Le Conseil des droits de l'homme se penche sur la protection du droit à la vie privée et sur la vente d'enfants

       MATIN 

6 mars 2018

Il débat de la gestation pour autrui, la Rapporteuse spéciale sur la vente d’enfants rappelant qu’il n’existe pas de droit à l’enfant

GENEVE (6 mars 2018) - Le Conseil des droits de l'homme a tenu ce matin un débat interactif croisé avec le Rapporteur spécial sur le droit à la vie privée, M. Joseph Cannataci, et la Rapporteuse spéciale sur la vente et l’exploitation sexuelle d’enfants, y compris la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants et autres contenus montrant des violences sexuelles sur enfant, Mme Maud de Boer-Buquicchio.  De nombreuses délégations* sont intervenues suite à la présentation des rapports de ces deux titulaires de mandats.

Présentant son rapport, M. Cannataci a indiqué que le droit international des droits de l'homme ne permettait pas encore d’appliquer le droit à la vie privée dans un monde numérique en évolution constante.  En tant que droit non encore défini dans un cadre légal universellement accepté, le droit à la vie privée a donc besoin d’être défini, ses contours délimités et ses domaines d’application encadrés, dans des secteurs comme la santé, les assurances ou la collecte de données, a-t-il souligné.

M. Cannataci a ensuite abordé la question de la surveillance en ligne, déclarant qu’il était établi qu’elle constituait une violation du droit à la vie privée.  Il a indiqué avoir codirigé des efforts internationaux en vue de l’élaboration d’un instrument international juridiquement contraignant sur cette question.  Alors que les consultations jusqu’alors sont plutôt encourageantes, il reste qu’une telle initiative ne jouit pas du soutien de tous, ce qui justifie qu’elle ne soit pas encore présentée au Conseil des droits de l'homme, a-t-il indiqué.

Parmi les nombreuses délégations qui se sont exprimées sur le thème du droit à la vie privée, certaines ont souligné que le Conseil et l’Assemblée générale ont répété, à maintes reprises et à l’unanimité, que les personnes ont les mêmes droits en ligne et hors ligne, droits qu’il convient de protéger, y compris le droit à la vie privée.  D’autres ont estimé qu’il était inutile d’adopter un instrument juridique contraignant sur la surveillance.  Plusieurs délégations ont par ailleurs rappelé l’extrême sensibilité de cette question dans le contexte actuel au regard du terrorisme.

Présentant son rapport, Mme de Boer-Buquicchio a, pour sa part, expliqué qu’en tant que témoin des horribles conflits et des désastres humanitaires où les enfants sont souvent les premières victimes voire parfois les premières cibles, la communauté internationale doit assurer la protection de ceux qui tentent de fuir et de chercher refuge ailleurs.

La Rapporteuse spéciale a ensuite présenté son étude thématique consacrée à la gestation pour autrui (GPA) sous l’angle des droits de l’enfant.  Elle a d’abord souligné que la gestation pour autrui à des fins commerciales doit être considérée comme une vente d’enfant, telle que la définit le Protocole facultatif à la Convention des droits de l’enfant qui traite de la vente d’enfants.  Une législation stricte basée sur les droits de l’homme est indispensable pour assurer que la gestation pour autrui ne s’apparente pas à une vente d’enfant, a-t-elle souligné.

La Rapporteuse spéciale a par ailleurs rendu compte de sa visite en République dominicaine, où elle a indiqué avoir pu observer de multiples formes de vente et d’exploitation d’enfants, avant de souligner qu’il y avait néanmoins eu des avancées positives dans ce domaine.  La République dominicaine a fait une déclaration en tant que pays concerné.

La plupart des délégations qui ont participé au débat interactif sur le rapport de Mme de Boer-Buquicchio ont fait part de leurs points de vues s’agissant de la gestation pour autrui.  La plupart des intervenants ont insisté sur la nécessité de légiférer dans ce domaine eu égard aux risques de vente d’enfants que comporte cette pratique.  Les enfants nés sous des arrangements de gestation pour autrui sont de fait des marchandises à cause du lien contractuel qui lie les deux parties, a-t-il été souligné.  Le consentement éclairé sur toutes les questions de santé, la liberté de voyager et d’autres droits privés ne sauraient être refusés (à un individu) en vertu d’un quelconque contrat, a souligné Mme de Boer-Buquicchio.  Au regard de l’histoire du Protocole facultatif sur la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, il n’est pas possible d’exclure la gestation par autrui de l’article 3 de cet instrument, a-t-elle ajouté.  Elle a enfin rappelé que dans le droit international, il n’existe pas de droit à avoir un enfant (ou droit à l’enfant).

Ce midi, le Conseil poursuivait ses travaux en tenant un débat interactif croisé avec la Représentante spéciale du Secrétaire général pour les enfants et les conflits armés et la Représentante spéciale du Secrétaire général sur les violences à l’encontre des enfants.

Le droit à la vie privée et la vente d’enfants

Présentation des rapports

Le Conseil est saisi ce matin du rapport de M. Joseph Cannataci, Rapporteur spécial sur le droit à la vie privée (A/HRC/37/62, version préliminaire en anglais).

M. JOSEPH CANNATACI, Rapporteur spécial sur le droit à la vie privée, a commencé par rappeler les circonstances qui ont poussé à la création de son mandat en 2015, suite aux révélations distillées par Edward Snowden dès juin 2013.  Depuis lors, le mandat s’est concentré sur les moyens de protéger la vie privée.  Le Rapporteur spécial a expliqué que le droit international des droits de l'homme ne permettait pas encore d’appliquer le droit à la vie privée dans un monde digital en évolution constante.  En tant que droit non encore défini dans un cadre légal universellement accepté, le droit à la vie privée a donc besoin d’être défini, ses contours délimités et ses domaines d’application encadrés, dans des secteurs comme la santé, les assurances ou la collecte de données.  Ces détails précis pourront constituer le cadre légal qui manque encore et qui est essentiel à la protection du droit à la vie privée, a fait observer le Rapporteur spécial.

M. Cannataci a expliqué que son rapport contenait une annexe consacrée à la collecte de métadonnées et de données ouvertes, soit le big data et l’open data.  Cette annexe, présentée à l’Assemblée générale en octobre dernier, identifie les questions clefs liées à l’industrie de la collecte de données personnelles et à leur utilisation secondaire dans le profilage, l’intelligence artificielle, les algorithmes d’apprentissage ou encore l’identification de vulnérabilités informatiques.  Des consultations internationales sont actuellement en cours sur cette question et devraient aboutir à un document qui sera finalisé à la fin de cette année.  Quant aux deux visites du Rapporteur spécial aux États-Unis et en France, elles seront présentées au Conseil à sa session de mars 2019.

Abordant la question de la violation du droit à la vie privée, M. Cannataci a dit que la situation au plan mondial était contrastée.  Certains pays ont vu des développements «extrêmement positifs», notamment en Inde, dont la Cour suprême, par l’arrêt Puttaswamy, a unanimement considéré que le droit à la vie privée était un droit fondamental, inaliénable et protégé par la Constitution.  Dans d’autres pays, le droit à la vie privée est mal protégé et l’obligation internationale d’octroyer des réparations en cas d’intrusion dans la vie privée est contestée, a relevé l’expert.

M. Cannataci a ensuite abordé la question de la surveillance en ligne, déclarant qu’il était établi qu’elle constituait une violation du droit à la vie privée.  Il a indiqué avoir codirigé des efforts internationaux pour l’élaboration d’un instrument international juridiquement contraignant sur cette question, afin notamment de réguler la cyber-surveillance.  Un instrument complémentaire à ceux existants déjà, comme la Convention sur la cybercriminalité du Conseil de l’Europe, pourrait apporter des sauvegardes à la vie privée en ligne.  L’instrument pourrait prendre la forme de recommandations ou d’un traité multilatéral, a précisé le Rapporteur spécial.

M. Cannataci a conclu son propos en faisant remarquer que nombre de pays demandent d’exclure la vie privée des débats sur la cybersécurité.  En outre, toujours selon le Rapporteur spécial, certains «États puissants deviennent allergiques» dès lors que l’on évoque quoi que ce soit qui pourrait limiter leur capacité de mener des activités de surveillance ou que l’on leur demande des comptes à ce sujet.

Le Conseil est par ailleurs saisi du rapport thématique de Mme Maud de Boer-Buquicchio, Rapporteuse spéciale sur la vente et l’exploitation sexuelle d’enfants, y compris la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants et autres contenus montrant des violences sexuelles sur enfant (A/HRC/37/60), ainsi que du rapport de sa visite en République dominicaine (A/HRC/37/60/Add.1).

MME MAUD DE BOER-BUQUICCHIO, Rapporteuse spéciale sur la vente et l’exploitation sexuelle d’enfants, y compris la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants et autres contenus montrant des violences sexuelles sur enfant, a expliqué qu’en tant que témoin des horribles conflits et des désastres humanitaires, où les enfants sont souvent les premières victimes voire parfois les premières cibles, la communauté internationale doit assurer la protection de ceux qui tentent de fuir et de chercher refuge autre part.  il est inacceptable que les enfants fuyant les guerres et les désastres doivent faire face à des difficultés supplémentaires durant leur périple, en étant les victimes de diverses formes d’abus, a souligné la Rapporteuse spéciale.

Mme de Boer-Buquicchio a rappelé que, dans un de ses précédents rapports, elle avait conclu que les mécanismes de prévention existants et les réponses aux différentes formes d’exploitation d’enfants dans le contexte des conflits et des crises humanitaires sont largement inefficaces.  Mme de Boer-Buquicchio a incité les États à mettre en œuvre ses recommandations, en particulier celle qui demande d’interdire la détention d’enfants migrants.   Elle a recommandé que le principe d’intérêt supérieur de l’enfant soit repris dans le pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières.

La Rapporteuse spéciale a ensuite présenté son étude thématique consacrée à la gestation pour autrui sous l’angle des droits de l’enfant.  Rien de ce rapport ne doit être interprété pour remettre en cause l’autonomie des femmes, a prévenu d’emblée Mme de Boer-Buquicchio.  La Rapporteuse spéciale a d’abord souligné que la gestation pour autrui à des fins commerciales doit être considérée comme une vente d’enfant, comme la définit le Protocole facultatif à la Convention des droits de l’enfant, concernant la vente d’enfant.  Si une mère porteuse reçoit une rémunération en échange d’un transfert d’enfant, il s’agit bien d’une vente d’enfants, a insisté Mme de Boer-Buquicchio.  Il est essentiel de pouvoir faire face aux pressions créées par une pratique qui fait de la gestation pour autrui une activité commerciale largement répandue.  Les mères porteuses peuvent être exploitées et les enfants nés d’une mère porteuse risquent de devenir apatrides, a relevé Mme De Boer.  Une législation stricte basée sur les droits de l’homme est indispensable pour assurer que la gestation pour autrui ne s’apparente pas à une vente d’enfant.

En revanche, a poursuivi Mme de Boer-Buquicchio, la gestation pour autrui à des fins altruistes n’est pas considérée comme une vente d’enfants.  Souvent, cette pratique se fait entre proches: la Rapporteuse spéciale a recommandé aux États de donner une base légale à cette pratique.  Mme De Boer a, enfin, estimé que la gestation pour autrui internationale à des fins commerciales devrait être interdite.

La Rapporteuse spéciale a ensuite présenté son rapport de visite en République dominicaine.

Elle a expliqué avoir observé avec une grande préoccupation que la vente et l’exploitation sexuelle des enfants dans le pays prennent de nombreuses formes et sont largement répandues.  Des abus tels que le mariage d’enfants et l’exploitation des enfants dans le domaine du tourisme ; le problème des enfants vivant dans les rues ou employés dans le secteur agricole, la question des enfants d’origine haïtienne notamment requièrent des réponses urgentes de la part des autorités dominicaines, a recommandé la Rapporteuse spéciale.

Néanmoins, la Rapporteuse spéciale s’est réjouie que, depuis quelques années, la société dominicaine est de plus en plus consciente de l’impact négatif de la vente et de l’exploitation sexuelle des enfants, et en particulier au détriment des filles.  Les autorités ont pris des mesures positives dans ce domaine, notamment l’interdiction du mariage des enfants dans la réforme du code civil adoptée par le Congrès.  Le Sénat devrait approuver cette interdiction et les autorités prévoir des mécanismes de suivi de cette législation, a recommandé Mme de Boer-Buquicchio.  Elle a encouragé les autorités à poursuivre dans cette voie et à mobiliser tous les moyens, financiers et humains, pour que les réformes soient appliquées dans tout le pays.  Le bien-être des enfants et la lutte contre l’exploitation sexuelle doivent devenir une priorité du pays, a-t-elle insisté.  Le Gouvernement doit aussi prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir les droits des enfants d’origine haïtienne vivant sur son territoire.
Pays concerné

La Républicaine dominicaine a recommandé que la communauté internationale s’informe davantage sur les mesures prises par la Républicaine dominicaine dans le contexte traité dans le rapport de Mme de Boer-Buquicchio.  La délégation a, «de façon respectueuse, ouverte et franche», détaillé certains aspects abordés dans le rapport, précisant en particulier qu’il n’existait pas de cas d’apatridie en République dominicaine et ce, en vertu de sa législation sur la nationalité.  Les enfants haïtiens nés sur le sol dominicain sont considérés comme dominicains, conformément à l’article 11 de la Constitution.  La délégation a fermement réfuté toute suggestion subjective à ce sujet ou allégations de privation de nationalité à des milliers de personnes.  La loi générale sur la migration, l’arrêt de la Cour suprême et le système juridique sur les droits des enfants contribuent à une bonne protection des enfants, a ajouté la délégation.  L’âge minimal du mariage a été élevé à 18 ans.  La délégation a prié la Rapporteuse spéciale de tenir compte des efforts déployés par la République dominicaine pour prévenir ces fléaux.

Débat

S’agissant du droit à la vie privée, le Brésil, au nom d’un «groupe de base» composé également de l’Autriche, de l’Allemagne, du Liechtenstein et du Mexique, a rappelé que le Conseil et l’Assemblée générale ont répété, à maintes reprises et à l’unanimité, que les personnes ont les mêmes droits en ligne et hors ligne, droits qu’il convient de protéger, y compris le droit à la vie privée.  Il incombe aux États de veiller à ce que les principes de légalité, de nécessité et de proportionnalité soient respectés.  Le cadre international des droits de l’homme doit être traduit dans les législations nationales, avec des garanties, des procédures de contrôle et des réparations.  Le Groupe de base juge cependant inutile d’adopter un instrument juridique contraignant pour encadrer la surveillance en ligne.  L’Union européenne a rappelé à ce propos que le droit à la vie privée était d’ores et déjà protégé dans le cadre actuel des droits de l’homme.  Elle a voulu savoir comment les États et la société civile pourraient utiliser les nouvelles technologies pour faire appliquer ce droit.

Au nom du Groupe africain, le Togo a traité de la promotion et la protection du droit à la vie privée et à l’utilisation des données dans le contexte actuel de résurgence d’actes terroristes.  Cet enjeu majeur pour l’Union africaine a conduit à l’adoption, le 27 juin 2014 à Malabo, de la Convention de l’Union Africaine sur la cybersécurité et la protection des données.  Son deuxième chapitre souligne l’obligation, lors de tout traitement de données personnelles, de respecter un équilibre entre libertés fondamentales et intérêts des acteurs publics et privés, a relevé le Togo.  De manière proche, pour le Pakistan, il est nécessaire de trouver un équilibre entre la protection de la vie privée et les besoins légitimes des États.

La Fédération de Russie a dit avoir proposé à la communauté internationale de réglementer l’espace de l’information, mais que son initiative avait été bloquée par ceux qui y voient «une menace pour leurs intérêts».

L’Égypte a insisté sur la grande sensibilité de la question de la vie privée dans le contexte de la lutte contre le terrorisme, avant de prendre note des consultations menées par le Rapporteur spécial s’agissant de la question d’un instrument international juridiquement contraignant sur la cyber-surveillance et de l’encourager à poursuivre sur cette voie.  La Tunisie a elle aussi plaidé pour l’élaboration d’une convention sur la protection de la vie privée.  Les États-Unis ont rappelé être attachés, pour des raisons historiques, au respect de la vie privée.  Le pays a ensuite affirmé que, pour des raisons juridiques, son système est différent des autres ; il ne viole la vie privée que pour des raisons de sécurité intérieure et prend à cet effet des mesures extrêmement ciblées.  Pour ces raisons, les États-Unis ne sont pas favorables à un instrument international juridiquement contraignant, car en plus de risquer de perturber l’ordre juridique des États-Unis, un tel processus va diviser la communauté internationale, a indiqué la délégation du pays.  Les États-Unis sont plutôt favorables à un échange de bonnes pratiques, a-t-elle ajouté.  La Chine a pour sa part rappelé que la communauté internationale ne s’est pas mise d’accord sur l’élaboration d’un traité international portant sur la vie privée.  Un dialogue dans ce domaine devrait avoir lieu sur la base d’une compréhension mutuelle, a-t-elle ajouté.

L’Australie a souhaité avoir des exemples de bonnes pratiques équilibrées dans le domaine de la protection de la vie privée.

Cuba a souhaité savoir comment le Rapporteur spécial entend à l’avenir traiter de la question des métadonnées et données ouvertes.

La France a indiqué avoir développé un système d’autorisation concernant les techniques de surveillance des communications émises ou reçues en France et à l’extérieur du territoire, ce qui constitue une amélioration tangible du cadre légal.  La France s’est enquise des recommandations que le Rapporteur spécial pourrait donner aux États désireux de renforcer la protection de leurs citoyens face à l’utilisation des mégadonnées possédées par les entreprises du Net.

Le Maroc a souligné que la manipulation des données et de l’information revêt une grande importance pour tous ; les opérations de collecte, d’utilisation et de stockage des données doivent impérativement être assorties des garanties nécessaires pour les prémunir contre toute violation ou tout dévoiement.  Le Venezuela s’est quant à lui dit préoccupé par l’utilisation abusive des données privées aux quatre coins du monde.  L’utilisation non autorisée des données privées vient ainsi violer le droit à la vie privée, a insisté le Venezuela, avant de dénoncer les pratiques d’espionnage qui menacent la vie privée des citoyens.

A mesure qu’elles évoluent, les technologies de l’information modifient aussi les concepts traditionnels associés au système westphalien (NDLR : système international créé à l’issue des traités de Westphalie de 1648 ayant mis fin à la Guerre de Trente Ans et qui place l’État au centre du système), a fait observer la République islamique d’Iran, avant d’ajouter que la surveillance par les gouvernements est devenue monnaie courante, d’où l’impératif de réglementer la protection de la vie privée à l’échelle internationale.  Le Conseil devrait se pencher sur les progrès accomplis dans la législation relative à cette question, a ajouté l’Iran.

L’Etat plurinational de Bolivie a quant à lui dénoncé la menace que représentent les sociétés privées qui rassemblent un nombre incalculable de données privées et peuvent les vendre.  Aussi, un cadre juridique doit-il couvrir la problématique de la surveillance dans le cyberespace, a estimé le pays.  Il faut des réglementations claires et des mécanismes de surveillance transparents et indépendants, a fermement plaidé l’Équateur, qui a insisté sur le caractère inviolable de la vie privée.  Les Gouvernements et les États doivent proposer une utilisation démocratique du numérique, fondée sur les droits de l’homme, a insisté le pays, avant de s’enquérir de la manière de remédier à l’utilisation sans limite des données personnelles par des entreprises privées.  Le Royaume-Uni a lui aussi reconnu l’obligation de protéger le droit à la vie privée et a estimé qu’il est de la responsabilité des États de garantir cette protection.  Quels sont les plus grands risques pesant sur le respect de la vie privée et comment les contrer, a demandé la délégation britannique?  

Au Honduras, la vie privée est très encadrée et n’a de limites que dans le cadre judiciaire, a souligné la délégation hondurienne, avant de s’enquérir d’exemples de pays ayant des législations équilibrées concernant la vie privée.  Le Japon a indiqué avoir adopté une loi contre la publication d’images pornographiques à des fins de vengeance.

Plusieurs organisations non gouvernementales se sont ensuite exprimées. Iraqi Development Organization a déploré que Bahreïn n’ait pas légiféré pour défendre la liberté d’expression et protéger les journalistes et les défenseurs des droits de l’homme ; le Gouvernement de Bahreïn a utilisé des logiciels pour espionner les blogs, a ajouté l’ONG.

Asian Legal Resource Centre s’est inquiété de la détérioration rapide de la situation s’agissant tant du droit à la vie privée que de la vente d’enfants.  Les États asiatiques dépensent sans compter sous prétexte de la sécurité nationale et de la lutte contre le terrorisme et musèlent toutes les voix dissidentes. Privacy International s’est dit convaincu que le droit international est pleinement doté des dispositions nécessaires pour lutter contre les atteintes à la vie privée.  D’après le rapport présenté au Conseil sur cette question, les gouvernements espionnent leurs citoyens et cette surveillance, ainsi que le piratage des données, constituent des atteintes flagrantes à la vie privée, a souligné l’ONG ; les gouvernements peuvent ainsi avoir accès aux ordinateurs, équipements et logiciels personnels, y compris les webcams.  L’ONG a encouragé le Rapporteur spécial à se livrer à une analyse sur le lien entre piratage des données et droits de l’homme.

Association pour la communication progressive a salué l’analyse de la sexospécificité dans le contexte du droit à la vie privée, rappelant que parfois, effectivement, on bafoue les droits des femmes à l’intégrité physique et à la liberté d’expression.  Les LGBT et les travailleuses du sexe, notamment, sont soumises à une forme de violence et à une surveillance indue sur Internet.

En ce qui concerne la vente et l’exploitation sexuelle des enfants, l’Union européenne a insisté sur la nécessité de protéger tous les enfants nés d’une mère porteuse car cette forme de gestation peut présenter une situation de vente d’enfants.  Il va devenir inévitable de légiférer à ce propos, a relevé l’Union européenne.

Pour le Togo, au nom du Groupe africain, les travaux de la Rapporteuse spéciale mettent en lumière l’ampleur du phénomène et des pratiques abusives dans le contexte de la gestation pour autrui aussi bien dans les pays où cette pratique est réglementée que dans ceux où la législation ne la permet pas.

Le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) a appelé à ancrer l’action relative à la gestation par autrui dans l’impératif d’interdire la vente d’enfants.  L’UNICEF a recommandé à tous les États de ratifier la Convention relative aux droits de l’enfant et les trois protocoles s’y rapportant.  Il a également appuyé les vues de la Rapporteuse spéciale sur le fait que les règles internationales ou lignes directrices sur la gestation pour autrui doivent se centrer sur le droit public et privé international, en particulier sur les droits de l’enfant, de la mère porteuse, des parents et, avant tout, sur l’intérêt supérieur de l’enfant et la prévention de l’apatridie.

Israël a déclaré que la gestation par autrui est réglementée.  La loi israélienne affirme que la procédure doit être volontaire et qu’il ne doit y avoir aucune autre transaction que celle couvrant les frais de la mère porteuse.  Plusieurs initiatives législatives ont été développées et abouti à un nouveau programme national.  La Fédération de Russie a estimé que les interprétations volontaires au Protocole se rapportant à la vente d’enfants sont opportunes.  La législation nationale, pour l’instant, est la seule forme de norme susceptible de réguler cette pratique.  Le Pakistan a appelé les États à s’élever, ensemble, contre la vente d’enfants, «un commerce innommable».

L’Égypte a indiqué que les enfants ont besoin d’être protégés dans un cadre familial composé d’un père et d’une mère pour éviter les cas d’adoption illégale, de vente ou de pornographie mettant en scène des enfants.  Le Togo estime pour sa part que si le désir de maternité est légitime, des limites doivent être posées, comme pour la plupart des désirs, pour éviter les abus et notamment la vente d’enfants. Cuba aussi estime que des gardes-fous sont nécessaires pour éviter la vente d’enfants.

En Tunisie, pour éviter tout abus, la loi autorise la gestation pour autrui sous certaines conditions ; elle place l’intérêt de l’enfant au centre de tout, a pour sa part indiqué la délégation tunisienne.  Aux États-Unis, la gestation pour autrui est également légale et régulée par diverses juridictions, a indiqué la délégation des États-Unis, avant d’ajouter que, selon elle, cette pratique ne tombe pas sous le coup du Protocole facultatif sur la vente d’enfant, la prostitution des enfants ou la pornographie mettant en scène des enfants, car elle n’implique aucune des formes d’exploitation identifiées à l’article 3 de cet instrument.  L’Australie a quant à elle demandé comment les États peuvent coopérer avec la société civile pour protéger les enfants dans les cas d’arrangement de gestation pour autrui.

La Chine a indiqué accueillir avec enthousiasme l’étude sur la gestation pour autrui et s’est dite opposée à tout achat d’ovules ou de gamètes à des fins de gestation pour autrui.  L’Inde a pour sa part dénoncé les lacunes dans les législations relatives à la gestation pour autrui.  Le pays a dit examiner une législation sur la gestation pour autrui qui prévoit d’interdire cette pratique sauf à des fins altruistes.  La Grèce a expliqué que la gestation pour autrui à des fins commerciales doit faire l’objet d’une législation stricte.  La gestion pour autrui à des fins altruistes est néanmoins autorisée en Grèce, a ajouté la délégation grecque.  De l’avis du Venezuela aussi, la gestion pour autrui peut aboutir à diverses formes de violations.  Le Gouvernement vénézuélien va donc renforcer sa législation pour lutter contre la vente et l’exploitation sexuelle des enfants en mettant en œuvre le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant.  Le Mexique a souligné que la gestation pour autrui à des fins commerciales allait à l’encontre du Protocole facultatif sur la vente d’enfants.  La délégation mexicaine a demandé à la Rapporteuse spéciale de préciser les modalités de la gestion pour autrui que les États peuvent selon elle mettre en œuvre en attendant qu’ils intègrent une législation complète dans ce domaine.

L’Irak a pour sa part expliqué que les législations doivent être adaptées pour faire face au recrutement de jeunes et d’enfants sur Internet par les groupes terroristes.  L’Irak a rappelé que des enfants ont été vendus sur des marchés d’esclaves par des groupes terroristes et que des centaines de jeunes filles sont toujours portées disparues ; il faut que ces jeunes filles puissent être réinsérées dans la société.

La Thaïlande a jugé cruciales la ratification et la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant et des Protocoles s’y rapportant.  La loi nationale thaïlandaise interdit la vente et l’achat d’ovules et de spermatozoïdes et chaque cas de gestation pour autrui exige une autorisation et une procédure spéciales.

Depuis 2014, le Soudan a pour sa part mis sur pied une série de commissions aux fins de prévenir et de combattre divers aspects de la traite de personnes et de la vente d’enfants.  En coopération avec l’Union européenne, le Soudan s’emploie aussi à la mise en œuvre de la Déclaration de Khartoum « Vers un avenir plus rayonnant pour nos enfants ».  Le Soudan a en outre mentionné les sanctions dont il fait l’objet et a appelé à une assistance pour lutter davantage contre la traite de personnes.

L’Irlande s’est dite déterminée à lutter contre tout phénomène de vente d’enfants et a indiqué s’apprêter à ratifier le deuxième Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant.  Elle est en outre en train de préparer une loi sur la gestation pour autrui, qui en fixera les modes et les limites.

Pour l’Ordre souverain de Malte, les enfants en tant qu’êtres humains ne doivent pas être vendus comme des biens commerciaux.  La maternité de substitution augmente les risques de vente, d’esclavage et d’exploitation des enfants, a prévenu la délégation.  La Slovaquie a partagé les mêmes points de vue, avant de demander à la Rapporteuse spéciale comment la communauté internationale pouvait l’aider dans le cadre de son mandat.

Depuis 2005, l’Afrique du Sud dispose de mécanismes destinés à éviter la vente d’enfants.  La délégation sud-africaine a souhaité savoir quelles mesures la Rapporteuse spéciale recommande pour que les enfants nés dans le cadre de la GPA puissent connaître leurs origines.  L’Arabie saoudite a fait valoir qu’elle était attachée aux droits de l'enfant et qu'elle avait élaboré une législation et des politiques consacrant l'intérêt supérieur de l'enfant.  Le Honduras s’est enquis auprès de la Rapporteuse spéciale d’exemples de pays ayant adopté des législations rigoureuses sur la question de la GPA.

Plusieurs organisations non gouvernementales se sont ensuite exprimées. Asian Legal Resource Centre a souligné qu’au Bangladesh, au Népal et au Myanmar, les obstacles qui empêchent de combattre la traite des personnes et la vente d’enfants tiennent à l’absence de normes claires.

Center for Reproductive Rights (au nom également de Child Rights Connect, Fédération internationale des ligues des droits de l'homme ( FIDH)) a jugé très importante la discussion sur la gestation pour autrui et a estimé qu’il fallait mener davantage de recherches internationales sur la question.  En outre, les femmes concernées, qui ne sont malheureusement pas consultées, doivent pouvoir prendre leur propre décision et avoir accès à la santé génésique et sexuelle.

European Center for Law and Justice a expliqué que dans le cadre de la GPA, les enfants avant même leur naissance se voient déchus de leurs droits ; ils ne sont plus humains, mais réduits à l’état de « choses ».  Les enfants qui sont conçus de cette manière au profit de personnes célibataires sont doublement discriminés, car ils n’ont ensuite pas de père ou de mère ; la société les prive donc de leurs parents.  Il ne faut pas tolérer la gestation par autrui, a insisté l’ONG. Alliance Defending Freedom a elle aussi souligné que la gestation pour autrui empêchait l’enfant de connaître ses origines et faisait de l’enfant une marchandise.  Lorsque la gestation pour autrui se fait à des fins altruistes, la famille rémunère quand même la mère porteuse, a fait observer l’ONG.  La communauté internationale doit donc s’opposer à toute législation qui autorise la gestation pour autrui, a-t-elle insisté.

Human Rights Advocates s’est penché sur le droit à la famille et à la préservation de l’identité et a mis l’accent sur l’intérêt supérieur de l’enfant.  La vente d’enfants doit être interdite lorsqu’elle résulte d’activités criminelles car les enfants sont nés avec la promesse de vivre dans la dignité.  Par ailleurs les procédures d’adoption et de gestation par autrui sans garde-fou sont assimilables à une vente illégale d’enfants, a estimé l’ONG ; des mesures administratives et législatives doivent donc être prises dans ce domaine.

International Buddhist Relief Organisation a déclaré que les communautés dalits sont en Inde celles qui sont les plus victimes de la vente d’enfants.  L’Inde, bien que partie à la Convention relative aux droits de l’enfant, ne lutte pas contre ce phénomène, a déploré l’ONG. Associazione Comunità Papa Giovanni XXIII1 a déclaré que les enfants nés sous des arrangements de gestation pour autrui sont de fait des marchandises à cause du lien contractuel qui lie les deux parties ; cela est contraire à la Convention relative aux droits de l’enfant, a rappelé l’ONG, appelant les États à interdire cette pratique. L'Organisation internationale pour l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale a dit que le phénomène de la gestation pour autrui doit être considéré à la fois comme une cause et une conséquence de la pauvreté.  Le Conseil doit se pencher sur tous les aspects de cette question, a plaidé la délégation.

Khiam Rehabilitation Center for Victims of Torture a dit que les 1,3 million d’enfants répartis dans 22 camps de réfugiés au Darfour sont exposés aux risques d’exploitation et de vente.  L’ONG appelle la Cour pénale internationale à se saisir de la situation au Darfour. Association of World Citizen a attiré l’attention sur le sort des enfants du Yémen, prisonniers de la guerre qui se déroule dans le pays ; l’ONG s’est alors enquise des mécanismes disponibles pour forcer les parties à respecter les droits de l’enfant.

Jossour Forum des Femmes Marocaines a alerté le Conseil sur la situation des enfants des camps de Tindouf envoyés en Espagne par le Front Polisario, sous le prétexte d’un programme baptisé « Vacances en paix » ; le Polisario a passé des accords avec des associations espagnoles qui se présentent comme des organisations humanitaires, alors que ce sont en réalité des agences d’adoption internationale, a affirmé l’ONG.  Ces enfants n’ont aucune chance de revenir chez leurs parents et sont victimes de trafic de personnes, de maltraitance, soumis à la prostitution et à la pornographie, a-t-elle insisté.

Human Rights Now a affirmé que des produits pornographiques mettant en scène des enfants sont en vente libre au Japon, en l’occurrence des poupées gonflable ayant l’apparence d’enfant.  Le Gouvernement japonais ne fait rien contre ces produits et les Japonais pensent que ces produits ne relèvent pas de la pornographie, a déploré l’ONG.

Réponses et conclusions des titulaires de mandats

M. CANNATACI s’est excusé d’avoir à « dire des choses qui ne plairont pas à [ses] amis dans la salle » du Conseil, car tous les pays qui se sont exprimés sont extrêmement divisés sur cette question du droit à la vie privée.  Il a notamment indiqué que son mandat consiste bien à déceler les lacunes juridiques, au niveau international, s’agissant du droit à la vie privée.  Il a recommandé de cesser de « se cacher derrière son petit doigt » et de « prendre le taureau par les cornes » pour légiférer en la matière.  En effet, le droit international ne fournit aucune définition claire de ce droit.  Par ailleurs, il faut savoir ce qu’il en est lorsqu’un individu d’un pays donné fait l’objet de surveillance de la part d’un autre pays.  D’où le besoin, perçu ou avéré, d’un instrument juridiquement contraignant sur la question, a insisté le Rapporteur spécial.  Il n’existe aucune confiance, à l’heure actuelle, pour ce qui est des questions relatives à la surveillance, a-t-il souligné.  Or, les États pourraient justement veiller à ce qu’en aucun cas, on ne puisse empiéter ou interférer dans la vie privée d’autrui.

Les négociations internationales ont non seulement pour objectif de discuter afin de combler les vides – alors qu’un tiers des États Membres de l’ONU ne se sont pas dotés de législation sur la vie privée ou sur la surveillance – mais aussi de fournir la possibilité de se mettre d’accord sur une réglementation agréée.  Des pays comme l’Argentine et le Maroc ont adhéré ou sont sur le point d’adhérer à une convention européenne sur les données et ce, faute d’instrument de niveau international dans ce domaine.  Les deux Pactes (internationaux relatifs aux droits civils et politiques et aux droits économiques, sociaux et culturels), la Déclaration interaméricaine des droits de l’homme sont aussi des instruments susceptibles d’apporter des réponses utiles pour progresser, a ajouté le Rapporteur spécial.

M. Cannataci a ensuite fait état d’une combinaison de deux risques : le manque de volonté d’un certain nombre États, y compris de membres permanents du Conseil de sécurité, de discuter des questions liées à la sécurité ; et le risque que les individus ne réagissent, par des cryptages par exemple, aux atteintes à la vie privée en ligne et s’habituent à une surveillance généralisée.  Dans certaines circonstances, le piratage est légitime et doit rester proportionné ; certains instruments juridiques abordent cette problématique mais il faut veiller à ce qu’il y ait des restrictions très strictes imposées aux gouvernements dans cette démarche, notamment le respect de tous les droits de l’homme et de la vie privée, a ajouté le Rapporteur spécial.

MME DE BOER-BUQUICCHIO a quant à elle expliqué que parmi les mesures qui garantiraient le respect des droits de l’homme dans le contexte de la gestation pour autrui, il importe de mener des examens sur les parents et sur la mère porteuse avant et après la naissance.  Le consentement éclairé sur toutes les questions de santé, la liberté de voyager et d’autres droits privés ne sauraient être refusés (à un individu) en vertu d’un quelconque contrat, a en outre souligné la Rapporteuse spéciale.

Les États doivent savoir qu’ils auront sans doute à traiter des cas de gestation par autrui entamée ou menée à terme à l’étranger, a poursuivi Mme de Boer-Buquicchio, avant de rappeler que le Comité des droits de l’enfant a souvent manifesté son inquiétude s’agissant de la GPA.  La Rapporteuse spéciale a ensuite affirmé que dans les États des États-Unis qui ont adopté ce type de gestation, les arrangements ne constituent pas des cas de vente.  En outre, au regard de l’histoire du Protocole facultatif sur la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, il n’est pas possible d’exclure la gestation par autrui de l’article 3 de cet instrument, a-t-elle ajouté.

Pour ce qui est de la coopération avec la société civile sur ces questions, la Rapporteuse spéciale a affirmé que le débat sur la GPA est un débat de société qui doit avoir lieu pour que toutes les voix se fassent entendre.

Dans le droit international, il n’existe pas de droit à avoir un enfant (ou droit à l’enfant), a par ailleurs rappelé la Rapporteuse spéciale.  Ce qui doit rassembler tout le monde, c’est au bout du compte l’intérêt supérieur de l’enfant, a-t-elle souligné.  La Rapporteuse spéciale a ensuite affirmé qu’il n’existe pas de législation modèle s’agissant de cette question de la GPA, mais que, dans tous les cas, les droits de l’homme doivent primer.  Il importe aussi de souligner que le droit d’accès de l’enfant à ses origines et à son identité constitue une protection contre la vente d’enfants.  Mme de Boer-Buquicchio a donc recommandé de veiller à l’enregistrement à la naissance de tous les enfants pour prévenir toute pratique illégale.

La législation doit suivre le rythme de l’évolution des technologies, a par ailleurs affirmé la Rapporteuse spéciale.  En aucune circonstance les enfants ne sauraient être vendus comme une vulgaire marchandise car ils sont sujets de droit, a-t-elle en outre souligné.  Face à ces questions, les États membres peuvent se rallier autour du Protocole facultatif, a-t-elle conclu.

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1Déclaration conjointe: Associazione Comunità Papa Giovanni XXIII;de Edmund Rice International Limited; Compagnie des filles de la charité de Saint Vincent de Paul; Bureau international catholique de l'enfance; Volontariat international femmes éducation et développement; Istituto Internazionale Maria Ausiliatrice delle Salesiane di Don Bosco; La Manif Pour Tous; Make Mothers Matter – MMM; Mouvement International d'Apostolate des Milieux Sociaux Independants; Union mondiale des organisations féminines catholiques.

*Délégations ayant participé au débat: Brésil (au nom d'un groupe de pays), Union européenne, Togo (au nom du Groupe africain), UNICEF, Israël, Fédération de Russie, Pakistan, Égypte, Tunisie, États-Unis, Togo, Australie, Cuba, France, Chine, Maroc, Inde, Grèce, Venezuela, Irak, Mexique, Iran, Thaïlande, Bolivie, Soudan, Équateur, Royaume-Uni, Irlande, Japon, Malte, Slovaquie, Arabie saoudite, Honduras, Paraguay, Afrique du Sud.

*Organisations non gouvernementales ayant participé au débat: Iraqi Development Organization; Center for Reproductive Rights (au nom également de Child Rights Connect, Fédération internationale des ligues des droits de l'homme ( FIDH)); European Centre for Law and Justice; Alliance Defending Freedom; Asian Legal Resource Centre; Privacy International; Human Rights Advocates; Association pour la communication progressive; International Buddhist Relief Organisation; Associazione Comunità Papa Giovanni XXIII1; Khiam Rehabilitation Center for Victims of Torture; Human Rights Now; Association of World Citizens; Organisation internationale pour l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale; Jossour Forum des Femmes Marocaines.

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Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel