent avoir une incidence sur la jouissance des droits de l'homme. L'Union européenne votera contre le projet de résolution L.33.

Le représentant du Japon a reconnu que les remboursements de la dette extérieure sont une charge lourde pour les pays en développement, mais sa délégation n'est pas d'accord avec l'approche consistant à lier la dette avec la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels. Le Japon accorde en outre beaucoup d'importance aux politiques d'ajustement structurels et s'opposera à ce projet de résolution.

Le représentant des États-Unis a indiqué que son pays aurait souhaité appuyer le projet de résolution L.39 sur le droit à un logement convenable. Toutefois, il est préoccupé par le contenu du rapport du Rapporteur spécial, qui souhaite redéfinir le concept de logement convenable. Le représentant a estimé que cela relève d'autres mandats des Nations Unies.

Le représentant de Cuba a déclaré que le projet de résolution L.42 sur la jouissance effective, dans tous les pays, des droits économiques, sociaux et culturels est le résultat d'un équilibre difficile et il a demandé par conséquent à tous les membres de la Commission de respecter le consensus obtenu. Il a toutefois émis des réserves concernant le paragraphe encourageant la «coordination» entre les institutions spécialisées des Nations Unies et autres organes avec le Comité des droits économiques, sociaux et culturels (paragraphe 8b).

Le représentant du Portugal a réitéré son souhait que le projet de résolution L.42 soit adopté par consensus. S'il doit y avoir un vote sur le paragraphe 8, il a souhaité que l'ensemble de la résolution soit adopté par consensus.

Le représentant des États Unis a déclaré respecter le consensus sur le projet de résolution L.42. Cependant, les États-Unis émettent des réserves sur le paragraphe 8c (par lequel la Commission déciderait de nommer un expert indépendant sur un protocole facultatif au Pacte) et souhaitent un vote séparé sur ce paragraphe. Les États-Unis estiment que les droits économiques, sociaux et culturels doivent se réaliser progressivement.

Le représentant l'Inde a déclaré que le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels demande aux États de prendre des mesures pour réaliser ces droits. Il a exprimé des réserves concernant l'opportunité de créer un groupe de travail chargé d'examiner la question d'un protocole facultatif au Pacte international des droits économiques, sociaux et culturels.

Le représentant Le Japon a estimé qu'il fallait être prudent dans la création d'une procédure telle qu'un expert indépendant. Il s'est toutefois rallié au consensus et a appuyé la résolution L.42.


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