LA COMMISSION APPROUVE LE TEXTE DU PROJET DE PROTOCOLE FACULTATIF À LA CONVENTION CONTRE LA TORTURE

Commission des droits de l'homme
58ème session
22 avril 2002
Après-midi



Elle adopte cinq autres résolutions sur les
droits civils et politiques et entend le Représentant spécial
du Secrétaire général sur le Cambodge



La Commission des droits de l'homme a adopté, cet après-midi, six résolutions concernant les droits civils et politiques, dont le texte d'un projet de protocole facultatif sur la création d'un mécanisme de prévention de la torture pour adoption par l'Assemblée générale.
La résolution relative au projet de protocole facultatif à la Convention contre la torture, a été adoptée par 29 voix pour, 10 voix contre et 14 abstentions. Le protocole facultatif a pour objectif l'établissement d'un système de visites régulières effectuées par des organes internationaux et nationaux indépendants, dans des lieux où se trouvent des personnes privées de liberté, afin de prévenir la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. En vertu du projet de protocole serait constitué un sous-comité pour la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants du Comité contre la torture qui exerce les fonctions définies dans ledit protocole. Chaque État partie mettrait en place ou administrerait à l'échelon national un ou plusieurs organes de visites en vue de prévenir la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (mécanisme national de prévention).
Les délégations suivantes ont fait des déclarations générales et expliqué leur vote sur ce texte : Cuba, Chine, Costa Rica, Uruguay, Bahreïn, Jamahiriya arabe libyenne, Canada, Mexique, Argentine et Venezuela. La Commission a rejeté, par 28 voix contre, 21 voix pour et 4 abstentions, une motion de non-action sur le projet de résolution, après que Cuba eût proposé un amendement aux termes duquel la Commission déciderait de renouveler d'un an le mandat du Groupe de travail chargé de rédiger le protocole facultatif. En effet, nombre de délégations avaient souhaité que plus de temps soit accordé au Groupe de travail pour parvenir à un consensus sur le texte du protocole facultatif.
Par une résolution relative aux droits de l'homme et terrorisme, adoptée par 32 voix pour, 21 abstentions et aucune voix contre, la Commission a réitéré sa condamnation catégorique de tous les actes, méthodes et pratiques terroristes, quelles qu'en soient les motivations, sous toutes leurs formes et dans toutes leurs manifestations, où qu'ils se produisent, chaque fois qu'ils se produisent et quels qu'en soient les auteurs, en tant qu'actes qui visent l'anéantissement des droits de l'homme, des libertés fondamentales et de la démocratie, menaçant l'intégrité territoriale et la sécurité des États, déstabilisant des gouvernements légitimement constitués, sapant les fondements de la société civile pluraliste et de l'état de droit, et ayant des conséquences préjudiciables pour le développement économique et social des États. Elle demande instamment aux États de renforcer la coopération pour lutter contre le terrorisme sous toutes ses formes et les engage à prendre les mesures appropriées afin de s'assurer, avant d'octroyer le statut de réfugiés, que les demandeurs d'asile n'ont pas organisé ou facilité la perpétration d'actes de terrorisme et n'y ont pas participé, et à veiller à ce que la revendication de motivations politiques ne soit pas considérée comme pouvant justifier le rejet de demande d'extradition de terroristes présumés.
Les pays suivants ont fait des déclarations générales et expliqué leur vote sur ce texte : Chili, Pakistan, Argentine, Espagne (au nom de l'Union européenne), Canada, Croatie et Jamahiriya arabe libyenne.
La Commission a par ailleurs exigé de tous les gouvernements qu'ils fassent en sorte qu'il soit mis fin à la pratique des exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires et qu'ils prennent des mesures efficaces pour combattre et éliminer ce phénomène sous toutes ses formes. Cette résolution a été adoptée telle qu'amendée par 36 voix contre deux et 14 abstentions. Les délégations du Pakistan et de la Suède ont fait des déclarations sur ce texte, le Pakistan ayant demandé un amendement pour éliminer, pour des raisons culturelles, les références du texte à l'orientation sexuelle. Cet amendement à été rejeté par 28 voix contre, 15 voix pour et 9 abstentions.
Aux termes d'une résolution, adoptée par 34 voix pour et 19 abstentions, la Commission a demandé aux États de garantir le respect du principe de l'égalité des armes dans leur appareil judiciaire, notamment en offrant à ceux qui sont jugés la possibilité d'interroger ou de faire interroger les témoins à charge et d'obtenir la comparution et l'interrogatoire des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge. Les États qui ont institué des tribunaux militaires pour juger les auteurs d'infractions pénales doivent veiller à ce que ces tribunaux fassent partie intégrante de l'appareil judiciaire normal. Les délégations du Canada et de Cuba ont expliqué leur position sur ce texte.
Par une résolution, adoptée par 27 voix contre 7 et 17 abstentions, la Commission a exhorté tous les États à promouvoir une démocratie qui, s'appuyant sur la reconnaissance de la dignité inhérente et des droits égaux et inaliénables de tous les membres de la famille humaine, favorise le bien-être des populations, en rejetant toutes les formes de discrimination et d'exclusion, facilite le développement dans l'équité et la justice, et encourage la participation la plus large et la plus totale des citoyens au processus de prise de décisions et au débat sur les divers problèmes touchant la société.
Aux termes d'une résolution adoptée sans vote, la Commission a demandé aux gouvernements d'appliquer pleinement l'interdiction de la torture et condamne en particulier toute action ou tentative de la part d'États ou d'autorités publiques pour légaliser ou autoriser la torture, quelles que soient les circonstances, y compris par le biais de décisions judiciaires. La Commission exhorte les gouvernements à prendre des mesures efficaces pour offrir une réparation et pour prévenir la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, notamment leurs manifestations sexistes.
En début de séance, la Commission a entendu les explications de vote du Chili, du Canada et du Japon sur les résolutions adoptées ce matin (Voir notre communiqué HR/CN/02/48).
En début de séance, M. Peter Leuprecht, Représentant spécial du Secrétaire général au Cambodge, a présenté son rapport au titre du programme de coopération technique et a déploré l'interruption des négociations entre le Gouvernement cambodgien et les Nations Unies concernant le tribunal chargé de connaître des crimes commis par les Khmers Rouges. Il a espéré que ces négociations reprendraient rapidement et aboutiraient à une solution positive. Répondant à cette intervention, le représentant du Cambodge a fait part des difficultés que rencontrait son pays et a demandé l'aide des pays donateurs, qui doivent toutefois garder à l'esprit que la protection des droits de l'homme doit rester l'objectif premier de tous les programmes d'aide.
La Commission se prononcera, demain à partir de 10 heures, sur les autres projets de résolution et de décision présentés au titre des droits civils et politiques, de l'intégration des droits fondamentaux des femmes, et des droits de l'enfant.

Présentation du rapport sur la situation des droits de l'homme au Cambodge
M. PETER LEUPRECHT, Représentant du Rapporteur spécial au Cambodge, a déclaré que les élections récentes au Cambodge ont été un pas important sur la voie de la consolidation de la démocratie, malgré des événements graves survenus (violences, intimidations). Les progrès de la réforme judiciaire sont lents, a-t-il par ailleurs déploré. Le Cambodge a une population jeune, et les vigoureux efforts déployés pour l'éducation de cette jeunesse ont été très bien accueillis par la communauté internationale. Le Représentant a déploré que les négociations entre les Nations Unies et les Khmers rouges aient été interrompues, seule la reprise des négociations permettra de faire la lumière et de rendre la justice sur le terrible passé du Cambodge. La répartition équitable des terres est un autre élément déterminant pour la justice et la paix au Cambodge. Le Roi a pris à cet égard des mesures positives dont s'est félicité M. Leuprecht. La situation des réfugiés montagnards reste toutefois préoccupante, et tous les rapatriements devront être volontaires. Le Cambodge est sans nul doute sur la voie de la démocratie, a estimé le Rapporteur spécial, qui a encouragé les pays donateurs à garder à l'esprit que la protection des droits de l'homme doit rester l'objectif premier de tous les programmes d'aide.
Dans son rapport sur la situation des droits de l'homme au Cambodge (E/CN.4/2002/118), le Représentant spécial s'est essentiellement intéressé à deux grandes questions, à savoir les prochaines élections municipales et la réforme judiciaire. Le rapport mentionne également un premier examen de la question du droit à l'éducation. Il indique que les élections municipales de février 2002 marquent un pas important vers la démocratisation et la décentralisation dans le pays. Le rapport indique que les violences ou les actes d'intimidation liés aux élections ne sont plus tolérés et font l'objet de sanctions. Dans son rapport, il recommande qu'une surveillance et que des sanctions soient strictement appliqués lors de ce genre de faits. Il recommande en outre que des mesures soient prises pour assurer la séparation entre l'État et les partis politiques. Il exige que tous les partis politiques aient accès aux médias dans les mêmes conditions.
Au sujet du système judiciaire, le rapport indique qu'il faut d'urgence réformer le système judiciaire cambodgien et il salue l'assurance donnée par le Premier Ministre que le Gouvernement continuait d'accorder la priorité à la réforme judiciaire. Il recommande qu'un projet de loi sur l'adoption du statut des juges soit accepté immédiatement et que le barreau intègre dans le système judiciaire de jeunes juristes bien formés. Ces actions permettraient de faire progresser la réforme de façon concrète.
Le rapport examine la situation de l'éducation au Cambodge et se penche sur la qualité et l'accessibilité du système scolaire, notamment pour les groupes traditionnellement marginalisés tels que les filles, les minorités ethniques, les populations autochtones, les handicapés, les habitants de zones reculées et les pauvres. Il évoque la corrélation étroite entre l'accès à l'éducation et la pauvreté et la discrimination. Dans son rapport, le Représentant spécial exhorte les donateurs internationaux à continuer les efforts entrepris, afin d'instituer un enseignement primaire obligatoire, gratuit et accessible à tous. Il indique qu'il étudiera la question de façon plus approfondie lors de sa prochaine mission au printemps 2002.
M. SUOS SOMETH (Cambodge) a déclaré que son gouvernement s'est fixé comme priorité de construire une société démocratique solide, malgré la pauvreté du pays qui a suivi le régime des Khmers rouges. Le gouvernement actuel fait tous les efforts possibles pour lutter contre les vestiges du gouvernement inhumain des Khmers rouges. Le représentant a exprimé sa reconnaissance aux organisations non gouvernementales qui ont aidé à la reconstruction du Cambodge. Des progrès ont été réalisés sur plusieurs plans, notamment dans les domaines du droit et de la justice qui sont primordiaux pour le respect des droits de l'homme. Le représentant a également attiré l'attention sur les progrès réalisés dans le domaine socio-économiques. Il a assuré la Commission de sa pleine coopération avec la communauté internationale, mais a souligné que, pour parvenir aux objectifs fixés, il faut pouvoir compter sur les ressources financières et humaines, éléments dont le pays manque encore. Le représentant a espéré pouvoir coopérer en tant que partenaire avec la communauté internationale et a demandé l'aide financière de la communauté internationale.

Explications de votes sur des résolutions adoptées au titre des droits économiques, sociaux et culturels
Le Chili a déclaré, s'agissant d'un projet de résolution sur le renforcement de la participation populaire (L.36/Rev.1 adopté au titre du point de l'ordre du jour relatif aux droits civils et politiques, voir ci-après), estime que chaque pays a le droit de s'organiser selon ses aspirations. Presse et élections libres sont les conditions nécessaires à l'exercice de ce droit, et figurent en bonne place dans cette résolution. S'agissant des droits économiques, sociaux et culturels et de la résolution sur la mondialisation adoptée ce matin (L.44), le Chili estime que ce texte permet d'apporter un élément d'éthique à la mondialisation et de favoriser l'harmonie entre les sociétés, c'est pourquoi il a soutenu cette résolution.
Le Canada, à propos de la résolution sur la mondialisation (L.44), est d'avis que les bénéfices et les promesses de la mondialisation doivent être partagés entre les peuples d'une même région. Il faut donc mettre en œuvre une politique qui promet le respect des droits sociaux et économiques. Cette résolution ne reconnaît pas tous les avantages d'une mondialisation bien comprise, c'est pourquoi son pays n'approuve pas cette résolution. À propos de la résolution sur le droit de jouir du meilleur état de santé possible (L.47), le Canada souscrit à cet objectif et s'est associé au consensus sur ce texte. Il estime toutefois que la nomination d'un rapporteur spécial sur la question est prématurée.
Le Japon s'est déclaré favorable à la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels, à laquelle appelle la résolution adoptée ce matin (L.40). Il estime toutefois qu'il convient d'être prudent dans les modalités de la procédure de communication (soumission de plaintes), pour ne pas mettre le processus en péril.

Adoption de résolutions au titre des droits civils et politiques
Par une résolution sur le projet de protocole facultatif à la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (E/CN.4/2002/L.5), adoptée par 29 voix pour, 10 voix contre (Arabie saoudite, Chine, Cuba, Japon, Jamahirirya arabe libyenne, Malaisie, Nigeria, République arabe syrienne, République de Corée et Soudan), et 14 abstentions, la Commission approuve le texte du protocole soumis par la Présidente du Groupe de travail chargé d'élaborer le projet et recommande que le protocole facultatif, une fois approuvé par l'Assemblée générale, soit ouvert à la signature et à la ratification ou à l'adhésion, le plus tôt possible. Le projet de protocole, qui figure à l'annexe de la résolution et que la Commission demande au Conseil économique et social d'approuver, a pour objectif l'établissement d'un système de visites régulières effectuées par des organes internationaux et nationaux indépendants, dans des lieux où se trouvent des personnes privées de liberté, afin de prévenir la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
En vertu du projet de protocole serait constitué un Sous-Comité pour la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants du Comité contre la torture qui exerce les fonctions définies dans ledit Protocole. Chaque État partie mettrait en place ou administrerait à l'échelon national un ou plusieurs organes de visites en vue de prévenir la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (mécanisme national de prévention). Aux termes du projet, chaque État partie autorise le Sous-Comité et le mécanisme national de prévention à effectuer des visites dans tout lieu placé sous sa juridiction ou sous son contrôle où se trouvent ou pourraient se trouver des personnes privées de liberté sur l'ordre d'une autorité publique ou à son instigation ou avec son consentement exprès ou tacite. Ces visites sont effectuées afin de renforcer, s'il y a lieu, la protection desdites personnes contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Le Sous-Comité de la prévention se composerait de 10 membres. Lorsque le nombre des ratifications ou adhésions au présent Protocole aura atteint 50, celui des membres du Sous-Comité sera porté à 25. Les membres du Sous-Comité sont choisis parmi des personnalités de haute moralité ayant une expérience professionnelle reconnue dans le domaine de l'administration de la justice, en particulier en matière de droit pénal et d'administration pénitentiaire ou policière, ou dans les divers domaines ayant un rapport avec le traitement des personnes privées de liberté. Dans la composition du Sous-Comité, il sera dûment tenu compte de la nécessité d'assurer une répartition géographique équitable, ainsi que la représentation des diverses formes de civilisation et systèmes juridiques des États parties. La partie III du projet du Protocole précise le mandat du Sous-Comité.
Ont voté pour (29) : Afrique du Sud, Allemagne, Argentine, Arménie, Autriche, Bahreïn, Belgique, Brésil, Burundi, Canada, Chili, Costa Rica, Croatie, Équateur, Espagne, France, Guatemala, Italie, Mexique, Pérou, Pologne, Portugal, République démocratique du Congo, République tchèque, Royaume-Uni, Sénégal, Suède, Uruguay et Venezuela.
Ont voté contre (10) : Arabie saoudite, Chine, Cuba, Japon, Jamahiriya arabe libyenne, Malaisie, Nigéria, République arabe syrienne, République de Corée et Soudan.
Abstentions (14) : Algérie, Cameroun, Fédération de Russie, Inde, Indonésie, Kenya, Ouganda, Pakistan, Sierra Leone, Swaziland, Thaïlande, Togo, Viet Nam et Zambie.
Une motion de «non-action» sur ce texte a été rejetée par 28 voix contre, 21 pour et 4 abstentions.
Cuba a souligné qu'il n'y avait pas consensus au sein du Groupe de travail qui a présenté le rapport (E/CN.4/2002/78). Le représentant a rappelé que les pactes internationaux ont souvent mis plus de seize ans à être adoptés. Il a souligné que le texte proposé était un instrument juridiquement obligatoire qui établit des normes visant l'application des droits de l'homme. Or, un tel texte doit se fonder sur l'universalité et recueillir le soutien d'un nombre important de pays, ce qui n'est pas le cas actuellement. Le représentant a estimé qu'à l'heure actuelle, il fallait faire preuve de patience. C'est pourquoi Cuba propose d'amender le texte en remplaçant les paragraphes 2,3,4 du projet par : «La Commission décide de renouveler le mandat du groupe de travail pour un an»
La Chine a regretté que les coauteurs de la résolution aient refusé de négocier et tenté d'imposer leur volonté aux autres membres, ce qui constitue un mauvais précédent. La délégation chinoise a exprimé son rejet de cette façon d'agir arbitraire, et appuyé l'amendement proposé par Cuba. La Chine votera contre le protocole facultatif en protestation de la méthode qui a été employée pour tenter de le faire adopter.
Cuba, intervenant après le rejet de la motion de «non-action» sur le projet de résolution L.5, a déploré cette décision de la Commission et a déclaré que le projet de protocole proposé, en l'état, est inacceptable car il ne prend pas en compte les ressources propres des pays et génère des dépenses. Le représentant a déclaré que cette situation crée un instrument qui sera étudié mais qui ne sera jamais appliqué. Cuba a déclaré que son vote sur la résolution L.5 sera négatif.
Le Costa Rica a exprimé son étonnement face au fait que la notion de coût-bénéfice ait pu être ici évoquée s'agissant d'une question relative aux droits de l'homme. Ce projet de protocole à la Convention contre la torture aura fait œuvre utile même s'il ne permet d'éviter ne serait-ce qu'un seul cas de torture.
L'Uruguay s'est déclaré blessé par certaines affirmations concernant les méthodes de travail du Groupe de travail sur le protocole facultatif à la Convention sur la torture. Après dix ans de travaux sur ce dossier, il est injuste de déclarer que le Groupe de travail a travaillé «sous pression»; la consultation a été très large pour l'élaboration de cet instrument, et tous les intervenants ont été impliqués dans le débat. L'Uruguay votera en faveur du projet.
Le Bahreïn a déclaré que ce protocole facultatif va renforcer la lutte contre la torture. Le représentant a toutefois déploré que le protocole ne soit pas accepté par consensus. Le Bahreïn votera en faveur de la résolution L.5.
La Jamahiriya arabe libyenne a fait part de sa surprise face s'agissant des dispositions du projet de résolution L.5, en particulier s'agissant du paragraphe 2 du dispositif de ce texte. La Libye ne souhaite pas voir instituée une compétence contraignante de visite dans les pays sans l'assentiment préalable des pays concernés. Elle n'accepte pas que ne soit pas respectée la règle de consensus alors qu'il s'agit d'adopter un nouvel instrument international. La délégation libyenne votera donc contre le projet de résolution L.5.
Le Canada a déclaré être en faveur des mesures prises par les Nations Unies en faveur de la lutte contre la torture, et a participé aux travaux menés au sein des Nations Unies dans ce domaine. Sur le plan national, le Canada dispose d'instruments propres de prévention de la torture, dont il doit examiner s'ils sont compatibles avec les dispositions du protocole. Quoi qu'il en soit, le Canada reste ouvert aux visites d'inspecteurs étrangers. Bien que le texte contienne encore des ambiguïtés, le Canada votera en faveur du projet soumis aujourd'hui à la Commission.
Le Mexique a déclaré que le consensus n'est pas une obligation et que des instruments ont souvent été acceptés sans obtenir le consensus. La représentante a déclaré que sa délégation est prête à voter en faveur du texte du protocole.
L'Argentine a souligné qu'elle aurait préféré que le projet de protocole à la Convention contre la torture soit adopté par consensus ou tout au moins par un consensus plus grand que celui qui semble se profiler aujourd'hui. Il n'en demeure pas moins que l'Argentine votera en faveur du projet de résolution L.5 car le pays est engagé sans équivoque dans la lutte en faveur de la prévention contre la torture.
Par une résolution relative au renforcement de la participation populaire, de l'équité, de la justice sociale et de la non-discrimination en tant que fondements essentiels de la démocratie (E/CN.4/2002/L.36/Rev.1), adoptée par 29 voix pour, 7 voix contre (Allemagne, Arménie, Belgique, Canada, Pologne, Suède et Royaume-Uni) et 17 abstentions, la Commission des droits de l'homme déclare que la participation populaire, l'équité, la justice sociale et la non-discrimination sont des fondements essentiels de la démocratie. Elle exhorte tous les États à promouvoir une démocratie qui, s'appuyant sur la reconnaissance de la dignité inhérente et des droits égaux et inaliénables de tous les membres de la famille humaine, favorise le bien-être des populations, en rejetant toutes les formes de discrimination et d'exclusion, facilite le développement dans l'équité et la justice, et encourage la participation la plus large et la plus totale des citoyens au processus de prise de décisions et au débat sur les divers problèmes touchant la société. Elle demande à tous les États et à la communauté internationale de poursuivre leurs efforts afin de promouvoir l'adoption de mesures efficaces pour éliminer la pauvreté et favoriser l'instauration de sociétés justes, équitables et intégratrices. Elle invite tous les mécanismes de la Commission et les organes créés en vertu d'instruments relatifs aux droits de l'homme de continuer à prendre en compte, dans l'exécution de leurs mandats respectifs, la question du renforcement de la participation populaire, de l'équité, de la justice sociale et de la non-discrimination en tant que fondements de la démocratie.
Ont voté pour (29) : Afrique du Sud, Algérie, Bahreïn, Burundi, Cameroun, Chili, Chine, Cuba, Équateur, Fédération de Russie, Inde, Indonésie, Jamahiriya arabe libyenne, Kenya, Malaisie, Nigéria, Ouganda, Pakistan, République arabe syrienne, République démocratique du Congo, Sénégal, Sierra Leone, Soudan, Swaziland, Thaïlande, Togo, Venezuela, Viet Nam et Zambie.
Ont voté contre (7) : Allemagne, Arménie, Belgique, Canada, Pologne, Royaume-Uni et Suède.
Abstentions (17) : Arabie saoudite, Argentine, Autriche, Brésil, Costa Rica, Croatie, Espagne, France, Guatemala, Italie, Japon, Mexique, Pérou, Portugal, République de Corée, République tchèque et Uruguay.
L'Espagne, au nom de l'Union européenne, a déclaré que l'Union européenne appuie les résolutions qui visent à favoriser la démocratie. Le représentant a souligné qu'un certain nombre d'initiatives ont déjà été adoptées par la Commission sur ce sujet. Toutefois, le texte de la résolution L.36/Rev.1 n'est pas équilibré et ne contribue pas au renforcement de la démocratie. Le représentant a déclaré que ce concept de démocratie n'est pas réalisable, et a ainsi expliqué le vote négatif de l'Espagne à cette résolution.
L'Inde a affirmé qu'elle appuiera le projet de résolution L.36/Rev.1 sur le renforcement de la participation populaire parce que ce texte identifie bien quelques ingrédients importants de la démocratie et souligne que la persistance de la pauvreté entrave la pleine et entière jouissance des droits de l'homme. Il n'en demeure pas moins qu'il y existe également d'autres éléments caractéristiques d'une bonne démocratie, au nombre desquels on peut citer la tenue d'élections libres et l'indépendance du système judiciaire.
Le Canada a déclaré croire en la promotion des tous les droits économiques, sociaux et culturels. Il déplore que la résolution ne prévoie pas certains éléments de la démocratie - état de droit, liberté d'expression et système politique pluraliste - , et qu'elle risque de saper certains partenariats inter-régionaux déjà négociés.
Par une résolution relative aux «Droits de l'homme et terrorisme» (E/CN.4/2002/L.50/Rev.1), adoptée tel qu'amendée par 32 voix, aucune contre et 21 abstentions, la Commission réitère sa condamnation catégorique de tous les actes, méthodes et pratiques terroristes, quelles qu'en soient les motivations, sous toutes leurs formes et dans toutes leurs manifestations, où qu'ils se produisent, chaque fois qu'ils se produisent et quels qu'en soient les auteurs, en tant qu'actes qui visent l'anéantissement des droits de l'homme, des libertés fondamentales et de la démocratie, menaçant l'intégrité territoriale et la sécurité des États, déstabilisant des gouvernements légitimement constitués, sapant les fondements de la société civile pluraliste et de l'état de droit, et ayant des conséquences préjudiciables pour le développement économique et social des États. La Commission condamne vivement l'incitation à la haine ethnique, à la violence et au terrorisme. Elle demande instamment aux États de s'acquitter des obligations qui leur incombent au titre de la Charte, dans le strict respect du droit international, notamment des normes relatives aux droits de l'homme, pour empêcher, combattre et éliminer le terrorisme sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations, où qu'il se produise, chaque fois qu'il se produit, et quels qu'en soient les auteurs, et engage les États à renforcer, le cas échéant, leur législation pour lutter contre le terrorisme sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations. Elle condamne vivement tous les actes terroristes perpétrés sur des biens privés, des monuments nationaux et des vestiges historiques. Elle demande instamment aux États de renforcer la coopération aux niveaux régional et international pour lutter contre le terrorisme sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations, conformément aux obligations internationales pertinentes découlant des instruments relatifs aux droits de l'homme et du droit humanitaire international, dans le but d'éliminer le terrorisme sous toutes ses manifestations, et de coopérer davantage en vue de traduire les terroristes en justice.
La Commission engage les États à prendre les mesures appropriées, conformément aux dispositions pertinentes de leur législation nationale et du droit international, y compris les normes internationales relatives aux droits de l'homme, afin de s'assurer, avant d'octroyer le statut de réfugiés, que les demandeurs d'asile n'ont pas organisé ou facilité la perprétation d'actes de terrorisme et n'y ont pas participé, et à veiller, conformément au droit internationale, à ce que les auteurs ou les organisateurs d'actes de terrorisme ou ceux qui facilitent de tels actes ne détournent pas à leur profit le statut de réfugié, et à ce que la revendication de motivations politiques ne soit pas considérée comme pouvant justifier le rejet de demande d'extradition de terroristes présumés. Elle demande instamment que tous les mécanismes et procédures appropriés, établis dans le domaine des droits de l'homme examinent, le cas échéant, les conséquences des actes, méthodes et pratiques des groupes terroristes dans leurs prochains rapports à la Commission. La Commission invite le Haut Commissariat à donner suite aux demandes d'aide et de conseils des gouvernements intéressés, concernant le strict respect des normes et obligations internationales relatives aux droits de l'homme, dans le cadre de la lutte contre le terrorisme.
Ont voté pour (32) : Afrique du Sud, Algérie, Arabie saoudite, Bahreïn, Brésil, Burundi, Cameroun, Chine, Costa Rica, Cuba, Équateur, Fédération de Russie, Inde, Indonésie, Jamahiriya arabe libyenne, Kenya, Malaisie, Mexique, Nigéria, Ouganda, Pakistan, Pérou, République démocratique du Congo, Sénégal, Sierra Leone, Soudan, Swaziland, Thaïlande, Togo, Venezuela, Viet Nam et Zambie.
Ont voté contre (0)
Abstentions (21) : Allemagne, Argentine, Arménie, Autriche, Belgique, Canada, Chili, Croatie, Espagne, France, Guatemala, Italie, Japon, Pologne, Portugal, République arabe syrienne, République de Corée, République tchèque, Royaume-Uni, Suède et Uruguay.
Le Chili a considéré que les activités terroristes sont des activités criminelles. Il a déclaré qu'il lui était impossible d'accepter certains aspects de la résolution, notamment l'idée que des groupes de terroristes soient traités comme des sujets du droit international. Le représentant a ainsi expliqué le vote négatif de son pays à cette résolution.
Le Pakistan a déclaré être d'accord avec les dispositions de la résolution qui demandent instamment aux États de lutter contre le terrorisme. Certains thèmes demandent toutefois une plus grande attention : le traitement de la pauvreté, l'affirmation du droit à la lutte pour l'autodétermination, le respect des droits de l'homme dans la lutte contre le terrorisme, et l'exigence de la non-discrimination religieuse. Une telle approche globale serait un guide précieux pour une lutte efficace contre le terrorisme.
L'Argentine a réaffirmé la condamnation du terrorisme sous toutes ses formes par son pays. La représentante a déclaré que le vote de son pays sera pourtant négatif, car il estime que seuls les États peuvent être tenus pour responsables de violations des droits de l'homme.
L'Espagne, au nom de l'Union européenne et des pays associés, a indiqué que l'approche conceptuelle qui préside au projet de résolution L.50/Rev.1 sur les droits de l'homme et le terrorisme continue d'être inacceptable pour l'Union européenne en dépit de l'esprit de coopération et de transparence dont ont fait preuve les coauteurs de ce texte. L'Union européenne réaffirme sa condamnation sans équivoque de tous les actes, méthodes et pratiques de terrorisme. Il n'en demeure pas moins que l'Union européenne estime que les efforts visant à lutter contre les actes de terrorisme devraient toujours être compatibles avec le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par principe, l'Union européenne ne peut souscrire à l'assertion selon laquelle les actes de terrorisme en tant que tels constituent des violations des droits de l'homme. Il convient donc d'établir une distinction entre les actes attribuables à des États et les actes criminels qui ne leur sont pas imputables, de manière à éviter de conférer aux terroristes un quelconque statut en vertu du droit international. L'Union européenne a demandé la suppression du paragraphe 23 du préambule du projet de résolution L.50 (par lequel la Commission se dit vivement préoccupée par les violations flagrantes des droits de l'homme perpétrées par les groupes terroristes) et regrette que cette suppression n'ait pas été possible. Pour cette raison, l'Union européenne s'abstiendra lors du vote sur ce projet de résolution.
Le Canada est résolument engagé dans la lutte contre le terrorisme, a déclaré sa représentante, et il a coopéré avec les autres délégations pour un consensus sur ce texte, qui présente des qualités. Cependant, le Canada estime que le tous les droits sont liés et interdépendants, et qu'il est de la responsabilité des États de les faire appliquer. Le Canada s'abstiendra donc lors du vote sur ce texte.
La Croatie a également déclaré qu'elle s'abstiendra lors du vote de la cette résolution relative aux droits de l'homme et le terrorisme.
La Jamahiriya arabe libyenne a indiqué qu'elle votera en faveur du projet de résolution sur les droits de l'homme et le terrorisme. Ce projet aurait toutefois dû établir une distinction entre le terrorisme et la lutte contre l'occupation, a-t-elle estimé.
Par une résolution sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires (E/CN.4/2002/L.51), adoptée telle qu'amendée par 36 voix contre deux (République arabe syrienne et Zambie) et 14 abstentions, la Commission exige de tous les gouvernements qu'ils fassent en sorte qu'il soit mis fin à la pratique des exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires et qu'ils prennent des mesures efficaces pour combattre et éliminer ce phénomène sous toutes ses formes. Elle reconnaît l'importance historique de l'entrée en vigueur, le 1er juillet 2002, du Statut de Rome de la Cour pénale internationale et exhorte les États qui ne l'ont pas encore fait à envisager de ratifier le Statut de Rome ou à y adhérer. La Commission demande aux gouvernements de tous les États où la peine capitale n'a pas été abolie de s'acquitter des obligations qui découlent pour eux des dispositions pertinentes des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme, en particulier des dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et de la Convention relative aux droits de l'enfant, interdit de prononcer la peine capitale pour des infractions commises par des personnes âgées de moins de 18 ans. Elle prie instamment les gouvernements de prendre toutes les mesures nécessaires et possibles pour empêcher des pertes de vies humaines, en particulier d'enfants, lors de manifestations publiques, de violences internes et communautaires, de troubles, de situations d'urgence ou de conflits armés. La Commission exhorte tous les gouvernements à faire en sorte que toutes les personnes privées de leur liberté soient traitées avec humanité et dans le respect de la dignité inhérente à la personne humaine.
La Commission prie notamment la Rapporteuse spéciale sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, dans l'exercice de son mandat, de continuer à accorder une attention particulière aux exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires d'enfants et aux allégations concernant des violations du droit à la vie dans le cadre de violences exercées à l'encontre de participants à des manifestations et autres démonstrations publiques pacifiques, ou de personnes appartenant à des minorités Elle la prie aussi de prêter une attention particulière aux exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires dont les victimes sont des individus se livrant à des activités pacifiques de défense des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Elle engage vivement tous les gouvernements à apporter leur concours et leur assistance à la Rapporteuse spéciale pour qu'elle puisse s'acquitter efficacement de son mandat.
À l'issue d'un vote séparé, demandé par le Pakistan, au nom de l'Organisation de la Conférence islamique, sur les paragraphes 6 et 12 qui font référence à l'orientation sexuelle, la proposition qui consistait à supprimer ces références a été rejetée par 28 voix contre, 15 voix pour et 9 abstentions (Afrique du Sud, Argentine, Inde, Fédération de Russie, Nigéria, Ouganda, Sénégal, Sierra Leone et Swaziland).
Le Pakistan, au nom des États membres de l'Organisation de la Conférence islamique (OCI), a regretté la mention de l'«orientation sexuelle» au paragraphe 6 de la résolution. L'OCI souhaite que cette dernière mention soit supprimée. Ces termes auraient pu être évités, comme ils l'ont été l'an dernier. Hormis ce point, l'Organisation est en faveur de ce projet et est disposée à discuter avec les auteurs du projet pour parvenir à un accord au sujet de ces mots litigieux.
La Suède a déclaré que toutes les délégations impliquées dans les négociations de ce projet de résolution étaient d'accord sur le fond, mais qu'un texte approprié satisfaisant tous les participants n'a pas été trouvé.
Par une résolution relative à l'intégrité de l'appareil judiciaire (E/CN.4/2002/L.52),adoptée par 34 voix pour, aucune contre et 19 abstentions, la Commission des droits de l'homme réaffirme que toute personne a droit, en pleine égalité, à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal compétent, indépendant et impartial, qui décidera, soit de ses droits et obligations, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Elle prie instamment les États de garantir à toute personne traduite devant un tribunal ou une cour relevant de leur juridiction le droit d'être présente à son procès et de se défendre elle-même ou d'avoir l'assistance d'un défenseur de son choix. Elle demande aux États de garantir le respect du principe de l'égalité des armes dans leur appareil judiciaire, notamment en offrant à ceux qui sont jugés la possibilité d'interroger ou de faire interroger les témoins à charge et d'obtenir la comparution et l'interrogatoire des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge. Elle demande aux États qui ont institué des tribunaux militaires pour juger les auteurs d'infractions pénales de veiller à ce que ces tribunaux fassent partie intégrante de l'appareil judiciaire normal et appliquent des procédures dûment établies.
Ont voté pour (34) : Afrique du Sud, Algérie, Argentine, Arménie, Bahreïn, Burundi, Chili, Chine, Costa Rica, Cuba, Équateur, Fédération de Russie, Guatemala, Indonésie, Italie, Jamahiriya arabe libyenne, Kenya, Malaisie, Mexique, Nigéria, Ouganda, Pakistan, Pérou, Portugal, République arabe syrienne, République démocratique du Congo, Sénégal, Sierra Leone, Suède, Soudan, Swaziland, Togo, Viet Nam et Zambie.
Ont voté contre (0)
Abstentions (19): Allemagne, Arabie saoudite, Autriche, Belgique, Brésil, Cameroun, Canada, Croatie, Espagne, France, Inde, Japon, Pologne, République de Corée, République tchèque, Royaume-Uni, Thaïlande, Uruguay et Venezuela,
Le Canada a indiqué qu'il ne pourrait pas appuyer le projet de résolution sur l'indépendance du système judiciaire (L.52), dont les principaux points ont déjà été intégrés dans d'autres textes portant sur l'indépendance de la justice. Ce projet de résolution n'est pas suffisamment clair et le Canada va donc s'abstenir lors du vote sur ce texte.
Cuba s'est étonné qu'une résolution aussi positive ne puisse être adoptée par consensus. Le représentant a déclaré que son pays appuie cette résolution et votera en faveur.
Par une résolution sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (E/CN.4/2002/L.53), adoptée sans vote, la Commission demande aux gouvernements d'appliquer pleinement l'interdiction de ces pratiques et condamne en particulier toute action ou tentative de la part d'États ou d'autorités publiques pour légaliser ou autoriser la torture, quelles que soient les circonstances, y compris par le biais de décisions judiciaires. La Commission exhorte les gouvernements à prendre des mesures efficaces pour offrir une réparation et pour prévenir la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, notamment leurs manifestations sexistes. Elle rappelle notamment aux gouvernements que les châtiments corporels, infligés aux enfants notamment, peuvent être assimilés à de telles peines voire à la torture. La Commission prie instamment les gouvernements de protéger le personnel médical et les autres personnels qui fournissent des informations sur les actes de torture et qui soignent les victimes de tels actes. Elle demande à tous les gouvernements de prendre des mesures effectives appropriées pour prévenir et interdire la production, le commerce, l'exportation et l'utilisation de matériel spécialement conçu pour infliger des actes de torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
La Commission invite le Rapporteur spécial à poursuivre et à achever rapidement l'étude de la situation concernant le commerce et la production de ce type de matériel ainsi que son origine, sa destination et les formes qu'il revêt, en vue de trouver le meilleur moyen d'interdire un tel commerce et une telle production et de combattre leur expansion, et à lui faire rapport sur ce sujet à sa prochaine session. La Commission prie instamment tous les États d'adhérer à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants à titre prioritaire. La Commission engage les gouvernements qui n'ont pas encore répondu aux communications qui leur ont été transmises par le Rapporteur spécial à le faire sans plus tarder. Elle demande à tous les gouvernements d'envisager sérieusement d'accéder aux demandes que faire le Rapporteur spécial pour se rendre dans leur pays, et les invite instamment à engager un dialogue constructif avec lui en ce qui concerne la suite donnée à ses recommandations.



* *** *