Des experts des Nations Unies spécialistes des droits invitent les législateurs à mettre fin à «l’inquiétante» tendance à restreindre la liberté de réunion aux États-Unis

GENÈVE (30 mars 2017) – Deux experts* des Nations Unies spécialisés dans les droits de l'homme appellent les législateurs américains à mettre fin à «l'inquiétante» tendance à proposer des projets de loi anti-manifestation non démocratiques visant à pénaliser ou à porter atteinte aux droits à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d'expression.

Depuis les élections présidentielles en novembre, dans pas moins de 19 États les législateurs ont adopté des lois visant à restreindre la liberté de réunion à divers degrés. Ces initiatives se produisent au moment où les États-Unis connaissent des manifestations parmi les plus importantes et les plus fréquentes de leur histoire.

«Depuis janvier 2017, un certain nombre de projets de lois anti-démocratiques ont été présentés dans les assemblées législatives des États dans le but ou à l'effet de pénaliser les manifestations pacifiques,» ont déclaré les experts.

«Les projets de loi, s'ils sont adoptés, porteraient gravement atteinte à l'exercice des droits à la liberté de réunion pacifique en utilisant des moyens qui sont incompatibles avec les obligations des États-Unis en vertu du droit international des droits de l'homme et des protections du premier amendement. Cette évolution menace également de compromettre l'un des piliers constitutionnels des États-Unis: la liberté d'expression.»

Les experts ont fait part de leur inquiétude concernant les conséquences de ces projets de loi dans une récente ​communication adressée aux autorités américaines, le 27 mars 2017. Ces projets de loi surgissent au milieu d'une vague de manifestations qui ont eu lieu ces dernières années et qui se sont intensifiées au cours des derniers mois.

«Du mouvement Black Lives Matter aux mouvements écologiques et amérindiens qui s'opposent à l'oléoduc de Dakota Access, aux marches des Femmes, des particuliers et des organisations de la société entière se sont mobilisés dans le cadre de manifestations pacifiques comme les y autorisent le droit international des droits de l'homme et la loi américaine,» ont déclaré les experts.

«Ces projets de loi étatiques, avec la pénalisation des rassemblements, les peines plus sévères et la stigmatisation générale des manifestants sont destinés à décourager l'exercice de ces droits fondamentaux.»

Dans l'Indiana, le projet de loi du Sénat n° 285 autoriserait les forces de l'ordre à «utiliser tout moyen jugé nécessaire pour dégager les routes des personnes qui entravent illégalement la circulation routière». Plusieurs projets de loi, tels que ceux proposés dans l'Arkansas, en Floride, en Géorgie, dans l'Indiana, l'Iowa, le Michigan, le Minnesota et le Missouri, sanctionnent les manifestants de manière disproportionnée pour «entrave à la circulation».  Un projet de loi du Missouri propose une peine de prison pouvant aller jusqu'à 7 ans pour «entrave illégale à la circulation». 

D'autres projets de loi en Floride et au Tennessee prévoient d'exonérer de leur responsabilité les conducteurs qui heurteraient voire tueraient un piéton participant à une manifestation. Des projets de loi en Floride, Indiana, Minnesota et Missouri se réfèrent à ce qu'ils considèrent comme «illégal» ou à des manifestations interdites et au Minnesota et en Caroline du Nord, les personnes pourraient être tenues responsables du coût public total des «manifestations illégales».

Au Minnesota, le projet de loi proposé pourrait sanctionner les manifestants pacifiques pour leur participation à des rassemblements qui dégénèreraient ou causeraient des dommages à la propriété – même si ces manifestants n'ont pas pris part personnellement à cette violence ou à des déprédations matérielles.

Au Colorado, dans le Dakota du Nord et dans l'Oklahoma, plusieurs projets de loi proposés en réaction aux manifestations organisées par des militants et des opposants à l'oléoduc Dakota Access au Dakota du Nord auraient un effet dissuasif sur les militants écologistes.

Les experts contestent notamment les qualifications «illégale» et «violente» qui figurent dans certains projets de loi.

«La notion de manifestation violente ne peut figurer dans une loi,» ont déclaré les experts. «Il y a des manifestants violents qui doivent être traités à titre individuel et de manière appropriée dans le cadre du maintien de l'ordre. La décision d'une personne de recourir à la violence ne prive pas les autres de leur droit de réunion pacifique. Ce droit n'est pas collectif; il nous appartient à titre individuel,» ont insisté les experts.

«La réunion pacifique,» ajoutent-ils, «est un droit fondamental et non un privilège, le gouvernement n'a pas à imposer comme condition générale l'obtention d'une autorisation pour exercer ce droit.»

Les experts ont également souligné le fait que les législateurs doivent être conscients du rôle important joué par le droit à la liberté de réunion pacifique dans l'histoire de la démocratie américaine comme par la lutte pour les droits civiques.

«Nous appelons les autorités américaines, aux niveaux fédéral et étatique, à s'abstenir de proposer toute législation qui empiéterait sur l'exercice des droits à la liberté de réunion pacifique, d'expression et d'opinion,» ont-ils conclu.

(*) Les experts des Nations Unies: M. Maina Kiai, Rapporteur spécial sur le droit de réunion pacifique et d'association, a pris ses fonctions en tant que Rapporteur spécial sur le droit de réunion pacifique et d'association, en mai 2011. Il a été nommé à titre individuel comme expert indépendant par le Conseil des droits de l'homme des Nations Unies. M. David Kaye (USA) a été nommé Rapporteur spécial sur la promotion et la protection du droit à la liberté d'opinion et d'expression en août 2014 par le Conseil des droits de l'homme des Nations Unies.

Le terme «Procédures spéciales», qui désigne le plus grand corps d'experts indépendants au sein du système onusien des droits de l'homme, est généralement attribué aux mécanismes indépendants d'enquête et de supervision mis en place par le Conseil des droits de l'homme afin de traiter de la situation spécifique d'un pays ou de questions thématiques dans toutes les régions du monde. Les experts des procédures spéciales travaillent bénévolement; ils n'appartiennent pas au personnel de l'ONU et ne perçoivent pas de salaire pour leur travail. Ils sont indépendants de tout gouvernement ou de toute organisation et siègent à titre personnel.
Droits de l'homme, Nations Unies, page d'accueil du pays: États-Unis d'Amérique

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