LA COMMISSION ADOPTE DES RÉSOLUTIONS SUR LA SITUATION DES DROITS DE L'HOMME EN CORÉE DU NORD, AU TURKMÉNISTAN ET AU MYANMAR

Commission des droits de l'homme
59ème session
16 avril 2003
Après-midi





Elle rejette un projet de résolution sur la situation des droits
de l'homme au Soudan et décide, par un vote,
de ne pas se prononcer sur la situation au Zimbabwe



La Commission des droits de l'homme a adopté, cet après-midi, trois résolutions au titre de la question de la violation des droits de l'homme et des libertés fondamentales où qu'elle se produise dans le monde. Deux de ces textes, portant sur les situations des droits de l'homme en République populaire démocratique de Corée et au Turkménistan, ont fait l'objet d'un vote. Elle a adopté sans vote un texte sur la situation des droits de l'homme au Myanmar par lequel elle proroge d'un an le mandat du Rapporteur spécial chargé de la situation dans ce pays.
La Commission a par ailleurs rejeté, par 26 voix contre 24, avec trois abstentions, un projet de résolution sur la situation des droits de l'homme au Soudan visant notamment à proroger d'un an le mandat du Rapporteur spécial sur la situation dans ce pays. Le Soudan, ainsi que la Syrie, Cuba, la Chine, le Pakistan, l'Algérie, le Kenya, l'Afrique du Sud (au nom du Groupe des pays africains) et la Libye se sont exprimés sur ce texte.
La Commission a en outre décidé de ne pas se prononcer, en vertu d'une «motion de non-action» adoptée par 28 voix contre 24, avec une abstention, sur un projet de résolution relatif à la situation des droits de l'homme au Zimbabwe. Le Zimbabwe, ainsi que l'Afrique du Sud (au nom du Groupe africain), Cuba, la Syrie, l'Algérie, l'Irlande (au nom des membres de la Commission appartenant à l'Union européenne), la Chine, la Suède, le Canada, les États-Unis, la Pologne, le Pérou, la Libye et le Sénégal ont fait des déclarations sur ce projet de résolution présenté par l'Union européenne et la motion de non-action présentée par le Groupe africain.
Dans sa résolution sur la situation des droits de l'homme en République populaire démocratique de Corée, adoptée par 28 voix contre 10, avec 14 abstentions, la Commission se déclare profondément préoccupée par les violations systématiques, massives et graves des droits de l'homme dans ce pays, notamment la torture, les exécutions publiques, l'imposition de la peine de mort pour des raisons politiques, ainsi que le recours très fréquent au travail forcé. Elle demande au Gouvernement de s'abstenir de sanctionner ses citoyens qui se sont installés dans d'autres pays, de résoudre toutes les questions non élucidées concernant l'enlèvement d'étrangers et de respecter les normes de travail internationalement reconnues. Elle demande aux autorités de faire en sorte que les organisations humanitaires aient accès librement à toutes les régions du pays. Elle demande au Haut Commissaire aux droits de l'homme d'engager un dialogue approfondi avec les autorités du pays en vue de mettre sur pied des programmes de coopération techniques dans les domaines des droits de l'homme. La République populaire démocratique de Corée, ainsi que Cuba, la Chine, la Syrie, l'Inde se sont exprimés sur ce texte.
Par 23 voix contre 16, avec 14 abstentions, la Commission a adopté une résolution sur la situation des droits de l'homme au Turkménistan dans laquelle elle constate avec une vive préoccupation la persistance d'une politique gouvernementale fondée sur la répression de toutes les activités d'opposition politique et engage le Gouvernement turkmène à assurer le plein respect de tous les droits de l'homme. Elle exhorte les Rapporteurs spéciaux sur l'indépendance des juges et des avocats, sur la question de la torture, sur les exécutions extrajudiciaires, sur le droit à la liberté d'opinion et d'expression, et sur la liberté de religion ou de conviction, ainsi que le Groupe de travail sur la détention arbitraire et les Représentants spéciaux du Secrétaire général sur la question des personnes déplacées à l'intérieur de leur propre pays et sur la situation des défenseurs des droits de l'homme, à demander au Gouvernement turkmène de leur adresser des invitations à visiter le pays. Le Turkménistan, ainsi que le Pakistan (au nom de l'Organisation de la Conférence islamique), la Chine, Cuba et la Syrie ont fait des déclarations concernant ce texte.
Dans sa résolution sur la situation des droits de l'homme au Myanmar, la Commission accueille avec satisfaction la liberté de mouvement dont bénéficie Aung San Suu Kyi ainsi que la remise en liberté d'un certain nombre de personnes emprisonnées pour des activités politiques. Elle engage vivement le Gouvernement du Myanmar à rétablir la démocratie et à mettre un terme aux violations systématiques des droits de l'homme. Le Myanmar ainsi que l'Inde, la Chine, Cuba, Sri Lanka, la Malaisie (au nom de l'Association des nations d'Asie du Sud-Est) et le Soudan ont fait des déclarations sur ce texte.
Demain matin, à 10 heures, la Commission poursuivra son débat général. Elle entendra également l'Expert indépendant sur la situation des droits de l'homme en Haïti et l'Expert indépendant sur la situation des droits de l'homme en Somalie, qui présenteront leurs rapports au titre de la coopération dans le domaine des droits de l'homme. Elle se prononcera l'après-midi, à partir de 15 heures, sur les autres projets de résolutions dont elle est saisie au titre des questions relatives à la violation des droits de l'homme et des libertés fondamentales où qu'elle se produise dans le monde, ainsi qu'au titre des droits économiques, sociaux et culturels.

Examen de résolutions au titre de la question de la violation des droits de l'homme et des libertés fondamentales où qu'elle se produise dans le monde
Par une résolution sur la situation des droits de l'homme en République populaire démocratique de Corée (E/CN.4/2003/L.31 Rev.1), adoptée par 28 voix pour, 10 contre et avec 14 abstentions, la Commission se déclare profondément préoccupée par les violations systématiques, massives et graves des droits de l'homme en République populaire démocratique de Corée, notamment : la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, les exécutions publiques, l'imposition de la peine de mort pour des raisons politiques, l'existence d'un grand nombre de camps pénitentiaires et le recours très fréquent au travail forcé, ainsi que le non-respect des droits des personnes privées de liberté; toutes les restrictions graves et incessantes aux libertés de pensée, de conscience, de religion, d'opinion et d'expression, de réunion pacifique et d'association et à l'accès de tous à l'information, et les limitations imposées à quiconque souhaite circuler librement à l'intérieur du pays et voyager à l'étranger; les mauvais traitements et la discrimination dont sont victimes les enfants handicapés; ainsi que la violation constante des libertés et droits fondamentaux des femmes.
La Commission note avec regret que les autorités de la République populaire démocratique de Corée n'ont pas créé les conditions nécessaires pour permettre à la communauté internationale de vérifier ces informations d'une manière indépendante et demande au gouvernement de tenir compte de toute urgence de ces informations et de ces préoccupations, notamment en s'acquittant de ses obligations en vertu des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme auxquels elle est partie; en fournissant toutes informations pertinentes concernant les questions susmentionnées; en s'abstenant de sanctionner les citoyens de la République populaire démocratique de Corée qui se sont installés dans d'autres pays, en particulier pour des raisons humanitaires, et en s'abstenant de considérer leur départ comme une trahison passible d'une peine d'internement, de traitements inhumains ou dégradants ou de la peine de mort; en résolvant, d'une manière claire et transparente, toutes les questions non élucidées concernant l'enlèvement d'étrangers; et en respectant les normes de travail internationalement reconnues. La Commission est également profondément préoccupée par les informations faisant état d'une situation humanitaire précaire. Elle demande aux autorités du pays de faire en sorte que les organisations humanitaires aient accès librement et sans entraves à toutes les régions de la République populaire démocratique de Corée afin qu'elles puissent veiller à ce que l'aide humanitaire soit acheminée impartialement et en fonction des besoins, conformément aux principes humanitaires.
La Commission demande au Haut Commissaire aux droits de l'homme d'engager un dialogue approfondi avec les autorités de la République populaire démocratique de Corée en vue de mettre sur pied des programmes de coopération techniques dans les domaines des droits de l'homme et de soumettre ses conclusions et recommandations à la Commission à sa prochaine session.
Ont voté pour (28): Allemagne, Arabie saoudite, Argentine, Arménie, Australie, Autriche, Belgique, Brésil, Canada, Chili, Costa Rica, Croatie, États-Unis, France, Gabon, Guatemala, Irlande, Japon, Kenya, Mexique, Paraguay, Pérou, Pologne, Royaume-Uni, Suède, Ukraine, Uruguay et Venezuela.
Ont voté contre (10): Algérie, Chine, Cuba, Fédération de Russie, Jamahiriya arabe libyenne, Malaisie, République arabe syrienne, Soudan, Viet Nam et Zimbabwe.
Abstentions (14): Afrique du Sud, Bahreïn, Burkina Faso, Cameroun, Inde, Ouganda, Pakistan, République démocratique du Congo, Sénégal, Sierra Leone, Sri Lanka, Swaziland, Thaïlande et Togo.
Par une résolution sur la situation des droits de l'homme au Turkménistan (E/CN.4/2003/L.34 Rev.1), adoptée par 23 voix contre 16, avec 14 abstentions, la Commission sait gré au Gouvernement turkmène d'avoir annoncé récemment qu'il maintiendrait la décision d'abolir la peine de mort. Elle exprime sa préoccupation devant les restrictions à la réalisation du droit de chacun à l'enseignement imposées par suite de l'adoption par le Gouvernement turkmène de mesures qui ont réduit considérablement le nombre d'années d'enseignement obligatoire et la capacité d'accueil de l'université. La Commission constate avec une vive préoccupation la persistance d'une politique gouvernementale fondée sur la répression de toutes les activités d'opposition politique et l'utilisation abusive du système juridique, par le biais de la détention, de l'emprisonnement et de la surveillance arbitraire des personnes qui essaient d'exercer leur liberté de pensée, d'expression, de réunion et d'association, et le harcèlement de leur famille. Elle constate aussi avec une vive préoccupation la suppression des médias indépendants et de la liberté d'expression, ainsi que les restrictions à l'exercice de la liberté de pensée, de conscience et de religion. Elle constate en outre avec une vive préoccupation les lourdes peines de prison infligées aux objecteurs au service militaire obligatoire pour des raisons religieuses, tels que les Témoins de Jéhova, ainsi que la discrimination que pratique le Gouvernement turkmène à l'égard des minorités ethniques russes, ouzbèkes et autres dans les domaines de l'enseignement et de l'emploi.
La Commission déplore le traitement infligé aux accusés à la suite des événements du 25 novembre 2002, ainsi que le comportement des autorités turkmènes en ce qui concerne l'absence de procès équitables pour les accusés. Elle engage le Gouvernement à assurer le plein respect de tous les droits de l'homme et libertés fondamentales et à prendre les mesures nécessaires pour ne plus emprisonner les objecteurs de conscience. Elle l'engage en outre à autoriser d'urgence l'accès d'organismes indépendants, notamment le CICR, aux personnes détenues à la suite des événements du 25 novembre 2002; à mettre fin aux déplacements forcés et à garantir la liberté de circulation dans le pays; à s'acquitter de son obligation de faire en sorte que les responsables de violations des droits de l'homme soient traduits en justice; à lever les restrictions aux activités des ONG; à établir un dialogue constructif avec le Haut Commissaire aux droits de l'homme et le Haut Commissariat; à coopérer pleinement avec tous les mécanismes de la Commission, y compris en adressant des invitations à visiter le pays; et à présenter des rapports aux organes conventionnels compétents des Nations Unies. La Commission demande instamment au Gouvernement turkmène de libérer immédiatement et sans condition tous les prisonniers de conscience. Elle exhorte les Rapporteurs spéciaux sur l'indépendance des juges et des avocats, sur la question de la torture, sur les exécutions extrajudiciaires, sur le droit à la liberté d'opinion et d'expression, et sur la liberté de religion ou de conviction, ainsi que le Groupe de travail sur la détention arbitraire et les Représentants spéciaux du Secrétaire général sur la question des personnes déplacées à l'intérieur de leur propre pays et sur la situation des défenseurs des droits de l'homme, à demander au Gouvernement turkmène de leur adresser des invitations à visiter le pays.
Ont voté pour (23) : Allemagne, Argentine, Australie, Autriche, Belgique, Canada, Chili, Costa Rica, Croatie, États-Unis, France, Guatemala, Irlande, Japon, Mexique, Paraguay, Pérou, Pologne, République de Corée, Royaume-Uni, Sri Lanka, Suède et Uruguay.
Ont voté contre (16) : Arabie saoudite, Arménie, Bahreïn, Chine, Cuba, Fédération de Russie, Gabon, Inde, Jamahiriya arabe libyenne, Malaisie, Pakistan, République arabe syrienne, Soudan, Ukraine, Viet Nam et Zimbabwe.
Abstentions (14) : Afrique du Sud, Algérie, Brésil, Burkina Faso, Cameroun, Kenya, Ouganda, République démocratique du Congo, Sénégal, Sierra Leone, Swaziland, Thaïlande, Togo et Venezuela.
La Commission a rejeté par 24 voix pour et 26 contre, avec trois abstentions, un projet de résolution sur la situation des droits de l'homme au Soudan (E/CN.4/2003/L.35) par lequel elle aurait décidé de proroger d'une année encore le mandat du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Soudan. Par ce texte, la Commission se serait félicitée de la poursuite de la démobilisation et du rapatriement des enfants soldats et la mise en place d'un dispositif relatif aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales. Elle se serait déclarée gravement préoccupée par la persistance des violations des droits de l'homme et du droit international humanitaire partout au Soudan et en particulier par les arrestations et détentions arbitraires, le non-respect du droit, ainsi que les actes de torture et autres traitements ou châtiments cruel, inhumains ou dégradants tels que les amputations croisées, les violations de droits des femmes et des filles. La Commission aurait demandé instamment à toutes les parties au conflit de poursuivre leurs efforts en vue de trouver une solution globale et durable au conflit qui rétablisse la primauté du droit et comporte des garanties pour les droits de l'homme.
Ont voté pour (24) : Allemagne, Argentine, Arménie, Australie, Autriche, Belgique, Brésil, Canada, Chili, Costa Rica, Croatie, États-Unis, France, Guatemala, Irlande, Japon, Mexique, Paraguay, Pérou, Pologne, République de Corée, Royaume-Uni, Suède et Uruguay.
Ont voté contre (26) : Afrique du Sud, Algérie, Arabie saoudite, Bahreïn, Burkina Faso, Cameroun, Chine, Cuba, Fédération de Russie, Gabon, Inde, Jamahiriya arabe libyenne, Kenya, Malaisie, Pakistan, République arabe syrienne, République démocratique du Congo, Sénégal, Sierra Leone, Sri Lanka, Soudan, Swaziland, Togo, Ukraine, Viet Nam et Zimbabwe.
Abstentions (3) : Ouganda, Thaïlande et Venezuela.
Aux termes d'une résolution sur la situation des droits de l'homme au Myanmar (E/CN.4/2003/L.36), adoptée sans vote, la Commission accueille avec satisfaction, notamment, la liberté de mouvement dont bénéficie la dirigeante de la Ligue nationale pour la démocratie, Aung San Suu Kyi, la remise en liberté d'un certain nombre de personnes emprisonnées pour des activités politiques, les visites tant du Rapporteur spécial que de l'Envoyé spécial du Secrétaire général et la coopération dont celui-ci a bénéficié de la part du Gouvernement. La Commission se déclare gravement préoccupée par les violations systématiques des droits de l'homme, y compris les droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels dont continue à souffrir le peuple du Myanmar; la persistance d'un refus d'engager un dialogue politique authentique avec Aung San Suu Kyi et d'autres dirigeants démocratiques, les exécutions extrajudiciaires, les allégations de viol et autres formes de sévices sexuels fréquemment commis par des membres des forces armées, la poursuite de la pratique de la torture, les nouveaux cas d'arrestations politiques et le maintien en détention de prisonniers, les réinstallations forcées, la confiscation de terres par les forces armées, le travail forcé, y compris des enfants, le trafic d'êtres humains, notamment.
La Commission invite le Gouvernement du Myanmar, entre autres choses, à s'acquitter de ses obligations de rétablir l'indépendance de l'appareil judiciaire et le respect de la légalité, à agir immédiatement pour faire disparaître la pratique du travail forcé, à permettre immédiatement l'accès en toute sécurité et sans entrave à toutes les régions du Myanmar, de l'Organisation des Nations Unies et des organisations humanitaires internationales, à envisager à titre prioritaire d'adhérer au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, au pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et autres instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme, à chercher par le dialogue et des moyens pacifiques, la suspension immédiate et l'arrêt définitif de tout conflit avec l'ensemble des groupes ethniques du Myanmar. La Commission engage vivement le Gouvernement à rétablir la démocratie; à mettre un terme aux violations systématiques des droits de l'homme; à coopérer pleinement avec le Rapporteur spécial en vue de faciliter une enquête internationale indépendante sur les allégations de violences sexuelles commises sur des civils par des membres des forces armées; à libérer immédiatement tous les prisonniers politiques; à mettre fin au recrutement et à l'emploi d'enfants soldats; à mettre fin au déplacement forcé systématique de personnes; à reconnaître davantage la gravité croissante de la situation pour ce qui est du VIH/sida. Elle décide de proroger le mandat du Rapporteur spécial d'un an et le prie de présenter un rapport intérimaire à l'Assemblée générale.
La Commission a adopté par 28 voix pour, 24 contre et avec une abstention, une «motion de non-action» présentée au nom du Groupe africain par l'Afrique du Sud et visant à ne pas se prononcer sur le projet de résolution L.37 relatif à la situation des droits de l'homme au Zimbabwe. En vertu de ce projet, la Commission aurait demandé instamment au Gouvernement zimbabwéen de ratifier dès que possible la Convention contre la torture et de coopérer pleinement avec tous les mécanismes spéciaux de la Commission, y compris en les invitant à se rendre dans le pays. La Commission aurait exhorté aussi le Gouvernement du Zimbabwe à s'acquitter de ses obligations internationales relatives aux droits de l'homme et au rétablissement de la légalité et les libertés fondamentales.
Ont voté pour la motion de non-action (28) : Afrique du Sud, Algérie, Arabie saoudite, Bahreïn, Burkina Faso, Cameroun, Chine, Cuba, Fédération de Russie, Gabon, Inde, Jamahiriya arabe libyenne, Kenya, Malaisie, Ouganda, Pakistan, République arabe syrienne, République démocratique du Congo, Sénégal, Sierra Leone, Sri Lanka, Soudan, Swaziland, Thaïlande, Togo, Venezuela, Viet Nam et Zimbabwe.
Ont voté contre (24) : Allemagne, Argentine, Arménie, Australie, Autriche, Belgique, Canada, Chili, Costa Rica, Croatie, États-Unis, France, Guatemala, Irlande, Japon, Mexique, Paraguay, Pérou, Pologne, République de Corée, Royaume-Uni, Suède, Ukraine et Uruguay.
Abstention (1) : Brésil.

Explications de vote et déclarations sur le projet de résolution relatif à la situation des droits de l'homme en République populaire démocratique de Corée
Le représentant de Cuba a indiqué que sa délégation est très préoccupée par la prolifération de résolutions menaçantes ayant pour but la domination politique et qui n'ont rien à voir avec les droits de l'homme. Il a dénoncé l'état de guerre dans la péninsule qui rend la situation très difficile pour le peuple de la République populaire démocratique de Corée et il a considéré le projet de résolution L.31/Rev.1 comme injuste. Cuba ne saurait souscrire à un projet de ce type et demande un vote nominal.
Le représentant de la Chine a déclaré que son pays s'est toujours opposé à des projets de résolution visant des pays en voie de développement. La République populaire démocratique de Corée a opté pour une approche ouverte avec la Commission des droits de l'homme et a mené un dialogue actif au sujet des droits de l'homme avec l'Union européenne. L'Union européenne peut d'ailleurs employer la voie bilatérale si elle s'inquiète vraiment de la situation. Le représentant chinois s'est déclaré surpris par la présentation cette année, et non pas l'an dernier, de la résolution, étant donné que la situation n'a pas changé depuis lors. La préoccupation qui motive ce projet de résolution n'a certes pas trait au respect des droits de l'homme. La délégation chinoise votera donc contre cette résolution.
Le représentant de la République populaire et démocratique de Corée, a rejeté catégoriquement le projet de résolution présenté par l'Union européenne sur la situation des droits de l'homme dans son pays (L31/Rev.1) qui ne contient que des faits fabriqués de toutes pièces. L'Union européenne se conduit avec arrogance et arbitraire et a trahit son engagement en faveur du dialogue et de la coopération dans le domaine des droits de l'homme qu'elle avait initiée avec son pays au cours de Sommet de mai 2001. À partir d'octobre 2001, l'Union européenne a adopté une approche discourtoise et excessive en envoyant plusieurs douzaines de questionnaires. Le représentant a indiqué que son pays a néanmoins tenu à démontrer sa sincérité et sa bonne volonté en y répondant. Le représentant s'est dit indigné par l'exagération de la situation dans son pays telle qu'elle est présentée dans le texte et qui induit le public en erreur. Son gouvernement a choisi d'œuvrer à l'amélioration des droits de l'homme de sa population et est fidèle à ses obligations en vertu des traités comme le prouve la soumission de ses rapports aux organes pertinents. Il a dénoncé l'alignement de l'Union européenne sur la politique des États-Unis et son attitude de confrontation. Il a indiqué que son pays se réservait le droit de choisir les moyens de répondre à cette confrontation et n'a pas exclu, dans l'optique de l'adoption de ce texte, que la coopération bilatérale avec l'Union européenne, mais aussi sa coopération au sein de la Commission rencontrent des obstacles. Il a appelé à voter contre le projet de résolution L.1/Rev.1.
Le représentant de la Syrie a déclaré que la Corée du Nord avait fait des efforts visant à entreprendre des réformes, et ce, en dépit des difficultés qu'elle subit depuis des années. La communauté internationale doit à cet égard lever les sanctions contre ce pays.
Le représentant de l'Inde a déclaré que la résolution L.31 contient des passages qui constituent autant d'infractions à la souveraineté des États. Imposer à un État certaines des demandes contenues dans la résolution n'est pas une bonne contribution à l'avancée des droits de l'homme. L'Inde s'abstiendra lors du vote.

Explications de vote et déclarations sur le projet de résolution relatif à la situation des droits de l'homme au Turkménistan
Le représentant du Pakistan, s'exprimant au nom de l'Organisation de la Conférence islamique, a déploré que le projet de résolution ait été présenté sans consultation préalable avec le pays concerné alors que la situation des droits de l'homme au Turkménistan n'a jamais fait l'objet d'examen préalable par les mécanismes de protection des droits de l'homme. Il a considéré que cette initiative viole la procédure habituelle de la Commission sur les résolutions concernant des pays et estimé que l'absence de consultation constitue un précédent nuisible ne pouvant conduire qu'à une politisation accrue de la question des droits de l'homme et de la Commission. Citant le paragraphe 4 c) du dispositif qui évoque la réticence du Turkménistan à coopérer avec le mécanisme de Moscou, il a jugé étrange que cette question soit portée devant la Commission plutôt qu'au sein de l'instance mentionnée. Le Pakistan a demandé un vote par appel nominal et demandé que ce projet ne soit pas appuyé.
Le représentant de la Chine a déclaré que le Turkménistan a déployé d'importants efforts pour favoriser les droits économiques, sociaux et culturels de son peuple, et a adhéré à de nombreux traités internationaux en la matière. En ignorant ces faits, le projet de résolution est absurde. La demande de poursuite de dialogue avec le bureau du Haut Commissaire sur les questions de droits de l'homme et de démocratie est incompatible avec le mandat du Haut Commissaire, a-t-il estimé.
Le représentant de Cuba a déclaré partager le point de vue de l'Organisation des États de la Conférence islamique sur la situation au Turkménistan. Le représentant a estimé que certaines résolutions présentées devant la Commission concernent de moins en moins les droits de l'homme et de plus en plus la mainmise sur les ressources naturelles de certains États. Le représentant a notamment dénoncé la méthode du fait accompli adoptée par l'Union européenne, qui fait perdre tout crédit à la Commission des droits de l'homme. Ce projet est incompréhensible, sa substance et son approche sont nuisibles aux travaux de la Commission, a estimé le représentant cubain.
Le représentant de la Syrie a considéré que le projet de résolution L.34/Rev.1 sur la situation des droits de l'homme au Turkménistan est un exemple supplémentaire de la façon dont les pays en développement sont pris pour cible et de la politisation du débat autour de ce point de l'ordre du jour qui va à l'encontre de l'objectif commun d'une plus grande coopération pour promouvoir et protéger les droits de l'homme. Il a indiqué qu'il votera contre ce texte.
Le représentant du Turkménistan a rappelé que son pays, indépendant depuis peu, s'est pleinement intégré au sein de la communauté internationale et a accepté et respecté les obligations afférentes. Pour la réalisation des progrès nécessaires en matière de droits de l'homme, il s'appuie notamment sur la compréhension des organisations internationales et régionales, en particulier celle de la Commission des droits de l'homme. Le Turkménistan a été le premier pays en Asie à abolir la peine de mort, en 1999, et accorde une grande importance à une société civile et laïque. Pour approfondir ce processus, le Turkménistan doit pouvoir jouir de la compréhension de la communauté internationale, mais aussi de son respect, gage du développement de sa société. Le projet de résolution présenté aujourd'hui est une surprise désagréable et inattendue. La formulation très dure de cette résolution est tendancieuse et se base sur une analyse superficielle de la situation au Turkménistan, en particulier en ce qui concerne la tentative de coup d'État qui a eu lieu en 2002. Le Turkménistan n'a jamais fait l'objet par le passé de critiques particulières de la Commission. Ce projet de résolution aura un effet négatif sur les progrès des droits de l'homme au Turkménistan.

Déclarations et explications de vote sur le projet de résolution sur la situation des droits de l'homme au Soudan (rejeté)
Le représentant de la Syrie a déploré qu'en dépit des efforts constants et sincères du Gouvernement soudanais pour régler le conflit dont il est victime, les auteurs du projet de résolution L.35 ont fait fi de ces efforts positifs dans leur volonté de stigmatiser ce pays et de poursuivre leur politique de deux poids deux mesures. Ce ne sont pas les pays qui appuient le terrorisme qui sont pris pour cible. L'approche qui consiste à condamner le Soudan plutôt que de l'aider est tendancieuse et n constructive. En conséquence, la Syrie votera contre.
Le représentant de Cuba a déclaré que le projet de résolution L.35 n'est ni objectif ni équilibré et qu'il ne tient notamment aucun compte des évolutions qu'a connues le pays. Le texte de la résolution est tout à fait dans le ton habituel et partisan de l'Union européenne, laquelle n'avait d'ailleurs pas jugé bon de condamner le bombardement d'une usine civile au Soudan il y a quelques années. L'attitude de l'Union européenne n'est pas sérieuse et cela se reflète dans son texte qui mérite pleinement que l'on s'y oppose.
Le représentant de la Chine a souligné que le Soudan fait partie des pays les moins avancés et qu'il fait face à de nombreuses difficultés. Malgré cela, le Gouvernement soudanais a pris de nombreuses mesures positives et adopté une nouvelle Constitution qui prévoit la pleine protection des droits de l'homme. En outre, le Soudan fait tout son possible pour respecter ses obligations en vertu des instruments internationaux auxquels il est partie. Le projet de résolution L.35 sur la situation des droits de l'homme au Soudan ne vise pas à protéger et à promouvoir les droits de l'homme et la Chine votera en conséquence contre ce texte.
Le représentant du Pakistan, s'exprimant au nom de l'Organisation de la Conférence islamique (OCI), a estimé que le projet de résolution L.35 ne reflète pas les développements positifs en cours au Soudan. En outre, les auteurs n'ont pas pris en compte les amendements proposés par le Groupe africain et le texte ne fait pas référence au processus de paix. L'OCI est en outre très préoccupée par le contenu du paragraphe 3 a) du dispositif qui reflète une attitude antagoniste contre les pays musulmans. Des questions polémiques telles que la peine de mort ne devraient pas figurer dans ce genre de texte. L'OCI estime que la Commission devrait envoyer un signe d'encouragement au processus de paix au Soudan plutôt que l'accabler de critiques. Le représentant a relevé que c'est sans doute la résolution la plus longue concernant un pays et il a dénoncé la volonté de donner l'impression que le Soudan est le pays où se commettent les pires violations des droits de l'homme dans le monde.
Le représentant de l'Algérie, a déclaré avoir écouté avec beaucoup d'attention l'ambassadeur de la Grèce présenter, au nom de l'Union européenne, une quatrième résolution dans une série de huit concernant, invariablement, des pays du Sud. L'Union européenne est certes digne d'admiration et peut constituer un idéal à atteindre pour beaucoup de pays du Sud, cela dit en toute sincérité, a poursuivi le représentant de l'Algérie. Il n'empêche que les résolutions de l'Union européenne sont formulées dans une similitude assez dérangeante de ton, à la fois accusatoire et comminatoire. La nécessité ici est bien plutôt d'aller vers les autres pour garantir des résultats efficaces. D'ailleurs, dans les pays coauteurs de la résolution, il reste à régler bien des situations contraires au respect des droits de l'homme. Quant au Soudan, il est tout à fait faux de dire qu'aucun progrès n'a été accompli. La résolution ne devrait même pas être portée à l'attention de la Commission, a conclu le représentant.
La représentante du Kenya a commenté le projet de résolution L.35 sur la situation des droits de l'homme au Soudan en déclarant que les résolutions par pays devraient être plus équilibrées et entraîner des consultations plus sérieuses entre les membres de la Commission. Elles devraient aussi refléter certaines évolutions positives, ce qui eût été grandement utile dans le cas du Soudan où d'importants progrès ont été réalisés. La Commission devrait s'efforcer de faire adopter ces résolutions concernant des pays spécifiques par consensus, afin de manifester la volonté de la communauté internationale de faire face aux violations des droits de l'homme dans l'unité et non dans la division. Une nouvelle approche est nécessaire pour traiter des résolutions telles que celle relative au Soudan. Il est important de dépolitiser ces résolutions. C'est pour ces raisons que le Kenya votera contre ce projet de résolution L.35.
Le représentant du Soudan, s'exprimant en tant que pays concerné, a indiqué que le 2 avril a marqué un jour historique avec la rencontre du Président soudanais et du Chef du SPLA-M et leur accord pour parvenir à la paix en 2003. Il a exprimé son incompréhension face au fait que les auteurs du projet de résolution L.35 passent sous silence ce fait et ont rejeté la proposition du Groupe africain de faire passer l'examen de la situation des droits de l'homme au Soudan au titre du point relatif à la coopération technique. Le Soudan a besoin d'aide et non de critiques. Le projet L.35 envoie un mauvais signal et va à l'encontre du processus de paix, a souligné le représentant, indiquant que le Soudan a fait suffisamment l'objet de textes destructeurs. Le Soudan veut se mettre en marche vers la paix dans la dignité et non sous l'insulte et dans l'humiliation. Le meilleur moyen de protéger les droits de l'homme au Soudan consiste à restaurer la paix, a-t-il ajouté précisant que la coopération du Soudan avec tous les organes de traités et le Haut Commissariat dans le cadre du programme de coopération technique se poursuivra. Il a demandé un vote enregistré et appelé à voter contre ce texte.
Le représentant de l'Afrique du Sud (au nom du Groupe africain) a commenté le projet de résolution L.35 sur la situation des droits de l'homme au Soudan en regrettant que l'Union européenne n'ait pas tenu compte des propositions d'amendements du pays concerné. L'Union européenne se montre inflexible, ce qui confirme l'impression que l'Afrique du Sud a depuis de nombreuses années, à savoir que ces résolutions ont des objectifs politiques. Il est grand temps de mettre un terme au mandat du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Soudan et de faire passer l'examen de la situation au Soudan au titre du point 19 de l'ordre du jour (services consultatifs et coopération technique dans le domaine des droits de l'homme). C'est pourquoi le Groupe africain n'a d'autres choix que de voter contre le L.35.
Le représentant de la Libye s'est associé aux déclarations faites par le Pakistan et le Soudan et a expliqué que son pays suivait de près les grands progrès accomplis par le Soudan dans la réalisation des droits de l'homme de la population. Il a estimé que le Soudan avait besoin de davantage de coopération et de moins de critique. Il a déclaré qu'il aurait préféré, comme les autres États du Groupe africain, que ce projet soit désormais examiné au titre de la coopération technique et a regretté que l'Union européenne n'ait pas accédé à cette proposition.

Déclarations et explications de vote sur le projet de résolution relatif à la situation des droits de l'homme au Myanmar
Le représentant de l'Inde a déclaré que ce texte prend note des développements positifs au Myanmar, mais a estimé qu'il faudrait ne rien faire qui risquerait de mettre en danger ces développements positifs. Il s'est déclaré d'avis que ce sont les parties concernées qui devraient stimuler le dialogue et qu'aucune injonction ne devrait venir de l'extérieur. Il a déclaré que la communauté internationale devrait pour sa part s'assurer que l'aide humanitaire parvient au Myanmar.
Le représentant de la Chine a indiqué que le Gouvernement du Myanmar a coopéré avec plusieurs organisations internationales. Son attitude ouverte sur la question des droits de l'homme pour permettre la réconciliation nationale et ses efforts pour faire avancer la démocratie nécessitent une reconnaissance de la communauté internationale. La Chine est opposée à l'idée d'imposer des pressions politiques sur le Myanmar qui a besoin d'aide, a indiqué le représentant.
Le représentant de Cuba a déclaré que la situation au Myanmar s'est grandement améliorée nonobstant la position des auteurs. Il a regretté que les efforts du Myanmar soient si timidement mentionné. Il a estimé que la résolution restait déséquilibrée, faisait ingérence dans les affaires intérieures du Myanmar et ne respectait pas sa souveraineté. Il a déclaré que sa délégation n'appuyait pas le consensus sur ce texte.
Le représentant du Sri Lanka a estimé que la résolution sur la situation des droits de l'homme au Myanmar (L.36) reflète les progrès accomplis dans la coopération du Myanmar avec les organisations internationales. Il a félicité le Gouvernement du Myanmar pour ses efforts et l'a engagé à les poursuivre. Il s'est dit en outre convaincu que la Commission devrait encourager les pays qui coopèrent avec les mécanismes des droits de l'homme des Nations Unies.
S'exprimant en qualité de partie concernée, le représentant du Myanmar a estimé que le projet concernant son pays ne prenait pas suffisamment en compte les progrès enregistrés par son pays et ne tenait pas compte de l'avis de son pays selon lequel la transition démocratique doit s'opérer selon un processus graduel et progressif. Il a regretté que ce projet soit libellé comme si rien n'avait été fait ni aucun contact pris avec Mme Ang Sang Suu Kyi. Il a précisé que de multiples rencontres avaient eu lieu avec la Ligue nationale pour la démocratie. Il a insisté sur le fait que les autorités de son pays avaient consenti d'importants efforts et entamé un réel dialogue en faveur de la démocratisation. En dépit des efforts de sa délégation et des pays amis pour que ce texte soit moins accusatoire, il a déploré que le projet n'en ait pas tenu compte. Il a fait savoir que sa délégation se dissociait du projet mais a assuré de la volonté du Myanmar de poursuivre sur la voie de la coopération avec les mécanismes des droits de l'homme.
Le représentant de la Malaisie, s'exprimant au nom de l'Association des nations du sud-est asiatique (ANASE) a estimé que le Myanmar a fait des progrès substantiels sur la voie de la paix et dans sa coopération avec les mécanismes internationaux des droits de l'homme, en particulier avec le Rapporteur spécial et l'Envoyé spécial du Secrétaire général. Il a lancé un appel pour que cette coopération se poursuive et estimé que la situation des droits de l'homme au Myanmar devrait être examinée dans le cadre du point de l'ordre du jour relatif à l'assistance technique.
Le représentant du Soudan a regretté que cette résolution sur les droits de l'homme au Myanmar participe de l'entreprise de confrontation qui politise les travaux de la Commission et la discrédite. Il a souligné que le Gouvernement du Myanmar poursuivait sa coopération avec le Comité international de la Croix-Rouge, qu'il avait reçu une délégation d'Amnesty International et se montrait coopératif avec le Rapporteur spécial. Estimant que ce projet de résolution était déséquilibré, il a déclaré que sa délégation voterait contre.

Déclarations et explications de vote sur le projet de résolution sur la situation des droits de l'homme au Zimbabwe (pas mis aux voix)
Le représentant de l'Afrique du Sud, s'exprimant au nom du Groupe africain sur le projet de résolution L.37 sur la situation des droits de l'homme au Zimbabwe, a réitéré son opposition à l'approche non consensuelle et les motivations politiques des auteurs de ce projet. Celui-ci manque d'équilibre entre droits civils et politiques et droits économiques sociaux et culturels et de plus ne prend pas en compte le contexte historique et politique du pays. Le Groupe africain ne peut appuyer ce projet qui ne sert qu'à politiser la Commission. Le Groupe africain présente une motion de non-action et demande aux États membres de l'appuyer.
Le représentant de Cuba a appuyé la motion de non-action demandée par l'Afrique du Sud. Il a salué l'histoire du Zimbabwe qui s'est relevé dignement du racisme et a dénoncé l'attitude de l'ancienne puissance coloniale qui n'a pas respecté les accords conclus. Il s'est dit préoccupé par le cynisme des États-Unis à l'égard du Zimbabwe. Il a déclaré qu'il serait plutôt favorable à un projet demandant des réparations pour les dommages subis au cours de la période coloniale.
Le représentant de la Syrie a indiqué que le Zimbabwe est un grand pays qui s'est efforcé d'améliorer les conditions de vie pour son peuple. Le projet L.37 gêne ses efforts et n'a été présenté que parce que le Zimbabwe souhaite contrôler ses ressources. Une fois de plus, de tels projets ne vont pas dans le sens d'un dialogue constructif et ne contribuent pas à aider les gouvernements à faire face à leurs difficultés. La Syrie appuie donc la motion de non action.
Le représentant de l'Algérie a indiqué qu'il s'attendait à ce que l'Union européenne suive la voie de la sagesse et retire ce projet de confrontation. L'Union européenne montre bien cette logique de confrontation en présentant à nouveau un texte qui a déjà été rejeté. Ce texte n'est qu'une sorte de règlement de compte sur le passé lié au colonialisme. Il y a un appel à la responsabilité de l'ancienne puissance coloniale pour éviter une confrontation sur les erreurs du passé. Le représentant a fait un parallèle avec la situation en Palestine où les promesses de la déclaration Balfour n'ont pas été tenues. Il ne faut pas oublier le rôle exemplaire qu'a eu le Zimbabwe dans la lutte contre l'apartheid à un moment où certains des auteurs de ce texte prétendaient que ce système soutenait le développement, a estimé le représentant qui a appuyé la motion de non-action sur ce texte.
Le représentant de l'Irlande, au nom de l'Union européenne, a déclaré qu'elle s'opposait à cette motion de non-action et a demandé un vote enregistré. Elle a estimé que la situation des droits de l'homme au Zimbabwe méritait d'être examinée. En outre, elle a déclaré que ces motions de non-action visaient à paralyser les travaux de la Commission et étaient contraires au principe de dialogue.
Le représentante de la Chine a déclaré qu'il était farouchement opposé à ce projet relatif à la situation des droits de l'homme au Zimbabwe et que les autorités du Zimbabwe avaient pris des mesures en vue d'améliorer la situation de sa population. Il a estimé que si les coauteurs n'étaient pas d'accord avec les autorités du Zimbabwe, il serait préférable qu'ils entament un véritable dialogue constructif. Dans ce contexte, il a déclaré que la délégation chinoise était d'accord avec la motion de non-action proposée par l'Afrique du Sud, au nom du groupe africain.
Le représentant de la Suède a estimé que l'article 65 du règlement ne concerne pas des situations comme celle-ci. La motion de non-action est un artifice de procédure pour que la Commission ne se prononce pas quant au fond. Il a appelé à rejeter la motion de non-action.
Le représentant du Canada a indiqué que son pays s'oppose par principe aux motions de non-action sur des textes concernant la situation des droits de l'homme dans les pays. Le projet L.37 pose des questions importantes et le Canada votera contre cette motion.
Le représentant des États-Unis s'est déclaré opposé à la motion de non-action concernant le projet de résolution relatif à la situation des droits de l'homme au Zimbabwe (L.37), car la Commission doit pouvoir se prononcer sur le fond et examiner la situation des droits de l'homme dans ce pays.
Pour sa part, le représentant de la Pologne s'est déclaré d'accord avec la position de l'Union européenne telle que présentée par l'Irlande et s'est opposé à la motion de non-action.
De même, le représentant du Pérou s'est opposé à cette motion de non-action et a déclaré qu'il se prononcerait contre toutes les motions de ce type, car il les a estimées contraire à la dignité de la Commission.
Le représentant de la Libye a indiqué qu'il s'associe à la déclaration du représentant du Groupe africain et estimé que le projet de résolution sur la situation des droits de l'homme au Zimbabwe est un exemple flagrant de la tentative de faire de cette Commission un espace de confrontation. La Libye préfère le dialogue et la concertation pour promouvoir les droits de l'homme. Les portes du dialogue ont été fermées dans ce texte et c'est pourquoi la Libye se rallie à la motion de non-action sur ce texte.
S'exprimant en qualité de partie concernée, le représentant du Zimbabwe a déclaré qu'il n'avait rien à ajouter à la déclaration éloquente faite par l'Afrique du Sud au non du Groupe africain.
Le représentant du Sénégal, s'exprimant sur le projet de résolution relatif à la situation des droits de l'homme au Zimbabwe, s'est dit convaincu que le Nouveau partenariat pour le développement de l'Afrique (NOPADA) fait lever un jour nouveau sur l'Afrique, en vue de la construction d'une Afrique nouvelle et démocratique. Il a rappelé que son pays s'était toujours prononcé en faveur du respect des droits de l'homme et de la bonne gouvernance, qui sont inclus dans les principes directeurs du NOPADA. Le représentant a regretté que ce projet déclenche tant de passions. Il a indiqué que sa délégation se prononcerait en faveur de la motion de non-action, car il serait préférable de privilégier le dialogue sur la confrontation.



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