Le Conseil des droits de l'homme débat de l'environnement et du droit à un logement convenable

Conseil des droits de l'homme
MI-JOURNÉE 

4 mars 2019

À la mi-journée, le Conseil des droits de l'homme a tenu un débat interactif groupé avec le Rapporteur spécial sur le droit à l’environnement, M. David R.  Boyd, et avec la Rapporteuse spéciale sur le droit à un logement convenable, Mme Leilani Farha.

En présentant son rapport sur la pollution atmosphérique, M. Boyd a rappelé qu’elle cause sept millions de décès prématurés dans le monde par an, dont 600 000 enfants âgés de moins de cinq ans.  C’est davantage de décès que ceux causés par la guerre, les meurtres, la tuberculose, le VIH/sida et la malaria réunis.  Le Rapporteur spécial a fait observer que les risques liés à la pollution atmosphérique ne sont pas répartis de manière équitable: les personnes vulnérables, comme les enfants, les communautés autochtones, les personnes âgées ou les femmes, souffrent de niveaux d’exposition plus élevés et, en outre, la plupart des décès sont recensés dans les pays à revenus faibles ou modérés. 

Il ne fait aucun doute que la mauvaise qualité de l’air est une violation de nombreux droits fondamentaux, a déclaré M. Boyd.  Regrettant les lacunes dans le système des droits de l’homme dans ce domaine, il a plaidé pour l’adoption par le Conseil des droits de l’homme d’une résolution disant que toute personne a le droit de vivre dans un environnement propre, sûr, sain et durable.

Pour sa part, Mme Farha a rappelé que le droit à un logement convenable était l’un des objectifs de développement durable et qu’il devait être traité comme un droit humain.  Quant au cadre normatif pour l’accès à la justice pour le droit au logement, il est bien développé dans le droit international des droits de l’homme, a fait observer l’experte.  Mais elle s’est dite préoccupée par le manque d’attention au droit au logement dans le cadre du droit des droits de l’homme et du droit des affaires.  En outre, « les États ne peuvent pas se poser comme défenseur des droits de l’homme en laissant vivre et mourir des personnes dans la rue », a-t-elle souligné.

La Rapporteuse spéciale a également présenté son rapport sur sa visite en République de Corée, soulignant les progrès réalisés ces derniers années, notamment en termes de logement social, mais demandant au Gouvernement de s’attaquer rapidement au logement indécent.  S’agissant de sa mission en Égypte, elle a également noté de grands progrès dans le droit au logement et le développement des logements sociaux mais s’est inquiétée de la discrimination à l’encontre de personnes vulnérables, notamment les femmes, les enfants, les minorités coptes, les Nubiens et la communauté LGBTQ.  L’Égypte et la République de Corée – ainsi que leurs institutions nationales des droits de l'homme respectives – ont ensuite fait des déclarations.

De très nombreux intervenants* ont pris part au dialogue qui a suivi ces présentations.  Sur la question environnementale, beaucoup de délégations ont fait part des mesures prises dans leur pays pour veiller à la qualité de l’air ou, plus généralement, pour protéger l’environnement.  Inquiet de la pollution atmosphérique supérieure aux normes acceptables dans les villes, le Pérou a recommandé une approche plurisectorielle engageant tous les secteurs concernés, à l’instar d’autres délégations qui ont plaidé pour la coopération multilatérale.  Pour sa part, la France défend un projet de pacte mondial pour l’environnement rassemblant les grands principes du droit de l’environnement au sein d’un instrument juridique normatif.

Au sujet du droit au logement, plusieurs intervenants ont expliqué leurs programmes de construction ou d’accès au logement social, d’autres accordant une grande attention au logement décent comme principe de dignité et comme fondement de l’accès à une bonne qualité de vie.

Après une interruption de séance, le Conseil poursuivait ses travaux en fin d’après-midi en entendant une déclaration du Premier Ministre de la Somalie, avant de poursuivre sa journée annuelle de débat sur les droits de l’enfant, entamée ce matin.

Dialogue groupé sur l’environnement et sur le logement convenable

Présentation de rapports

Le Conseil est saisi du rapport du Rapporteur spécial sur la question des obligations relatives aux droits de l’homme se rapportant aux moyens de bénéficier d’un environnement sûr, propre, sain et durable (A/HRC/40/55).  M. David R.  Boyd s’y intéresse en particulier au droit de respirer un air pur qui en constitue un des éléments et décrit les effets préjudiciables de la pollution atmosphérique sur l’exercice de bon nombre de droits de l’homme, en particulier du droit à la vie et du droit à la santé, en particulier par les groupes vulnérables.

M. DAVID R.  BOYD, Rapporteur spécial sur le droit à l’environnement, a expliqué que l’on vivait sur la seule planète où la vie est possible selon nos connaissances d’aujourd’hui.  Les êtres humains sont pourtant en train de causer la sixième extinction de masse.  Ce présent rapport porte sur la pollution atmosphérique, a-t-il indiqué. 

La pollution de l’air cause chaque année sept millions de décès prématurés dans le monde, dont ceux de 600 000 enfants âgés de moins de cinq ans.  C’est davantage de décès que ceux causés par la guerre, les meurtres, la tuberculose, le VIH/sida et le paludisme réunis, a souligné le Rapporteur spécial.  Il y a ainsi 800 décès par heure ou un toutes les 5 secondes en raison de la pollution atmosphérique, qu’elle soit à l’intérieur des habitations ou à l’extérieur.  Cette pollution cause des maladies respiratoires, de l’asthme, des cancers du poumon, des AVC, des problèmes à la naissance ou encore des troubles neurologiques, entre autres.  Les risques liés à la pollution atmosphérique ne sont pas répartis de manière équitable.  Les personnes vulnérables – enfants, communautés autochtones, personnes âgées ou femmes – souffrent de niveaux d’exposition plus élevés.  La plupart des décès sont recensés dans les pays à revenus faibles ou modérés, a précisé M. Boyd. 

Il ne fait aucun doute que la mauvaise qualité de l’air est une violation de nombreux droits fondamentaux, a poursuivi le Rapporteur spécial.  Il ne peut y avoir de doute quant au fait que tous les êtres humains ont le droit à un air pur; or, il y a une lacune dans le système des droits de l’homme dans ce domaine, a déclaré M. Boyd.  L’ONU doit reconnaître le droit à un environnement sûr, propre, sain et durable.  De nombreux États membres l’ont déjà fait; ils ont signé des traités régionaux dans ce domaine.  Le droit à un environnement sain a un statut constitutionnel dans de nombreux États, a fait observer le Rapporteur spécial.  Les États ont des obligations pour ce qui est de protéger la jouissance des droits de l’homme contre les dégâts environnementaux, a-t-il insisté. 

M. Boyd a indiqué que son rapport souligne sept mesures clés pour que les États remplissent leurs obligations pour ce qui est des droits de l’homme et d’un environnement sain.  Ils doivent ainsi surveiller la qualité de l’air; identifier les sources de la pollution atmosphérique; informer le public et l’inclure dans le processus décisionnel; promulguer des lois ou des normes pour déterminer des limites claires dans le domaine de la pollution; élaborer des plans d’action dans ce domaine; appliquer ces plans en y accordant des ressources suffisantes; et évaluer les progrès dans ce domaine. 

Le rapport contient aussi une série de bonnes pratiques, a poursuivi le Rapporteur spécial; la limitation de l’essence avec plomb ou la réduction du contenu en souffre dans les combustibles en sont des exemples.  Des politiques bien conçues peuvent réduire les émissions de gaz et ainsi améliorer la qualité de l’air et lutter contre les changements climatiques, a ajouté M. Boyd. 

De plus en plus de personnes dans le monde sont tuées ou intimidées en raison de leur action en faveur de l’environnement, a ensuite déploré le Rapporteur spécial.  Les États doivent défendre et protéger les défenseurs des droits de l’homme dans ce domaine, a-t-il déclaré.  Les États doivent aussi agir de manière rapide et systématique pour lutter contre la pollution de l’air.  La bonne nouvelle est qu’il est possible de lutter contre cette pollution et les solutions sont connues, a-t-il ajouté.  Une perspective soucieuse des droits de l’homme devrait permettre d’aboutir à un monde sain, a-t-il insisté.  Le Rapporteur spécial a plaidé pour l’adoption par le Conseil des droits de l'homme d’une résolution affirmant que toute personne a le droit de vivre dans un environnement propre, sûr, sain et durable.

MME LEILANI FARHA, Rapporteuse spéciale sur le logement convenable en tant qu'élément du droit à un niveau de vie suffisant ainsi que sur le droit à la non-discrimination à cet égard, a rappelé que le droit à un logement convenable était l’un des objectifs de développement durable et a fait valoir qu’il devait être traité comme un droit humain.  Quant au cadre normatif pour l’accès à la justice aux fins de faire valoir le droit au logement, il est bien développé dans le droit international des droits de l’homme, a-t-elle ajouté. 

Mme Farha a identifié dix principes clés dans son rapport.  Parmi ceux-ci, elle a souligné que la privation de l’accès à la justice en prétendant que le droit au logement n’est pas considéré comme pouvant être traité juridiquement est injustifiée.  Les tribunaux doivent constituer un recours ultime si nécessaire.  Les États ne peuvent pas choisir les éléments du droit au logement qui donneront accès à la justice; en outre, ils doivent reconnaître que les droits de l’homme s’appliquent à toutes les branches du gouvernement, y compris au judiciaire.  Par ailleurs, les procédures judiciaires doivent être complétées par d’autres procédures de recours. 

La Rapporteuse spéciale s’est dite préoccupée par le manque d’attention accordée au droit au logement dans le contexte des droits de l’homme et dans celui du droit des affaires.  « Les États ne peuvent pas se poser comme défenseur des droits de l’homme en laissant vivre et mourir des personnes dans la rue », a-t-elle souligné.

Rendant compte de sa visite en République de Corée, Mme Farha a souligné les progrès réalisés par le pays ces derniers années, notamment en termes de logement social.  Elle a toutefois demandé au Gouvernement de ce pays de s’attaquer rapidement au problème du logement indécent.

S’agissant de sa mission en Egypte, la Rapporteuse spéciale a aussi noté de grands progrès en ce qui concerne le droit au logement et plus particulièrement le développement des logements sociaux.  Elle s’est néanmoins dite préoccupée par la construction, sur des terres désertiques, de nouvelles villes qui comptent des millions de logements vacants alors que les centres urbains sont surpeuplés.  Elle s’est inquiétée de la discrimination dans le droit au logement à l’encontre de personnes vulnérables, notamment les femmes, les enfants, les minorités coptes, les Nubiens et la communauté LGBTQ.  Elle a en outre dit avoir reçu des informations faisant état d’actes d’intimidation ou de représailles à l’encontre de personnes l’ayant rencontrée, ce qui l’a alarmée. 

Pays concernés

L’Égypte a déclaré avoir fait de grands efforts pour réaliser son engagement à offrir un logement décent à sa population et a ajouté que ses efforts sont reconnus dans divers organes internationaux.  Malheureusement, la Rapporteuse spéciale sur le logement convenable est arrivée en Égypte avec des préjugés et n’a pas réussi à les dépasser, comme le montrent ses commentaires sur Twitter, qui sont une infraction au code de bonne conduite applicable aux titulaires de mandats.  La Rapporteuse spéciale a notamment expliqué qu’il y avait eu des expulsions forcées dans une zone spécifique du pays alors que cela est faux et ses déclarations à la presse sont contraires au code de bonne conduite car elle n’a pas attendu les réponses du Gouvernement – lesquelles sont arrivées dans les soixante jours comme le prévoit le règlement, a indiqué la délégation égyptienne, déplorant en outre que le rapport ne reprenne pas ces réponses.  L’Égypte doit protéger sa population contre le terrorisme et il est étrange de demander à l’Égypte d’offrir des compensations aux propriétaires qui ont permis la construction de tunnels dans leurs propriétés à des fins d’activités terroristes ou criminelles, a ajouté la délégation.  La Rapporteuse spéciale n’a pas écouté ce que le Gouvernement lui a dit, a-t-elle insisté.  L’Égypte a néanmoins remercié la Rapporteuse spéciale pour ses recommandations, en soulignant que la plupart étaient déjà appliquées dans le pays. 

Le Conseil national des droits de l’homme de l’Égypte a déclaré que d’après le rapport de la Rapporteuse spéciale, sa visite a bénéficié d’une bonne collaboration avec les autorités.  Déplorant que, selon la Rapporteuse spéciale, des militants ayant collaboré avec elle aient fait l’objet de répression, le Conseil national des droits de l'homme a fait observer que le Gouvernement égyptien avait rejeté ces accusations et a ajouté qu’il n’avait, en ce qui le concerne lui – Conseil national – reçu aucune plainte en ce sens.  Le Conseil s’est ensuite dit préoccupé que la Rapporteuse spéciale n’ait pas pu se rendre dans tous les lieux qu’elle souhaitait. 

La République de Corée a pris bonne note de la nécessité de garantir à tous les Coréens un logement digne et accessible et a souligné que son Gouvernement avait pris toute une série de mesures pour assurer le logement à plusieurs catégories de population.  Les personnes qui vivent dans des logements insalubres ou les jeunes sont par exemple prioritaires pour avoir accès à un logement social.  Le plan d’action national des droits de l’homme prévoit aussi une série de mesures pour garantir le droit à un logement décent pour l’ensemble de la population.  Le Gouvernement de la République de Corée va étudier de manière approfondie les recommandations de la Rapporteuse spéciale, a assuré la délégation du pays.

La Commission nationale des droits de l’homme de la République de Corée a dit espérer que la visite de la Rapporteuse spéciale permettrait d’engager un débat national sur le droit à un logement pour tous en République de Corée.  La Commission a indiqué avoir élaboré des principes de base en la matière qui doivent être suivis, avec notamment la démolition complète de certains bâtiments insalubres.  L’institution a ajouté avoir réalisé l’an dernier une étude sur la situation de personnes vulnérables vivant dans des logements non décents; la Commission recommande d’améliorer le système en se basant notamment sur cette étude. 

Débat interactif

S’agissant du logement convenable en tant qu’élément du droit à un niveau de vie suffisant, l’Union européenne a insisté sur la nécessité de répondre à l’exigence de vie dans la dignité et la sécurité.  Elle a demandé à la Rapporteuse spéciale comment améliorer concrètement la situation en la matière par le biais du droit. 

L’Angola, au nom de l’Union africaine, a souligné que le droit au logement en Afrique était consacré par la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples.  Mais la réalisation concrète de ce droit en Afrique se heurte à de nombreux problèmes, notamment aux changements climatiques, à la surpopulation, aux conflits et aux déplacements de population, a ajouté l’Angola.

L’Espagne a insisté sur le droit à une vie dans la sécurité et dans la dignité, avant de préciser que dans ce pays, les expulsions ne peuvent avoir lieu que sur prononcé d’un juge.  Le principal motif d’expulsion est le non-paiement du loyer, ce qui oblige les tribunaux à tenir compte de plusieurs droits quand ils rendent leurs jugements, a expliqué la délégation espagnole. 

Le Koweït a assuré attacher une importance considérable à la réalisation du droit au logement, qui est l’un des piliers des droits de l’homme.  Le Koweït a, entre autres mesures, créé un fonds doté d’environ dix milliards de dollars et consacré à la rénovation et à la construction de logements de bonne qualité. 

L’Inde a dit poursuivre son plan visant à fournir à tous un logement pour tous d’ici à 2022.  Cela se fait par le biais d’une loi sur le foncier, qui couvre les domaines de l’acquisition, de la réhabilitation sociale, de la régulation et du développement du foncier, a précisé le pays. 

L’État de Palestine a affirmé qu’en tant que puissance occupante, Israël continuait de défier le droit international en s’accaparant des terres, en expulsant et en judaïsant les territoires palestiniens occupés.  Que peut-on faire pour tenir Israël responsable de ces actes, a demandé la délégation palestinienne ?

La Tunisie a dit accorder une attention particulière au logement digne.  Elle a adopté des plans et projets couvrant les familles privées de soutien et les groupes vulnérables; elle a notamment créé des centres sociaux d’orientation et a ouvert des logements pour personnes sans abri.  La Jordanie a dit qu’elle mettait l’accent, dans ses politiques, sur la mise à disposition sans discrimination de logements appropriés et de services juridiques au profit des familles.  L’Iraq a déclaré aborder la question du logement en tant que droit et que besoin.

Pour l’Allemagne, la justice ne consiste pas à exiger des logements publics, mais à reconnaître la dignité de tout un chacun.  Le pays a prié la Rapporteuse spéciale de présenter des pratiques optimales en matière de justice informelle appliquée au droit au logement. 

Cuba a déclaré que la nouvelle Constitution approuvée il y a quelques jours par le peuple cubain contenait la reconnaissance du droit à un logement convenable pour tous.  En dépit des sanctions imposées par les États-Unis et des changements climatiques, Cuba continuera de promouvoir ce droit, a assuré la délégation cubaine. 

Pour la Finlande, la crise mondiale du logement est due à des raisons financières, y compris à la crise de 2008.  Elle a regretté que le droit au logement ne soit toujours pas reconnu comme un droit de l’homme fondamental et a souligné le rôle clef des acteurs privés pour faire appliquer ce droit.

La Malaisie a dit s’être engagée à fournir un logement convenable à tous par le biais de différents programmes et collaborer avec la banque centrale pour accorder aux foyers des prêts immobiliers à taux intéressants. 

La Fédération de Russie s’est inquiétée des chiffres alarmants concernant le manque de logements, y compris dans les pays développés, comme aux États-Unis où de nombreuses personnes sont expulsées.

L’Arabie saoudite a dit avoir toujours accordé une grande attention au logement décent, comme fondement de l’accès à une bonne qualité de vie.  Le Ministère du logement a créé les conditions propices à la collaboration du secteur privé à cet effort, a ajouté la délégation saoudienne.

Le Venezuela a souligné avoir rénové des centaines de milliers de logements et construit des logements sociaux au bénéfice de quelque six millions de personnes.  Le Paraguay a déclaré que l’exercice du droit au logement dépendait de politiques publiques efficaces appuyées par la participation citoyenne.  Cent mille personnes bénéficient aujourd’hui de la mise à disposition de logements sociaux par le Gouvernement paraguayen.  De même, El Salvador a dit avoir pris des mesures pour faciliter l’accès au logement pour les personnes vivant jusqu’ici dans des habitations informelles.  La Bolivie a dit avoir augmenté le nombre de ses logements sociaux de 147% en vingt ans.  Elle a insisté sur l’importance du droit au logement des populations rurales.

La France a dit que l’accès au logement est intrinsèquement lié au droit à la dignité et à la justice et a indiqué que sa loi sur le droit au logement opposable, qui rend notamment prioritaires dans l’accès aux logements sociaux les personnes expulsées de leur logement, a permis le relogement de plus de 148 000 personnes en 10 ans.  La France a demandé à la Rapporteuse spéciale ses conseils pour mieux impliquer les acteurs privés dans l’accès au logement pour tous.

Les Maldives ont indiqué qu’investir dans un logement décent revenait à investir dans le développement durable.  Afin de fournir un environnement de vie abordable et approprié, plusieurs initiatives vont être lancées par les autorités maldiviennes, notamment le lancement d’un portail web pour obtenir un logement social. 

L’Algérie a demandé l’avis de la Rapporteuse spéciale sur la limite de la responsabilité de l’État en matière d’accès au logement, lorsque des considérations financières défavorables sont invoquées pour justifier l’incapacité de l’État à garantir ce droit.

À Bahreïn, 65% des habitants ont acquis un logement convenable.  Des programmes de construction de villes nouvelles ont en outre été mis en place avec la coopération d’instances onusiennes telles qu’ONU-Habitat, a indiqué le pays. 

L’Afrique du Sud a demandé comment le Groupe de travail d'experts des Nations Unies sur les personnes d'ascendance africaine pourrait contribuer aux travaux des deux mandats dont les rapports sont examinés ce jour.  Elle a fait observer que les deux mandats étaient étroitement liés.

L’Équateur a considéré que les principes présentés dans le rapport constituent un outil essentiel pour fournir un logement convenable à tous, comme il s’y emploie lui-même. 

L’Indonésie a dit s’être engagée à créer de nouvelles voies de recours en cas de violation du droit au logement.  L’Indonésie a demandé à la Représentante spéciale comment améliorer les capacités nationales afin de mettre en place des procédures de plainte dans ce domaine.

Des organisations non gouvernementales (ONG) ont ensuite pris part au débat.  Human Rights Advocates Inc.  a demandé aux États d’intervenir pour construire davantage de logements.  L’organisation a demandé à la Rapporteuse spéciale ce que peuvent faire les citoyens pour garantir un droit au logement pour tous.  Global Initiative for Economic, Social and Cultural Rights a expliqué que l’accès à la justice était indispensable pour remettre en cause les politiques qui sont responsables des conditions dans lesquelles doivent vivre certaines populations vulnérables.  Elle a aussi relevé que le manque de soutien juridique empêche les locataires de défendre leurs droits en justice. 

Human Rights Now s’est dite préoccupée par le fait que le Gouvernement japonais n’a pas protégé les victimes de la catastrophe de Fukushima.  La levée des mesures d’aide au logement qui avaient été décidées en faveur des victimes déplacées crée une situation d’insécurité qui les force à retourner dans des zones contaminées. 

International Lesbian and Gay Association a déclaré que les personnes LGBTI font face à de nombreux problèmes en matière d’accès à un logement décent en République de Corée.  Si son conjoint meurt, le survivant a de grandes difficultés pour pouvoir rester dans son logement.  Les personnes LGBTI sont confrontées à de nombreuses discriminations partout en Asie, a dénoncé l’organisation.

Make Mothers Matter a dit que les mères étaient des agents de changement au sein des communautés.  Elles peuvent aider à promouvoir des méthodes de cuisson propre dans les pays en développement, avec l’appui des pouvoirs publics, a estimé la représentante. 

Institut du Caire pour les études sur les droits de l’homme, au nom également de Service international pour les droits de l'homme, a dénoncé les attaques de l’Égypte contre la Rapporteuse spéciale.  Ces attaques montrent le mépris de ce pays envers les titulaires de mandats du Conseil des droits de l’homme, selon l’ONG.  Elle a demandé au Sous-Secrétaire général aux droits de l’homme d’enquêter sur les représailles contre les personnes qui ont collaboré avec la Rapporteuse spéciale.  Pour sa part Maat for Peace, Development and Human Rights Association a dit qu’en tant qu’ONG égyptienne, elle serait heureuse d’accueillir la Rapporteuse spéciale lors de sa prochaine visite.  L’organisation a espéré que le gouvernement égyptien tiendrait compte des recommandations de Mme Farha. 

Minority Rights Group a assuré que les minorités en Égypte sont déplacées de force et interdites de rentrer dans leur foyer.  Les autorités égyptiennes ne reconnaissent pas que ces déplacements sont le fruit de discriminations multiples.  Les communautés visées continuent à faire face à des campagnes brutales au nom de la lutte contre le terrorisme. 

Pour ce qui concerne les obligations relatives aux droits de l'homme se rapportant aux moyens de bénéficier d’un environnement sûr, propre, sain et durable, l’Union européenne a déclaré que sa Charte des droits fondamentaux obligeait les États à prendre des mesures favorables à la qualité de l’air, entre autres éléments d’un environnement sûr et propre.  Parmi les sept recommandations (mesures clés) du Rapporteur spécial, l’Union européenne a demandé laquelle exigeait une mise en œuvre immédiate.  Le Pakistan a demandé au Rapporteur spécial quelles pourraient être les modalités d’une collaboration entre les États pour remédier à la pollution transfrontalière de l’air. 

L’Angola, au nom du Groupe africain, a déclaré que l’Afrique avait été pionnière dans la protection de l’environnement, avec l’adoption de la Convention africaine de 1968 sur la conservation de la nature et des ressources naturelles.  Toujours confrontée aux problèmes environnementaux, l’Afrique applique notamment une Initiative sur les énergies renouvelables.

Le Pérou, au nom d’un certain nombre de pays, a fait part de sa préoccupation devant le fait que 90% de la population mondiale respire un air pollué.  Ce problème frappe surtout les villes, où les niveaux de pollution dépassent largement les normes de l’Organisation mondiale de la Santé (OMS), et s’explique notamment par le recours aux combustibles solides pour la cuisine.  Le Pérou a recommandé une approche plurisectorielle engageant tous les secteurs concernés.  

Le Saint-Siège a déclaré que l’approche soucieuse des droits de l'homme est essentielle en ce qui concerne le traitement des questions liées à l’environnement et a rappelé que la qualité de notre air est essentielle à la vie.  Aussi, le Saint-Siège a-t-il assuré de sa disponibilité à travailler en ce sens.  Le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) s’est pour sa part dit préoccupé par le nombre croissant d’enfants touchés par la pollution de l’air.  Certains vivent dans des zones où la pollution de l’air est six fois supérieure aux normes acceptables, a souligné le Fonds, ajoutant que les enfants avaient le droit à un air sain et assurant qu’il était lui aussi disposé à coopérer avec tous les gouvernements qui veulent nettoyer l’air.

Les effets délétères de la mauvaise qualité de l’air préoccupent l’Inde, qui prête une importante attention aux recommandations du Rapporteur spécial et a développé un plan national pour la qualité de l’air en huit points. 

L’État de Palestine a affirmé que les populations palestiniennes qui vivent près des zones d’occupation ou à Gaza respirent un air pollué par Israël. 

La Slovénie a relevé que selon le rapport, 155 États étaient légalement obligés de respecter le droit à un environnement sain.  La délégation slovène a ensuite demandé au Rapporteur spécial de présenter les avantages que la reconnaissance mondiale du droit à un environnement sain apporterait, en termes d'amélioration du traitement de la question de la pollution atmosphérique.

La Tunisie a indiqué avoir créé en 2016 une police de l’environnement.

L’Iraq a dit constater une croissance des maladies respiratoires et des allergies et a précisé que le sabotage des installations pétrolières par les terroristes était une des causes de ce problème, de même que le manque d’eau et les tempêtes de poussière. 

Les Fidji ont salué la relation qu’a établie le Rapporteur spécial entre les changements climatiques et la qualité de l’air.  Pour cette raison, la délégation fidjienne appelle tous les États à lutter contre les changements climatiques pour un air meilleur et pour la défense du droit à la vie pour les générations futures. 

Cuba a assuré que les objectifs mondiaux ne seraient pas atteints dans le contexte économique et de gouvernance mondiale actuel, dominé par une idéologie libérale. 

Monaco a demandé au Rapporteur spécial comment accélérer la prise de conscience des gouvernements face au problème de la pollution de l’air. 

L’Uruguay a remercié le Rapporteur spécial d’avoir reconnu les initiatives uruguayennes visant l’amélioration de l’air ambiant et le traitement des déchets, notamment.

Djibouti a fait observer qu’il faisait partie des pays dont la capacité d’absorption du carbone est plus importante que leurs émissions.  Djibouti s’est engagé, de plus, dans un vaste programme d’exploitation d’énergie géothermique, éolienne et solaire. 

Le Togo a estimé que chacun a le droit de vivre dans un environnement sûr.  Le pays a rappelé avoir adopté une loi sur la protection de l’environnement et lancé un grand projet dans les énergies renouvelables afin de réduire la dépendance aux énergies fossiles.  La Malaisie a indiqué avoir adopté un plan stratégique pour améliorer la qualité de vie et la santé publique, qui passe par une réglementation sur la qualité de l’air.  La République arabe syrienne a dit que sa Constitution stipule que la protection de l’environnement relève de la responsabilité de l’État et des citoyens, et que le pays respecte l’Accord de Paris.  L’environnement a souffert de sérieux dommages depuis le début de la crise, a poursuivi la délégation syrienne, ajoutant que le pays a besoin d’un appui technique dans les régions les plus touchées afin de les réhabiliter.

La Fédération de Russie s’est dite alarmée par le fait que très peu de pays aient inclus les normes de l’OMS dans leurs normes nationales sur la qualité de l’air.  La délégation russe a fait observer que la réduction des niveaux de pollution de l’air dans les pays développés a été possible grâce à la délocalisation d’usines toxiques dans des pays à plus faible revenu et à réglementation moindre. 

La Bolivie a dit avoir consenti d’importants investissements dans l’environnement durable, avec pour objectif l’introduction de 79% d’énergies renouvelables dans son mix énergétique d’ici à 2030.

Le Venezuela a déclaré que son droit pénal contenait des articles incriminant les violations de la conservation (de la nature et de l’environnement).  El Salvador a dit avoir installé un système de contrôle de la qualité de l’air dans sa capitale, parallèlement à l’adoption d’une réforme sur la circulation routière.

La France a estimé qu’il n’est pas suffisant que les États reconnaissent le droit à un environnement sain, raison pour laquelle elle défend un projet de pacte mondial pour l’environnement rassemblant les grands principes du droit de l’environnement au sein d’un instrument juridique normatif.  Au plan national, le Code français de l’environnement de 2000 institue un dispositif de surveillance de la qualité de l’air et de ses effets sur la santé et l’environnement.  La France a demandé au Rapporteur spécial quelles mesures seraient selon lui les plus efficaces et immédiatement applicables.

Le Costa Rica a indiqué être engagé dans l’adoption de mesures visant à mettre en œuvre le droit constitutionnel à un environnement sain.  Dans le cadre des politiques publiques, les États doivent tirer parti des opportunités économiques qu’offrent les énergies renouvelables et la nouvelle économie verte, a ajouté le pays. 

Les Maldives ont indiqué avoir elles aussi inscrit dans leur Constitution le droit à un environnement sain.  Dans ce domaine, les pays à revenu élevé doivent aider les pays à revenu plus faible, a ajouté l’archipel, précisant que le Gouvernement maldivien s’était pour sa part attaché à formuler des politiques concrètes en la matière.

L’Azerbaïdjan a affirmé que les questions environnementales étaient pour son Gouvernement une priorité et que le pays figurait parmi ceux ayant des bonnes pratiques à partager dans le domaine de l’amélioration de la qualité de l’air.  L’Azerbaïdjan a demandé au Rapporteur spécial comment une situation de terrorisme écologique provoquée par une puissance occupante pouvait être prise en compte dans ses études.

Le Botswana a déclaré que les questions liées au droit à l’air pur doivent faire partie du Programme de développement durable à l’horizon 2030.  Les pays doivent aussi être soutenus par une assistance technique dans ce domaine.  Pour prévenir les atteintes à l’environnement, le Gabon a dit avoir décidé d’interdire l’importation de véhicules de plus de quatre ans, outre l’adoption de la loi spéciale de 2014 qui détermine les sanctions pour les auteurs d’infractions environnementales.  Le Gabon a aussi créé un Ministère de l’environnement. 

Évoquant le droit à un environnement sain, la Suissea demandé au Rapporteur spécial comment il évaluait les similitudes et différences par rapport au processus qui a mené à la reconnaissance du droit à l’eau par l’ONU en 2010.  La Suisse a ensuite fait valoir son soutien aux initiatives internationales visant à établir des normes sur les carburants à haute teneur en soufre.  L’Algérie a rappelé la richesse de sa biodiversité et, de ce fait, sa vulnérabilité particulière à la dégradation environnementale, ajoutant s’être engagée dans une transition vers des sources d’énergie plus propres.  L’Islandea souligné que si toute personne a le droit de vivre dans un environnement propice à sa santé, ce droit s’accompagne cependant du devoir individuel et collectif de préserver l’environnement pour le bien des prochaines générations. 

Le Bangladesh a dit avoir pris des mesures juridiques et autres pour protéger l’environnement, notamment en limitant la teneur en soufre des carburants.  Le Bangladesh investit aussi dans les énergies vertes pour limiter la pollution de l’air dans ses métropoles.

La Chine a salué le fait que le Rapporteur spécial ait mentionné la loi chinoise sur la protection de l’air et le plan national triennal y relatif, entre autres initiatives contre la pollution de l’air.  La délégation chinoise a assuré que le pays avait pris des mesures résolues ayant permis une forte diminution de l’émission de gaz nocifs. 

Le Bénin a souligné qu’un environnement sain contribue à l’égalité des chances et a affirmé que les États devraient s’acquitter de leurs responsabilités s’agissant de la réduction de l’exposition à la pollution atmosphérique, en prenant les mesures juridiques qui s’imposent.

Le Népal, qui dispose de lois et de programmes visant la bonne qualité de l’air, estime que les engagements de l’Accord de Paris sur le climat doivent être tenus de bonne foi.  Les entreprises doivent également respecter leurs obligations en matière de droits de l'homme et transférer les technologies de protection de l’environnement, a plaidé la délégation népalaise.

Pour la République islamique d’Iran, les modes de production et de consommation actuels ont détruit l’environnement; il convient donc de trouver des moyens de protection efficace de l’environnement tout en cherchant le développement économique. 

Le Gouvernement de la Géorgie met en place un programme de croissance verte qui sera un guide de croissance économique, tout en protégeant l’environnement et en favorisant la protection sociale, a dit sa représentante.  Cependant, ce programme ne pourra pas être mis en place dans les « régions sous occupation russe », a-t-elle ajouté.

La Constitution de l’Éthiopie garantit le droit de chacun à un air sain, a dit la délégation de ce pays.  Le pays, qui veut être le chef de file de l’économie verte, est le seul de la région à disposer d’un réseau de mesure de la qualité de l’air, y compris à Addis-Abeba, la capitale, a indiqué le représentant.  Le droit à un air propre est, en Grèce comme dans toute l’Union européenne, un droit à part entière.  Grâce aux mesures prises par les autorités, le taux de pollution de l’air ne cesse de baisser depuis quelques années, a assuré le représentant. 

Le Liban a dit accorder une importance cruciale à la qualité de l’air.  Des plans pour construire de nouvelles installations de production électricité d’origine non fossile ont été élaborés.  Les contrôles de la qualité de l’air autour des usines sont de plus en plus nombreux, tandis que les opérateurs immobiliers sont encouragés à améliorer le rendement énergétique des nouveaux bâtiments.  Toute la question est d’obtenir de meilleurs résultats avec des financements insuffisants et un manque de personnels, a fait remarquer le Liban. 

Les efforts de la Jamaïque sont menacés par les changements climatiques, a déploré sa délégation.  Selon un rapport de 2018 de la Banque mondiale sur le financement des risques de catastrophe, la Jamaïque aura besoin de 117,7 millions de dollars par an pour réparer les dégâts causés par les catastrophes naturelles.  Ce rapport montre aussi que, depuis vingt ans, le coût cumulé des destructions s’élève à plus d’un milliard de dollars, a chiffré le représentant.  Les Îles Marshall ont dit être confrontées au problème de la pollution distante et de ses effets sur la vie terrestre et aquatique de leur territoire.  La représentante a demandé davantage de coopération multilatérale pour réduire la pollution transfrontière qui menace toute sa région.

Singapour a dit avoir mis en place des normes pour tous les véhicules à moteur, concernant le recours à une essence plus propre et au diesel sans souffre.  Pour réduire la consommation de diesel, le Gouvernement en a augmenté le prix.  La représentante a demandé comment favoriser une coopération efficace entre les États, les entreprises et la société pour réduire la pollution de l’air. 

Le Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE), qui a contribué au rapport du Rapporteur spécial, a dit travailler avec tous les acteurs qui œuvrent à la défense de l’environnement et appuyer tous les efforts visant à réaliser le droit à un environnement sain.  La Commission économique des Nations Unies pour l’Europe a signalé qu’il existait déjà des instruments pour réduire la pollution atmosphérique, comme la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance.  Aux sept mesures recommandées dans le rapport de M. Boyd, le représentant en a ajouté une huitième: la coopération.  Quant à la Commission économique pour l'Amérique latine et les Caraïbes (CELAC), elle a recommandé de renforcer les engagements multilatéraux pour réduire la pollution.

Se félicitant que le rapport reconnaisse les efforts de nombreux États en faveur d’un air propre, l’Équateur a souligné que la réalisation de ces efforts requiert une coopération internationale renforcée.  Le Maroc a souligné le coût humain de la pollution et indiqué avoir refondu son cadre juridique en ce qui concerne l’environnement.  Il a prévu des actions dans le secteur des transports et le secteur industriel. 

Pour l’Afrique du Sud, il est temps que les Nations Unies réalisent que les entreprises ne plus peuvent agir comme auparavant et que ces entreprises doivent assumer leurs responsabilités.  Pour sa part, l’Indonésie a demandé comment encourager les entreprises à appuyer les efforts de réduction de la pollution. 

Plusieurs organisations non gouvernementales ont aussi pris part au débat.  Pour Franciscain international, les victimes de violations du droit au logement devraient pouvoir obtenir réparation en justice.  L’organisation a mentionné la catastrophe qui s’est produite au Brésil suite à une coulée de boue, demandant que toutes les victimes obtiennent réparation.  Les États doivent faciliter les voies de recours pour tous les citoyens et lutter contre l’impunité des entreprises responsables de ces catastrophes, a insisté l’ONG. 

Earthjustice a regretté que, si les Nations Unies ont entériné le droit à l'eau potable et à l'assainissement, elles n’ont toujours pas reconnu le droit de respirer de l'air pur comme une composante essentielle du droit à un environnement sain et durable.  Earthjustice a appelé les États à suivre les sept étapes établies par le Rapporteur spécial pour s'acquitter de leurs obligations concernant l'air pur en tant que droit de l’homme.  Comité consultatif mondial de la Société des amis a jugé indispensable de repenser le concept de sécurité et d’accorder la priorité à la santé des citoyens.  Les mesures des États sont insuffisantes dans ce domaine quand on les compare au budget accordé à l’armement, a regretté l’ONG. 

International-Lawyers.Org a souligné que les pays à faible revenu n’ont pas les moyens de mettre en œuvre des politiques pour rendre l’air plus propre.  L’exposition à la pollution risque d’entraîner de nombreuses maladies prématurées chez les enfants.  Il faut étudier les liens entre la qualité de l’air et les changements climatiques, a plaidé l’organisation. 

Le représentant de Conselho Indigenista Missionário CIMI s’est présenté comme étant issu d’un peuple autochtone du Brésil.  Il a assuré que le nouveau Gouvernement brésilien mettait en péril l’existence même des peuples autochtones avec son « discours haine » à leur encontre, discours qui a causé la mort de nombreux défenseurs des droits de l'homme.  Ce gouvernement privilégie ses intérêts économiques au détriment des droits des peuples autochtones, dont il loue les terres à des multinationales sans demander leur avis aux populations concernées, a condamné l’ONG, avant d’inviter M. Boyd à se rendre au Brésil. 

Terre des hommes Fédération internationale a affirmé que les enfants étaient les plus touchés par la pollution de l’air, plus de deux milliards d’entre eux respirant un air impropre.  Les solutions sont connues et doivent être la priorité des gouvernements, a demandé la représentante. 

Human Rights Advocates Inc a demandé au Conseil d’aborder la question de l’accès à l’eau dans le contexte des droits de l’homme, et aux Nations Unies en général d’engager une réflexion mondiale sur l’eau.  iuventum e.V. a, de son côté, demandé au Rapporteur spécial d’envisager d’élaborer un rapport sur l’accès à l’eau. 

Réponses et conclusion des titulaires de mandat

M. BOYD a insisté sur l’importance d’adopter des lois et règlements régissant la qualité de l’air et a regretté que quelque 80 États en soient encore totalement dépourvus.  Il a aussi rappelé la nécessité d’appliquer les lois et règlements une fois qu’ils sont adoptés.  M. Boyd a fait observer que plusieurs États coopèrent déjà à la lutte contre la pollution transfrontalière de l’air due, notamment, aux feux de forêts.

S’agissant du financement et des transferts de technologie, le Rapporteur spécial a recommandé que les pays riches respectent les objectifs internationaux en matière d’aide au développement (soit 0,7% du PIB annuel à consacrer à cette aide), comme le font la Suède et la Norvège.  Le Rapporteur spécial a insisté particulièrement sur l’influence qu’exerce la pression citoyenne sur les gouvernements pour qu’ils agissent contre la pollution de l’air, l’un des grands obstacles à cet égard étant l’action du secteur industriel.  Or, un dollar investi dans l’élimination du diesel entraîne de 10 à 30 dollars d’économies dans les coûts de la santé, a souligné l’expert.  L’Uruguay, la Norvège, l’Islande, notamment, ont déjà réussi leur transition vers des énergies vertes ou sont en bonne voie de le faire, a salué M. Boyd. 

M. Boyd a ensuite souligné que, lorsque des efforts sont faits pour lutter contre les changements climatiques, il est essentiel qu'ils portent également sur la pollution atmosphérique.  En réponse aux questions des États Membres, le Rapporteur spécial a promis d'établir davantage de rapports sur les pays en développement.  Il a aussi noté que le précédent créé par les Nations Unies et le Conseil des droits de l'homme en reconnaissant le droit à l'eau potable et à l'assainissement avait eu un impact important dans le monde entier.  M. Boyd a cité son pays d'origine, le Canada, où, à la suite de la décision du Conseil, le gouvernement déploie des efforts concertés pour apporter l'eau aux communautés autochtones qui n'avaient pas accès à ce droit fondamental.

M. Boyd a également rappelé l'engagement pris dans le cadre de l'Accord de Paris de fournir aux pays à revenu élevé cent milliards de dollars par an pour lutter contre les changements climatiques et la pollution atmosphérique dans les pays à faible revenu.  S’agissant des transitions vers une économie libre de pollution, M. Boyd a dit que l’important était la mise en place de règlements forts et effectivement appliqués, comme cela avait été le cas pour le plomb, qui a été supprimé de l’essence presque partout. 

Quant à la priorité accordée au développement de l’énergie renouvelable, il faut veiller à ce qu’elle n’entraîne pas de violations des droits de l’homme, par exemple en suscitant des déplacements forcés de populations, a dit le Rapporteur spécial.  Les peuples autochtones et les femmes ont un rôle fondamental à jouer pour parvenir à un air plus propre et pour aider les pays à atteindre les Objectifs de développement durable, a-t-il conclu.

Suite aux remarques de la délégation égyptienne à propos de sa visite dans ce pays, MME FARHA a rejeté l’allégation selon laquelle elle aurait enfreint le code de bonne conduite applicable aux titulaires de mandat.  Revenant en outre sur la question des représailles, elle a regretté que presque toutes les personnes lui ayant donné des informations lui aient demandé de ne pas donner leur nom, par peur de représailles contre elles ou leurs familles.  S’agissant également de ces visites de pays, la Rapporteuse spéciale a remercié les institutions nationales des droits de l'homme pour leur travail et leur collaboration.

Mme Farha a souligné que si les systèmes de justice informelle ont certes des avantages, ils peuvent aussi renforcer les inégalités entre hommes et femmes.  Le droit au logement décent s’applique à tous, a-t-elle en outre rappelé.  À l’intention de l’Espagne, la Rapporteuse spéciale a fait observer que lorsqu’une personne ne s’acquitte pas de ses loyers, les conséquences pour elle de son expulsion sont tellement graves qu’il faut tout faire pour explorer des alternatives.  À l’adresse de la délégation palestinienne concernant la situation particulière des Palestiniens, Mme Farha a assuré qu’elle demeurait saisie de cette question.

Mme Farha a par ailleurs estimé que si les États adoptaient des stratégies de logement fondées sur les droits, ils seraient beaucoup plus proches de la réalisation d'un logement convenable pour tous avec les ressources dont ils disposent. 

Plusieurs États ayant mentionné le lien entre l’environnement et le droit au logement décent, Mme Farha a dit avoir constaté, au cours de certaines de ses visites dans des villes, que les conséquences du changement climatique étaient importantes sur l’état des logements.  La Rapporteuse spéciale a dit avoir soulevé cette question en octobre 2018, dans le contexte des établissements spontanés, et qu’elle espérait qu'une déclaration serait publiée sur ce sujet.  Pour finir, la Rapporteuse spéciale s’est dite rassurée par la panique de nombre d’États face aux chiffres du mal-logement: elle a espéré qu’ils seraient incités à agir au plus vite. 

Droit de réponse

Répondant à une observation faite pendant le débat, le Brésil a rappelé son engagement de longue date envers les peuples autochtones, engagement inscrit en particulier dans la Constitution.  De nombreuses personnes issues des peuples autochtones assument aujourd’hui d’importantes responsabilités au Brésil.  D’autre part, après la catastrophe naturelle qui a eu lieu dans l’État de Minas Gerais, tout a été fait pour en limiter l’impact sur les populations locales, a assuré le Brésil.  Le Gouvernement a pris des mesures pour venir en aide aux victimes.  Un accord a par ailleurs été trouvé avec les victimes d’une précédente catastrophe – l’effondrement d’un barrage – sur le montant des indemnités dues, a ajouté le Brésil. 

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*Ont participé au débat: Afrique du Sud, Algérie, Angola (au nom de l’Union africaine), Arabie saoudite, Bahreïn, Bangladesh, Bénin, Bolivie, Botswana, Chine, Costa Rica, Cuba, Djibouti, El Salvador, Équateur, Espagne, État de Palestine, Éthiopie, Fédération de Russie, Fidji, Finlande, France, Gabon, Géorgie, Grèce, Îles Marshall, Inde, Iraq, Islande, Jamaïque, Jordanie, Koweït, l’Allemagne, L’Azerbaïdjan, L’Indonésie, l’Union européenne, Liban, Malaisie, Maldives, Maroc, Monaco, Népal, Pakistan, Paraguay, Pérou (au nom d’un certain nombre de pays), République arabe syrienne, République de Corée, République islamique d’Iran, Saint-Siège, Singapour, Suisse, Togo, Tunisie, Uruguay et Venezuela.

Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF), Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE), Commission économique des Nations Unies pour l’Europe, et Commission économique pour l'Amérique latine et les Caraïbes (CELAC).

Conseil national des droits de l’homme de l’Égypte ; Commission nationale des droits de l’homme de la République de Corée

Franciscain international; Human Rights Advocates Inc; Earthjustice; Comité consultatif mondial de la Société des amis; Institut du Caire pour les études sur les droits de l’homme (au nom également de Service international pour les droits de l'homme); Global Initiative for Economic, Social and Cultural Rights; Human Rights Now; International Lesbian and Gay Association; Minority Rights Group; International-Lawyers.Org; Conselho Indigenista Missionário CIMI; Terre des hommes Fédération internationale; iuventum e.V.; Maat for Peace, Development and Human Rights Association; et Make Mothers Matter.

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Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel
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