Israël : des expertes de l’ONU avertissent que la retenue des recettes fiscales et la révocation des dérogations bancaires pourraient paralyser l’économie palestinienne

GENÈVE (le 25 avril 2024) – Couper unilatéralement les banques palestiniennes du système bancaire mondial constituerait une violation des principes fondamentaux du droit international, ont averti aujourd’hui deux expertes de l’ONU* après l’annonce d’un Ministre israélien menaçant de révoquer une dérogation de protection délivrée chaque année à deux banques en Israël en lien avec des institutions financières palestiniennes.

« Couper unilatéralement les banques palestiniennes du système bancaire mondial viole également le principe de l’égalité souveraine des États, le principe de non-intervention dans les affaires intérieures des États et le principe de coopération de bonne foi », ont déclaré les expertes.

« L’impossibilité d’effectuer des virements bancaires affectera l’ensemble de la population palestinienne sans distinction, exacerbera la catastrophe humanitaire actuelle et portera atteinte à tous les droits humains fondamentaux, notamment le droit à l’alimentation, le droit à l’eau et à l’assainissement, le droit à la santé, le droit de ne pas être soumis à la torture et le droit à la vie. »

Cette dérogation, émise chaque année et signée par le Ministre israélien des finances, protège les banques israéliennes contre des poursuites judiciaires impliquant l’Autorité palestinienne pour « transfert de fonds à des groupes terroristes ». Sans cette protection, les banques israéliennes s’exposeront à des poursuites judiciaires et on peut s’attendre à ce qu’elles rompent leurs liens avec les banques palestiniennes. Cette dérogation a expiré le 1^er avril 2024.

L’économie palestinienne repose sur le shekel israélien et ses transactions financières avec le reste du monde doivent passer par le système bancaire israélien.

L’isolement de l’Autorité palestinienne du monde financier paralysera l’économie palestinienne, ont averti les expertes, rappelant que les dérogations de protection sont garanties par les accords d’Oslo et de Paris.

Depuis les accords de paix des années 1990, Israël perçoit également des recettes fiscales pour le compte des Palestiniens et transfère ces fonds à l’Autorité palestinienne. Une grande partie de ces fonds est utilisée pour le paiement des salaires. Depuis le 24 janvier 2024, les recettes fiscales mensuelles précédemment allouées aux employés du secteur public de l’Autorité palestinienne à Gaza ont été transférées sur un compte fiduciaire basé en Norvège. Cependant, le fonds norvégien ne peut pas débloquer l’argent pour payer les employés du secteur public à Gaza sans l’autorisation d’Israël.

« Étant donné qu’une part importante des taxes du budget de l’Autorité palestinienne est collectée par Israël, l’Autorité palestinienne est vulnérable aux suspensions unilatérales par Israël des transferts de recettes fiscales, ce qui constitue des mesures coercitives unilatérales contraires au droit international », ont indiqué les expertes.

Les expertes ont établi des canaux de communication avec le Gouvernement israélien pour répondre à ces préoccupations. Elles ont demandé des mesures provisoires pour éviter des dommages irréparables et des violations potentielles du droit international.

Les expertes : Attiya Waris, Experte indépendante sur la dette extérieure et les droits de l’homme, Alena Douhan, Rapporteuse spéciale sur les effets négatifs des mesures coercitives unilatérales sur l’exercice des droits de l’homme.

Les Rapporteurs spéciaux relèvent de ce qu’on appelle les procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme. Le terme « procédures spéciales », qui désigne le plus grand corps d’experts indépendants au sein du système onusien des droits de l’homme, est généralement attribué aux mécanismes indépendants d’enquête et de supervision mis en place par le Conseil des droits de l’homme afin de traiter de la situation spécifique d’un pays ou de questions thématiques dans toutes les régions du monde. Les experts des procédures spéciales travaillent bénévolement ; ils n’appartiennent pas au personnel de l’ONU et ne perçoivent pas de salaire pour leur travail. Ils sont indépendants de tout gouvernement ou de toute organisation et exercent leurs fonctions à titre individuel.