Selon des experts des Nations Unies, l’Espagne viole les droits d’une famille en l’expulsant

GENEVE (5 juillet 2017) – L'Espagne a violé le droit au logement d'une famille comptant deux enfants, expulsée d'une chambre louée dans un appartement sans bénéficier d'un logement de remplacement – ont constaté des experts.

Les experts indépendants du Comité des droits économiques, sociaux et culturels, basé à Genève, ont rendu publiques leurs conclusions après l'examen d'une plainte déposée par un couple, parents d'enfants âgés de 1 et 3 ans, expulsé de son logement à Madrid en 2013.

En 2012, ne bénéficiant plus des allocations chômage, le couple ne pouvait plus payer la location. Dans ses conclusions, le Comité a indiqué que, bien que l'expulsion ordonnée par le tribunal fût légale, les autorités n'avaient pas pris toutes les mesures nécessaires pour proposer à la famille un logement de remplacement.

«Il ne s'agit pas d'un cas isolé. Dans les pays développés comme dans les pays en développement, les familles sont confrontées à des situations identiques,» a déclaré M. Rodrigo Uprimny, membre du Comité. «Par notre décision, nous réaffirmons le droit au logement de toute personne, y compris les personnes qui vivent dans des logements loués. Les États ont le devoir de veiller à ce que les expulsions ne les jettent pas à la rue.»

Et d'ajouter: «Les États ont l'obligation, dans toute la mesure des ressources à leur disposition, de fournir un logement de remplacement aux personnes expulsées qui sont en difficulté. Il revient à l'État concerné de prouver qu'il a pris toutes les dispositions nécessaires, mais qu'il n'a pas été en mesure d'attribuer aux personnes expulsées un logement de remplacement.»

Mme Virginia Bras Gomes, la Présidente du Comité, a déclaré: «Ce cas démontre à quel point les défaillances des institutions, notamment le taux de chômage élevé, l'absence de politiques sociales adaptées et la mauvaise coordination entre les services, sont à l'origine d'inquiétantes violations des droits de l'homme. Les États doivent respecter leurs obligations internationales et s'attaquer à ces causes de toute urgence pour améliorer les conditions en faveur des personnes en difficulté.»

Le Comité a invité l'Espagne, État partie au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC), à prendre les mesures nécessaires pour aider la famille à obtenir un logement adapté et à leur verser des compensations.
Il a également été demandé à l'Espagne de mettre en œuvre un plan global visant à garantir le droit à un logement convenable aux personnes à faible revenu.

Le Comité s'est saisi de ce cas au titre du protocole facultatif au PIDESC qui lui confère l'autorité pour examiner les plaintes de particuliers. Pour de plus amples détails sur cette affaire, cliquer ici.

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Contexte 

Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels est composé de 18 experts indépendants chargés de surveiller la mise en œuvre et le respect du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

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