Le Conseil proroge le mandat du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme au Cambodge, adopte une résolution sur la question de la peine de mort et nomme plusieurs titulaires de mandat

Le Conseil des droits de l’homme a adopté ce matin deux résolutions, dont l’une à l’issue d’un vote. Il a en outre nommé plusieurs membres de son Comité consultatif et plusieurs titulaires de mandat au titre de procédures spéciales du Conseil. Le Conseil a par ailleurs adopté ad referendum son projet de rapport concernant cette cinquante-quatrième session.

Par une résolution adoptée sans vote, le Conseil a ainsi décidé de proroger de deux ans le mandat du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme au Cambodge. Dans ce texte, le Conseil salue la coopération constructive entretenue par le Gouvernement cambodgien et le Haut-Commissariat. Il se déclare néanmoins gravement préoccupé par la détérioration signalée de la situation civile et politique au Cambodge due à l’effet perçu comme dissuasif qu’ont produit les poursuites judiciaires et d’autres mesures telles que des arrestations, ainsi que la surveillance, le harcèlement et la violence dont seraient l’objet des membres de partis politiques, de syndicats et de la société civile.

Par 28 voix pour, 11 voix contre et 7 abstentions – et après qu’eurent été rejetés sept projets d’amendement au texte –, le Conseil a adopté une résolution sur la question de la peine de mort dans laquelle il décide notamment que la prochaine réunion-débat biennale de haut niveau, qui se tiendra à sa session de mars 2025 portera sur « la contribution du pouvoir judiciaire à la promotion des droits de l’homme et la question de la peine de mort ». Par cette résolution, le Conseil exhorte tous les États à protéger les droits des personnes passibles de la peine de mort et des autres personnes concernées en se conformant à leurs obligations internationales. Il demande en outre aux États qui n’ont pas encore aboli la peine de mort de prendre des mesures énergiques pour réduire le nombre d’infractions passibles de la peine de mort et les limiter strictement aux « crimes les plus graves » et demande aux États qui prévoient ou appliquent la peine de mort obligatoire de mettre fin à cette pratique.

Plusieurs délégations se sont exprimées sur les textes examinés ce matin.

Ayant achevé l’examen de tous les points inscrits à son ordre du jour et de tous les projets de texte dont il était saisi, le Conseil entendra cet après-midi les déclarations de clôture de la session. Comme de coutume, un communiqué final rendant compte des travaux de l’ensemble de cette session sera publié en fin d’après-midi.

ADOPTIONS DE TEXTES

Promotion et protection de tous les droits de l’homme, civils, politiques, économiques, sociaux et culturels, y compris le droit au développement

Aux termes d’une résolution sur la « Question de la peine de mort » (A/HRC/54/L.34 tel qu’amendé par oral), adoptée par 28 voix pour, 11 voix contre et 7 abstentions, le Conseil décide que la prochaine réunion-débat biennale de haut niveau, qui se tiendra à sa cinquante-huitième session [mars 2025], portera sur « la contribution du pouvoir judiciaire à la promotion des droits de l’homme et la question de la peine de mort ».

Le Conseil prie le Secrétaire général de consacrer le supplément 2025 de son rapport quinquennal sur la peine capitale aux conséquences, à différents stades, de l’imposition et de l’application de la peine de mort sur la jouissance de leurs droits humains par les personnes qui encourent cette peine et les autres personnes concernées, en accordant une attention particulière à la question de l’égalité des moyens, à la nécessité de prévenir les erreurs judiciaires et à l’irréversibilité de la peine de mort.

Par cette résolution, le Conseil exhorte tous les États à protéger les droits des personnes passibles de la peine de mort et des autres personnes concernées en se conformant à leurs obligations internationales.

Le Conseil demande aux États qui n’ont pas encore adhéré au deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort, ou qui ne l’ont pas encore ratifié, d’envisager de le faire ; demande aux États qui n’ont pas encore aboli la peine de mort de prendre des mesures énergiques pour réduire le nombre d’infractions passibles de la peine de mort et les limiter strictement aux « crimes les plus graves » ; et il demande aux États qui prévoient ou appliquent la peine de mort obligatoire de mettre fin à cette pratique.

Par cette résolution, le Conseil exhorte tous les États à faire en sorte que toutes les procédures judiciaires […] respectent les droits et soient conformes aux garanties minimales de procédure énoncées à l’article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, notamment à garantir que les personnes passibles de la peine de mort puissent exercer leur droit de demander la grâce ou la commutation de leur peine.

Avant d’adopter cette résolution, le Conseil a rejeté sept projets d’amendement au texte.

Le projet A/HRC/54/L.36 a été rejeté par 19 voix pour, 19 voix contre et 9 abstentions.

Le projet A/HRC/54/L.39a été rejeté par 19 voix pour, 21 voix contre et 7 abstentions.

Le projet A/HRC/54/L.48 a été rejeté par 18 voix pour, 21 voix contre et 8 abstentions.

Le projet A/HRC/54/L.49 a été rejeté par 14 voix pour, 22 voix contre et 10 abstentions.

Le projet A/HRC/54/L.50 a été rejeté 13 voix pour, 22 voix contre et 11 abstentions.

Le projet A/HRC/54/L.51 a été rejeté par 12 voix pour, 23 voix contre et 11 abstentions.

Le projet A/HRC/54/L.52 a été rejeté par 12 voix pour, 23 voix contre et 11 abstentions.

Les États suivants ont voté en faveur de la résolution (28) : Afrique du Sud, Allemagne, Argentine, Belgique, Bénin, Bolivie, Chili, Costa Rica, Côte d'Ivoire, Finlande, France, Gabon, Géorgie, Honduras, Kazakhstan, Kirghizistan, Lituanie, Luxembourg, Malaisie, Mexique, Monténégro, Népal, Ouzbékistan, Paraguay, Roumanie, Royaume-Uni, Tchéquie et Ukraine.

Les États suivants ont voté contre (11) : Bangladesh, Cameroun, Chine, Émirats arabes unis, États-Unis, Inde, Maldives, Pakistan, Qatar, Somalie et Soudan.

Les États suivants se sont abstenus (7): Algeria, Eritrea, Gambia, Malawi, Morocco, Senegal and Viet Nam.

Assistance technique et renforcement des capacités

Par une résolution intitulée « Services consultatifs et assistance technique pour le Cambodge » (A/HRC/54/L.22 tel qu’amendé par oral), adoptée sans vote, le Conseil décide de proroger de deux ans le mandat du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme au Cambodge et prie le titulaire du mandat de le tenir informé de l’exécution de son mandat en lui soumettant un rapport à sa cinquante-septième session [septembre 2024] et à sa soixantième session [septembre 2025], comprenant des recommandations sur l’assistance technique et le renforcement des capacités aux fins de la protection et la promotion des droits de l’homme dans le pays.

Dans cette résolution, le Conseil salue la coopération constructive entretenue par le Gouvernement cambodgien et le Haut-Commissariat, et réaffirme qu’il importe que le Gouvernement cambodgien redouble d’efforts pour consolider et respecter l’état de droit, notamment en adoptant et en appliquant des lois et des codes indispensables à l’édification d’une société démocratique et à la mise en place de médias indépendants et d’un pouvoir judiciaire indépendant.

Le Conseil se déclare gravement préoccupé par la détérioration signalée de la situation civile et politique au Cambodge due à l’effet perçu comme dissuasif qu’ont produit les poursuites judiciaires ou des faits allégués, comme le décès en juillet 2016 d’un analyste politique, et d’autres mesures telles que des arrestations, ainsi que la surveillance, le harcèlement et la violence dont seraient l’objet des membres de partis politiques, de syndicats et de la société civile.

Le Conseil se déclare aussi préoccupé [...] par la déclaration de culpabilité prononcée contre Kem Sokha, qui a été condamné à 27 ans d’emprisonnement pour conspiration avec une puissance étrangère et trahison, et par les procès intentés contre d’autres hommes politiques de l’opposition et des militants de la société civile ; de même que par les conditions restrictives dans lesquelles se seraient déroulées les élections générales de 2023 et l’introduction de deux nouvelles modifications des règles électorales, qui entraînent des conséquences pour les personnes qui boycottent ou appellent à boycotter les élections.

NOMINATIONS

Ce matin, les nouveaux membres suivants du Comité consultatif du Conseil des droits de l’homme ont été élus tacitement : pour les États d'Asie-Pacifique, Mme Riva Ganguly Das (Inde) et M. Buhm-Suk Baek (République de Corée) ; pour les États d'Amérique latine et des Caraïbes Mme Jewel, G. L. Major (Bahamas) ; pour les États d'Europe occidentale et autres États, Mme Catherine Van de Heyning (Belgique) ; et pour les États d'Europe orientale, Mme Patrycja Sasnal (Pologne). À la suite d’un vote, M. Joseph Gérard Angoh (Maurice) et Mme Nadia Amal Bernoussi (Maroc) ont été élus membres du Comité consultatif pour les États africains.

M. Václav Bálek, Président du Conseil des droits de l’homme, a nommé les nouveaux titulaires de mandat suivants : M. Gehad Madi (Égypte), Rapporteur spécial sur les droits de l'homme des migrants ; Mme Cecilia Bailliet (Argentine), Experte indépendante sur les droits de l'homme et la solidarité internationale ; M. Nicolas Levrat (Suisse), Rapporteur spécial sur les questions relatives aux minorités ; M. Ben Saul (Australie), Rapporteur spécial sur la promotion et la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste ; M. Graeme Reid (Afrique du Sud), Expert indépendant chargé de la question de la protection contre la violence et la discrimination liées à l’orientation sexuelle et l’identité de genre ; Mme Beatriz Miranda Galarza (Équateur), Rapporteuse spéciale sur l'élimination de la discrimination à l'égard des personnes touchées par la lèpre (maladie de Hansen) et des membres de leur famille ; et Mme Heba Hagrass (Égypte), Rapporteuse spéciale sur les droits des personnes handicapées.

Ont en outre été nommées par M. Bálek membres du Groupe de travail sur la discrimination à l'égard des femmes et des filles : Mme Laura Nyirinkindi (Ouganda), pour les États africains ; Mme Haina Lu (Chine), pour les États de la région Asie-Pacifique ; Mme Ivana Krstic (Serbie), pour les États d’Europe orientale ; et Mme Claudia Flores (États-Unis), pour les États d’Europe occidentale et autres États. Enfin, Mme Jovana Jezdimirovic Ranito (Serbie) a été nommée membre du Groupe de travail sur l'utilisation de mercenaires comme moyen de violer les droits de l'homme et d'empêcher l'exercice du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes, pour les États d'Europe orientale.

Ce document produit par le Service de l’information des Nations Unies à Genève est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel.
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