Le Conseil adopte onze résolutions et conclut les travaux de sa trente-sixième session

APRÈS-MIDI

Il demande au Haut-Commissariat d’établir un Groupe d’éminents experts sur le Yémen

GENEVE (29 septembre 2017) - Le Conseil des droits de l'homme a conclu cet-après midi, les travaux de sa 36e session ordinaire, entamée le 11 septembre dernier, en adoptant onze résolutions, dont trois à l’issue d’un vote, et une Déclaration du Président prenant note de rapports du Comité consultatif.  Le Conseil a par ailleurs procédé à la désignation de plusieurs membres de son Comité consultatif et titulaires de mandats au titre de procédures spéciales.

Le Conseil a adopté sans vote une résolution dans laquelle il prie le Haut-commissaire d'établir, pour une période d’au moins un an, un Groupe d’éminents experts internationaux et régionaux connaissant le droit relatif aux droits de l'homme et le contexte du Yémen et ayant notamment pour mandat de surveiller la situation des droits de l'homme et faire rapport à ce sujet ; et d’entreprendre un examen complet de toutes les allégations de violations et d’abus des droits de l'homme internationaux commis par toutes les parties au conflit depuis septembre 2014, établir les faits et circonstances entourant ces violations alléguées et, lorsque possible, identifier les responsables.

A par ailleurs été adoptée par 45 voix pour, une contre et une abstention une résolution sur l’assistance technique et le renforcement des capacités dans le domaine des droits de l’homme dans la République démocratique du Congo, dans laquelle le Conseil encourage le Gouvernement de Kinshasa à respecter, protéger et garantir tous les droits de l’homme et toutes les libertés fondamentales pour tous et à respecter l’état de droit. Le Conseil soulignel’importance centrale de l’accord politique du 31 décembre 2016 et la nécessité de sa mise en œuvre intégrale afin de faciliter la tenue en temps voulu d’élections libres, régulières, pacifiques et crédibles.

Le Conseil a par ailleurs décidé de renouveler pour un an les mandats des Experts indépendants sur les situations des droits de l'homme en République centrafricaine, au Soudan et en Somalie.  Il a en outre décidé de proroger pour trois ans le mandat du Groupe de travail d’experts sur les personnes d’ascendance africaine et pour deux ans celui de la Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l'homme au Cambodge.

Par 32 voix pour, cinq contre et 10 abstentions, le Conseil a demandé au Comité spécial sur l’élaboration de normes complémentaires à la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale de s’engager, à sa dixième session, dans l’élaboration d’un projet de protocole additionnel à la Convention relatif à l’incrimination des actes de nature raciste et xénophobe.

Le Conseil a en outre décidé par 34 voix pour, deux contre et 11 abstentions, que le Groupe de travail intergouvernemental à composition non limitée sur un projet de déclaration des Nations Unies sur les droits des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales tiendra sa cinquième session annuelle de cinq jours avant juin 2018.

A également été adoptée une résolution sur la promotion de la coopération internationale à l’appui des systèmes et processus nationaux de suivi dans le domaine des droits de l’homme et de leur contribution à la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030. 

La prochaine session ordinaire du Conseil des droits de l'homme se tiendra en mars 2018.

Organismes et mécanismes de protection des droits de l'homme

Par une résolution (A/HRC/36/L.29) relative à la Promotion et la protection des droits de l’homme des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales, adoptée par 34 voix pour et deux voix contre (Royaume-Uni et États-Unis), avec 11 abstentions, le Conseil décide que le Groupe de travail intergouvernemental à composition non limitée sur un projet de déclaration des Nations Unies sur les droits des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales tiendra sa cinquième session annuelle de cinq jours ouvrables avant la session du Conseil de juin 2018.  Le Conseil demande au Haut-Commissariat aux droits de l’homme de veiller à ce que jusqu’à cinq experts, dont des représentants de paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales, de la société civile et d’organisations locales de pays en développement, participent à cette cinquième session.

Les États suivants ont voté en faveur de la résolution (34): Afrique du Sud, Arabie saoudite, Bangladesh,  Bolivie, Botswana, Brésil, Burundi, Chine, Congo, Côte d'Ivoire, Cuba, Égypte, El Salvador, Émirats arabes unis, Équateur, Éthiopie,  Ghana, Inde, Indonésie, Iraq, Kenya, Kirghizistan, Mongolie, Nigeria, Panama, Paraguay, Philippines, Portugal, Qatar, Rwanda, Suisse, Togo, Tunisie et Venezuela.

Les États suivants ont voté contre (2): États-Unis et Royaume-Uni.

Les États suivants se sont abstenus (11): Albanie, Allemagne, Belgique, Croatie, Géorgie, Hongrie, Japon, Lettonie, Pays-Bas, République de Corée et Slovénie.

Présentant ce projet, la Bolivie a réitéré sa préoccupation quant au fait que les trois quarts des personnes souffrant de la faim vivent en zone rurale. Or, 70% de l’alimentation mondiale est produite par les petits paysans dont la contribution à la durabilité environnementale, à la résilience et à l’adaptation au changement climatique, ainsi qu’à la stabilité sociale, est fondamental. Afin de continuer à négocier un projet de Déclaration susceptible de favoriser une meilleure protection des droits des paysans, la Bolivie invite à appuyer ce projet de résolution.

Les déclarations faites par les délégations au sujet du projet de résolution L.29 sont présentées ci-dessous dans l’ordre chronologique des interventions.

Le Venezuela a apporté son appui au texte, soulignant sa pertinence s’agissant d’une petite paysannerie qui représente le tiers de la population mondiale. Il soutient le projet de déclaration des Nations Unies, ce qui comblerait une lacune dans le droit international.

Les États-Unis, qui restent profondément préoccupés par la pauvreté et la faim, estiment toutefois que, dans le contexte de la réforme de l’ONU et d’une gestion rigoureuse de ses ressources, les membres du Conseil ne devraient pas créer de nouveaux mandats susceptibles de faire doublon.

S’exprimant au nom de plusieurs pays, l’Allemagne s’est déclarée profondément préoccupés par les difficultés que rencontrent les paysans et les personnes vivant dans les zones rurales. Le cadre existant des droits de l’homme est suffisant pour répondre à ces difficultés. Proclamer une nouvelle déclaration n’ajoutera rien de positif, a estimé l’Allemagne, annonçant qu’elle s’abstiendra lors du vote.

Le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée : suivi et application de la Déclaration et du Programme d’action de Durban

En vertu d’une résolution (A/HRC/36/L.16) adoptée sans vote, le Conseil décide de proroger pour une nouvelle période de trois ans le Mandat du Groupe de travail d’experts sur les personnes d’ascendance africaine qui devra effectuer au moins deux visites de pays par an. Le Conseil demande à tous les gouvernements de coopérer pleinement avec le Groupe de travail pour lui permettre de s’acquitter de son mandat, notamment en répondant rapidement aux communications du Groupe de travail et en lui fournissant les informations demandées. Il prie le Groupe de travail de prêter une attention particulière dans son rapport annuel à la montée du racisme et de la haine raciale, comme en témoigne la résurgence des idéologies du suprémacisme blanc ainsi que des idéologies nationalistes et populistes extrémistes, et de faire des recommandations précises à cet égard.

Présentant la résolution au nom du Groupe africain, la Tunisie a souligné le rôle du Groupe de travail d’experts dans la protection des droits des personnes d’ascendance africaine.  La Tunisie a attiré l’attention sur la montée des idées « suprématistes », preuve qu’il reste beaucoup à faire pour mettre fin au racisme, à la discrimination raciale et au profilage racial. Le mandat du Groupe de travail demeure indispensable, en a-t-elle conclu.
Les déclarations faites par les délégations au sujet du projet de résolution L.16 sont présentées ci-dessous dans l’ordre chronologique des interventions.
La Lettonie, au nom des pays de l’Union européenne qui sont membres du Conseil, a réitéré l’importance de la ratification et de l’application de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale et de la concrétisation des engagements pris lors de la Conférence mondiale de Durban. L’Union européenne a exprimé sa confiance quant au renouvellement du mandat.
Les États-Unis ont affirmé leur engagement dans le combat contre le racisme mais se sont néanmoins dissociés du consensus sur le projet de résolution.

Par une résolution intitulée « De la rhétorique à la réalité : appel mondial pour une action concrète contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée » (A/HRC/36/L.17/Rev.1), adoptée par 32 voix pour et cinq voix contre (Allemagne, Albanie, Suisse, Royaume Uni et États-Unis), avec 10 abstentions, le Conseil prie le Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, en sa qualité de coordonnateur de la Décennie internationale des personnes d’ascendance africaine, de lui faire, à sa session de septembre 2018, un compte rendu oral des activités qu’il a menées pour donner suite au programme d’activités de la Décennie.  Le Conseil demande aussi au Comité spécial sur l’élaboration de normes complémentaires à la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale de s’engager, à sa dixième session, dans l’élaboration d’un projet de protocole additionnel à la Convention relatif à l’incrimination des actes de nature raciste et xénophobe.

Les États suivants ont voté en faveur de la résolution (32): Afrique du Sud, Arabie saoudite, Bangladesh, Bolivie, Botswana, Brésil, Burundi, Chine, Congo, Côte d'Ivoire, Cuba, Égypte, El Salvador, Émirats arabes unis, Équateur, Éthiopie,  Ghana, Inde, Indonésie, Iraq, Kenya, Kirghizistan, Mongolie, Nigeria, Panama, Paraguay, Philippines, Qatar, Rwanda, Togo, Tunisie, Venezuela.

Les États suivants ont voté contre (5): Albanie, Allemagne, États-Unis, Royaume-Uni et Suisse.

Les États suivants se sont abstenus (10): Belgique, Croatie, Géorgie, Hongrie, Japon, Lettonie, Pays-Bas, Portugal, République de Corée et Slovénie.

Présentant le projet, la Tunisie, au nom du Groupe africain, a expliqué que, depuis l’adoption de la Déclaration de Durban, le Groupe africain avait tout mis en œuvre pour assurer sa pleine et effective application. Tous les fléaux du racisme doivent être combattus. La résolution insiste notamment sur l’importance de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale comme instrument principal pour lutter contre le racisme.
Les déclarations faites par les délégations au sujet du projet de résolution L.17/Rev.1 sont présentées ci-dessous dans l’ordre chronologique des interventions.

Les États-Unis ont indiqué qu’ils voteraient contre le projet. Les États-Unis soutiennent tous les efforts en matière de lutte contre le racisme et la discrimination raciale. Ils estiment que la Convention incorpore déjà toutes les dispositions nécessaires pour combattre le racisme. Les États-Unis sont préoccupés par la mention, dans le projet, de l’« incitation à la haine », un concept mal défini et risquant de limiter la liberté d’expression.

Le Lettonie, au nom de l’Union européenne, s’est dite pleinement attachée à la promotion des droits de l’homme pour tous, sans discrimination. L’Union européenne partage les préoccupations des co-auteurs de la résolution. Cependant l’Union européenne regrette de ne pouvoir se rallier au texte. Elle s’oppose notamment à la rédaction d’un nouveau protocole facultatif sur les actes de nature racistes et xénophobes, estimant qu’il n’y a pas de lacune normative dans ce domaine.

La Suisse est pleinement engagée dans le mise en œuvre du Programme de Durban. La lutte contre le racisme et la discrimination raciale reste d’une importance capitale au niveau régional, national et international. La Suisse estime qu’un certain nombre de préoccupations n’ont pas trouvé de réponse dans le projet de résolution, malgré les nombreuses consultations. Il n’y notamment pas de consensus sur la nécessité d’élaborer des nouvelles normes dans ce domaine.

Explication de vote sur les résolutions adoptées au titre du suivi et de l’application de la Déclaration et du Programme d’action de Durban

Le Venezuela a réaffirmé toute l’importance de la Déclaration et du Programme d’action de Durban et du document final de la Conférence d’examen, qui constituent une plate-forme solide dans la lutte contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance y associée. Le Venezuela a ajouté que la Décennie internationale des personnes d’ascendance africaine est le cadre idoine pour attirer l’attention de la communauté des nations sur les défis à cet égard.  

Assistance technique et renforcement des capacités

Aux termes d’une résolution sur l’assistance technique et renforcement des capacités dans le domaine des droits de l’homme en République centrafricaine (A/HRC/36/L.18/Rev.1), adoptée sans vote, le Conseil a décidé de renouveler pour un an le mandat de l’Experte indépendante sur la situation des droits de l’homme en République centrafricaine, qui consiste à évaluer et suivre la situation des droits de l’homme et à en rendre compte en vue de formuler des recommandations concernant l’assistance technique et le renforcement des capacités dans le domaine des droits de l’homme. L’Experte indépendante présentera oralement une mise à jour de son rapport à la session de juin 2018 du Conseil des droits de l’homme et soumettra un rapport écrit en septembre 2018.

Le Conseil décide aussi d’organiser, lors de sa session de mars 2018, un dialogue interactif de haut niveau afin d’évaluer l’évolution de la situation des droits de l’homme sur le terrain, en mettant tout particulièrement l’accent sur l’impact des efforts pour la paix et la réconciliation sur les droits de l’homme.

Par la même résolution, le Conseil condamne fermement les violations des droits de l’homme et du droit international humanitaire liées à la recrudescence des attaques par les divers groupes armés, et insiste sur le fait que les auteurs de ces violations et atteintes doivent répondre de leurs actes et être traduits en justice. Le Conseil condamne également fermement les attaques ciblées commises par les groupes armés contre des civils, contre le personnel et le matériel humanitaires et contre le personnel de l’Organisation des Nations Unies. Il réitère son appel à une cessation immédiate de toutes les violations des droits de l’homme et atteintes à ces droits et demande instamment à toutes les parties en République centrafricaine de protéger tous les civils, en particulier les femmes et les enfants, contre la violence sexuelle et sexiste.

Le Conseil encourage la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation en République centrafricaine à mettre résolument en oeuvre une approche dynamique et volontariste en faveur de la protection des civils et appelle les autorités centrafricaines, avec l’appui de la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies, à s’engager résolument dans le processus de désarmement, de démobilisation, de réinsertion et de rapatriement des combattants étrangers. Il demande aux autorités centrafricaines de prendre des mesures pour renforcer le système judiciaire et lutter contre l’impunité afin de contribuer à la stabilisation et à la réconciliation.

Présentant le projet au nom du Groupe africain, la Tunisie a dit qu’il répertoriait les progrès accomplis en République centrafricaine dans tous les aspects politiques, sécuritaires et humanitaire, et qu’il proposait aux autorités une série de mesures concrètes à entreprendre en vue d’améliorer encore la situation des droits de l’homme. Tout en exprimant les préoccupations face à la détérioration de la situation sécuritaire et humanitaire en 2017, le Groupe africain salue les efforts du Gouvernement pour la tenue pacifique d’un référendum constitutionnel et l’investiture du Président, pour remédier au problème de l’impunité et pour réformer l’appareil judiciaire. Les États Membres, les organisations internationales et les pays donateurs sont encouragés à fournir une assistance pour la réforme des secteurs de la sécurité et la justice de la République centrafricaine.

Les déclarations faites par les délégations au sujet du projet de résolution L.18/Rev.1 sont présentées ci-dessous dans l’ordre chronologique des interventions.

La Lettonie, au nom de l’Union européenne, a déclaré que la recrudescence des attaques par les groupes armés depuis plusieurs mois en République centrafricaine était préoccupante. L’Union européenne encourage le Gouvernement centrafricain à intensifier ses efforts en vue d’une paix durable, à lutter contre l’impunité et à reprendre le contrôle sur l’ensemble de son territoire.  L’Union européenne se félicite de la qualité de la coopération entre les autorités et l’Experte indépendante sur la situation des droits de l’homme en République centrafricaine.

Les États-Unis ont loué les efforts de tous les membres du Conseil en vue d’atteindre un consensus. Ils ont ensuite réitéré leur préoccupation concernant les graves violations des droits de l’homme en République centrafricaine, notamment en termes de droit humanitaire.

Aux termes d’une autre résolution portant sur l’assistance technique et le renforcement des capacités en vue d’améliorer la situation des droits de l’homme au Soudan (A/HRC/36/L.19), adoptée sans vote, le Conseil décide de reconduire le mandat de l’Expert indépendant sur la situation des droits de l’homme au Soudan pour une période d’un an . Il prend note avec satisfaction de la coopération que le Gouvernement soudanais apporte à l’Expert indépendant dans l’exécution de son mandat et de l’engagement déclaré par le Gouvernement de poursuivre cette coopération.

Conscient que la situation des droits de l’homme au Soudan détermine l’adoption, le renouvellement et la transformation de mandats concernant le Soudan par le Conseil des droits de l’homme, [celui-ci] exhorte le Gouvernement soudanais à coopérer avec l’Expert indépendant, le Haut-Commissariat et d’autres parties prenantes afin que la poursuite de l’amélioration de la situation des droits de l’homme au Soudan permette à terme de remplacer le mandat l’Expert indépendant par un autre mécanisme approprié des Nations Unies en matière de droits de l’homme.

Le Conseil prend note avec satisfaction des résultats auxquels a abouti jusqu’à présent le dialogue national en cours qui a pour objectif de parvenir à une paix durable. Il note également plusieurs faits positifs, comme le fait que le Cabinet du Procureur général ne dépend plus du Ministère de la justice, et prend note de l’amnistie générale décrétée le 29 août 2017 concernant les représentants de la société civile et les activistes des droits de l’homme.

Le Conseil prie l’Expert indépendant de travailler avec tous les partenaires concernés afin de fournir une assistance technique aux entités pertinentes du Gouvernement soudanais, aux organismes publics et aux autre parties prenantes et de renforcer leurs capacités. Il prie enfin l’Expert indépendant de lui présenter en septembre 2018 un rapport sur l’exécution de son mandat, comprenant des recommandations relatives à l’assistance technique et au renforcement des capacités.

La Tunisie, au nom du Groupe africain, a souligné que le projet est une mise à jour de la résolution de l’année dernière qui prend en compte la nouvelle situation en matière des droits de l’homme au Soudan. La Tunisie encourage une participation inclusive de toutes les parties au Soudan pour atteindre l’objectif de l’amélioration de la situation des droits de l’homme dans le pays.  Le texte demande au Gouvernement du Soudan d’étendre la portée de l’accord de cessation des hostilités. Le texte note la bonne coopération entre les autorités soudanaises et l’expert indépendant et demande que les autorités continuent à coopérer avec le mandataire en lui permettant de continuer à se rendre dans le pays. Le projet de résolution est l’aboutissement d’un long processus de discussion informelles et bilatérales.

Le Soudan a réitéré sa volonté de coopérer avec le Conseil et l’Expert indépendant. L’objectif est d’améliorer la situation des droits de l’homme jusqu’à ce que ce point ne figure plus à l’ordre du jour du Conseil. Les États-Unis doivent libérer les personnes détenues à Guantánamo, dont un journaliste soudanais.

Les déclarations faites par les délégations au sujet du projet de résolution L.19 sont présentées ci-dessous dans l’ordre chronologique des interventions.

Les États-Unis ont dit apprécier l’esprit de dialogue du Soudan dans la rédaction de ce projet de résolution. Les États-Unis restent très préoccupés par la situation générale des droits de l’homme au Soudan, même s’ils y relèvent quelques progrès. Il faut protéger la liberté de conviction de tous au Soudan. Les États-Unis se sont félicités du travail de l’Expert indépendant.

L’Égypte, au nom du Groupe arabe, a souligné qu’aucune assistance technique n’a été apportée au Soudan malgré l’inscription de ce pays à l’ordre du jour du Conseil depuis six ans. La situation des droits de l’homme s’améliore au Soudan : l’Égypte votera pour cette résolution.
Par une autre résolution sur l’assistance à la Somalie dans le domaine des droits de l’homme (A/HRC/36/L.23), adoptée sans vote, le Conseil décide de renouveler pour un an le mandat de l’Expert indépendant [sur la situation des droits de l’homme en Somalie]. Le Conseil prie l’Expert indépendant d’aider la Somalie à mettre en œuvre ses obligations dans le domaine des droits de l’homme ; les résolutions du Conseil des droits de l’homme, y compris les obligations d’établissement périodique de rapports ; les recommandations acceptées dans le cadre de l’Examen périodique universel ; et d’autres engagements relatifs aux droits de l’homme. Le Conseil prie l’Expert indépendant de lui faire rapport en septembre 2018.

Par cette résolution, le Conseil note avec satisfaction la volonté du Gouvernement fédéral somalien d’améliorer la situation des droits de l’homme en Somalie et accueille favorablement le Nouveau partenariat pour la Somalie adopté à la Conférence de Londres sur la Somalie par la Somalie et les partenaires internationaux ; la plus grande représentation des femmes au sein du gouvernement et du Parlement national somalien ; l’adoption de politiques et de plans essentiels, notamment un plan d’action pour les droits de l’homme à l’issue de la période de transition.

Le Conseil se déclare cependant préoccupé par les informations faisant état de violations des droits de l’homme en Somalie, et insiste sur la nécessité de mettre un terme à l’impunité, de défendre le respect des droits de l’homme pour tous et de faire répondre de leurs actes tous ceux qui commettent de telles infractions.  Il demande au Gouvernement fédéral somalien, avec l’appui de la communauté internationale, de mettre fin à la culture dominante de l’impunité et de demander des comptes à ceux qui commettent des violations des droits de l’homme et des exactions, en achevant l’établissement d’une commission nationale des droits de l’homme indépendante.

La Somalie a indiqué que le projet reconnaît les besoins en renforcement des capacités en prenant en considération les objectifs figurant dans le pacte national. Le texte reconnaît en outre le rôle inlassable des Somaliennes en faveur du développement social et de la paix durable. Le texte salue aussi l’engagement pris en vue de la protection des femmes, dont six détiennent aujourd’hui des portefeuilles ministériels.

Le Royaume-Uni – au nom du Groupe des États amis de la Somalie - a observé que la résolution est une reconnaissance de l’approche crédible et des mesures prises par la Somalie pour admettre et trouver des solutions viables à ses problèmes. La résolution consiste à jeter des ponts entre ces efforts sur le terrain et la coopération internationale. 

Par une résolution (A/HRC/36/L.28) adoptée sans vote et relative à l’amélioration de la coopération technique et du renforcement des capacités dans le domaine des droits de l’homme, le Conseil invitele Haut-Commissaire aux droits de l’homme à faire porter son prochain exposé annuel oral au titre de l’assistance technique et du renforcement des capacités, lors de la session mars 2018 du Conseil, sur les grandes lignes des services d’assistance technique et de renforcement des capacités, en particulier ceux fournis par le Haut-Commissariat.  Le Conseil encourage le Haut-Commissaire à mettre en lumière la contribution de la coopération technique et du renforcement des capacités dans le domaine des droits de l’homme à la réalisation des objectifs de développement durable. Cet exposé, qui devra être effectué sur une base annuelle à chaque session de mars du Conseil devra porter sur les succès, les pratiques optimales et les problèmes observés.

Le Conseil prie en outre le Haut-Commissariat d’établir un rapport sur la manière dont les organes et mécanismes des Nations Unies relatifs aux droits de l’homme peuvent aider les États à réaliser le Programme de développement durable à l’horizon 2030 ; il le prie de soumettre ce rapport à la session du Conseil de juin 2018 afin qu’il serve de point de départ à sa réunion-débat annuelle au titre de l’assistance technique et du renforcement des capacités. Il décide que ce débat aura pour thème : « Les droits de l’homme et les objectifs de développement durable : améliorer la coopération technique et le renforcement des capacités pour contribuer à une mise en œuvre effective et inclusive du Programme de développement durable à l’horizon 2030 ».  Le Conseil réaffirme en outre la nécessité constante d’accroître le montant des contributions volontaires aux fonds des Nations Unies compétents pour soutenir l’assistance technique et le renforcement des capacités.

Présentant le projet de résolution L.28, la Thaïlande a expliqué que l’objectif de ce projet est de souligner le rôle fondamental de la coopération technique dans le domaine de la promotion et de la protection des droits de l’homme. Le projet a établi le thème de la discussion de la table ronde en juin 2018. La protection et la promotion des droits de l’homme et le Programme de développement durable à l’horizon 2030 se renforcent, a souligné la Thaïlande. L’appui très large en faveur de ce projet de résolution montre l’attachement de la communauté internationale à la coopération technique, a-t-elle ajouté.

Les États-Unis ont indiqué qu’ils appuient le renforcement des capacités dans le domaine des droits de l’homme et ont estimé que l’assistance technique est un des meilleurs soutiens que peut procurer le Haut-Commissariat. Les États-Unis ont précisé qu’ils se dissocient du paragraphe 4 du préambule. Les États-Unis estiment que la responsabilité incombe à chaque État en matière de droits de l’homme et ne dépend pas de l’assistance technique, (l’absence de) laquelle ne saurait être invoquée pour se soustraire à ses obligations en matière des droits de l’homme.

La Lettonie, au nom de l’Union européenne, a souligné que l’assistance technique joue en faveur de la protection et la promotion des droits de l’homme. Les États doivent cependant respecter leurs propres obligations en matière de droits de l’homme. L’Union européenne appuie pleinement la résolution dans son ensemble. Toutes les suggestions proposées par l’Union européenne n’ont malheureusement pas pu être prises en compte par les coauteurs du texte, a fait observer la délégation lettone.

Aux termes d'une résolution sur la promotion de la coopération internationale à l’appui des systèmes et processus nationaux de suivi dans le domaine des droits de l’homme et de leur contribution à la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030  (A/HRC/36/L.30), adoptée sans vote, le Conseil invite les États à augmenter progressivement leurs contributions aux fonds suivants : le Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour la coopération technique dans le domaine des droits de l’homme ; le Fonds de contributions volontaires pour l’assistance financière et technique aux fins de la mise en œuvre des recommandations faites à l’issue de l’Examen périodique universel ; ainsi qu’à d’autres fonds d’affectation spéciale.  Il s’agit par là-même que les États puissent mettre en place ou renforcer leurs systèmes et processus nationaux de suivi dans le domaine des droits de l’homme, y compris, s’il y a lieu, leurs mécanismes nationaux d’élaboration de rapports et de suivi. 

Présentant le projet de résolution L.30, le Paraguay, également au nom du Brésil, a souligné que les systèmes et mécanismes nationaux aident à ce que les recommandations soient traduites en programmes nationaux et politiques. Cela est d’autant plus utile que le Conseil vient d’adopter les documents finals de la première tranche de pays ayant participé au nouveau cycle d’Examen périodique universel.  Le Haut-Commissariat est invité à compiler toutes les bonnes pratiques, les défis et les leçons apprises dans le cadre des mécanismes nationaux, et à présenter une étude.

Aux termes d'une résolution sur l’assistance technique et le renforcement des capacités dans le domaine des droits de l’homme dans la République démocratique du Congo (A/HRC/36/L.34/Rev.1), adoptée par 45 pour et une voix contre (États-Unis), avec une abstention (République de Corée), le Conseil encourage le Gouvernement de Kinshasa à respecter, protéger et garantir tous les droits de l’homme et toutes les libertés fondamentales pour tous, conformément aux obligations internationales qui s’imposent à l’État, et à respecter l’état de droit. Il rappelle que c’est au Gouvernement congolais qu’il incombe au premier chef de protéger tous les civils sur son territoire. Il souligne combien il importe de libérer toutes les personnes arbitrairement détenues. Il demande le transfert des individus détenus par l’Agence nationale de renseignement vers des centres de détention ordinaires, d’accorder au Bureau conjoint des Nations Unies pour les droits de l’homme un accès illimité aux centres relevant de la responsabilité de l’Agence ; il demande au Gouvernement congolais d’honorer rapidement son engagement de fermer les centres de détention de l’Agence.

Le Conseil soulignel’importance centrale de l’accord politique du 31 décembre 2016 et la nécessité de sa mise en œuvre intégrale afin de faciliter la tenue en temps voulu d’élections libres, régulières, pacifiques et crédibles. Il demande instamment à la Commission électorale nationale indépendante d’évaluer objectivement l’ensemble du processus électoral en vue de publier, dès que possible, un calendrier électoral réaliste. Le Conseil encourage également le Gouvernement à garantir la participation politique équitable de tous et à créer sans tarder les conditions nécessaires à la tenue d’élections libres, transparentes, ouvertes et pacifiques. Le Conseil encourage le Gouvernement à organiser un forum sur les droits de l’homme, en particulier sur les effets de l’assistance technique fournie par la communauté internationale à la RDC.

Le Conseil prie enfin le Haut-Commissariat de lui présenter un compte rendu oral sur la situation des droits de l’homme en RDC à ses sessions de mars et juin 2018. Il prie également le Haut-Commissariat d’établir un rapport complet sur la situation des droits de l’homme dans le pays, notamment dans le contexte du processus électoral, et de le lui présenter à sa session de septembre 2018, dans le cadre d’un dialogue interactif renforcé.

Les États suivants ont voté en faveur de la résolution (45): Afrique du Sud, Albanie, Allemagne, Arabie saoudite, Bangladesh, Belgique, Bolivie, Botswana, Brésil, Burundi, Chine, Congo, Côte d'Ivoire, Croatie, Cuba, Égypte, El Salvador, Émirats arabes unis, Équateur, Éthiopie, Géorgie, Ghana, Hongrie, Inde, Indonésie, Iraq, Japon, Kenya, Kirghizistan, Lettonie, Mongolie, Nigeria, Panama, Paraguay, Pays-Bas, Philippines, Portugal, Qatar, Royaume-Uni, Rwanda, Slovénie, Suisse, Togo, Tunisie et Venezuela.

Les États suivants ont voté contre (1): États-Unis.

Les États suivants se sont abstenus (1): République de Corée.

Présentant ce projet, la Tunisie, au nom du Groupe africain, a dit qu’il était la suite logique de la résolution à caractère général que le Conseil a pris l’habitude de discuter une fois l’an. Cette résolution est basée sur le rapport du Haut-Commissaire sur la situation des droits de l’homme dans la République démocratique du Congo. Le texte est un effort d’équilibre entre la situation qui a prévalu sur le terrain et les efforts déployés des autorités congolaises en matière de droits de l’homme. Le projet souligne la centralité de l’accord politique du 31 décembre 2016 et la nécessité de sa mise en œuvre intégrale ouvrant la voie à la tenue rapide d’élections libres, équitables, pacifiques et crédibles en République démocratique du Congo.

Intervenant à titre de pays concerné, la République démocratique du Congo a souligné qu’il ne fallait pas confondre cette résolution avec la résolution sur le Kasaï. Le Haut-Commissaire a évalué les progrès de la RDC en matière de droits de l’homme et a salué les efforts du Gouvernement dans la lutte contre les violences sexuelles. La République démocratique du Congo déploré que certains États qui ne sont pas eux-mêmes des modèles de comportement fassent des injonctions à d’autres pays.

Moins de quinze ans après la création du Conseil, la RDC observe qu’on s’est déjà éloigné de la ligne de conduite prévue par l’Assemblée générale concernant la pratique du « deux poids et deux mesures », a-t-elle regretté. Par exemple, la crise des migrants est responsable de violations des droits de l‘homme auxquelles le Conseil n’accorde pas assez d’attention. La République démocratique du Congo n’est nullement intimidée par ceux qui ont tout fait pour étouffer dans l’œuf le Conseil de par leur attitude négative.

Les États-Unis ont rappelé qu’il y a un an, le Conseil avait invité la République démocratique du Congo (RDC) à lutter contre toutes les violations des droits de l’homme et du droit humanitaire, mais que pratiquement rien n’avait été fait, notamment dans les poursuites d’auteurs de violations des droits de l’homme. Cette situation est un affront à la mémoire de Michael Sharp et de Zaida Catalan, experts de l’ONU assassinés dans le Kasaï, et à celle d’autres victimes encore.

Les États-Unis demeurent en outre préoccupés par les restrictions à la liberté d’expression en République démocratique du Congo. Le Gouvernement congolais a la principale responsabilité de promouvoir et protéger les droits de l’homme. Les États-Unis ont appelé la RDC à retarder sa candidature au Conseil en attendant qu’elle règle sa situation des droits de l’homme.

Par une résolution portant sur l’assistance technique et renforcement des capacités dans le domaine des droits de l’homme au Yémen (A/HRC/36/L.8, oralement révisée), adoptée sans vote, le Conseil demande au Haut-Commissaire d’établir, pour une période d’au moins un an renouvelable sur autorisation, un Groupe d’éminents experts internationaux et régionaux connaissant le droit relatif aux droits de l'homme et le contexte du Yémen et ayant le mandat suivant : surveiller la situation des droits de l'homme et faire rapport à ce sujet, et entreprendre un examen complet de toutes les allégations de violations et d’abus des droits de l'homme internationaux et d’autres domaines appropriés et applicables du droit international commis par toutes les parties au conflit depuis septembre 2014, établir les faits et circonstances entourant ces violations alléguées et, lorsque possible, identifier les responsables ; faire des recommandations générales en vue de l’amélioration du respect et de la protection des droits de l'homme et fournir une orientation en matière d’accès à la justice, d’obligation redditionnelle, de réconciliation et d’apaisement ; et s’engager avec les autorités yéménites et toutes les parties prenantes en vue d’échanger des informations et d’apporter un soutien aux efforts déployés aux niveaux national, régional et international pour promouvoir l’obligation redditionnelle pour les violations des droits de l'homme et abus au Yémen.

Le Conseil demande l’opérationnalisation immédiate du mandat et demande au Haut-Commissaire de nommer sans délai – et avant la fin de 2017 - le Groupe d’éminents experts.  Il demande au Groupe d’éminents experts de présenter un rapport écrit complet au Haut-Commissaire d’ici la session de septembre 2018 du Conseil – présentation qui sera suivie d’un dialogue interactif.

Présentant le projet de résolution L.8 tel que révisé oralement, l’Égypte, au nom du groupe arabe, a souligné sa responsabilité en tant que pays voisin du Yémen de défendre les droits de l’homme dans ce pays. Le Groupe arabe espère pouvoir apporter une assistance technique au Yémen et permettre à une commission d’enquête de faire la lumière sur les violations des droits de l’homme au Yémen. Le présent projet de résolution insiste sur l’intégrité territoriale du Yémen et reconnaît la distinction entre le Gouvernement légitime du Yémen et les groupes armés. Il prévoit la création d’un groupe d’experts régionaux et internationaux chargés du suivi de la situation des droits de l’homme au Yémen. L’objectif est aussi de poursuivre l’assistance technique et les efforts en matière de renforcement des capacités.

Les déclarations faites par les délégations au sujet du projet de résolution L.8 tel que révisé oralement sont présentées ci-dessous dans l’ordre chronologique des interventions.

Les Pays-Bas, au nom d’un groupe de pays, se sont dits très préoccupés par la grave situation des droits de l’homme au Yémen. Le Haut-commissaire a prié de créer un mécanisme d’enquête sur le Yémen ; c’est pourquoi le groupe de pays au nom desquels s’expriment les Pays-Bas soutient la mise en place d’une commission d’enquête sur les violations des droits de l’homme au Yémen. Il faut connaître les faits pour mettre un terme au cycle d’impunité au Yémen ; la reddition de comptes est indispensable. Ce projet de résolution n’est pas destiné à prendre parti pour une partie ou une autre, ont souligné les Pays-Bas, ajoutant avoir travaillé de manière constructive avec le Groupe arabe et le Yémen.  Les Pays-Bas sont heureux d’annoncer l’accord entre le groupe de pays au nom duquel ils s’expriment et le Groupe arabe concernant ce projet de résolution. Le texte inclut la création d’un groupe d’experts régionaux et internationaux pour faire la lumière sur toutes les violations des droits de l’homme au Yémen et demande l’opérationnalisation immédiate du mandat de ce groupe d’experts.

Les Émirats arabes unis ont déclaré que ce texte marque une nouvelle étape dans la recherche de coopération entre le Yémen et le Haut-Commissariat. Ce dernier doit apporter une assistance technique et aider au renforcement des capacités en fonction des besoins réels du pays.  Les Émirats arabes unis espèrent que le Yémen pourra établir un État de droit sur ces bases.

Le Royaume-Uni est profondément préoccupé par la situation des droits de l’homme au Yémen, où des violations de grande ampleur sont commises, comme l’a fort bien exprimé la déclaration présidentielle du Conseil de sécurité du 15 juin dernier. Partant, les capacités d’enquête doivent être renforcées s’agissant de cette situation, d’où la nécessité d’un appui continu en faveur de l’établissement d’une commission d’enquête internationale sur les droits de l’homme au Yémen. Le droit international énonce qu’il faut enquêter sur les abus commis par toutes les parties au conflit, a rappelé le Royaume-Uni.

L’Arabie saoudite a salué tous les négociateurs qui ont contribué à aboutir à un texte équilibré. Ce texte est un suivi de la résolution L.5 adoptée par le Conseil en septembre dernier également au titre du point 10 de l’ordre du jour. 

Les États-Unis se sont joints au consensus et ont salué les efforts inlassables du groupe de pays ayant facilité les consultations. Le Yémen subit la pire crise humanitaire au monde, qui fait que plus de 20 millions de personnes ont besoin d’une assistance humanitaire d’urgence, que quelque 700 000 sont touchées par le choléra et d’autres se trouvent en proie à la faim.  Les États-Unis ont espéré que le groupe d’experts régionaux et internationaux facilitera une sortie de ces difficultés.  Toutes les parties au Yémen doivent respecter leurs obligations internationales, notamment en matière d’assistance humanitaire, ont souligné les États-Unis, avant d’appeler au respect des dispositions de toutes les résolutions du Conseil de sécurité sur le Yémen. 

En tant que pays concerné, le Yémen a remercié tous les États pour la recherche d’un consensus sur ce projet de résolution. Les circonstances complexes que traverse le Yémen exigent du Conseil toutes formes d’appuis pour promouvoir et protéger les droits de l’homme dans le pays. Le Gouvernement va appliquer la résolution concernant l’assistance technique et le renforcement des capacités, a indiqué le Yémen. Le Gouvernement du Yémen souhaite assurer la paix et la sécurité pour le pays.

Aux termes d’une résolution sur les services consultatifs et l’assistance technique pour le Cambodge (A/HRC/36/L.21 oralement révisé), adoptée sans vote, le Conseil décide de proroger de deux ans le mandat de la Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l’homme au Cambodge et prie la Rapporteuse spéciale de lui rendre compte de l’exécution de son mandat à ses sessions de septembre 2018 et septembre 2019.  Le Conseil prie d’autre part le Secrétaire général de lui faire un compte rendu oral en juin 2018 et de lui faire rapport en septembre 2018 et septembre 2019 sur le rôle joué et le travail accompli par le Haut-Commissariat pour aider le Gouvernement et le peuple cambodgiens à promouvoir et protéger les droits de l’homme.

Le Conseil se félicite de la collaboration positive du Gouvernement cambodgien dans le cadre de l’Examen périodique universel, ainsi que du fait qu’il a accepté la plupart des recommandations formulées à cette occasion et des progrès qu’il a réalisés à ce jour dans leur mise en œuvre. Le Conseil se dit cependant gravement préoccupé par la récente détérioration de la situation civile et politique au Cambodge qui est due à l’effet dissuasif qu’ont produit les poursuites judiciaires répétées contre des membres de partis politiques, de la société civile et des médias, et prie tous les partis, notamment le parti au pouvoir, d’œuvrer ensemble pour faire retomber les tensions et accroître la confiance en restaurant le dialogue avec les acteurs qui comptent dans le pays.

Auparavant, le Conseil a rejeté par 20 voix contre, 12 pour et 15 abstentions, une proposition de révision orale déposée par les États-Unis.

Le Japon a présenté le projet de résolution L.21 tel que révisé par oral, indiquant qu’il avait pour objectif de poursuivre les efforts internationaux pour mettre en œuvre les droits de l’homme au Cambodge. Les élections générales de juillet prochain donnent déjà lieu à des tensions sociales et politiques, a observé le Japon. Il a exhorté le Gouvernement du Cambodge à prouver par les actes son engagement à mener des élections démocratiques en acceptant des observateurs internationaux lors du prochain scrutin.

Les États-Unis ont proposé d’amender le projet de résolution pour demander au Haut-Commissaire de présenter une mise à jour orale en mars 2018, suivie d'un dialogue interactif, puis de faire rapport au Conseil à ses sessions de septembre 2018 et 2019.

Les déclarations faites par les délégations au sujet du projet de résolution L.21 et de la proposition de révision afférente sont présentées ci-dessous dans l’ordre chronologique des interventions.

Le Japon a souligné qu’il était important que les États qui bénéficient de la coopération technique y prennent une part active. L’amendement proposé par les États-Unis s’oppose à l’esprit du projet de résolution. C’est pourquoi le Japon a dit qu’il voterait contre l’amendement.

La Lettonie, au nom de l’Union européenne, a remercié le Japon, principal auteur, pour l’énorme réalisé pour arriver à un accord. Le texte présente les réalisations du Cambodge et met l’accent sur ses difficultés : la situation des droits de l’homme se détériore au Cambodge, avec notamment des procédures judiciaires à l’encontre d’opposants, de membres des médias et de représentants d’organisations non gouvernementales. La Lettonie a exhorté le Cambodge à ne pas s’engager sur cette voie mais à coopérer plus étroitement avec la Rapporteuse spéciale.

S’exprimant en tant que pays concerné, le Cambodge a déploré que certains pays cherchent à s’immiscer dans ses affaires intérieures avant les élections de 2018. Le Cambodge est néanmoins prêt à accepter toute critique constructive, conformément aux pratiques et règlement du Conseil. 

S’agissant de la révision orale présentée par les États-Unis, la Lettonie a expliqué qu’elle cherche à introduire un niveau de soutien supplémentaire au Cambodge au titre du point 10 l’an prochain, une proposition très raisonnable en faveur de laquelle la Lettonie votera.

La Suisse s’est félicitée de la coopération cambodgienne lors des consultations. Malgré les efforts constants et constructifs de la délégation japonaise, il n’a pas été possible d’arriver à un texte qui satisfasse les attentes de toutes les parties prenantes. La Suisse a soutenu le renouvellement du mandat de la Rapporteuse spéciale et salué la coopération du Cambodge avec elle ainsi que la signature, en décembre 2016, d’un Mémorandum d’entente avec le Bureau du Haut-Commissariat. Constatant le déroulement positif des élections de juin 2016 au Cambodge, la Suisse a appelé le Cambodge à respecter ses obligations internationales en matière de droits de l’homme. La Suisse a soutenu l’amendement. 

Après que leur proposition eut été rejetée, les États-Unis ont estimé qu’étant donné la situation des droits de l’homme au Cambodge, le Conseil avait raison de porter attention à cette question. Les États-Unis ont exhorté le Cambodge à organiser des élections libres et démocratique l’année prochaine.

À ce stade, les délégations sont invitées à s’exprimer au sujet de tout texte adopté au titre du point 10 de l’ordre du jour.

L’Union européenne s’est dite profondément préoccupée par la détérioration des droits de l’homme sur l’ensemble du territoire de la République démocratique du Congo. Les violences se sont aggravées durant l’année écoulée et ont été causées dans leur grande majorité par les agents de l’État. Les principales victimes en sont malheureusement les civils. Il est impératif que les autorités congolaises mettent fin à l’usage excessif de la force par les agents de l’État, aux exécutions judicaires, à l’instrumentalisation de la justice et aux restrictions à la liberté d’expression. Il faut que l’accord de décembre 2016 soit pleinement mis en œuvre et que des élections libres et indépendantes soient organisées dans les plus brefs délais. L’impunité qui persiste au Kasaï est très inquiétante. L’Union européenne appelle la République démocratique du Congo à coopérer avec les mandataires internationaux nommés par le Conseil. La République démocratique du Congo doit aussi enquêter sur la mort atroce de deux experts des Nations Unies. L’ampleur et la gravité des violations des droits de l’homme en République démocratique du Congo ne sont pas reflétées dans le projet de résolution présenté aujourd’hui, a regretté l’Union européenne.

Questions d’organisation et de procédure

Par une Déclaration du Président relative aux rapports du Comité consultatif (A/HRC/36/L.65), le Conseil prend note des rapports du Comité consultatif sur ses dix-huitième et dix-neuvième sessions et note que le Comité consultatif a formulé une proposition de recherche.

Nominations

Mme E. Tendayi Achiume (Zambie) a été nommée Rapporteuse spéciale sur les formes contemporaines d’esclavage, y compris leurs causes et leurs conséquences ; et Mme Alice Cruz (Portugal), Rapporteuse spéciale sur l'élimination de la discrimination à l'égard des personnes touchées par la lèpre et des membres de leur famille.

Le Président a désigné en outre Mme Marie-Evelyne Petrus (France), pour représenter les pays d’Europe occidentale et autres États au sein du Groupe de travail d’experts sur les personnes d’ascendance africaine.

Mme Melissa Upreti (Népal), Mme Meskerem Techane (Éthiopie) et Mme Elizabeth Broderick (Australia) ont été choisies pour représenter, respectivement, les États d’Asie-Pacifique, les États africains et les États d’Europe occidentale et autres au sein du Groupe de travail sur la question de la discrimination contre les femmes dans la législation et dans la pratique. Mme Ivana Radaèiæ (Croatie) enfin y représentera les pays d’Europe orientale.

Enfin, M. Dheerujlall Baramlall Seetulsingh, de Maurice, et M. Mohamed Bennani, du Maroc; M. Ion Diaconu, de la Roumanie; Mme Elizabeth S. Salmón, du Pérou; et M. Ludovic Hennebel, de la Belgique, ont été désignés membres du Comité consultatif. M. Ajai Malhotra, de l’Inde, et M. Changrok Soh, de la République de Corée, y ont été élus à bulletin secret.

Remarques de clôture du Président

M. Joaquín Alexander MAZA MARTELLI, Président du Conseil, a expliqué qu’en 2018, le Conseil ne sera pas en mesure d’assurer le service de plus de 130 séances.  Le Conseil a déjà adopté plusieurs mesures pour diminuer le temps de parole. Le Groupe de travail conduit par le Vice-Président a émis diverses recommandations qui sont à l’étude pour l’instant : il n’y a pas de consensus pour l’adoption d’une décision, a expliqué le Président du Conseil. Le Bureau et la présidence vont continuer à tenir des réunions sur cette question afin d’aboutir à un consensus. Le Conseil se réunira le 20 octobre 2017 pour une séance d’organisation afin de débattre de cette question.

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