LA SOUS-COMMISSION ENTEND TRENTE ET UNE ONG ET LE FNUAP SUR LES QUESTIONS LIÉES AUX FEMMES, AU TERRORISME ET À LA DÉMOCRATIE

Sous-Commission de la protection et
de la promotion des droits de l'homme
54ème session
15 août 2002
Après-midi


Les formes contemporaines d'esclavage et
les armes de destruction massive ou de petit calibre
figurent également au nombre des questions soulevées



La Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l'homme a entendu, cet après-midi, les déclarations de trente et une organisations non gouvernementales ainsi que la représentante du Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP) qui se sont exprimées sur les questions intéressant les femmes, les formes contemporaines d'esclavage, ainsi que des questions spécifiques telles que le terrorisme, la promotion de la démocratie, les armes de destruction massive, notamment.
Plusieurs orateurs ont mis l'accent sur le fait que les femmes, mais aussi les enfants, sont généralement les principales victimes des conflits armés et des pratiques d'exploitation constituant des formes contemporaines d'esclavage. À cet égard, l'attention a été maintes fois attirée sur la situation critique que connaissent les femmes et les enfants dans le contexte du conflit au Cachemire. Plusieurs organisations non gouvernementales ont en outre attiré l'attention de la Sous-Commission sur la persistance du problème de la reconnaissance, par le Japon, de sa responsabilité s'agissant des «femmes réconfort»., victimes de l'esclavage sexuel militaire durant la seconde guerre mondiale. L'attention de la Sous-Commission a par ailleurs été attirée sur les pratiques traditionnelles néfastes qui, telles les mariages forcés ou les crimes d'honneur, affectent la santé voire la vie des femmes et des fillettes. A également été dénoncée une exploitation inacceptable des enfants dans la plupart des pays d'Europe, principalement dans le secteur parallèle et dans l'agriculture. L'attention de la Sous-Commission a aussi été attirée sur le phénomène croissant de la traite des femmes à travers le monde.
Soulignant de la nécessité de procéder à un examen de la conformité des mesures antiterroristes prises après le 11 septembre 2001 avec les droits de l'homme universellement reconnus, des intervenants ont souligné l'urgence d'appréhender la définition du terrorisme par opposition à la notion de légitime défense. Certains ont affirmé que le seul moyen d'éradiquer le terrorisme consiste à assurer la pleine réalisation des droits de l'homme, y compris du droit à l'autodétermination. Il a par ailleurs été rappelé que la souveraineté des peuples repose toujours sur l'expression démocratique de leur volonté.
Le représentant d'Amnesty International s'est dit convaincu que le contrôle effectif du commerce des armes légères dépendra de l'application d'un certain nombre de mesures parmi lesquelles la transparence des flux commerciaux et la publication par les États de rapports annuels détaillés sur le commerce de ces armes, avec systèmes de marquage et de traçage. Les permis d'exportation, de transit et d'importation ne devraient être accordés s'agissant de ces armes qu'après examen minutieux de chaque demande et uniquement s'ils ne risquent pas de contrevenir au droit international, a-t-il été affirmé. Certains ont en outre dénoncé les effets dévastateurs de l'utilisation des armes à uranium appauvri.
Les organisations non gouvernementales suivantes ont pris la parole : Agir ensemble pour les droits de l'homme; Confédération internationale des syndicats libres; Commission internationale de juristes; Organisation internationale pour l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale; Amnesty International; Association américaine de juristes; Avocats du Minnesota pour les droits de l'homme; Organisation de la solidarité des peuples afro-asiatiques; Indian Council of Education; Parti radical transnational; Centre Europe tiers-monde; International Educational Development; Union des associations de coréennes; Fédération mondiale de la jeunesse démocratique; Asia-Japan Women's Resource Center; Comité inter-africain sur les pratiques traditionnelles ayant effet sur la santé des femmes et des enfants en afrique; Institut catholique pour les relations internationales; Interfaith International; Congrès du monde islamique; Association internationale des juristes démocrates; International Human Rights Association of American Minorities; Fondation de recherches et d'études culturelles himalayennes; Liberation; Organisation mondiale contre la torture; Fédération internationale islamique d'organisations d'étudiants; Union des juristes arabes; European Union of Public Relations; Pax romana - mouvement international des intellectuels atholiques - mouvement international des étudiants catholiques; Commission africaine des promoteurs de la santé et des droits de l'homme ; et Conseil consultatif d'organisations juives.
La Sous-Commission achèvera demain matin, à partir de 10 heures, son débat général. Elle devrait clore sa session de 2002 dans l'après-midi.

Suite du débat sur les questions spécifiques dans le domaine des droits de l'homme
M. BETTAH (Agir ensemble pour les droits de l'homme) a dénoncé les irrégularités qui ont entaché les élections judiciaires du 4 juillet dernier en Mauritanie. La loi stipule que les avocats exercent leur mandat en toute indépendance, sous la supervision d'un conseil de l'ordre autonome; la pratique veut également que les justiciables soient assistés de manière par une défense efficace. Or, les services de l'État ont mis un obstacle à la désignation impartiale des instances judiciaires : intimidation, non respect du libre vote par la présence de forces de police dans les locaux de scrutin. L'État a ainsi réussi à imposer plusieurs de ses candidats. Il s'agit d'une véritable mascarade, a déclaré le représentant.
MME MARIE-THERÈSE BELLAMY (Confédération internationale des syndicats libres - CISL) a commenté le rapport du Groupe de travail sur les formes contemporaines d'esclavage en soulignant que cette question concerne un nombre croissant de travailleurs migrants à travers le monde. Elle a rappelé que, début juillet, en France, on apprenait que huit Roumains avaient été accusés de forcer de vrais et de faux handicapés, roumains eux aussi, à mendier aux feux de signalisation à Nice et Grenoble. Fin juillet, un journal syndical suisse titrait à sa une «Esclavage sur l'Arteplage de Neuchâtel» pour parler des horaires de folie pour des salaires de misère et des logements insalubres qui étaient le lot commun des employés de restaurants participant à l'événement. Le 7 août, le syndicat sud-africain Food and Allied Workers Union dénonçait avec force l'utilisation d'immigrants illégaux comme esclaves dans l'industrie de transformation de produits alimentaires. En Allemagne, a poursuivi la représentante, des prisonniers sont loués à des entreprises sans qu'ils donnent leur consentement officiel. Le rapport publié par la CISL le 24 juillet dernier constate une exploitation inacceptable des enfants dans la plupart des pays d'Europe, principalement dans le secteur parallèle et dans l'agriculture. L'implication de tous est nécessaire pour combattre cette violation flagrante des droits humains élémentaires, a affirmé la représentante.
M. SERGIO POLIFRONI (Commission internationale de juristes) a déclaré que de nombreuses mesures prises dans le cadre de la lutte anti-terroriste contreviennent aux principes du droit humanitaire et du droit international. Il existe une abondante jurisprudence qui précise quelles mesures sont incompatibles avec les obligations des États en matière de droits de l'homme. L'une des pratiques les plus répandues consiste à promulguer des définitions imprécises de ce qu'est le terrorisme. Pratiquement, cela revient à considérer des luttes légitimes pour l'exercice de droits fondamentaux comme terroristes. Il s'agit aussi d'une violation du principe d'égalité en droit international. La représentante a également critiqué les comparutions injustifiées devant des tribunaux militaires. Certains pays recourent qui plus est à des législations d'exception bien que le terrorisme n'y soit pas une menace. La Commission internationale de juristes regrette donc que ni le Conseil de sécurité ni la Commission des droits de l'homme n'aient établi de mécanisme de contrôle sur les mesures prises par les États dans le cadre de la lutte anti-terrorisme.
M. ABDALLA SHARAFEDDIN (Organisation internationale pour l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale) a dénoncé la tentative de lavage des cerveaux orchestrée par une campagne médiatique afin de faire passer la résistance légitime pour des actes de terrorisme et un terrorisme destructeur pour de l'autodéfense. Qui était terroriste ?: les premiers Indiens d'Amérique où les envahisseurs blancs, Georges Washington ou l'armée colonisatrice britannique? La résistance française à l'envahisseur allemand était-elle une résistance légitime ou du terrorisme, a demandé l'orateur avant de poser la même question pour les organisations noires de résistance au régime raciste de l'apartheid? Il a souligné que les Palestiniens, en ce qui les concerne, n'ont pour se défendre que la possibilité de jeter des pierres. Il est devenu urgent d'appréhender la définition du terrorisme par opposition au concept de légitime défense.
MME MELINDA CHING (Amnesty International) s'est déclarée convaincue que le contrôle effectif du commerce des armes légères dépendra de l'application de mesures de transparence des flux commerciaux et de publication par les États de rapports annuels détaillés sur le commerce de ces armes avec systèmes de marquage et de traçage. Les Nations Unies devraient également répertorier systématiquement les fabricants, commerçants, courtiers, intermédiaires en armes, en identifiant les auteurs convaincus d'abus. Les permis d'exportation, de transit et d'importation ne doivent être accordés qu'après un examen minutieux de chaque demande, au cas par cas, et uniquement s'ils ne risquent pas de contrevenir au droit international. Enfin, les lois nationales doivent être conformes aux textes internationaux qui régissent les armes légères.
M. ABBA SALEK EL HAISSEN (Association américaine de juristes) a déclaré que les femmes saharaouies sont particulièrement touchées par de graves violations des droits humains perpétrées par les forces d'occupation marocaines dans les territoires occupés du Sahara occidental. Face à ces graves violations des droits de ces femmes, la Sous-Commission devrait encourager les rapporteurs thématiques, en particulier le Rapporteur spécial sur la violence contre les femmes, à rendre visite aux territoires occupés du Sahara occidental et aux campements des réfugiés sahraouis. Le représentant a par ailleurs attiré l'attention de la Sous-Commission sur le procès pour diffamation qui doit s'ouvrir demain devant la Cour criminelle du Guatemala contre M. Bruce Harris, directeur exécutif de la Casa Alianza, une ONG reconnue qui travaille avec les enfants de la rue en Amérique centrale. M. Harris a dénoncé, il y a quelques années, devant la Commission et la Cour interaméricaine des droits de l'homme, les meurtres d'enfants dans la ville de Guatemala, avant de dénoncer ensuite la pratique fréquente et illégale d'adoption internationale d'enfants guatémaltèques. Le principal argument à son encontre est qu'il n'est pas journaliste et que par conséquent il a commis un acte de diffamation contre l'État.
M. CHIP PITTS (Avocats du Minnesota pour les droits de l'homme) a déploré qu'en Europe centrale et orientale, de même que dans la Fédération de Russie, la mise en application des mesures tendant à la protection des droits des femmes n'est pas entrée dans la pratique. Dans les pays en état de guerre, a poursuivi le représentant, le viol est utilisé de façon systématique, comme une arme de guerre. La violence domestique contre les femmes se nourrit de stéréotypes sexistes négatifs, et les fonctionnaires des gouvernements montrent une tendance générale à blâmer les femmes des abus dont elles sont victimes. Plus particulièrement, le représentant a cité le cas de la Pologne, où existe selon lui une nette tendance à la discrimination des femmes sur leur lieu de travail. Le Code du travail lui-même leur interdit l'accès à nombre d'emplois. Il existe également une discrimination salariale, les femmes étant moins bien rémunérées que les hommes. Le représentant appelle la Sous-Commission à soutenir les efforts de tous les organismes qui luttent contre ces inégalités.
M. TAHIR NASEEM MANHAS (Organisation de la solidarité des peuples afro-asiatiques) a souligné que la souveraineté des peuples repose toujours sur l'expression démocratique de leur volonté, comme l'a rappelé M. Manuel Rodríguez Cuadros dans son document de travail sur la consolidation de la démocratie. Le représentant a ensuite fait observer que l'un des lieux du monde où le droit des peuples à la démocratie est actuellement en jeu est le Jammu-et-Cachemire, en Inde, où des élections doivent se tenir prochainement pour désigner une nouvelle assemblée législative. Le représentant a attiré l'attention de la Sous-Commission sur les violations graves des droits de l'homme perpétrées par des groupes terroristes armés financés et soutenus par le Pakistan au Jammu-et-Cachemire.
M. A.S NARANG (Indian Council of Education) a déclaré que l'évolution de la démocratie dans des pays comme le Japon et l'Inde a montré sa capacité à résister aux fluctuations économiques. En Inde, la démocratie s'est progressivement imposée, malgré les mouvements séparatistes et sécessionnistes successifs qui se sont bon gré mal gré fondu dans le cadre fédéral du pays. Cela laisse supposer que la situation dans la région en général pourrait évoluer de façon positive dans les prochaines années. Cette tendance semble d'ailleurs être confirmée par la démocratisation progressive en Afrique et en Amérique du sud. La démocratie offrira un cadre de développement dans la vague de la mondialisation de l'économie.
M. ROUSTAM SEMEEV (Parti radical transnational) a fait part de sa profonde préoccupation face aux violences absolument infâmes qui sont sans cesse perpétrées en République de Tchécthénie. Depuis bientôt trois ans, nous assistons à l'épouvantable tragédie tchétchène que seul le terme de «génocide» est en mesure de qualifier. Les Tchétchènes ont perdu plus de 20 pour cent de leur population au cours de deux guerres. Une autre forme de génocide réside dans l'installation de véritables camps de concentration plus connus sous le nom de «camps d'inflitration». Les femmes, les enfants et les personnes âgées sont les principales victimes de la guerre en République de Tchétchénie. Il est extrêmement pénible de constater le silence qui entoure la situation en République de Tchétchénie, l'une des situations les plus tragiques de la planète. Aussi, la Sous-Commission devrait-elle demander à la Commission d'user de toute son influence pour que débutent de toute urgence des négociations entre M. Poutine, Président de la Fédération de Russie, et M. Maskhadov, Président de la République de Tchétchénie.
M. MALIK OZDEN (Centre Europe tiers-monde - CETIM) a déclaré que lutte contre le terrorisme pose la question du non respect des droits de l'homme. Les mesures prises par le Président Bush permettent les arrestations arbitraires, ainsi que le secret des actes d'accusation, des procès, voire les exécutions. Bon nombre d'États ont pris des mesures similaires tout aussi néfastes, et ont «criminalisé» des mouvements de contestation totalement étrangers au terrorisme. Dans ce contexte, les réfugiés deviendront des victimes potentielles des abus. Par ailleurs, le Conseil de sécurité consacre lui-même l'impunité de certains responsables ayant commis des actes répréhensibles liés aux opérations des Nations Unies. Enfin, l'Organisation des Nations Unies est elle-même «méprisée par les États-Unis qui agissent unilatéralement dans leur lutte contre le terrorisme ... et l'instrumentalisent».
M. JONATHAN SOZEK (International Educational Development) a rappelé que son organisation n'a eu de cesse depuis six ans d'attirer l'attention de la Sous-Commission sur les effets dévastateurs de l'utilisation des armes à uranium appauvri. Les utilisateurs de telles armes devraient être tenus pour responsables des conséquences d'une telle utilisation. Le représentant a par ailleurs souligné que le seul moyen d'éradiquer le terrorisme consiste à assurer la pleine réalisation des droits de l'homme, y compris du droit à l'autodétermination. À la lumière de cette observation, on peut penser que tant que le peuple cachemirien n'aura pas pleinement réalisé son droit à l'autodétermination, des groupes continueront à fomenter et perpétrer des actes terroristes. De la même manière, tant que le peuple palestinien n'aura pas réalisé son droit à l'autodétermination, des groupes israéliens et palestiniens poursuivront leurs actes terroristes. Le représentant a par ailleurs mis en exergue l'inconsistance de la politique des États-Unis qui qualifient d'organisation terroriste la résistance iranienne alors qu'elle qualifie de «combattants pour la liberté» la résistance iraquienne.
MME YOUNG AE YAMASHITA (Union des associations de Coréennes) a attiré l'attention de la Sous-Commission sur la question des femmes dites de réconfort et a dénoncé le refus du Gouvernement japonais d'assumer sa responsabilité juridique sur ce dossier. Elle a donc recommandé à la Sous-Commission d'exhorter le Gouvernement japonais à assumer sa responsabilité. Ceci est d'autant plus urgent que les victimes survivantes sont maintenant âgées et qu'il faudrait que le Gouvernement japonais s'excuse et les indemnise de leur vivant.
M. MOHAMMED ARIF ANJAKIA (Fédération mondiale de la jeunesse démocratique) a déclaré que les gouvernements militaires successifs et non démocratiques du Pakistan ont toujours tenté de se justifier. Ils ont tous cautionné la corruption, favorisé la production de drogues, et soumis les provinces minoritaires à leur joug. Le régime actuel a récemment annoncé une série d'amendements constitutionnels destinés à légitimer son pouvoir. Ces régimes ont d'autre part tous tenté de s'attirer les bonnes grâces des pays occidentaux par des réformes de pure forme, bafouant au passage les principes mêmes qui fondent la démocratie.
MME MINA WATANABE (Asia-Japan Women's Resource Center) a apporté son soutien aux conclusions du rapport de la Haut-Commissaire aux droits de l'homme sur le viol systématique, l'esclavage sexuel et autres pratiques analogues en temps de guerre, notamment en ce qui concerne la partie de ces conclusions qui concerne la question des femmes de réconfort – pratique dont le rapport reconnaît qu'elle a constitué une grave violation des droits de l'homme et du droit humanitaire international. La représentante a rappelé la sentence finale prononcée par le Tribunal des crimes de guerre contre les femmes de La Haye, le 4 décembre 2001, selon laquelle l'Empereur Hirohito et les responsables militaires et politiques de haut rang du Japon sont coupables de crimes contre l'humanité, l'État du Japon étant jugé responsable des réparations à verser aux victimes.
MME RASWORK (Comité inter-africain sur les pratiques traditionnelles ayant effet sur la santé des femmes et des enfants en Afrique) s'est demandée pourquoi les questions relatives aux femmes, y compris les plus graves, recevaient toujours le moins d'attention possible de la part des gouvernements. Sauf dans des cas très médiatisés (Bosnie, Rwanda, Afghanistan), des millions de femmes doivent subir, dans l'indifférence des autorités, des pratiques aussi horribles et dégradantes que les mutilations sexuelles. La représentante s'est donc félicitée du travail de Mme Warzazi en tant que Rapporteur spécial. Cependant, les moyens qui ont été mis à sa disposition sont tout à fait insuffisants pour assurer le succès de son mandat. D'autre part, plusieurs de ses propositions importantes, telles que l'organisation de trois séminaires ou des visites de pays, n'ont pas été appliquées. La Sous-Commission, a conclu la représentante, doit examiner attentivement les raisons pour lesquelles les propositions adoptées n'ont pas été appliquées, afin d'assurer la réalisation du plan d'action proposé par Mme Warzazi.
M. MOHMAD ABDULLAH RAINA (Institut catholique pour les relations internationales) a souligné que le travail des enfants est devenu un phénomène mondial. Il a attiré l'attention de la Sous-Commission sur la situation qui prévaut à cet égard au Cachemire, notamment à Srinagar, où le travail des enfants s'est particulièrement développé, notamment dans l'industrie du tapis, depuis 1990. La mort de milliers de chefs de famille au Cachemire a amené de nombreux enfants à travailler pour subvenir aux besoins de leurs familles, a expliqué le représentant. Il faut que la violence cesse pour que le travail des enfants puisse cesser. Le Gouvernement indien doit être tenu pour responsable des conditions de travail au Cachemire.
M. MOHMAD ABDULLAH RAINA (Interfaith International) a déclaré que la situation des femmes au Cachemire est particulièrement préoccupante. Des milliers d'entre elles sont aujourd'hui réduites au veuvage du fait des événements violents qui se déroulent dans la province, certaines d'entre elles dans une situation économique désespérée : prostitution et suicide sont courants. Les femmes subissent aussi l'humiliation de la part des forces de sécurité, ne peuvent plus se déplacer ni se retrouver entre elles, sans compter les restrictions imposées par un code vestimentaire oppressant. Dans les régions rurales, elles n'ont presque plus accès à l'éducation primaire, du fait de l'insécurité. Le représentant a demandé à la Sous-Commission de faire pression sur les autorités du Pakistan et de l'Inde pour qu'elles rétablissent des conditions favorables à la paix et au règlement du conflit qui les opposent, et d'organiser des élections libres qui contribueront à créer une atmosphère plus détendue entre les peuples.
M. MUHAMMAD SARAF (Congrès du monde islamique) a déclaré que les élections en présence de forces d'occupation ne peuvent être considérées comme régulières et c'est pourquoi le peuple cachemirien rejette les élections qui vont se tenir chez eux en présence de forces d'occupation indiennes. Le représentant a par ailleurs mis l'accent sur la nécessité de disposer d'une définition globale du terrorisme et a déploré l'absence actuelle de consensus en la matière. Il convient de distinguer clairement les mouvements de résistance ou d'opposition politique légitimes des groupes terroristes, a-t-il déclaré. Aucune violation des droits de l'homme ne saurait être tolérée dans le cadre de la campagne antiterroriste actuelle, a-t-il ajouté.
MR. OSAMU NIKURA (Association internationale des juristes démocrates) a évoqué le cas de M. Yutaka Ohashi, citoyen japonais qui réclame réparation après avoir a subi toute une série d'abus tout au long de sa vie. Destitué de son emploi lors de vastes «purges» anticommunistes de l'après-guerre au Japon entérinées par la Cour suprême du Japon, influencée par les autorités d'occupation insensibles aux exigences des droits de l'homme. M. Ohashi a aussi été emprisonné pour délit d'opinion. La Sous-Commission doit nommer un rapporteur spécial pour mener une enquête au Japon, et ailleurs, concernant toutes les victimes de tels abus de la part des États.
M. SYED YOUSAF NASEEM (International Human Rights Association of American Minorities) a fait observer que les femmes continuent de pâtir de violations graves de leurs droits, que ce soit au sein de la famille ou dans le cadre de conflits armés. Chaque jour, des milliers de femmes sont déshonorées par les agissements de militaires et de forces de sécurité dans le cadre de conflits armés, a rappelé le représentant. Il a dénoncé les violations massives et systématiques des droits des femmes cachemiriennes perpétrées par les forces d'occupation indiennes. Le représentant a mis l'accent sur la stigmatisation dont font ensuite l'objet les femmes violées par des militaires issus de forces d'occupation qui utilisent le viol comme arme de guerre.
M. K. WARIKOO (Fondation de recherches et d'études culturelles himalayennes) a déclaré que les mouvements islamistes opérant au Cachemire ont intensifié leurs actions contre les militants politiques, contre les femmes et les minorités ethniques. Ils cherchent à empêcher toute réconciliation politique, notamment le référendum prévu, et ont déjà fait près de quatre cent cinquante victimes, parmi lesquelles des leaders politiques et des fonctionnaires. Il faut prendre maintenant des mesures concrètes pour réduire ces groupes terroristes et détruire leurs camps et bases d'entraînement qui génèrent la mort et la destruction arbitraires.
MME HESUK SONG (Libération) a fait observer que la violence sexuelle contre les femmes ne cesse de croître dans le contexte des conflits armés. Elle a affirmé que l'inclusion dans le Statut de Rome de la Cour pénale internationale de dispositions spéciales sur le viol et l'agression sexuelle constitue un pas dans la bonne direction vers la protection des droits des femmes. S'agissant de la question des femmes dites de réconfort, la représentante a rappelé que les rapporteuses spéciales sur la violence contre les femmes et sur le viol systématique et l'esclavage sexuel en période de conflit armé avaient demandé au Gouvernement japonais de respecter ses obligations en matière de mise à disposition des informations, de reconnaissance des crimes passés et d'excuses à présenter, ainsi qu'en matière d'indemnisation des victimes. Le Gouvernement japonais devrait donc mettre en œuvre ces recommandations.
MME JOANNA BOURKE (Organisation mondiale contre la torture- OMCT) a dénoncé la situation préoccupante des droits de l'homme dans plusieurs pays, et notamment en Grèce où le trafic de femmes et de fillettes utilisées comme main d'œuvre bon marché prend des proportions alarmantes. Ces victimes sont également en butte aux mesures des autorités qui les emprisonnent avant de les expulser au motif qu'elles sont en infraction avec la loi sur le séjour des étrangers. Elles sont ainsi totalement découragées d'ester en justice contre les trafiquants. La représentante a déploré que le Gouvernement grec n'ait pris aucune mesure importante à ce sujet malgré les demandes de l'OMCT. La représentante a aussi attiré l'attention de la Sous-Commission sur l'ampleur de la pratique des crimes dits d'»honneur» qui frappent les femmes dans plusieurs régions du monde. Ce problème sera traité par l'Assemblée générale des Nations Unies lors de sa prochaine Assemblée générale, il conviendrait que la Sous-Commission apporte sa contribution à ses travaux.
MME SHAMIM SHAWL (Fédération internationale islamique d'organisations d'étudiants) a rappelé que, dans son rapport présenté devant la dernière session en date de la Commission, la Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes avait attiré l'attention sur les brutalités inimaginables perpétrées à l'encontre des femmes et des fillettes dans nombre de conflits. Aussi, la protection des femmes et des fillettes contre toutes formes de violence sexuelle, en particulier en période de conflit armé, devrait constituer une priorité de premier plan pour la communauté internationale des droits de l'homme. À cet égard, elle a demandé à la Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes de se rendre dans l'État occupé du Jammu-et-Cachemire pour y enquêter sur les brutalités qui y sont perpétrées. La représentante a estimé que les institutions concernées des Nations Unies devraient se pencher à titre prioritaire sur les violences perpétrées contre les femmes dans des zones de conflit comme le Cachemire, la Palestine, la Tchétchénie et les Moluques.
M. ELIAS KHOURI (Union des juristes arabes) a déclaré que son organisation s'était intéressée au problème de l'utilisation d'uranium appauvri sur les populations iraqiennes : près de trois cents tonnes de munitions. Il s'agit là d'un crime contre l'humanité, cause de maladies génétiques et de cancers. Les États-Unis savaient apparemment les conséquences de l'utilisation de ces armes, exposant au passage soixante mille de ses propres soldats aux effets néfastes de ces armes. Ces agissements, de même que le blocus infligé au peuple iraqien depuis dix ans, doivent maintenant être examinés par la Sous-Commission qui doit aussi empêcher l'agression imminente contre l'Iraq.
M. SHRI PRAKASH (European Union of Public Relations) a insisté sur la nécessité de se pencher sur les causes profondes du terrorisme qui a été décrit à juste titre comme l'ennemi commun de l'humanité. Un des points chauds de la planète où la question du terrorisme et des droits de l'homme se pose avec une acuité particulière est celle du Cachemire «contesté». L'existence de dictatures militaires durant la majeure partie de l'histoire du Pakistan et la tendance de ces régimes à rechercher le soutien populaire en se prétendant les champions de la cause de co-religionaires citoyens d'un pays tiers est l'une des causes essentielles de l'émergence et de la poursuite du terrorisme dans l'État indien du Jammu-et-Cachemire, a déclaré le représentant avant d'attirer l'attention sur la crise d'identité toujours non résolue que connaît le Pakistan.
M. JOHNNY SAVERIO (Pax Romana, au nom également du Mouvement international des intellectuels catholiques et du Mouvement international des étudiants catholiques) a fait référence au rapport présenté par M. Manuel Rodríguez sur la promotion de la démocratie, et a fait valoir que la «bonne gouvernance» devait être examinée dans un contexte où la pleine participation des citoyens au processus démocratique est de plus en plus mise en cause, que ce soit par la marginalisation des femmes dans l'exercice de leurs droits politiques ou par les taux de participation particulièrement bas enregistrés lors des votations dans les pays pluralistes. Dans ce contexte, le concept d'autodétermination devrait être compris de façon beaucoup plus souple qu'il ne l'est traditionnellement. La Sous-Commission devrait inscrire cette question à son ordre du jour, a suggéré le représentant.
M. KASHINATH PANDITA (Commission africaine des promoteurs de la santé et des droits de l'homme) a affirmé que dans le cadre de l'étude sur le terrorisme et les droits de l'homme que mène Mme Kalliopi Koufa, il conviendrait de se pencher plus particulièrement sur la question de la responsabilité des acteurs non étatiques. Souvent, ces acteurs non étatiques essaient de justifier leurs actes en accusant les États de ne pas traiter les problèmes sociaux, économiques et politiques qui se posent. Invoquer de telles raisons pourrait être acceptable dans le cas de régimes dictatoriaux mais n'est pas acceptable dans le cas de gouvernement dûment élus. Il faudrait en outre que la Rapporteuse spéciale sur le terrorisme et les droits de l'homme se penche sur tous les aspects de la question de l'extradition dans le contexte du terrorisme.
M. DANIEL KINGSLEY (Conseil consultatif d'organisations juives) a relevé l'importance de la prise de responsabilités et de l'application d'un code éthique dans la vie en société. Un examen attentif des documents traitant des droits de l'homme, en particulier de la Déclaration universelle des droits de l'homme, montrent qu'ils traitent en réalité de ce thème avec beaucoup de pertinence. La rédaction d'une «déclaration universelle des responsabilités de l'homme» pourrait donc mettre en péril le statut et les valeurs défendues par la Déclaration.
MME SAFIYE CAGAR (Fonds des Nations Unies pour la population, FNUAP) a rappelé que le Fonds œuvre au renforcement des capacités nationales et à l'intégration de la santé génésique et des questions démographiques et sexospécifiques dans l'élaboration des politiques et la planification des actions pertinentes en vue de mettre en œuvre le Programme d'action adopté par la Conférence mondiale sur la population tenue au Caire en 1994. Le FNUAP travaille dans 142 pays pour éduquer les femmes pauvres et sans éducation et leur permettre d'influer sur les décisions qui affectent et parfois contrôlent leur vie. La représentante s'est dite convaincue que la guerre contre la pauvreté ne pourra être remportée sans que soient consacrées davantage de ressources aux femmes et à la santé génésique. Rappelant la récente décision d'un État membre de refuser de verser des fonds au FNUAP pour financer la promotion de la santé génésique, elle a souligné que cette décision entraînerait malheureusement la fragilisation, voire l'interruption de nombreux services du FNUAP traditionnellement destinés aux femmes et aux enfants.



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