Le Comité des droits des personnes handicapées examine le rapport initial de la Fédération de Russie

GENEVE (28 février 2018) - Le Comité des droits des personnes handicapées a examiné hier après-midi et ce matin le rapport initial de la Fédération de Russie sur l'application par ce pays des dispositions relatives à la Convention relative aux droits des personnes handicapées.

M. Grigory Lekarev, Vice-Ministre du travail et de la protection sociale de la Fédération de Russie a présenté le rapport de son pays (CRPD/C/RUS/1 - voir aussi la liste de question et les réponses de la Russie: CRPD/C/RUS/Q/1#160;et CRPD/C/RUS/Q/1/Add.1).  M. Lekarev a déclaré que le système de prestations et de paiements qui donnait auparavant aux personnes handicapées un niveau minimum de garanties sociales était maintenant complété par des mécanismes juridiques suite aux révisions des lois régissant le handicap dans les codes de procédure civile et pénale, ainsi que dans 40 lois fédérales et 750 lois régionales.  Les dispositions de la Convention ont été intégrées dans tous les règlements administratifs et en matière de fourniture de services municipaux, d'accessibilité des bâtiments et de fabrication de biens et de véhicules.  La loi fédérale interdisant la discrimination fondée sur le handicap dans l'emploi a été adoptée en 2017, un fonds d'aide aux enfants handicapés est en place et les personnes handicapées sont aidées dans leur recherche d'emploi.  Le principal instrument est le programme fédéral «Environnement accessible» doté d'un budget de 7,5 milliards de dollars sur dix ans.

Mme Galina Khvan, Chef de la Section de la coopération humanitaire et des droits de l'homme au Ministère russe des affaires étrangères, a indiqué que le Médiateur avait été chargé de suivre la situation des personnes handicapées et a a formulé des recommandations concernant la désinstitutionnalisation des personnes handicapées vivant dans des établissements psychiatriques.  Le Médiateur a proposé un projet de loi visant à améliorer l'accessibilité et à exempter les personnes gravement handicapées de peines privatives de liberté.

Au cours du débat qui a suivi la présentation du rapport, les experts du Comité se sont félicités des mesures positives qui ont été prises, notamment de la loi interdisant la violation des droits des personnes handicapées et des recours juridiques à la disposition des victimes.  Ils ont toutefois fait part de leur préoccupation au sujet de la mentalité négative et de l'approche profondément enracinée de la « déficience » qui est liée en Russie aux personnes handicapées.  L'approche médicale dominante n'a pas réussi à surmonter les obstacles comportementaux et socio-économiques auxquels se heurtent les personnes handicapées, a renforcé les préjugés à leur encontre et exclut les personnes handicapées de certaines sphères de la vie.  La Russie ne disposant pas d'une législation antidiscrimination complète, les experts sont s’inquiètent de la protection des droits et libertés des personnes les plus vulnérables parmi les personnes handicapées: les femmes, les enfants, les handicapés mentaux et les minorités ethniques.  

Un sujet de préoccupation important est le maintien de la pratique de l'institutionnalisation des personnes handicapées dans les établissements spéciaux de soins et d'enseignement, en particulier des enfants ayant une déficience intellectuelle et des enfants autistes.  La capacité juridique restreinte des personnes handicapées les empêche de jouir effectivement de leurs droits, et l'introduction du statut de « capacité juridique partielle » dans la législation ne modifie pas la nature de cette disposition juridique discriminatoire.  L'accès à la justice a également été évoqué, les experts notant que les juges et les fonctionnaires des tribunaux n'étaient pas formés aux droits des personnes handicapées ni au concept d'aménagement raisonnable.

La prochaine séance publique du Comité aura lieu le vendredi 9 mars, date à laquelle il clôturera ses travaux et publiera ses observations finales sur les rapports examinés au cours de la session, à savoir ceux du Népal, d'Oman, du Soudan, de la Slovénie, des Seychelles et de la Russie.

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