Le Comité des droits des personnes handicapées tient une journée de discussion sur l'article 5 de la Convention

Comité des droits des
personnes handicapées

25 août 2017

Le Comité des droits des personnes handicapées a tenu aujourd’hui une journée de discussion générale sur l’article 5 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées – article qui traite du droit à l’égalité et à la non-discrimination – en vue de l’élaboration ultérieure d’un projet d’observation générale sur la question.

La discussion s’est articulée autour de trois panels traitant respectivement de la question de la discrimination au motif du handicap et des discriminations multiples; de la justiciabilité et de l’application des principes d’égalité et de non-discrimination dans le contexte du handicap ; de la distinction entre aménagement raisonnable, des mesures spéciales et des obligations dans le contexte de l’accessibilité. 

Ont pris part à la discussion de nombreux panélistes,  membres du Comité et d’autres organes conventionnels, représentants d’États, d’organisations ou institutions internationales et régionales et représentants de la société civile.

À l’issue de cette journée, s’exprimant par vidéoconférence, Mme Maria Soledad Cisternas Reyes, Envoyée spéciale du Secrétaire général sur le handicap et l’accessibilité, a souligné que l’un des axes principaux de la Convention porte précisément sur l’égalité et la non-discrimination ; c’est un axe transversal qui irrigue tous les autres articles de la Convention, a-t-elle insisté.  Les aménagements raisonnables sont une manière de parvenir à cette égalité, a-t-elle indiqué.  Il est important que la future observation générale qu’élaborera le Comité sur l’article 5 de la Convention insiste sur l’importance de cet article et de sa mise en relation avec d’autres articles de ce même instrument afin de rendre justiciables les droits non seulement civils et politiques mais aussi économiques, sociaux et culturels.  Mme Cisternas Reyes a en outre rappelé que les Objectifs de développement durable mentionnent explicitement les personnes handicapées, avant de souhaiter plein succès au Comité dans l’élaboration de la future observation générale sur l’article 5.

Le Comité se réunira désormais essentiellement à huis clos jusqu’à la clôture de cette 18ème session, prévue pour jeudi prochain, 31 août, à 17 heures et à l’issue de laquelle il rendra publiques ses observations finales sur les rapports des six pays examinés durant ces trois semaines de session : Panama, Maroc, Monténégro, Lettonie, Luxembourg et Royaume-Uni.  La seule séance publique de la semaine prochaine se tiendra mardi 29 août, à 10 heures : le Comité se penchera alors, en vue de son adoption, sur son projet d’observation générale sur l’article 19 de la Convention, relatif au droit à l'autonomie et à l'inclusion dans la société.

Aperçu de la discussion

Déclarations liminaires

M. GIANNI MAGAZZENI, en charge de la Division des mécanismes du Conseil des droits de l’homme et des traités au Haut-Commissariat aux droits de l’homme, a expliqué que l’article 5 de la Convention n’avait pas créé de nouveaux droits car les principes qui y figurent sont inscrits dans tous les traités fondamentaux des Nations Unies et chacun, sans distinction, peut jouir de tous les droits de l’homme et de la protection contre toutes les formes de discrimination, y compris celle fondée sur le handicap. Pourtant, les personnes handicapées continuent de faire face à un niveau élevé de discrimination dans tous les domaines de la vie, notamment dans l’accès à l’enregistrement à la naissance, l’éducation, la justice, l’emploi et l’accès aux services sur un pied d’égalité. Il faut faire davantage pour assurer l’égalité des droits et garantir la mise en œuvre de la Convention, a expliqué M. Magazzeni.  Ne laisser personne sur le bord du chemin est au cœur des Objectifs de développement durable à l’horizon 2030, a-t-il rappelé, soulignant que la lutte contre la discrimination et en faveur de l'égalité pour tous étaient une priorité du mandat du Haut-Commissariat aux droits de l'homme

M. ULRICH SEIDENBERGER, chargé d’affaires par intérim à la Mission permanente de l’Allemagne auprès des Nations Unies à Genève, a expliqué que le dialogue d’aujourd’hui était une étape importante pour clarifier les obligations légales liées à l’article 5 de la Convention. Des progrès ont été faits dans beaucoup de pays, notamment en Allemagne, afin de lutter contre les discriminations et promouvoir l’égalité des chances pour les personnes handicapées, a-t-il souligné, avant de mentionner un certain nombre de mesures que le pays a prises pour mettre en œuvre les dispositions de la Convention, avec notamment la mise en conformité du concept de handicap avec la Convention. 

MME KAGWIRA MBOGORI, Présidente de la Commission nationale kényane des droits de l’homme, a fait observer que les Objectifs de développement durable à l’horizon 2030 appellent à l’inclusion des personnes handicapées alors que les Objectifs du Millénaire ne mentionnaient pas du tout les personnes handicapées. Plus d’un milliard de personnes ont une forme de handicap, formant ainsi la minorité la plus importante du monde et la plus discriminée, a-t-elle souligné. Les personnes handicapées doivent faire face à des barrières qui les empêchent de participer pleinement à la vie de la société, ce qui a pour conséquence la pauvreté, le manque d’accès à l’emploi et un mauvais niveau de santé. Au Kenya, la Commission nationale des droits de l'homme a entrepris une étude sur la situation des personnes handicapées et a formulé des recommandations pour la mise en œuvre des dispositions de la Convention, a indiqué Mme Mbogori. Le Kenya s'est engagé à inclure le principe de l’aménagement raisonnable et à renforcer les capacités du pouvoir judiciaire pour juger les cas de discrimination liée au handicap, a-t-elle précisé. Il reste encore beaucoup à faire pour assurer l’inclusion et la participation complètes et égales des personnes handicapées dans la société, a conclu Mme Mbogori.

Une personne intervenant au nom de l’Experte indépendante sur la jouissance des droits de l'homme par les personnes atteintes d’albinisme a souligné que la stigmatisation et la discrimination sont les principaux obstacles à la réalisation des droits de l'homme pour les personnes atteintes d’albinisme et  attiré l’attention sur les discriminations multiples dont sont victimes ces personnes, évoquant plus particulièrement le harcèlement, la violence, la traite et le trafic d’organes dont elles souffrent.

MME THERESIA DEGENER, Présidente du Comité, a souligné que cette journée de discussion a plus particulièrement pour vocation de mettre le doigt sur les obstacles auxquels se heurtent les personnes handicapées dans la réalisation de leurs droits.  Il y a incompréhension concernant certaines notions évoquées dans la Convention, comme celle d’aménagement raisonnable, a-t-elle ajouté.  Elle s’est réjouie que participent à cette journée de discussion un certain nombre de représentants d’organes conventionnels dont la jurisprudence a joué un rôle important dans la lutte contre toutes les formes de discrimination.  La Présidente du Comité a remercié tous ceux grâce auxquels cette journée a pu être organisée, y compris l’Allemagne et le Haut-Commissariat aux droits de l'homme et un certain nombre d’organisations telles que l’Alliance internationale pour le handicap.

Panel sur la discrimination fondée sur le handicap

L’animateur de ce panel, M. JONAS RUSKUS, membre du Comité présidant le Groupe de travail sur l’article 5 de la Convention, a souligné que ce premier panel sur le thème de la discrimination au motif du handicap, inclut la thématique des discriminations multiples, directes et indirectes.

MME ANNA LAWSON, de l’Université de Leeds, a notamment souligné l’importance d’une définition adéquate du handicap et de la discrimination pour que puisse être prouvée une discrimination fondée sur le handicap.  Le handicap n’est pas défini dans la Convention, a-t-elle fait observer.

MME ANDREA PARRA, du CREA, a particulièrement mis l’accent sur les droits de santé sexuelle et reproductive des personnes handicapées, dénonçant les stéréotypes existant en la matière, qui aboutissent souvent, entre autres, à des stérilisations ou des avortements forcés.  Elle a en outre attiré l’attention sur des cas d’agression sexuelle dont ont été victimes des personnes handicapées placées dans des institutions, soulignant qu’il est presque impossible pour des personnes ainsi placées en institution de dénoncer de tels faits.

MME UMOH EKAETE JUDITH, Joint National Association of Persons with Disabilities (JONAPWD), a souligné qu’au fil des ans la perception du handicap a beaucoup changé.  La discrimination à l’encontre des personnes handicapées répond à des stéréotypes et à des préjugés négatifs à l’égard de ces personnes, a-t-elle ajouté, avant d’évoquer la sorcellerie et les facteurs culturels qui prévalent notamment dans certains pays africains et d’insister sur la réalité des femmes africaines noires handicapées.

MME YETNEBERSH NIGUSSIE, Light for the World, a évoqué la question de la « discrimination par association », soulignant que l’on a encore beaucoup de mal à comprendre de quoi cela retourne.  On pense généralement que la discrimination à l’encontre des personnes handicapées frappe les seules personnes handicapées parce qu’elles sont handicapées, alors que la discrimination frappe aussi les personnes qui entourent les personnes handicapées – parents, proches ou amis.

M. FACUNDO CHAVEZ, Conseiller sur le handicap au Haut-Commissariat aux droits de l'homme, a appelé le Comité à continuer de s’inspirer du rapport qu’avait publié le Haut-Commissariat sur le thème de cette journée de discussion dans l’élaboration de ses observations générales.  Le Haut-Commissariat s’efforce de promouvoir une réforme systémique visant à mettre également l’accent sur les résultats, a-t-il en outre souligné.  Il a par ailleurs recommandé au Comité d’insister dans ses observations générales à venir sur la nécessité de renforcer la coopération technique aux niveaux national et régional.  L’aménagement raisonnable est un principe pour lequel les États parties doivent encore fournir beaucoup d’efforts pour s’acquitter de leurs obligations dans ce domaine, a-t-il en outre fait observer.

Panel sur la justiciabilité et l’application des principes d’égalité et de non-discrimination dans le contexte du handicap
 
L’animateur de ce panel, M. DANLAMI UMARU BASHARU, Vice-Président du Comité, a précisé que l’objectif de ce panel est de discuter de la nature de l’égalité et de la non-discrimination en tant que principe ou droit.  Il s’agit notamment de voir ce qui est nécessaire pour assurer la justiciabilité et l’application dans ce contexte.

M. CARLOS RIOS ESPINOSA, de Human Rights Watch, a souligné qu’en tant que principes et droits, l’égalité et la non-discrimination régissent toutes les obligations découlant de la Convention.  Il a en outre rappelé que dans son observation générale n°3, le Comité a défini la discrimination multiple.  L’article 5 de la Convention doit être appréhendé conjointement avec l’article 2 de cet instrument, qui fournit un certain nombre de définitions, a-t-il d’autre part indiqué.  Il a également fait observer que les situations d’urgence humanitaire peuvent entraîner un certain nombre de discriminations à l’encontre des personnes handicapées.

MME VIRGINIA BRAS GOMES, Présidente du Comité des droits économiques, sociaux et culturels, a rappelé que la Déclaration universelle des droits de l'homme énonce une large liste de motifs de discriminations repris, entre autres, dans les deux Pactes internationaux relatifs, respectivement, aux droits économiques, sociaux et culturels et aux droits civils et politiques.  Pour assurer le respect des droits et des lois existants, les États peuvent façonner une architecture juridique permettant de lutter contre les discriminations; mais l’absence d’une loi-cadre touchant tous les aspects de la discrimination permet à un certain nombre de personnes de passer entre les mailles du filet (de protection contre les discriminations) et de ne pas voir leurs droits respectés.  Mme Bras Gomes a ensuite insisté sur l’importance de disposer de données ventilées sur les différents motifs des discriminations enregistrées, y compris le motif du handicap.  Elle a en outre souligné que le Comité qu’elle préside avait observé que pauvreté et discrimination se renforcent mutuellement.  Pour ce qui est de la justiciabilité, elle a déploré que les institutions nationales de droits de l'homme  ne se voient souvent pas confier le rôle qu’elles sont censées jouer en matière de réception de plaintes pour violation des droits de l'homme et particulièrement des droits économiques, sociaux et culturels.

MME DALILE ANTUNEZ, ACIJ (Civil Association for Equality and Justice), a exposé les leçons que son organisation a tirées de la mise en œuvre du droit à l’égalité et à la non-discrimination.  Elle a insisté sur le rôle du pouvoir judiciaire dans la lutte contre les discriminations, faisant observer que dans de trop nombreux pays, ce rôle reste trop limité, en particulier lorsqu’il s’agit des droits économiques, sociaux et culturels.  Le droit à l’égalité et à la non-discrimination ne doit pas être entravé par le handicap, a-t-elle souligné.  Des politiques publiques doivent être menées afin d’assurer une formation adéquate des juges, avocats, procureurs et autres personnels judiciaires et une aide juridictionnelle gratuite doit également être proposée aux personnes qui en ont besoin, y compris aux personnes handicapées, a d’autre part souligné Mme Antunez.  Elle a par ailleurs insisté sur le rôle important de l’État dans l’élaboration de politiques publiques garantissant l’égalité et la non-discrimination.

Panel sur la distinction entre aménagement raisonnable, mesures spéciales et obligations dans le contexte de l’accessibilité

L’animateur de ce panel, M. LASZLO LOVASZY, membre du Comité, a expliqué que ce panel avait pour objet de passer en revue les différents concepts d’aménagement raisonnable, de mesures spéciales et d’accessibilité et de voir le type d’obligations juridiques qui en découle.

MME DALIA LEINARTE, Présidente du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, a rappelé que la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes mentionne un certain nombre de groupes femmes qui peuvent faire face à un risque accru de discrimination, parmi lesquelles les femmes handicapées.  Elle a ensuite précisé que son Comité avait également adopté un certain nombre d’observations générales contenant des dispositions particulièrement pertinentes pour ce qui concerne les femmes handicapées.  Elle a par ailleurs exposé un certain nombre de recommandations adressées par ce Comité aux États parties lors de l’examen de leurs rapports, leur rappelant notamment l’obligation qui est la leur d’assurer que toutes les femmes apportent leur consentement formel et dûment éclairé pour tout acte de stérilisation.

MME LISA WADDINGTON, de l’Université de Maastricht, a rappelé que le refus d’aménagement raisonnable est considéré comme un cas de discrimination conformément à ce que prévoit expressément l’article 2 de la Convention et eu égard au caractère direct ou indirect que peut revêtir la discrimination.  Elle a ensuite successivement analysé les arguments susceptibles de justifier le classement du refus d’aménagement raisonnable dans la catégorie des discriminations directes puis dans celle des discriminations indirectes.  Elle a conclu à la possibilité de considérer le refus d’aménagement raisonnable comme une discrimination qui peut être soit directe, soit indirecte.  Une autre option serait de considérer un tel refus comme une forme tierce de discrimination, ce qui permettrait de faire prendre conscience de sa spécificité et de son importance.

M. ERIC CARLSON, de l’Organisation internationale du travail (OIT), a attiré l’attention sur la publication par l’OIT, l’an dernier, d’un guide visant à promouvoir la diversité et l’inclusion.  Ce guide expose dans son annexe une politique type sur l’aménagement raisonnable, a-t-il précisé.  Comme l’a noté l’OIT, de façon générale, le refus d’aménagement raisonnable constitue une forme de discrimination, a-t-il en outre souligné, avant d’attirer l’attention sur la notion de « fardeau disproportionné ».  D’autres catégories de personnes que les seules personnes handicapées ont droit à bénéficier d’un aménagement raisonnable, a-t-il par ailleurs fait observer, citant notamment les personnes séropositives.

MME AGUSTINA PALACIOS, du Centre pour les droits de l'homme de l’Université de Mar del Plata (Argentine), a exposé les différentes dimensions de l’accessibilité en rappelant que la Convention les précise.  Elle a notamment mentionné la dimension de principe – y compris de principe politique – de cette notion.  L’accessibilité est une condition sine qua non pour l’exercice des droits, a-t-elle par ailleurs rappelé ; ainsi, l’accessibilité fait-elle partie du noyau dur de tous les droits.  Une autre dimension de l’accessibilité renvoie au droit de ne pas être discriminé du fait d’un défaut d’accessibilité.  L’accessibilité est donc non seulement un principe, mais également un élément essentiel des autres droits et un droit à part entière.  Mme Palacios a ensuite attiré l’attention sur les différentes conditions associées à l’accessibilité, lesquelles renvoient à des mesures devant être prises mais qui ne doivent pas être confondues avec l’aménagement raisonnable.  Mme Palacios a enfin évoqué les systèmes d’appui et d’aide à la vie autonome.

MME AMITA DHANDA, NALSAR University of Law (Inde), a insisté sur la nécessité d’appréhender la notion d’aménagement raisonnable du point de vue des personnes handicapées; cette notion ne doit pas être construite de l’extérieur mais bien par les personnes handicapées elles-mêmes.  L’aménagement raisonnable est un principe dont l’objectif est de parvenir à une égalité en termes de résultats, a-t-elle souligné.  Le niveau de développement dans une société va déterminer précisément ce qu’il convient d’y prévoir, a-t-elle en outre ajouté.  L’exclusion n’est jamais raisonnable, surtout lorsqu’il s’agit d’une exclusion délibérée, a-t-elle par ailleurs fait observer.

M. SEREE NONTHASOOT, Commission intergouvernementale des droits de l'homme de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ANASE), a notamment rappelé qu’il avait en tant qu’Ombudsman introduit un recours en constitutionnalité devant la Cour suprême de Thaïlande suite à une loi du pays disqualifiant des candidats sur la base du handicap ; il a indiqué que la Cour suprême avait alors tranché en renvoyant expressément à la Convention.  Il a ensuite attiré l’attention sur la stratégie pour la réalisation des droits des personnes handicapées dont s’est dotée la région Asie-Pacifique.

Aperçu du débat général

Le débat général qui a suivi ces panels était animé par M. Damjan Tatic, Vice-Président du Comité.

Au cours de ce débat, une représentante du réseau européen des organes chargés de mettre en œuvre le principe d’égalité a souhaité savoir comment assurer l’indépendance de ces mécanismes alors qu’en l’état actuel, certains relèvent des Principes de Paris et d’autres pas.  Un représentant de la société civile a attiré l’attention sur les discriminations spécifiques que rencontrent les personnes handicapées et les membres de leur famille. 

Un autre intervenant a remercié le Comité d’avoir associé la société civile à la réflexion sur le futur projet d’observation générale concernant l’article 5 de la Convention.  Cet intervenant a recommandé que le texte de cette observation générale aille beaucoup plus dans le sens de l’égalité que dans celui de la non-discrimination.  Cette observation devrait permettre aux États de mieux comprendre leurs obligations conventionnelles, a-t-il ajouté.

Un intervenant a recommandé d’approfondir le champ d’application du déni d’aménagement raisonnable.  Un échange de vues s’est noué autour de cette notion d’aménagement raisonnable, de sa définition et des obligations qui en découlent.  A notamment été soulignée la différence entre la mise en place des conditions de l’accessibilité, qui se fait en amont, et l’aménagement raisonnable à proprement parler.

Un orateur a émis des réserves quant à l’opportunité de s’attarder sur la définition de notions telles que la « diversité fonctionnelle ». 

La Serbie a insisté sur la grande importance qu’elle accorde au travail du Comité, dont les recommandations sont très utiles.  La délégation serbe a précisé que les autorités serbes avaient transmis leurs commentaires concernant le futur projet d’observation générale sur l’article 5 de la Convention, en proposant notamment d’établir une interrelation entre l’article 5 et l’article 29 de la Convention (ce dernier traitant plus particulièrement de la participation à la vie politique et publique).

Remarques de clôture

En conclusion, la Présidente du Comité, Mme Theresia Degener, a remercié tous les participants.

MME SILVIA QUAN, International Disability Alliance, a notamment fait observer que la Convention et les travaux du Comité reflètent l’évolution des notions d’égalité et de non-discrimination dans le contexte des droits de l'homme, s’agissant plus particulièrement des personnes handicapées.  Elle a par ailleurs souligné combien le Programme de développement durable à l’horizon 2030 est important pour encourager l’égalité et la non-discrimination; la future observation générale sur l’article 5 de la Convention devra donc faire explicitement référence aux Objectifs de développement durable, a-t-elle insisté. Il faut en outre prendre en compte le lien existant entre pauvreté et discrimination, a également souligné Mme Quan.  Elle a ensuite demandé au Comité d’être absolument clair quant au fait que l’aménagement raisonnable est d’application immédiate.  Le refus d’aménagement raisonnable constitue une discrimination, a-t-elle ajouté, précisant que la charge de la preuve dans de telles affaires incombe totalement à l’entité concernée qui est censée assurer cet aménagement.  Le Comité doit établir une distinction claire entre l’aménagement raisonnable et l’accessibilité, y compris en termes d’obligations, a d’autre part souligné Mme Quan.  Le champ d’application de l’aménagement raisonnable ne doit pas être limité par la notion de « fardeau disproportionné », a-t-elle en outre indiqué.

M. COOMARAVEL PYANDEANEE, Vice-Présidente du Comité, a jugé excellente cette journée de discussion générale.  Les droits à l’égalité et à la non-discrimination vont de pair et sont les piliers de la Convention sur lesquels il ne saurait être question de faire de compromis, a-t-il souligné.  Il convient d’indiquer clairement aux pouvoirs exécutifs que le droit à l’égalité et le droit à la non-discrimination sont des droits intangibles, a-t-il insisté.  Si l’on observe la jurisprudence, on constate que les juges conservent beaucoup de latitude pour interpréter la notion d’aménagement raisonnable ; aussi, est-ce ici l’occasion pour le Comité de préciser cette notion.

Par vidéoconférence, MME MARIA SOLEDAD CISTERNAS REYES, Envoyée spéciale du Secrétaire général sur le handicap et l’accessibilité, a salué les participants, avant de souligner que l’un des axes principaux de la Convention porte précisément sur l’égalité et la non-discrimination ; c’est un axe transversal qui irrigue tous les autres articles de la Convention, a-t-elle insisté.  Les aménagements raisonnables sont une manière de parvenir à cette égalité, en assurant une égalité matérielle de fait en la matière, a-t-elle indiqué.  Il est important que la future observation générale qu’élaborera le Comité sur l’article 5 de la Convention prenne en compte toutes les acceptions du concept d’égalité et insiste sur l’importance de cet article et de sa mise en relation avec d’autres articles de ce même instrument afin de rendre justiciables les droits non seulement civils et politiques mais aussi économiques, sociaux et culturels.  Mme Cisternas Reyes a en outre rappelé que les Objectifs de développement durable mentionnent explicitement les personnes handicapées, avant de souhaiter plein succès au Comité dans l’élaboration de la future observation générale sur l’article 5.

M. JONAS RUSKUS, membre du Comité présidant le Groupe de travail sur l’article 5 de la Convention, a remercié tous les participants et tous ceux qui ont permis la tenue de cette journée de discussion générale sur l’article 5 de la Convention.

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