Journée internationale des Nations Unies pour le soutien aux victimes de la torture : des experts des droits de l'homme appellent à la justice et à la réhabilitation

GENÈVE (25 juin 2019) - Les victimes de la torture ont un droit à réparation y compris indemnisation et réadaptation, ont déclaré aujourd'hui les mécanismes chargés de la lutte contre la torture des Nations unies*, à l'occasion de la Journée internationale pour le soutien aux victimes de la torture, le 26 juin. Ces mécanismes existent pour s’assurer que justice soit rendue et que des services de réadaptation soient fournis, ont-ils déclaré, soulignant que les victimes doivent être au centre du processus.

" L'identification et la documentation précoce des signes physiques et psychologiques de torture sont essentielles pour rassembler les preuves nécessaires pour mener des enquêtes et à des poursuites, ainsi que pour obtenir justice devant un tribunal", a déclaré Nils Melzer, le rapporteur spécial des Nations unies sur la torture.

Le Manuel pour enquêter efficacement sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants aide les autorités compétentes à faire en sorte que les enquêtes soient rapides, impartiales, indépendantes et approfondies. Le manuel, connu sous le nom de " Protocole d’Istanbul", rédigé en 1999, est en train d’être mis à jour par les quatre mécanismes de lutte contre la torture, des organisations de la société civile de premier plan, et avec l’appui du Haut-Commissariat. Il devrait être publié en 2020.

" L’application cohérente du Protocole, y compris en tant que norme d’enquête, revêt une importance capitale. Une plainte pour un acte de torture présumé peut être traitée superficiellement et rejetée par les autorités, mais lorsque le Protocole est respecté, des conclusions médicales supplémentaires peuvent fournir des preuves essentielles de l'allégation de torture et ainsi assurer justice aux victimes ", a déclaré Jens Modvig, président du Comité contre la torture.

Le manuel fournit des conseils aux professionnels médicaux, juridiques et autres qui peuvent être amener à rencontrer des victimes de la torture. Le manuel donne des conseils pratiques sur la manière de détecter la torture, et cela même lorsque les cicatrices ne sont pas visibles ainsi que sur la manière d'interroger les survivants souffrant de traumatisme afin d'éviter tout dommage supplémentaire.

" Le Protocole d'Istanbul facilite l'identification précoce des victimes, la documentation des traumatismes et l'évaluation des besoins, de sorte que les professionnels de santé, les travailleurs sociaux, les juristes et autres prestataires de services puissent fournir des soins rapides et adaptés. De tels services holistiques peuvent aider une personne à fonctionner à nouveau dans la société et même à prospérer ", a déclaré Mikolaj Pietrzak, président du Fonds de contributions volontaires pour les victimes de la torture.

" La mise en œuvre effective du Protocole d'Istanbul est essentielle à la prévention de la torture. Il est essentiel de veiller à ce que la torture soit identifiée et correctement documentée pour que des mesures préventives appropriées soient mises en place. Son importance en tant qu’outil de prévention ne saurait être assez souligné", a déclaré Sir Malcom Evans, Président du Sous-comité pour la prévention de la torture.

* Le Sous-Comité pour la prévention de la torture, le Comité contre la torture, le Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et le Conseil d’administration du Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les victimes de la torture.

FIN

Pour en apprendre davantage sur le travail du Sous-Comité pour la prévention de la torture, consultez nos vidéos sur le système des organes des Traités et sur le Sous-Comité.

Pour des questions media, veuillez contacter Julia Grønnevet at +41 (0) 22 917 9310 jgronnevet@ohchr.org.

Contexte 

Le Sous-Comité pour la prévention de la torture (SPT) est chargé de contrôler l’application du Protocole facultatif (OPCAT) se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Le Protocole facultatif a été ratifié par 90 Etats parties à ce jour. Le Comité est composé de 25 experts indépendants de différentes régions du monde, spécialisés dans le domaine des droits de l’homme. Ces experts exercent leurs fonctions à titre personnel et non en tant que représentants des États Parties. Le travail du Sous-Comité est guidé par les principes de confidentialité, de coopération, d’impartialité, de non-sélectivité, d’universalité et d’objectivité. Le Sous-Comité a mandat de visiter les États Parties : durant ses visites, il est autorisé à se rendre dans tout lieu où se trouvent des personnes privées de liberté.

Pour en apprendre davantage sur le travail du Sous-Comité, consultez nos vidéos sur le système des organes des Traités et sur le Sous- Comité.

Le Comité contre la torture est chargé de contrôler l’application de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, ratifié à ce jour par 166 Etats parties. Le Comité est composé de 10 experts indépendants de différentes régions du monde, spécialisés dans le domaine des droits de l’homme. Ces experts exercent leurs fonctions à titre personnel et non en tant que représentants des États parties. Les observations finales du comité constituent une évaluation Indépendante du respect par les États de leurs obligations en matière de droits de l'homme relatifs au traité.

Pour en apprendre davantage sur le travail du Comité, consultez nos vidéos sur le système des organes des Traités et sur le Comité contre la torture.

Mr Nils Melzer, Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants fait partie des procédures spéciales du Conseil des Droits de l’Homme. Les procédures spéciales sont le plus grand groupe d’experts indépendants du système des droits de l’homme des Nations Unies et l’appellation générale donné aux mécanismes indépendants qui adressent des situations propres aux pays ou des questions thématiques où que ce soit dans le monde.  Les experts des procédures spéciales travaillent sur une base volontaire; ils ne sont pas membre du personnel des nations unies, et ne reçoivent aucune rémunération pour leur travail. Ils sont indépendants et exercent leurs fonctions à titre personnel.

Le Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les victimes de la torture est mandaté par l’Assemblée générale (résolution 36/151) de 1981 pour fournir une assistance aux victimes de la torture et aux membres de leur famille. Le Fonds accorde des subventions annuelles et en situation d’urgence aux organisations de la société civile qui fournissent une assistance psychologique, médicale, juridique et sociale. Le Fonds est aussi une plateforme d’échange d’informations en matière de réadaptation et réparation des victimes. Le Fonds est géré par le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, avec l’avis d’un Conseil d’administration composé de cinq experts indépendants.

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