Lutte contre le terrorisme : L’expert des Nations Unies pour les droits de l’homme conclut sa mission de suivi en Tunisie

GENÈVE (26 mai 2011) - A la conclusion de sa mission officielle de suivi en Tunisie, du 22 au 26 mai, le Rapporteur spécial des Nations Unies pour les droits de l’homme et la lutte contre le terrorisme, Martin Scheinin, a fait la déclaration suivante :

« Je souhaite vivement remercier le Gouvernement transitoire de Tunisie qui m’a invité à me rendre de nouveau dans ce pays pour, d’une part, y évaluer concrètement les progrès accomplis dans la mise en œuvre des recommandations que contenait mon rapport de mission de janvier 2010*, et d’autre part, recenser les domaines qui doivent subir des réformes. Je suis également reconnaissant au Gouvernement : il m’a été donné de mener des entretiens ouverts et constructifs avec de nombreux agents de l’Etat, y compris au niveau le plus élevé. J’insiste sur le besoin d’entreprendre des réformes nécessaires au sein du cadre de la lutte contre le terrorisme, conformément au droit international des droits de l’homme. Je demande que des mesures soient prises pour lutter contre l’impunité, afin de garantir que les auteurs des crimes et violations des droits de l’homme commis au nom de la lutte contre le terrorisme rendent des comptes.

Au cours de ma visite, j’ai pu avoir des entretiens fructueux avec le Ministre de la Justice et des Droits de l’homme, le Ministre de l’Intérieur et du Développement local, le Secrétaire d’Etat pour les Affaires étrangères, le Procureur-Général pour l’administration de la justice, le Président de la commission d’établissement des faits sur les abus des droits de l’homme depuis le 17 décembre 2010, le Porte-parole du  Conseil de l’instance supérieure pour la réalisation des objectifs de la révolution, de la réforme politique et de la transition démocratique, ainsi qu’avec des hauts représentants des agences du maintien de l’ordre. Ma mission comportait un autre volet important, à savoir les entretiens que j’ai menés auprès des représentants de la société civile, y compris des avocats. Je me suis également rendu dans le centre de détention de Bouchoucha et à la prison de Al Mornaguia où j’ai pu m’entretenir en privé avec des suspects de crimes de terrorisme.

Depuis ma dernière visite en Tunisie, début 2010, le monde a constaté combien les régimes oppresseurs niaient les droits de l’homme, y compris sous le prétexte de lutter contre le terrorisme et combien ceci pouvait aboutir à une masse critique composée de gens appartenant à différents secteurs de la société. Or, ces gens aspirent à vivre dans une société libre et démocratique et sous un Gouvernement respectueux des droits de l’homme. La Tunisie en incarne le symbole.

Mon mandat met l’accent sur la protection des droits de l’homme tout en luttant contre le terrorisme. De ce point de vue, je discerne quelques mesures liminaires qui indiquent que la Tunisie a rompu avec son passé. C’est avec plaisir que j’ai entendu de nombreux interlocuteurs confirmer que la loi sur la lutte contre le terrorisme de 2003, source de tant d’abus, n’avait plus servi depuis les évènements du 14 janvier, notamment à l’égard du peuple tunisien qui exigeait le changement. A la prison de Al Mornaguia, cependant, on m’a dit que des juges ordonnaient parfois la mise en détention de prévenus au titre de la loi de 2003. Cette loi, désormais en veilleuse, n’avait pas œuvré comme elle aurait dû. Elle n’a pas apporté davantage de sécurité au peuple tunisien et a, au contraire, servi d’outil pour opprimer toute manifestation de dissension politique ou autre. Le Gouvernement transitoire l’a admis en promulguant une loi d’amnistie concernant tous ceux qui avaient été condamnés ou détenus au titre de la loi de 2003. Dans le souci de donner au peuple tunisien toutes les garanties de sécurité qu’il mérite, je mets mes services et ceux de mon mandat à disposition pour remplacer la loi de 2003 par un cadre législatif approprié qui règlemente des efforts déployés par la Tunisie pour lutter contre le terrorisme, conformément aux conventions et protocoles internationaux de lutte contre le terrorisme, tout en garantissant le respect des droits de l’homme et les libertés fondamentales. La menace mondiale que pose le terrorisme est bien réelle : on ne peut la désamorcer qu’à l’aide de mesures bien ciblées et respectueuses de la loi et non pas en se servant de la notion du terrorisme pour supprimer toute dissension.

Dans mon rapport précédent, je me suis dit profondément préoccupé par les activités menées par diverses entités de l’appareil sécuritaire, ainsi que par le secret dans lequel elles œuvraient et l’impunité dont elles jouissaient. J’y mentionnais en particulier la Direction pour la sécurité de l’Etat comme étant la principale instance responsable des actes de torture et de détention arbitraire, voire de mise au secret. C’est pourquoi je me félicite de ce que le Gouvernement transitoire l’ait désormais abolie. Néanmoins, mon rapport précédent insistait aussi sur le fait qu’il n’existait pas d’information aisément disponible au sujet de plusieurs organes de sécurité de l’Etat tunisien. La culture du secret état un élément essentiel créant un véritable écran d’impunité permettant à ces agents d’agir dans l’ombre. Or toutes les fonctions et tous les pouvoirs des organes de sécurité doivent être réglementés par des lois auxquelles le public peut aisément avoir accès. Une telle transparence évite que ne se créent des mythes au sujet des activités de ces agences et  garantit aussi qu’elles rendent des comptes lorsqu’elles commettent des actes illicites. Sur cette toile de fond, j’ai pris bonne note des déclarations selon lesquelles la « police politique » aurait été abolie en Tunisie. Certes, une telle « police » n’existait pas sur le plan juridique mais le public utilisait cette expression, tout comme les agents de l’Etat maintenant, pour évoquer les éléments des organes de sécurité liés au Ministère de l’intérieur qui étaient responsables des actions musclées contre les militants politiques, les militants des droits de l’homme et autres dissidents.

Il ne faut pas que les changements apportés au modus operandi des organes de sécurité en Tunisie se limitent aux grandes phrases mais donnent plutôt lieu à des mesures bien concrètes. Des premiers pas ont été franchis et des mesures prises afin d’établir les responsabilités pour les attaques contre les manifestants en janvier 2011. Je salue cette évolution positive mais souligne que pour que l’espoir d’une Tunisie vraiment nouvelle se réalise, celle-ci doit d’abord affronter les pages noires de son passé. Lors de ma visite en 2010, on niait carrément  l’existence de cellules de détention au secret dans les locaux du Ministère de l’intérieur. Cette fois, des agents du Ministère de l’intérieur ont accepté de me montrer les anciennes installations de mise en détention au secret. Néanmoins, certains agents continuent de nier que des bureaux du Ministère de l’intérieur aient servi de salle d’interrogatoires et de torture. On m’a fait savoir qu’à ce jour, 60 agents de sécurité ont été arrêtés, 7 cadres supérieurs poursuivis et 42 agents contraints de prendre leur retraire ou partis volontairement à la retraite. La Tunisie devrait poursuivre ses enquêtes ex officio au sujet des allégations de torture et de détention illégale, autant d’actes souvent commis au prétexte de la lutte contre le terrorisme. Le fait de mener des enquêtes, de poursuivre et de juger les responsables de ces crimes pourrait contribuer à reconstruire la confiance entre la population et les forces de sécurité du pays.

Certes, je félicite la Tunisie pour avoir décidé de ratifier la Convention internationale contre les disparitions forcées, les Protocoles facultatifs à la Convention contre la torture et au Pacte sur les droits civils et politiques, ainsi que le Statut de Rome portant création de la Cour pénale internationale. Il me faut cependant insister pour dire que ces promesses ne deviendront des droits véritables que lorsqu’elles seront mises en œuvre, après dépôt des instruments internationaux d’accession. En outre, je demande que des mesures soient prises rapidement pour renforcer l’indépendance de la magistrature ; celle-ci n’a pas été à la hauteur de la tâche qui est sienne, à savoir assurer le respect de la loi, y compris des droits de l’homme. J’avoue être également déçu d’apprendre que la garantie la plus importante pour prévenir tout abus pendant la garde à vue, c’est-à-dire l’accès effectif à un avocat de son choix dès l’arrestation et sa présence à chaque interrogatoire, n’existe toujours pas.

Voilà les premières conclusions que je tire de cette mission de suivi. Mon rapport complet sera soumis au Conseil des droits de l’homme des Nations Unies en 2012. Permettez-moi de remercier l’Equipe des Nations Unies dans le pays, le Bureau du Haut Commissaire des droits de l’homme en Tunisie et les membres de ma délégation. »

(*) Vous pouvez consulter le rapport de la mission précédente en Tunisie : http://daccess-dds-ny.un.org/doc/UNDOC/GEN/G10/179/34/PDF/G1017934.pdf?OpenElement

FIN

Martin Scheinin a été nommé par l’ancienne Commission des droits de l’Homme des Nations Unies en août 2005. Le mandat a été renouvelé par la résolution du Conseil des droits de l’homme en octobre 2010. En sa qualité de Rapporteur spécial, il ne dépend d’aucun gouvernement et travaille à titre individuel. Il est professeur de droit public international à l’Institut universitaire européen à Florence en Italie.

Pour de plus amples informations sur le mandat et le travail du Rapporteur spécial, veuillez consulter le site suivant : http://www2.ohchr.org/english/issues/terrorism/rapporteur/srchr.htm

BCNUDH, Droits de l´homme par pays – Tunisie : http://www.ohchr.org/FR/Countries/MENARegion/Pages/TNIndex.aspx