Le Comité des droits de l'homme examine le rapport initial du Monténégro

15 octobre 2014

Le Comité des droits de l'homme a examiné hier après-midi et ce matin le rapport présenté par le Monténégro sur la mise en œuvre des dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Mme Slavica Rabrenović, Directrice générale de la Direction de l'exécution des sanctions pénales au Ministère de la justice du Monténégro, a assuré que tous les droits civils et politiques énoncés dans le Pacte ont été transposés dans le droit interne monténégrin. Elle a par ailleurs attiré l'attention sur l'amendement apporté à la Constitution afin, notamment, de renforcer l'indépendance du judiciaire. Les tribunaux ne cessent d'enregistrer des progrès pour ce qui est du respect du droit à un procès équitable dans un délai raisonnable, a-t-elle fait valoir. Mme Rabrenović a ensuite attiré l'attention sur les modifications apportées à la loi de lutte contre la discrimination, qui a subi treize amendements, et à la loi sur la protection des droits et libertés fondamentaux – laquelle a également été amendée, notamment aux fins du renforcement de l'autonomie du Médiateur, conformément aux Principes de Paris. Le Monténégro ne connaît pas vraiment le phénomène de la traite de personnes, qui se limite à quelques cas individuels, mais le Gouvernement n'en a pas moins adopté un plan de lutte couvrant la période 2012-2018 et intégré au Code pénal de nouvelles infractions concernant la traite. Le Monténégro a relevé de nombreux défis du point de vue normatif et institutionnel, a affirmé Mme Rabrenović, assurant que son pays s'efforce d'être en conformité avec toutes les normes internationales en vigueur.

La délégation monténégrine était également composée de représentants du Ministère de la justice; du Ministère des droits de l'homme et des droits des minorités; du Ministère de la santé; du Ministère de l'intérieur; du Ministère des affaires étrangères; de la Cour suprême; de la Police; et du Bureau gouvernemental de lutte contre la traite de personnes. Elle a répondu aux questions soulevées en séance par les experts s'agissant, entre autres, de l'applicabilité directe du Pacte; de la formation judiciaire; de l'aide juridictionnelle; de la réforme du système judiciaire; du droit de grève; de la violence faite aux femmes; de la législation antidiscrimination; de la supervision des conditions de détention; de la lutte contre la traite de personnes; de la liberté d'opinion et d'expression; ou encore de la situation des minorités roms, ashkalis et égyptiennes et des réfugiés et autres personnes déplacées.

Plusieurs experts ont fait part de leurs préoccupations face à la stigmatisation dont font l'objet les Roms; aux importants problèmes d'exclusion sociale que connaissent les Roms du fait, en particulier, de l'absence de certificats de naissance et autres papiers d'identité; et aux mauvais traitements qui auraient été infligés à des Roms par des membres des forces de l'ordre. Des inquiétudes ont également été exprimées au sujet des restrictions au droit de grève prévues par le Code pénal du Monténégro.

Le Comité adoptera, dans le cadre de séances privées, des observations finales concernant le rapport du Monténégro, qui seront rendues publiques à la clôture des travaux, le vendredi 31 octobre prochain.


Le Comité reprendra demain après-midi l'examen de son observation générale sur l'article 9 du Pacte, qui traite de liberté et de sécurité de la personne. Il examinera lundi 20 octobre le dernier rapport au programme de la présente session, celui d'Israël (CCPR/C/ISR/4).

Présentation du rapport

Présentant le rapport initial du Monténégro (CCPR/C/MNE/1), MME SLAVICA RABRENOVIĆ, Directrice générale de la Direction de l'exécution des sanctions pénales au Ministère de la justice du Monténégro, s'est réjouie que la présentation de ce rapport initial fournisse au Monténégro l'occasion de présenter la manière dont il s'acquitte de ses obligations au titre du Pacte. Ce rapport a été élaboré en collaboration avec plusieurs ministères, ainsi qu'avec le Médiateur du peuple et bon nombre d'organisations non gouvernementales ayant un mandat qui intéresse les droits de l'homme, a-t-elle précisé. Mme Rabrenović a aussi rappelé qu'en 2012, le Monténégro a engagé son processus de négociation en vue de devenir membre de l'Union européenne. C'est en outre un grand honneur pour le pays d'être devenu membre du Conseil des droits de l'homme.

Tous les droits civils et politiques énoncés dans le Pacte ont été transposés dans le droit monténégrin, a poursuivi Mme Rabrenović. Elle a aussi attiré l'attention sur l'amendement apporté à la Constitution afin, notamment, de renforcer l'indépendance du judiciaire et de rationaliser son fonctionnement. D'autres lois ont été promulguées qui visent la mise en place de mécanismes de médiation et de règlement des différends. Les tribunaux ne cessent d'enregistrer des progrès pour ce qui est du respect du droit à un procès équitable dans un délai raisonnable, a fait valoir Mme Rabrenović. Elle a précisé qu'en 2013, le Gouvernement a adopté une stratégie pour l'amélioration de l'appareil judiciaire (2013-2015), assortie d'un plan d'action.

Mme Rabrenović a ensuite attiré l'attention sur les modifications apportées à la loi de lutte contre la discrimination, qui a subi treize amendements, et à la loi sur la protection des droits et libertés fondamentaux – laquelle a également été amendée, notamment aux fins du renforcement de l'autonomie du Médiateur, conformément aux Principes de Paris. Chaque année, un cycle de séminaires concernant la lutte contre la discrimination est organisé à l'intention des juges procureurs et autres professionnels concernés, a poursuivi Mme Rabrenović. Le Monténégro dispose d'une loi et d'un plan d'action sur l'égalité entre les sexes, a-t-elle en outre fait valoir.

D'autre part, des fonds sont prévus pour régler les problèmes de logement rencontrés par quelque 1100 foyers parmi lesquels figurent des personnes très vulnérables, a poursuivi Mme Rabrenović.

En ce qui concerne la traite de personnes, Mme Rabrenović a affirmé que le Monténégro «ne connaît pas vraiment ce phénomène; il y a plutôt des cas individuels». Le Gouvernement n'en a pas moins adopté un plan de lutte contre ce phénomène couvrant la période 2012-2018. Quant à la loi sur la traite, elle a été amendée et de nouvelles infractions concernant la traite ont été intégrées au Code pénal, a précisé Mme Rabrenović.

Pour ce qui est de la protection de la liberté de pensée, Mme Rabrenović a fait état de nouvelles procédures entourant les enquêtes relatives aux attaques contre les journalistes et les médias. Une commission siège à cet effet depuis l'an dernier qui a déjà tenu sept sessions, a-t-elle précisé.

Par ailleurs, le bureau du Procureur et une ONG - l'Alliance des citoyens - ont collaboré pour améliorer le système de la garde à vue au-delà du délai de 48 heures ainsi que les droits des détenus dans ce contexte, a fait valoir Mme Rabrenović.

Le Monténégro a relevé de nombreux défis du point de vue normatif et institutionnel, a conclu Mme Rabrenović, assurant que son pays s'efforce d'être en conformité avec toutes les normes internationales en vigueur.

Examen du rapport

Questions et observations des membres du Comité

Tout en saluant le sérieux accordé par le pays à ses obligations au titre du Pacte, un membre du Comité a déploré le manque d'informations concernant la manière dont est organisée la société civile au Monténégro. D'importants efforts ont été consentis par le pays pour se mettre en conformité avec ses obligations internationales telles que découlant de tous les traités auquel le pays est partie en tant qu'État successeur, a poursuivi l'expert. Il a demandé dans quelle mesure les tribunaux monténégrins appliquent les dispositions du Pacte. Comment les autorités entendent-elles renforcer le fonctionnement du Centre de formation judiciaire, a-t-il par ailleurs demandé?

L'expert a exprimé son intérêt pour la situation des minorités rom, ashkali et égyptienne, ainsi que pour le sort des personnes déplacées, estimant que le Monténégro doit encore consentir des efforts pour lutter contre la discrimination, qu'elle soit raciale ou autre. Un autre membre du Comité a déclaré que la situation de plusieurs minorités était préoccupante, citant notamment à cet égard la situation des personnes déplacées et des réfugiés et évoquant notamment la difficulté que ces personnes rencontrent pour exercer leurs droits électoraux, faute de pouvoir prouver leur résidence au Monténégro. L'expert s'est enquis des mesures prises pour éviter tout risque d'apatridie pour des personnes nées au Monténégro.

Un expert a demandé si les autorités envisagent de renforcer le fonctionnement du Bureau de la protection des droits de l'homme et des libertés afin de faire en sorte qu'il puisse obtenir le statut A de la part du Comité international de coordination des institutions nationales de droits de l'homme. Il a demandé comment était composée cette institution et si des sanctions étaient prévues en cas de non-respect de ses recommandations.

Relevant que le Monténégro a mis en place un système d'aide juridictionnelle gratuite et que le Gouvernement a adopté cette année un projet de loi amendant la législation applicable en la matière, l'expert s'est réjoui que l'accès à une aide juridictionnelle relève d'une garantie constitutionnelle. Mais pour que ce droit soit appliqué efficacement, il faudrait mettre en place un système visant à assurer que ce droit se traduise dans la pratique; c'est à l'État qu'il incombe de mettre en place cette aide gratuite, a souligné l'expert. Aussi, a-t-il souhaité savoir plus précisément comment une personne inculpée doit s'y prendre pour obtenir une telle aide, alors que selon certaines informations émanant d'ONG, les personnes concernées ne jouissent pas toujours des droits et garanties offerts par la loi en la matière.

Par ailleurs, des organisations non gouvernementales ont indiqué avoir fait l'objet de pressions de la part de hauts fonctionnaires de justice et certaines mesures disciplinaires auraient même été engagées à leur encontre avant d'être finalement interrompues, s'est en outre inquiété l'expert. Il semblerait par ailleurs que des entités n'ayant pas le statut de tribunaux puissent être chargées de traiter de délits mineurs, s'est-il également inquiété, avant de s'enquérir des compétences et du fonctionnement de ces instances.

Une experte s'est enquise du dispositif en matière de surveillance des établissements d'accueil pour enfants, en particulier pour enfants handicapés, et d'examen périodique des décisions de placement dans ces centres.

Un expert s'est inquiété d'informations faisant état de mauvais traitements infligés à des Roms par des membres des forces de l'ordre. Un autre s'est enquis des mesures prises par le Monténégro pour lutter contre la traite de personnes, «en particulier pour les femmes roms, ashkalis et tsiganes – ou "égyptiennes".

Il a par ailleurs été relevé que la loi du 26 mars 2014 inclut une définition de la notion de «discours de haine» et qu'en vertu du Code pénal, la haine motivée, entre autres, par l'orientation sexuelle constitue à la fois une circonstance aggravante dans le prononcé des peines et une discrimination. À cet égard, il a demandé à la délégation d'informer le Comité de cas où des tribunaux auraient condamné des agressions contre des lesbiennes, gays, bisexuels ou transgenres, qu'il s'agisse de plaintes portées par ces personnes elles-mêmes ou par des associations qui les défendent. Certaines organisations non gouvernementales parlent d'un décalage entre la loi et la pratique en la matière, soulignant que peu d'enquêtes sérieuses et peu de condamnations ont été prononcées suite aux agressions enregistrées lors de certaines «marches des fiertés» en 2013.

Malgré la dépénalisation de la diffamation en 2011, des journalistes continuent d'être inquiétés, a en outre fait observer l'expert. Il s'est par ailleurs inquiété des restrictions au droit de grève prévues à l'article 228 du Code pénal du Monténégro, qui rend l'«abus du droit de grève» passible de peines pouvant aller jusqu'à trois ans d'emprisonnement. Il a aussi voulu savoir quel était l'état d'avancement des travaux sur la nouvelle loi sur le droit de grève qui devait découler du dialogue social mené en la matière entre les autorités gouvernementales et les syndicats.

Quelque 80% de la population rom sont analphabètes et ne parlent pas le monténégrin, ce qui réduit considérablement la possibilité pour eux de trouver un emploi, même occasionnel, a fait observer un expert. Près de 80% des Roms sont au chômage, a-t-il ajouté, avant de s'inquiéter de la stigmatisation dont font l'objet les Roms, qui sont qualifiés de «personnes difficiles à embaucher». Dans ce contexte, que font les autorités pour promouvoir l'emploi des Roms?

Le Gouvernement choisit parfois de renvoyer les Roms de leurs établissements informels plutôt que d'améliorer leurs conditions de vie, a pour sa part déploré un membre du Comité. Il a demandé quelles mesures ont été prises par les autorités pour éviter de telles expulsions et fournir aux communautés concernées les services de base. Bon nombre de Roms n'ont pas de papiers d'identité et connaissent d'importants problèmes d'exclusion sociale du fait qu'ils ne disposent pas de certificats de naissance et autres papiers d'identité, a par ailleurs souligné cet expert. De nombreux réfugiés roms, ashkalis et égyptiens en provenance, en particulier, du Kosovo n'ont pas de papiers et risquent de devenir apatrides au Monténégro, a-t-il insisté.

Un expert a souhaité connaître les réactions de la délégation monténégrine face aux allégations du Rapporteur spécial sur le droit à la liberté d'expression et d'opinion qui, dans son rapport d'avril dernier, parle d'influence indue du Gouvernement monténégrin auprès des médias.

Réponses de la délégation

Interrogée sur l'applicabilité directe des dispositions du Pacte en droit interne, la délégation monténégrine a indiqué qu'entre 2012 et 2014, les juges ont appliqué directement l'une des dispositions du Pacte dans une vingtaine d'affaires. Il est vrai que ce nombre n'est pas très élevé, a-t-elle reconnu. En vertu des procédures en vigueur, la Cour constitutionnelle renvoie régulièrement aux dispositions du Pacte, a toutefois fait valoir la délégation.

Le Centre de formation judiciaire dispense deux types de formation: une formation initiale et une formation continue, a ensuite indiqué la délégation, avant de préciser que le pays a recours dans ce contexte à des experts européens et compte en outre sur l'aide de bailleurs de fonds, même si le financement de ce Centre est assuré par l'État.

En ce qui concerne l'aide juridictionnelle, la délégation a indiqué que les autorités monténégrines s'efforcent de mettre gratuitement à disposition une telle aide dans tous les tribunaux du pays. C'est le président d'un tribunal qui décide de l'octroi d'une aide juridictionnelle et selon la loi, il dispose de 15 jours pour prendre sa décision; si le requérant est un étranger, c'est au tribunal de la capitale – Podgorica – qu'il incombe de prendre la décision, a précisé la délégation. Elle a attiré l'attention sur les amendements apportés à la loi en vue de renforcer l'octroi de cette aide, notamment en faveur des victimes de violence, en particulier les victimes de traite et de violence familiale – qui doivent être les bénéficiaires prioritaires de cette aide. La loi n'oblige pas à informer une personne placée en garde à vue qu'elle a droit à une aide juridictionnelle gratuite; mais dans la pratique, cette information est fournie, a ensuite indiqué la délégation.

La délégation a assuré que ces cinq ou six dernières années, de grands progrès ont été accomplis dans le cadre de la réforme du système judiciaire, ce qui a permis de combler en grande partie les arriérés de dossiers. En 2013, a précisé la délégation, les tribunaux du pays n'avaient plus qu'à examiner 2251 affaires, dont certaines remontaient à 2010. À compter du 1er août 2014, le nombre d'affaires en suspens remontant à trois ans ou plus n'était plus que de 850.

L'âge de responsabilité pénale est de 14 ans au moment de la commission du crime, a indiqué la délégation en réponse à une question des experts.

Il est interdit d'empêcher le droit de grève, a en outre assuré la délégation, qui a toutefois précisé qu'il est considéré comme un délit d'utiliser le droit de grève à mauvais escient, ce qui vise ceux qui organiseraient une grève qui porterait atteinte à la loi ou aux biens d'autrui ou qui pourrait léser des personnes. Jusqu'à présent, aucune condamnation n'a été prononcée en vertu de cette disposition légale et personne n'en a non plus contesté la constitutionnalité, a indiqué la délégation.

S'agissant de l'indemnisation des civils ayant subi des préjudices durant la guerre, la délégation a indiqué qu'un grand nombre d'affaires ont été traitées et des décisions de justice rendues en la matière. Dans certains cas, a-t-elle fait valoir, il a été accepté d'indemniser les victimes de guerre à hauteur, parfois, de plus de 200 000 euros. Si un grand nombre d'affaires impliquant des crimes de guerre ont été jugées, certaines décisions de justice n'ont pas encore été rendues, a ajouté la délégation.

La loi sur le Défenseur des droits de l'homme a été amendée afin de rendre cette institution plus conforme aux Principes de Paris sur les institutions nationales des droits de l'homme, a indiqué la délégation.

La délégation monténégrine a rendu compte des progrès réalisés par le pays en matière de prévention et de lutte contre la violence faite aux femmes. Elle a rappelé que le Monténégro a mis en place un plan d'action en la matière et a souligné qu'il a été l'un des premiers pays à adhérer au Protocole d'Istanbul. Une loi entrée en vigueur en 2010 a permis d'enregistrer une hausse des notifications de cas de violence familiale, ce qui ne témoigne pas d'une hausse de ce type de violence mais montre simplement que la loi est mise en pratique.

La délégation a assuré que le pays n'a connu aucun cas de torture ou de mauvais traitement à l'encontre de la population rom reconnu comme tel par les tribunaux.

Au Monténégro, le délai maximum de la garde à vue est de 48 heures et le détenu doit être informé de tous ses droits et des garanties procédurales, a souligné la délégation.

La délégation a indiqué que les sanctions pénales dans le pays peuvent aller de six mois à vingt ans d'emprisonnement. C'est la Cour suprême qui est chargée du suivi et de la supervision des conditions de détention, a précisé la délégation. Aucun cas de torture n'a été signalé dans les prisons monténégrines, a-t-elle ajouté, attirant l'attention sur la mise en place d'un système de boîtes aux lettres dans les prisons et sur la possibilité pour le Médiateur du peuple d'opérer des visites inopinées dans ces établissements.

La délégation a par ailleurs attiré l'attention sur la législation en vigueur sanctionnant pénalement la discrimination, y compris au motif de la haine raciale. Les discriminations au motif de l'orientation sexuelle sont elles aussi passibles de sanctions, a-t-elle indiqué, attirant en particulier l'attention sur les amendements apportés à cet égard au Code pénal en 2013.

La traite de personnes est un problème mondial dont aucun pays n'est exempt, a rappelé la délégation. Elle a fait part des mesures prises, dans le cadre d'une approche multidisciplinaire, pour combattre ce phénomène. Un accord de coopération a été signé à cette fin entre le Gouvernement et six organisations non gouvernementales, a précisé la délégation. Le Monténégro a été l'un des premiers pays de la région à adopter un document stratégique de lutte contre la traite de personnes, a-t-elle fait valoir, précisant que la stratégie en la matière tourne autour de six axes, parmi lesquels ceux de l'appui aux victimes, de la réintégration, de la coopération internationale efficace et des partenariats. L'accent est mis sur les poursuites à l'encontre des auteurs de traite et sur leur condamnation, a insisté la délégation, avant de souligner l'importance que revêt également la sensibilisation. Le Bureau de lutte contre la traite est une entité dotée de compétences bien précises en la matière, essentiellement de coordination.

Le Monténégro est plutôt un pays de transit qu'un pays de départ ou d'arrivée des victimes de la traite de personnes, a par ailleurs souligné la délégation, avant d'admettre qu'à partir du moment où il deviendra membre de l'Union européenne, il est possible que le pays devienne pays de destination de la traite.

Il a été constaté que les enfants mendiants étaient l'un des principaux problèmes des pays de la région, a poursuivi la délégation. Une étude a donc été menée qui a permis de conclure que les enfants, en particulier les enfants roms, étaient forcés à mendier et constituaient la catégorie la plus vulnérable de la société monténégrine; ce sont des enfants qui sont exploités par leurs propres parents, a indiqué la délégation. Il convient donc de lancer des activités afin de sensibiliser la population à ce problème (en particulier pour ce qui est de la nécessité de ne pas donner d'argent à ces enfants) et de tout faire pour que ces enfants quittent la rue et soient intégrés dans le système d'instruction publique, a ajouté la délégation. Les informations disponibles montrent que ces enfants proviennent essentiellement de Serbie et du Kosovo, a-t-elle précisé, soulignant qu'il s'agit là d'un problème touche tous les pays de la région.

Eu égard au grand nombre de questions posées par les experts au sujet des populations roms, ashkalis et égyptiennes, y compris parmi elles les personnes déplacées, la délégation a indiqué qu'elle fournirait ultérieurement par écrit - dans le délai de 48 heures imparti - des réponses à ces questions. La délégation a toutefois précisé que le Monténégro est une société multiculturelle; récemment, s'est tenu dans le pays un festival du multiculturalisme, a-t-elle fait valoir, assurant que les valeurs fondamentales sont profondément enracinées dans la société monténégrine. Elle a aussi fait valoir que onze étudiants roms ont achevé leurs études universitaires au Monténégro, après avoir indiqué que des mesures ont été prises afin de promouvoir l'intégration des enfants roms dans les écoles ethniquement mixtes. Un dictionnaire en langue romani est en cours d'élaboration, a en outre souligné la délégation. Elle a par ailleurs rappelé qu'un plan pour l'emploi des Roms a été élaboré et est maintenant appliqué au Monténégro.

Les personnes déplacées constituent un quart de la population monténégrine, a indiqué la délégation, assurant que tout était fait pour régler de manière efficace le complexe problème des personnes déplacées, dont la résolution dépasse les seules capacités du Monténégro.

Le Rapporteur spécial sur la liberté d'opinion et d'expression s'est rendu au Monténégro et a fait état de résultats assez positifs, tout en présentant aux autorités un certain nombre de recommandations, a rappelé la délégation. Il a été question, dans ce contexte, des obstacles à la liberté d'opinion et des appels d'offres en vue de la privatisation de certains médias. La délégation a par ailleurs indiqué que, ces dernières années, six poursuites ont été engagées suite à des agressions sur des journalistes.

Conclusions

M. CORNELIS FLINTERMAN, Rapporteur du Comité, a indiqué que les membres du Comité ont beaucoup apprécié le dialogue constructif et riche en enseignements qui s'est noué autour de l'examen de ce rapport initial du Monténégro. Les experts se félicitent du sérieux avec lequel la délégation s'est livrée à cet exercice. Certaines des préoccupations évoquées dans le cadre de ce dialogue seront reflétées dans les observations finales que le Comité adoptera en privé et présentera à l'issue de la session, a souligné M. Flinterman, rappelant à la délégation qu'elle dispose d'un délai de 48 heures pour répondre par écrit aux questions qui lui ont été posées et auxquelles elle n'a pas encore répondu.

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