Le Conseil des droits de l’homme est saisi de rapports sur l’Iran, sur le Nicaragua et sur le logement convenable

22 juin 2021

Depuis juin 2020, les autorités iraniennes n'ont montré aucune volonté d'adopter des réformes significatives sur le plan politique, a regretté cet après-midi la Haute-Commissaire des Nations Unies, Mme Michelle Bachelet, devant le Conseil des droits de l'homme, alors qu'elle présentait un rapport du Secrétaire général sur la situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran. Dans l'ensemble, le rapport du Secrétaire général fait état d'un paysage inquiétant en matière de droits de l'homme pour les femmes et les hommes iraniens de toute confession religieuse, origine ethnique, classe sociale et autre statut, a souligné Mme Bachelet.

Mme Bachelet a ensuite présenté un compte rendu oral sur la situation des droits de l'homme au Nicaragua, soulignant qu'aucune des recommandations formulées par le Haut-Commissariat à l'intention du pays n'avait été suivie ni mise en œuvre. Au contraire, a-t-elle précisé, plusieurs opposants politiques ont été arrêtés et emprisonnés, à quoi s'ajoutent des arrestations de journalistes et de défenseurs des droits de l'homme. Compte tenu de cette situation qui ne permet pas la tenue d'élections libres et démocratiques, le Haut-Commissariat appelle à une « action forte » du Conseil afin qu'il se penche sur les actes commis depuis avril 2018 au Nicaragua.

L'Iran, ainsi que le Nicaragua par la voix de son Ministre des affaires étrangères, M. Denis Ronaldo Moncada Colindres, ont fait des déclarations en tant que pays concernés.

En fin de journée, le nouveau Rapporteur spécial sur le logement convenable en tant qu'élément du droit à un niveau de vie suffisant, ainsi que sur le droit à la non-discrimination à cet égard, M. Balakrishnan Rajagopal, a présenté son premier rapport en tant que nouveau titulaire du mandat. Il a donné une vue d'ensemble des réalisations et contributions du mandat depuis sa création en 2000 et a exposé les priorités thématiques de son mandat pour les années à venir. M. Rajagopal a en outre présenté le rapport établi par la précédente titulaire du mandat, Mme Leilani Farha, concernant sa visite en Nouvelle-Zélande. Le Conseil engagera demain après-midi, à 15 heures, son dialogue avec le Rapporteur spécial.

En début d'après-midi, le Conseil a par ailleurs achevé son dialogue sur le rapport annuel de la Haute-Commissaire en entendant les déclarations de nombreux intervenants*.

Plusieurs pays ont en outre exercé leur droit de réponse : Iraq, Maroc, Chine, Sri Lanka, Colombie, République populaire démocratique de Corée, Inde, Arménie, Turquie, Israël, Algérie, Cambodge, Bélarus, Pakistan et Japon.

Demain matin, à 10 heures, le Conseil tiendra une réunion-débat de haut niveau sur l'action multisectorielle de prévention et de lutte, y compris au niveau mondial, contre les mutilations génitales féminines. Il doit ensuite se pencher sur le rapport de la Rapporteuse spéciale sur le droit qu'a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible.

Suite et fin du dialogue sur le rapport annuel et la mise à jour de la Haute-Commissaire

Aperçu du débat

Nombre d'intervenants ont insisté sur l'importance qu'ils accordent à la neutralité et à l'impartialité du Haut-Commissariat aux droits de l'homme et de ses rapports, soulignant que ces derniers doivent être rédigés en se fondant sur des informations fiables et étayées. Le Haut-Commissariat se doit également d'aborder la question des droits de l'homme de manière globale, sans sélectivité ni ingérence d'aucune sorte, et de traiter de tous les droits de l'homme, y compris les droits économiques et sociaux, a-t-il été souligné.

Plusieurs intervenants, notamment des représentants d'organisations non gouvernementales (ONG) ont attiré l'attention du Conseil et de la Haute-Commissaire sur diverses situations de violations des droits de l'homme. Il faut assurer l'obligation redditionnelle, au pénal, pour ces actes, a-t-il été rappelé. Il ne faut pas rester silencieux face aux discriminations dont sont victimes les minorités religieuses dans certains pays, a-t-il également été affirmé.

Quelques délégations ont en outre évoqué la question de la pandémie de COVID-19, appelant notamment à ce que les vaccins deviennent un bien public mondial, y compris en adoptant un traité sur la pandémie à l'Organisation mondiale de la Santé.

A par ailleurs été demandée la création d'une procédure spéciale sur la question du changement climatique, dont le rôle serait de promouvoir la coopération internationale dans ce domaine.

*Ont participé au dialogue : Mauritanie, Zimbabwe, Thaïlande, Danemark, Kazakhstan, Espagne, Fédération de Russie, Philippines, Hongrie, Uruguay, Burundi, Iles Marshall, Mexique, Panama, Maurice, Colombie, Tunisie, Albanie, Suède, Bolivie, Mali, Italie, Vanuatu, Mozambique, Islande, République dominicaine, Érythrée, Tchad, Lesotho, Botswana, ainsi que East and Horn of Africa Human Rights Defenders Project, Service international pour les droits de l'homme, Human Rights Watch, Association américaine de juristes, Mouvement international contre toutes les formes de discrimination,Asian Legal Resource Centre, Center for International Environmental Law, Women's International League for Peace & Freedom, Franciscans International, et Amnesty International.

Réponses et remarques de conclusion de la Haute-Commissaire

MME MICHELLE BACHELET, Haute-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme, a remercié les délégations qui ont exprimé leur soutien aux activités du Haut-Commissariat.
Il est capital d'avoir accès aux pays pour pouvoir corroborer les allégations de violations des droits de l'homme qui nous parviennent, a souligné la Haute-Commissaire. De même, la coopération des États est décisive pour l'efficacité des mécanismes des droits de l'homme, a-t-elle ajouté. Les États peuvent contribuer à l'efficacité des mécanismes de droits de l'homme en répondant aux communications et en faisant preuve de tolérance zéro face aux attaques personnelles visant les titulaires de mandat, a-t-elle notamment indiqué.

Plusieurs titulaires de mandat présenteront leurs rapports en personne au cours de la présente session, s'est félicitée la Haute-Commissaire, avant d'assurer que le Haut-Commissariat continuerait de soutenir les titulaires lors de la reprise des travaux en personne après la pandémie.

Le code de conduite est remis à chaque titulaire de mandat à sa prise de fonction, a en outre rappelé la Haute-Commissaire, assurant que le Haut-Commissariat attire l'attention de chaque titulaire sur l'importance de ce document. Mme Bachelet a encouragé les États à saisir le Comité de coordination des procédures spéciales en cas de besoin.

Mme Bachelet a aussi demandé aux États de donner aux organes conventionnels, chargés de surveiller l'application des traités onusiens relatifs aux droits de l'homme, les moyens humains et financiers nécessaires pour qu'ils puissent accomplir leurs tâches, notamment en ce qui concerne le traitement des communications (plaintes) dont ils sont saisis.

La Haute-Commissaire a ensuite présenté les activités menées par le Haut-Commissariat au niveau des pays pour veiller à ce que les entreprises respectent les droits de l'homme, en particulier dans le contexte de la pandémie de COVID-19. Elle a recommandé de créer une architecture de contrôle pour rendre plus difficile la réalisation de profits au mépris des droits humains. Mme Bachelet a précisé que le Haut-Commissariat n'avait pas les moyens financiers de mettre à jour la base de données des entreprises impliquées dans certaines activités liées aux colonies de peuplement israéliennes dans le territoire palestinien occupé.

Mme Bachelet a par ailleurs demandé qu'une volonté politique se manifeste pour lever les obstacles à une représentation équitable de toutes et de tous, y compris par l'adoption de mesures temporaires spéciales.

La Haute-Commissaire a également plaidé pour le droit à la liberté d'expression et a félicité le Conseil de se pencher sur la question des manifestations pacifiques.

La Haute-Commissaire a enfin évoqué rapidement plusieurs activités du Haut-Commissariat relatives au Sahara occidental et au territoire palestinien occupé. Elle a espéré que le Haut-Commissariat pourrait se rendre en visite cette année dans la région autonome du Xinjiang (Chine).

Rapport du Secrétaire général sur la situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran

Le Conseil est saisi d'un rapport du Secrétaire général sur la situation des droits de l'homme en Iran (A/HRC/47/22). Ce rapport fait suite à la résolution 75/191 (2020) de l'Assemblée générale ; il contient des informations sur l'évolution de la situation et les progrès réalisés dans l'application de la résolution 75/191 ainsi que des recommandations visant à améliorer encore la mise en œuvre de ce document. Le rapport couvre la période allant du 1^er juin 2020 au 17 mars 2021.

Présentation du rapport

Présentant le rapport du Secrétaire général, MME MICHELLE BACHELET, Haute-Commissaire aux droits de l'homme, a d'abord relevé que, sur le plan économique, la République islamique d'Iran était confrontée à une détérioration du niveau de vie, à une inflation élevée et à un chômage généralisé, ce qui alimente le mécontentement. Au niveau politique, les autorités n'ont montré aucune volonté d'adopter des réformes significatives, a-t-elle ajouté. Les sanctions sectorielles ont aggravé la détresse économique et la pandémie de COVID-19 a durement touché le secteur de la santé, déjà dépassé, a en outre souligné Mme Bachelet.

Mme Bachelet a précisé que si elle réitérait l'appel à renoncer à des sanctions qui risquent de compromettre la capacité de l'Iran à répondre à la pandémie, l'existence des sanctions n'enlevait rien à la responsabilité de l'État de répondre à la pandémie conformément aux droits de l'homme – par exemple, en fournissant des mesures de prévention et de traitement adéquates dans les prisons.

Dans son rapport, le Secrétaire général se dit profondément préoccupé par le recours généralisé à la peine de mort en Iran et par son imposition arbitraire pour une série d'actes qui, en vertu du droit international, ne relèvent pas des crimes les plus graves, a poursuivi Mme Bachelet. En 2020, au moins 267 personnes, dont neuf femmes, ont été exécutées – mais seules 91 de ces exécutions ont été annoncées. Pour 2021, à ce jour, au moins 95 personnes ont été exécutées en Iran, dont six femmes, a ajouté la Haute-Commissaire.

Mme Bachelet a noté que le nouveau procès de trois manifestants précédemment condamnés à mort pour avoir participé aux manifestations de novembre 2019 avait encore une fois été reporté. Elle a insisté sur sa préoccupation, et celle du Secrétaire général, concernant l'utilisation d'accusations non fondées pour condamner à mort des manifestants.

L'utilisation d'une force inappropriée par les forces de sécurité contre les manifestants et les passants en novembre 2019 a constitué le pire incident de violence d'État lors de manifestations depuis des décennies. À ce jour, les responsables des violations flagrantes des droits humains commises par les forces de sécurité en réponse aux manifestations n'ont pas eu à rendre des comptes, constate le Secrétaire général dans son rapport.

La loi sur la « préservation de la dignité et la protection des femmes contre la violence », qui est actuellement examinée par le Parlement, constitue un pas en avant dans la pénalisation de la violence et du harcèlement sexuel à l'égard des filles et des femmes, a relevé Mme Bachelet. Mais cette loi ne donne pas de garanties suffisantes pour protéger les femmes contre la violence, ni pour assurer des voies de recours, a-t-elle fait observer.

De même, la loi sur la réduction des peines, qui est entrée en vigueur l'année dernière, est une mesure positive qui a entraîné la libération de plusieurs défenseurs des droits humains. Le rapport du Secrétaire général salue ainsi la libération de Narges Mohammadi, journaliste et ancienne directrice adjointe du Centre iranien des défenseurs des droits de l'homme. Malheureusement, le mois dernier, Mme Mohammadi a de nouveau été condamnée de manière arbitraire à 30 mois d'emprisonnement et 80 coups de fouet : cela s'inscrit dans une pratique où de nouvelles accusations sont portées contre des défenseurs des droits de l'homme et des prisonniers politiques pour empêcher leur libération ou les renvoyer en prison.

Dans l'ensemble, le rapport fait état d'un paysage inquiétant en matière de droits humains pour les femmes et les hommes iraniens de toute confession religieuse, origine ethnique, classe sociale et autre statut, a conclu Mme Bachelet.

Pays concerné

La République islamique d'Iran a d'abord plaidé pour le respect du principe d'universalité des droits de l'homme et pour l'élimination de toute partialité dans le traitement des situations de droits de l'homme.

L'Iran a ensuite condamné les mesures coercitives unilatérales décrétées contre elle, en pleine pandémie de COVID-19, par les États-Unis. Un État qui orchestre de telles mesures ne peut être considéré comme un champion des droits de l'homme, a affirmé l'Iran, avant de regretter que les auteurs du rapport présenté ce jour sous-estiment les effets de ces sanctions sur le peuple iranien.

Le présent rapport (du Secrétaire général) est fondé sur un préjugé et répond uniquement aux volontés de certains pays occidentaux, a poursuivi la délégation iranienne. Un tel rapport, fondé sur la mauvaise foi et basé sur des généralisations et des amplifications de cas individuels, ne saurait contribuer à la protection des droits de l'homme, a-t-elle affirmé. Les Iraniennes et les Iraniens viennent d'élire leur nouveau Président dans le cadre d'un processus démocratique, a-t-elle ensuite rappelé.

Compte rendu oral de la Haute-Commmissaire sur la situation des droits de l'homme au Nicaragua

Compte rendu oral

MME MICHELLE BACHELET, Haute-Commissaire aux droits de l'homme, a indiqué qu'aucune des recommandations formulées par son Bureau n'a été suivie ni mise en œuvre par le Nicaragua. Pire, a-t-elle ajouté, plusieurs opposants politiques ont été arrêtés et emprisonnés. En 2018 et 2020, deux lois ont été adoptées, dont une sur le blanchiment d'argent, qui peuvent être utilisées pour arrêter les opposants et les détenir préventivement pendant 90 jours, au lieu des 48 heures prévus par la Constitution. A cela s'ajoutent les arrestations de journalistes et de défenseurs des droit de l'homme, ainsi que les attaques armées contre les peuples autochtones dans les régions du nord. Le Haut-Commissariat cherche le dialogue avec le Gouvernement, mais malheureusement, ce dernier ne répond pas aux communications, a déploré la Haute-Commissaire.

Compte tenu de cette situation, qui ne permet pas la tenue d'élections libres et démocratiques, le Haut-Commissariat appelle à une « action forte » du Conseil afin qu'il se penche sur les actes commis depuis avril 2018 au Nicaragua et permette le retour du Haut-Commissariat au Nicaragua, a plaidé Mme Bachelet.

Pays concerné

M. DENIS RONALDO MONCADA COLINDRES, Ministre des affaires étrangères du Nicaragua a déclaré que son pays avait gagné le droit au respect et à une paix construite malgré un cycle d'ingérences de la part des États-Unis et des pays européens – leurs complices. Confronté à des actes visant à briser l'esprit sandiniste, le Nicaragua a lutté avec courage, tout en renforçant le lien avec le peuple, a ajouté le Ministre. Le Nicaragua se présente devant le Conseil pour dénoncer la reproduction de discours impérialistes destinés à empêcher le peuple de défendre son mode de vie et ses choix, a-t-il expliqué.

Les mesures coercitives unilatérales bafouent toutes les normes du droit international, a poursuivi M. Moncada Colindres. Il a demandé « justice pour le Nicaragua » et pour un peuple pétri d'idéaux qui refusera toujours de se vendre, avant de condamner la campagne de fausses informations visant son pays.

Droit à la santé, droit à l'éducation, défense de la paix, droit au développement et vie harmonieuse : tels sont les buts du peuple du Nicaragua, a conclu le Ministre des affaires étrangères.

Dialogue avec le Rapporteur spécial sur le logement convenable en tant qu'élément du droit à un niveau de vie suffisant

Le Conseil est saisi du rapport du nouveau Rapporteur spécial sur le droit à un logement convenable et le droit à la non-discrimination (A/HRC/47/43, non disponible en français) et des additifs au rapport concernant la visite en Nouvelle-Zélande effectuée par son prédécesseur (Mme Farha) (A/HRC/47/43/Add.1 et Add.2).

Présentation du rapport

M. BALAKRISHNAN RAJAGOPAL, nouveau Rapporteur spécial sur le logement convenable en tant qu'élément du droit à un niveau de vie suffisant, ainsi que sur le droit à la non-discrimination à cet égard, a d'abord présenté le rapport concernant la visite effectuée en Nouvelle-Zélande par la précédente titulaire du mandat, Mme Leilani Farha. Cette dernière y relève un manque persistant de logements abordables que les gouvernements néo-zélandais successifs n'ont pas su enrayer. Le marché néo-zélandais du logement ne répond pas aux besoins de toute la population, en particulier pour ce qui est des personnes ayant de faibles revenus. Le rapport de Mme Farha recommande donc, notamment, au pays de reconnaître le droit à un logement adéquat en tant que droit exécutoire.

M. Rajagopal a ensuite indiqué que son rapport présentait une vue d'ensemble des réalisations et contributions du mandat du Rapporteur spécial depuis sa création en 2000. Le rapport offre également des informations sur les priorités thématiques pour les années à venir. Il rappelle la contribution importante qu'ont constituée les quelque 33 rapports thématiques et 34 rapports de visite soumis par les titulaires successifs du mandat : ces documents répondent à diverses problématiques, allant des expulsions forcées et du sans-abrisme au droit au logement des femmes et des personnes handicapées. Les titulaires de ce mandat ont ainsi sensibilisé les gouvernements et la société civile et permis d'établir un dialogue direct avec les États et d'autres parties prenantes pour évaluer le niveau d'application du droit au logement.

Le nouveau Rapporteur spécial a dit espérer pouvoir reprendre les visites de pays le plus rapidement possible après la pandémie, compte tenu du nombre élevé d'allégations de violations du droit au logement dans ce contexte.

S'agissant de ses priorités, M. Rajagopal a indiqué que ses prochains rapports porteront d'abord sur la discrimination et la ségrégation spatiale, notamment parce que la discrimination est au cœur du déni du droit à un logement convenable, au détriment de nombreux groupes minoritaires.

Un autre axe sera le droit au logement et son lien avec le droit humanitaire et la réponse humanitaire, a-t-il ajouté. En vertu du droit pénal international, certaines violations systématiques ou généralisées du droit au logement, telles que les déplacements forcés et la destruction gratuite de logements, peuvent entraîner la responsabilité de l'État et une responsabilité pénale individuelle, a-t-il en outre souligné. Des directives internationales plus détaillées sur la réinstallation sont nécessaires, a-t-il fait observer.

Le Rapporteur spécial a indiqué qu'il porterait enfin son attention sur le rôle des acteurs privés et publics pour assurer l'accessibilité et le logement abordable. Dans de nombreux pays, a-t-il expliqué, les locataires ont du mal à payer un logement à un coût raisonnable ; dans le même temps, le stock de logements sociaux et publics pour les ménages à faible revenu a souvent diminué ou a été vendu à des acteurs privés.

Link : https://www.ungeneva.org/fr/news-media/meeting-summary/2021/06/le-conseil-des-droits-de-lhomme-est-saisi-de-rapports-sur-liran

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