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Communiqués de presse Procédures spéciales

Crise de la dette: une experte de l'ONU dénonce les agences de notation et appelle à une réforme

03 Mars 2021

GENÈVE (3 mars 2021) - Une experte des droits de l'homme de l'ONU a appelé aujourd'hui à des réformes urgentes de l'architecture de la dette internationale, affirmant que les "trois grandes" agences de notation de crédit avaient une influence excessive sur les décisions de prêt, les conditions de la dette souveraine et les taux d’intérêt.

Dans son premier rapport au Conseil des droits de l'homme, l’Experte indépendante de la dette et des droits de l'homme de l’ONU, Yuefen Li, a déclaré que ‘’les précédentes crises financières et de la dette, en particulier la crise des prêts hypothécaires à risque et la crise financière asiatique, avaient déjà révélé les problèmes structurels des agences de notation’’.

‘’Au lieu d'avertir de l'arrivée d'une crise de la dette et de jouer un rôle de prévention, ces agences contribuent à l’exacerber », a-t-elle déclaré. "L'impact des déclassements sur les pays en développement peut être énorme", a-t-elle ajouté.

Li a déclaré que les communément appelées « big three », les trois grandes agences de notation de crédit - Standard & Poor's, Moody's et Fitch Ratings - contrôlent plus de 92% du marché mondial, ce qui ne permet pas la concurrence loyale.

‘’Ces agences souffrent de malformations de naissance, notamment de conflits d'intérêts, de manque de responsabilité ou de transparence dans leurs évaluations. Leur classification est souvent procyclique,’’ a déclaré Li.

‘’Le plus inquiétant est que leurs évaluations ne tiennent pas compte des droits humains, exacerbant la volatilité du marché financier, réduisant l'espace budgétaire pour les investissements dans les services de santé, les vaccins ou la protection sociale lorsque cela est extrêmement nécessaire, et diminuant l’efficacité des efforts du gouvernement pour contenir la crise de la dette. Cela augmente la souffrance de la population’’.

‘’La réforme de l'architecture de la dette internationale, y compris le rôle, les critères et le fonctionnement des agences de notation de crédit, ne peut plus être reportée, en particulier face à une profonde récession et à une crise de la dette imminente en 2021 dans plusieurs pays en développement, ‘’elle a dit.

"L'émission de notations de crédit devrait être suspendue pendant une crise, comme la pandémie mondiale COVID-19", a-t-elle conclu.

Le rapport et les résumés son disponible ici

FIN

Mme Yuefen Li est l’Experte indépendante chargée d’examiner les effets de la dette extérieure et des obligations financières internationales connexes des États sur le plein exercice de tous les droits de l’homme, en particulier des droits économiques, sociaux et culturels. Elle a pris ses fonctions en mai 2020.

Avant de rejoindre l’ONU en 1990, Mme Li était professeure à l’Université du commerce international et de l’économie de Pékin, Chine. A la Conférence des Nations Unies sur le Commerce et le Développement (CNUCED), elle a assumé plusieurs postes de haut niveau et a dirigé le travail de la CNUCED dans le domaine de la dette et du financement du développement. Elle a également mené plusieurs projets y compris sur la question des prêts et des emprunts souverains et responsables et la mondialisation. Mme Li a été professeure invitée auprès de plusieurs universités y compris l’Université de Tsinghua en Chine. Elle est l’auteure de divers ouvrages et articles parus dans des journaux et de revues professionnelles, ainsi que des publications et des documents de l’ONU. Elle est actuellement conseillère principale sur la coopération et le financement du développement Sud-sud auprès de South Centre.

Pour plus d’information sur le travail du mandat, visitez https://www.ohchr.org/FR/Issues/Development/IEDebt/Pages/IEDebtIndex.aspx

Suivez le travail de l’Experte indépendante sur Twitter : @IEfinanceHRs

Les Rapporteur spéciaux, les Experts indépendants et les Groupes de travail font partie de ce qu’on appelle les procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme. Le terme
« procédures spéciales », qui désigne le plus grand corps d’experts indépendants au sein du système onusien des droits de l’homme, est généralement attribué aux mécanismes indépendants d’enquête et de supervision mis en place par le Conseil des droits de l’homme afin de traiter de la situation spécifique d’un pays ou de questions thématiques dans toutes les régions du monde. Les experts des procédures spéciales travaillent bénévolement ; ils n’appartiennent pas au personnel de l’ONU et ne perçoivent pas de salaire pour leur travail. Ils sont indépendants de tout gouvernement ou de toute organisation et exercent leurs fonctions à titre individuel.

Pour les demandes de renseignements et demandes des médias, veuillez contacter Mme Juana Sotomayor, Spécialiste des droits de l’homme (+41 22 928 98 14 / jsotomayor@ohchr.org).

Pour toute requête des médias relative à d’autres experts indépendants des Nations Unies, veuillez contacter : à Genève, M. Renato de Souza (+41 22 928 9855 /rrosariodesouza@ohchr.org).

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