Procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme

Dans le cadre des procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme, des experts indépendants des droits de l’homme ont pour mandat de rendre compte de la situation des droits de l’homme et de fournir des conseils en la matière du point de vue d’un thème ou d’un pays particulier. Le système des procédures spéciales est un élément central du dispositif des Nations Unies pour les droits de l’homme et couvre tous les droits de l’homme, que ce soient les droits civils, culturels, économiques, politiques ou sociaux.

Dans le cadre du réexamen de ses activités et de son fonctionnement qui a eu lieu en 2011, le Conseil des droits de l’homme :

• a réaffirmé l’obligation pour les États de coopérer avec les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales ;
• a rappelé l’intégrité et l’indépendance des titulaires de mandat au titre des procédures spéciales ;
• a réaffirmé les principes de coopération, de transparence et de responsabilité, et le rôle joué par le système des procédures spéciales dans le renforcement de la capacité du Conseil à faire face aux situations des droits de l’homme.

Les États Membres ont confirmé leur vive opposition aux actes de représailles à l’encontre des personnes qui coopèrent avec les Nations Unies, ses mécanismes dans le domaine des droits de l’homme et ses représentants.

Le Conseil a également reconnu l’importance d’assurer un financement transparent, suffisant et équitable afin d’apporter l’appui nécessaire à toutes les procédures spéciales en fonction de leurs besoins particuliers (voir la résolution 16/21 du Conseil des droits de l’homme).

Les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales sont des experts indépendants

Les procédures spéciales désignent soit un individu (appelé « Rapporteur spécial » ou « Expert indépendant »), soit un groupe de travail composé de cinq membres provenant chacun d’un des cinq groupes régionaux des Nations Unies : Afrique, Asie, Amérique latine et Caraïbes, Europe orientale, et Groupe occidental. Les Rapporteurs spéciaux, les Experts indépendants et les membres des groupes de travail sont nommés par le Conseil des droits de l’homme et exercent leurs fonctions à titre personnel.

Les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales s’engagent à défendre l’indépendance, l’efficacité, la compétence et l’intégrité en faisant preuve de probité, d’impartialité, d’honnêteté et de bonne foi. Ils ne font pas partie du personnel des Nations Unies et ne perçoivent pas de rémunération financière. Leur statut indépendant est crucial pour qu’ils puissent être en mesure de s’acquitter de leurs fonctions en toute impartialité. Qu’il s’agisse d’un mandat thématique ou d’un mandat par pays, la durée du mandat d’un titulaire de mandat dans une fonction donnée est limitée à six ans maximum.

Les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales ont un champ d’action défini

Avec l’appui du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH), les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales :

• mènent des visites dans les pays ;
• s’occupent de cas individuels d’allégations de violations et de préoccupations de nature générale et structurelle en envoyant des communications aux États ;
• mènent des études thématiques et organisent des consultations d’experts afin de contribuer à l’élaboration de normes internationales en matière de droits de l’homme ;
• s’impliquent dans des activités de plaidoyer et de sensibilisation du public ;
• fournissent des conseils pour la coopération technique.

Les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales font rapport chaque année au Conseil des droits de l’homme, et la majorité d’entre eux fait également rapport chaque année à l’Assemblée générale*.

En octobre 2022, on dénombrait 46 mandats thématiques et 14 mandats par pays.

Visites dans les pays

Sur invitation des États, les titulaires de mandat mènent des visites dans les pays pour analyser la situation des droits de l’homme à l’échelle nationale. Certains pays ont adressé une « invitation permanente » aux titulaires de mandat au titre des procédures spéciales, ce qui signifie qu’ils sont prêts à recevoir une visite de tout titulaire de mandat thématique. Au 27 mai 2020, 126 États Membres et 1 État non membre observateur avaient adressé une telle invitation aux mécanismes thématiques relevant des procédures spéciales.

À la fin de leurs visites, les titulaires de mandat engagent un dialogue avec l’État sur leurs constatations et leurs recommandations et présentent un rapport au Conseil des droits de l’homme.

Communications

La plupart des titulaires de mandat au titre des procédures spéciales reçoivent des informations sur des allégations spécifiques de violations des droits de l’homme et envoient des communications (appels urgents, lettres d’allégations et autres lettres) aux États, et parfois à des acteurs non étatiques, afin de leur demander des éclaircissements et de solliciter des mesures. Ils peuvent envoyer des lettres aux États pour obtenir des informations sur des évolutions juridiques, politiques ou structurelles, soumettre des observations ou assurer le suivi des recommandations.

Un aperçu de l’ensemble des communications envoyées ainsi que des informations connexes sont disponibles dans les faits et chiffres annuels qui sont fournis en annexe au Rapport annuel sur les procédures spéciales depuis 2016. Les communications envoyées et les réponses reçues font l’objet d’un rapport à chaque session ordinaire du Conseil des droits de l’homme.

Autres activités

Que ce soit sur demande du Conseil des droits de l’homme ou de leur propre initiative, les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales :

• préparent des études thématiques ;
• élaborent des normes et des lignes directrices en matière de droits de l’homme ;
• participent à des consultations d’experts, des séminaires et des conférences ;
• organisent des tables rondes lors des sessions du Conseil des droits de l’homme ;
• organisent des consultations avec un large éventail d’acteurs aux niveaux national, régional et international ;
• sensibilisent le public à des situations et à des phénomènes spécifiques relevant des droits de l’homme en témoignant de menaces et de violations des droits de l’homme au moyen de déclarations publiques et d’échanges avec un large éventail de partenaires.

À propos du système des procédures spéciales

Coordination entre les procédures spéciales : Comité de coordination et réunion annuelle des procédures spéciales

Lors de leur réunion annuelle en 2005, les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales ont créé un Comité de coordination* pour faciliter la coordination entre les différents titulaires de mandat et faire le lien avec le HCDH, l’ensemble du cadre onusien des droits de l’homme et les diverses parties prenantes.

La réunion annuelle* des titulaires de mandat au titre des procédures spéciales, qui est organisée depuis 1994, a pour objectif de mieux coordonner et d’harmoniser le travail des titulaires de mandat et de leur permettre d’aborder des questions d’actualité. Elle leur donne également la possibilité d’échanger des points de vue avec des États, le Président du Conseil des droits de l’homme, des organisations régionales des droits de l’homme, des institutions nationales des droits de l’homme, des représentants du HCDH et des organismes des Nations Unies, et des organisations de la société civile.

Code de conduite et méthodes de travail des titulaires de mandat au titre des procédures spéciales

Le Code de conduite, adopté par le Conseil en 2007, et le Manuel des procédures spéciales*, adopté par les titulaires de mandat lors de leur assemblée annuelle en 2008, fournissent des lignes directrices sur les méthodes de travail des titulaires de mandat au titre des procédures spéciales. Les titulaires de mandat ont également établi une procédure consultative interne* afin d’examiner leurs pratiques et leurs méthodes de travail et de permettre à toute partie prenante de porter à l’attention du Comité de coordination des considérations relatives aux méthodes de travail et à la conduite. Cette procédure a été conçue pour renforcer l’indépendance et l’efficacité des procédures spéciales et la coopération des États, et pour contribuer à l’autorégulation du système des procédures spéciales et des différents titulaires de mandat.

Nomination, sélection et désignation des titulaires de mandat

Dans ses résolutions 5/1 et 16/21, le Conseil des droits de l’homme a clarifié les paramètres liés à la sélection et à la désignation des titulaires de mandat au titre des procédures spéciales.

Les experts indépendants du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies sont nommés dans le cadre d’un processus compétitif et transparent comprenant les étapes suivantes :

• les parties intéressées remplissent un formulaire de candidature en ligne en réponse à un appel à candidatures lancé par le Secrétariat ;
• les candidats présélectionnés passent ensuite un entretien téléphonique avec le groupe consultatif composé de cinq ambassadeurs qui ont chacun été nommés par un des cinq groupes régionaux ;
• le groupe consultatif fait des recommandations au Président du Conseil des droits de l’homme dans son rapport public ;
• la désignation est finalisée lorsque le Conseil des droits de l’homme approuve la proposition du Président concernant le candidat sélectionné.

Conformément à la résolution 5/1, les critères généraux suivants sont d’une importance primordiale pour la nomination, la sélection et la désignation des titulaires de mandat : a) compétence ; b) expérience dans le domaine couvert par le mandat ; c) indépendance ; d) impartialité ; e) intégrité personnelle ; f) objectivité. En outre, il faut tenir dûment compte des principes de l’équilibre entre les sexes, d’une représentation géographique équitable et d’une représentation appropriée des différents systèmes juridiques.

Les candidats admis sont des personnes hautement qualifiées qui possèdent des compétences établies et les connaissances spécialisées pertinentes, et justifient d’une expérience professionnelle approfondie dans le domaine des droits de l’homme. Les personnes ayant de hautes responsabilités dans un gouvernement ou dans toute autre organisation ou entité qui pourraient donner lieu à un conflit d’intérêts avec les responsabilités inhérentes au mandat seront écartées. Les critères techniques et les objectifs de qualification ont été précisés dans la décision 6/102 du Conseil des droits de l’homme.

Histoire du système des procédures spéciales

Au début de l’existence des Nations Unies, la Commission des droits de l’homme – l’ancêtre du Conseil des droits de l’homme – était chargée d’élaborer des normes en matière de droits de l’homme. Le Conseil économique et social avait adopté une résolution stipulant que la Commission n’était « habilitée à prendre aucune mesure au sujet de réclamations relatives aux droits de l’homme » (résolution 75 (V) de l’ECOSOC (1947)).

Cependant, en 1965, la Commission se retrouva confrontée à un certain nombre de requêtes individuelles provenant d’Afrique du Sud et subit une pression considérable pour y donner suite. En conséquence, rompant avec sa pratique antérieure, elle décida en 1967 de créer un groupe de travail spécial réunissant des experts afin d’enquêter sur la situation des droits de l’homme en Afrique australe (résolution 2 (XXIII) de la Commission des droits de l’homme). Ce groupe de travail spécial peut être considéré comme la première procédure spéciale de la Commission des droits de l’homme.

Suite au coup d’État orchestré par le général Augusto Pinochet au Chili en 1973 contre le président Allende, la Commission créa en 1975 un groupe de travail spécial pour enquêter sur la situation des droits de l’homme dans le pays. En 1979, ce groupe de travail fut remplacé par un rapporteur spécial et deux experts chargés d’étudier le sort des personnes disparues au Chili. Cela conduit à la création de la première procédure spéciale thématique en 1980 : le groupe de travail sur les disparitions forcées afin de traiter la question des disparitions forcées dans le monde (résolution 20 (XXXVI) de la Commission des droits de l’homme*).

Dix ans plus tard, en 1990, il existait six mandats thématiques couvrant les disparitions forcées, les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, l’intolérance religieuse, les mercenaires, la torture et la vente d’enfants. Depuis, un grand nombre de nouveaux mandats ont été créés pour faire face aux problèmes en matière de droits de l’homme dans différentes régions du monde. Ils couvrent désormais toutes les régions et tous les droits : droits civils, culturels, économiques, politiques et sociaux.