De plus en plus, les gouvernements qui sont arrivés au pouvoir par des élections légitimes exercent ensuite leur pouvoir pour saper les systèmes et les droits démocratiques, relève devant le Conseil la Rapporteuse spéciale sur l’indépendance des juges et des avocats

Ce matin, le Conseil des droits de l’homme a achevé son dialogue, entamé hier, avec Mme Farida Shaheed, Rapporteuse spéciale sur le droit à l’éducation. Il a ensuite engagé son dialogué avec Mme Margaret Satterthwaite, Rapporteuse spéciale sur l'indépendance des juges et des avocats.

Présentant son rapport, intitulé « Sauvegarder l'indépendance des systèmes judiciaires face aux défis contemporains de la démocratie », Mme Satterthwaite a indiqué qu’elle y abordait le rôle vital joué par des systèmes et des personnels de justice indépendants dans la sauvegarde de la démocratie. L’année 2024 a été décrite comme la plus grande année électorale de l'histoire, un jalon pour la démocratie au cours duquel près de la moitié de la population mondiale votera, a poursuivi la Rapporteuse spéciale. Or, « une démocratie digne de ce nom nécessite plus que des élections, et les recherches montrent que les indicateurs clés d'une démocratie significative, y compris le respect de l'État de droit et l'existence de contrôles sur le pouvoir gouvernemental, sont en déclin dans le monde entier », a déploré Mme Satterthwaite.

De plus en plus, les gouvernements qui sont arrivés au pouvoir par des élections légitimes exercent ensuite leur pouvoir pour saper les systèmes et les droits démocratiques, a-t-elle relevé. Dans de nombreux États, ces attaques contre la démocratie ont pour cible les systèmes et les acteurs de la justice, a-t-elle souligné.

Mme Satterthwaite a rappelé que les systèmes judiciaires jouent un rôle essentiel pour garantir des élections libres et équitables, en statuant sur les litiges relatifs à l'équité et à la légalité des procédures électorales. Par ailleurs, des systèmes judiciaires indépendants garantissent que toutes les personnes sont égales devant la loi. Ce faisant, de tels systèmes contribuent à garantir que l'action de l'État est légale, constitutionnelle et conforme au droit international des droits de l'homme, et ils contrôlent les usurpations antidémocratiques du pouvoir, a expliqué la Rapporteuse spéciale.

Évoquant les menaces qui pèsent aujourd’hui sur les systèmes judiciaires, la Rapporteuse spéciale a notamment cité les réformes qui limitent leur indépendance et augmentent le contrôle politique, les changements juridiques qui réduisent systématiquement le pouvoir d'action de ces institutions, l'instrumentalisation des systèmes judiciaires pour influencer ou contrôler le personnel judiciaire, ou encore les attaques à l’encontre du personnel judiciaire.

La Rapporteuse spéciale a ensuite rendu compte des visites de travail qu’elle a effectuées au Monténégro et en Mongolie. Ces deux pays ont fait des déclarations en tant que pays concernés, avant que plusieurs délégations** n’engagent le dialogue avec Mme Satterthwaite.

L'indépendance des juges et des avocats est une pierre angulaire de l'État de droit et une condition préalable indispensable au bon fonctionnement de la démocratie, ont rappelé nombre de délégations au cours de ce dialogue. La justice est l’une des premières institutions de l’État à être prises pour cibles par les régimes autoritaires ou les politiciens « illibéraux » : la capture de l’État passe par l’assujettissement de la justice, qui est alors subordonnée au pouvoir politique, a fait observer une délégation. La première étape consiste souvent à saper la confiance du peuple [en la justice] en dénigrant les magistrats, en remettant en cause leur indépendance, en utilisant des termes dégradants et humiliants à leur égard ou en les qualifiant d'ennemis du peuple, d'agents étrangers, ou encore de corrompus, a-t-elle insisté. Ces tentatives cyniques et calculées d'intimidation visent à isoler et briser celles et ceux qui se battent pour une justice indépendante, qui protègent les faibles avec le droit au lieu de servir les puissants, a-t-il été expliqué.

Ce matin, de nombreuses délégations* ont en outre pris part au dialogue entamé hier avec Mme Shaheed après la présentation de son rapport sur la liberté académique. Cette liberté, clef de voûte des sociétés démocratiques, est intrinsèquement liée à la jouissance effective d’autres droits et libertés, tels que la participation aux affaires publiques, la liberté d’opinion et d’expression et le droit à une éducation de qualité, a-t-il été souligné durant ce dialogue. Nombre d’intervenants ont relevé que le rapport de Mme Shaheed mettait justement en évidence les menaces qui pèsent sur la liberté académique.

Au terme de ce dialogue, Mme Shaheed a souligné l’importance de l’engagement des États, des universités et des organisations de la société civile pour faire en sorte que les jeunes puissent s’exprimer sans crainte, sans autocensure et sans être accusés de violer les droits de quelqu’un d’autre. L’antisémitisme ne peut être assimilé à la critique des actions d’un État, en l’occurrence Israël, ni [à la critique] des actions d’une idéologie politique, a ajouté Mme Shaheed.

Cet après-midi, à 15 heures, le Conseil achèvera son dialogue avec Mme Satterthwaite avant de tenir un dialogue avec le Rapporteur spécial sur les droits de l’homme des migrants, M. Gehad Madi.

Suite et fin du dialogue avec la Rapporteuse spéciale sur le droit à l’éducation

Aperçu du dialogue

La liberté académique, clef de voûte des sociétés démocratiques, est intrinsèquement liée à la jouissance effective d’autres droits et libertés, tels que la participation aux affaires publiques, la liberté d’opinion et d’expression et le droit à une éducation de qualité, a-t-il été souligné ce matin. De même, la liberté académique est essentielle à l’éducation aux droits de l’homme, au progrès technique et scientifique, de même qu’au développement des industries créatives et des arts, a-t-il été ajouté.

À cet égard, le rapport de Mme Shaheed met justement en évidence les menaces qui pèsent sur la liberté académique, notamment les restrictions juridiques, le harcèlement, les effets néfastes de la commercialisation et de la politisation, de même que la violence à l'encontre d’étudiants et d’universitaires, ont relevé des intervenants.

Des délégations ont mentionné les politiques menées par leurs pays pour garantir un meilleur accès à la liberté académique et à une éducation de qualité pour tous, conformément à l'Objectif de développement durable n°4.

Il est important de reconnaître qu’il existe une variabilité dans la manière dont la liberté académique est interprétée et protégée, en raison notamment des contextes culturels, historiques ou politiques, a-t-il été affirmé. Les libertés académiques doivent aussi s’exercer dans le cadre des lois et règlements, et être équilibrées avec les intérêts nationaux des États, ont ajouté certaines délégations.

Un intervenant a affirmé que, contrairement à d’autres droits socioéconomiques, le droit à l'éducation était immédiatement réalisable. Une délégation a appelé à une coopération internationale dynamique pour renforcer la liberté académique en vue de garantir une jouissance effective de ce droit.

Ont d’autre part été condamnés le déni du droit à l’éducation des étudiants palestiniens à Gaza et le ciblage systématique des établissements d'enseignement par la puissance occupante. Depuis huit mois, près de 625 000 enfants sont privés d'éducation à cause de la guerre à Gaza, et près de 90% des écoles et des universités ont été détruites, a-t-il été souligné.

Depuis février 2022, plus de 3428 établissements d'enseignement en Ukraine ont été endommagés et 365 ont été complètement détruits en raison de la guerre acharnée menée par la Fédération de Russie, a-t-il par ailleurs été souligné. Cela fait maintenant 1016 jours que les filles afghanes sont exclues de l’enseignement secondaire, a en outre déploré un intervenant.

Des délégations se sont dites préoccupées par la montée de l'antisémitisme sur certains campus universitaires. D’autres ont insisté sur le fait que les universités devaient protéger les étudiants contre le harcèlement et la violence discriminatoires ciblés, et qu’elles ne pouvaient pas pénaliser les personnes qui prennent parti, par exemple, contre la guerre à Gaza, même si elles l'expriment en des termes offensants.

A également été condamné ce que d’aucuns ont qualifié de discrimination envers des minorités culturelles, linguistiques et religieuses dans plusieurs pays.

* Liste des intervenants : Qatar, Maldives, Éthiopie, France, Costa Rica, Algérie, République de Corée, Honduras, Arabie saoudite, Bangladesh, Iraq, Djibouti, États-Unis, Chine, Colombie, Fédération de Russie, Bahreïn, Malaisie, Pakistan, Géorgie, Côte d’Ivoire, Tunisie, Albanie, Sénégal, Bulgarie, Timor-Leste, Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO), Togo, Cuba, Paraguay, Jordanie, Yémen, Zimbabwe, Ghana, Érythrée, Afghanistan, Roumanie, Danemark, Libye, Kenya, République bolivarienne du Venezuela, Zambie, Angola, Afrique du Sud, Mali, État de Palestine, Soudan, Burkina Faso, Malawi, Vanuatu, Soudan du Sud, Namibie, Cambodge, Suriname, Inde, Ukraine, Liban, Argentine, El Salvador, Azerbaïdjan, Autriche, Bélarus.

Ont également participé au dialogue la Commission nationale indépendante des droits de l’homme du Burundi et les organisations non gouvernementales suivantes : Instituto de Desenvolvimento e Direitos Humanos (IDDH), European Union of Jewish Students, American Civil Liberties Union, Maryam Ghasemi Educational Charity Institute, Baha'i International Community, Fondation Helsinki pour les droits de l’homme, Œuvre d'Orient, Maat for Peace, Asian-Pacific Resource and Research Centre for Women (ARROW) et Rajasthan Samgrah Kalyan Sansthan.

Réponses et remarques de conclusion de la Rapporteuse spéciale

Répondant d’abord à des préoccupations exprimées concernant le contenu de son rapport s’agissant de la Chine, MME FARIDA SHAHEED, Rapporteuse spéciale sur le droit à l’éducation, a précisé que son rapport se fondait sur de nombreuses informations reçues en réponse à un questionnaire diffusé par le mandat. Elle a indiqué être prête à se rendre en Chine pour y constater la situation sur le terrain.

Le fait de limiter la liberté académique revient à faire cesser la production de connaissances et à freiner la pensée critique, qui sont nécessaires pour faire face aux défis du temps, a ensuite mis en garde la Rapporteuse spéciale. Elle a souligné l’importance du principe de liberté académique, qui reste indispensable pour la recherche scientifique et les activités créatives et doit s’appliquer à tous les niveaux de formation. Mme Shaheed a jugé nécessaire de réglementer la participation des acteurs privés et du secteur commercial au financement de l’éducation.

La Rapporteuse spéciale s’est dite très préoccupée par l’antisémitisme – lequel a commencé avant les manifestations d’étudiants, a-t-elle relevé. Mais l’antisémitisme ne peut être assimilé à la critique des actions d’un État, en l’occurrence Israël, ni [à la critique] des actions d’une idéologie politique, a insisté Mme Shaheed.

Les effets négatifs de la numérisation, et en particulier les responsabilités des États et des entreprises à cet égard, feront l’objet d’un prochain rapport, a d’autre part indiqué Mme Shaheed.

La Rapporteuse spéciale a enfin insisté sur l’importance d’un engagement des États, des universités et des organisations de la société civile pour faire en sorte que les jeunes puissent s’exprimer sans crainte, sans autocensure et sans être accusés de violer les droits de quelqu’un d’autre.

Dialogue avec la Rapporteuse spéciale sur l’indépendance des juges et des avocats

Le Conseil est saisi du rapport de la Rapporteuse spéciale sur l’indépendance des juges et des avocats, intitulé « Sauvegarder l'indépendance des systèmes judiciaires face aux défis contemporains de la démocratie » (A/HRC/56/62, à paraître en français) ainsi que de ses rapports concernant les visites qu’elle a effectuées au Monténégro (A/HRC/56/62/Add.1) et en Mongolie (A/HRC/56/62/Add.2).

Présentation

Présentant ses rapports, MME MARGARET SATTERTHWAITE, Rapporteuse spéciale sur l’indépendance des juges et des avocats, a évoqué dans un premier temps sa visite officielle au Monténégro. Elle a souligné que ce pays avait fait des progrès considérables dans la réforme de son cadre institutionnel et législatif, en particulier depuis le début du processus d'adhésion à l'Union européenne. Toutefois, le système judiciaire du Monténégro continue de se heurter à des lacunes législatives, à des lacunes institutionnelles et à des problèmes pratiques qui compromettent l'indépendance et l'impartialité du pouvoir judiciaire et du ministère public et limitent ou empêchent l'accès à la justice ; en outre, la législation ne traite actuellement pas des aspects importants de la carrière des juges et des procureurs, a-t-elle relevé. Il faut faire davantage pour garantir que les avocats soient libres d'exercer leurs activités professionnelles sans ingérence ou pression indue, a-t-elle recommandé.

S’agissant de sa visite en Mongolie, Mme Satterthwaite a notamment salué les efforts déployés par la Mongolie et ses nombreuses réalisations dans la réforme de son système judiciaire depuis la transition du pays vers la démocratie et l'adoption de sa Constitution en 1992. Elle a toutefois relevé que le sous-financement chronique a été le problème le plus fréquemment signalé lors de sa visite, et a noté qu'il n'y a pas eu d'investissement en capital à l'échelle nationale dans les tribunaux ou l'infrastructure judiciaire depuis une décennie. Elle s’est aussi dite préoccupée par le manque de confiance du public dans la magistrature et a appelé les autorités mongoles à garantir la capacité des avocats de la défense à jouer leur rôle crucial en veillant à ce qu'ils aient un accès rapide, sans entrave et effectif aux dossiers et à leurs clients.

Concernant son rapport thématique, Mme Satterthwaite a indiqué qu’elle y abordait le rôle vital joué par des systèmes et des personnels de justice indépendants – juges, procureurs, avocats et agents de justice communautaire – dans la sauvegarde de la démocratie.

2024 a été décrite comme la plus grande année électorale de l'histoire, un jalon pour la démocratie au cours duquel près de la moitié de la population mondiale votera, a poursuivi la Rapporteuse spéciale. Or, « une démocratie digne de ce nom nécessite plus que des élections, et les recherches montrent que les indicateurs clés d'une démocratie significative, y compris le respect de l'État de droit et l'existence de contrôles sur le pouvoir gouvernemental, sont en déclin dans le monde entier », a déploré Mme Satterthwaite. De plus en plus, les gouvernements qui sont arrivés au pouvoir par des élections légitimes exercent ensuite leur pouvoir pour saper les systèmes et les droits démocratiques, a-t-elle relevé. Dans de nombreux États, ces attaques contre la démocratie ont pour cible les systèmes et les acteurs de la justice, a-t-elle souligné.

Mme Satterthwaite a rappelé que les systèmes judiciaires jouent un rôle essentiel pour garantir des élections libres et équitables, en statuant sur les litiges relatifs à l'équité et à la légalité des procédures électorales.

Par ailleurs, des systèmes judiciaires indépendants garantissent que toutes les personnes sont égales devant la loi, y compris les [membres des] gouvernements et les dirigeants politiques. Ce faisant, de tels systèmes contribuent à garantir que l'action de l'État est légale, constitutionnelle et conforme au droit international des droits de l'homme, et ils contrôlent les usurpations antidémocratiques du pouvoir, a expliqué la Rapporteuse spéciale.

Elle a ensuite présenté les menaces qui pèsent aujourd’hui sur les systèmes judiciaires. Elle a notamment évoqué les réformes qui limitent leur indépendance et augmentent le contrôle politique, les changements juridiques qui réduisent systématiquement le pouvoir d'action de ces institutions, l'instrumentalisation des systèmes judiciaires pour influencer ou contrôler le personnel judiciaire, ou encore les attaques à l’encontre du personne judiciaire telles que le dénigrement public par des représentants du gouvernement, le harcèlement et les menaces, voire la détention arbitraire, la torture, les disparitions forcées, la violence physique et l'assassinat.

Pays concernés

La Mongolie a présenté une série de dispositions législatives et constitutionnelles qu’elle a adoptées pour garantir l’égalité devant la loi et le droit à un procès équitable et pour s’assurer que le pouvoir judiciaire est exclusivement exercé par les tribunaux.

La délégation mongole a souligné que les amendements apportés à la Constitution du pays en 2019 et la révision ultérieure de la loi sur les tribunaux en 2021 ont non seulement renforcé les cadres juridiques pour garantir l'indépendance du pouvoir judiciaire et l'impartialité des juges, mais aussi jeté les bases d'une réforme judiciaire visant à rendre les tribunaux ouverts et accessibles aux citoyens.

Malgré ces efforts et ces réalisations, la délégation a reconnu qu'il y a des défis qui persistent et doivent être surmontés, notamment au regard du nombre d'affaires portées devant les tribunaux, qui augmente chaque année.

Le Monténégro a indiqué soutenir les mécanismes des droits de l’homme et a souligné avoir toujours coopéré avec les procédures spéciales. La délégation monténégrine a salué les échanges ouverts et transparents qu’a eus la Rapporteuse spéciale avec les représentants des trois branches du pouvoir du pays. Des réformes ont été engagées au Monténégro afin de renforcer l’indépendance et l’impartialité du pouvoir judiciaire et d’assurer l’équilibre entre les différents pouvoirs, a poursuivi la délégation, avant de souligner que les autorités veillent à ce que tous les citoyens puissent avoir accès en toute indépendance à la justice. Le processus d’adhésion à l’Union européenne a poussé le pays à aller vers davantage de réformes dans ce domaine, a-t-elle ajouté. Ce processus a également permis au pays de se doter de législations plus efficaces – adoptées à l’unanimité par le Parlement – pour lutter contre la corruption. L’indépendance et l’intégrité du pouvoir judiciaire sont pour les autorités monténégrines une priorité, a insisté la délégation.

Aperçu du dialogue

L'indépendance des juges et des avocats est une pierre angulaire de l'État de droit et une condition préalable indispensable au bon fonctionnement de la démocratie, ont rappelé nombre de délégations. Cela garantit que le pouvoir judiciaire peut fonctionner sans influence indue, sans pression, ni menace ou autre ingérence, ce qui est essentiel pour une administration équitable de la justice et pour la protection des droits de l'homme, a-t-il été souligné. Une profession judiciaire et juridique indépendante est indispensable à la pleine et égale réalisation des droits de l'homme et au fonctionnement de la démocratie et de l'État de droit, a insisté un intervenant.

Alors que cette année presque la moitié de la population mondiale sera appelée aux urnes, les systèmes judiciaires, y compris les juges, procureurs et avocats, endossent un rôle essentiel dans la préservation de l’État de droit et de la démocratie, avant, pendant et après les élections, a-t-il été ajouté.

Un système judiciaire national indépendant contribue à une société juste et à l'égalité de tous devant la loi, a fait valoir un groupe de pays. Le respect des décisions judiciaires, en particulier au niveau national, favorise la sécurité juridique, le fonctionnement stable d'un État et le bien-être de sa population, a-t-il été souligné.

La justice est l’une des premières institutions de l’État à être prises pour cibles par les régimes autoritaires ou les politiciens « illibéraux » : la capture de l’État passe par l’assujettissement de la justice, qui est alors subordonnée au pouvoir politique, a fait observer une délégation. La première étape consiste souvent à saper la confiance du peuple [en la justice] en dénigrant les magistrats, en remettant en cause leur indépendance, en utilisant des termes dégradants et humiliants à leur égard ou en les qualifiant d'ennemis du peuple, d'agents étrangers, ou encore de corrompus, a-t-elle insisté. Ces tentatives cyniques et calculées d'intimidation visent à isoler et briser celles et ceux qui se battent pour une justice indépendante, qui protègent les faibles avec le droit au lieu de servir les puissants, a-t-il été expliqué.

Il est essentiel de renforcer et de soutenir l'indépendance et l'intégrité du système judiciaire, y compris son fonctionnement sans influence ni menace, face au recul démocratique, ont plaidé de nombreuses délégations. Tout acte de violence ou menace de violence, ou toute forme d'intimidation, de coercition ou d'ingérence inappropriée visant des juges, des procureurs ou des avocats devrait faire l'objet d'une enquête en bonne et due forme, a souligné une délégation.

La protection des droits de l'homme et la sécurité des juges et des avocats sont essentielles, ont affirmé de nombreux intervenants. Les États ont été encouragés à redoubler d'efforts pour protéger les juges et les avocats contre toute persécution et pour faire progresser la cause de la justice dans le monde, aux niveaux national, régional et international.

Il faut s'attaquer aux reculs contre l'universalité et l'indivisibilité des droits de l'homme, à la fermeture de l'espace civique et au recul de la démocratie, ont insisté des délégations.

Une délégation a dit regretter l’absence d’indépendance et d’impartialité des juges internationaux, notamment ceux de la Cour pénale internationale.

Enfin, certaines délégations ont dénoncé des situations dans différents pays où le système judicaire est mis sous pression et où les juges et avocats sont victimes d’intimidations.

**Liste des intervenants : Lituanie (au nom d’un groupe de pays), Union européenne, Gambie (au nom de groupe des États africains), International Development Law Organisation, Programme des Nations Unies pour le développement, Pérou, Norvège, Chili, Arménie, Pologne, Égypte, Luxembourg, Costa Rica, Maldives, France, Algérie, Belgique, Lesotho, Honduras, Iraq, États-Unis, Chine, Colombie, Iran, Pays-Bas, Fédération de Russie, Malaisie, Géorgie, Tunisie, Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO), Albanie, Timor-Leste, et Togo.

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