À propos du mandat

Le mandat a été renouvelé en 2017. Dans le cadre de son engagement à promouvoir les droits de l'homme et la solidarité internationale formulé dans la résolution 35/3, le Conseil des droits de l'homme a notamment décidé :

• de demander à tous les États, organismes des Nations Unies et autres organisations internationales et non gouvernementales concernées de tenir compte dans leurs activités du droit des peuples et des individus à la solidarité internationale, de coopérer avec l'Expert indépendant dans l'exécution de son mandat et de lui donner toutes les informations dont il a besoin, et de demander aux États d'envisager sérieusement d'autoriser les visites de l'Expert indépendant pour qu'il puisse s'acquitter efficacement de son mandat ;
• de prier l'Expert indépendant de continuer à participer aux réunions internationales et grandes manifestations pertinentes pour faire comprendre l'importance de la solidarité internationale dans la mise en œuvre du Programme de développement durable à l'horizon 2030, en particulier dans la réalisation des objectifs de développement durable se rapportant aux questions économiques, sociales et climatiques, et d'inviter les États Membres, les organisations internationales, les organismes des Nations Unies et les autres organisations compétentes à faciliter une participation utile de l'Expert indépendant à ces réunions et grandes manifestations internationales ;
• de demander une nouvelle fois à l'Expert indépendant de tenir compte des conclusions de toutes les grandes réunions au sommet des Nations Unies ainsi que des autres conférences internationales et réunions interministérielles portant sur les questions économiques, sociales et climatiques, et de continuer à solliciter les vues et contributions des gouvernements, des organismes des Nations Unies et d'autres organisations internationales, ainsi que des organisations non gouvernementales concernées, dans le cadre de son mandat.

Le mandat a été à nouveau renouvelé en 2020 pour une période de trois ans par la résolution 44/11, dans laquelle le Conseil :

• a prié l'Expert indépendant de continuer à participer aux réunions internationales et grandes manifestations pertinentes pour faire comprendre l'importance de la solidarité internationale dans la mise en œuvre du Programme de développement durable à l'horizon 2030, en particulier dans la réalisation des objectifs de développement durable se rapportant aux questions économiques, sociales et climatiques, et a invité les États Membres, les organisations internationales, les organismes des Nations Unies et les autres organisations compétentes à faciliter une participation utile de l'Expert indépendant à ces réunions et grandes manifestations internationales ;
• a prié également l'Expert indépendant de continuer à examiner dans ses rapports les moyens de surmonter les obstacles anciens ou nouveaux qui entravent la réalisation du droit des peuples et des individus à la solidarité internationale, y compris les défis de la coopération internationale, et de solliciter les vues et contributions des gouvernements, des organismes des Nations Unies et des autres organisations internationales compétentes à ce sujet.

Enfin, en 2023, le mandat a été à nouveau renouvelé pour une période de trois ans par la résolution 53/5 du Conseil des droits de l'homme qui demande à l'Expert indépendant de :

1. continuer à participer aux forums internationaux pertinents et aux événements majeurs en vue de promouvoir l'importance de la solidarité internationale dans la réalisation du Programme de développement durable à l'horizon 2030, en particulier les objectifs de développement durable liés aux questions économiques, sociales et climatiques, et invite les États, les acteurs internationaux organisations internationales, agences des Nations Unies et autres organisations compétentes pour faciliter la participation significative de l’Expert indépendant à ces forums et événements ;  
2. continuer d'examiner dans ses rapports les moyens de surmonter les obstacles existants et émergents à la réalisation du droit des peuples et des individus à la solidarité internationale, y compris les défis de la coopération internationale, et de solliciter les points de vue et les contributions des gouvernements, des agences des Nations Unies et d'autres organisations internationales compétentes à cet égard ;
3. prendre en compte les résultats de tous les grands sommets et réunions ministérielles des Nations Unies et d'autres sommets mondiaux dans les domaines économique, social et climatique et continuer de solliciter les avis et les contributions des gouvernements, des agences des Nations Unies, d'autres organisations internationales et organisations non gouvernementales compétentes dans l'accomplissement du mandat ;
4. rapporter régulièrement rapport au Conseil des droits de l’homme et à l’Assemblée générale conformément à leurs programmes de travail respectifs.

Méthodes de travail

Dans l’exercice de ses fonctions, l’Expert indépendant :

• présente des rapports annuels au Conseil des droits de l’homme et à l’Assemblée générale sur les activités, le mandat et les méthodes de travail portant sur la solidarité internationale et les tendances, les évolutions et les problèmes liés au droit de mener des actions de solidarité internationale (voir la section Rapports thématiques annuels) ;
• mène des visites de pays visant à établir les faits à l’invitation du gouvernement, pour examiner la situation de la solidarité internationale. L’Expert indépendant remet au Conseil des droits de l’homme un rapport sur la visite présentant ses constatations, ses conclusions et ses recommandations (voir la section Visites de pays) ;
• agit sur la base d’informations qui lui ont été transmises concernant des allégations de violation du droit de mener des actions de solidarité internationale, et de communications concernant d’anciens cas présumés de violation du droit d’une personne ou d’un groupe de faire preuve de solidarité internationale, en envoyant des appels urgents et des communications aux États concernés et à d’autres parties prenantes pour leur demander d’apporter des clarifications et/ou de porter ces informations à leur attention (voir la section Soumettre une plainte) ;
• dialogue notamment avec des défenseurs des droits humains, des membres des institutions nationales des droits de l’homme et des représentants de la société civile, d’États et d’autres acteurs essentiels tels que les entreprises ou les organisations intergouvernementales régionales au cours de réunions en présentiel ou de réunions virtuelles, lors d’événements, de conférences et d’ateliers nationaux, régionaux et internationaux sur les droits humains pertinents par rapport au mandat, et pendant les sessions du Conseil des droits de l’homme et de l’Assemblée générale.

Dans ses résolutions relatives au mandat, le Conseil des droits de l’homme exhorte tous les gouvernements à coopérer avec l’Expert indépendant et à lui fournir toutes les informations nécessaires. Il les incite également à mettre en œuvre les recommandations de l’Expert indépendant et à en assurer le suivi.

Historique du mandat

Depuis la création de son mandat en 2005, l'Expert indépendant a promu les droits de l'homme et la solidarité internationale dans le monde entier, contribué au dialogue mondial sur la coopération et la solidarité internationales et effectué plusieurs visites de pays en vue d'explorer les manières dont la solidarité internationale et les droits de l'homme se manifestent dans la pratique des États. Les prédécesseurs de l'actuel titulaire de mandat ont effectué des visites au Brésil, au Maroc, en Norvège et à Cuba¹.

Jusqu'en 2017, le titulaire du mandat s'est largement consacré à l'examen, l'élaboration et la présentation du projet de déclaration sur le droit à la solidarité internationale. Les phases de ce processus ont été définies par la précédente Experte indépendante, Virginia Dandan.

La première phase a débuté en 2004 avec la présentation d'un document de travail sur les droits de l'homme et la solidarité internationale à ce qui était alors la Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l'homme de la Commission des droits de l'homme par un membre de cet organe, Rui Baltazar dos Santos Alves. Elle s'est poursuivie avec les travaux du premier Expert indépendant sur les droits de l'homme et la solidarité internationale, Rudi Muhammad Rizki, qui a recueilli auprès d'États, d'organismes des Nations Unies et d'autres d'organismes internationaux, d'organisations régionales et de la société civile des idées sur le thème du mandat, sur lesquelles il s'est appuyé pour recenser les éléments d'un cadre conceptuel et normatif pour les droits de l'homme et la solidarité internationale.

Avec la nomination de Virginia Dandan comme deuxième Experte indépendante en 2011, le mandat est entré dans sa deuxième phase, qui comprenait un examen approfondi des principes, questions, règles et normes qui permettraient de passer du principe de solidarité internationale à l'idée d'un droit à la solidarité internationale.

M^me Dandan est ensuite passée à la troisième phase, consacrée à la compilation et à l'analyse des résultats obtenus au cours des deux premières étapes, à la rédaction et à la diffusion d'une version préliminaire du projet de déclaration pour examen, à la prise en compte des observations et contributions supplémentaires reçues et à la finalisation du projet initial de déclaration pour soumission au Conseil des droits de l'homme.

Le projet de déclaration sur le droit à la solidarité internationale était joint en annexe au dernier rapport de M^me Dandan au Conseil des droits de l'homme², et a été présenté au public et à toutes les parties prenantes concernées. Ce document est l'aboutissement d'années de recherches et d'examen attentif par les précédents titulaires du mandat, ainsi que de la contribution appréciable des États, de la société civile et d'éminents universitaires. Pour l'actuel Expert indépendant, le projet de déclaration « est un document extraordinaire et constitue un vrai outil pratique qui peut permettre d'étendre au monde entier la solidarité internationale et les droits de l'homme, avec pour objectif ultime de tenir la promesse de la Déclaration universelle des droits de l'homme : faire advenir un ordre social et international dans lequel tous les droits de l'homme et toutes les libertés fondamentales peuvent se concrétiser »³.

Dans le projet de déclaration il est de plus constaté que la solidarité internationale sous-tend le devoir de coopération des États prévu par la Charte des Nations Unies et est prise en compte dans la Déclaration relative aux principes du droit international touchant les relations amicales et la coopération entre les États conformément à la Charte des Nations Unies, ainsi que dans le droit international en général.

Le projet de déclaration définit la solidarité internationale comme l'expression d'un esprit d'unité entre les individus, les peuples, les États et les organisations internationales, englobant la communauté d'intérêts, d'objectifs et d'actions et la reconnaissance de droits et besoins différents pour atteindre des objectifs communs. Ses éléments constitutifs sont définis comme étant la solidarité préventive, dans le cadre de laquelle les parties prenantes s'emploient à anticiper les défis communs ; la solidarité réactive, qui consiste en des actions collectives de la communauté internationale visant à réagir aux situations de crise ; et la coopération internationale. Dans le projet de déclaration, il est proposé aux États et aux autres acteurs des orientations concrètes sur la marche à suivre pour faire de ce principe une réalité et pour honorer leurs obligations relatives aux droits de l'homme.

1. Voir A/HRC/23/45/Add.1, A/HRC/32/43/Add.1, A/HRC/35/35/Add.1 et A/HRC/38/40/Add.1

2. Voir A/HRC/35/35

3. Discours prononcé à l'occasion de la 72^e session de l'Assemblée générale des Nations Unies, le 17 octobre 2017