L’expert des Nations Unies se félicite de la décision de la Cour de justice de l’Union européenne concernant l’étiquetage des produits en provenance des colonies israéliennes

GENÈVE (15 novembre 2019) – Un expert des Nations Unies a applaudi l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne datant du 12 novembre 2019, selon lequel les denrées alimentaires produites par les colonies de peuplement israéliennes dans le territoire palestinien occupé doivent indiquer qu'elles proviennent d'une colonie, et non pas être un « produit en provenance d'Israël ».

« Ce jugement, fondé sur des principes, constitue une première étape importante dans l'édification d'une culture juridique de responsabilité s'agissant des colonies de peuplement israéliennes », a déclaré Michael Lynk, le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme dans les territoires palestiniens occupés depuis 1967.

« Ces colonies sont illégales en vertu du droit international. Elles sont considérées comme étant un crime de guerre en vertu du Statut de Rome. Les consommateurs européens doivent donc au moins disposer d'informations précises lorsqu'ils choisissent leurs achats. »

La décision de la Cour reconnait le fait que les choix des consommateurs peuvent être influencés par toute une gamme de facteurs, y compris sanitaires, environnementaux, sociaux et éthiques. La Cour a fait observer que la législation européenne sur les denrées alimentaires interdit toute pratique pouvant induire le consommateur en erreur. 

« Fait important, la Cour a souligné que l'Union européenne s'est engagée à respecter pleinement le droit international », a déclaré le Rapporteur spécial. « Selon le droit international, les colonies de peuplement israéliennes violent la quatrième Convention de Genève, qui interdit l'installation de colonies de peuplement dans des territoires occupés, et portent atteinte au droit du peuple palestinien d'exercer son droit à l'autodétermination. »

La Cour de justice de l'Union européenne a rendu un jugement similaire à celui de l'affaire Kattenburg c. Canada de la Cour fédérale du Canada, prononcé en juin 2019. Le Gouvernement du Canada a fait appel de la décision de la Cour fédérale du Canada. 

Le Rapporteur spécial a indiqué qu'une étude publiée plus tôt cette semaine par l'organisation European Middle East Project a conclu que l'Union européenne a en grande partie échoué à faire respecter sa décision de 2015 consistant à exiger un étiquetage correct des produits provenant des colonies israéliennes.

L'étude – qui portait sur les vins produits dans des colonies de peuplement israéliennes situées dans le territoire syrien occupé des hauteurs du Golan et en Cisjordanie – a révélé que seulement 10 % de ces vins en vente dans l'UE comportaient un étiquetage correct de l'origine, conformément aux règles de l'UE : « Produit originaire de Cisjordanie/du plateau du Golan (colonie israélienne). »

« Ce constat est décevant en ce qui concerne les efforts menés par l'Union européenne pour faire respecter cette décision », a déclaré M. Lynk. « Si la Ligne verte (frontière d'Israël d'avant 1967) est censée être une ligne rouge, pourquoi l'Union européenne ne prend-elle pas ses propres règles au sérieux ? »

Le Rapporteur spécial a déclaré que la communauté internationale, y compris l'Union européenne, doit maintenant s'efforcer d'empêcher tous les biens et services provenant des colonies de peuplement israéliennes de pénétrer dans les marchés intérieurs.

« Dans sa résolution 465, qui date de près de 40 ans, le Conseil de sécurité des Nations Unies a demandé à tous les membres des Nations Unies de "ne fournir à Israël aucune assistance qui serait utilisée spécifiquement pour les colonies de peuplement des territoires occupés." Tout échange commercial ou investissement conclu avec les colonies de peuplement israéliennes fournit à ces dernières le tremplin économique leur permettant de continuer à croître », a-t-il déclaré. « La communauté internationale ne peut pas appeler ces colonies illégales et un obstacle à la paix, tout en leur fournissant les moyens économiques de prospérer. » 

FIN

Michael Lynk a été nommé en 2016 Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme dans les territoires palestiniens occupés depuis 1967 par le Conseil des droits de l'homme des Nations Unies. Ce mandat a été créé en 1993 par l'ancienne Commission des droits de l'homme des Nations Unies. M. Lynk est professeur associé de droit à l'Université Western de London, en Ontario, où il enseigne le droit du travail, le droit constitutionnel et le droit des droits de l'homme. Avant de se lancer dans l'enseignement, il a pratiqué le droit du travail et le droit des réfugiés pendant une dizaine d'années à Ottawa et à Toronto. Il a également travaillé pour les Nations Unies sur des questions liées aux droits de l'homme et aux réfugiés à Jérusalem. 

Les Rapporteurs spéciaux relèvent de ce qu'on appelle les procédures spéciales du Conseil des droits de l'homme. Le terme « procédures spéciales », qui désigne le plus grand corps d'experts indépendants au sein du système onusien des droits de l'homme, est généralement attribué aux mécanismes indépendants d'enquête et de supervision mis en place par le Conseil des droits de l'homme afin de traiter de la situation spécifique d'un pays ou de questions thématiques dans toutes les régions du monde. Les experts des procédures spéciales travaillent bénévolement ; ils n'appartiennent pas au personnel de l'ONU et ne perçoivent pas de salaire pour leur travail. Ils sont indépendants de tout gouvernement ou de toute organisation et exercent leurs fonctions à titre individuel. 

Pages Web du HCDH consacrées au territoire palestinien occupé et à l'État d'Israël  

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