LA COMMISSION DES DROITS DE L'HOMME ADOPTE DES RÉSOLUTIONS SUR LA TRAITE DES FEMMES, LA VIOLENCE CONTRE LES FEMMES, LES DROITS DES MIGRANTS

Commission des droits de l'homme
57ème session
24 avril 2001
Après-midi





Elle se prononce également sur la question de l'administration
de la justice, et les droits des personnes affectées par le sida


La Commission des droits de l'homme a adopté cet après_midi des projets de résolution et de décision au titre des droits fondamentaux des femmes, des droits des groupes et individus particuliers et des droits civils et politiques.

Au titre de la question de l'intégration des droits fondamentaux des femmes et de l'intégration d'une approche sexospécifique, la Commission a adopté par consensus trois résolutions relatives respectivement à la traite des femmes et des petites filles, à la violence contre les femmes et à l'intégration d'une approche sexospécifique.

Par la résolution sur la traite des femmes et des petites filles, la Commission demande aux gouvernements d'ériger en infraction pénale la traite des femmes et des enfants sous toutes ses formes, de condamner et sanctionner les trafiquants et les intermédiaires, tout en veillant à ce que les victimes de la traite bénéficient d'une protection et d'une assistance dans le plein respect de leurs droits fondamentaux.

Aux termes de sa résolution sur l'élimination de la violence contre les femmes, la Commission condamne tous les actes de violence contre les femmes et affirme que les termes «violence à l'égard des femmes» désignent tous actes de violence sexuelle causant un préjudice ou des souffrances physiques, sexuelles ou psychologique y compris la menace de tels actes, la contrainte ou la privation arbitraire de liberté, que ce soit dans la vie publique ou dans la vie privée, ainsi que la violence dans la famille, les crimes commis au nom de l'honneur, les crimes passionnels, les pratiques traditionnelles préjudiciables aux femmes, y compris les mutilations génitales de la femme et les mariages forcés. Les représentants de l'Algérie, des États-Unis et de la Fédération de Russie ont expliqué leur position sur ce texte.


La Commission a par ailleurs adopté par consensus une décision recommandant au Conseil économique et social de proroger le mandat de la Rapporteuse spéciale de la Sous_Commission chargée de la question des pratiques traditionnelles affectant la santé des femmes pour deux ans. Elle a également adopté, par consensus, une résolution sur la prise en compte des droits fondamentaux des femmes dans tous les organismes du système des Nations Unies.

Au titre du point intitulé «groupes et individus particuliers», la Commission a adopté par consensus une résolution sur les droits de l'homme des migrants par laquelle elle condamne énergiquement toutes les formes de discrimination raciale et de xénophobie en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation professionnelle, au logement, à l'éducation et à la santé et demande aux États de réviser leur politique d'immigration. Le Japon a expliqué sa position concernant cette résolution.

La Commission a en outre adopté par consensus, au titre du même point, une résolution aux termes de laquelle elle invite instamment les États à assurer le respect des droits de l'homme dans le contexte du VIH/sida et à interdire la discrimination qui y est associée.

Au titre des droits civils et politiques, la Commission a adopté une décision autorisant la Sous_Commission de la promotion et de la protection des droits de l'homme à réunir un groupe de travail sur l'administration de la justice à sa prochaine session. Le représentant de Cuba a pris la parole sur ce projet. La Commission a par ailleurs décidé de reporter l'examen d'un projet de résolution sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

La Commission a reporté à demain l'examen d'un projet de résolution sur l'enlèvement d'enfants du nord de l'Ouganda. Les représentants de la République démocratique du Congo et du Kenya ont pris la parole.

Terminant, en début de séance, son débat sur la rationalisation des travaux de la Commission, la Commission a entendu le représentant de Cuba.

La Commission des droits de l'homme poursuivra, ce soir, l'examen de projets de résolution et de décision sur les droits des groupes et individus particuliers, les questions relatives aux autochtones et le rapport de la Sous-Commission.


Déclaration au titre de la rationalisation des travaux de la Commission

M. MIGUEL ALFONSO MARTÍNEZ (Cuba) a parlé que la crise que traverse la Commission des droits de l'homme. Tout le monde parle de chaos et estime que les processus suivis ne sont pas satisfaisants. Il suffit de constater à quel point la manipulation politique et le caractère sélectif sont au coeur des travaux de la Commission, notamment dans les rapports, les mécanismes et les procédés thématiques. Ce sont toujours les pays du Sud qui doivent se défendre et qui se trouvent le plus souvent accusés par les pays du Nord. Le contenu d'une grande majorité des décisions et résolutions adoptées dans cette enceinte tente d'imposer un seul système de valeurs que tous les pays devraient adopter. Une telle vision manichéenne des droits de l'homme à visée planétaire n'a rien à voir avec la réalité de la diversité des cultures, des traditions, des institutions juridiques et du niveau de développement. La Commission doit être l'enceinte qui encourage la coopération internationale, trouve des solutions véritables sans procéder sur la base de l'affrontement, et oeuvre à la jouissance effective des droits de l'homme par le biais du renforcement des capacités nationales. Pour ce qui est des aspects pratiques du fonctionnement de la Commission, Cuba regrette que la Commission s'éloigne de plus en plus de la réalité. Les délégations ont dû lire des centaines de pages supplémentaires par rapport à la session de l'année dernière, tout en réalisant que l'on s'éloignait de la réalité.

Le représentant cubain a souligné que la Commission en est aujourd'hui à sa 75ème réunion et il reste deux journées de travail complètes. La Commission aura battu un record sur le nombre de réunions tenues et de décisions adoptées. Malgré ces efforts considérables, les délégations ont moins de temps pour lire les documents, les analyser et tenir des consultations sur les questions examinées. Le représentant a déploré que les consultations se font dans la hâte et de façon désordonnée. Ainsi, les délégations sont convoquées simultanément dans plusieurs salles différentes. Très souvent ce sont les pays du Sud qui souffrent le plus de cette situation, vu que leurs délégations sont moins nombreuses. Très souvent des amendements sont nécessaires lors du vote et l'on doit procéder à un vote par appel nominal. Le représentant a fait remarquer que l'on risque de battre des records en la matière cette année. Il est regrettable que les délégations ne puissent pas recevoir les documents avant la session de la Commission. La Commission doit de toute urgence engager une révision en profondeur de ses méthodes de travail. La rationalisation des travaux de la Commission est une question qui a déjà été examinée à plusieurs reprises mais est restée en suspens. La délégation cubaine est prête à participer aux efforts qui seront entrepris pour réformer les méthodes de travail de la Commission.


Adoption d'une décision au titre des droits civils et politiques

Par une décision (E/CN.4/2001/L.36), adoptée par consensus, la Commission décide d'autoriser la Sous_Commission de la promotion et de la protection des droits de l'homme de réunir un groupe de travail sur l'administration de la justice pendant sa prochaine session.


Explication de position

Le représentant de Cuba a déclaré qu'il n'a pas souhaité s'opposer au consensus mais a souhaité souligner que la Sous-Commission n'a pas besoin d'être autorisée expressément par la Commission de créer un groupe de travail de session. Pour Cuba, cette décision ne doit pas constituer un précédent.


Adoption de résolutions et de décisions sur l'intégration des droits fondamentaux des femmes et de l'approche sexospécifique

Par une résolution sur la traite des femmes et des petites filles (E/CN.4/2001/L.59), adoptée sans vote, la Commission des droits de l'homme, vivement préoccupée par le nombre croissant de femmes et de petites filles venant de pays en développement et de certains pays à économie en transition qui sont victimes de la traite, constatant que de jeunes garçons sont également victimes de la traite des êtres humains, gravement préoccupée par l'accroissement des activités des organisations criminelles qui tirent profit du trafic international des femmes et des enfants, invite instamment les gouvernements à prendre les mesures voulues pour s'attaquer aux racines du mal, y compris aux facteurs externes qui favorisent la traite des femmes et des enfants, en particulier des petites filles à des fins de prostitution et autres formes de commercialisation du sexe, les mariages forcés et le travail forcé, de façon à éliminer la traite des femmes, notamment en renforçant la législation existante afin de mieux protéger les droits des femmes et des petites filles et de punir les auteurs de délits au pénal comme au civil.

La Commission demande aux gouvernements d'ériger en infraction pénale la traite des femmes et des enfants sous toutes ses formes, de condamner et de sanctionner les trafiquants et les intermédiaires, tout en veillant à ce que les victimes de la traite bénéficient d'une protection et d'une assistance dans le plein respect de leurs droits fondamentaux. Elle encourage les gouvernements à conclure des accords bilatéraux, sous-régionaux, régionaux et internationaux pour faire face au problème de la traite des femmes et des enfants, en particulier des petites filles. Elle exhorte les gouvernements à envisager de signer et de ratifier la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et ses protocoles.

La Commission invite les gouvernements à encourager les fournisseurs d'accès à l'internet à adopter des mesures d'autodiscipline ou à renforcer celles qu'ils ont déjà prises afin de promouvoir l'utilisation responsable de l'internet de façon à éliminer la traite des femmes et des enfants, en particulier des petites filles.


Par une résolution sur l'élimination de la violence contre les femmes (E/CN.4/2001/L.60), adoptée telle qu'amendée par consensus, la Commission condamne tous les actes de violence contre les femmes et souligne que les gouvernements ont le devoir de s'abstenir de tout acte de violence contre les femmes, d'agir avec la diligence voulue pour prévenir les actes de cette nature, enquêter à leur sujet et les punir. La Commission affirme que les termes «violence à l'égard des femmes» désignent tous actes de violence sexuelle causant ou pouvant causer aux femmes un préjudice ou des souffrance physiques, sexuelles ou psychologiques, y compris la menace de tels cas, la contrainte ou la privation arbitraire de liberté, que ce soit dans la vie publique ou dans la vie privée, ainsi que la violence dans la famille, les crimes commis au nom de l'honneur, les crimes passionnels, les pratiques traditionnelles préjudiciables aux femmes, y compris les mutilations génitales de la femme et les mariages forcés.

La Commission engage les États parties à envisager de signer et de ratifier le Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, entré en vigueur le 22 décembre 2000. Elle demande aux États de condamner la violence contre les femmes et de ne pas invoquer la coutume, la tradition ou des pratiques au nom de la religion pour se soustraire à leur obligation d'éliminer cette violence. Elle leur demande en outre de prévoir, dans leur droit pénal, civil et administratif ainsi que dans leur droit du travail, des mesures visant à sanctionner et à réparer les torts causés aux femmes et aux jeunes filles victimes de la violence qu'elle qu'en soit la forme, aussi bien dans le cadre familial, sur le lieu de travail, dans la communauté ou dans la société qu'en détention ou dans des situations de conflit armé.

La Commission demande à tous les gouvernements de coopérer avec la Rapporteuse spéciale et de l'aider à s'acquitter des tâches et des fonctions qui lui ont été confiées, de lui fournir toutes les informations demandées et de donner suite à ses visites et à ses communications.

Aux termes d'une résolution sur la prise en compte des droits fondamentaux des femmes dans tous les organismes du système des Nations Unies (E/CN.4/2001/L.61), adoptée par consensus telle qu'amendée, la Commission souligne que le but de l'intégration d'une approche sexospécifique est de réaliser l'égalité entre les sexes, et que cela implique notamment que les droits fondamentaux des femmes soient pris en compte dans toutes les activités de l'Organisation des Nations Unies. Elle encourage la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme à persévérer dans sa détermination à faire en sorte que les droits fondamentaux des femmes soient pris en compte dans tous les organismes des Nations Unies, notamment grâce à une coopération suivie avec la Conseillère spéciale pour la parité entre les sexes et la promotion de la femme. Elle appelle l'attention sur la nécessité d'élaborer des stratégies concrètes pour mettre en oeuvre les recommandations contenues dans le rapport de la réunion d'experts sur l'élaboration de directives concernant l'intégration, dans les activités et programmes des Nations Unies relatifs aux droits de l'homme, d'une démarche sexospécifique.

La Commission insiste sur le fait qu'il est important d'intégrer une perspective sexospécifique dans les préparatifs, les travaux et les résultats de la Conférence mondiale contre le racisme et demande instamment que des femmes fassent partie des délégations envoyées à la Conférence. La Commission préconise l'utilisation d'un langage qui tienne compte des deux sexes dans la formulation, l'interprétation et l'application des instruments relatifs aux droits de l'homme, ainsi que dans les rapports, les résolutions ou décisions de la Commission, de la Sous_Commission et des divers mécanismes relatifs aux droits de l'homme. Elle invite instamment tous les États à prendre des mesures pour l'appliquer pleinement, notamment par des lois, politiques et pratiques nationales, et à prendre en compte, à cet égard, les recommandations du Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes. La Commission prend acte de la première résolution concernant les femmes, la paix et la sécurité que le Conseil de sécurité a adoptée où il est demandé, entre autres, à tous les intéressés, lors de la négociation et de la mise en oeuvre d'accords de paix, d'adopter une démarche soucieuse d'équité entre les sexes et, notamment, d'adopter des mesures garantissant la protection et le respect des droits fondamentaux des femmes et des petites filles. Elle décide d'intégrer une approche sexospécifique dans tous les points de l'ordre du jour de la Commission.


Par une décision sur les pratiques traditionnelles affectant la santé des femmes et des fillettes (décision 4 de la Sous_Commission), adoptée par consensus, la Commission recommande au Conseil économique et social d'approuver la décision de la Sous-Commission de proroger de deux ans le mandat du Rapporteur spécial sur les pratiques traditionnelles affectant la santé des femmes et des fillettes, Mme Halima Embarek Warzazi.


Explications de vote et de position au titre de l'intégration des droits fondamentaux des femmes et de l'approche sexospécifique

Le représentant de l'Algérie a assuré que sa délégation aurait fortement souhaité être coauteur d'un texte condamnant la violence contre les femmes tel que le L.60 mais n'a pu le faire car cette résolution, dans son paragraphe 13, se félicite que le Statut de Rome de la Cour pénale internationale traite des crimes liés au sexe alors que ce statut n'est pas encore entré en vigueur.


La représentante des États-Unis a déclaré que son gouvernement s'est engagé a protéger les femmes contre la violence et appuie les efforts menés dans ce domaine sur le plan international. La délégation des États-Unis maintient cependant de vives réserves en ce qui concerne la mention de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, au paragraphe 6 du dispositif du projet de résolution L.60. La Commission doit admettre que la signature et la ratification à la Convention est une décision interne et reconnaître la souveraineté des États. Les États-Unis ont présenté plusieurs amendements à ce paragraphe qui n'ont pas été acceptés. C'est la raison pour laquelle les États-Unis ne sont pas coauteurs du projet de résolution. Les États-Unis se joindront néanmoins au consensus.

La représentante de la Fédération de Russie a indiqué que sa délégation n'est pas entièrement satisfaite des dispositions du projet de résolution L.60 sur la violence contre les femmes qui traite du mandat du Rapporteur spécial sur la violence contre les femmes. En outre, il n'est pas toujours fait mention correctement dans ce texte des sources du droit humanitaire international. La représentante a regretté que le texte laisse de côté certains crimes terroristes contre les femmes. La délégation russe se réserve le droit, lors de sessions ultérieures de la Commission, d'insister sur ces questions et d'autres, tout en ayant conscience de l'importance qu'il y a à maintenir le consensus sur ce projet de résolution.


Examen d'un projet de résolution au titre des droits de l'enfant

La Commission a décidé de reporter à demain l'examen du projet de résolution E/CN.4/2001/L.89 sur l'enlèvement d'enfants du nord de l'Ouganda par laquelle elle exigerait la cessation immédiate de tous les enlèvements et de toutes les agressions contre les populations civiles, en particulier les femmes et les enfants, perpétrés dans le nord de l'Ouganda par l'Armée de résistance du Seigneur et demanderait la libération immédiate et inconditionnelle ainsi que le retour de tous les enfants enlevés.


Explications de vote et de position au titre des droits de l'enfant

Le représentant de la République démocratique du Congo s'est félicité de ce projet de résolution L.89 qui condamne l'enlèvement d'enfants au nord de l'Ouganda. Il est étonnant de penser que l'Ouganda est coauteur de ce projet de résolution. Le représentant de la République démocratique du Congo a également évoqué la situation inquiétante des droits de l'homme sur son territoire, notamment dans sa province orientale occupée par l'Ouganda. Dans cette province, on a constaté un recours largement répandu à des violences sexuelles et à des enlèvement d'enfants dont certains sont intégrés à des forces armées. La République démocratique du Congo ne peut pas voter en faveur d'une résolution qui pourrait être exploitée par l'Ouganda, qui lui_même ne respecte pas les droits des enfants congolais et procède lui-même à des enlèvements. Le représentant a demandé que ce projet de résolution ne soit pas examiné dans sa forme actuelle au cours de cette session. Dans le souci de protéger tout enfant, il faudrait plutôt avoir une résolution générale qui condamne tout acte d'enlèvement d'enfants, non pas seulement en Ouganda mais en tous lieux.


Le représentant du Kenya a souligné que le projet de résolution L.89 sur les enlèvements d'enfants dans le nord de l'Ouganda traite d'un problème grave et urgent qui devrait nous préoccuper tous au sein de cette Commission. Il a exhorté la communauté internationale à redoubler d'efforts afin de mettre un terme aux souffrances des milliers d'enfants concernés par ce problème. Le représentant kényan a engagé ses voisins à placer l'intérêt des enfants au-dessus de toute autre considération.


Adoption de résolutions au titre des groupes et individus particuliers

Par une résolution sur la protection des droits fondamentaux des personnes infectées par le virus de l'immunodéficience humaine (VIH) ou atteintes du syndrome de l'immunodéficience acquise (sida) (E/CN.4/20001/L.69) la Commission invite instamment les États à assurer, dans leurs lois, politiques et pratiques, le respect des droits de l'homme dans le contexte du VIH/sida, à interdire la discrimination associée au sida, à entreprendre des programmes efficaces de prévention du VIH/sida, comprenant des campagnes d'éducation et de sensibilisation et un meilleur accès à des biens et services de qualité destinés à prévenir la transmission du virus, et à promouvoir des programmes efficaces de soins et d'aide aux personnes infectées et affectées par le VIH, notamment grâce à un accès plus facile et plus équitable à un traitement médical sûr et efficace.

La Commission prie les États de mettre au point et de soutenir financièrement des services, y compris, le cas échéant, en matière d'assistance juridique, pour informer les personnes infectées et affectées par le VIH/sida de leurs droits et les aider à les exercer. Elle les prie en outre de prendre toutes les mesures requises, notamment par des programmes appropriés d'éducation, de formation et de diffusion par les médias, pour combattre la discrimination, les préjugés et la stigmatisation, et faire en sorte que les personnes infectées et affectées par le VIH/sida jouissent pleinement de leurs droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels. Elles les prie également de veiller à ce que les corps professionnels nationaux concernés, dans leurs codes de déontologie, dans l'exercice de leurs responsabilités et dans leur pratique, respectant les droits de l'homme et la dignité dans les contexte du VIH/sida, notamment en assurant l'accès aux soins des personnes infectées et affectées par le VIH/sida.

La Commission invite les organes créés en vertu d'instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme à accorder une attention particulière aux droits associés au VIH/sida et prie tous les représentants spéciaux, rapporteurs spéciaux et groupes de travail de la Commission d'inclure dans leur mandats respectifs la protection des droits de l'homme dans le contexte du VIH.


Par une résolution sur les droits de l'homme des migrants (E/CN.4/2001/L.70), la Commission prie les États de promouvoir et protéger effectivement les droits fondamentaux de tous les migrants. Elle encourage la Rapporteuse spéciale à continuer d'examiner des moyens des surmonter les difficultés qui empêchent la protection effective et complète des droits de l'homme des personnes appartenant à ce groupe vulnérable important, notamment les entraves et les difficultés qui font obstacle au retour des migrants sans papiers ou en situation irrégulière. Elle la prie, dans l'exercice de son mandat, de tenir compte des négociations bilatérales et régionales visant, notamment, à régler la question du retour et de la réinsertion des migrants sans papiers ou en situation irrégulière. La Commission condamne énergiquement toutes les formes de discrimination raciale et de xénophobie en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation professionnelle, au logement, à l'éducation, à la santé et aux services publics sociaux et autres, et demande à tous les États d'envisager et, s'il y a lieu, de réviser leur politique d'immigration en vue d'éliminer toutes les mesures et pratiques discriminatoires à l'encontre des migrants, soulignant ainsi qu'il importe de mener une action efficace pour créer des conditions propres à renforcer l'harmonie et la tolérance au sein de la société. Elle affirme que tous les États doivent protéger pleinement les droits fondamentaux universellement reconnus des migrants, en particulier des femmes et des enfants, quelle que soit leur situation légale, et les traiter avec humanité, en particulier en leur fournissant assistance et protection. Elle réaffirme qu'il leur incombe de protéger les migrants contres les actes illégaux ou violents, notamment les actes de discrimination raciale et les crimes d'inspiration raciste ou xénophobe et les prie de renforcer leur action à cette fin.

La Commission encourage les États membres qui ne l'ont pas encore fait à adopter une législation nationale et à prendre d'autres mesures efficaces pour lutter contre le trafic international et l'introduction clandestine de migrants et les encourage aussi à renforcer la coopération internationale en vue de lutter contre ce trafic. Elle demande aux États de protéger tous les droits fondamentaux des enfants migrants, en particulier de ceux qui ne sont pas accompagnés, en veillant à ce que l'intérêt supérieur de l'enfant soit la considération essentielle. Elle se félicite des programmes d'immigration adoptés par certains pays qui permettent aux migrants de s'intégrer pleinement dans les pays hôte, facilitent le regroupement familial et contribuent à l'établissement d'un cadre d'harmonie et de tolérance. Elle encourage les États à envisager la possibilité d'adopter de tels types de programmes.


Explication de position au titre des groupes et individus particuliers

Le représentant du Japon, intervenant au sujet du projet de résolution L.70, a souligné qu'il ne fallait pas considérer les personnes qui entrent illégalement dans un pays comme des victimes de la traite des personnes.


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