Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes examine le rapport de Monténégro

Comité pour l'élimination de la discrimination 
à l'égard des femmes

11 juillet 2017

Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes a examiné, aujourd'hui, le rapport du Monténégro sur les mesures prises par ce pays pour donner effet aux dispositions de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes. 

Présentant ce rapport, M. Mehmed Zenka, Ministre des droits de l'homme et du droit des minorités du Monténégro, a indiqué que le système des Nations Unies jouait un rôle crucial dans la réalisation de l'objectif d'adhésion de son pays à l'Union européenne, à travers différentes mesures de soutien.  M. Zenka a ensuite rappelé l'attachement particulier du Monténégro au dialogue interculturel et interconfessionnel, à la protection des groupes les plus vulnérables et à l'autonomisation des femmes et des filles.  Le Monténégro a ratifié la plupart des conventions des droits de l'homme des Nations Unies et du Conseil de l'Europe, a indiqué M. Zenka, et, en 2006, la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes. 

Depuis la présentation de son dernier rapport, le Monténégro a réalisé de nombreux progrès sur les plans législatif et institutionnel, a fait valoir le Ministre.  La loi sur l'interdiction de toutes les formes de discrimination de 2014 a été modifiée afin d'être alignée sur la législation européenne en juin 2017.  Plusieurs lois ont été amendées, notamment la loi sur l'égalité entre les sexes et la loi sur le Protecteur des droits de l'homme et des libertés.  Toutefois, en pratique, les femmes roms, les lesbiennes, bisexuelles et transgenres, les personnes handicapées et les personnes âgées continuent d'être socialement marginalisées, a admis le Ministre.  D'importants défis restent aussi à relever en matière d'intégration de la perspective de genre dans les politiques de développement et de renforcement des capacités administratives et budgétaires pour la réalisation des activités lies à la réalisation de l'égalité entre les sexes, a dit le Ministre.

Concernant la violence contre les femmes,  M. Zenka a souligné qu'un système de protection des victimes de la violence domestique avait été mis en place, assorti de mesures concrètes.  En matière de représentation des femmes à des postes politiques, un quota de 30% a été intégré au système électoral, assorti de sanctions, a enfin fait savoir le Ministre.

La délégation du Monténégro était également composée, entre autres, de M. Milorad Scepanovic, Représentant permanent du Monténégro auprès des Nations Unies à Genève, ainsi que de plusieurs représentants du Ministère des droits de l'homme et du droit de minorités et du Ministère de l'agriculture et du développement rural du Monténégro. 

La délégation a répondu aux questions et observations des membres du Comité s'agissant, notamment, de la définition juridique de l'égalité entre les sexes; de l'assistance juridique pour les femmes victimes de violence; des droits des lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres; des mesures temporaires spéciales; de la lutte contre la traite d'êtres humains; de la participation des femmes à la vie politique; et de la situation des femmes roms et des femmes rurales au Monténégro. 

Une experte s'est félicitée des nombreux progrès réalisés par le Monténégro mais s'est inquiétée des lacunes dans l'application des lois ainsi que des insuffisances budgétaires.  Elle a en outre souhaité savoir quelle définition les textes de loi donnaient de l'égalité.  Des inquiétudes ont été exprimées s'agissant du faible nombre de plaintes pour des cas de discrimination.  Le fait que les femmes ne sollicitent que peu l'assistance juridique au Monténégro a été interprété comme le symptôme d'un manque d'information. 

L'adoption par le Monténégro de mesures temporaires spéciales pour encourager la représentation des femmes à des postes politiques au niveau parlementaire et exécutif a été saluée.  Mais la persistance de stéréotypes négatifs confinant les femmes à certains rôles sociaux, tout particulièrement le poids du «culte de la mère» au Monténégro, a été aussi pointée. 

Le Comité adoptera ultérieurement, à huis clos, ses observations finales sur le rapport du Monténégro et les rendra publiques à l'issue de la session, le vendredi 21 juillet. 

Demain matin, à 10 heures, le Comité entamera l'examen du rapport de La Barbade. 

Présentation du rapport

Le Comité était saisi du deuxième rapport du Monténégro (CEDAW/C/MNE/2), ainsi que des réponses (CEDAW/C/MNE/Q/2/Add.1) de ce pays à une liste de points à traiter (CEDAW/C/MNE/Q/2) qui lui avait été adressée par le Comité.

M. MEHMED ZENKA, Ministre des droits de l'homme et du droit des minorités du Monténégro, a entamé la présentation du rapport en rappelant que, depuis l'accession à l'indépendance en 2006, les autorités nationales s'étaient attelées à l'accomplissement d'une politique prioritaire: l'adhésion à l'OTAN et à l'Union européenne.  Il a indiqué que le système des Nations Unies jouait un rôle crucial dans la réalisation de ce dernier objectif à travers différentes mesures de soutien.  Le Monténégro a par ailleurs développé un mécanisme de contrôle de l'application des recommandations issues des différents organes des Nations unies en matière de droits de l'homme ainsi que de l'Examen périodique universel. 

M. Zenka a ensuite fait état de l'attachement particulier de son pays au dialogue interculturel et interconfessionnel, à la protection des groupes les plus vulnérables et à l'autonomisation des femmes et des filles.  Entre 2012 et 2015, la participation du Monténégro au Conseil des droits de l'homme lui a notamment permis de fixer un cadre pour la réalisation des droits humains.  Le Monténégro a par ailleurs ratifié la plupart des Convention des droits de l'homme des Nations Unies et du Conseil de l'Europe, a indiqué M. Zenka, et enfin la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes  en 2006.

Depuis la présentation de son dernier rapport, le Monténégro a réalisé de nombreux progrès sur les plans législatif et institutionnel, a fait valoir le Ministre.  La loi sur l'interdiction de toutes formes de discrimination de 2014 a été modifiée afin d'être alignée sur la législation européenne en juin 2017.  Une nouvelle loi sur l'interdiction de la discrimination à l'égard des personnes handicapées a été adoptée en 2015.  Toutefois, en pratique, les femmes roms, lesbiennes, bisexuelles et transgenres, les personnes handicapées et les personnes âgées continuent d'être socialement marginalisées, a admis le Ministre.  D'importants défis restent à relever en matière d'intégration de la perspective de genre dans les politiques de développement et de renforcement des capacités administratives et budgétaires pour la réalisation des activités lies à la réalisation de l'égalité entre les sexes.  Dans ce domaine, le troisième plan d'action pour l'égalité de genre 2017-2021 s'est fixé comme objectif d'intégrer cette perspective dans toutes le politiques publiques au niveau national et local.  Une série de stratégies ont été également été adoptées en la matière, notamment la stratégie pour l'amélioration de la qualité de vie des personnes lesbiennes, bisexuelles et transgenres pour la période 2013-2018. 

Concernant la violence contre les femmes,  M. Zenka a souligné qu'un système de protection des victimes de violence domestique avait été mis en place assorti de mesures concrètes destinées à éradiquer la violence domestique, notamment des formations.  Le nombre de cas de violence rapportés est passé de 487 en 2009 à 1678 en 2014, démontrant une confiance croissante dans les institutions. 

En matière de représentation des femmes aux postes politiques, un quota de 30% a été intégré dans le système électoral assorti de sanctions.  Quatre municipalités ont dépassé ce quota, dont la commune d'Andrijevica qui a atteint un taux de 32% de représentation de femmes élues.  Depuis le scrutin législatif de 2016, le Parlement monténégrin comprend 81 députés dont 19 femmes, soit un taux de représentation de 23,46%, le meilleur jamais atteint dans l'histoire du pays. 

Afin d'améliorer l'accès des femmes à la justice, le Monténégro a réalisé un rapport sur l'application de la loi sur la protection contre la violence domestique en 2016, présentant plusieurs recommandations destinées à améliorer la situation en la matière.  M. Zenka a par ailleurs indiqué que le Monténégro était l'un des cinq premiers États à avoir ratifié la Convention d'Istanbul (Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique).  Début 2017, le Monténégro a également adopté un plan national pour la mise en place de la résolution 1325 du Conseil de sécurité sur «les femmes, la paix et la sécurité», prévoyant d'intégrer la perspective de genre dans le domaine de la sécurité nationale. 

M. Zenka a par ailleurs affirmé qu'il était crucial de mettre l'accent sur le développement des capacités économiques des femmes.  Dans ce but, l'agence nationale pour l'emploi s'est engagée à mettre en place des formations spécialement dédiées aux femmes.  Un projet de soutien à l'auto-entreprenariat prévoit par ailleurs des mesures d'appui financier et professionnel pour les femmes, dont un accès à des prêts à des taux d'intérêt de 3%.  Enfin, il a indiqué que le Fonds d'investissement et de développement national offre des lignes de crédits aux femmes afin d'encourager l'entreprenariat. 

Examen du rapport

Questions et observations des membres du Comité

Une experte s'est félicitée des nombreux progrès réalisés par le Monténégro mais s'est inquiétée des lacunes dans l'application des lois ainsi que des insuffisances budgétaires.  Elle a regretté de n'avoir pas reçu les textes des lois cités et a souhaité savoir quelle définition ces textes donnaient de l'égalité.  Y a-t-il une définition spécifique concernant l'égalité entre les sexes et l'orientation sexuelle ? De quels instruments d'évaluation le Monténégro dispose-t-il pour mesurer l'impact des formations réalisées dans le domaine judiciaires ou auprès d'autres fonctionnaires de l'État ? L'experte s'est en outre inquiétée du faible nombre de plaintes pour des cas de discrimination.  Elle a regretté que les femmes ne sollicitent que peu l'assistance juridique, interprétant ce fait comme le symptôme d'un manque d'information. 

Une autre experte s'est inquiétée du peu de données ventilées par sexe disponibles au Monténégro dans plusieurs domaines. 

Une experte a demandé des détails concernant la procédure de changement de papiers d'identité des personnes transsexuelles.  Elle a mentionné le cas d'une transsexuelle obligée d'adopter un nom neutre pour procéder à un changement de papiers d'identité.  Elle s'est par ailleurs inquiétée des obstacles financiers entravant le travail des défenseurs des droits humains.

Une experte a ensuite demandé si des ressources budgétaires suffisantes étaient affectées aux mécanismes locaux pour appliquer la politique en matière d'égalité homme femme dans les municipalités.  Elle a souligné l'importance de créer un groupe de parlementaire de femmes, au-delà des clivages politiques. 

Une experte s'est félicitée de l'introduction par le Monténégro de mesures temporaires spéciales pour encourager la représentation des femmes à des postes politiques au niveau parlementaire et exécutif.  Elle a demandé si le Monténégro avait l'intention d'introduire davantage de mesures permettant de porter à 40%  la représentation des femmes dans des instances électives parlementaires nationales et locales.

Un expert demandé des précisions sur les efforts déployés par le Monténégro en matière de réintégration dans le marché du travail des femmes ayant perdu leur emploi.  Sur le même sujet, une experte s'est inquiétée des effets pervers générés par l'existence d'une allocation dite «à vie» pour les femmes au chômage qui sont ainsi incitées à quitter le marché de l'emploi plutôt que d'y revenir.  Elle s'est en outre inquiétée du nombre important de plaintes classées sans suite par le Protecteur des droits. 

Une experte a regretté la persistance de stéréotypes négatifs confinant les femmes à certains rôles sociaux et a pointé tout particulièrement le poids du «culte de la mère».  Elle s'est inquiétée des inégalités en matière d'héritage ainsi que des obstacles pour l'accès à l'avortement. 

Une experte a déploré la non-conformité du code pénal du Monténégro avec les dispositions de la Convention en matière de viol et a regretté particulièrement l'absence de mention spécifique à la notion de non-consentement.  Elle a demandé des précisions sur les recours à la disposition des femmes, notamment des mères célibataires, pour s'assurer du versement des prestations sociales auxquelles elles ont droit. 

Une experte s'est félicitée de l'adoption d'un plan national pour la lutte contre la traite des êtres humains et de la signature d'un accord de coopération avec l'Albanie et le Kosovo en la matière.  Toutefois, elle a noté que le Monténégro n'était pas encore aux normes concernant la lutte contre la traite des êtres humains: aucun responsable n'a pour l'instant été identifié ni sanctionné.  Elle s'est en outre inquiétée de l'utilisation des mariages d'enfants, notamment dans les communautés roms, comme couverture pour la pratique d'activités de traite des êtres humains. 

Une experte s'est alarmée que, selon des sources alternatives, les femmes sans papier rencontreraient des problèmes pour l'enregistrement de la naissance de leurs enfants au Monténégro: elle a souhaité obtenir des informations concernant l'acquisition de la nationalité monténégrine pour les enfants nés d'un parent non monténégrin.  Elle a en outre déploré les lacunes en matière d'intégration des minorités rom et «égyptienne».

Une experte a déploré la très faible utilisation des moyens de contraception par les populations roms et égyptiennes.  Environ 39% des femmes roms ont eu un enfant avant 18 ans.  Elle a déploré la très faible sensibilisation de ces populations à la prévention contre le VIH/SIDA. 

Une experte s'est inquiétée du faible taux d'inscription scolaire des enfants roms et égyptiens: autour de 67%, contre environ 95% pour les autres enfants.  Moins d'un tiers des enfants terminant l'école primaire vont jusqu'à la fin de l'école obligatoire, a-t-elle par ailleurs déploré. 

Une experte a demandé si une femme au Monténégro pouvait facilement abandonner sa nationalité ou adopter la nationalité de son époux.  Une femme peut-elle transmettre sa nationalité à un époux étranger ainsi qu'à des enfants nés hors mariage ?

Un expert a déploré que, selon les chiffres de 2014, les revenus des hommes sont 16% plus élevés que ceux des femmes.  Comment l'inspection du travail prévoit-elle de combler cet écart salarial ? Il a également regretté la ségrégation professionnelle dont sont encore victimes les femmes, ainsi que l'absence de statistiques concernant les congés parentaux: l'expert a souligné qu'il était important que les hommes puissent également disposer de ce congé. 

Une experte a par ailleurs souhaité connaître les mesures entreprises par l'État partie pour renforcer l'entreprenariat des femmes, notamment les femmes marginalisées.

Soulignant qu'un tiers des femmes du Monténégro vivent en zone rurale, une experte s'est inquiétée de l'accès difficile de ces femmes aux secteurs économiques, à l'éducation et à la santé.  Elle s'est inquiétée qu'il n'existe qu'une seule prison réservée aux femmes au Monténégro, quel que soit le type d'infraction commise. 

Une experte s'est inquiétée qu'en cas de violence conjugale, l'intérêt supérieur de la famille était trop souvent évoqué comme une valeur supérieure à celle de l'individu, y compris dans le cadre de procédures judiciaires.  Elle a par ailleurs déploré que les juges ne tiennent pas suffisamment en compte du contexte de violence au sein de la famille avant de décider de l'attribution de la garde d'un enfant lors d'une séparation. 

Réponses de la délégation

La délégation a indiqué que la loi contre la discrimination avait été harmonisée avec les normes internationales afin de définir de manière plus précise la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle.  Les groupes vulnérables y font l'objet d'une mention spécifique.  Elle mentionne les congés maternité et les prestations accordées par le système de sécurité sociale.  Le harcèlement sexuel ainsi que d'autres formes de discrimination y sont définis.  Elle contient enfin des préconisations concernant l'emploi de termes neutres.  Des sanctions sont prévues pour les contrevenants et la loi s'attaque aussi aux discriminations dans le monde du travail.

La loi contre la discrimination définit par ailleurs un mécanisme institutionnel de protection contre les discriminations: le Protecteur des droits de l'homme, qui peut engager des procédures au tribunal ou se porter partie civile dans les cas de discrimination sur la base des plaintes déposées par les individus s'estimant lésés.  En 2015, 151 plaintes ont été enregistrées par cet organe, en augmentation de 82% par rapport à l'année précédente.  Des campagnes ont été lancées afin que les Monténégrins soient informés de leurs droits et sensibilisées aux questions de discrimination. 

La délégation a souligné l'adoption en 2015 d'une loi sur l'assistance juridique.  Jusqu'en 2018, un plan d'action sera appliqué pour faciliter l'accès gratuit et transparent à l'assistance judiciaire.  En 2015 toujours, une brochure a été distribuée dans tous les tribunaux concernant la gratuité en matière d'assistance juridique.  Selon la loi, tout individu a droit à une protection juridique ainsi qu'à des dédommagements en cas de discrimination.  Au cours des trois dernières années, les tribunaux du pays ont accordé l'assistance juridique à 88 femmes victimes de violence domestiques ou de traite.

Concernant les lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres, la délégation a indiqué qu'une stratégie couvrant la période 2013-2017 avait fait l'objet de rapports d'évaluation annuels publics assortis de statistiques.  Quatre plaintes ont donné lieu à une peine de prison.  Le nombre de signalement est à la hausse du fait d'une sensibilisation accrue des personnes concernées à la défense de leurs droits.  

La délégation a souligné que la dernière version de la loi sur l'égalité des sexes prévoyait que les statistiques traitées par les autorités étatiques et les entités privées doivent être ventilées par sexe.  Si une autorité publique ou privée ne se conforme pas à cette obligation, une amende peut lui être infligée, de 500 à 5000 euros.  Le Protecteur des droits de l'homme recueille lui aussi des données ventilées concernant les affaires traduites en justice. 

La délégation a indiqué d'autre part que la loi sur la santé prévoit que la personne désirant changer de sexe doit entamer ses démarches auprès d'un médecin de son choix.  Un examen sera réalisé par un gynécologue et un chirurgien.  Un examen psychiatrique est réalisé pour les personnes âgées de 16 à 18 ans; le consentement des tuteurs ou des parents est alors requis.  Quatre-vingt pourcent du coût de la procédure de changement de sexe est à la charge de l'État.  Au Monténégro, un seule personne a pour l'instant publiquement déclaré avoir changé de sexe. 

Concernant le financement des organisations non gouvernementales, une loi vient d'être adoptée introduisant un système centralisé à la demande de ces organisations, a déclaré la délégation.  Le nouveau système d'enregistrement a réduit le nombre des organisations non gouvernementales. 

S'agissant de la représentation des femmes en politique, la délégation a indiqué que la plupart des partis politiques appliquaient des mesures internes destinées à promouvoir la présence des femmes en leur sein.  La délégation a indiqué qu'une diplomate monténégrine devrait prochainement être nommée ambassadrice à Rome.  Huit partis politiques ont suivi une formation aux droits des femmes l'an dernier.  Deux cent femmes ont également participé à ces formations.  Par ailleurs, 16 femmes ont été formées afin de prodiguer des conseils en matière d'égalité entre les sexes dans leurs propres partis. 

S'agissant des efforts déployés au niveau local, la délégation a mis en avant la signature de mémorandums d'accord avec 23 municipalités pour la mise en place de politiques de promotion des droits des femmes.  Onze municipalités ont adoptés des plans d'action locaux.  Dans douze municipalités, des conseils pour l'égalité homme-femme ont été créés de même que, dans cinq autres, des bureaux pour l'égalité.  En 2017, un nouveau plan d'action a été adopté pour l'égalité entre les sexes.  Portant jusqu'à 2021, il exige des autorités locales, nationales et des entités privées qu'elles prennent en compte la perspective de genre dans leurs activités.  Une évaluation du plan précédent (2013-2017) a été réalisée par un expert indépendant avec le Programme des Nations Unies pour le développement: elle a montré que la législation monténégrine était conforme aux normes internationales.   

S'agissant des mesures spéciales temporaires, la délégation a indiqué que, depuis 2014, les femmes représentent 23,4% des membres du Parlement.  Des mesures en vue d'une plus grande participation des femmes dans les partis politiques est actuellement en cours d'élaboration.  Le Monténégro s'est fixé comme objectif d'atteindre, à la fin de 2020, 40% de femmes au Parlement national, a indiqué la délégation.  Dans certaines municipalités les femmes occupent déjà plus de 30% des postes électifs.  Des mesures du même type ont été adoptées dans le système judiciaire.  D'autre part, en 2015, une stratégie pour le développement de l'entreprenariat féminin a été adoptée: des lignes de crédits ont été dégagées cette année-là pour les femmes, avec des taux d'intérêt de 0% et des montants pouvant aller jusqu'à 90 000 euros.  La délégation a enfin précisé que le Monténégro avait accordé le droit de vote aux femmes en 1946. 

La délégation a précisé qu'en 2015, le Parlement avait introduit des amendements à la loi sur la protection sociale créant la possibilité, pour certaines femmes au chômage, d'avoir accès à une allocation dite «à vie» en échange d'une renoncement à leurs allocations de retraite.  Les femmes enregistrées au bureau de l'emploi peuvent toutefois décider de continuer à percevoir leur prestation de chômage régulière sans toucher cette allocation.  Les femmes entre 30 et 45 ans peuvent disposer de cette allocation calculée sur la base du salaire perçu dans les trois derniers mois pendant 3 ans.  Entre 45 et 55 ans, les femmes peuvent recevoir cette allocation pendant cinq ans; 17 millions d'euros ont été dépensés à ce titre l'an dernier.  Il s'agit désormais de changer de paradigme afin d'inciter plutôt les femmes à intégrer le marché du travail, a dit la délégation. 

S'agissant de la santé procréative en général, la délégation a souligné que des services ont été mis en place dans tous les centres de médecine ambulatoire dans les zones urbaines et rurales.  Des centres de soins de santé primaire fournissent des conseils en matière de contraception et de planification familiale.  La délégation a souligné qu'en vertu de la loi de 2015 les femmes étaient autorisées à procéder à un avortement sous certaines conditions et après un certain nombre de semaines. 

Les femmes travailleuses du sexe ont un accès plein aux soins de santé, y compris aux opérations d'urgence, indépendamment de leur nationalité.  Des remboursements de frais de santé sont prévus pour les femmes ayant la nationalité d'un pays ayant signé des accords avec le Monténégro. 

La délégation a indiqué qu'un atelier contre la traite des êtres humains avait été organisé récemment avec l'appui de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, l'OSCE.  La traite des êtres humains est considérée comme une forme extrême d'exploitation dans le droit monténégrin, a indiqué la délégation.  En 2016, deux cas de proxénétisme ont été enregistrés auprès de la police.  Une unité spéciale de lutte contre la traite et la corruption est dédiée à cette activité.  Un plan vise à améliorer l'identification des victimes potentielles ainsi que des emplacements où ont lieu les activités de traite. 

Concernant les femmes issus de groupes minoritaires victimes de discrimination multiples, la délégation a souligné que des brochures avaient été publiées en rom et en albanais concernant les droits des femmes et la violence à leur encontre.  L'an dernier, une campagne télévisée dédiée à la lutte contre la violence faite aux femmes a été diffusée par douze chaînes.  Des études ont été réalisées pour identifier les messages stéréotypées diffusés par les médias. 

S'agissant des Roms et des «Égyptiens», la délégation a indiqué qu'en 2016, un document stratégique concernant l'intégration de ces populations avait été adopté.  Les organisations non gouvernementales ont participé à la planification et à la rédaction de ce document ainsi qu'à sa mise en œuvre.  Des progrès ont été réalisés en matière d'intégration, mais les stéréotypes et les discriminations perdurent à l'égard des femmes roms, notamment.  Un centre d'initiative rom se consacre à la lutte contre les mariages forcés des fillettes.  Des représentants des Roms siègent dans plusieurs autorités locales. 

S'agissant plus particulièrement des enfants roms et «égyptiens», la délégation a annoncé vouloir supprimer les écoles primaires parallèles pour les Roms afin de mettre fin à la ségrégation scolaire.  Les transports publics seront aménagés afin de permettre l'accès de ces populations à l'école ordinaire, a-t-elle indiqué.  Les enseignants ont été formés pour enseigner à ces enfants et des manuels gratuits ont été fournis aux enfants roms et tsiganes.  Dans le secondaire, les élèves roms peuvent accéder à des bourses ou des aides financières d'environ 150 euros par mois.  Une aide à l'orientation professionnelle est par ailleurs fournie.  Une nouvelle stratégie de lutte contre l'abandon scolaire est en cours d'élaboration.  Une campagne lancée avec le soutien de l'UNICEF dans le nord du pays a entraîné la création d'unités d'enseignement mobiles pour la petite enfance: elles ont permis d'augmenter de 207% le nombre d'enfants pris en charge. 

La délégation a indiqué qu'en 2016, le Monténégro avait entamé les démarches pour établir une ligne d'appel d'urgence destinée aux victimes de la violence.  Une autre ligne est d'ores et déjà gérée par une organisation non gouvernementale: elle a reçu jusqu'à présent 8300 appels.  Une étude est en cours d'élaboration afin d'évaluer le coût de la violence à l'égard des femmes: les premiers résultats font apparaître qu'une femme sur cinq a subi une forme de violence – psychologique, économique, physique ou sexuelle – au cours des douze derniers mois; et qu'un citoyen sur deux estime inutile de dénoncer les cas de violence domestique. 

S'agissant de la définition du viol, le code pénal a été amendé prévoyant des circonstances aggravantes en cas de menaces.  Un nouvel amendement devrait bientôt entrer en vigueur.  Si l'infraction est commise sur un mineur, la sanction peut aller jusqu'à dix ans de prison.  Une disposition spécifique concernant les stérilisations et les mutilations génitales a enfin été introduite. 

S'agissant de la traite des êtres humains, la délégation a indiqué que trois auteurs ont été jugés coupables et que dix cas ont été signalés cette année.  Au cours des trois dernières années, plusieurs cas d'infraction pénale ont par ailleurs été recensés. 

Un amendement a été apporté à la loi pour simplifier les procédures de régularisation de la situation des personnes n'ayant pas été enregistrées à la naissance.  La procédure dure désormais trente jours et peut être réalisée auprès d'un bureau régional ou du Ministère de l'intérieur.  De 2008 à 2017, 30 000 personnes ont obtenu la nationalité monténégrine, dont 1064 personnes déplacées.  Les demandeurs d'asile ou les déplacés possédant un titre de séjour permanent ou temporaire ont accès à tous les droits sociaux inscrits dans la loi sur la protection sociale et de l'enfance. 

La délégation a précisé que le Monténégro ne reconnaissait pas la double nationalité.  Il est nécessaire de fournir le preuves de cinq années de vie commune afin d'acquérir la nationalité d'un partenaire; il est aussi nécessaire de faire état d'une source suffisante de revenus. 

S'agissant des différences salariales, la délégation a indiqué qu'en cas de constat d'une violation du principe de rémunération égale pour un travail égal, une indemnisation à hauteur de la différence du salaire est prévue.  L'inspection du travail peut réaliser des visites inopinées, a ajouté la délégation.  En 2016, aucune violation de ce droit n'a été dénoncée. 

Concernant le congé parental, la délégation a indiqué que celui-ci pouvait être utilisé par le père ou la mère pour une période de 365 jours. 

La délégation a indiqué que les femmes rurales bénéficient d'allocations.  Les femmes ont par ailleurs désormais un accès de plein droit à la propriété foncière. 

La délégation a indiqué qu'une stratégie sur l'interdiction de la discrimination à l'égard des personnes handicapées avait récemment été mise en place assortie de plans d'action.  Cette stratégie traite notamment de la protection de ces personnes vulnérables contre les discriminations.  Une loi a été adoptée en 2015 définissant dans le détail la protection des personnes handicapées dans tous les domaines et enjoignant les autorités d'éliminer toutes les pratiques préjudiciables.  Une stratégie similaire a été adoptée concernant les lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres.

Concernant enfin les biens acquis pendant le mariage, la délégation a indiqué que les deux conjoints disposaient des mêmes droits sur ces biens: les parts sont divisées en deux à la séparation. 

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Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel

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