Crise de la dette à Porto Rico – Un expert de l’ONU met en garde : " Les droits de l’homme ne sauraient être relégués au second plan "

GENÈVE (9 janvier 2017) - L’Expert indépendant de l’Organisation des Nations Unies sur les questions de la dette extérieure et des droits de l’homme appelle des solutions justes à la crise de la dette colossale qui frappe Porto Rico, mettant en garde contre un durcissement des mesures d’austérité qui menacerait les droits de l’homme des habitants et aggraverait les niveaux de pauvreté déjà " intolérables " sur ce territoire américain.

Invité par les États-Unis, sur sa propre demande, à mener une mission d’enquête à Porto Rico, Juan Pablo Bohoslavsky a appelé à un allégement significatif dans le but de ramener la dette à des niveaux financièrement et socialement soutenables.

" Il est important de chercher à assurer la stabilité financière, à contrôler la dette publique et à réduire les déficits budgétaires, mais ces objectifs ne sauraient en aucun cas être réalisés au détriment des droits de l’homme, " a déclaré l’expert dans le cadre de la publication d’une déclaration détaillée sur la crise.

" La population ne peut pas être otage des prêts et des emprunts contractés de manière irresponsable dans le passé, " a-t-il souligné. " L’économie doit être au service de la population, et non l’inverse.  Les pertes doivent être réparties de façon équitable. Et les détenteurs d’obligations, y compris les investisseurs des fonds spéculatifs, doivent assumer leur juste part. "

Le Conseil de gestion des dépenses et de supervision financière chargé de gérer la crise doit veiller à ce que les droits économiques, sociaux et culturels ne soient pas mis à mal en accordant une priorité absolue aux droits des créanciers et en imposant des mesures d’austérité excessives, a déclaré M. Bohoslavsky.

Il s’est félicité des recommandations adressées par un groupe de travail du Congrès américain eu égard à un financement fédéral plus juste du système d’assurance-maladie et à des crédits d’impôt accrus au profit des familles.

" La réduction de la charge fiscale des familles avec enfants compte parmi les nombreuses mesures requises pour lutter contre les niveaux de pauvreté intolérables à Porto Rico, " a précisé l’expert indépendant, soulignant que près de 60 pour cent des enfants de l’île vivent dans la pauvreté.

" Le plan financier adopté pour Porto Rico doit empêcher que les personnes déjà vulnérables ne subissent de nouveaux torts. Les mesures de réforme doivent garantir la protection des droits à la santé, à l’alimentation, au logement et à la sécurité sociale, " a-t-il souligné, avant d’insister sur le fait que " La prise de nouvelles mesures d’austérité aurait tout simplement des conséquences fatales pour l’île. Au terme de dix années de récession économique, de nouvelles coupes dans les dépenses ne favoriseront en rien la relance mais contribueront à accélérer l’émigration et nuiront à la prestation de services publics essentiels. "

L’expert a mis l’accent sur les effets particuliers de la crise de la dette sur les personnes handicapées – soulignant que les habitants de Porto Rico reçoivent chaque mois en moyenne 74 dollars É.-U. d’aide fédérale pour couvrir leurs frais de subsistance alors que la moyenne est de 540 dollars sur le continent.

" Le coût réel de la vie ne justifie pas de tels écarts en matière d’aide publique, " a-t-il précisé. " En vertu du droit international, il incombe aux États-Unis de veiller à la pleine protection, sans discrimination aucune, des droits sociaux de tous les individus vivant dans des zones placées sous la juridiction fédérale. "

La déclaration de l’expert indépendant a été approuvée par Mme Leilani Farha, Rapporteuse spéciale sur le logement convenable en tant qu’élément du droit à un niveau de vie suffisant ainsi que sur le droit à la non-discrimination à cet égard; Mme Catalina Devandas Aguilar, Rapporteuse spéciale sur les droits des personnes handicapées; M. Dainius Pūras, Rapporteur spécial sur le droit qu’a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible; et Mme Hilal Elver, Rapporteuse spéciale sur le droit à l’alimentation.

M. Juan Pablo Bohoslavsky (Argentine) a été nommé Expert indépendant chargé d’examiner les effets de la dette extérieure et des obligations financières internationales connexes des États sur le plein exercice de tous les droits de l’homme, particulièrement des droits économiques, sociaux et culturels par le Conseil des droits de l’homme des Nations Unies le 8 mai 2014. Il exerçait auparavant en qualité d’expert sur la question de la dette souveraine pour la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED), où il coordonnait un Groupe d’experts sur les prêts et emprunts souverains responsables. Son mandat couvre l’ensemble des pays et a récemment été renouvelé par la résolution 25/16 du Conseil des droits de l’homme.

Les experts indépendants et les rapporteurs spéciaux font partie de ce que l’on nomme les procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme. Le terme " procédures spéciales ", qui désigne le plus grand corps d’experts indépendants au sein du système onusien des droits de l’homme, est généralement attribué aux mécanismes indépendants d’enquête et de supervision mis en place par le Conseil des droits de l’homme afin de traiter de la situation spécifique d’un pays ou de questions thématiques dans toutes les régions du monde. Les experts des procédures spéciales travaillent bénévolement; ils n’appartiennent pas au personnel de l’ONU et ne perçoivent pas de salaire pour leur travail. Ils sont indépendants de tout gouvernement ou de toute organisation et siègent à titre personnel.

Droits de l’homme, Nations Unies, page d’accueil du pays: États-Unis d’Amérique 

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