Contexte

Conformément au mandat d'Expert Indépendant sur la protection contre la violence et la discrimination fondées sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre, en accord avec les résolutions 32/2 et 41/18, du Conseil des droits de l'homme, l’Expert Indépendant, Mr. Madrigal-Borloz, a l'intention de présenter un rapport thématique lors de la 78éme Assemblée Générale des Nations Unies qui portera sur la dynamique entre l'orientation sexuelle, l'identité de genre et les conflits armés.

Plus précisément, l’Expert Independent vise à aborder les types concrets de violences sexuelles et sexistes en situation de conflits commises par différentes parties armées – qu’elles soient étatiques et non-étatiques –, ainsi que les réponses des États à ces formes de violence dans leurs efforts de consolidation de la paix et des processus de justice transitionnelle. Ce faisant, il cherche à élaborer des recommandations et des pistes d'action pour prévenir, protéger et traiter de manière globale les conséquences de la violence et de la discrimination fondées sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre, liées aux conflits armés.

À cette fin, ce rapport examinera la relation entre différentes formes de conflits armés, passés et présents, et l'expérience vécue des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, trans et intersexuées (LGBTI), ainsi que des personnes de genre divers (GD) dans de tels contextes.¹

L’objectif de l’Expert Indépendant est d'explorer les normes de genre qui servent de moteur et exacerbent les conséquences de la violence armée en situation de conflits. Le rapport explorera également la manière dont les expériences des personnes LGBTI et GD pendant les conflits armés sont traitées par les différents mécanismes étatiques qui répondent aux conséquences des conflits armés dans les sociétés déchirées par la guerre, tels que les commissions de vérité, les mécanismes judiciaires spéciaux ou les programmes de réparation.

Ce rapport vise à soutenir le travail des acteurs juridiques et politiques internationaux existants liés à l'incorporation d'approches et de cadres sensibles au genre dans les mesures de paix et de sécurité. À cet égard, le rapport fournira un aperçu pratique de l'application du droit international des droits humains et du droit international humanitaire, des politiques relatives aux femmes, à la paix et à la sécurité (rés. 1325/2000 et suivantes du Conseil de Sécurité) ainsi que du programme sur l'État de droit et la justice transitionnelle du Secrétaire général des Nations Unies.

Cet appel à contributions sera l'un des canaux par lesquels l’Expert Indépendant collectera des informations pour éclairer la préparation du rapport. Le processus de collecte d'informations comprendra également une analyse documentaire de la littérature existante, un examen du travail de diverses commissions de vérité et divers mécanismes judiciaires spéciaux ou programmes de réparation ; une réunion d'experts et des consultations avec des personnes LGBTI et GD ayant des expériences vécues dans des situations de conflit armé.

Appel à contributions

Afin d’informer son rapport, l’Expert Independent sollicite des contributions comprenant des informations, des données et des points de vue de toutes les parties prenantes concernées (entre autres, les États, les organisations de la société civile, les institutions nationales des droits humains, les agences des Nations Unies, les institutions régionales, les entreprises et les particuliers). Les contributeurs sont invités à réfléchir aux questions suivantes:

1. Votre contribution concerne-t-elle un conflit armé en particulier ? Si oui, veuillez indiquer le type selon les normes juridiques internationales (conflit armé non international ou conflit armé international), les parties impliquées, la durée, les caractéristiques générales de ce conflit avec un accent particulier sur les causes profondes et les facteurs (ethniques, religion, politique, liés au genre, à la domination territoriale, et/ou au contrôle des économies illégales, entre autres). Veuillez réserver un ou deux paragraphes pour décrire de manière générale les dimensions du conflit basées sur le sexe ou le genre (par exemple, le recrutement forcé de filles et de garçons, des règles spécifiques imposées à la population civile concernant l'habillement et d'autres normes de conduite informées par les rôles/stéréotypes de genre, des situations de violence sexuelle).
2. L'État concerné a-t-il ratifié, signé ou adhéré aux traités, déclarations, programmes ou politiques régionaux ou internationaux relatifs aux droits humains/au droit humanitaire/au droit pénal international ou à tout autre instrument international visant à traiter les causes et les conséquences des conflits armés ? Dans l'affirmative, veuillez indiquer lesquels, la date de ratification/d'adhésion et l'acte/l'instrument national correspondant. Veuillez également considérer les questions suivantes :
   • Certains de ces instruments ont-ils été utilisés ou interprétés par des tribunaux nationaux ou d'autres autorités dans une perspective fondée sur le genre ? (c'est-à-dire, pour fournir réparation aux victimes de violences sexuelles liées aux conflits, individualiser les réparations pour les violences sexistes, la responsabilité pénale pour les violations graves du droit international humanitaire ou des droits internationaux des droits humains).
   • Des considérations spécifiques à l’orientation sexuelle et à l’identité de genre ont-elles été incorporées dans un tel processus d'interprétation ? Dans l'affirmative, veuillez détailler les sources nationales et fournir un bref résumé des décisions/normes pertinentes adoptées.
   • Existe-t-il un Plan d'action national (PAN) en cours visant à mettre en œuvre les recommandations de l'Agenda « Femmes, paix et sécurité » des Nations Unies (Rés. 1325 et suivantes) ? Si oui, y a-t-il des mesures liées à l’orientation sexuelle et l’identité de genre incluses dans le PAN ? Si ce n'est pas le cas, veuillez indiquer les raisons pour lesquelles il n'a pas été pris en compte, ainsi que toute information que vous jugez fondamentale pour fournir une image complète de la reconnaissance de l’orientation sexuelle et l’identité de genre dans le PAN concerné.
3. Le pays a-t-il entrepris une consolidation de la paix (y compris des pourparlers/négociations de paix) ou tout autre processus visant à mettre un terme aux affrontements armés ? Si oui, veuillez fournir les informations suivantes :
   • Les personnes LGBTI et GD ont-elles participé à ces processus ? Indiquez les formes de participation (société civile, fonctionnaires nommés) et développez des exemples spécifiques qui éclairent les caractéristiques générales de ce processus de participation. Indiquez également si, grâce à la participation d'autres groupes concernés, les personnes LGBTI et GD ont eu une implication indirecte dans ces processus.
   • Les questions liées à l’orientation sexuelle et l’identité de genre font-elles/ont-elles fait partie des négociations et/ou des accords conclus par les parties impliquées dans le conflit ? Indiquez l'ampleur des débats et des mesures adoptées. Inclure toutes les mesures spécifiques au genre ou les mesures aveugles au genre qui ont été entendues comme bénéficiant ou compromettant les droits des personnes LGBTI et GD à la suite d'un conflit.
   • Décrivez l'engagement global des personnes LGBTI et GD (organisées ou non) avec ces processus. Fournissez toutes les sources pertinentes documentant cet engagement.
   • Si aucun engagement ou participation des personnes LGBTI et GD n'a été prévu ou n'a eu lieu, veuillez indiquer les obstacles à une telle participation ainsi que ses causes (culturelles, sociales, politiques, juridiques). Fournissez toute source pertinente à ce sujet.
4. Un processus de documentation des formes de violence liées au conflit et fondées sur le genre a-t-il été entrepris par des acteurs locaux, régionaux ou internationaux concernant le conflit décrit dans la section 1 ? Si oui, veuillez fournir les informations suivantes :
   • Quel type de parties prenantes concernées a mené une telle évaluation ? (c'est-à-dire les commissions vérité, les responsables des données publiques, les mécanismes judiciaires spéciaux, les programmes de réparations, les organisations internationales, les ONG, etc.). Indiquez les sources spécifiques et décrivez les résultats généraux d'un tel processus de documentation.
   • L'un des processus de collecte et/ou d'analyse d'informations a-t-il inclus des données/réflexions liées à l’orientation sexuelle et l’identité de genre ? Si tel est le cas, veuillez indiquer les sources spécifiques avec leur autorité respective et utiliser un paragraphe pour résumer ses principaux résultats.
   • Des processus officiels de collecte de données statistiques concernant les conflits ont-ils été mis en place ? Si oui, indiquez si ces processus incluent des informations spécifiques sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre, ainsi que leur étendue, leur développement, les problèmes de mise en œuvre et toute autre information que vous jugez pertinente pour fournir une image complète de ces initiatives.
   • Fournissez toute information que vous jugez utile pour comprendre les logiques spécifiques à l’orientation sexuelle et l’identité de genre qui sous-tendent la violence armée dans le conflit concerné, ainsi que toute source racontant ou documentant l'expérience vécue par les personnes LGBTI et GD.
   • Si aucune information substantielle n'a été collectée ou qu'aucun processus de documentation n'a eu lieu, veuillez indiquer les obstacles qui entravent ces actions et les décrire (culturels, sociaux, politiques, juridiques). Fournissez toute source pertinente à ce sujet.
5. L'État a-t-il adopté des mesures liées à la justice transitionnelle, c'est-à-dire à la vérité, la justice, la réparation et la non-répétition ? Dans l'affirmative, veuillez indiquer si ces mesures incluent une approche fondée sur le genre et si les personnes LGBTI et GD ont été considérées comme des parties prenantes dans ces mesures. Plus concrètement, veuillez indiquer :
   • Dans les mesures/expériences de recherche de la vérité, telles que les commissions vérité, y a-t-il eu une forme quelconque de reconnaissance de la violence liée au conflit spécifique à l’orientation sexuelle et l’identité de genre ? Si tel est le cas, décrivez l'étendue de cette reconnaissance et les caractéristiques de la dynamique de conflit liée à l’orientation sexuelle et l’identité de genre qui a été identifiée.
   • Dans les mesures/expériences judiciaires, telles que les procédures pénales spéciales ou ordinaires, y a-t-il eu une reconnaissance de la violence liée au conflit spécifique à l’orientation sexuelle et l’identité de genre ? Des condamnations en ont-elles résulté ? Veuillez indiquer dans quelle mesure les mécanismes judiciaires de transition ont été impliqués dans les questions liées à l’orientation sexuelle et l’identité de genre.
   • Dans les mesures liées aux réparations et les mesures/expériences de non-récurrence, telles que les programmes de réparations administratives, y a-t-il eu une hiérarchisation ou une considération particulière pour faciliter l'accès aux victimes LGBTI et GD et à leurs proches ? Les facteurs liés à l’orientation sexuelle et l’identité de genre ont-ils été considérés comme un élément à prendre en compte lors de la reconnaissance de l'étendue du préjudice infligé aux victimes et de l'octroi de réparations ? Quels types (individuels/collectifs) et modalités (restitution, réhabilitation, satisfaction, compensation, non-récurrence) de réparation ont été adoptés pour remédier aux préjudices causés aux personnes LGBTI et GD dans des situations de conflit ? Veuillez fournir toutes les informations pertinentes à ce sujet.
   • S'il n'y a pas eu de réflexion ou de reconnaissance de la situation des personnes LGBTI et GD, veuillez indiquer les obstacles culturels, juridiques et politiques à une telle reconnaissance. Précisez quels discours, pratiques culturelles ou législations entravent l'engagement substantiel des personnes LGBTI et GD avec les mesures de justice transitionnelle adoptées.
6. L'État a-t-il adopté d'autres politiques ou législations nationales pertinentes traitant des causes et des conséquences des conflits armés qui ont explicitement ou implicitement profité ou compromis les personnes LGBTI et GD (par exemple, une législation sur la sécurité intérieure, des mécanismes interdisant l'enrôlement des personnes LGBTI ou GD dans l’armée) ? Veuillez donner des précisions sur toute mesure nationale pertinente non mentionnée ci-dessus, en mettant particulièrement l'accent sur la reconnaissance de la violence en situation de conflit spécifique à l’orientation sexuelle et l’identité de genre et la reconnaissance des victimes de cette violence.
7. Quelles mesures ou pratiques de réconciliation ont été adoptées ? Les expériences parrainées par l'État, la société civile et les communautés doivent toutes être mentionnées. Certaines de ces mesures/pratiques ou expériences ont-elles été initiées par des personnes/organisations LGBTI et GD ? Veuillez décrire ces processus et signaler toutes les parties prenantes et tous les acteurs concernés.
8. Décrivez toutes les alliances, coalitions ou initiatives de la société civile visant à sensibiliser aux causes et aux conséquences des conflits armés dans la vie des personnes LGBTI et GD, ainsi qu'aux formes spécifiques de violence liée à l’orientation sexuelle et l’identité de genre. Indiquez comment leurs opérations et stratégies d'action collective fonctionnent pour rendre visible l'expérience vécue des personnes LGBTI et GD pendant le conflit. Décrivez les obstacles auxquels ils sont confrontés dans un tel travail et la manière dont ces obstacles ont été ou n'ont pas été abordés.
9. Inclure toute information pertinente sur les initiatives internationales de plaidoyer auprès des mécanismes et organes des organisations régionales et internationales, tels que le Conseil de sécurité des Nations Unies. Décrivez les obstacles et les défis auxquels les organisations sont confrontées dans ces processus d'engagement avec les institutions internationales. En outre, décrivez le rôle que ces institutions ont joué (ou non) dans la reconnaissance des dynamiques de conflit et des formes de violence liées à l’orientation sexuelle et l’identité de genre.
10. Fournissez toute information supplémentaire que vous jugez pertinente pour enrichir la compréhension de la relation globale entre l’orientation sexuelle et l’identité de genre, la paix et la sécurité qui aurait pu être négligée dans les questions précédentes.

Comment soumettre les contributions

Les réponses doivent être adressées à l'Expert indépendant par courrier électronique à l’adresse ohchr-ie-sogi@un.org, avec pour titre « Soumission au rapport sur la paix et la sécurité et l’OSIG ». Les soumissions ne doivent pas dépasser 3000 mots.

Veuillez noter que les contributions reçues après cette date ne seront pas ignorées, mais il ne pourrait peut-être pas être possible de les prendre pleinement en considération compte tenu du processus de préparation du rapport.

Les réponses aux questions ci-dessus peuvent être soumises en anglais, français ou espagnol, et en format Word ou PDF accessible.

Si vous souhaitez que vos soumissions restent confidentielles, vous êtes priés d'en faire la demande explicite dans votre soumission. Sinon, les informations seront publiées en ligne sur cette page et pourront être référencées dans le rapport.

Le Questionnaire est aussi disponible en version Word en English | Français | Español