LA COMMISSION ADOPTE UNE RÉSOLUTION CONDAMNANT LES VIOLATIONS DANS LE TERRITOIRE PALESTINIEN ET L'ASSASSINAT DU CHEIKH YASSINE

Commission des droits de l'homme
MATIN
24 mars 2004

La Commission des droits de l'homme a adopté, ce matin, une résolution par laquelle elle condamne fermement les violations graves des droits de l'homme qui continuent d'être perpétrées dans le territoire palestinien occupé, en particulier le tragique assassinat, le 22 mars 2004, du cheikh Ahmed Yassine. Elle note avec inquiétude les incidences de tels assassinats, liquidations et meurtres ciblés de dirigeants politiques par les forces israéliennes d'occupation sur la situation générale, et en particulier le risque d'une nouvelle vague de violence. Elle exhorte Israël à respecter le plus strictement les principes du droit international humanitaire et à cesser toute forme de violation des droits de l'homme dans le territoire palestinien occupé.

La Commission a adopté cette résolution par 31 voix pour, 2 voix contre (Australie et États Unis) et 18 abstentions, à l'issue d'une séance extraordinaire dont la tenue a été décidée hier après-midi. Le texte était présenté par le Pakistan au nom de l'Organisation de la Conférence islamique.

Avant l'adoption de ce texte, une quarantaine de délégations d'États membres et observateurs ont fait des déclarations, les deux premiers étant les représentants d'Israël et de la Palestine, en tant que parties concernées. Des organisations non gouvernementales ont également pris la parole sur cette question.

Le représentant d'Israël a assuré que l'opération menée contre le cheikh Yassine n'était pas un acte de vengeance mais s'inscrit dans un effort général de lutte contre le terrorisme et ses sources. Il affirmé que le Hamas, fondé et dirigé par le cheikh Yassine, est le principal instigateur de la vague de violence subie par Israël ces dernières années. Le cheikh Yassine n'était pas un dirigeant spirituel innocent ni un «vieux monsieur», comme certains ont pu l'affirmer ici. Il a approuvé des douzaines d'attentats contre des civils; il était un acteur éminent du terrorisme international. Le représentant israélien a ajouté que la guerre contre le terrorisme ne concerne pas seulement Israël mais le monde entier. Il s'agit d'un combat pour le droit à la vie, le droit de vivre sans peur sur son propre territoire.

Pour sa part, le représentant de la Palestine a rappelé que la Commission a très souvent adopté des résolutions demandant à Israël de mettre un terme aux multiples violations des droits de l'homme dans le territoire palestinien occupé et, notamment, de mettre fin aux exécutions extrajudiciaires qui sont une violation flagrante du droit fondamental qu'est le droit à la vie. Mais Israël fait fi des résolutions internationales. Plus de 73 Palestiniens ont perdu la vie dans ces assassinats ciblés dont la dernière victime est le cheikh Ahmed Yassine. Ces assassinats, individuels ou collectifs, font d'Israël un État terroriste au même titre que les individus ou les groupes qui ont recours à ces méthodes et qu'il prétend combattre. Ce crime exige que la communauté internationale réagisse et ne permette pas que ses principes soient foulés aux pieds dans l'impunité, a déclaré le représentant palestinien.

Presque tous les membres de la Commission et observateurs qui ont participé au débat ont condamné l'assassinat du cheikh Yassine et la politique d'assassinats ciblés menée par le Gouvernement israélien. Certains ont toutefois estimé que la Commission n'était pas le lieu pour l'examen de ces questions, soulignant en particulier que le Conseil de sécurité est actuellement saisi de la question. Plusieurs intervenants ont demandé l'adoption de mesures pour assurer la protection du peuple palestinien.

La Commission a par ailleurs poursuivi, ce matin, son débat sur le droit au développement, en entendant le représentant du Bénin, ainsi que les représentants de treize organisations non gouvernementales : Franciscain International, également au nom de Dominicains pour justice et paix et Minority Rights Group International; Fédération internationale des femmes diplômées des universités, au nom également de plusieurs organisations non gouvernementales4) ; Fédération internationale des mouvements d'adultes ruraux catholiques – FIMARC ; Centre Europe tiers-monde – CETIM; African Canadian Legal Clinic; Centro de Estudios Europeos ; Confédération internationale des syndicats libres; Interfaith International; Fédération des femmes cubaines; Human Rights Advocates; Association internationale contre la torture; Secrétariat international du mouvement 12 décembre ; Mouvement indien «Tupaj Amaru» ; et International Human Rights Association of American Minorities.


Lors de la séance supplémentaire qu'elle a ouverte immédiatement après la présente séance, vers 12h45, et qui se tiendra jusqu'à 15 heures, la Commission devrait conclure son débat général sur le droit au développement et entamer l'examen des questions relatives à la question de la violation des droits de l'homme dans les territoires arabes occupés, y compris la Palestine.


Adoption de la résolution sur la grave situation dans le territoire palestinien occupé

Aux termes de la résolution sur la grave situation dans le territoire palestinien occupé (E/CN.4/2004/L.4), adoptée par 31 voix pour, 2 voix contre et 18 abstentions, la Commission condamne fermement les violations graves des droits de l'homme qui continuent d'être perpétrées dans le territoire palestinien occupé, en particulier le tragique assassinat, le 22 mars 2004, de cheikh Ahmed Yassine, en infraction à la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre. La Commission note avec inquiétude les incidences de tels assassinats, liquidations et meurtres ciblés de dirigeants politiques par les forces israéliennes d'occupation sur la situation générale et en particulier le risque d'une nouvelle vague de violence. Elle exhorte Israël à respecter le plus strictement les principes du droit international humanitaire et à cesser toute forme de violation des droits de l'homme dans le territoire palestinien occupé.

Ont voté pour (31) : Afrique du Sud, Arabie saoudite, Argentine, Arménie, Bahreïn, Bhoutan, Brésil, Burkina Faso, Chili, Chine, Congo, Cuba, Égypte, Éthiopie, Érythrée, Fédération de Russie, Inde, Indonésie, Mauritanie, Mexique, Népal, Nigéria, Ouganda, Pakistan, Paraguay, Qatar, Soudan, Sri Lanka, Swaziland, Togo et Zimbabwe.

Ont voté contre (2): Australie et États-Unis.

Abstentions (18): Allemagne, Autriche, Costa Rica, Croatie, France, Guatemala, Honduras, Hongrie, Irlande, Italie, Japon, Pays-Bas, Pérou, République de Corée, République dominicaine, Suède, Royaume-Uni et Ukraine.


Séance extraordinaire sur la situation dans le territoire palestinien occupé suite à l'assassinat du cheikh Yassine

M. YAAKOV LEVY (Israël), intervenant à titre de partie concernée, a déclaré que la Ligue arabe et l'Organisation de la Conférence islamique se sont efforcés de détourner la Commission des droits de l'homme de sa fonction première, à savoir, l'examen et le débat autour des violations des droits de l'homme partout dans le monde. Il convient de noter que nombre de pays qui appuient le projet de résolution connaissent de telles violations sur leur propre territoire. Le représentant a rappelé que depuis trois ans et demi, d’une vague de violence contre Israël, pas moins de 945 israéliens ont perdu la vie, des milliers d'autres ont été blessés, des centaines marqués à vie. Le premier instigateur de la terreur est le Hamas, fondé par le cheikh Yassine. Cette organisation est à l'origine d'un nombre important d'attentats suicides, d'assassinats dans lesquels des centaines d'Israéliens ont perdu la vie. Le cheikh Yassine n'était pas un dirigeant spirituel innocent ni un «vieux monsieur», comme certains ont pu l'affirmer ici. Il a approuvé des douzaines d'attentats contre des civils; il était un acteur éminent du terrorisme international et le manipulateur cynique de ses adeptes, détournant les principes religieux en amenant des Palestiniens à commettre des attentats suicides. L'opération menée contre le cheikh Yassine n'était pas un acte de vengeance; elle faisait partie intégrante d'un effort général de lutte contre le terrorisme et ses sources. Le représentant israélien a déclaré que, quelles que soient les critiques et les préoccupations exprimées par certains s'agissant du conflit israélo-palestinien, la guerre contre le terrorisme imposée à Israël est une guerre de la plus haute importance et qui ne concerne pas seulement Israël mais le monde entier. Il s'agit d'un combat pour le droit à la vie, le droit de vivre sans peur sur son propre territoire, débarrassé de terroristes cherchant à attaquer notre présent et notre futur.

M. NABIL RAMLAWI (Palestine), s'exprimant en tant que partie concernée, a rappelé que la Commission a très souvent adopté des résolutions demandant à Israël de mettre un terme aux multiples violations des droits de l'homme dans le territoire palestinien occupé et, notamment, de mettre fin aux exécutions extrajudiciaires qui sont une violation flagrante du droit fondamental qu'est le droit à la vie. Mais Israël fait fi des résolutions internationales. Plus de 73 Palestiniens ont perdu la vie dans ces assassinats ciblés et la dernière victime est le cheikh Ahmed Yassine. Israël est un pays qui a recours à tous les moyens pour commettre des crimes contre les Palestiniens. Pire encore, à chaque assassinat de civils palestiniens, le Gouvernement israélien se félicite, comme cela s'est produit après l'assassinat de cheikh Yassine ou celui d'autres leaders palestiniens. Ces assassinats, individuels ou collectifs, font d'Israël un État terroriste au même titre que les individus ou les groupes qui ont recours à ces méthodes et qu'il prétend combattre. Le terrorisme d'État d'Israël ne se contente pas de semer la terreur parmi les Palestiniens mais menace aussi la communauté internationale comme cela s'est produit avec l'assassinat de l'envoyé des Nations Unies, le Comte Bernadotte, en 1948. Et depuis, les massacres se sont poursuivis, à Sabra et Chatila, à Gaza, et tous les actes criminels qui sont commis dans le territoire palestinien occupé. Il y a deux ans, a-t-il ajouté, Israël a ouvert le feu sur Mme Mary Robinson, Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme, lors de sa visite officielle dans le territoire palestinien. L'assassinat de cheikh Yassine et des sept personnes qui l'accompagnaient, est bel et bien un crime flagrant et une violation flagrante des droits de l'homme et du droit international humanitaire. Ce crime exige que la communauté internationale réagisse et ne permette pas que ses principes soient foulés aux pieds dans l'impunité.

M. MOHAMED-SALAH DEMBRI (Algérie) a vivement déploré qu'Israël se félicite publiquement de l'assassinat du cheikh Ahmed Yassine, chef spirituel d'un mouvement de résistance populaire. L'autodéfense du peuple palestinien depuis 50 ans est le seul moyen qui lui reste d'être entendu. Les chars israéliens viennent d'autre part d'entrer à Jénine et y sèment la mort. L'holocauste du peuple palestinien se poursuit donc en ce début du troisième millénaire. Israël a déjà commis des assassinats de dirigeants palestiniens par le passé, mais jamais, a dénoncé M. Dembri, même dans les pires moments de l'histoire, un chef de Gouvernement n'a revendiqué ouvertement une entreprise d'extermination d'un peuple entier. Israël doit être sanctionné de manière exemplaire par la Commission.

MME CAROLINE MILLER (Australie) a déclaré que son pays n'a pas voté en faveur de la convocation d'une séance extraordinaire car il considère que cela ne favorisera la cause de la paix au Moyen-Orient. L'Australie a toujours soutenu le droit d'Israël à se défendre contre le terrorisme. Le Hamas est une organisation terroriste interdite par la loi australienne. Toutefois, l'Australie est opposée à des assassinats ciblés et exprime sa préoccupation face à l'assassinat de dirigeants palestiniens qui ne peut que conduire à l'escalade de la violence. L'Australie a appelé les parties au conflit au calme et à la mesure.

M. SAEED MOHAMED AL-FAIHANI (Bahreïn) a estimé que l'assassinat du cheikh Yassine constitue une escalade sans précédent et ne peut ouvrir la porte qu'à d'autres assassinats, ce qui ne peut que provoquer d'autres effusions de sang. La Commission devrait garantir le droit du peuple palestinien et condamner cet assassinat. Il a souhaité que la communauté internationale veille à ce que cessent ces assassinats et que les négociations de paix reprennent.

M. TOUFIK ALI (Bangladesh) a condamné vigoureusement l'acte odieux, violation flagrante du droit international. Les forces israéliennes doivent cesser immédiatement leurs entreprises inhumaines et contraires au droit humanitaire. Le Bangladesh appuie le droit inaliénable du peuple palestinien à une patrie qui lui soit propre.

M. CARLOS ANTONIO DA ROCHA PARANHOS (Brésil) a condamné l'assassinat du cheikh Yassine et a appelé les deux parties au conflit israélo-palestinien à la modération et à la reprise des négociations afin qu'une recrudescence déplorable de la violence ne porte pas atteinte aux perspectives de paix dans la région.

M. JUAN MARTABIT (Chili) a condamné sans ambiguïtés les actes terroristes et exprimé son refus ferme de tout acte de violence d'où qu'il vienne, surtout quand il est en violation du droit international. Rien ne justifie l'assassinat d'hommes, de femmes et d'enfants, israéliens ou palestiniens sous quelque prétexte que ce soit. Il s'est félicité de la tenue de cette session extraordinaire, rappelant que les Palestiniens ont le droit de vivre dans un État indépendant et les Israéliens, à l'intérieur de frontières sûres. Il a appelé les parties à faire tout le nécessaire pour renverser cette spirale de violence et se réengager dans le processus de paix.

M. SHA ZUKANG (Chine) a déclaré être choqué par l'assassinat du cheikh Yassine par Israël et condamne cet acte, estimant que les «assassinats ciblés» ne sont pas une solution à la question proche-orientale, mais qu'elles ne feront qu'aggraver la situation. Cette solution passe par le dialogue et la négociation basés sur résolutions des Nations Unies et sur le principe de «la paix pour la terre». Israël doit cesser ces assassinats ciblés, mettre un terme à ses actions militaires dans les territoires palestiniens et retourner à la table de la négociation. En tant que membre du Conseil de sécurité, la Chine soutiendra la cause palestinienne, a conclu le représentant chinois.

M. ROGER JULIEN MENGA (Congo) a déclaré que l'assassinat du cheikh Yassine, perpétré avec beaucoup de cynisme est une violation manifeste du droit international et des droits de l'homme en ce qu'il constitue une exécution extrajudiciaire inacceptable qui ne peut qu'envenimer les tensions dans la région et créer un obstacle supplémentaire au nécessaire dialogue devant mener à la résolution pacifique du conflit. Le Congo appelle les deux parties à beaucoup de retenue, et condamne cet assassinat odieux.

M. MANUEL A. GONZÁLEZ-SANZ (Costa Rica) a réaffirmé sa solidarité avec les peuples palestinien et israélien et a souligné que le Costa Rica désire la paix. Le Costa Rica estime que le dialogue et la négociation sont les seules voies valables pour la résolution du conflit au Proche-Orient. Les deux peuples ont le droit de vivre en paix; mais ils ont également la responsabilité de rechercher la paix par tous les moyens, a souligné le représentant costa-ricien. Le Costa Rica ne saurait souscrire aux exécutions ni aux attentats suicides, a-t-il poursuivi. Par le passé, le mouvement du Hamas a eu l'occasion de dialoguer, mais il a préféré opter pour l'agression, a-t-il rappelé. Pour autant, le caractère atroce des actes perpétrés par ce mouvement ne peut justifier la violation du droit international que constituent les assassinats ciblés. Le Costa Rica condamne fermement de tels assassinats, a souligné le représentant costa-ricien. Il a toutefois précisé que le projet de texte présenté dans le cadre de cette séance spéciale aurait dû aborder les deux aspects du problème.

M. JUAN ANTONIO FERNÁNDEZ PALACIOS (Cuba) a déploré qu'une solution n'ait pu être trouvée au conflit israélo-palestinien, de manière à mettre un terme aux souffrances du peuple palestinien. L'assassinat du cheikh Yassine, qui sortait de la mosquée dans son fauteuil roulant et a été victime d'un missile tiré depuis un hélicoptère, est inacceptable, a-t-il déclaré. Le Gouvernement israélien prétend justifier de tels actes criminels en invoquant l'autodéfense alors qu'il recourt au terrorisme d'État en s'appuyant sur un appareil de mort qui n'a pu être perfectionné au fil des années que grâce à l'appui des États-Unis. Aucun autre pays n'agit avec autant de mépris à l'égard du droit international et cela n'est possible que parce qu'Israël bénéficie du soutien inconditionnel des États-Unis, qui lui offrent une totale impunité, a souligné le représentant cubain. Cuba condamne sans équivoque l'assassinat du cheikh Yassine et votera pour le projet de résolution L.4, a-t-il indiqué.

MME NAÉLA GABR (Égypte) a dénoncé l'assassinat du cheikh Yassine. Elle a rappelé que l'Égypte a été le premier pays à faire la paix avec Israël à travers les Accords de Camp David et qu'elle considère depuis lors que la paix est une option irréversible. L'Égypte a toujours collaboré avec les parties pour la promotion de la paix au Moyen-Orient, a-t-elle rappelé. Le droit international est la seule force disponible pour aller vers la paix, a-t-elle souligné. Elle a affirmé que l'assassinat du cheikh Yassine est un acte barbare qui ne fera qu'accentuer l'escalade de la violence dans la région. Pourquoi Israël procède-t-il à un tel assassinat, s'est demandée la représentante égyptienne? La réponse est peut-être qu'Israël ne veut pas la paix. L'Égypte espère que cette séance rendra l'espoir aux peuples innocents et pacifiques et permettra de signifier au peuple palestinien que le monde ne l'oublie pas.

M. AMARE TEKLE (Érythrée) a rappelé que selon son pays, la question à l'examen aurait pu être traitée dans le cadre d'autres discussions de la Commission. Il n'en demeure pas moins que l'Érythrée condamne l'assassinat du cheikh Yassine et votera donc en faveur du projet de résolution présentée aujourd'hui.

M. HARDEEP SINGH PURI (Inde) s'est inquiété de ce que l'assassinat du cheikh Yassine n’attise le cycle de violence au Moyen-Orient, éloignant un peu plus les espoirs de relance du processus de paix. Convaincu qu'il ne peut y avoir de solution militaire au conflit israélo-palestinien, le représentant indien a rappelé la responsabilité qui incombe aux États de respecter le droit international. L'Inde déplore profondément la détérioration de la situation, a-t-il ajouté. Il a réaffirmé le soutien inconditionnel de son pays à la cause palestinienne, tout en insistant sur le fait qu'il ne peut y avoir de compromis avec le terrorisme.

M. EDDI HARIYADHI (Indonésie) s'est dit particulièrement préoccupé par le fait que le monde assiste à un cycle incessant d'assassinats commis contre les dirigeants du peuple palestinien. La Commission des droits de l'homme devrait contraindre le Gouvernement israélien à mettre fin à ce carnage. Elle devrait inviter Israël à respecter pleinement les principes et règles du droit international.

MME MARY WHELAN (Irlande, au nom également de l'Union européenne) a condamné les assassinats extrajudiciaires, contraires au droit international, et dont Israël doit immédiatement cesser la pratique. Elle a également dénoncé les attentats commis par le Hamas contre les civils israéliens. Israël a le droit de défendre ses citoyens, mais le recours aux assassinats ciblés est illégal. De plus, il ne fait qu'envenimer la situation. L'Union européenne appelle le Gouvernement israélien à lever les obstacles qui empêchent les organisations humanitaires et le personnel médical d'accomplir leurs missions. Elle appelle encore les peuples palestinien et israélien à regarder au-delà des récents événements et à prendre les mesures politiques indispensables au progrès dans les efforts de paix. D'autre part, a déclaré Mme Whelan, l'Union européenne aurait souhaité discuter du projet de résolution avec ses promoteurs, afin de le rééquilibrer. L'Union européenne s'abstiendra lors du vote.

M. MOHAMMAD REZA ALBORZI (Iran) a fermement condamné le massacre sans merci de Palestiniens et l'assassinat ciblé du cheikh Yassine, estimant qu'il s'agit là d'un acte évident de terrorisme d'État qui révèle un peu plus à la communauté internationale le visage violent du Gouvernement israélien. Ces atrocités sont d'autant plus choquantes qu'elles se produisent pendant la session de la Commission, montrant encore une fois la défiance persistante d'Israël face à cet organe. Il est grand temps que la Commission examine des mécanismes préventifs pour mettre un terme à l'agression persistante d'Israël contre le peuple palestinien sans défense.

M. SHIGERU ENDO (Japon) a profondément regretté l'assassinat du cheikh Yassine, qui risque d'exacerber la violence dans la région. Le Gouvernement du Japon prie Israël de faire preuve du maximum de retenue afin d'éviter que la situation ne se détériore encore davantage. Nous invitons les deux parties à garder le calme et à reprendre immédiatement le dialogue.

M. SHEHAB A. MADI (Jordanie) a estimé que l'assassinat commis lundi par Israël est un crime contre le peuple palestinien et une violation claire du droit international. Israël doit se retirer des territoires qu'il occupe et retourner à la table des négociations. La Jordanie demande à la communauté internationale de prendre ses responsabilités et d'œuvrer au redémarrage du processus de paix et d'empêcher la poursuite des violences dans la région.

M. DHARAR ABDUL-RAZZAK RAZZOOQI (Koweït) s'est interrogé sur l'objectif visé par Israël en assassinant un homme âgé et handicapé. Doutant que cela puisse améliorer la sécurité d'Israël, il a au contraire estimé que cet acte gravissime ne peut déboucher que sur une aggravation de la situation.

M. GÉBRAN SOUFAN (Liban) a souligné que l'assassinat ciblé du cheikh Yassine est un acte criminel dont les incidences sur la situation au Moyen-Orient sont graves dans la mesure où il pose en principe un nouveau code de conduite international fondé sur la liquidation et les exécutions extrajudiciaires. Un tel assassinat, s'il reste impuni, met en péril les règles qui visent à assurer un minimum de compréhension dans un monde troublé.

M. ABDARAHMAN BEAMRAN (Libye) a condamné le plus récent assassinat commis par Israël, nouvelle manifestation du terrorisme d'État à un moment délicat pour la situation au Moyen-Orient. Israël doit assumer ses responsabilités et revenir à la table des négociations. La Commission doit contribuer à mettre un terme à ces agissements qui sont une menace pour la sécurité de la région. Le peuple palestinien mérite l'indépendance, indépendance dont le cheikh Yassine était le symbole.

MME RAJMAH HUSSAIN (Malaisie) a condamné fermement l'escalade des campagnes militaires israéliennes contre le peuple palestinien et sa direction, et en particulier les crimes de guerre et les assassinats délibérés de civils. Les exécutions extrajudiciaires de dirigeants politiques ne sont pas des actes d'autodéfense mais des actes de terrorisme d'État. La représentante malaisienne a appelé la Commission à adopter sans hésitation la résolution dont elle est saisie.

M. MOHAMED SALECK OULD MOHAMED LEMINE (Mauritanie) a déclaré que l'assassinat du cheikh Yassine ne peut qu'aviver la tension et ouvrir la porte du chaos au Moyen-Orient. L'élimination physique des dirigeants n'a jamais fait fléchir la volonté d'un peuple, a souligné le représentant. Les assassinats ciblés n'apporteront pas la sécurité au peuple israélien. La communauté internationale doit se poser la question de la sécurité du peuple palestinien et agir avec davantage de fermeté.

M. LUIS ALFONSO DE ALBA GÓNGORA (Mexique) a vivement déploré l'assassinat ciblé commis par l'armée israélienne et dont a été victime le leader spirituel du Hamas, le cheikh Ahmed Yassine. Le Gouvernement du Mexique estime que ce genre d'actes entrave la recherche de solutions au conflit israélo-palestinien. Seul le dialogue et la réalisation du droit international constituent des solutions à cet égard. Le Mexique reconnaît le droit du peuple palestinien à un État et le droit du peuple israélien à la sécurité. Il condamne le terrorisme, et réaffirme que les États ont l'obligation de le combattre. Les victimes ont quant à elles droit à la justice. Le respect des droits de l'homme, des libertés fondamentales et du droit international doit dans tous les cas prévaloir. Il faut doter l'ONU de normes propres à défendre ces droits dans le cadre de la lutte antiterroriste.

M. OMAR HILALE (Maroc) a condamné fermement l'assassinat du cheikh Yassine et d'autres civils sans défense, soulignant les conséquences néfastes de cet acte qui ne peut que provoquer la déstabilisation de la région tout entière. Rappelant qu'il n'y a pas d'alternative aux négociations pour instaurer la paix, il a estimé qu'il est de la responsabilité de tous de condamner cette tendance israélienne de mener des attaques aériennes pour subjuguer le peuple palestinien. Cette session spéciale est une condamnation claire des agissements illégaux d'Israël. Le Maroc demande au quatuor de protéger le peuple palestinien. Il demande également que des mesures immédiates soient prises pour mettre un terme à la détérioration de la situation et pour la reprise des négociations.

MME JILLIAN DEMPSTER (Nouvelle-Zélande) a déclaré que des assassinats tels que celui de cheikh Yassine constituent des violations flagrantes des normes du droit international. En outre, ce sont des actes contre productifs au regard du processus de paix au Moyen-Orient qui ne peuvent qu'entraîner une escalade de la violence. Le représentant a par ailleurs souligné qu'en assassinant le leader spirituel du Hamas, on ne fait qu'encourager la sympathie pour ses idées et favoriser le recrutement de nouvelles recrues par les groupes terroristes. La Nouvelle Zélande lance un appel à Israël afin qu'il cesse sa politique d'assassinats ciblés et demande aux deux parties au conflit à agir de façon à briser le cercle de la violence.

M. ABDUL BIN RIMDAP (Nigéria) a déclaré que son pays s'opposait à toutes les formes de terrorisme, qui doit être résolument combattu. Le conflit israélo-palestinien est empêtré dans un cycle de violence. Les assassinats ciblés ne doivent pas se reproduire et les négociations doivent reprendre selon les modalités prévues par la feuille de route. Le Nigéria votera en faveur de la résolution.

M. AHMED MOHAMED MASOUD AL-RIYAMI (Oman) s'est félicité de la convocation rapide de cette session qui augure d'un sursaut de la communauté internationale pour la défense des droits du peuple palestinien. Toutefois, les pratiques d'agression d'Israël se poursuivent quotidiennement, comme en témoigne ce dernier acte criminel qu'est l'assassinat du cheikh Yassine. Il faut prendre des décisions pour mettre un terme à cette barbarie.

M. SHAUKAT UMER (Pakistan) a déclaré que son pays aurait préféré que de telles séances extraordinaires n'aient pas lieu. Cela signifierait que les actes de violence contraires aux droits de l'homme commis par Israël auraient cessé. Malheureusement, ce n'est pas le cas, et la Palestine est fondée à demander le soutien de la communauté internationale .

M. MOHAMED ABDULLA AL-DUHAIMI (Qatar) a déploré et réprouvé l'acte barbare commis par Israël contre le cheikh Yassine, qui vise à faire tomber la région dans un cycle de violences sans fin. La communauté internationale doit exiger la fin de ces agressions et refuser le meurtre et l'assassinat d'innocents. Le Qatar se déclare solidaire du peuple palestinien dans la poursuite de son droit à un État indépendant.

M. VLADIMIR PARSHIKOV (Fédération de Russie) a rappelé que son pays était favorable à la tenue de cette séance extraordinaire car il est très inquiet de l'évolution de la situation dans les territoires occupés, qui est porteuse de nouvelles violences et qui risque de réduire à néant tous les efforts de reprise des négociations. Il est extrêmement important que les deux parties fassent preuve de responsabilité et qu'elles n'aient pas recours à des actes qui risquent d'alimenter encore plus le cycle de la violence et entraver les efforts du quatuor pour mettre en œuvre la feuille de route, seule solution pour un règlement juste du conflit au bénéfice de tous. Un projet de résolution au Conseil de sécurité a été examiné sur ce même sujet, a rappelé le représentant russe, précisant que la Fédération de Russie votera pour ce projet qui condamne tous les actes de violence.

M. ABDULWAHAB ABDULSALAM ATTAR (Arabie saoudite) a déclaré que les violations flagrantes des droits de l'home par Israël ont atteint leur paroxysme. Le représentant a souligné qu'Israël n'a que faire des résolutions adoptées par les Nations Unies. L'assassinat du cheikh Yassine équivaut à une exécution extrajudiciaire. L'Arabie saoudite lance un appel à la communauté internationale afin que cessent ces crimes ignobles. Il est important que la Commission des droits de l'homme condamne cet assassinat. Il en va de la crédibilité de cet organe.

M. OUSMANE CAMARA (Sénégal) a exprimé sa grande préoccupation devant la violence au Proche-Orient, qui a culminé avec l'assassinat inacceptable du cheikh Yassine. Le Sénégal rejette le recours à la force sous toutes ses formes et d'où qu'elle vienne et demande à Israël de cesser immédiatement la liquidation planifiée des dirigeants palestiniens. Le Sénégal se déclare solidaire du peuple palestinien et votera en faveur de la résolution.

MME DUDU KHOSA Afrique du Sud) a condamné l'assassinat du cheikh Yassine, estimant que ces exécutions extrajudiciaires ne peuvent servir que ceux qui ne veulent pas la paix. L'Afrique du Sud a réaffirmé que la seule solution pour mettre un terme à la violence est la fin de l'occupation et des négociations de paix fondées sur la reconnaissance de deux États.

MME SARALA M. FERNADO (Sri Lanka) a lui aussi condamné l'assassinat du cheikh Yassine, estimant qu'une telle exécution extrajudiciaire représente une violation flagrante du droit international dans le domaine des droits de l'homme. Le Sri Lanka connaît le phénomène du terrorisme qui entraîne d'immenses souffrances pour les civils innocents. Le pays continue d'appuyer les efforts visant à renforcer les mécanimes internationaux de lutte contre le terrorisme. La représentante a appelé Israël et la Palestine à renoncer à toute forme de violence et à faire preuve de retenue. Nous espérons qu'Israël et la Palestine continueront d'œuvrer en faveur de la paix au Moyen-Orient sur la base des résolutions pertinentes des Nations Unies.

M. MOHAMED ELHASSAN AHMED ELHAJ (Soudan) a déclaré que le peuple palestinien devait pouvoir réaliser son rêve d'état indépendant. L'acte barbare commis par Israël s'inscrit dans une suite de liquidations ignobles de dirigeants palestiniens, il est aussi une tentative de porter le coup de grâce au processus de paix. Le Soudan approuvera le projet de résolution L.4 et appelle tous les pays à faire de même.

M. JEAN-DANIEL VIGNY (Suisse) a déploré qu'Israël ne respecte pas ses obligations internationales et poursuive ses exécutions extrajudiciaires et autres violations, ainsi qu'un usage disproportionné de la force contre les civils palestiniens. De même, la Suisse condamne les attentats suicides qui constituent une des formes les plus abjectes du recours aveugle à la violence et appelé l'Autorité palestinienne à démontrer sa détermination à lutter contre de tels actes. Le respect du droit est condition sine qua non pour mettre un terme à la logique de représailles qui caractérise le conflit israélo-palestinien depuis trop longtemps, a-t-il affirmé. La Suisse appelle les parties à honorer leurs engagements et à reprendre la voie du dialogue.

M. HUSSAM-EDIN A’ALA (Syrie) a dénoncé l'ignominie de l'assassinat commis par Israël contre le cheikh Yassine. Ce crime vient s'ajouter à la longue liste des crimes déjà commis par les autorités israéliennes. Une exécution extrajudiciaire de cette sorte ne peut qu'entraîner une escalade de la violence dans la région. Le représentant a estimé qu'il appartient à toutes les organisations internationales compétentes de se mobiliser pour que Israël cesse de se livrer à de tels crimes. Les Nations Unies doivent trouver les mécanismes adéquats pour faire cesser de telles violations des droits de l'homme.

M. HABIB MANSOUR (Tunisie) a déploré l'assassinat du cheikh Yassine, acte répréhensible qui ne fera que compliquer la recherche d'une solution pacifique au conflit du Proche Orient. La communauté internationale doit unanimement condamner cet acte d'Israël.

M. RICHARD S. WILLIAMSON (États-Unis) a rappelé que son pays se tient aux côtés de ceux qui luttent pour leurs libertés partout dans le monde. Il a relevé que l'ordre du jour de la Commission est déjà très chargé et qu'il contient déjà plusieurs points qui se concentrent sur la conduite d'Israël. Il faut maintenant que toutes les parties exercent un maximum de retenue et se concentrent sur les mesures à prendre pour mettre un terme à l'escalade de la violence et calmer la situation. La communauté internationale doit se demander comment réaliser la paix, a-t-il rappelé, estimant que des résolutions mal équilibrées ne peuvent que porter atteinte aux efforts du Quatuor pour mettre en œuvre la feuille de route. Il s'est dit effaré que la Commission des droits de l'homme se soit saisie d'une question examinée au même moment au Conseil de sécurité, ce qui démontre la politisation qui discrédite cet organe.

MME BLANCANIEVE PORTOCARRERO (Venezuela) a estimé justifiée l'organisation d'une séance extraordinaire pour entendre les protestations de la communauté internationale face à l'acte impitoyable qui vient d'être commis sur la personne du cheikh Yassine. Le Venezuela condamne l'assassinat du cheikh Yassine et le recours systématique de la violence. La représentante a assuré le peuple palestinien de toute sa sympathie. Elle a lancé un appel aux parties afin qu'elles reprennent le processus de paix.

M. MANAF AL SALAHI (Yémen) a dit que son pays condamnait l'escalade de la politique israélienne qui culmine avec l'assassinat ciblé d'hommes politiques palestiniens, mesures illégales contraire aux droit international et qui risque d'entraîner la région dans un cycle de violence incontrôlable. Le processus de paix est actuellement dans l'impasse, et la communauté internationale ne doit pas laisser commettre de tels actes.

M. MAJID TRAMBOZ (International Human Rights Association of American Minorities, au nom de plusieurs organization non gouvernmentales1) a condamné l'assassinat du cheikh Yassine et la politique systématique d'exécutions extrajudiciaires et le terrorisme d'État perpétré par Israël, ainsi que l'impunité dont il jouit, faisant fi des résolutions des Nations Unies depuis des années. Ces politiques ne pourront jamais apporter la paix et la sécurité à Israël. La Commission doit condamner ces actes pour ne pas donner son aval à ces exécutions extrajudiciaires, en particulier dans des pays qui connaissent des mouvements d'autodétermination. Il a appelé à redoubler les efforts en faveur de la paix.

M. FRAUKE DE KORT (Al Haq, au nom de plusieurs organisations non gouvernementales2) a exhorté la Commission des droits de l'homme à condamner la politique d'assassinats ciblés menée par Israël et à appeler ce pays à mettre fin à toutes formes de violations des droits de l'homme dans les territoires occupés. La Commission devrait enjoindre les mécanismes spéciaux de contrôler étroitement la situation dans les territoires occupés. La Commission devrait enfin lancer un appel à Israël afin qu'il se retire des territoires occupés et mette ainsi fin à son occupation illégale.

LAZARO PARY ANAGUA (Mouvement indien «Tupaj Amaru», au nom de plusieurs organisations non gouvernementales3) a dénoncé le crime atroce commis par Israël avec l'assentiment tacite des États-Unis et de l'Europe. Après ce crime, le Premier Ministre Sharon a sans vergogne déclaré qu'il poursuivrait cette politique d'assassinats ciblés, a encore déploré le représentant. Comment Israël a-t-il pu humilier le peuple palestinien, tout en accusant son chef, Yasser Arafat, d'être un terroriste, sinon grâce à la complicité des puissances occidentales qui lui ont fourni son arsenal militaire, a demandé le représentant.

M. SHIMON SAMUELS (Centre Simon Wiesenthal, au nom également de Association internationale des avocats et juristes juifs; Organisation internationale des femmes sionistes; Conseil international des femmes juives) a rappelé quel était le vrai visage du cheikh Yassine, qui utilisait son handicap pour avoir une emprise politique encore plus forte. Aucun pays ne peut tolérer les activités meurtrières de quelqu'un comme Yassine contre son propre peuple. Le Hamas a organisé l'escalade de la terreur récemment afin d'empêcher le retrait israélien de Gaza. Sa suppression est un acte de guerre et la législation internationale reconnaît dans ce contexte l'assassinat ciblé comme légal. Israël est une fois de plus victime du deux poids, deux mesures qui caractérisent les travaux de cette Commission. Cette session extraordinaire est un prix payé à la terreur et un feu vert à d'autres atrocités, a estimé le représentant.

M. DAVID LITTMAN (l'Union mondiale pour le judaïsme libéral) a rappelé que le cheikh Yassine avait déclaré qu'Israël devait complètement disparaître de la carte. Il a attiré l'attention de la Commission sur le fait que la Charte du Hamas contient un appel non équivoque au génocide et souhaité que la Commission alerte le Comité anti-terroriste du Conseil de sécurité des Nations Unies sur ce point.

M. HILLEL NEUER (United Nations Watch) a déclaré que les souffrances de millions d'êtres humains dans le monde seront ignorées tandis que seul un État est pointé du doigt dans cette procédure? Chaque État peut se joindre à un groupe régional - sauf Israël; certains États ne sont jamais dénoncés pour leurs crimes, tandis qu'Israël sera dénoncé cinq fois au cours de cette session, a dit le représentant.


Suite du débat sur le droit au développement

MME ROSEMONDE ADJANONHOUN (Bénin) a déclaré qu'aux fins de la promotion du droit au développement, les acteurs que sont les États, les gouvernements, les institutions internationales, la société civile et les personnes privées doivent pouvoir jouer le rôle qui leur est assigné, individuellement et collectivement. Elle a rappelé que son pays, le Bénin, a élaboré un plan de réduction de la pauvreté. La représentante a également souligné que les questions de l'accès aux marchés, de l'allègement de la dette et de l'aide publique au développement méritent de se voir accorder une grande attention.

M. JOHN QUIGLEY, (Franciscain International, également au nom de Dominicains pour justice et paix et Minority Rights Group International) a affirmé que la création d'une équipe spéciale pour aider le Groupe de travail sur le droit au développement, comme le propose cet organe, constituera un mécanisme de suivi approprié. À cet égard, il a souligné que le mandat et la composition de cette équipe seront d'une importance cruciale. Il a également encouragé le Groupe de travail et l'équipe spéciale à garder à l'esprit le fait que les bénéficiaires du droit au développement sont les individus et qu'il incombe en premier lieu aux États de promouvoir, protéger et mettre en œuvre le droit au développement. Le représentant a appelé la Commission à assurer une large participation des organisations non gouvernementales aux travaux de l'équipe spéciale, rappelant les liens qui ont été tissés avec des partenaires sur le terrain ainsi que les recherches approfondies qui ont été entreprises s'agissant notamment des questions du droit au développement, des droits des minorités et des droits des autochtones.

MME CONCHITA PONCINI (Fédération internationale des femmes diplômées des universités, au nom également de plusieurs organisations non gouvernementales4) a fait observer que la vulnérabilité n'est pas une caractéristique des femmes mais plutôt des secteurs dans lesquels la société les a reléguées. Elle a affirmé que la mise en place de l'équipe spéciale dont le Groupe de travail sur le droit au développement appelle de ses vœux la création permettra d'étudier en profondeur les causes profondes des obstacles entravant l'égalité entre les sexes. La représentante a demandé à la Commission de mesurer la manière dont la promotion du droit des femmes au développement et le respect du principe de l'égalité entre les sexes sont promus et appliqués dans les législations nationales et régionales.

M. PIERRE MIOT (Fédération internationale des mouvements d'adultes ruraux catholiques - FIMARC) a demandé à la Commission d'inviter les États qui ne l'ont pas encore fait à ratifier rapidement le Protocole de Carthagène sur la biosécurité et à faire en sorte que tous les autres États s'engagent très concrètement afin d'intégrer dans leurs législations nationales les mesures juridiques définies dans le Protocole et de les faire appliquer. Le représentant a par ailleurs mis l'accent sur la nécessité de faire en sorte que les objectifs commerciaux soient soumis aux impératifs de protection des paysans, des consommateurs, de la chaîne alimentaire et de l'environnement. Il a enfin souhaité que les exigences du Protocole de Carthagène aient la priorité sur les règles commerciales de l'Organisation mondiale du commerce (OMC).

M. MALIK OZDEN (Centre Europe tiers-monde - CETIM) s'est interrogé sur la structure et le mandat de l'équipe spéciale de haut niveau dont le Groupe de travail sur le droit au développement recommande la création. En effet, la composition de cette structure est déséquilibrée car elle comprend un nombre limité d'experts contre un nombre indéfini de représentants d'institutions financières internationales et d'institutions des Nations Unies. Pour le CETIM, le principal obstacle à la mise en œuvre du droit au développement réside dans le système économique international injuste, qui empêche les peuples de décider de leurs politiques de développement et qui échappe à tout contrôle démocratique. La mise en œuvre du droit au développement est aussi une question de volonté politique et il faut absolument rendre effective la coopération internationale; c'est dans ce sens que doit oeuvrer le Groupe de travail, a insisté le représentant du CETIM.

MME ESTELLA MUYINDA (African Canadian Legal Clinic) a dénoncé le racisme institutionnel dont souffrent les Afro-canadiens et demandé que le Canada reconnaisse l'existence d'un racisme anti-Noir tout en octroyant des réparations aux personnes lésées. Il reste encore au Canada à développer un plan national d'action et de lutte contre la pauvreté qui prévaut au sein de la communauté afro-canadienne; à allouer des ressources au développement économique de cette communauté; et à donner aux Afro-canadiens les moyens d'occuper des fonctions de haut niveau dans la société. La représentante a par ailleurs appelé le Gouvernement du Canada à s'attaquer aux problèmes ayant trait à l'égalité dans le domaine du travail, conformément aux obligations internationales contractées par le pays.

M. LAZARO MORA SECADE (Centro deEstudios Europeos) a souligné que les politiques d'ajustement structurel imposées par les institutions financières internationales continuent de limiter la capacité des gouvernements à consacrer les ressources nécessaires au développement de leurs peuples. Il est temps, a estimé le représentant, que la Commission dénonce ces politiques comme étant des violations du droit au développement. Il est temps, a-t-il ajouté, de démocratiser le phénomène de la mondialisation et de mondialiser la solidarité en vue d'un développement durable de tous les peuples du monde.

M. RAMON CARDONA (Confédération international des syndicats libres) s'est interrogé sur les résultats des intentions proclamées depuis vingt ans de mettre en œuvre le droit au développement, au vu de l'économie mondiale en crise, des problèmes sociaux aggravés du fait d'échanges commerciaux de plus en plus inégaux, de l'augmentation alarmante et insoutenable de la dette des pays sous développés, et de la détérioration de l'environnement. Le pouvoir économique est de plus en plus monopolisé; le marché opprime les travailleurs; le chômage aggrave tragiquement la pauvreté, a-t-il insisté. Comment mener une stratégie de développement dans de telles conditions, a demandé le représentant? Il a insisté sur la nécessité de trouver une alternative aux lois aveugles du marché et sur la nécessité de créer un monde dans lequel les peuples récupèrent leur droit à l'autodétermination durable et suivent un autre modèle économique au bénéfice de la majorité.

M. MOHAMMAD AHSAN (Interfaith International) a estimé que le Pakistan devrait augmenter les dépenses en faveur de ses pauvres, créer des emplois, promouvoir l'éducation et le droit à l'eau potable, afin d'améliorer le niveau de vie, actuellement intolérable, de la population. Il a également déploré que la province du Pendjab persiste à vouloir construire, à son bénéfice exclusif, de coûteux barrages sur l'Indus, alors que d'autres solutions existent qui répondraient aussi aux besoins d'autres provinces, régulièrement défavorisées dans la répartition des richesses nationales.

MME CAROLINA AMADOR (Fédération des femmes cubaines) a déclaré que l'inégale répartition des richesses, les guerres impérialistes que l'on appelle aujourd'hui «guerres préventives» et les politiques économiques néo-libérales sont les véritables facteurs constituant un frein à la pleine réalisation du droit au développement. Elle a appelé les pays industrialisés à la coopération internationale et à l'allocation de ressources en faveur de la promotion du droit au développement, sans sélectivité ni conditions. Nous avons foi en la coopération mutuelle pour soutenir le développement de tous les peuples, a affirmé la représentante; une coopération fondée sur le respect de l'égalité souveraine des États, l'interdépendance et l'intérêt commun.

M. ADAM LEVINE (Human Rights Advocates) a souligné l'importance fondamentale de l'accès à l'eau pour la réalisation du droit au développement. En effet, le droit au développement exige plus que la croissance économique; il exige une redistribution juste et équitable des fruits de la croissance humaine. Le représentant a recommandé que le droit à l'eau ainsi que le droit à la vie des enfants impliqués dans les conflits armés et des enfants-soldats soient placés au cœur des priorités de la Commission et des travaux de l'équipe spéciale dont le Groupe de travail sur le droit au développement recommande la création.

M. ROGER WAREHAM (Association internationale contre la torture) a dénoncé le sous-développement économique dont souffre aux États-Unis la nation noire, qui a été volontairement dépossédée de son droit au développement. Le représentant a également déploré que les États-Unis appliquent au niveau international les mêmes politiques que celles qu'ils promeuvent au niveau interne, cherchant à intimider les pays qu'ils considèrent comme allant contre leurs intérêts. Le représentant a déclaré que si la Commission tenait réellement à faire appliquer le droit au développement, elle s'engagerait à soutenir les pays qui l'appliquent effectivement et dénoncerait ceux qui s'abstiennent de l'appliquer.

M. OMOWALI CLAY (Secrétariat international du mouvement 12 décembre) a souligné qu'aux États-Unis, le taux de pauvreté de la population noire est trois fois plus élevé que celui des Blancs. Au rythme auquel se comble le fossé entre Noirs et Blancs, il faudrait 150 ans pour parvenir à l'égalité, a-t-il indiqué. Il a déclaré que le monde que décrit la délégation américaine ne correspond pas à celui qu'il connaît lui. Le représentant a demandé au Gouvernement des Etats-Unis les réparations dues à la communauté noire.

M. LAZARO PARY ANAGUA (Mouvement indien «Tupaj Amaru»)a jugé urgent de promouvoir un code de conduite pour les sociétés transnationales et de sanctionner leurs crimes contre les droits économiques, sociaux et culturels. Il a dénoncé la passion effrénée de colonisation du monde qui anime les sociétés transnationales, lesquelles se comportent en super-États et ne respectent pas les lois. Ces sociétés, qui font partie de l'économie du Nord, sont omniprésente sur les territoires des peuples autochtones dont elles convoitent les richesses.

M. RAJA NAJABAT HUSSAIN (International Human Rights Association of American Minorities) a attiré l'attention sur la pauvreté du Cachemire illégalement occupé par l'Inde, en dépit de ses abondantes ressources naturelles. La présence de 700 000 soldats indiens et la violence d'État ont engendré au Cachemire une véritable catastrophe économique, a-t-il insisté. Il a demandé à la Commission d'envoyer des missions au Cachemire ainsi qu'en Palestine, pour y enquêter sur les obstacles au droit au développement dans ces territoires occupés. Ces missions pourraient alors faire rapport à la Commission lors de sa prochaine session, a-t-il suggéré.

* *** *


1 Déclaration conjointe: International Human Rights Association of American Minorities; Secrétariat international du mouvement 12 décembre; Conseil international de traités indiens; Nord Sud XXI ; Société africaine de droit international et comparé; Association internationale contre la torture; International Educational Development; Comité international pour le respect et l'application de la charte africaine des droits de l'homme et des peuples; Commission africaine des promoteurs de la santé et des droits de l'homme; Congrès du monde islamique; Fédération internationale islamique d'organisations d'étudiants.

2 Déclaration conjointe: Al Haq; Organisation mondiale contre la torture; Commission Internationale des juristes; Fédération internationale des ligues des droits de l’hommes ; Organisation d'entraide populaire norvégienne; Coalition internationale Habitat.

3 Déclaration conjointe: Mouvement indien «Tupaj Amaru» ; Fédération démocratique internationale des femmes; Fédération des femmes cubaines ; Movimiento Cubano por laPaz y la Soberanía de los Pueblos; Conseil mondial de la paix; Centro de Estudios Europeos.

4 Déclaration conjointe : Fédération internationale des femmes diplômées des universités; Conseil international des femmes; Union mondiale des organisations féminines catholiques; Femmes Africa Solidarité; Comité Inter-africain sur les pratiques traditionnelles ayant effet sur la santé des femmes et des enfants en Afrique; Conseil international des femmes juives; Mouvement international pour l'union fraternelle entre les races et les peuples; Organisation du baccalauréat international; Organisation internationale des femmes sionistes; Congrès du monde islamique; Zonta International; et l'Association soroptimiste internationale.