LA COMMISSION DÉCIDE DE NOMMER UN EXPERT INDÉPENDANT SUR LA PROTECTION DES DROITS DE L'HOMME DANS LA LUTTE ANTITERRORISTE

21 avril 2004


Elle adopte vingt textes dont un visant à nommer un expert indépendant
sur la coopération technique dans le domaine des droits de l'homme au Tchad


La Commission des droits de l'homme a adopté, cet après-midi, quatorze résolutions, une décision et cinq déclarations du Président au titre des services consultatifs et de la coopération technique dans le domaine des droits de l'homme; du fonctionnement efficace des mécanismes de protection des droits de l'homme; de la promotion et la protection des droits de l'homme; et de l'organisation des travaux. Elle a notamment adopté une résolution dans laquelle elle prie le Haut-Commissaire aux droits de l'homme de continuer à formuler des recommandations générales concernant l'obligation qu'ont les États de promouvoir et protéger les droits de l'homme et les libertés fondamentales tout en prenant des mesures contre le terrorisme et décide de nommer pour un an un expert indépendant chargé d'aider le Haut-Commissaire dans cette tâche.

La Commission a également décidé de nommer pour un an un expert indépendant chargé de faciliter la coopération entre le Gouvernement tchadien et le Haut Commissariat aux droits de l'homme dans le domaine de la promotion et de la protection de ces droits. À cet égard, la Commission se dit profondément préoccupée par les violences intercommunautaires exacerbées par le facteur ethnique au Tchad.

Condamnant les violations persistantes des droits de l'homme et du droit international humanitaire en République démocratique du Congo, la Commission a en outre décidé de nommer un expert indépendant chargé de fournir de l'assistance au Gouvernement dans le domaine des droits de l'homme et d'examiner l'évolution de la situation des droits de l'homme dans le pays, qui faisait l'objet du mandat d'un Rapporteur spécial de la Commission depuis 1994. Elle a également décidé, dans une résolution où elle exprime sa gratitude à la Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l'homme au Burundi pour le travail qu'elle a accompli lors de son mandat, de désigner un expert indépendant chargé d'accompagner le Gouvernement burundais dans ses efforts d'amélioration de la situation des droits de l'homme.

La Commission a par ailleurs adopté des textes portant sur le Cambodge, la Somalie, la Sierra Leone et le Libéria, ainsi que des déclarations du Président concernant l'Afghanistan, Haïti, le Népal, le Timor Leste et la Colombie. Elle a notamment décidé de proroger d'un an le mandat de l'Expert indépendant sur la situation des droits de l'homme en Somalie, dans une résolution condamnant les violations massives et persistantes des droits de l'homme et du droit humanitaire dans le pays. La déclaration du Président relative à la coopération technique dans le domaine des droits de l'homme en Afghanistan recommande aussi que le mandat de l'Expert indépendant récemment nommé par le Secrétaire général soit prorogé d'un an.

S'agissant de la coopération technique et des services consultatifs au Cambodge, la Commission demande - s'agissant du tribunal dit des Khmers rouges - que les Chambres extraordinaires soient créées sans délai et prie le Secrétaire général de lui faire rapport sur le rôle du Haut Commissariat et les résultats de l'aide qu'il apporte au pays. En Haïti, la Commission rappelle l'urgence qu'il y a à ce que le Haut Commissariat aux droits de l'homme ait un bureau dans le pays et demande à l'Expert indépendant chargé de cette situation de poursuivre ses travaux. Elle prie l'Experte indépendante sur la coopération avec le Libéria dans le domaine des droits de l'homme de lui présenter un rapport sur la situation des droits de l'homme dans ce pays à sa prochaine session, se déclarant vivement préoccupée par la persistance du phénomène des groupes paramilitaires et par les graves violations des droits de l'homme qui continuent d'être commises à l'endroit des civils. Au Népal, la Commission exprime sa préoccupation concernant la situation des droits de l'homme depuis la rupture du cessez-le-feu en août 2003.

S'agissant de la Sierra Leone, la Commission prie le Haut Commissaire d'examiner toutes les possibilités de maintenir une présence des Nations Unies sur le terrain en matière de droits de l'homme lorsque les activités de la Mission des Nations Unies en Sierra Leone auront pris fin. La déclaration du Président sur le Timor Leste souligne aussi l'importance d'assurer une présence continue des mécanismes des droits de l'homme des Nations Unies dans le pays après la fin du mandat de la Mission de soutien des Nations Unies à Timor Leste.

En ce qui concerne la situation des droits de l'homme en Colombie, examinée au titre de l'«organisation des travaux de la session», la Commission exprime sa vive préoccupation face à l'absence de progrès vers une stratégie globale de paix.

Seul un texte adopté cet après-midi a fait l'objet d'un vote. Il s'agit de celui exhortant tous les gouvernements à coopérer avec la Commission dans le cadre des procédures spéciales.

Ont également été adoptés des résolutions sur la coopération régionale pour la promotion et la protection des droits de l'homme dans la région de l'Asie et du Pacifique; les institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l'homme; l'application effective des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme; la protection du personnel des Nations Unies.

Il a par ailleurs été décidé que la première séance de la Commission se tiendrait désormais le troisième lundi de janvier à la seule fin de procéder à l'élection du bureau et que la prochaine session de la Commission se tiendrait du 14 mars au 22 avril 2005.

Plusieurs délégations se sont exprimées sur les textes adoptés cet après-midi.


La Commission doit se prononcer demain matin, à partir de 10 heures, sur plusieurs textes dont elle reste saisie au titre de plusieurs questions à son ordre du jour.

Adoption de résolutions au titre du fonctionnement efficace des mécanismes de protection
des droits de l'homme

Par une résolution sur la coopération régionale pour la promotion et la protection des droits de l'homme dans la région de l'Asie et du Pacifique (E/CN.4/2004/L.84), adoptée sans vote, la Commission des droits de l'homme prend acte satisfaction du rapport du Secrétaire général (E/CN.4/2004/L.89) et des progrès accomplis dans l'application de la résolution 2003/73 de la Commission, en date du 25 avril 2003. Fait siennes les conclusions du douzième atelier concernant les mesures à prendre pour faciliter le processus de coopération régionale dans la région de l'Asie et du Pacifique et réaffirme qu'il est souhaitable d'élaborer des plans d'action nationaux en faveur des droits de l'homme en veillant à y associer un grand nombre de ministères et d'organismes publics aux niveaux national, provincial et local, d'institutions nationales de protection des droits de l'homme, d'organisations non gouvernementales, d'établissements universitaires et d'autres acteurs de la société civile compétents en la matière, et d'évaluer les plans d'action en question en vue de tirer parti de l'expérience acquise. La Commission encourage tous les États de la région à prendre des mesures concrètes au niveau national, en ce qui concerne la mise en œuvre du Cadre du programme de coopération technique régionale en Asie et dans le Pacifique, et à faire en sorte que les ateliers régionaux organisés dans le contexte du Cadre s'accompagnent d'activités concrètes et durables, à l'échelon sous-régional et national, ainsi que de programmes de formation et de sensibilisation destinés aux agents de l'État et aux représentants de groupes professionnels clefs concernés, tels que les fonctionnaires de police et de l'administration pénitentiaire, les éducateurs, les juges, les avocats et les parlementaires, selon les besoins.

Aux termes d'une résolution portant sur les institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l'homme (E/CN.4/2004/L.87), adoptée sans vote, la Commission des droits de l'homme réaffirme l'importance que revêt la mise en place d'institutions nationales efficaces, indépendantes et pluralistes pour la promotion et la protection des droits de l'homme, conformes aux Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l'homme (Principes de paris). Elle encourage les États à créer de telles institutions, ou à les renforcer si elles existent déjà, comme préconisé dans la Déclaration et le Programme d'action de Vienne. Elle se déclare consciente que les institutions nationales peuvent jouer un rôle capital pour ce qui est de promouvoir et de garantir l'indivisibilité et l'interdépendance de tous les droits de l'homme, et demande à tous les États de veiller à ce que tous les droits de l'homme soient dûment pris en considération dans les mandats des institutions nationale de défense des droits de l'homme qui sont créées. Elle prend note avec satisfaction des efforts que déploient les États qui accordent à leurs institutions nationales une plus grande autonomie et une plus grande indépendance, notamment en leur conférant une fonction d'enquête ou en renforçant cette fonction, et encourage d'autres États à envisager de prendre des mesures analogues. La Commission souligne aussi le rôle important que jouent les institutions nationales de défense des droits de l'homme, agissant en coopération avec d'autres mécanismes de promotion et de protection des droits de l'homme, dans la lutte contre la discrimination raciale et les formes apparentées de discrimination et dans la protection des droits fondamentaux des femmes et des droits des groupes particulièrement vulnérables, notamment les enfants et les handicapés. Elle félicite le Haut-Commissaire d'avoir accordé la priorité à la création et au renforcement d'institutions nationales de défense des droits de l'homme, notamment dans le cadre de la coopération technique et prie le Secrétaire général de continuer à fournir, dans les limites des ressources existantes et des disponibilités du Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour la coopération technique dans le domaine des droits de l'homme, l'assistance nécessaire aux réunions internationales et régionales d'institutions nationales.

Par une résolution relative aux droits de l'homme et les procédures spéciales (E/CN.4/2004/L.91 amendé), adoptée par 35 voix pour, aucune contre et 18 abstentions, la Commission des droits de l'homme, exhorte tous les gouvernements à coopérer avec la Commission dans le cadre des procédures spéciales, y compris : en répondant sans retard indu aux demandes de renseignements qui leur sont adressées par des titulaires d'un mandat au titre des procédures spéciales, afin de permettre la bonne exécution desdits mandats; en invitant les titulaires d'un mandat au titre des procédures spéciales à se rendre dans leur pays et en envisageant de faire droit à toutes demandes de visites qui émaneraient de ces personnes; et en facilitant des visites de suivi, en tant que de besoin, afin de concourir à la mise en œuvre effective des recommandations faites au titre des procédures spéciales. La Commission engage les gouvernements intéressés à étudier soigneusement les recommandations qui leur sont adressées au titre des procédures spéciales et à informer, sans retard indu, les mécanismes pertinents des progrès réalisés dans leur mise en œuvre. La Commission invite les membres de la société civile, en particulier les organisations non gouvernementales, à poursuivre et à renforcer leur coopération au titre des procédures spéciales. Elle prie enfin les titulaires d'un mandat au titre des procédures spéciales de formuler des recommandations aux fins de la prévention des violations des droits de l'homme.

Ont voté pour (35) : Afrique du Sud, Allemagne, Argentine, Arménie, Australie, Autriche, Bhoutan, Brésil, Chili, Congo, Costa Rica, Croatie, États-Unis, Fédération de Russie, France, Gabon, Guatemala, Honduras, Hongrie, Inde, Irlande, Italie, Japon, Mexique, Népal, Ouganda, Paraguay, Pays-Bas, Pérou, République de Corée, République dominicaine, Royaume-Uni, Sri Lanka, Suède et Ukraine.

Ont voté contre (0)

Abstention (18) : Arabie saoudite, Bahreïn, Burkina Faso, Chine, Cuba, Égypte, Érythrée, Éthiopie, Indonésie, Mauritanie, Nigéria, Pakistan, Qatar, Sierra Leone, Soudan, Swaziland, Togo et Zimbabwe.


La délégation de Cuba a auparavant demandé (document E/CN.4/2004/L.112) le remplacement, dans le titre de la résolution E/CN.4/2004/L.91, de l'expression «procédures spéciales» par «procédures thématiques». Par un vote, la Commission a rejeté cet amendement par 24 voix pour, 27 contre et 2 abstentions (Afrique du Sud et Fédération de Russie).


Dans sa résolution sur la protection du personnel des Nations Unies (E/CN.4/2004/L.101), adoptée sans vote, la Commission des droits de l'homme prie instamment tous les États de prendre des mesures plus énergiques pour veiller à ce que toute menace ou tout acte de violence dirigé contre le personnel des Nations Unies et le personnel associé sur leur territoire fasse l'objet d'une enquête approfondie et de veiller à ce que les auteurs de tels actes soient traduits en justice, conformément au droit international et à leur législation nationale, et note qu'il faut que les États mettent fin à l'impunité pour de tels actes. La Commission appelle tous les États et les autres parties concernées à assurer la sécurité et la protection de l'ensemble du personnel des Nations Unies et du personnel associé ainsi que des autres catégories de personnel agissant dans le cadre de l'exécution du mandat d'une opération des Nations Unies, conformément au droit international humanitaire. La Commission prie le Secrétaire général des Nations Unies de prendre de nouvelles mesures en vue d'améliorer les garanties pour la sécurité et la sûreté des membres recrutés localement du personnel des Nations Unies, du personnel associé et d'autres catégories de personnel agissant dans le cadre de l'exécution du mandat d'une opération des Nations Unies, et de continuer à étudier les possibilités et les moyens de renforcer leur protection, étant donné que c'est parmi eux que se trouve la majorité des victimes et qu'ils sont souvent les plus directement exposés à l'insécurité et aux menaces à leur sûreté. Elle invite l'Organisation des Nations Unies et les autres organisations humanitaires à mieux analyser les menaces qui pèsent sur leur sûreté et leur sécurité afin de réduire le plus possible les risques.

Les États-Unis ont auparavant proposé deux amendements tendant à modifier comme suit le paragraphe 10 du préambule : «Notant que les attaques délibérées contre le personnel participant à une mission d'aide humanitaire […] et nous félicitant de tous les efforts déployés pour traduire en justice […]» ; ainsi qu'à supprimer le paragraphe 2 b) du dispositif. L'amendement a été rejeté par un vote séparé, à 40 voix contre, 4 pour (Inde, États-Unis, Qatar, Arabie saoudite) et 9 absentions.


Par une résolution relative à l'application effective des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme (E/CN.4/2004/L.102), adoptée sans vote, la Commission des droits de l'homme encourage les efforts que les organes créés en vertu d'instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme et le Secrétaire général continuent de déployer pour améliorer l'efficacité du système conventionnel. La Commission encourage tous les acteurs clefs, tels que le Secrétaire général, le Haut Commissariat aux droits de l'homme, en particulier sa Division de la promotion de la femme, le secrétariat des organes conventionnels et les États parties, à continuer d'examiner les moyens d'améliorer l'efficacité du système d'organes conventionnels. La Commission se félicite de la tenue des réunions intercomités des organes créés en vertu d'instruments internationaux, qui permettent d'examiner des questions d'intérêt commun, ayant trait notamment aux méthodes de travail de ces organes et encourage ces derniers à poursuivre à l'avenir cette pratique sur une base annuelle; prend acte de l'importante contribution des organes conventionnels à l'interprétation plus avant des droits consacrés dans les instruments relatifs aux droits de l'homme et, à ce propos, prend note de la pratique consistant à élaborer des observations générales. La Commission affirme l'importance que revêtent les observations finales concrètes et pratiques adressées aux États parties et encourage les efforts déployés par les organes conventionnels dans ce sens. Elle se félicite aussi des nouvelles initiatives que certains organes créés en vertu d'instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme ont prises avec les États parties pour assurer activement le suivi de leurs observations finales et conclusions.


Déclarations concernant les projets de résolution et de décision au titre du fonctionnement efficace des mécanismes de protection des droits de l'homme

Déclarations concernant la résolution sur les droits de l'homme et les procédures spéciales

M. SHAUKAT UMER (Pakistan, au nom de l'organisation de la Conférence islamique - OCI) a remercié la délégation tchèque d'avoir bien voulu prendre en compte un certain nombre de préoccupations des pays membres de l'OCI. Le représentant a toutefois souligné que le titre du projet de résolution s'écarte radicalement de celui d'il y a deux ans, lorsque le projet pouvait être adopté par consensus. Le représentant a estimé qu'en remplaçant le terme «thématique» par «spécial» il semble que l'on mette sur un pied d'égalité les procédures thématiques avec les procédures par pays. Par conséquent, le représentant a demandé aux co-auteurs de bien vouloir modifier le titre du projet de résolution et d'apporter les amendements nécessaires.

MME CAROLINE REES (Royaume-Uni) a affirmé que son pays aimerait beaucoup que le présent projet de résolution soit adopté par consensus. Le but n'est pas de marquer des points politiques. Certains amendements ne paraissent pas opportuns et le Royaume-Uni demande un vote séparé sur le titre du projet de résolution ainsi que sur l'amendement figurant au document L.112.

M. LA YIFAN (Chine) a indiqué que la Chine accorde une grande importance au rôle des procédures spéciales mais en même temps appelle à leur réforme, notamment s'agissant des procédures spécifiques par pays qui sont entachées par la politisation et sont devenues un moyen de stigmatiser les pays en développement. Le document L.91 devrait reprendre l'appellation utilisée par le passé de «procédures thématiques» a-t-il estimé, se ralliant ainsi à la position de l'Organisation de la Conférence islamique et l'amendement de Cuba figurant dans le document L.112.

M. GABRIEL KELLER (France), expliquant son vote, a affirmé le soutien permanent de la France à toutes les procédures spéciales et considère que le projet de résolution L.91 est fondamental pour le système de protection des droits de l'homme. Les procédures spéciales ont un rôle important à jouer pour l'application des résolutions de la Commission. Le texte du L.91 est un excellent compromis, c'est pourquoi la France votera contre les amendements proposés et pour le projet de résolution L.91.

M. JORGE FERRER RODRÍGUEZ (Cuba) a fait remarquer que les coauteurs n'ont pas tenu compte des vues exprimées par son pays en ce qui concerne le fonctionnement des procédures thématiques et plus particulièrement en ce qui concerne le double emploi dans les communications adressées aux États et la question des appels urgents. Par ailleurs, certaines procédures spéciales ne respectent pas les mandats qui leur ont été fixés par les résolutions pertinentes. Pour Cuba, certaines recommandations relèvent parfois d'appréciations par trop personnelles. Cuba n'a pas été entendue sur ces points ainsi que sur les risques de double emploi, de chevauchements entre mandats. C'est pourquoi Cuba demande que la résolution soit mise aux voix et s'abstiendra.

MME NATALIYA ZOLOTOVA (Fédération de Russie) appuiera le projet de résolution sur les procédures spéciales, car il permettra de contribuer au renforcement du respect des droits de l'homme. Toutefois, seule la Commission devrait prendre des décisions sur les situations caractérisées par des violations massives des droits de l'homme, a souligné le représentant russe.


Déclarations concernant la résolution sur la protection du personnel des Nations Unies

MME KATHERINE M. GOROVE (États-Unis) a estimé la résolution L.101. Toutefois, elle a exprimé sa préoccupation face à la formulation assez vague d'éléments relatifs au droit international et au droit international humanitaire en particulier. En effet les paraphrases utilisées ne changent rien aux obligations en vertu du droit et les États-Unis ne se sentiront pas liés par des paraphrases. En outre, le sujet dont il est question devrait être discuté au Conseil de sécurité, a-t-elle estimé. Les États-Unis ont proposé deux amendements. L'un a trait au paragraphe 10 du préambule que se lirait comme suit : «Notant que les attaques délibérées … ont été inscrites parmi les crimes de guerre dans le Statut de Rome … et se félicitant de tous les efforts faits pour traduire en justice les responsables de violations graves des droits de l'homme et du droit international humanitaire en tant que mesure pour la prévention de l'impunité». En outre, elle a proposé de supprimer l'alinéa b) du paragraphe 2 du dispositif appelant les États à envisager à titre prioritaire de devenir parties au Statut de Rome de la Cour pénale internationale.

MME MARY WHELAN (Irlande, au nom de l'Union européenne) a rappelé que le Statut de Rome définit les attaques contre les personnels humanitaires comme un crime de guerre. La Cour pénale internationale peut jouer un rôle important pour juger des actes de violations du droit humanitaire international. La représentante a indiqué que sa délégation demande un vote séparé sur les amendements qui ont été proposés et votera contre.


Adoption de résolutions et de décisions au titre des services consultatifs et de la coopération technique dans le domaine des droits de l'homme

Par une résolution portant sur la coopération technique et les services consultatifs au Cambodge (E/CN.4/2004/L.89 amendé), adoptée sans vote, la Commission, s'agissant du tribunal dit des Khmers rouges, accueille avec satisfaction l'accord conclu entre l'ONU et le Gouvernement cambodgien pour la création de Chambres extraordinaires exerçant leur compétence conformément aux normes internationales de justice, d'équité et de respect des formes régulières, spécifiées à l'article 12 de l'Accord. Elle exhorte le Secrétaire général et le Gouvernement cambodgien à prendre toutes les mesures nécessaires pour que ces chambres soient créées sans délai et lance un appel à la communauté internationale pour qu'elle fournisse une assistance aux Chambres extraordinaires, y compris sous la forme de ressources financières et humaines. Elle exhorte les parties concernées à tout mettre en œuvre pour former d'urgence un nouveau gouvernement et régler tous les problèmes y relatifs par des moyens pacifiques et démocratiques. La Commission se félicite des progrès faits par le Cambodge dans l'amélioration de la situation des droits de l'homme dans le pays au cours de la décennie écoulée, mais reste préoccupée par la persistance des violations des droits de l'homme, y compris la pratique de la torture, la durée excessive de la détention provisoire, les problèmes liés à la réforme foncière, ainsi que la violence dont font l'objet des militants politiques et civils, et note en particulier la persistance des problèmes concernant l'état de droit, l'impunité et la corruption.

La Commission exhorte le Gouvernement cambodgien à redoubler d'efforts pour imposer l'état de droit, y compris par l'adoption et la mise en œuvre des lois et codes indispensables à l'établissement d'une société démocratique, et pour juguler, à titre prioritaire, l'impunité régnante, notamment, ainsi qu'à prendre de nouvelles mesures pour ouvrir d'urgence des enquêtes et poursuivre tous ceux qui ont commis des crimes graves, y compris des violations des droits de l'homme. Elle l'exhorte aussi à poursuivre ses efforts pour améliorer la situation des droits de l'homme et à prendre de nouvelles mesures, de concert avec la communauté internationale, pour lutter contre des problèmes tels que la traite des êtres humains, la violence sexuelle, la violence familiale et l'exploitation sexuelle des femmes et des enfants. Enfin, elle exhorte le Gouvernement à prendre toutes les dispositions nécessaires pour s'acquitter des obligations découlant pour lui des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme et à continuer de coopérer avec le Haut Commissariat aux droits de l'homme ainsi qu'avec d'autres organismes des Nations Unies. La Commission prie en outre le Secrétaire général de lui faire rapport, à sa prochaine session, sur le rôle du Haut Commissariat et les résultats de l'aide qu'il apporte au Gouvernement et au peuple cambodgien pour la promotion et la protection des droits de l'homme.


Par une résolution sur l'assistance à la Somalie dans le domaine des droits de l'homme (E/CN.4/2004/L.92), adoptée sans vote, la Commission décide de proroger d'encore un an le mandat de l'expert indépendant chargé d'examiner la situation des droits de l'homme en Somalie et prie l'expert de lui faire rapport à sa prochaine session. Elle souligne la nécessité d'agir durablement pour combattre le terrorisme international conformément à la résolution 1373 (2001) du Conseil de sécurité et prie instamment tous les États et les institutions internationales compétentes d'apporter à la Somalie une assistance pour lui permettre de mettre en œuvre cette résolution. La Commission encourage l'autorité intergouvernementale pour le développement et son comité de facilitation, ainsi que tous les États voisins à faire avancer le processus de paix. La Commission se déclare préoccupée par le fait que, sous l'effet conjugué de l'insécurité alimentaire et de mauvaises conditions sanitaires, les Somaliens continuent d'accuser des taux élevés de malnutrition et, de manière plus générale, de souffrir d'une crise humanitaire persistante. Elle se déclare profondément préoccupée par les informations faisant état de viols, d'exécutions arbitraires et sommaires, de torture et de violence ainsi que par l'absence d'un système judiciaire efficace. Elle invite tous les États, les organisations régionales et internationales et les autres parties prenantes à appuyer les enquêtes requises dans toute la Somalie en vue de combattre l'impunité et de traduire les auteurs de ces violations en justice. La Commission se déclare aussi profondément préoccupée par la fréquence des actes de violence sexuelle et par la discrimination à l'encontre des enfants des clans minoritaires qui sont exposés à la violence, notamment aux assassinats, ainsi qu'à la pauvreté et au manque de possibilités d'accès à l'enseignement. Elle condamne les violations massives et persistantes des droits de l'homme et du droit humanitaire.

La Commission engage toutes les parties dans l'ensemble de la Somalie à renforcer leur volonté de dialogue, en vue d'élargir et d'approfondir le processus de réconciliation nationale et de respecter et mettre en œuvre sans délai les décisions adoptées pendant tout le processus, notamment la Déclaration sur la cessation des hostilités (Déclaration d'Eldoret). Elle engage aussi tous les États et les autres parties prenantes à respecter scrupuleusement l'embargo sur les armes décidé par le Conseil de sécurité.

Dans une résolution (E/CN.4/2004/L.95), adoptée sans vote, la Commission déclare que les services consultatifs et la coopération technique, demandés par les gouvernements dans le but de développer et de renforcer les capacités nationales dans le domaine des droits de l'homme, constituent l'un des moyens les plus efficaces et utiles de promouvoir et de protéger tous les droits de l'homme, la démocratie et la primauté du droit. Elle souligne que, en aidant les États à promouvoir et à protéger tous les droits de l'homme et à renforcer l'état de droit et la démocratie, il convient d'accorder la priorité aux programmes de coopération technique conçus pour répondre à leurs besoins spécifiques. La Commission déclare que, pour garantir la viabilité des services consultatifs et des projets de coopération technique, il convient de faire appel à des services d'experts nationaux qualifiés dans le domaine des droits de l'homme. Elle encourage les gouvernements, les organes des Nations Unies compétents en la matière, les rapporteurs et représentants spéciaux ainsi que les groupes de travail intéressés à se consulter pour élaborer des propositions de projets précis à réaliser. La Commission invite les États à aider le Haut Commissariat aux droits de l'homme à élaborer et à financer, à la demande des États, des projets de coopération technique visant spécifiquement à lutter contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée.


Par une résolution sur la situation des droits de l'homme au Burundi (E/CN.4/2004/L.96/Rev.1 amendé), adoptée sans vote, la Commission décide de désigner un expert indépendant chargé d'accompagner le Gouvernement burundais dans ses efforts d'amélioration de la situation des droits de l'homme et lui demande d'examiner la situation et de vérifier que les autorités s'acquittent des obligations qu'elles ont contractées, de soumettre un rapport intérimaire sur la mise en œuvre de cette résolution à l'Assemblée générale et de faire un rapport à la Commission à sa prochaine session. La Commission condamne tous les actes de violence ainsi que les violations des droits de l'homme et du droit international humanitaire et demande au Gouvernement de transition de mettre un terme à l'impunité dans le cadre d'un État de droit et de veiller à ce que les personnes responsables des violences en général et des violences contre les femmes en particulier soient traduites en justice. Elle enjoint toutes les parties, à savoir le gouvernement de transition, les signataires de l'Accord d'Arusha et les signataires du cessez-le-feu, d'honorer leurs engagements et d'accorder une attention spéciale à la protection des droits de l'homme dans les mécanismes de en application et de suivi des cessez-le-feu signés. Elle demande instamment aux États et aux organisations internationales, gouvernementales et non gouvernementales de coordonner leurs initiatives de planification afin de promouvoir un développement durable en vue d'encourager la reconstruction et la réconciliation. Elle exhorte le gouvernement de transition à prendre les mesures propres à assurer la promotion et la protection des tous les droits de l'homme au Burundi, et notamment, à mettre en place une commission nationale indépendante des droits de l'homme.

Avant l'adoption de ce texte, les États-Unis ont demandé une modification au paragraphe 9 du dispositif «invitant» le Gouvernement du Burundi à «envisager de ratifier» le Statut de Rome de la Cour pénale internationale. La Commission a rejeté cet amendement par 41 voix contre, 2 voix pour (États-Unis et Inde) et 10 abstentions.


Par sa résolution portant sur l'assistance à la Sierra Leone dans le domaine des droits de l'homme (E/CN.4/2004/L.97**), adoptée sans vote, la Commission décide de prier le Haut-Commissaire aux droits de l'homme d'examiner toutes les possibilités de maintenir une présence des Nations Unies sur le terrain en matière de droits de l'homme lorsque les activités de la Mission des Nations Unies en Sierra Leone auront pris fin. La Commission demande instamment au Gouvernement sierra-léonais de continuer de promouvoir et protéger les droits de l'homme notamment par la création de la commission sierra-léonaise des droits de l'homme, en renforçant son appareil judiciaire et en poursuivant ses efforts pour promouvoir la bonne gouvernance et la transparence. Elle lui demande aussi instamment de renforcer sa collaboration avec la Mission des Nations Unies en Sierra Leone et avec le Haut Commissariat aux droits de l'homme. Elle lui demande instamment de continuer de porter une attention prioritaire, en coopération avec la communauté internationale, aux besoins spéciaux de toutes les victimes de mutilation et aux femmes et aux enfants dont il a la charge, en prenant aussi en compte les besoins des anciennes combattantes. La Commission décide de prier le Haut-Commissaire et la communauté internationale de continuer d'apporter un appui et une assistance technique à l'appareil judiciaire sierra-léonais, notamment le système de justice pour mineurs.


Par une résolution sur la coopération technique et services consultatifs au Libéria (E/CN.4/2004/L.98/Rev.1 amendé), adoptée sans vote, la Commission se déclare vivement préoccupée par la persistance du phénomène des groupes paramilitaires; par les graves violations des droits de l'homme et du droit international humanitaire qui continuent d'être commises à l'endroit des populations civiles; par l'ampleur des violences sexuelles dont les femmes et les jeunes filles sont victimes; par l'insécurité persistante, en raison notamment du retard pris dans la mise en œuvre du programme de désarmement, de démobilisation et de réinsertion lancé par l'ONU; et par la culture de l'impunité, conséquence des dysfonctionnements de la justice. Elle enjoint toutes les parties de respecter l'Accord de paix global signé à Accra le 18 août 2003 et de mettre fin aux actes de violence et aux violations des droits de l'homme et du droit international humanitaire.

La Commission prie instamment le Gouvernement national de transition d'établir, avec l'assistance de la communauté internationale, une capacité nationale pour la promotion et la protection des droits de l'homme en vue de combattre l'impunité et de traduire en justice ceux qui ont la plus haute responsabilité dans les violations graves des droits de la personne au Libéria; de créer une commission indépendante des droits de l'homme, une commission vérité et réconciliation, ainsi qu'une commission électorale indépendante. Elle exhorte la communauté internationale à accompagner le Gouvernement libérien dans le processus de désarmement, de démobilisation et de réinsertion des ex-combattants. Elle prie l'experte indépendante de lui présenter, à sa prochaine session, un rapport sur la situation des droits de l'homme au Libéria.


Par une résolution sur la coopération technique et services consultatifs en République démocratique du Congo (E/CN.4/2004/L.99), adoptée sans vote, la Commission des droits de l'homme condamne les violations persistantes des droits de l'homme et du droit international humanitaire en République démocratique du Congo, en particulier la violence armée et les représailles contre la population civile dans l'Ituri, le Nord-Kivu et le Sud-Kivu, le Nord-Katanga. Elle demande instamment à toutes les parties, y compris les signataires de l'Accord global et inclusif, de s'abstenir de toute activité militaire, afin de favoriser le renforcement de la souveraineté, de l'unité et de l'intégrité territoriale de la République démocratique du Congo; d'autoriser le libre accès, en toute sécurité, à toutes les zones pour rendre possibles et faciliter des enquêtes sur les graves violations présumées des droits de l'homme et du droit international humanitaire, afin que leurs auteurs soient traduits en justice. Elle invite le Gouvernement d'unité nationale et de transition à prendre des mesures spécifiques en vue d'atteindre les objectifs de la période de transition définis dans l'Accord global et inclusif, en particulier la tenue d'élections libres et transparentes à tous les niveaux, permettant la mise en place d'un régime constitutionnel et démocratique et la formation d'une armée nationale restructurée et intégrée, ainsi que la formation d'une force de police nationale intégrée et convenablement équipée; et de mettre un terme à l'impunité et de veiller à ce que les personnes responsables d'atteintes aux droits de l'homme et de graves violations du droit international humanitaire soient traduites en justice conformément aux normes relatives à l'équité des procès. Elle décide de nommer un expert indépendant chargé de fournir de l'assistance au Gouvernement de la République démocratique du Congo dans le domaine des droits de l'homme, d'examiner l'évolution de la situation des droits de l'homme dans la République démocratique du Congo et de vérifier que ses obligations sont remplies dans ce domaine.

Avant l'adoption de la résolution, les États-Unis ont proposé un amendement au paragraphe 5 e) du dispositif qui se lirait comme suit : «De respecter ses obligations en tant qu'État partie au Statut de Rome de la Cour pénale internationale y compris toutes ses obligations de coopérer avec la Cour et avec son article 28 et de continuer à coopérer avec le Tribunal pénal pour le Rwanda». Cet amendement a été rejeté par la Commission dans un vote séparé par 41 voix contre, une pour (États-Unis), avec 11 abstentions.


Aux termes d'une résolution portant sur la coopération technique et les services consultatifs au Tchad (E/CN.4/2004/L.100/Rev.1), adoptée sans vote, la Commission des droits de l'homme décide de désigner un expert indépendant pour une période initiale d'une année, chargé de faciliter la coopération entre le Gouvernement tchadien et le Haut Commissariat dans le domaine de la promotion et de la protection des droits de l'homme et qui soumettra un rapport à la Commission à sa soixante et unième session. La Commission se déclare par ailleurs profondément préoccupée par, entre autres, les violences, notamment les violences intercommunautaires exacerbées par le facteur ethnique, et la contribution négative des paramilitaires et des démobilisés à cette situation, de même que par la dépendance du judiciaire à l'égard de l'exécutif et par la culture de l'impunité, conséquences des dysfonctionnements de la justice et de la violence de l'environnement politique et social. Elle exhorte toutes les parties à promouvoir un cadre de concertation et de dialogue entre les différents acteurs travaillant dans le domaine des droits de l'homme en vue de prévenir et résoudre les conflits intercommunautaires. Elle les exhorte également à renforcer les capacités de la société civile et à appuyer la réforme du système judiciaire. Enfin, elle prie instamment le Gouvernement tchadien de renforcer le secteur de la justice en vue de combattre l'impunité, d'assurer la promotion des droits de la femme et de l'enfant, d'engager des actions tendant à éliminer la violence, l'insécurité et les antagonismes culturels et de ratifier et appliquer pleinement les instruments internationaux des droits de l'homme.


Aux termes d'une déclaration du Président relative à la coopération technique dans le domaine des droits de l'homme en Afghanistan, adoptée sans vote, la Commission se félicite de ce que la Loya Jirga (Grande assemblée) constituante ait adopté le 5 janvier 2004 la nouvelle constitution afghane. Elle se félicite également de ce que le Gouvernement afghan se soit engagé à poursuivre et à mener à bien le processus de transformation engagé. La Commission se félicite des préparatifs entrepris par l'Autorité de transition et l'Organisation des Nations Unies en vue des élections à venir, et demande à la communauté internationale de les appuyer sans réserve. Elle demande en outre à l'Autorité de transition de poursuivre les préparatifs en promulguant une loi électorale, en procédant à l'enregistrement des partis politiques et en mettant en place une commission électorale indépendante. La Commission rappelle par ailleurs l'importance d'assurer un retour librement consenti et en bon ordre ainsi que la réinstallation, dans la sécurité et la dignité, des réfugiés et des déplacés afghans. La Commission demande également à l'Autorité de transition de mettre en place, dans le cadre constitutionnel, des institutions démocratiques ayant une large assise, soucieuse de promouvoir l'égalité entre les sexes, multiethniques et pleinement représentatives du peuple afghan. La Commission souligne en outre le rôle fondamental d'un appareil judiciaire indépendant dans la lutte contre l'impunité. Elle prend acte avec satisfaction du fait que le statut de la Commission des doits de l'homme indépendante en Afghanistan est reconnu par la Constitution et que ladite Commission a ouvert des bureaux régionaux.

La Commission rappelle par ailleurs qu'il importe particulièrement de continuer de veiller à la protection et à la promotion des droits des femmes et des enfants. La Commission recommande que l'Autorité de transition continue de coopérer pleinement avec tous les rapporteurs spéciaux en mécanismes de droits de l'homme de l'ONU et mettent en œuvre leurs recommandations. La Commission recommande que le mandat de l'expert indépendant récemment nommé par le Secrétaire général des Nations Unies soit prorogé d'un an et qu'il reçoive toute l'aide dont il aura besoin pour s'acquitter de son mandat.


Par une déclaration du Président relative à la situation des droits de l'homme en Haïti, adoptée sans vote, la Commission des droits de l'homme condamne les violations des droits de l'homme qui ont eu lieu en Haïti et appelle tous les acteurs et secteurs e la vie nationale à protéger et promouvoir la dignité de la personne. La Commission invite le Gouvernement haïtien à prendre toutes les mesures qui s'imposent pour mettre fin à l'impunité et renforcer l'état de droit. Elle appelle au rétablissement rapide de la sécurité en Haïti. La Commission prend acte de la volonté du gouvernement provisoire de promouvoir et protéger les droits de l'homme. Elle l'encourage à mettre en œuvre les engagements de Haïti en matière de droits de l'homme. La Commission rappelle par ailleurs l'urgence qu'il y a à ce que le Haut Commissariat aux droits de l'homme ait un bureau en Haïti. Elle demande enfin à l'expert indépendant de poursuivre ses travaux dans le cadre de son mandat actuel.


Aux termes d'une déclaration relative à l'assistance en matière de droits de l'homme au Népal, adoptée sans vote, la Commission des droits de l'homme exprime sa préoccupation concernant la situation des droits de l'homme au Népal depuis la rupture du cessez-le-feu le 27 août 2003 et le nombre croissant de victimes civiles résultant des violences actuelles. Elle condamne les actes de violences perpétrés par le groupe maoïste, y compris l'implication d'enfants dans le conflit armé, et leur lance un appel afin qu'ils renoncent à la violence et respectent les droits de l'homme de chacun. La Commission reconnaît les efforts déployés par le Gouvernement de Sa Majesté le Roi du Népal pour se saisir de la question de la situation des droits de l'homme dans le pays et l'encourage dans ses efforts visant à enquêter et traduire en justice les auteurs de violations des droits de l'homme. La Commission se félicite également des efforts du Gouvernement du Népal et du Haut Commissariat aux droits de l'homme visant à développer l'assistance technique, les services consultatifs et à faciliter l'acheminement de l'aide extérieure.


Par une déclaration du Président relative à la coopération et aux services consultatifs à Timor Leste, adoptée sans vote, la Commission se félicite de la ratification par ce pays des principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme. Il se réjouit des avancées réalisées en vue de mettre en place une institution nationale relative aux droits de l'homme. Elle se réjouit également des travaux réalisés par la Commission de la vérité et de la réconciliation et attend avec impatience la production du rapport relatif aux violations des droits de l'homme commises à Timor Leste entre 1974 et 1999. La Commission souligne l'importance d'assurer une présence continue des mécanismes des droits de l'homme des Nations Unies dans le pays après la fin du mandat de la Mission de soutien des Nations Unies à Timor Leste afin d'assurer une bonne transition avec la phase post-mission et de s'assurer de la capacité du gouvernement de Timor Leste à renforcer sa capacité à promouvoir et protéger les droits de l'homme. La Commission insiste sur la nécessité d'une assistance internationale continue en vue de renforcer le système judiciaire du pays.


Déclarations sur les textes adoptés au titre des services consultatifs et de la coopération technique dans le domaine des droits de l'homme


Déclaration concernant la résolution sur la coopération technique et les services consultatifs au Cambodge

M. SUOS SOMETH (Cambodge) a remercié tous ceux qui apportent leur contribution à l'édification d'une meilleure société au Cambodge. S'il y a des insuffisances dans plusieurs domaines, et notamment une faiblesse institutionnelle, il y a eu des amélioration dans le pays, a assuré le représentant, et il convient d'être optimiste par rapport à la situation générale dans le pays. Le représentant a remercié le Japon pour les efforts qu'il déploie en faveur du Cambodge. Le représentant a demandé au Haut Commissariat aux droits de l'homme de redoubler d'efforts pour contribuer à améliorer la situation dans le pays.


Déclarations concernant la résolution sur la situation des droits de l'homme au Burundi

MME KATHERINE M. GOROVE (États-Unis) a remercié le Groupe africain pour la souplesse dont il a fait preuve et qui a permis de parvenir à un texte sur la situation des droits de l'homme au Burundi. Toutefois les changements que les États-Unis avaient proposés au paragraphe 9 du dispositif n'ont pas été retenus, et dès lors, la Délégation des États-Unis éprouve des difficultés à inviter le Burundi à ratifier le Statut de Rome dans la mesure où les États-Unis eux-mêmes ne l'ont pas fait. Le représentant a indiqué que sa délégation pourrait se joindre au consensus si l'on modifiait le projet en invitant simplement le Burundi à «envisager» de ratifier le Statut de Rome de la Cour pénale internationale.

M. HIDENOBU SOBASHIMA (Japon) a exprimé sa préoccupation face à la situation des droits de l'homme au Burundi. Le Japon réaffirme que les ressources ordinaires des Nations Unies sont limitées et que l'envoi d'un expert indépendant devrait être pris au terme d'une décision mûrement réfléchie. Le Japon, toutefois, ne s'opposera pas au consensus naissant sur le présent projet de résolution.

M. ZACHARIE GAHUTU (Burundi), s'exprimant en tant que délégation concernée, s'est prononcé contre l'amendement proposé par les États-Unis car il a indiqué que son pays est en marche vers la ratification du Statut de Rome et n'en est plus au stade de l'envisager.


Déclaration sur la résolution concernant la coopération technique et les services consultatifs en République démocratique du Congo

MME MARY WHELAN (Irlande, au nom de l'Union européenne) a appuyé le texte du projet de résolution L.99 sur la coopération technique en République démocratique du Congo et demandé à tous les États de l'approuver.

MME KATHERINE M. GOROVE (États-Unis) a jugé important le texte de la résolution L.99. Toutefois, les États-Unis sont déçus que leur proposition n'ait pas été retenue par les coauteurs et proposent un amendement au paragraphe 5 e) qui se lirait ainsi : «de respecter ses obligations en tant qu'État partie au Statut de Rome de la Cour pénale internationale y compris toutes ses obligations de coopérer avec la Cour et avec son article 28 et de continuer à coopérer avec le Tribunal pénal pour le Rwanda».

M. ANTOINE MINDUA KESIA-MBE (République démocratique du Congo) a déclaré que son gouvernement n'accepte plus les résolutions adoptées au titre du point 9. Les accusateurs ne sont pas toujours des modèles en matière de respect des droits humains. Par ailleurs, ils font preuve d'une sélectivité et de politisation. Le représentant a déclaré que son pays regrette cet état d'esprit. Toutefois, il reconnaît que les droits de l'homme doivent être appliqués par tous. Il accueille donc avec bienveillance un texte qui comporte pourtant des critiques sévères à l'égard de la République démocratique du Congo. Les négociations ont été dures mais sincères et le texte final nous paraît ainsi réaliste. Il souligne les progrès réalisés par le Gouvernement en matière de prévention et de protection des droits humains et met en lumière les avancées réalisées en ce domaine. Le Gouvernement a institué cinq institutions citoyennes d'appui à la démocratie, a souligné le représentant. L'année prochaine, des élections générales seront organisées dans le pays. La communauté internationale doit donc reconnaître et encourager les efforts déployés. Le représentant a par ailleurs tenu à rassurer ceux qui pourraient croire qu'avec le départ du Rapporteur spécial son pays échappera au contrôle international, assurant que son pays continuera de collaborer avec les procédures thématiques de la Commission et à coopérer avec le Haut Commissariat aux droits de l'homme. Le représentant a enfin demandé à tous les membres de la Commission de bien vouloir adopter le présent projet de résolution par consensus.

Déclaration sur la résolution concernant la coopération technique et les services consultatifs au Tchad

M. HIDENOBU SOBASHIMA (Japon) s'est dit vivement préoccupé par la prolifération de rapporteurs spéciaux et d'experts indépendants sans que des priorités soient établis entre eux. Il a rappelé que les ressources ordinaires des Nations Unies sont limitées et qu'il faut les utiliser de façon rationnelle. Toutefois, étant donné l'importance de la résolution, le Japon ne s'opposera pas au consensus, a indiqué son représentant.

Déclarations sur la résolution portant sur l'assistance à la Sierra Leone dans le domaine des droits de l'homme

M. LA YIFAN (Chine) a estimé que le projet de résolution relatif à l'assistance à la Sierra Leone dans le domaine des droits de l'homme est un texte équilibré et constructif. Il est le produit de la consultation plutôt que celui de la confrontation, s'est réjoui le représentant. Le peuple de la Sierra Leone a consenti des efforts énormes en vue de la consolidation de la paix. Il lui faut pouvoir compter sur l'aide généreuse de la communauté internationale et la Chine exhorte la communauté internationale à redoubler d'efforts pour aider ce pays.

M. NICHOLAS THORNE (Royaume-Uni) a trouvé décevant qu'il n'ait pas été possible de mentionner le travail important de la Commission anticorruption en Sierra Leone alors que la corruption doit être éradiquée pour que les investissements de la communauté internationale trouvent leur plein impact. Il a appuyé le projet de résolution L.97 et l'esprit de coopération dans lequel il a été élaboré. Toutefois, à l'avenir, il faudrait que la Sierra Leone reconnaisse l'importance de la lutte contre la corruption.

M. JUAN ANTONIO FERNÁNDEZ PALACIOS (Cuba) a rappelé que la Sierra Leone est un pays qui vient de sortir d'un conflit sanglant. À ce titre, il a besoin de solidarité dans tous les domaines de la vie politique et sociale, solidarité sans conditions. Cuba approuve donc vigoureusement la proposition de résolution L.97. Quant à la question de la corruption, mentionnée par la résolution, le représentant cubain a souligné qu'elle a été importée de l'étranger, par les puissances coloniales notamment. Elle n'existait pas auparavant dans le pays, a-t-il ajouté.

M. SYLVESTER ROWE (Sierra Leone) a souligné que l'objectif premier de la résolution L.97 qui est la coopération et l'assistance technique pour que la Sierra Leone puisse remédier aux conséquences du conflit qui l'a déchirée pendant 11 années. Il faut connaître les souffrances de la population dans cette guerre menée par des rebelles et qui a été alimentée par des groupes d'intérêts diamantifères. Le peuple de la Sierra Leone, qui n'a jamais vu un diamant, en est la victime, a-t-il dit, remerciant la Commission pour cette résolution.

Déclaration concernant la déclaration du Président sur la coopération technique dans le domaine des droits de l'homme en Afghanistan

M. JEFFREY DE LAURENTIS (États-Unis) a déclaré, au sujet de la coopération technique pour les droits de l'homme en Afghanistan, que la déclaration du Président reflétait l'évolution positive de la situation dans le pays et notamment la contribution majeure que les femmes sont appelées à jouer dans tous les domaines de la vie de la société. Dans ces circonstances exceptionnelles, les États-Unis peuvent admettre l'instauration de quotas visant à affirmer leur participation politique. Cependant, d'une manière générale, cette participation devrait être amenée par l'évolution institutionnelle normale. Les États-Unis sont très attachés à la mise en place de la démocratie en Afghanistan.


Adoption d'une résolution au titre de la promotion et la protection des droits de l'homme

Par une résolution sur la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste (E/CN.4/2004/L.106 amendé), adoptée sans vote, la Commission demande aux États de faire comprendre l'importance des obligations qui leur incombent en vertu du droit international aux autorités nationales engagées dans la lutte contre le terrorisme. Elle demande aussi que l'ensemble des procédures et mécanismes spéciaux compétents de la Commission ainsi que les organes des Nations Unies créés en vertu d'instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme examinent, dans le cadre de leurs mandats, la question de la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans le contexte des mesures visant à combattre le terrorisme et coordonnent leurs efforts, selon qu'il sera utile, pour faire en sorte que cette question soit abordée de manière systématique. Elle prie le Haut-Commissaire, recourant aux mécanismes en place, de continuer notamment à formuler des recommandations générales concernant l'obligation qu'ont les États de promouvoir et de protéger les droits de l'homme et les libertés fondamentales tout en prenant des mesures contre le terrorisme et à apporter aux États qui en font la demande, ainsi qu'aux organes compétents de l'Organisation des Nations Unies, aide et conseils pour la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans la lutte qu'ils mènent contre le terrorisme. Elle décide de nommer pour une période d'un an, dans la limite des ressources disponibles, un expert indépendant chargé d'aider le Haut-Commissaire à s'acquitter de cette tâche et de présenter un rapport à la Commission, à sa prochaine session, sur les possibilités et moyens de renforcer la promotion et la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales tout en combattant le terrorisme.

La Commission a auparavant refusé par 22 voix pour, 26 contre et 5 absentions (États-Unis, Érythrée, Australie, Nigeria, Swaziland) un amendement proposé par l'Inde visant à rajouter un paragraphe 7bis au dispositif, libellé comme suit : «Prend note de la Résolution 2003/15 sur les effets des mesures de lutte contre le terrorisme sur la jouissance des droits de l'homme adoptée par la Sous-Commission sur la promotion et la protection des droits de l'homme à sa 55ème session».

La Commission a aussi, par un vote séparé, rejeté, suite à un vote de 22 voix pour, 27 voix contre et 4 absentions (États-Unis, Swaziland, Australie et Nigéria), un autre amendement proposé par l'Inde et portant sur le paragraphe 10 du dispositif, libellé comme suit : «Appelle le Haut-Commissaire à demander l'assistance du Rapporteur spécial sur les droits de l'homme et le terrorisme de la Sous-Commission (…) et de faire distribuer l'étude demandée par la résolution 58/187 de l'Assemblée générale, une fois achevée, afin qu'elle soit examinée par les États à la prochaine session de la Commission».


Déclarations concernant la résolution sur la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste

M. HARDEEP SINGH PURI (Inde) a estimé que le terrorisme est un fléau contre lequel il faut lutter avec détermination et cohérence. Il ne peut y avoir deux approches dans la lutte contre le terrorisme. Il a souligné la nécessité de prendre en compte le travail déjà mené par la Sous-Commission et qu'on utilise au mieux les ressources déjà existantes. Il a proposé d'inclure un nouveau paragraphe 7 qui se lirait comme suit : «Prend note de la Résolution 2003/15 sur les effets des mesures de lutte contre le terrorisme sur la jouissance des droits de l'homme adoptée par la Sous-Commission sur la promotion et la protection des droits de l'homme à sa 55ème session». Il a proposé également de modifier le paragraphe 10 qui se lirait ainsi : «Appelle le haut Commissaire à demander l'assistance du Rapporteur spécial sur les droits de l'homme et le terrorisme de la Sous-Commission (…) et de faire distribuer l'étude demandée par la résolution 58.187 de l'Assemblée générale une fois achevée afin qu'elle soit examinée par les États à la prochaine session de la Commission».

MME PATRICIA OLAMENDI (Mexique) a déclaré que les propositions de l'Inde ne sont pas acceptables pour les coauteurs du projet de résolution, qui estiment qu'elles l'affaiblissent. Le mandat du Rapporteur Spécial de la Sous-Commission vise à établir un rapport qui porte sur des notions différentes de celles visées par le projet L.106. Les travaux du Rapporteur Spécial sont déjà avancés et il reconnaît ne pouvoir tout accomplir. Si le Rapporteur spécial reconnaît être dans l'incapacité de répondre complètement à sa mission, de par l'ampleur de sa tâche, il faut renoncer à cet amendement.

M. SUGEESHWARA GUNARATNA (Sri Lanka) a estimé nécessaire de prendre en compte les travaux déjà engagés par d'autres organes et a indiqué qu'il voterait pour l'amendement proposé par l'Inde.

MME LI XIAOMEI (Chine) a indiqué qu'elle a réitéré lors des consultations sur le projet L.106 son opinion sur l'expert indépendant . La Chine reprend à son compte l'amendement proposé par l'Inde.

M. JUAN ANTONIO FERNÁNDEZ PALACIOS (Cuba) a regretté qu'il n'ait pas été possible de prendre en compte des propositions de l'Inde, notamment qu'il ne soit pas possible de simplement prendre note d'une résolution de la Sous-Commission. Il y a un autre aspect positif à la proposition indienne, qui est de pouvoir disposer de l'avis existant d'un Rapporteur spécial déjà expérimenté, d'autant plus qu'il n'y a pas de ressources pour la désignation d'un nouveau rapporteur. Cuba votera en faveur des deux propositions indiennes.


Adoption de textes au titre de l'«organisation des travaux»

Aux termes d'une déclaration du Président sur la situation des droits de l'homme en Colombie, adoptée sans vote, la Commission des droits de l'homme reconnaît que le Gouvernement de Colombie coopère avec les organes et mécanismes des Nations Unies pour la promotion et la protection des droits de l'homme. Elle continue d'attacher une grande importance à l'engagement du Président Uribe de rechercher une solution négociée au conflit. Toutefois, la Commission tout en prenant bonne note de l'accord conclu entre le Gouvernement colombien et les Groupes unis d'autodéfense pour une démobilisation totale des forces paramilitaires d'ici 2005, exprime sa vive préoccupation face à l'absence de progrès vers une stratégie globale de paix. Elle souligne la nécessité que cessent les hostilités de la part des groupes armés illégaux et d'engager un dialogue constructif et significatif. Elle se félicite de la réduction significative enregistrée des crimes graves tels que homicides, meurtres de syndicalistes, massacres de civils et prises d'otages. Elle réitère la nécessité d'assurer la conformité de toutes les mesures prises au titre de la politique de sécurité démocratique avec les obligations du droit international. Elle encourage le Gouvernement de la Colombie à poursuivre la mise en œuvre de son plan national d'action relatif aux droits de l'homme et au droit humanitaire international d'ici la fin juin 2004.

La Commission condamne fermement tous les actes de violence et les atteintes au droit international humanitaire commis par les groupes paramilitaires et autres groupes armés illégaux, au mépris de leur accord de cessez-le-feu. À cet égard, elle note que les succès du Gouvernement colombien dans sa lutte contre les actions des groupes armés illégaux semblent provoquer un changement dans leur tactique, se traduisant par une menace accrue. Elle exprime également sa grave préoccupation s'agissant des allégations faisant état de violations du droit international humanitaire par les forces de sécurité. Elle exprime par ailleurs sa profonde préoccupation face aux cas allégués d'exécutions sommaires, extrajudiciaires et arbitraires. En outre, elle prend note de l'accroissement du nombre des plaintes relatives à des disparitions forcées qui seraient principalement commises par les groupes paramilitaires mais également par les forces de sécurité. Elle réitère sa profonde préoccupation s'agissant du climat d'hostilité qui entoure l'action des défenseurs des droits de l'homme et appelle le Gouvernement de la Colombie à prendre les mesures nécessaires à l'application effective de la directive 09 du Ministère de la défense de juillet 2003. La Commission se félicite par ailleurs de la présence renforcée d'un Ombudsman dans les régions où les populations autochtones sont majoritairement présentes. Elle déplore les violations du droit à la vie d'un grand nombre d'enfants et exprime sa préoccupation quant aux abandons d'enfants, à leur exploitation et aux abus sexuels dont ils sont victimes et face à la violence familiale et aux mauvais traitements. En conclusion, la Commission lance un appel au Gouvernement de la Colombie pour qu'il mette en œuvre rapidement toutes les dispositions pertinentes contenues dans les recommandations définies par le Haut-Commissaire aux droits de l'homme pour 2004 et celles adoptées par la Commission des droits de l'homme à sa dernière session et qui n'ont toujours pas été appliquées. Elle réitère son appel au Gouvernement de la Colombie pour que les normes adoptées par ses institutions soient conformes aux droit international des droits de l'homme.


Aux termes d'une décision adoptée sans vote concernant la soixante et unième session de la Commission des droits de l'homme (2005), la Commission décide que la première séance de la Commission se tiendrait désormais le troisième lundi de janvier, à la seule fin de procéder à l'élection du bureau, et que la soixante et unième session de la Commission se déroulerait du 14 mars au 22 avril 2005.