LA COMMISSION PRIE LE HAUT-COMMISSAIRE AUX DROITS DE L'HOMME D'ÉTUDIER LA CREATION D'UN INDICE DE L'ÉGALITE RACIALE

22 avril 2004


Elle entend des déclarations concernant
l'assassinat du nouveau chef du Hamas par les forces israéliennes


La Commission des droits de l'homme a adopté ce matin, par 38 voix contre une et 14 abstentions, une résolution sur le suivi de la Déclaration et du Programme d'action de Durban. Par ce texte, elle prie le Haut-Commissaire aux droits de l'homme d'étudier la possibilité de créer un indice de l'égalité raciale et accueille avec satisfaction la recommandation du Groupe de travail intergouvernemental sur l'application effective de la Déclaration et du Programme d'action tendant à entamer à sa prochaine session le processus d'élaboration de normes complémentaires afin de renforcer et de mettre à jour les instruments internationaux qui traitent de l'élimination du racisme, de la discrimination raciale, de la xénophobie et de l'intolérance qui y est associée.

Au titre de l'organisation de ses travaux, la Commission a également eu un bref débat sur l'évolution de la situation dans le territoire palestinien occupé à la suite de l'assassinat, par l'armée israélienne, de Abdel Aziz Al-Rantissi, nouveau chef du Mouvement de la résistance islamique (Hamas), le samedi 17 avril. Elle a entendu les déclarations des représentants du Pakistan, s'exprimant au nom de l'Organisation de la Conférence islamique, d'Israël et de la Palestine. Le 24 mars dernier, la Commission avait déjà tenu une réunion extraordinaire d'urgence faisant suite à l'assassinat, le 22 mars, du Cheikh Ahmad Yassine, précédent dirigeant du Hamas. La Commission avait adopté, à l'issue de cette réunion, une résolution condamnant cet assassinat et notant avec une profonde inquiétude les incidences de tels assassinats, liquidations et meurtres ciblés de dirigeants politiques par les forces israéliennes d'occupation sur la situation générale dans le territoire palestinien occupé. Des déclarations ont été faites par les représentants du Pakistan au nom de l'Organisation de la Conférence islamique, d'Israël et de la Palestine.

Par ailleurs, le Haut-Commissaire aux droits de l'homme par intérim, M. Bertrand Ramcharan, a présenté le projet de cadre stratégique des droits de l'homme pour l'exercice biennal 2006-2007. Un dialogue interactif a suivi entre M. Ramcharan et les représentants de Cuba, du Pakistan et de l'Argentine.

Le Haut-Commissaire aux droits de l'homme par intérim a par ailleurs répondu à des interrogations soulevées à la suite de la publication dans les médias d'un rapport préliminaire de la Mission d'information du Haut Commissariat sur la situation au Darfour (Soudan). Les représentants de Bahreïn, du Pakistan et du Soudan sont intervenus sur ce point.

Le Haut-Commissaire par intérim est également intervenu dans le cadre de l'examen d'un projet de résolution relatif à la situation des droits de l'homme au Soudan et de la mission du Haut Commissariat qui se trouve actuellement dans le pays. La Commission doit se prononcer demain sur le projet de résolution.

Un autre projet de résolution, relatif à la question des détentions arbitraires dans la zone de la base navale des États-Unis à Guantanamo, sur lequel la Commission devait se prononcer ce matin, a été retiré par ses auteurs.

La Commission a en outre reporté à demain une décision sur l'organisation de sa prochaine session.

La Commission se réunira demain matin, à 10 heures, pour se prononcer sur les textes dont elle reste saisie et clore les travaux de sa soixantième session.


Adoption d'une résolution sur le suivi de la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée

Dans sa résolution sur la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée et application systématique et suivi de la Déclaration et du Programme d'action de Durban (E/CN.4/2004/L.2/Rev.2), adoptée par 38 voix contre une (États-Unis) et 14 abstentions, la Commission des droits de l'homme reconnaît que la prohibition de la discrimination raciale, du génocide, du crime d'apartheid ou de l'esclavage ne souffre aucune dérogation. La Commission souligne qu'il incombe aux États et aux organisations internationales de veiller à ce que les mesures prises pour lutter contre le terrorisme ne comportent pas, dans leurs objectifs ou leurs effets, de discrimination fondée sur la race, la couleur, l'ascendance ou l'origine nationale ou ethnique, et demande instamment à tous les États d'éliminer toutes les formes de caractérisation raciale ou de s'abstenir d'y recourir. Elle regrette que des lois, des politiques et des pratiques discriminatoires en matière d'immigration, y compris des mécanismes de mise en œuvre, contribuent à la persistance du racisme, de la discrimination raciale, de la xénophobie et de l'intolérance qui y est associée. La Commission demande à tous les États de manifester d'urgence leur ferme volonté de donner suite aux recommandations de la Conférence mondiale contre le racisme. Elle note par ailleurs que le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale, dans sa recommandation générale XV, a considéré que l'interdiction de diffuser des idées inspirées par un sentiment de supériorité raciale ou par la haine raciale était compatible avec le droit à la liberté d'opinion et d'expression.

La Commission se félicite du bilan du Groupe de travail intergouvernemental sur l'application effective de la Déclaration et du Programme d'action de Durban qui met l'accent sur les thèmes intersectoriels que sont l'élimination de la pauvreté et l'éducation et note avec satisfaction qu'à sa prochaine session le Groupe de travail engagera un débat thématique sur les questions de la santé et de l'Internet. Elle prie le Haut-Commissaire aux droits de l'homme d'étudier la possibilité de créer un indice de l'égalité raciale et accueille avec satisfaction la recommandation du Groupe de travail tendant à entamer à sa prochaine session le processus d'élaboration de normes complémentaires afin de renforcer et de mettre à jour les instruments internationaux qui traitent de l'élimination du racisme, de la discrimination raciale, de la xénophobie et de l'intolérance qui y est associée. Elle demande instamment à tous les gouvernements d'envisager de réserver une suite favorable à toutes les demandes de visite du Rapporteur spécial et de songer à appliquer ses recommandations.

Ont voté pour (38) : Afrique du Sud, Arabie saoudite, Argentine, Arménie, Bahreïn, Bhoutan, Brésil, Burkina Faso, Chili, Chine, Congo, Costa Rica, Cuba, Égypte, Érythrée, Éthiopie, Fédération de Russie, Gabon, Guatemala, Honduras, Inde, Indonésie, Mauritanie, Mexique, Népal, Nigéria, Ouganda, Pakistan, Paraguay, Pérou, Qatar, République dominicaine, Sierra Leone, Soudan, Sri Lanka, Swaziland, Togo et Zimbabwe.

A voté contre (1) : États-Unis.

Abstention (14) : Allemagne, Australie, Autriche, Croatie, France, Hongrie, Irlande, Italie, Japon, Pays-Bas, République de Corée, Royaume-Uni, Suède et Ukraine.


Déclarations concernant la résolution sur le suivi de la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée

M. JUAN MARTABIT (Chili) a déclaré qu'il serait souhaitable de suivre le plus scrupuleusement possible le présent projet de texte et a invité l'ensemble des délégations à appuyer le projet de résolution.

M. JEFFREY DE LAURENTIS (États-Unis) a exprimé l'attachement de son pays à la lutte contre le racisme et la discrimination. Toutefois, les États-Unis ne peuvent se rallier au consensus. Le représentant a indiqué que sa délégation demande que le projet de résolution soit soumis aux voix et qu'elle votera contre.

M. ALEXEY AKZHIGITOV (Fédération de Russie) a déclaré que la lutte contre le racisme est une des tâches principales et fondamentales de la Commission. Le texte de la résolution L.2/rev.2 est très bien équilibré dans ce contexte, a estimé le représentant, qui a regretté que le texte n'ait pu recueillir le consensus.

MME MARY WHELAN (Irlande, au nom de l'Union européenne) a regretté que le consensus n'ait pu être trouvé autour du projet de résolution L.2/Rev.2 sur la Conférence mondiale contre le racisme. L'Union européenne avait proposé ses propres amendements pour y parvenir, sur l'application des principes adoptés lors de la Conférence du Durban, et se félicite qu'ils aient été acceptés. D'autres amendements sont malheureusement inacceptables, en particulier la référence à l'«indice en matière d'égalité raciale».

M. HARDEEP SINGH PURI (Inde) a déclaré que la question du racisme devrait être considérée comme étant hautement prioritaire. L'Inde remercie le Groupe africain pour la rédaction du présent projet de résolution. Le représentant a regretté qu'il ne puisse être adopté par consensus, ce qui témoigne d'un recul de la communauté internationale dans sa volonté de lutter contre le phénomène du racisme. Certaines causes des droits de l'homme mériteraient-elles moins que d'autres notre engagement, s'est demandé le représentant ?

M. LA YIFAN (Chine) a déclaré que le racisme et la discrimination raciale sont de graves violations des droits de l'homme. Malheureusement, a-t-il regretté, après Durban, la communauté internationale ne peut que constater des progrès limités alors que de nouvelles formes de racisme voient le jour partout dans le monde. La Chine appuiera le présent projet de résolution, objectif et équilibré, et regrette que certaines délégations ne soient pas en mesure de faire de même.

M. RODOLFO REYES RODRÍGUEZ (Cuba) a également regretté l'absence de consensus autour du projet L.2/rev.2, malgré les efforts du Groupe africain en ce sens. Il a demandé aux États encore réfractaires de faire un examen de conscience et de revenir, l'an prochain, décidés à lutter sincèrement contre le racisme. Il est regrettable qu'un Groupe s'oppose à la volonté de la communauté internationale en refusant de s'engager résolument pour l'adoption de l'un des textes les plus importants soumis à la Commission, a encore dit le représentant.


Déclarations concernant des résolutions et décisions adoptées hier au titre de la promotion et de la protection des droits de l'homme

M. SONAM T. RABGYE (Bhoutan) expliquant son vote sur la résolution sur la peine de mort adoptée hier (projet de résolution L.94), a précisé que la peine de mort avait été abolie au Bhoutan par un décret royal, mais a expliqué que son pays s'était abstenu lors du vote par respect pour la souveraineté des États.

M. NICHOLAS THORNE (Royaume-Uni) a déclaré que son pays avait appuyé le projet de résolution L.109 sur le droit à l'éducation, mais continuait d'avoir des réserves sur les paragraphes 3, 4 et 5 du dispositif, notamment la proclamation de programmes mondiaux d'éducation aux droits de l'homme, sans portée réellement pratique et pas nécessairement compatibles avec les efforts en cours des États membres et du Secrétaire général pour renforcer l'action des Nations Unies.

M. AMR ROUSHDY (Égypte) a salué le travail accompli par Mme Iulia-Antoanella Motoc sur la question «bioéthique et droits de l'homme» (projet de décision 2 de la Sous-Commission). Ce document doit être élaboré de façon coordonnée, non seulement dans le cadre de la Sous-Commission mais également au sein d'autres organes des Nations Unies.

M. ELSADIG ALMAGLY (Soudan) a déclaré que le projet de résolution L.94 relatif à la peine de mort fera toujours l'objet de controverses car il touche à la conviction religieuse. Chaque État a le droit de choisir les lois qu'il juge opportunes. La liberté de conviction est sans doute l'un des droits de l'homme les plus fondamentaux, a-t-il affirmé. D'après la législation islamique il existe plusieurs possibilités de peines de substitution à la peine de mort. Il a émis l'espoir que ce sujet pourra continuer d'être débattu au sein de cette enceinte.


Déclarations concernant la situation dans le territoire palestinien occupé

M. SHAUKAT UMER (Pakistan, au nom de l'Organisation de la Conférence islamique) a rappelé que la Commission a déjà dû se réunir à titre exceptionnel après l'assassinat par Israël, le mois dernier dans sa chaise roulante, du cheikh Ahmad Yassine, un vieillard aveugle et handicapé, pour demander à cet État de respecter les principes du droit international et de cesser ses violations des droits de l'homme dans les territoires palestiniens. La réaction d'Israël face à l'injonction de la Commission a été l'assassinat, il y a quelques jours, de Abdelaziz al-Rantissi, successeur du cheikh Yassine, illustrant ainsi son mépris pour la résolution adoptée par cette Commission le 24 mars dernier qui condamnait les assassinats extrajudiciaires, a dit M. Umer. Le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme dans les territoires palestiniens a pu chiffrer à plus de 230 personnes, dont 80 femmes, enfants et passants innocents, le nombre de Palestiniens tués par Israël par des assassinats ciblés entre octobre 2000 et avril 2003. Rien qu'entre les 10 et 14 juin 2003, ce sont 27 Palestiniens qui ont perdu la vie dans des attaques par hélicoptères. Aujourd'hui, la Commission doit examiner les conséquences de l'assassinat de M. Rantissi, a dit M. Umer, rappelant que depuis le début de la deuxième Intifada, 2755 Palestiniens ont été tués et plus de 28 000 blessés.

M. Umer a dit que l'Organisation de la conférence islamique appelait une nouvelle fois la communauté internationale, en particulier les grandes puissances, à faire des efforts sincères pour empêcher Israël de se livrer à des actes de violence délibérée et de mettre un terme à des pratiques qui violent les principes du droit international. La communauté internationale doit obtenir d'Israël qu'il renonce à la violence et retourne à la table des négociations pour faire avancer la cause de la paix et appliquer les principes de la feuille de route. M. Umer a aussi prévenu que la construction de murs de séparation ne favorisera pas la sécurité ni ne pourra étouffer les aspirations d'un peuple sous occupation : le problème fondamental reste en effet que la Palestine est bel et bien occupée et qu'il n'y a aucun exemple dans l'histoire de puissance occupante ayant de son propre chef libéré des peuples colonisés. Enfin, M. Umer a relevé que l'occupation et les assassinats ne sont pas la marque de la démocratie dont se prévaut Israël et qu'une solution durable ne pourra être obtenue, pas plus que la paix, dans les conditions actuelles de semi-esclavage du peuple palestinien.

M. YAAKOV LEVY (Israël) a rappelé que le Hamas est une organisation terroriste dont l'objectif est la destruction d'Israël. Rantissi, un de ses dirigeants les plus extrémistes, se vantait ouvertement de tous les attentats suicides en Israël et a clairement énoncé les objectifs politiques du Hamas à l'égard d'Israël, dont il n'accepte pas l'existence. Sous la direction de Rantissi, le Hamas a envoyé plus de cent kamikazes qui ont perpétré des attentats suicides dans lesquels 377 Israéliens ont perdu la vie et des milliers ont été blessés. M. Levy a souligné que Rantissi, comme Yassine, a personnellement approuvé des douzaines d'attentats suicides massifs dans le cadre de la stratégie du Hamas. Rantissi, lui-même pédiatre de profession, a envoyé des enfants au suicide. Il s'est déclaré non seulement ennemi d'Israël mais aussi de la paix, de la feuille de route et de tout effort pour parvenir à un cessez-le-feu. Lorsque Israël répond à ces attaques en légitime défense en frappant la source de cette terreur, à la tête de cette organisation que les États-Unis et l'Union européenne ont définie comme terroriste, ou lorsqu'il cherche à se protéger par une barrière de sécurité, Israël fait face aux critiques. Le droit à la vie d'un des peuples représenté dans cette assemblée n'est-il pas aussi sacré que celui des autres, s'est interrogé M. Lévy qui a dénoncé les deux poids, deux mesures qui prévalent dans les décisions de la Commission? L'Autorité palestinienne aurait du agir contre les groupes terroristes tels que le Hamas. Ne l'ayant pas fait, Israël a l'obligation de défendre ses citoyens contre les vagues continues d'attaques suicides, a-t-il fait valoir indiquant que le matin où Rantissi a été tué, le Hamas avait envoyé un autre kamikaze dans la zone industrielle d'Eretz. Mais le Hamas n'est pas la seule organisation qui a adopté une politique radicale, a-t-il relevé, faisant remarquer que depuis qu'il a attiré l'attention sur le papier à en-tête utilisé par l'Observateur de la Palestine, qui présentait une carte de la Palestine qui englobe la bande de Gaza, la Cisjordanie et Israël dans ses frontières d'avant 1967, celui-ci ne distribue plus de discours écrit, ne voulant pas exposer la large disparité qui existe entre ses discours et la politique formelle de son organisation, l'OLP. Rappelant qu'Israël a récemment pris une initiative majeure pour se désengager de Gaza, M. Levy a souhaité que les Palestiniens saisissent cette occasion pour mettre un terme à la vague de violence et s'engager à nouveau dans un processus de dialogue.

M. NABIL RAMLAWI (Palestine) a rappelé qu'en dépit des nombreuses condamnations prononcées à son encontre par la Commission des droits de l'homme, Israël ne renonce pas à sa politique d'assassinat des dirigeants palestiniens. Une politique qui s'inscrit en réalité dans une longue tradition israélienne, dont l'assassinat de Abdelaziz al-Rantissi n'est malheureusement que l'illustration la plus récente. De telles pratiques ne sont rien d'autres que des exécutions extrajudiciaires qui se perpétuent avec l'appui politique du Gouvernement des États-Unis, dont bénéfice Israël. De telles pratiques violent gravement, et de manière flagrante, les dispositions du droit international, a affirmé le représentant. En 48 heures, 15 Palestiniens ont été tués et des dizaines d'autres blessés au cours d'une attaque livrée au nord de la bande de Gaza. La responsabilité de ces assassinats est entièrement imputable à Israël. Aussi, lançons-nous un appel à la Commission des droits de l'homme et à la communauté internationale pour qu'elles agissent en vue de mettre un terme aux crimes commis par Israël.


Déclarations concernant un projet de résolution sur la situation des droits de l'homme au Soudan

La Commission a décidé de reporter à demain l'examen d'un projet de résolution sur la situation des droits de l'homme au Soudan (E/CN.4/2004/L.36).

M. SAEED MOHAMED AL-FAIHANI (Bahreïn) a déploré que les médias aient ce matin évoqué un rapport sur la situation d'un pays, rapport de la Commission qui n'a pas encore été officiellement diffusé. Il a demandé qu'une enquête soit menée par le Secrétariat sur ce sujet.

M. BERTRAND RAMCHARAN, Haut Commissaire aux droits de l'homme par intérim, a fait savoir qu'un rapport intermédiaire sur la situation au Darfour lui a en effet été remis il y a quelques temps, qui contient de graves allégations de violations de droits de l'homme. La Mission permanente du Soudan a ensuite adressé une invitation au Haut Commissariat, qui a immédiatement envoyé une équipe d'enquête sur place. Le Haut-Commissaire par intérim a décidé de ne pas diffuser le rapport. De nombreux Groupes ont insisté pour qu'il le fasse, mais M. Ramcharan s'y est toujours refusé par égard pour la sécurité des équipes sur le terrain. M. Ramcharan s'est dit décidé à ne pas diffuser ce document. M. Ramcharan a ajouté que ses collaborateurs du Haut Commissariat lui ont assuré ne pas avoir communiqué ce rapport aux médias.

M. SHAUKAT UMER (Pakistan) a déploré qu'il y ait eu des fuites concernant ce document. Puisque les États membres n'ont pas reçu le rapport, ces fuites ne peuvent émaner que du Haut Commissariat, a-t-il conclu.

MME ILHAM SHANTER (Soudan) a confirmé les propos tenus par M. Bertrand Ramcharam selon lesquels le rapport relatif à la situation des droits de l'homme au Soudan, dans la mesure où il n'était fondé que sur des allégations indirectes, ne devait pas être rendu public. Le Soudan exprime sa profonde préoccupation s'agissant de la fuite ayant permis la diffusion dudit rapport, alors que l'ordre avait été donné par le Haut-Commissaire de ne pas le diffuser, et lui demande de bien vouloir mener une enquête sur cet incident.


Examen du cadre stratégique sur les droits de l'homme

M. BERTRAND RAMCHARAN, Haut-Commissaire aux droits de l'homme par intérim, a présenté le projet de cadre stratégique sur les droits de l'homme pour l'exercice biennal 2006-2007. Le contenu de ce document tient compte du programme de réforme du Secrétaire général. Dans la partie sur les orientations générales, il est indiqué que le Haut Commissariat continuera à œuvrer pour la réalisation des tous les droits de l'homme pour tous et que les organes de décision, notamment la Commission des droits de l'homme, guideront cet effort. L'accent est mis sur les valeurs de la Déclaration du millénaire ainsi que sur l'assistance aux États membres qui le demandent pour renforcer leurs capacités nationales dans le domaine des droits de l'homme.

Le document présente quatre sous-programmes relatifs respectivement au droit au développement, à l'appui aux organes des droits de l'homme, aux services consultatifs et à la coopération technique ainsi qu'à l'appui aux procédures thématiques. La rationalité qui sous-tend ces quatre programmes se trouve dans les résolutions adoptées par la Commission et l'Assemblée générale, qui ont mis l'accent sur ces quatre thèmes, a indiqué M. Ramcharan. Il a insisté sur la nouvelle orientation des stratégies et de la planification, sur la base de résultats, à travers l'articulation des objectifs, des résultats attendus et d'indicateurs d'évaluation. Dans le programme des droits de l'homme, les objectifs fixés ont été clairement énoncés : faire avancer la promotion et la protection du droit au développement; accroître la connaissance, la sensibilisation et la compréhension des questions de droits de l'homme par la recherche et l'analyse; appuyer la mise en œuvre des normes internationales; aider au renforcement des systèmes nationaux de promotion et de protection des droits de l'homme; et aider à protéger les victimes potentielles ainsi que réduire la répétition de situations semblables. M. Ramcharan a mis l'accent sur les efforts qui ont été faits pour porter à l'attention de la Commission des éléments sur chaque aspect des quatre sous-programmes et sur l'aide que la Commission et ses États membres peuvent apporter, par leurs suggestions, pour affiner le cadre stratégique.

M. RODOLFO REYES RODRÍGUEZ (Cuba) a rappelé que le cadre stratégique est la principale orientation des travaux du Haut Commissariat. Le représentant cubain a présenté plusieurs amendements au texte que sa délégation souhaiterait voir inclus : dans le sous-programme 1, chapitre A (droit au développement), inclusion d'un alinéa qui souligne la nécessité de la solidarité internationale, comme le demandait déjà l'Assemblée du millénaire; au point b), ajout d'un alinéa pour préciser que des appuis solides sont nécessaires, notamment les acquis de la Conférence de Durban; dans l'alinéa 3, il faudrait préciser que les fonds sont versés sans condition; et dans le sous-programme 3, ajout encore d'un alinéa qui demande un meilleur équilibre à atteindre entre les divers projets à l'étude.

M. SHAUKAT UMER (Pakistan) a regretté que la structure du document relatif au cadre stratégique soit trop vague et ne contiennent pas d'idées précises. Le représentant a par ailleurs estimé que le document accorde une attention privilégiée à la question de la supervision et en néglige d'autres qui sont tout aussi importantes. La question du droit au développement ne nous paraît pas suffisamment abordée; or, elle devrait être intégrée dans les activités de toutes les institutions ayant trait aux droits de l'homme. En outre, a affirmé le représentant, nous ne comprenons pas certains aspects du document relatifs aux mécanismes spéciaux. Par exemple, doit-on déduire du document que la «coopération technique» en matière de droits de l'homme ne sera plus utilisée désormais qu'aux fins de mise en œuvre des recommandations des organes conventionnels et des rapporteurs spéciaux?

M. SERGIO CERDA (Argentine) a estimé que le sous-programme 3 devrait parler des tentatives d'intégration sous-régionales, comme celle que le MERCOSUR est en train de mettre sur pied.

M. RAMCHARAN a répondu aux commentaires des membres de la Commission en précisant que le texte n'avait pas encore été publié en tant que document définitif. Il s'efforcera donc d'y intégrer certaines des suggestions émises aujourd'hui et continuera par ailleurs de solliciter d'autres opinions au sujet de ce document.