Le Sous-Comité d’accréditation (SCA) de la GANHRI

Accès à l’Extranet pour les membres du SCA

Tableau d’accréditation des institutions nationales des droits de l’homme

Rapports de session

Règles de procédure et observations générales

Prochaines sessions

Le système d’accréditation

Dans leurs résolutions relatives aux institutions nationales des droits de l’homme, l’Assemblée générale et le Conseil des droits de l’homme ont encouragé les institutions nationales des droits de l’homme à chercher à obtenir leur accréditation auprès de la GANHRI et ont noté avec satisfaction le renforcement du processus d’accréditation et l’assistance continue fournie par le HCDH à cet égard.

De même, les mécanismes des droits de l’homme des Nations Unies, notamment l’Examen périodique universel, les organes conventionnels et les procédures spéciales, font de plus en plus souvent référence aux Principes de Paris et au processus d’accréditation de la GANHRI afin d’encourager la création et le renforcement d’institutions nationales des droits de l’homme se conformant pleinement à ces principes dans le monde entier.

L’accréditation se déroule selon les règles de procédure du Sous-Comité d’accréditation (SCA) de la GANHRI. Le SCA est composé de quatre institutions nationales dotées du statut d’accréditation « A », chacune étant respectivement issue d’un des quatre groupements régionaux de la GANHRI : Afrique, Amériques, Asie-Pacifique et Europe. Ses membres sont nommés par les groupements régionaux pour un mandat de trois ans renouvelable.

La Section des institutions nationales, des mécanismes régionaux et de la société civile du HCDH a un statut d’observatrice permanente lors des séances du SCA et exerce la fonction de secrétariat de la GANHRI et de son Sous-Comité d’accréditation.

L’accréditation obéit à des principes de transparence, de rigueur et d’indépendance. Le statut des institutions nationales des droits de l’homme fait l’objet d’un examen quinquennal, et il existe une procédure d’appel des décisions afin de garantir une plus grande transparence et une procédure régulière. L’examen de chaque candidature donne lieu à des recommandations ciblées.

Le SCA élabore également des observations générales sur des questions d’interprétation relatives aux Principes de Paris. Ces observations visent à guider les institutions nationales des droits de l’homme dans le cadre du processus d’accréditation et de l’application des Principes de Paris. Elles peuvent également leur servir pour faire pression en faveur des changements institutionnels nécessaires afin de se conformer pleinement aux Principes de Paris.

L’accréditation permet de participer aux travaux et aux décisions de la GANHRI, ainsi qu’aux travaux du Conseil des droits de l’homme et d’autres mécanismes des Nations Unies.

Documents clés

Guide pratique de la mission du Sous-Comité d’accréditation*

Compilation des règles et des méthodes de travail du SCA et modèle de déclaration de conformité
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Statut d’accréditation

En date du 29 novembre 2023, la GANHRI comptait 120 institutions nationales des droits de l’homme accréditées :

• 88 s’étaient vu décerner le statut A indiquant leur pleine conformité avec les Principes de Paris ;
• 32 s’étaient vu décerner le statut B indiquant leur conformité partielle avec les Principes de Paris.

Principes de Paris

Approuvés en 1993 par l’Assemblée générale des Nations Unies, les Principes de Paris appellent les institutions nationales des droits de l’homme à :

• protéger les droits de l’homme, notamment en recevant, traitant et réglant les plaintes, en assurant la médiation des conflits et en menant des activités de suivi ;
• promouvoir les droits de l’homme au moyen de l’éducation, d’actions de sensibilisation, de campagnes dans les médias, de publications, de la formation et du renforcement des capacités, ainsi qu’en conseillant et en assistant le gouvernement.

Les Principes de Paris sont axés sur six critères principaux qui sont utilisés par l’Alliance mondiale des institutions nationales des droits de l’homme (GANHRI) pour octroyer une accréditation aux institutions nationales des droits de l’homme :

• mandat étendu basé sur les normes universelles des droits de l’homme ;
• autonomie vis-à-vis du gouvernement ;
• indépendance garantie par leurs statuts ou la Constitution ;
• pluralisme ;
• ressources adéquates ;
• compétences adéquates en matière d’investigation ou d’enquête.

Niveaux d’accréditation

Il existe actuellement deux niveaux d’accréditation qui sont décrits ci-dessous.

Statut « A » : pleinement conforme aux Principes de Paris

Les institutions dotées du statut « A » participent pleinement aux travaux et aux réunions des institutions nationales aux niveaux régional et international en tant que membres votants et peuvent occuper un poste au sein du Bureau du Comité international de coordination ou de tout sous-comité établi par le Bureau. Elles peuvent également participer aux sessions du Conseil des droits de l’homme et prendre la parole sur n’importe quel point de l’ordre du jour, soumettre des documents et prendre des dispositions distinctes concernant la disposition des places.

Statut « B » : partiellement conforme aux Principes de Paris

Les institutions dotées du statut « B » peuvent participer en tant qu’observatrices aux réunions des institutions nationales des droits de l’homme aux niveaux régional et international. Elles ne peuvent ni voter ni occuper un poste au sein du Bureau ou de ses sous-comités. Elles ne reçoivent pas de badge les identifiant comme institutions nationales des droits de l’homme, ne peuvent pas prendre la parole sur les points de l’ordre du jour et ne peuvent pas soumettre de documents au Conseil des droits de l’homme.

Autres catégories :

*A(R) : ce statut (accréditation assortie d’une réserve), qui était conféré lorsque les renseignements fournis étaient insuffisants pour accorder le statut « A », n’est plus utilisé par la GANHRI. Il ne subsiste que pour les institutions qui l’avaient obtenu avant avril 2008.