Conseil des droits de l’homme : Examen périodique du Bélarus, de la Libye, du Malawi et du Panama

16 mars 2021

Le Conseil des droits de l'homme a adopté, ce matin, les documents finals résultant de l'Examen périodique universel (EPU) du Bélarus, de la Libye et du Malawi. Il a en outre entamé l'examen du document final résultant de l'EPU du Panama, qu'il achèvera cet après-midi.

Le document final issu de l'examen de chacun de ces pays est constitué du rapport du Groupe de travail chargé de l'Examen périodique universel ainsi que des informations complémentaires fournies par l'État concerné.

La présidence du Conseil a indiqué que, sur la base des informations reçues, le Bélarus avait accepté 137 recommandations sur 266 reçues, fourni des clarifications sur 18 autres (en indiquant quelles parties de ces recommandations le pays soutenait) et pris note des 111 restantes ; que la Libye avait accepté 181 recommandations sur les 285 reçues, et pris note des 104 restantes ; et que le Malawi avait accepté 192 recommandations sur les 232 reçues, fourni des clarifications sur une recommandation (en indiquant quelles parties de cette recommandation le pays soutenait) et pris note des 39 autres.

De nombreuses délégations* ont pris part au débat sur l'EPU des quatre pays examinés ce matin.

Au début de la séance, la présidence du Conseil a souligné le rôle important que les institutions nationales de droits de l'homme et les organisations non gouvernementales jouent dans le processus de l'EPU. La présidence a rappelé la résolution 16/21 du Conseil, qui rejette fermement tout acte d'intimidation ou de représailles à l'encontre des personnes et des groupes qui coopèrent ou ont coopéré avec les Nations Unies et leurs représentants et mécanismes dans le domaine des droits de l'homme.

Cet après-midi, après avoir achevé le processus d'examen du document final issu de l'EPU du Panama, le Conseil doit adopter les documents finals issus de l'Examen périodique de quatre autres pays : Mongolie, Maldives, Andorre et Honduras.

Examen périodique universel : Bélarus

Le Conseil était saisi du rapport sur l'Examen périodique du Bélarus (A/HRC/46/5 et Add.1) qui s'est déroulé le 2 novembre 2020. Les trois rapporteurs chargés de faciliter cet Examen étaient l'Afghanistan, le Mexique et le Soudan.

Présentation

M. YURY AMBRAZEVICH, Représentant permanent du Bélarus auprès des Nations Unies à Genève, a indiqué que son pays avait accepté 155 des 266 recommandations faites pendant l'examen ; parmi ces 155 recommandations, 18 ont été partiellement adoptées et 33 autres ont été considérées comme mises en œuvre ou en cours de mise en œuvre. Le Représentant permanent a relevé que la majorité des États ayant participé à l'Examen avaient évalué positivement les efforts de son pays pour appliquer les recommandations issues du deuxième cycle de l'EPU.

Le Bélarus a rejeté des recommandations dont la formulation était motivée non par le souci de la meilleure application des droits de l'homme, mais par les ambitions politiques de certains pays, a ensuite indiqué M. Ambrazevich. Il a insisté sur le fait que le peuple et le Gouvernement bélarussiens disposaient des moyens et institutions nécessaires pour résoudre de manière autonome les problèmes de développement politique du pays, y compris par le biais de réformes constitutionnelles.

Le Bélarus a adhéré à la plupart des traités internationaux relatifs aux droits de l'homme et continuera d'étudier la possibilité d'élargir ses obligations internationales dans ce domaine, a poursuivi le Représentant permanent, avant de faire observer qu'après le deuxième cycle de l'EPU, le Bélarus avait ratifié la Convention relative aux droits des personnes handicapées.

Le Bélarus ne soutient pas l'adoption de résolutions sur des pays sans le consentement des gouvernements concernés, a d'autre part rappelé M. Ambrazevich. Le Bélarus ne se considère donc pas lié par les résolutions « politisées » le concernant, comme les résolutions 45/1 et 44/19 du Conseil, qui portent atteinte non seulement au principe d'égalité souveraine des États Membres de l'ONU, mais également au fondement universel de l'EPU.

Le Bélarus a adressé des invitations à neuf titulaires de mandat du Conseil des droits de l'homme, a par ailleurs souligné M. Ambrazevich. Le pays examine aussi l'opportunité de créer une institution des droits de l'homme et de poursuivre un dialogue national au sujet d'un moratoire sur la peine de mort ou de son abolition.

Débat

Plusieurs délégations ont félicité le Bélarus de sa collaboration pendant l'Examen périodique. Des intervenant ont salué l'action du Bélarus pour venir en aide aux victimes de la traite des êtres humains, pour défendre la famille, pour améliorer la représentation des femmes au Parlement et dans le secteur public, et pour réaliser les droits économiques et sociaux de la population. Une délégation a dit apprécier le désir du Bélarus d'étudier la faisabilité de créer une institution des droits de l'homme.

Une autre délégation a estimé que les résolutions « politisées » du Conseil relatives à des pays spécifiques ne sont pas un moyen efficace de progresser dans le domaine de la protection et de la promotion des droits de l'homme. L'EPU devrait rester une plate-forme de collaboration et d'échanges de bonnes pratiques, a-t-il été affirmé.

D'autres intervenants ont pour leur part regretté que les recommandations relatives à la crise que traverse le Bélarus ne bénéficient pas de l'appui du pays. Ils ont rappelé que le récent rapport de la Haute-Commissaire aux droits de l'homme sur le Bélarus fait état de violations graves et systématiques des droits de l'homme, ainsi que d'un climat de peur et d'impunité qui a permis l'arrestation et la détention arbitraires de milliers de personnes, le non-respect des procédures et du droit à un procès équitable, ainsi que des disparitions forcées et des cas de torture et de mauvais traitements. Le Bélarus a été prié de diligenter des enquêtes indépendantes sur les violations des droits de l'homme commises après les dernières élections. La libération immédiate et sans conditions des prisonniers politiques a par ailleurs été exigée. Il a par ailleurs été demandé que les avocats et les journalistes puissent travailler au Bélarus sans crainte d'être pris pour cible.

Une ONG a estimé que si le Bélarus avait appliqué les précédentes recommandations issues [des deux premiers cycles] de l'EPU, le pays n'aurait probablement pas été confronté, comme c'est le cas aujourd'hui, à la plus grande crise des droits de l'homme depuis son indépendance.

*Liste des intervenants : Éthiopie, Allemagne, Inde, Iran, Lituanie, Népal, Pakistan, Fédération de Russie, Sri Lanka, Syrie, Émirats arabes unis, Royaume-Uni, Venezuela, Right Livelihood Award Foundation, Fondation de la Maison des droits de l'homme, International Bar Association, Amnesty International, Advocates for Human Rights et United Nations Watch.

Conclusion

M. AMBRAZEVICH a fait remarquer que, selon le dernier rapport sur le développement humain du Programme des Nations Unies pour le développement, en 2020, le Bélarus était classé 53^e – sur 189 pays – selon l'indice de développement humain. « Il est évident que sans une prise en compte des droits de l'homme dans les politiques et stratégies nationales, l'État n'aurait pas été en mesure d'atteindre des indicateurs aussi élevés », a affirmé le Représentant permanent du Bélarus. Il s'est dit en désaccord avec les évaluations faites par la plupart des organisations non gouvernementales.

Examen périodique universel : Libye

Le Conseil était saisi du rapport sur l'Examen périodique de la Libye (A/HRC/46/17) qui s'est déroulé le 11 novembre 2020. Les trois rapporteurs chargés de faciliter cet Examen étaient l'Italie, la Namibie et la République tchèque.

Présentation

M. MOHAMED A. LAMLOM, Ministre de la justice de la Libye, a assuré de l'engagement continu de son pays pour la promotion et la protection des droits de l'homme. La charia a consacré le respect de la vie humaine, a-t-il ajouté. Le Ministre libyen de la justice a ensuite indiqué que la Libye avait reçu quelque 285 recommandations et décidé d'accepter celles qui étaient conformes aux principes constitutionnels, après une vaste consultation de l'ensemble de la société. Un mécanisme national permanent chargé des droits de l'homme a été créé pour veiller à la mise en œuvre des recommandations acceptées, a-t-il précisé.

La Libye a connu une phase de transition depuis la révolution de février 2011, a rappelé le Ministre. Le pays a subi de nombreuses interventions étrangères, ce qui a engendré de nombreux défis dans le domaine des droits de l'homme, a-t-il souligné.

Un processus politique a été mis en place afin de mettre en œuvre un cessez-le-feu, a rappelé le Ministre libyen, avant de se réjouir que les pourparlers politiques dans le cadre du Forum de dialogue politique libyen tenu à Genève en janvier dernier aient permis de choisir une autorité politique nouvelle.

Les autorités libyennes espèrent que le processus de justice transitionnelle pourra servir de fondement pour la mise en œuvre des droits de l'homme dans le pays et permettre de poursuivre les auteurs de violations, ce qui devrait permettre d'assurer une réconciliation nationale véritable, a ajouté le Ministre. L'impunité reste en effet aujourd'hui un obstacle majeur à la pacification du pays et la mise en œuvre des droits de l'homme, a-t-il insisté. Il a dit souhaiter que la mission d'établissement des faits créée par le Conseil pourra travailler prochainement dans le pays.

Le Ministre de la justice a conclu son intervention en appelant la communauté internationale à mettre fin aux interventions étrangères sur le sol libyen.

Débat

De nombreuses délégations ont salué les efforts de la Libye pour respecter son engagement en faveur des droits de l'homme, malgré le contexte difficile. Plusieurs pays ont indiqué soutenir le processus d'organisation d'élections libres pour décembre prochain.

De nombreuses délégations ont salué la coopération du pays avec les mécanismes de suivi des Nations Unies.

Une délégation s'est félicitée de l'engagement de la Libye en matière de droits de l'homme, matérialisé par la ratification de plusieurs instruments internationaux, parmi lesquels la Convention relative aux droits des personnes handicapées.

Il a par ailleurs été demandé que les autorités libyennes poursuivent la consolidation des cadres législatif, judiciaire, administratif et budgétaire relatifs aux droits de l'homme. Plusieurs délégations ont en outre regretté que les femmes soient touchées de manière disproportionnée par le conflit et ont souhaité que le pays améliore leur représentation à tous les niveaux de pouvoir.

De nombreuses délégations ont par ailleurs appelé les autorités à mettre fin aux violences et aux graves violations des droits de l'homme perpétrées à l'encontre des migrants et des réfugiés par les milices dans les camps. Ont également été dénoncées les nombreuses violations à l'encontre des journalistes, des défenseurs des droits de l'homme et de la société civile, y compris le recours à la torture ou aux mauvais traitements.

De nombreuses délégations ont insisté pour qu'il soit mis fin à l'impunité dans le pays.

*Liste des intervenants : Qatar, Fédération de Russie, Sénégal, Sierra Leone, Afrique du Sud, Soudan, Tunisie, ONU-Femmes, Royaume-Uni, Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP), Venezuela, Viet Nam, Algérie, Ligue internationale des femmes pour la paix et la liberté, World Evangelical Alliance, Institut du Caire pour les études sur les droits de l'homme, Commission internationale de juristes, Maat for Peace, Development and Human Rights Association, The Next Century Foundation, Amnesty International, Rencontre africaine pour les droits de l'homme, Ingenieurs du Monde, etInternational-Lawyers.Org.

Conclusion

M. TAMIM BAIOU, Représentant permanent de la Libye auprès des Nations Unies à Genève, a assuré que la transmission de pouvoir allait se faire dans la paix entre le Gouvernement en place et le Gouvernement de transition, conformément à l'étape qui suit l'accord sur le cessez-le-feu négocié à Genève. Tout cela devrait permettre d'améliorer la situation des droits de l'homme en Libye, même s'il reste de nombreux défis à relever, a-t-il ajouté. La priorité du Gouvernement entrant sera de mettre fin à l'impunité, a-t-il précisé, avant de souligner que le rôle de la communauté internationale et des Nations Unies sera essentiel.

M. NASSER ALGHITTA, membre de la délégation libyenne, a pour sa part fait valoir que le nouveau projet de constitution accordait une place importante aux droits de l'homme. Il a souligné que la loi interdisait toute forme de discrimination à l'encontre des femmes et leur permettait de participer à l'ensemble des activités du pays. S'agissant des migrants et des réfugiés, il a indiqué que les autorités libyennes veillaient à assurer la protection des droits de l'homme pour tous. Tout en reconnaissant les violations à l'encontre de cette population, il a néanmoins souligné qu'elles ne résultaient pas d'actions de l'Etat, mais d'actions de groupes et de milices.

Examen périodique universel : Malawi

Le Conseil était saisi du rapport sur l'Examen périodique du Malawi (A/HRC/46/7) qui s'est déroulé le 3 novembre 2020. Les trois rapporteurs chargés de faciliter cet Examen étaient l'Argentine, les Îles Marshall et la République démocratique du Congo.

Présentation

M. ROBERT DUFTER SALAMA, Représentant permanent du Malawi auprès des Nations Unies à Genève, a d'abord précisé que certaines des recommandations dont son pays avait précédemment pris note, concernant les droits en matière de santé sexuelle et procréative, avaient finalement été acceptées.

En ce qui concerne le cadre constitutionnel et légal, le Malawi dispose déjà d'une Constitution solide et progressiste, soutenue par un large éventail de lois, a poursuivi le Représentant permanent. Le Malawi doit cependant continuer à réviser ses lois pour les aligner sur la Constitution et sur les normes internationales en matière de droits de l'homme, a-t-il ajouté. À cet égard, a-t-il indiqué, le Parlement examinera bientôt des directives visant à apporter uniformité et prévisibilité dans les sentences pénales. Il examinera également un projet de loi modifiant radicalement la loi sur l'adoption en renforçant la protection des enfants tout en respectant les normes internationales en matière d'adoption ; ainsi que des modifications légales visant à harmoniser les dispositions relatives à l'âge du mariage, conformément à la Convention relative aux droits de l'enfant et à la Charte africaine des droits et du bien-être de l'enfant.

Le Malawi dispose par ailleurs déjà d'institutions de surveillance qui ont énormément contribué à la réputation du pays en matière de droits de l'homme : il s'agit notamment de la Commission des droits de l'homme du Malawi et du Bureau de lutte contre la corruption, a fait valoir le Représentant permanent. D'autres institutions relativement nouvelles ont été créées, en particulier une commission indépendante chargée de contrôler les services de police, a-t-il ajouté.

Le Malawi dispose d'une presse libre et sa société civile est florissante, a poursuivi M. Salama. La détention sans procès est inconcevable au Malawi, et le système judiciaire est libre et farouchement indépendant, a-t-il ajouté. Le pays a par ailleurs adopté un plan de développement national – appelé Malawi 2063 – qui est aligné sur le Programme de développement durable à l'horizon 2030 et sur l'Agenda 2063 de l'Union africaine, a souligné M. Salama.

Débat

Le Malawi a été félicité d'avoir accepté un grand nombre de recommandations faites dans le cadre de l'EPU, en particulier celles portant sur la protection des droits des enfants. Des délégations ont en outre salué les efforts déployés par le Gouvernement pour renforcer la protection des droits des filles et des femmes par la révision des cadres législatifs et politiques et pour relever l'âge minimum du mariage et de la responsabilité pénale. Un intervenant a félicité le Gouvernement d'avoir assuré la continuité des services de santé sexuelle et procréative pendant la pandémie de COVID-19.

Le Malawi a aussi été félicité d'avoir accepté les recommandations concernant la protection des personnes atteintes d'albinisme.

Une organisation non gouvernementale a regretté que le Malawi ne respecte pas l'obligation qui lui incombe de protéger les LGBTI ; elle a estimé que l'État pouvait agir avec la diligence requise pour supprimer de la loi les dispositions qui perpétuent la violence contre la communauté LGBTI. Le Malawi a été prié de décriminaliser les relations sexuelles entre adultes de même sexe consentants ainsi que le travail sexuel volontaire ; d'abolir la peine de mort ; et de criminaliser explicitement la torture et les mauvais traitements.

Une autre ONG a recommandé au Gouvernement de sensibiliser les personnes clefs dans la lutte contre la traite des êtres humains, notamment les chefs de village.

La création d'un environnement favorable aux activités de la société civile est essentielle pour l'application des recommandations que le Malawi a reçues, a-t-il en outre été souligné.

*Liste des intervenants : Soudan, Tunisie, ONU Femmes, Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP), Venezuela, Botswana, Burkina Faso, Burundi, Tchad, Chine, Côte d'Ivoire, Cuba, Égypte, Centre pour les droits civils et politiques, World Evangelical Alliance, Plan International, Inc., Action Canada pour la population et le développement, International Bar Association, CIVICUS - World Alliance for Citizen Participation, Amnesty International et Rencontre africaine pour la défense des droits de l'homme.

Conclusion

M. PACHARO KAYIRA, Avocat en chef de l'Etat (Chief State Advocate) au Ministère de la justice et des affaires constitutionnelles du Malawi, a souligné que son pays, abolitionniste de fait, n'avait plus appliqué la peine de mort depuis 1994. S'agissant de l'espace civique, M. Kayira a indiqué que, s'il y avait eu des difficultés par le passé, les organisations non gouvernementales ont pu constater que la situation avait évolué à la suite des engagements pris par le Gouvernement et que, dans la pratique, les organisations sont libres de s'exprimer et de se réunir.

M. Kayira a assuré que les autorités diffuseraient les recommandations dès que possible et qu'elles élaboreraient un plan d'application doté d'échéances claires et désignant des institutions chargées de la mise en œuvre.

Examen périodique universel : Panama

Le Conseil était saisi du rapport sur l'Examen périodique du Panama (A/HRC/46/8) qui s'est déroulé le 3 novembre 2020. Les trois rapporteurs chargés de faciliter cet Examen étaient la Chine, le Népal et la Somalie.

Présentation

MME ERIKA MOUYNES, Ministre des affaires étrangères du Panama, a souligné que la reconnaissance des droits de l'homme et l'identification de leur portée n'était guère que la première étape de l'exercice de la protection des droits de l'homme ; la deuxième étape est la mise en œuvre des garanties pour la protection de ces droits. Il faut ainsi prendre des mesures concrètes pour faire en sorte que ces droits soient respectés pour tous les êtres humains, a-t-elle insisté. La troisième étape, c'est l'évaluation de ces mesures, la reddition de comptes : se rendre responsable en tant qu'État des engagements pris, a expliqué la Ministre. C'est pourquoi, le Panama soutient l'Examen périodique universel comme un outil essentiel qui assure la reddition de comptes et qui permet de procéder à une analyse approfondie, en toute conscience, de ce qu'il en est de la mise en œuvre des obligations internationales auxquelles nous avons souscrit en matière de droits de l'homme.

Tous les pays sont confrontés à des défis en matière de respect de ces normes, a poursuivi la Ministre. Des lacunes persistent en ce qui concerne l'accès à la justice, surtout pour les personnes victimes de discrimination, et en même temps, beaucoup reste à faire pour assurer la justiciabilité des droits de l'homme, a indiqué Mme Mouynes. Elle a notamment fait valoir que le Gouvernement du Panama est en train de procéder à la ratification de la Convention interaméricaine contre le racisme, la discrimination raciale et les formes connexes d'intolérance. Les droits de l'enfant sont une autre priorité de Panama, a-t-elle ajouté. Il est nécessaire de redoubler d'efforts pour rechercher et garantir un système de prévention qui empêche la violation des droits des enfants et la seule façon de faire est un engagement réel, ferme et mesurable, qui comprend des actions, des plans et des budgets de différents secteurs, qui doivent agir de manière coordonnée, en s'attaquant au problème de manière globale, a-t-elle expliqué.

Les recommandations reçues dans le cadre de l'EPU ont fait l'objet d'un processus de consultation interne, a indiqué la Ministre. Après avoir examiné les 181 recommandations reçues, il a été constaté qu'il y a cohérence avec les obligations établies dans notre droit interne et avec les politiques de l'Etat, les plans et les programmes déjà en cours d'exécution, de sorte que le Panama a exprimé son engagement à continuer à avancer dans la mise en œuvre les 146 recommandations qui ont été pleinement acceptées.

Une personne représentant le bureau du Défenseur du peuple de Panama a complété cette présentation en indiquant que son bureau suivait de près le respect de la mise en œuvre des recommandations acceptées par l'Etat panaméen. Relevant que l'urgence sanitaire fait que les pays doivent prendre des restrictions pour protéger la population, ce qui entraîne certaines limitations des libertés fondamentales, cette personne a notamment insisté sur la nécessité de disposer de politiques qui veillent à assurer la pleine jouissance des droits des populations vulnérables dans le contexte de la pandémie.

Débat

Une délégation a salué les mesures prises par le Panama pour améliorer la législation et les politiques en vue de les rendre plus protectrices des droits de l'homme.

Certaines délégations ont salué l'acceptation par le pays d'un grand nombre de recommandations issues de l'EPU, notamment celles ayant trait à la protection des droits civils, politiques et culturels dans le cadre du Programme de développement durable à l'horizon 2030.

Quelques délégations ont salué les mesures prises pour lutter contre la discrimination basée sur l'appartenance ethnique dans le pays. Néanmoins, une délégation a insisté pour que le Panama mette fin aux discriminations à l'encontre des peuples autochtones.

Plusieurs délégations ont salué le fait que le Panama ait accepté les recommandations visant à protéger les droits des personnes détenues. Une délégation s'est réjouie que le Panama ait accepté les recommandations visant à lutter contre les inégalités de genre. Le Panama doit néanmoins continuer dans ses efforts pour lutter contre les violences à l'encontre des femmes, ont insisté plusieurs délégations.

A par ailleurs été saluée l'adoption d'une stratégie nationale de prévention de la violence contre les enfants et les adolescents.

*Liste des intervenants : Oman, Fédération de Russie, Tunisie, Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP), Venezuela, Belgique, Brésil, Botswana, Burkina Faso, Chine, Cuba, Inde, Népal.

Lien : https://www.ungeneva.org/fr/news-media/meeting-summary/2021/03/morning-human-rights-council-adopts-universal-periodic-review

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