Observations sur les législations et politiques

Dans le cadre de son mandat, le Rapporteur spécial reçoit des informations sur des violations alléguées des droits de l’homme résultant de l’élimination de produits et de déchets dangereux ne respectant pas le principe d’élimination écologiquement rationnelle. Le Rapporteur spécial peut alors écrire au gouvernement concerné, soit conjointement avec d’autres titulaires de mandat au titre des procédures spéciales, soit de manière indépendante. Il peut inviter le gouvernement à formuler des observations sur l’allégation et/ou demander des éclaircissements, en lui rappelant ses obligations en vertu du droit international. Il peut également demander des informations sur les mesures prises par les autorités pour remédier à la situation en question.

Le Rapporteur spécial prie instamment toutes les Parties de répondre rapidement à ses communications et de prendre toutes les mesures nécessaires pour remédier aux violations recensées.

Les communications du Rapporteur spécial peuvent prendre diverses formes, notamment :

a) des appels urgents dans le cas de violations alléguées pour lesquelles le facteur temps est déterminant car elles ont causé des pertes humaines, mettent en danger des vies humaines, ou encore causent ou sont sur le point de causer aux victimes un préjudice très grave qui ne peut être traité en temps voulu au moyen d’une lettre d’allégation ;

b) des lettres d’allégation pour communiquer des informations concernant des violations qui se seraient déjà produites ou dans des cas ne requérant pas un appel urgent.

En savoir plus sur la soumission de plaintes émanant de particuliers

Ces communications portent généralement sur le niveau d’efficacité de mesures prises en matière de normes et de politiques par rapport aux normes internationales relatives aux incidences sur les droits de l’homme des déchets dangereux.

Vous trouverez ci-dessous des lettres envoyées par le Rapporteur spécial des Nations Unies concernant des normes nationales, ainsi que des réponses reçues de la part de gouvernements :

• Lettre au Comité intergouvernemental de négociation sur la pollution plastique : Instrument international juridiquement contraignant sur la pollution plastique, y compris dans le milieu marin (12 avril 2024)
• Lettre à l'Argentine : Projet de loi intitulé « Bases et points de départ pour la liberté des Argentins », également connu sous le nom de « Loi Omnibus ». (5 février 2024)
  • Réponse du gouvernement (27 février 2024)
• Lettre à la Délégation de l'Union européenne : Réforme du règlement REACH (18 septembre 2023)
  • Réponse de la Commission Européenne (15 janvier 2024)