Guinée-Bissau: Il faut agir immédiatement pour protéger l'état de droit et l'indépendance du pouvoir judiciaire, déclare une experte de l'ONU

GENÈVE (14 décembre 2023) – « Les autorités de Guinée-Bissau doivent protéger l'État de droit et l'indépendance judiciaire », a déclaré aujourd'hui une experte de l'ONU, soulignant la crise actuelle à la Cour suprême du pays, les tentatives de transfert de civils devant des tribunaux militaires et le harcèlement des avocats, des procureurs et des juges pour démontrer la gravité de la situation.

La Rapporteuse spéciale des Nations Unies sur l'indépendance des juges et des avocats, Margaret Satterthwaite, a exprimé sa vive préoccupation concernant les détenus qui sont maintenus en détention provisoire depuis plus d'un an et huit mois, apparemment dans de mauvaises conditions et sans accès adéquat à un avocat. Ces personnes sont détenues dans le cadre de la prétendue tentative de coup d'État qui a eu lieu en Guinée-Bissau le 1er février 2022. Les procédures judiciaires dans cette affaire auraient été indûment retardées, notamment en raison des tentatives de transfert de l'affaire devant la juridiction militaire. Les avocats, procureurs et juges impliqués auraient été victimes d'intimidation et de harcèlement.

Le 19 septembre 2023, un contingent armé de la police militaire est entré dans les cellules du deuxième commissariat de la police de l'ordre public où se trouvaient certains des détenus et les a transférés de force vers les cellules de détention de la base aérienne militaire, sans ordonnance du tribunal.

« Je suis extrêmement préoccupée par les informations selon lesquelles ces détentions auraient lieu sans contrôle judiciaire et selon lesquelles les ordonnances de libération judiciaires n'auraient pas été respectées. Si ces informations sont exactes, elles constituent des violations du droit à une procédure régulière et à un procès équitable garanti par les normes internationales des droits de l’homme, ainsi que celles liées à l’indépendance du pouvoir judiciaire », a déclaré Satterthwaite.

La Rapporteuse spéciale a rappelé qu'un principe fondamental de l'indépendance judiciaire est que les juges et leurs décisions légitimes devaient être respectés par tous les acteurs.

« Je suis très préoccupée par le fait que la procédure se déroule dans un moment de crise du système judiciaire », a-t-elle déclaré. Le 19 octobre 2023, le Conseil supérieur de la magistrature (CSMJ) s'est réuni en session extraordinaire pour entamer une procédure disciplinaire contre le président de la Cour suprême de justice, suite à des accusations d'ingérence dans un processus judiciaire et d'entrave à la justice. En conséquence, le président de la Cour suprême de justice aurait été provisoirement suspendu.

Le 31 octobre, le vice-président du CSMJ a demandé au ministère de l'Intérieur de déployer des forces dans les locaux de la Cour suprême de justice, pour contraindre le président de la Cour suprême à se conformer à la décision du CSMJ, après qu'il avait eu tenté de suspendre les magistrats qui avaient participé à la séance extraordinaire qui l'a suspendu. Le 6 novembre, le président de la Cour suprême a démissionné dans une lettre ouverte motivée par des raisons de sécurité et des conditions psychologiques.

« Une crise de cette ampleur à la Cour suprême limite l’accès de chacun à la justice », a déclaré Satterthwaite. « Cela peut avoir un impact sur la possibilité de faire appel dans les affaires civiles et pénales, ainsi que sur d'autres fonctions clés du pouvoir judiciaire, et cela érode les garanties en place pour garantir une procédure régulière et la protection des droits humains. »

"Je continue de suivre la situation, et les événements récents dans le pays, notamment les informations faisant état de coups de feu à Bissau le 1er décembre, ne font que renforcer mon message urgent", a déclaré l'experte de l'ONU.

La Rapporteuse spéciale a été en contact avec le Gouvernement de Guinée-Bissau pour lui faire part de ses préoccupations.

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*L’experte: Ms. Margaret Satterthwaite, Rapporteuse spéciale des Nations unies sur l'indépendance des juges et des avocats. Elle a été nommée Rapporteuse spéciale des Nations Unies sur l'indépendance des juges et des avocats par le Conseil des droits de l'homme en octobre 2022. La professeure Satterthwaite est une spécialiste du droit international relatif aux droits de l'homme avec des décennies d'expérience dans le domaine. Elle est professeure de droit clinique à la New York University School of Law.

Les Experts font partie de ce que l'on appelle les Procédures spéciales du Conseil des Droits de l'Homme. Les procédures spéciales, le plus grand organe d'experts indépendants du système des droits de l'homme des Nations Unies, est le nom général des mécanismes indépendants d'enquête et de surveillance du Conseil qui traitent soit des situations nationales spécifiques, soit des questions thématiques dans toutes les régions du monde. Les experts des procédures spéciales travaillent sur une base volontaire ; ils ne font pas partie du personnel de l'ONU et ne reçoivent pas de salaire pour leur travail. Ils sont indépendants de tout gouvernement ou organisation et servent à titre individuel.

ONU Droits de l’Homme, Page du pays - Guinea-Bissau