Examen du Liechtenstein au Comité des droits de l’enfant : des experts portent leur attention sur la discrimination envers les enfants et sur la situation des enfants handicapés

Le Comité des droits de l’enfant a examiné, hier après-midi et ce matin, le rapport périodique soumis par le Liechtenstein au titre de la Convention relative aux droits de l’enfant.

Pendant cet examen, une experte membre du Comité, observant qu’un enfant sur trois au Liechtenstein a subi une discrimination ou un traitement inégalitaire en raison de son appartenance ethnique, religieuse ou de son âge, a voulu savoir si la lutte contre la discrimination constituait toujours une priorité du Gouvernement. D’autre part, beaucoup de données manquent relatives aux enfants handicapés, a déploré un expert, qui a voulu savoir si le Gouvernement pourrait adopter un budget analytique qui trace les allocations budgétaires pour les enfants dans tous les programmes et institutions.

Sur les questions de santé, des experts se sont interrogés sur la politique adoptée par le Liechtenstein pour lutter contre l'obésité en milieu scolaire, de même que sur les stratégies mises en œuvre pour garantir les droits en matière de santé mentale des enfants et des adolescents et pour lutter contre les grossesses précoces.

Il a été demandé, en outre, pourquoi un enfant apatride ne pouvait demander la nationalité du pays qu’après cinq ans de résidence, et si les enfants étrangers nés au Liechtenstein avaient accès à l’enregistrement de leur naissance, à l’éducation et aux soins de santé.

Une experte a recommandé d’assurer une meilleure diffusion, au Liechtenstein, du Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants. Des interrogations des experts ont porté sur le retrait par le pays de sa réserve à l’article 10 de la Convention, concernant le regroupement familial, sur le mandat de la Médiatrice pour les enfants et les adolescents, ou encore sur la possibilité d’adopter une politique globale relative aux droits des enfants.

Le rapport a été présenté par Mme Christine Lingg, Directrice ajointe au Bureau des affaires étrangères du Liechtenstein, qui a fait savoir, en particulier, que, dans son pays, le renforcement des droits de l’enfant avait connu un véritable élan depuis l’entrée en vigueur en 2009 de la loi sur l’enfance et la jeunesse, qui a été rédigée dans le cadre d'un processus participatif impliquant les enfants.

La cheffe de la délégation a cité plusieurs mesures prises par son pays en faveur des enfants. Ainsi, la loi sur l’enfance et la jeunesse garantit-elle le droit à « une éducation non violente des enfants » et interdit les châtiments corporels, les blessures émotionnelles et autres mesures dégradantes. Quant à la garde partagée, elle a été introduite comme règle en 2015. En mai 2022, le Parlement du Liechtenstein a introduit une nouvelle disposition dans la loi sur le partenariat, relative à l'adoption de beaux-enfants par des partenaires enregistrés. De plus, depuis les modifications du Code pénal entrées en vigueur en décembre 2022, les peines pour délits de maltraitance des enfants et de pédopornographie sont beaucoup plus dures, a précisé Mme Lingg.

Mme Lingg a aussi insisté sur le fait que son pays, dont le taux de criminalité est extrêmement faible, offrait un environnement sûr aux enfants et que son système scolaire était obligatoire et gratuit pour tous les enfants résidents.

La délégation du Liechtenstein était composée de plusieurs représentants des Bureaux des affaires étrangères, de la santé, de l’éducation et des affaires sociales, de même que du parquet et du service des passeports et des migrations.

Les experts du Comité ont clairement entendu que le bien-être des enfants tenait à cœur au Gouvernement du Liechtenstein, mais « c’est un travail qui ne s’arrête jamais », a relevé un membre du Comité au terme de la discussion avec la délégation.

Le Comité adoptera ultérieurement, à huis clos, ses observations finales sur le rapport du Liechtenstein et les publiera à l’issue de sa session, le 22 septembre prochain.

Le Comité entamera l’examen du rapport du Kirghizistan cet après-midi à 15 heures.

Examen du rapport du Liechtenstein

Le Comité est saisi du document valant troisième et quatrième rapports périodiques du Liechtenstein (CRC/C/LIE/3-4), établi sur la base d’une liste de points à traiter qui avait été soumise par le Comité.

Présentation du rapport

Présentant le rapport de son pays, la cheffe de la délégation, Mme CHRISTINE LINGG, Directrice ajointe au Bureau des affaires étrangères du Liechtenstein, a, dans un premier temps, rappelé la situation de son pays qui compte environ 40 000 habitants originaires de plus de cent pays et dont 17% d’entre eux relèvent de la protection de la Convention des droits de l’enfant. Le pays, dont le taux de criminalité est extrêmement faible, offre un environnement sûr aux enfants. De plus, son système scolaire est obligatoire et gratuit pour tous les enfants résidents. Ainsi, au cours de la pandémie de COVID-19, les écoles ont pu proposer des cours à distance et tous les écoliers ont été équipés de tablettes et d'ordinateurs portables pour faciliter l’apprentissage à distance et l’acquisition des compétences numériques.

Le Gouvernement, a indiqué Mme Lingg, qui attache la plus haute importance à la protection et à la promotion des droits de l’enfant, est partie à la Convention et à ses trois Protocoles facultatifs. Le pays a également ratifié les Conventions du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels, contre la traite des êtres humains, et sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul), entre autres.

Mme Lingg a aussi fait savoir que, dans son pays, le renforcement des droits de l’enfant avait connu un véritable élan depuis l’entrée en vigueur en 2009 de la loi sur l’enfance et la jeunesse, qui a été rédigée dans le cadre d'un processus participatif impliquant les enfants.

La cheffe de la délégation a cité plusieurs mesures prises par son pays en faveur des enfants. Ainsi, la loi sur l’enfance et la jeunesse garantit-elle le droit à « une éducation non violente des enfants » et interdit les châtiments corporels, les blessures émotionnelles et autres mesures dégradantes. Quant à la garde partagée, elle a été introduite comme règle en 2015. En mai 2022, le Parlement du Liechtenstein a introduit une nouvelle disposition dans la loi sur le partenariat, relative à l'adoption de beaux-enfants par des partenaires enregistrés. De plus, depuis les modifications du Code pénal entrées en vigueur en décembre 2022, les peines pour délits de maltraitance des enfants et de pédopornographie sont beaucoup plus dures.

Mme Lingg a également abordé la crise humanitaire vécue par son pays depuis le début de l’invasion illégale et à grande échelle de l’Ukraine par la Fédération de Russie. Actuellement, a-t-elle indiqué, 530 personnes originaires d'Ukraine sont hébergées au Liechtenstein sous protection temporaire, dont un tiers d’enfants.

Depuis de nombreuses années, l’administration du pays organise des dialogues institutionnalisés avec les organisations de la société civile pour aborder les questions relatives aux droits de l’enfant, a encore fait savoir Mme Lingg. Par ailleurs, le mandat du groupe d’experts sur la protection contre les abus sexuels a été élargi en 2021. La même année, le Liechtenstein a créé un groupe de coordination interinstitutions conformément à la Convention d'Istanbul : ce groupe a pour mandat de coordonner les politiques visant à prévenir et combattre toutes les formes de violence à l'égard des femmes ainsi que la violence domestique.

Évoquant son rôle au sein de la communauté internationale, la cheffe de la délégation a indiqué que son pays était un ardent défenseur du renforcement des droits de l’enfant, y compris dans le contexte des conflits armés et des violences sexuelles ayant trait aux conflits. Le Gouvernement est également engagé en faveur de l’éradication de l’esclavage moderne et de la traite des êtres humains. Plus généralement, a souligné la cheffe de la délégation, le renforcement des droits de l’enfant constitue une priorité essentielle dans le cadre de la coopération internationale au développement et de l’aide humanitaire du Liechtenstein.

Mme Lingg a encore fait savoir que son Gouvernement assumerait la présidence du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe en novembre 2023 et que l’enfance et l’éducation compteraient alors parmi ses priorités.

Questions et observations des membres du Comité

M. PHILIP D. JAFFÉ, rapporteur du groupe de travail du Comité chargé de l'examen du rapport du Liechtenstein, a souhaité savoir si le Liechtenstein envisageait de lever sa réserve à l’article 10 de la Convention, concernant le regroupement familial, et s’il avait adopté une politique globale relative aux droits des enfants.

L’expert a aussi demandé s’il était possible que le Gouvernement adopte un budget analytique qui trace les allocations budgétaires pour les enfants dans tous les programmes et institutions. L’expert a noté des fluctuations dans le budget consacré à l’enfance depuis 2020 et a demandé à la délégation de fournir davantage de données chiffrées.

M. Jaffé a regretté l’absence de données ventilées au sujet des enfants. Les institutions disposent de données sur 7000 enfants, il devrait donc être possible de faire une ventilation, a remarqué l’expert.

S’agissant de la Médiatrice pour les enfants et les adolescents, l’expert a souhaité connaître les questions régulièrement posées à cette instance et les réponses apportées, y compris s’agissant des suites judiciaires.

S’agissant du handicap, M. Jaffé a ensuite souhaité savoir si le Liechtenstein était prêt à passer du modèle médical au modèle fondé sur les droits de l’homme, comme requis par la Convention relative aux droits des personnes handicapées. L’expert a noté les allocations allouées aux enfants handicapés mais a souhaité davantage d’informations relatives à ces budgets. Beaucoup de données manquent relatives aux enfants handicapés, a déploré l’expert.

MME HYND AYOUBI IDRISSI, également membre du groupe de travail chargé de l’examen du rapport du Liechtenstein, a fait remarquer qu’un enfant sur trois au Liechtenstein a subi une discrimination ou un traitement inégalitaire en raison de son appartenance ethnique, religieuse ou de son âge. Elle a demandé à la délégation les mesures prises par le Gouvernement pour lutter contre les discriminations à l’égard des enfants, et si la lutte contre la discrimination constituait toujours une priorité du Gouvernement.

Mme Ayoubi Idrissi, rappelant que l’intérêt supérieur de l’enfant devait toujours être pris en compte, a demandé quelles mesures avaient été prises pour garantir le respect de ce principe et pour une évaluation systématique de l’intérêt de l’enfant au Liechtenstein.

Mme Ayoubi Idrissi s’est interrogée sur les différences entre la « citoyenneté nationale » et la « citoyenneté municipale » au Liechtenstein.

Une autre experte a relevé que si la garde parentale conjointe était devenue la norme en cas de séparation du couple, la question se pose de savoir si cette forme de garde se fait sur la base d’une décision de justice et si le tribunal se prononce en fonction de l’intérêt supérieur de l’enfant.

Il a été demandé, en outre, pourquoi un enfant apatride ne pouvait demander la nationalité du pays qu’après cinq ans de résidence, et si les enfants étrangers nés au Liechtenstein avaient accès à l’enregistrement de leur naissance, à l’éducation et aux soins de santé.

Il a été demandé à la délégation de clarifier la politique adoptée pour lutter contre l'obésité en milieu scolaire. En 2018, le surpoids touchait environ 15,6% des enfants et adolescents du Liechtenstein, a-t-il été relevé. Quant aux problèmes de santé mentale, ils touchent environ un tiers des jeunes de 14 à 19 ans en Suisse et au Liechtenstein, a-t-il été relevé. Une experte a demandé quelles stratégies étaient mises en œuvre pour garantir les droits en matière de santé mentale des enfants et des adolescents et quelles mesures avaient été prises pour atténuer les conséquences négatives de la COVID-19 à cet égard.

Une remarque a porté sur les grossesses précoces et l’avortement. Il a été demandé à la délégation de préciser les stratégies mises en œuvre pour lutter contre les grossesses précoces, au-delà de la dépénalisation de l’avortement par la réforme du Code pénal de 2015.

Il a été demandé à la délégation si un plan d’action d’ensemble avait été mis en place pour protéger les enfants contre toutes les formes de violence. Une experte a voulu savoir si le Bureau du Médiateur recevait des plaintes pour des violations ou des violences, notamment celles couvertes par les Protocoles facultatifs. Le poste de Médiateur est, semble-t-il, à mi-temps, alors qu’il serait logique qu’une présence à plein temps soit envisagée pour permettre aux enfants de saisir ce Bureau, a estimé une experte.

Un expert a demandé si, au Liechtenstein, le chef de l’État jouait un rôle, positif ou négatif, concernant la législation relative aux droits de l’enfant.

Sur les enfants victimes et les enfants témoins de violences ou d’abus, il a été demandé à la délégation de fournir davantage de précisions sur les personnes qui encadrent ces enfants, qui les interrogent et qui les accompagnent. Il a aussi été demandé si les enfants victimes d’exploitation sexuelle et de prostitution étaient considérés comme des victimes, et comment les professionnels qui accompagnent ces jeunes étaient formés.

Plusieurs questions des experts ont porté sur les progrès accomplis dans la collecte de données relatives aux domaines visés par la Convention et ses trois Protocoles facultatifs. Il a été demandé quelles mesures étaient prises par le Liechtenstein pour assurer une meilleure diffusion des Protocoles auprès des enfants.

Enfin, il a été demandé à la délégation si les enfants étaient pleinement intégrés aux décisions politiques, législatives ou financières qui le concernent.

Réponses de la délégation

Répondant à la question relative à l’adoption d’un plan global pour renforcer les droits des enfants au Liechtenstein, la délégation a expliqué qu’il existait à ce jour une multiplicité de plans et plus précisément des politiques de renforcement des droits de l’enfant. Le Gouvernement procède de façon pragmatique : il consulte les acteurs concernés pour adopter ces politiques. Autrement dit, il n’existe pas de plan global mais toutes les violations sont traitées par les acteurs concernés. Ainsi, une table ronde sur les droits humains a été mise en place, de même qu’un groupe d’experts sur les abus sexuels, un groupe d’experts sur les violences en général et un groupe sur la Convention d’Istanbul. La délégation a précisé que le Gouvernement s’était saisi de cette question et qu’il se penche actuellement sur l’adoption d’un plan global. À cet égard, il échange avec les nombreuses institutions chargées des droits de l’enfant.

La délégation a indiqué qu’une étude a été menée avec le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) sur les troubles de santé mentale des enfants en Suisse et au Liechtenstein. L’UNICEF est un partenaire traditionnel, avec lequel le Gouvernement travaille depuis des années et auquel il verse des sommes importantes. Des projets communs et concrets sont réalisés entre le Gouvernement et l’UNICEF, notamment humanitaires.

La délégation a indiqué que son Gouvernement maintenait sa réserve à l’égard de l’article 10 de la Convention, concernant le regroupement familial, étant donné la petitesse du pays et la faible présence des étrangers au Liechtenstein.

La délégation a ensuite précisé que le Gouvernement avait élaboré des partenariats publics-privés en vue d’éradiquer la traite des êtres humains. Pour la protection des enfants et des jeunes, plusieurs appels d’offres et des travaux d’information du public ont été lancés.

La délégation a reconnu que des baisses ont été enregistrées dans le financement de certaines allocations. En 2017, le Gouvernement a ainsi reporté des subventions destinées aux institutions vers des cas ponctuels. Puis, en septembre 2019, il y a eu transition des subventions ponctuelles vers une subvention fondée sur le revenu, pour la prise en charge des enfants hors du foyer familial. En 2021, le Gouvernement a une fois encore modifié les subventions. En 2022, les prestations pour les enfants en dehors de la maison ont à nouveau été augmentées.

Poursuivant sur les budgets alloués aux enfants et plus précisément le budget de l’éducation, la délégation a indiqué que le Liechtenstein dispose d’un système d’éducation de haute qualité et que l’accès à l’éducation pour tous jouait un rôle central pour le développement du pays. Ces dernières années, le Gouvernement a également déployé des efforts conséquents pour un meilleur accès aux nouvelles technologies pour tous. Il s’agit d’une question considérée comme prioritaire par la Médiatrice pour les enfants et les adolescents.

Sur l’apatridie, la délégation a indiqué que le délai de cinq ans pour l’obtention de la nationalité du Liechtenstein par un enfant apatride était à mettre en lien avec les dispositions de la Convention de 1961 sur la réduction des cas d’apatridie, ratifiée par le Liechtenstein, et qu’il n’était pas prévu à ce stade de modifier ce délai. Les règlements du Liechtenstein couvrent la situation juridique définie par cette Convention. Les différentes situations sont prises en compte dans le droit du pays. Le service des passeports et des migrations peut délivrer un titre de séjour pour les personnes sans papiers qui se trouvent dans le pays, y compris les enfants apatrides, qui disposent ainsi d’un document leur permettant de se déplacer en toute sécurité au Liechtenstein.

S’agissant du traitement médical pour les enfants étrangers, la délégation a indiqué que les services médicaux sont systématiquement fournis aux personnes résidant ou travaillant dans le pays.

La délégation a précisé que le parquet était immédiatement saisi en cas d’agression contre des mineurs. Le ministère de la justice organise des formations continues aux droits de l’enfant destinées aux procureurs, qui se familiarisent également avec la pratique en cours en Suisse et en Autriche. Les services sociaux répondent eux aussi en cas de plainte et documentent chaque cas.

Une question ayant porté sur le pourcentage de son PIB consacré par le Liechtenstein à l’aide au développement, la délégation a expliqué que de nouveaux chiffres devraient être présentés et qu’un budget adopté à l’avenir tenant compte du fait que l’économie du pays est relativement volatile. Les dépenses pour l’année 2020 s'élèvent à 26 millions de francs suisses, soit environ trois pour cent de plus que pour l’année 2019. La délégation a précisé que les dépenses de l’aide publique au développement n’avaient cessé d’augmenter depuis 2015.

Sur le handicap, la délégation a précisé que le Parlement venait d’adopter un certain nombre d’éléments en vue de préparer la ratification de la Convention relative aux droits des personnes handicapées. Cette ratification est accueillie favorablement par le Parlement. Au cours de ces vingt dernières années, beaucoup de progrès ont été réalisés pour aider les personnes handicapées et mieux les inclure dans la société. Il reste toutefois quelques lacunes, notamment dans les statistiques.

Les familles ayant un enfant à charge en situation de handicap bénéficient de prestations supplémentaires d’environ 4000 francs suisses pour les frais de transports et de logement. Les enfants sont pris en charge à la maison ou dans des familles d’accueil.

Des interrogations d’experts ayant porté sur le traitement des mineurs en conflit avec la loi, la délégation a précisé que dès son arrestation, le jeune concerné est assisté d’une personne de façon à lui permettre de comprendre le déroulement de la procédure. Le régime de sanction est très réduit par rapport au régime appliqué aux adultes. L’enquête ne peut dépasser trois mois, six mois en cas de crime.

Selon le Code pénal, le témoignage est obligatoire, ce qui s’applique également aux enfants. Tout est fait pour que l’enfant puisse témoigner et que son témoignage soit pris en compte. Les enfants ont le droit de ne témoigner qu’une seule fois, les auditions ayant lieu de manière à les protéger.

La délégation a également précisé qu’il n’existait aucun plan national relatif aux trois Protocoles facultatifs, et que le Bureau du Médiateur n’avait reçu aucune plainte relative au titre des Protocoles facultatifs concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, et concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés.

Il a été précisé que le Prince du Liechtenstein était soumis à la loi mais qu’il pouvait également émettre des décrets sans l’intervention du Parlement.

Remarques de conclusion

M. JAFFÉ a salué la délégation du Liechtenstein pour avoir présenté de manière détaillée la situation des droits de l'enfant. Les experts ont clairement entendu que le bien-être des enfants tenait à cœur au Gouvernement, mais « c’est un travail qui ne s’arrête jamais », a dit M. Jaffé.

Mme AYOUBI IDRISSI a reconnu l'intérêt de la délégation pour engager un dialogue interactif avec les membres du Comité. Elle a mis l’accent sur l’importance d’assurer une meilleure diffusion des Protocoles facultatifs auprès des enfants, en particulier s’agissant du Protocole concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.

Enfin, MME LINGG a remercié les membres du Comité pour ce dialogue constructif. La délégation a présenté la situation des enfants au Liechtenstein de la manière la plus exhaustive possible et le Gouvernement continuera de relever les défis qui l'attendent, notamment au vue des remarques formulées par le Comité.