LA COMMISSION DES DROITS DE L'HOMME ACHÈVE SES TRAVAUX EN ADOPTANT UNE RÉSOLUTION SUR LE TERRITOIRE PALESTINIEN OCCUPÉ

Commission des droits de l'homme
58ème session
26 avril 2002
Après-midi




Elle adopte des résolutions et décisions relatives
à la promotion et la protection des droits de l'homme
et aux droits de l'enfant



La Commission des droits de l'homme a achevé ses travaux, cet après-midi, en adoptant trois résolutions et quatre décisions ainsi qu’une déclaration présidentielle sur la Colombie. S'agissant du territoire palestinien occupé, la Commission a approuvé la proposition de la Haut-Commissaire aux droits de l'homme en vue d'une enquête globale sur les infractions aux droits de l'homme et au droit humanitaire international dans le territoire palestinien occupé.
Dans une déclaration de clôture, le Président de la Commission, M. Krzyztof Jakubowski, a mis l'accent sur la nécessité d'intensifier le dialogue aux niveaux international et régional et d'accorder une plus grande importance aux échanges de bonnes pratiques en vue, notamment, d'œuvrer plus efficacement à l'élaboration de normes en matière de droits de l'homme. Il a également recommandé la plus grande attention dans la manière dont sont examinées les situations nationales, car l'important est d'intensifier les efforts et la concertation en vue de protéger tous les êtres humains des violations de leurs droits et libertés fondamentales. Il importe que les Membres de la Commission soient réunis autour du principe de protection des droits de l'homme. En vue de garder un esprit constructif et d'éviter les affrontements Nord-Sud, il a invité les Membres de la Commission à réfléchir sur la manière dont le principe de protection peut s'exercer dans un climat de respect mutuel et de dialogue.
Aux termes de la résolution sur la situation des droits de l'homme dans le territoire palestinien occupé, adoptée par 33 voix contre une et 19 abstentions, la Commission exprime sa profonde préoccupation face à la grave situation humanitaire de la population civile palestinienne suite à l'invasion par Israël des villes et des camps palestiniens, en particulier du camp de Djénine, et condamne la persistance des violations graves et systématiques des droits de l'homme du peuple palestinien par la puissance occupante, Israël. La Commission approuve, dans ce contexte, la proposition de la Haut-Commissaire en vue d'une enquête globale sur les infractions aux droits de l'homme et au droit humanitaire international.
Dans une déclaration du Président, adoptée sans vote, la Commission a appuyé fermement la prorogation du mandat du Bureau permanent en Colombie et, après l'ouverture de bureaux à Cali et Medellin, encourage l'éventuelle ouverture d'autres bureaux sur le terrain à travers le pays. La Commission condamne fermement les menaces, les attaques, les enlèvements et les assassinats, par les groupes paramilitaires ou les groupes de guérillas, de candidats aux élections législatives et présidentielles ainsi que d'autres personnes qui exercent des activités politiques pacifiques. Elle demande instamment la libération immédiate des candidats kidnappés et réitère sa demande à tous les groupes armés afin qu'ils respectent les personnes qui exercent leurs droits politiques. La Commission continue d'exprimer sa profonde préoccupation face aux graves et persistantes violations du droit humanitaire international perpétrées par toutes les parties au conflit, essentiellement par les groupes paramilitaires et de guérillas.
Au titre des droits de l'enfant, la Commission a engagé les États parties à accepter, à titre prioritaire, l'amendement à la Convention tendant à porter de 10 à 18 le nombre de membres du Comité des droits de l'enfant. La Commission a demandé à tous les États d'offrir un soutien et une réadaptation aux enfants touchés par le VIH/sida et à leurs familles. Elle a également demandé aux États de cesser de recruter des enfants et de les utiliser dans les conflits armés, ce qui va à l'encontre du droit international. La Commission a en outre invité tous les États à resserrer leur coopération à tous les niveaux pour prévenir la constitution de réseaux de traite d'enfants et à démanteler ceux qui existent. Par ce texte adopté sans vote, elle leur a demandé de prendre toutes les mesures voulues pour empêcher les attitudes et comportements racistes, discriminatoires et xénophobes, par l'éducation, en tenant compte du rôle important que les enfants sont appelés à jouer dans l'évolution de ces pratiques.
Concernant l'organisation de ses travaux, la Commission a décidé de faire figurer dans l'ordre du jour provisoire de sa prochaine session un examen urgent et approfondi de la question du renforcement de l'efficacité des méthodes de travail de la Commission des droits de l'homme. Ce texte a été adopté par 36 voix pour, aucune contre et 17 abstentions. Par une décision adoptée sans vote, elle a décidé, à titre de mesure exceptionnelle, de publier le texte complet des exposés des organisations non gouvernementales, dans leur langue originale, comme documents officiels de la présente session de la Commission. La Commission a décidé également de recommander au Conseil économique et social d'autoriser, pour la prochaine session de la Commission, la tenue de quatorze séances supplémentaires.
À la fin de la séance, la Commission a adopté ad referendum son rapport et a pris note de l'ordre du jour provisoire de sa session de l'an prochain, sa cinquante-neuvième. Le Rapporteur de la Commission a proposé de publier des extraits vidéos et sonores des déclarations de personnalités sur cédérom de façon à mieux faire connaître les travaux de la Commission, notamment dans les écoles. Les groupes régionaux ont également fait une déclaration.
Un communiqué final sur la présente session sera publié, qui rendra compte des décisions adoptées pendant la session.
La prochaine session de la Commission ouvrira ses travaux le 17 mars 2003.

Adoption d'une résolution sur la la situation des droits de l'homme dans le territoire palestinien occupé
Par une résolution sur la situation des droits de l'homme dans le territoire palestinien occupé (E/CN.4/2002/L.116), adoptée 33 voix contre une (Guatemala) et 19 abstentions telle qu'amendée, la Commission déplore le refus par Israël de la visite de l'équipe dirigée par la Haut-Commissaire, ignorant la résolution 2002/1 de la Commission et la décision 2002/103 de cette instance. Elle prend note du rapport présenté par la Haut-Commissaire aux droits de l'homme, qui fournit des détails sur les rapports attestant de violations graves, flagrantes et étendues des droits de l'homme du peuple palestinien, et du mépris du droit international humanitaire dont font preuve les forces israéliennes dans leurs opérations dans le territoire palestinien occupé. La Commission exprime sa profonde préoccupation face à la grave situation humanitaire de la population civile palestinienne suite à l'invasion par Israël des villes et des camps palestiniens, en particulier du camp de Djénine, et condamne la persistance des violations graves et systématiques des droits de l'homme du peuple palestinien par la puissance occupante, Israël.
La Commission approuve, dans ce contexte, la proposition de la Haut-Commissaire en vue d'une enquête globale sur les infractions aux droits de l'homme et au droit international humanitaire. La Commission appelle Israël à assurer le plein respect des droits de l'homme et du droit humanitaire international, en particulier de la quatrième Convention de Genève. Elle appelle la communauté internationale à apporter une aide urgente et adéquate en faveur de la reconstruction des zones du territoire palestinien occupé détruites par les opérations militaires israéliennes. La Commission décide de poursuivre l'examen de cette question à la lumière de l'évolution de la situation dans le territoire palestinien occupé.
Ont voté pour (12) : Argentine, Belgique, Canada, Chili, Costa Rica, Croatie, Équateur, Mexique, Pérou, Portugal, Suède et Uruguay.
Ont voté contre (27) : Afrique du Sud, Algérie, Arabie saoudite, Arménie, Bahreïn, Brésil, Chine, Cuba, Inde, Indonésie, Jamahiriya arabe libyenne, Kenya, Malaisie, Nigéria, Ouganda, Pakistan, République démocratique du Congo, République arabe syrienne, Sénégal, Sierra Leone, Soudan, Swaziland, Thaïlande, Togo, Venezuela, Viet Nam et Zambie.
Abstentions (14): Allemagne, Autriche, Burundi, Cameroun, Espagne, Fédération de Russie, France, Guatemala, Italie, Japon, Pologne, République de Corée, République tchèque et Royaume-Uni.
L'Italie a expliqué qu'elle avait voté en faveur de la mission de Mme Robinson et qu'il appuyait pleinement le rapport présenté par la Haut-Commissaire sur cette question. Elle appuie pleinement les recommandations de son rapport et souligne la nécessité d'une enquête indépendante avec l'accord des deux parties, ainsi que la nécessité de faire respecter l'obligation redditionnelle par les deux parties. Toutefois, l'Italie regrette que le texte qui est soumis à l'approbation de la Commission ne mentionne pas les attaques suicides et apparaisse de ce fait déséquilibré. C'est pourquoi l'Italie s'abstiendra sur ce texte.
Le Japon a exprimé sa préoccupation sur la situation des droits de l'homme dans les territoires occupés. Toutefois, de l'avis du Japon, le projet de résolution soumis à la Commission est déséquilibré, notamment dans le paragraphe qui condamne les violations commises par la puissance occupante sans référence aux attaques suicides commises par les Palestiniens (par 3). C'est pourquoi le Japon s'abstiendra.
Le Canada a déclaré que le rôle essentiel de la communauté internationale est d'aider les parties à parvenir à un arrêt des hostilités et à revenir à la table des négociations. Elle représentante a déclaré que son pays s'abstiendra lors du vote sur cette résolution.
Le Pérou a déclaré qu'il estime absolument nécessaire de protéger les droits de l'homme dans la région du Moyen-Orient. Le représentant a déploré que la Haut-Commissaire n'ai pu accéder au territoire. Il a déclaré que son pays n'est pas d'accord avec tous les termes de la résolution. Il est en effet indispensable que les parties cessent les hostilités, entament des négociations et prennent leurs responsabilités afin de garantir le respect des droits de l'homme. Il appuie la proposition d'enquête approfondie de la violation des droits de l'homme proposée à la Commission et déplore que le paragraphe 4 ne reflète pas suffisamment la portée que de l'enquête. Il a déclaré que son pays s'abstiendra lors du vote
L'Allemagne a rappelé qu'elle approuvait la décision d'envoyer une mission de visite et s'est félicitée du rapport de la Haut-Commissaire sur la question. Il a regretté que le projet soumis à l'approbation de la Commission soit déséquilibré et ne présente qu'un seul type de violence. Tout en renouvelant son soutien à la Haut-Commissaire, il a fait savoir qu'il s'abstiendrait sur ce texte.
Le Chili a fait savoir qu'il voterait en faveur du projet de résolution.
Le Portugal a estimé que ce projet est la conséquence de la proposition du 5 avril d'envoyer une mission de la Haut-Commissaire au Moyen-Orient. Le Portugal estime que les deux camps doivent assumer leurs responsabilités, mais qu'il faut qu'une enquête sur la violation des droits de l'homme dans la région soit menée. Il est indispensable que, lorsqu'il y a des allégations de violations des droits de l'homme où que ce soit, des enquêtes rapides puissent être menées. Il faut à tout prix éviter l'impunité. C'est pourquoi son pays aurait voté en faveur de cette résolution, même si le texte est parfois déséquilibré. Il a relevé que les coauteurs sont pourtant en faveur d'une version limitée, et c'est pourquoi son pays va devoir s'abstenir, même s'il appuie une enquête sur les violations des droits de l'homme dans la région.
Le Mexique s'est déclaré vivement préoccupé par la situation dans le territoire palestinien occupé et a appuyé le rapport présenté par la Haut Commissaire sur cette question. Il importe que les deux parties assument leurs responsabilités et que des règles soient suivies pour éviter que les violations des droits de l'homme. Il s'est déclaré favorable à une enquête globale et a indiqué qu'il voterait en faveur du projet.
L'Uruguay a indiqué qu'il s'abstiendrait sur ce projet tout en se déclarant d'accord avec l'esprit du texte. Il a regretté que le libellé du paragraphe 4 du dispositif ait été maintenu car il déséquilibre le projet. Il a regretté de ne pouvoir approuver ce projet du fait de l'obstination des coauteurs qui ne comprennent pas qu'il faut éviter toute possibilité d'interprétation libre de cette résolution. Il a exprimé sa vive préoccupation quant à la situation humanitaire dans le territoire palestinien occupé.
L'Équateur a déclaré que son pays est d'accord avec l'approche objective adoptée par la Haut-Commissaire dans son rapport. L'Équateur va voter en faveur de la résolution. Les modifications du texte ne doivent en effet pas être interprétées comme une limitation à l'enquête de la Haut-Commissaire.
La République de Corée a déclaré qu'elle a appuyé la décision adoptée le 5 avril par la Commission, qui appelle à l'envoi d'une mission de la Haut-Commissaire dans la région du Moyen-Orient. Le représentant a déclaré que son pays appuie une enquête ainsi que l'esprit de la résolution dans son ensemble. Or, à la lumière du rapport de la Haut-Commissaire, c'est avec regret que son pays a décidé de s'abstenir, bien qu'il continuera à appuyer l'organisation d'une enquête sur les violations des droits de l'homme et du droit humanitaire international au Moyen-Orient.
Le Royaume-Uni a regretté de ne pouvoir approuver le texte proposé car il ne reflète pas le ton ni le contenu du rapport de la Haut-Commissaire. Préoccupé par la situation humanitaire sur le terrain, le Royaume-Uni contribue largement à L'UNRWA et appelle à la mise en œuvre de la résolution 1405 (2002) du Conseil de sécurité.
L'Autriche a expliqué son abstention en raison des dispositions du texte qui ne sont pas assez équilibrées. Le représentant a pourtant déclaré qu'une enquête devrait être menée, comme cela a été proposé par la Haut-Commissaire. Le représentant a estimé que les conditions essentielles ne sont pas garanties par le texte de la résolution.
L'Argentine a regretté n'avoir pu refléter sa condamnation énergique des violations humanitaires. Elle aurait préféré un meilleur libellé du texte de résolution. Toutefois, au vu de la situation sur le terrain, elle a voté en faveur.
La Belgique a regretté d'avoir dû s'abstenir sur ce texte. Il s'est toutefois félicité de l'appui à la mission de Haut Commissaire et de l'esprit d'ouverture dont ont fait preuve les coauteurs.
L'Inde a souligné que la situation des droits de l'homme dans les territoires palestiniens occupés continue de se détériorer. Elle réaffirme qu'il faut œuvrer pour la paix et retourner à la table des négociations. Il a espéré que des mesures vont être prises bientôt dans cette direction.
La République arabe syrienne a remercié tous ceux qui ont voté pour cette résolution, qui réaffirme la nécessité d'enquêter sur les crimes perpétrés par les forces israéliennes à l'encontre des Palestiniens dans les territoires occupés. Le représentant n'a pas compris le reproche selon lequel le texte n'est pas équilibré. En effet, les violations sont le résultat de l'occupation et cesseront dès que l'occupation sera terminée.

Adoption de résolutions et de décisions au titre de l'«organisation des travaux»
Par une résolution concernant le renforcement de l'efficacité des méthodes de travail de la Commission des droits de l'homme (E/CN.4/2002/L.93), adoptée telle que révisée, par 36 voix pour, aucune contre et 17 abstentions, la Commission décide de faire figurer dans l'ordre du jour provisoire de sa cinquante-neuvième session, au titre du point 20, un examen urgent et approfondi de la question du «Renforcement de l'efficacité des méthodes de travail de la Commission» en vue d'examiner, entre autres, les questions énumérées dans l'annexe de la présente résolution. Elle appelle les groupes régionaux à prendre les mesures qu'ils considèrent appropriées, aussi vite que possible, en vue de commencer l'analyse des questions figurant à l'annexe de la présente résolution. Elle demande au Haut-Commissariat de solliciter des avis et des propositions sur le renforcement de l'efficacité des méthodes de travail de la Commission auprès des gouvernements, des groupes régionaux et des autres participants à la Commission en vue de soumettre un rapport général sur cette question le 31 décembre 2002 et demande au Bureau élargi de faire des propositions, au début de la prochaine session, sur ce point.
Ont voté pour (36) : Afrique du Sud, Algérie, Arabie saoudite, Argentine, Arménie, Bahreïn, Brésil, Burundi, Cameroun, Chili, Chine, Costa Rica, Cuba, Équateur, Fédération de Russie, Inde, Indonésie, Jamahiriya arabe libyenne, Kenya, Malaisie, Nigéria, Ouganda, Pakistan, Pérou, République arabe syrienne, République démocratique du Congo, Sénégal, Sierra Leone, Soudan, Swaziland, Thaïlande, Togo, Uruguay, Venezuela, Viet Nam et Zambie.
Ont voté contre (0)
Abstentions (17) : Allemagne, Autriche, Belgique, Canada, Croatie, Espagne, France, Guatemala, Italie, Japon, Mexique, Pologne, Portugal, République de Corée, République tchèque, Royaume-Uni et Suède.
Le Canada a noté que les coauteurs de la résolution ont apporté des modifications mais a que certaines questions soulevées restent en suspens, y compris celles concernant le Groupe de travail. Pour cette raison, la représentante a demandé un vote sur le projet et a déclaré que son pays s'abstiendra.
L'Espagne, au nom de l'Union européenne, a déclaré qu'en raison de l'importance de la question traitée par ce projet, la résolution devrait être adoptée par consensus. Le représentant a regretté que le temps nécessaire a manqué pour traiter de cette question et a déclaré que son pays s'abstiendra lors du vote.
Cuba a indiqué que ce type de projet devrait être adopté par consensus. Elle regrette que cela n'ait pas été possible et a espéré que cela pourrait être fait lors de la prochaine session.
Par une décision (II) relative aux activités intersessions du Bureau, adoptée par 41 voix, aucune contre et 12 abstentions, la Commission prend note des sérieuses difficultés engendrées par l'interruption des sessions de soirée et de nuit durant sa cinquante-huitième session du fait de contraintes budgétaire et observe que, de ce fait, il lui a été difficile de consacrer un temps suffisant à l'examen de plusieurs points de son ordre du jour. La Commission autorise son Bureau à travailler avec les coordinateurs régionaux après la clôture de sa présente session, en consultation avec les groupes régionaux, en vue d'envisager des mesures qui pourraient être recommandées au Bureau élargi de sa prochaine session (59e), dès qu'il sera nommé, concernant l'organisation des travaux de la prochaine session, en collaboration étroite avec le Haut-Commissariat aux droits de l'homme, le Bureau du Conseil économique et social et les services concernés du Secrétariat.
Ont voté pour (41) : Afrique du Sud, Allemagne, Arabie saoudite, Argentine, Arménie, Autriche, Bahreïn, Belgique, Brésil, Burundi, Cameroun, Canada, Chili, Costa Rica, Croatie, Équateur, Espagne, Fédération de Russie, France, Guatemala, Inde, Indonésie, Italie, Jamahiriya arabe libyenne, Japon, Kenya, Mexique, Nigéria, Pakistan, Pérou, Pologne, Portugal, République de Corée, République démocratique du Congo, République tchèque, Royaume-Uni, Sénégal, Suède, Thaïlande, Uruguay et Zambie.
Ont voté contre (0)
Abstentions (12): Algérie, Chine, Cuba, Malaisie, Ouganda, République arabe syrienne, Sierra Leone, Soudan, Swaziland, Togo, Venezuela et Viet Nam.
Cuba s'est montré surpris que le bureau ait adopté ce texte par consensus. Cuba estime au contraire qu'il n'existe en fait pas de consensus à ce sujet. Ce précédent est inacceptable. Le représentant a déclaré que son pays ne peut pas se joindre à un tel consensus et va devoir demander un vote lors duquel il s'abstiendrait.
L'Espagne a déclaré qu'il est capital de respecter le rôle du Président qui peut jouer un rôle de coordinateur dans ce genre de question.
La Chine a déclaré que son pays n'a pu que s'abstenir lors du vote, car ce projet de décision n'a jamais été examiné par le Groupe asiatique et que ce dernier n'en a été informé que pendant la présente séance. Le représentant a signalé que cette situation est anormale et que son pays espère que cela ne se reproduira pas.

Trois décisions adoptées au titre de l'organisation des travaux ont été adoptées sans vote.
Par une décision sur les exposés oraux des organisations non gouvernementales, , la Commission, compte tenu des contraintes de temps et des mesures d'urgence qui ont prévalu pendant la présente session et qui ont notamment empêché de nombreuses organisations non gouvernementales de présenter leur exposé oral, au titre de plusieurs points à l'ordre du jour pour lesquels elles s'étaient dûment inscrites, a décidé, à titre de mesure exceptionnelle, de publier le texte complet des exposés touchés par les mesures d'urgence, dans leur langue originale, comme documents officiels de la session.
Aux termes d'une autre décision, la Commission reconnaît l'utilité et l'efficacité du système de vote électronique. Cette initiative a réduit de manière significative le temps consacré à la prise de décision et la Commission prie le Secrétaire général de continuer de mettre à sa disposition ce système pour ses prochaines sessions, y compris pour les sessions spéciales.
La Commission décide de recommander au Conseil économique et social d'autoriser, pour la prochaine session de la Commission, la tenue de quatorze séances supplémentaires avec tous les services du Secrétariat nécessaires, y compris pour l'établissement de comptes-rendus analytiques. Elle décide de prier le Président de la Commission à sa prochaine session de faire tout son possible pour organiser les travaux dans les délais normalement impartis, les séances supplémentaires autorisées par le Conseil économique et social ne devant avoir lieu qui si elles sont absolument nécessaires.
Cuba a demandé une précision au Président concernant le vote électronique, qui se déroule différemment à New York qu'à Genève. Il a estimé que le processus de décision concernant l’organisation des travaux devrait être totalement transparent.
La République arabe syrienne a déclaré que, concernant les déclarations des organisations non gouvernementales, leurs déclarations ne devraient pas dépasser le temps fixé par le Président lors des travaux de la Commission. Le représentant a estimé inacceptable que des textes d'une vingtaine de pages soient publiés par chaque organisation non gouvernementale, car ils ne correspondent pas au temps alloué aux organisations non gouvernementales.
Dans une Déclaration du Président sur la situation des droits de l'homme en Colombie, adoptée sans vote, la Commission note les progrès enregistrés dans le dialogue entre le Bureau du Haut-Commissariat aux droits de l'homme en Colombie et le Gouvernement et prie instamment ce dernier d'appliquer les recommandations contenues dans le rapport de la Haut-Commissaire aux droits de l'homme sur la situation des droits de l'homme en Colombie (E/CN.4/2002/17). La Commission appuie fermement la prorogation du mandat du Bureau permanent en Colombie et, après l'ouverture de bureaux à Cali et Medellin, encourage l'éventuelle ouverture d'autres bureaux sur le terrain à travers le pays.
La Commission comprend et respecte la décision prise par le Président colombien le 20 février dernier de mettre un terme au processus de dialogue, de négociation et de signature d'accords engagé en 1998 avec les FARC dont les actes de violence condamnables ont témoigné du manque de volonté de progresser sérieusement sur la voie du processus de paix. La Commission estime qu'une solution politique négociée est nécessaire pour mettre un terme au conflit. Elle se réjouit du processus de dialogue et de négociation en cours entre le gouvernement et l'ELN et espère qu'il permettra de progresser substantiellement sur la voie de la recherche de la paix. La Commission condamne fermement les menaces, les attaques, les enlèvements et les assassinats, par les groupes paramilitaires ou les groupes de guérillas, de candidats aux élections législatives et présidentielles ainsi que d'autres personnes qui exercent des activités politiques pacifiques. Elle demande instamment la libération immédiate des candidats kidnappés et réitère sa demande à tous les groupes armés afin qu'ils respectent les personnes qui exercent leurs droits politiques. La Commission continue d'exprimer sa vive préoccupation face aux graves et persistantes violations du droit humanitaire international perpétrées par toutes les parties au conflit, essentiellement par les groupes paramilitaires et de guérilla.
La Commission condamne fermement la persistance de l'impunité en Colombie, en particulier en ce qui concerne les violations et les abus commis à l'encontre du droit international humanitaire. La Commission se dit préoccupée par les liens allégués entre l'armée et les paramilitaires ainsi que par la persistance des violations au droit à un procès équitable. Elle rappelle que de sérieuses allégations indiquent que certaines des disparitions enregistrées dans le pays impliqueraient des membres des forces armées collaborant avec les groupes paramilitaires. Tout en prenant note des progrès enregistrés en ce qui concerne l'attitude des forces armées, la Commission reste préoccupée par les informations qui continuent de faire état de violations des droits de l'homme attribuées aux forces armées et de sécurité.
La Commission condamne par ailleurs tous les actes de terrorisme et autres actes criminels commis par tous les groupes illégalement armés. Elle condamne en outre toutes les violations du droit humanitaire international commises par les groupes de guérilla, qu'elle exhorte, en particulier les FARC, à respecter, entre autres, le droit humanitaire international. La Commission exhorte le gouvernement à mettre pleinement en œuvre les mesures adoptées pour combattre et réprimer les groupes paramilitaires. Elle exhorte l'État à mettre en œuvre les mesures adoptées pour garantir aux dirigeants syndicaux leur droit à la vie, leur intégrité physique et leur capacité à exercer librement leurs activités et l'exhorte aussi à prendre de nouvelles mesures plus efficaces dans ce sens.
La Commission condamne fermement le recrutement d'un grand nombre d'enfants dans les groupes paramilitaires et de guérilla et se dit alarmée par l'utilisation de mines antipersonnel par ces groupes. Elle se dit préoccupée par la détérioration significative des droits de l'enfant en Colombie. Elle déplore en outre les attaques contre les communautés autochtones et afro-colombienne et exhorte tous les acteurs à respecter le statut culturel spécial des minorités. Elle lance un appel à toutes les parties au conflit afin qu'elles respectent l'identité et l'intégrité de ces groupes. Alarmée par le fait que la détérioration du conflit a entraîné une hausse considérable du nombre de personnes déplacées internes à l'intérieur de la Colombie, la Commission demande à toutes les parties au conflit de mettre un terme aux actions qui seraient susceptibles d'aggraver ce problème sérieux. Le gouvernement est prié de poursuivre ses efforts en vue de résoudre – en respectant les droits de l'homme et l'environnement – le problème de la culture illégale de stupéfiants et du trafic de stupéfiants. La Commission demande à la Haut-Commissaire aux droits de l'homme de lui soumettre, à sa prochaine session, un rapport détaillé contenant une analyse de la situation des droits de l'homme en Colombie.

Adoption d’une résolution sur les droits de l'enfant
Dans sa résolution «omnibus» sur les droits de l'enfant (E/CN.4/2002/L.68/Rev.1), adoptée telle qu'amendée sans vote, la Commission exhorte de nouveau les États qui ne l'ont pas encore fait à signer et ratifier la Convention relative aux droits de l'enfant ou à y adhérer, à titre prioritaire, en vue d'atteindre l'objectif de l'adhésion universelle et, préoccupée par le grand nombre de réserves qui ont été faites à la Convention, prie instamment les États parties de retirer celles qui sont incompatibles avec l'objet et le but de la Convention et d'envisager de revoir les autres, en vue de les retirer. La Commission exhorte les États qui ne l'ont pas encore fait à envisager de signer et de ratifier les Protocoles facultatifs à la Convention concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés et concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants ou à y adhérer. La Commission engage les États parties à accepter, à titre prioritaire, l'amendement à la Convention tendant à porter de 10 à 18 le nombre de membres du Comité des droits de l'enfant. La Commission invite tous les États à continuer d'intensifier leurs efforts pour veiller à ce que tous les enfants soient enregistrés immédiatement après la naissance; à s'engager à respecter le droit de l'enfant de préserver son identité; à garantir, dans la mesure du possible, le droit de l'enfant de connaître ses parents et d'être élevé par eux; à s'employer à résoudre les affaires d'enlèvement international d'enfants, en particulier par l'un des deux parents.
La Commission demande à tous les États d'offrir un soutien et une réadaptation aux enfants touchés par le VIH/sida et à leurs familles. Elle leur demande de reconnaître le droit à l'éducation sur la base de l'égalité des chances, en rendant l'enseignement primaire obligatoire et gratuit pour tous. Elle leur demande aussi de prendre toutes les mesures voulues pour empêcher les attitudes et comportements racistes, discriminatoires et xénophobes, par l'éducation, en tenant compte du rôle important que les enfants sont appelés à jouer dans l'évolution de ces pratiques. La Commission prie instamment les États de prendre des mesures pour protéger les élèves contre la violence, les blessures ou les mauvais traitements, y compris les violences sexuelles; de mettre en place des mécanismes de présentation de plaintes qui soient accessibles aux enfants et d'entreprendre des enquêtes approfondies et rapides sur tous les actes de violence et de discrimination. La Commission demande en outre à tous les États d'empêcher les exécutions sommaires et arbitraires, les actes de torture, ainsi que toutes les formes de violence et d'exploitation dont sont victimes les enfants qui travaillent ou vivent dans les rues. La Commission engage par ailleurs tous les États à protéger les enfants réfugiés, les enfants non accompagnés demandeurs d'asile et les enfants déplacés dans leur propre pays. Elle demande à tous les États de concrétiser leur engagement d'éliminer progressivement et de manière effective les formes de travail des enfants susceptibles d'être dangereuses ou de faire obstacle à l'éducation de l'enfant, ou de nuire à la santé ou au développement physique, mental, spirituel, moral ou social de l'enfant.
La Commission engage les gouvernements de tous les États, en particulier de ceux qui n'ont pas aboli la peine de mort, à abolir le plus tôt possible par une loi la peine de mort pour les personnes qui étaient âgées de moins de 18 ans au moment où l'infraction a été commise. La Commission invite en outre tous les États à resserrer leur coopération à tous les niveaux pour prévenir la constitution de réseaux de traite d'enfants et démanteler ceux qui existent. Elle demande également aux États de cesser de recruter des enfants et de les utiliser dans les conflits armés, ce qui va à l'encontre du droit international.

Déclaration de clôture du Président
Dans une déclaration de clôture, le Président de la Commission, M. KRZYSTOF JAKUBOWSKI (Pologne), a souligné l'importance du rôle de la Commission en matière de protection, de mise en œuvre des droits de l'homme et d'élaboration de normes relatives aux droits de l'homme. Envisageant l'avenir, il a recommandé que la Commission trouve les moyens d'intensifier le dialogue aux niveaux international et régional. Pour ce faire, il conviendrait donc d'accorder une plus grande importance aux échanges de bonnes pratiques en vue de travailler plus efficacement à l'élaboration de normes permettant d'assurer un meilleur respect des droits de l'homme. En ce qui concerne l'application des droits de l'homme, il a estimé qu'il importait de mener une réflexion plus poussée sur la manière de renforcer le dialogue entre la Commission et les mécanismes conventionnels chargés de veiller à la mise en œuvre des droits de l'homme. Il s'est déclaré convaincu qu'il était nécessaire de trouver les moyens de mieux utiliser les mécanismes de la Commission. Par exemple, il a suggéré que les détenteurs de mandats soient réunis afin que la Commission puisse mener une discussion de fond en vue de tirer le meilleur parti des exposés qui lui sont présentés.
Le Président a également recommandé la plus grande attention dans la manière dont sont examinées les situations par pays. Il importe que les Membres de la Commission soient réunis autour du principe de protection des droits de l'homme. En vue de garder un esprit constructif et d'éviter les affrontements Nord-Sud, il a invité les Membres de la Commission à réfléchir sur la manière dont le principe de protection peut s'exercer dans un climat de respect mutuel et de dialogue. Il faut intensifier les efforts en vue de protéger tous les êtres humains des violations de leurs droits et libertés fondamentales.
M. Jakubowski a exprimé de vifs remerciements à la Haut-Commissaire aux droits de l'homme, Mme Robinson, et à tous les services du Secrétariat qui l'ont assisté au cours de cette session difficile. Il a regretté que la Commission ait dû renoncer à tenir les sessions supplémentaires qu'elle avait prévues. Dans ce contexte de restrictions budgétaires, il a exhorté tous les participants, y compris les organisations non gouvernementales et les institutions nationales, à apporter leur contribution en vue d'améliorer l'efficacité des méthodes de travail de la Commission. Il a estimé qu'il fallait trouver les moyens de faciliter la participation des ONG et institutions nationales à participer aux travaux de la Commission.



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