Philippines : un rapport du HCDH appelle la nouvelle administration du pays à réaliser des progrès en matière de réforme et d’établissement des responsabilités

GENÈVE (le 13 septembre 2022) – Un rapport de l’ONU publié aujourd’hui révèle qu’en dépit d’informations récurrentes faisant état de violations des droits de l’homme aux Philippines, notamment dans le cadre d’opérations antidrogues, les victimes ont toujours du mal à obtenir justice.

Dans ce rapport, le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH) reconnaît la volonté dont fait preuve le Gouvernement pour coopérer avec les mécanismes des droits de l’homme des Nations Unies, notamment par le biais d’un programme conjoint innovant de l’ONU axé sur les droits de l’homme qui est mis en œuvre avec les organisations gouvernementales, l’institution nationale des droits de l’homme et la société civile.

Ce programme conjoint, adopté en juillet 2021, fournit une assistance technique et un renforcement des capacités pour mettre en place des réformes dans six domaines clés, à savoir : l’adoption de mesures nationales d’enquête et d’établissement des responsabilités ; la collecte de données sur les violations imputées à la police ; la mise en place d’un mécanisme national d’établissement de rapports et de suivi ; le champ d’action de la société civile, la collaboration avec la société civile et la Commission des droits de l’homme ; la législation antiterroriste ; et les stratégies de lutte contre la drogue fondées sur les droits de l’homme.

Le rapport, qui fait suite à la résolution 45/33 du Conseil des droits de l’homme, invite la nouvelle administration à adopter une approche transformatrice qui privilégie des solutions fondées sur les droits pour faire face aux principaux enjeux du pays, notamment la lutte contre la drogue et le terrorisme, et à mettre fin aux discours de division qui mettent en danger les défenseurs des droits de l’homme.

Tout en reconnaissant certains progrès dans plusieurs domaines, le rapport indique que des obstacles considérables demeurent.

« Le Gouvernement a pris certaines initiatives pour faire avancer l’établissement des responsabilités pour les violations des droits de l’homme et les atteintes à ceux-ci [...]. Cependant, l’accès à la justice pour les victimes de ces violations et atteintes est resté très limité. Des lacunes institutionnelles et structurelles dans le domaine de l’application de la loi et du système judiciaire ont subsisté, malgré les efforts déployés pour remédier à certains cas », indique le rapport.

Plus particulièrement, le rapport souligne « le manque de surveillance des enquêtes sur les droits de l’homme, l’insuffisance des capacités d’enquête et de la coopération interinstitutionnelle, les capacités médico-légales limitées et la lenteur des procédures judiciaires ». Le manque de soutien et de protection des victimes et des témoins, ainsi que la peur des représailles, affectent également la participation des victimes.

Face à ces préoccupations, le rapport recommande que le groupe d’examen interinstitutionnel créé par le Ministère de la justice accélère son examen de tous les meurtres liés aux opérations gouvernementales de lutte contre la drogue. Ce groupe doit également veiller à ce que des mesures soient prises rapidement en réponse aux conclusions tirées, notamment par le biais de procédures administratives et pénales internes.

Si certaines affaires ont fait l’objet d’une enquête, aucune n’a jusqu’à présent abouti à des condamnations et à des réparations pour les victimes.

Le rapport invite le Gouvernement à réviser la législation et les politiques en matière de drogues en fonction des normes relatives aux droits de l’homme et des Lignes directrices internationales sur les droits de l’homme et la politique en matière de drogues, à revoir les peines obligatoires pour les infractions liées aux drogues, et à envisager de dépénaliser la possession de drogues pour consommation personnelle.

Le rapport recommande également au Gouvernement d’adopter la législation proposée sur les défenseurs des droits de l’homme et de mettre en œuvre des mesures visant à protéger l’espace civique pour qu’ils puissent jouer leur rôle légitime en toute sécurité et sans représailles.

Il appelle en outre le Gouvernement à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir le maintien de l’indépendance de la Commission des droits de l’homme des Philippines, notamment par le biais d’une procédure de nomination transparente et consultative des commissaires, conformément aux Principes de Paris.

Le rapport invite le Conseil des droits de l’homme à soutenir le programme conjoint des Nations Unies et à continuer à suivre de près la situation, notamment les progrès en matière d’établissement des responsabilités.

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