Le Conseil entend la présentation des rapports des Rapporteurs spéciaux sur le droit à la vie privée et sur la vente d'enfants

Conseil des droits de l'homme

APRES MIDI 

7 mars 2017

M. Cannataci note une tendance à l'intrusion dans la vie privée sous prétexte de lutte contre le terrorisme

Le Conseil des droits de l'homme a entendu, en fin d'après-midi, la présentation des rapports du Rapporteur spécial sur le droit à la vie privée,  M. Joseph Cannataci, et de la Rapporteuse spéciale sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, Mme Maud De Boer-Buquicchio – deux titulaires de mandat avec lesquels le Conseil engagera demain matin un débat interactif. 

Présentant son rapport sur le droit à la vie privée, M. Cannataci a indiqué s'être concentré sur la question de la surveillance gouvernementale et s'est dit profondément préoccupé par le risque que le droit à la vie privée ne soit pas réellement respecté à l'ère numérique.  Il a fait part de l'urgence d'adopter une position commune sur la nécessité et la faisabilité d'un instrument juridique international sur la régulation de la surveillance. 

Le Rapporteur spécial a noté une tendance de certains responsables politiques, notamment en Europe, à l'intrusion dans la vie privée sous prétexte de lutte contre le terrorisme.  Aussi, leur recommande-t-il de cesser de jouer la carte de la peur et d'améliorer la sécurité par des mesures efficaces et proportionnées. 

Pour sa part, Mme De Boer-Buquicchio a indiqué présenter dans son rapport une étude approfondie de l'adoption illégale au niveau international, qui reflète une lacune dans l'application des droits de l'enfant.  La Rapporteuse spéciale sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants a demandé aux États d'origine et aux États receveurs de reconnaître la gravité de la situation et de soutenir les enfants qui recherchent leurs parents biologiques.

La Rapporteuse spéciale a par ailleurs rendu compte de sa visite en Géorgie, où elle a noté des progrès importants.

Les délégations auront l'occasion de s'exprimer sur cette double thématique demain matin, à partir de 9 heures, lorsque le Conseil engagera son débat interactif croisé avec les deux titulaires de mandat. 

Présentation des rapports sur le droit à la vie privée et sur la vente d'enfants

Le Conseil est saisi du rapport du Rapporteur spécial sur le droit à la vie privée (A/HRC/34/60) et du rapport de la Rapporteuse spéciale sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (A/HRC/34/55 et Add.1 et 2).

Présentant son rapport, M. JOSEPH CANNATACI, Rapporteur spécial sur le droit à la vie privée, a indiqué que celui-ci se focalise sur les activités de surveillance gouvernementale dans une perspective nationale et internationale.   Le Rapporteur spécial a évoqué les groupes de travail déjà mis en place, notamment sur l'exploitation des données, et a invité les États Membres à s'engager avec son mandat.  Nombre d'informations présentées dans le rapport sont issues du Premier  Forum international de contrôle des services de renseignement, qui s'est tenu à Bucarest, en Roumanie, les 11 et 12 octobre 2016, a précisé le Rapporteur spécial, ajoutant que le prochain Forum aurait lieu à Bruxelles, en Belgique, les 20 et 21 novembre 2017.

La question de la surveillance gouvernementale mérite plus d'attention que jamais, a souligné M. Cannataci, se disant profondément préoccupé par le risque que le droit à la vie privée ne soit pas réellement respecté à l'ère numérique.  Malgré les efforts des experts des droits humains et des organisations non gouvernementales ainsi que les jugements dans plusieurs tribunaux en Europe et à travers le monde, les Gouvernements continuent d'accroître leurs capacités de surveillance, a-t-il fait observer.   Continuer sur cette voie impliquera le sacrifice de nos libertés civiques pour une notion de sécurité qui restera incomplète et fragile, a averti le Rapporteur spécial.  Il a précisé que les États qui avaient réagi et adopté de nouvelles lois sur cette question s'étaient contentés de légères améliorations dans des domaines limités. 

Aussi, a poursuivi M. Cannataci, l'activité liée à la surveillance est-elle l'une des considérations essentielles dans le choix des pays où une visite a été demandée par le Rapporteur d'ici à juillet 2018: les États-Unis, la France, le Royaume-Uni, l'Allemagne et la République de Corée.  Ces pays pourraient prendre un rôle moteur dans la définition de meilleures pratiques ou jouer les garde-fous dans le domaine de la surveillance et des droits humains, en particulier du droit à la vie privée, a-t-il indiqué.  L'objectif est d'adopter une position sur la nécessité et la faisabilité d'un instrument juridique international sur la régulation de la surveillance, a-t-il précisé.

M. Cannataci a indiqué avoir noté – notamment en France, en Allemagne, au Royaume-Uni et aux États-Unis – une tendance de responsables politiques à l'intrusion dans la vie privée sous prétexte de lutte contre le terrorisme.  Le Rapporteur leur recommande à ce sujet de cesser de jouer la carte de la peur et d'améliorer la sécurité par des mesures efficaces et proportionnées.  Sur les moyens d'y parvenir, il recommande à tous les États Membres des Nations Unies de s'engager dans les discussions et de se préparer à garantir le droit à la vie privée comme un droit universel. 

M. Cannataci considère en effet que le droit international a un rôle à jouer pour compléter les mesures nationales et se doter d'un instrument de régulation de l'espionnage dans le cyberespace, actuellement à l'état de projet.  Il recommande ainsi aux parlements nationaux de donner mandat à des services exécutifs de leur Gouvernement en ce sens.

Il n'est pas impossible d'arriver à une forme d'accord international, a conclu le Rapporteur spécial, rappelant qu'il a fallu des décennies aux Nations Unies pour négocier et adopter la Convention sur le droit de la mer.

MME MAUD DE BOER-BUQUICCHIO, Rapporteuse spéciale sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, a déclaré que son rapport – le dernier qu'elle soumettra au Conseil – est une étude approfondie de l'adoption illégale au niveau national et international.  Il reflète une lacune dans l'application des droits de l'enfant.  Tous les acteurs sont attirés par le côté lucratif de l'adoption illicite.  Les responsables en sont rarement poursuivis.  Il faut prendre en compte l'intérêt supérieur de l'enfant.  Les normes internationales des droits de l'homme ne confèrent pas le droit d'adopter, a expliqué Mme de Boer-Buquicchio: cette démarche doit être autorisée par les autorités nationale compétentes en la matière après une étude approfondie.  Ces dispositions sont inscrites dans la Convention de La Haye.  Or, dans de nombreux cas, les bébés sont enlevés, leurs documents de naissance sont falsifiés et on annonce aux parents que leurs nouveau-nés sont décédés. 

Il est indispensable de renforcer les capacités de l'État à fait faire face à ce type de crimes, a demandé l'experte.  Certains groupes de parents sont particulièrement vulnérables face à des personnes qui cherchent des enfants à adopter.  Les pays d'origine encaissent des montants importants de la part des parents adoptifs ou des agences d'adoption, montants qui ne correspondent pas aux frais réels de l'adoption – les honoraires devraient en couvrir uniquement les coûts, a précisé Mme de Boer-Buquicchio.  Les montants en jeu sont importants. 

Les États ne s'intéressent pas au sort des victimes des adoptions illicites, a regretté la Rapporteuse spéciale.  Les États d'origine et les États de destination doivent reconnaître la gravité de la situation.  Une génération d'enfants adoptés à la fin des années 1990 recherchent aujourd'hui leurs parents d'origine et ils doivent être soutenus, a déclaré Mme de Boer-Buquicchio. 

La Rapporteuse spéciale a rendu compte en outre de la visite qu'elle a effectuée en Géorgie du 11 au 18 avril 2016.  Elle y a noté des progrès importants au cours des dix dernières années dans le domaine des violences et de l'exploitation des enfants.  Un code de justice des mineurs a été adopté l'année passée: il facilite l'accès à la justice des enfants vivant dans la rue.  La Géorgie a adhéré au troisième protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits de l'enfant, instituant une procédure de plainte.  Une nouvelle loi renforce la protection des enfants victimes de violence et d'abus.  Elle prévoit notamment l'interdiction des mariages forcés. 

Dans ses recommandations, la Rapporteuse spéciale a insisté pour que la Géorgie développe une approche globale et systémique des enfants qui vivent dans la rue et sur leur exploitation.  Les forces d'application de la loi concernant l'enquête, la poursuite et les sanctions devraient être renforcées.  Les autorités doivent lancer des campagnes de sensibilisation sur l'utilisation du numérique et responsabiliser les entreprises de voyage et de tourisme. 

Pour conclure, Mme de Boer-Buquicchio a demandé aux États de défendre les droits de l'enfants, d'interdire de les vendre comme des marchandises et de prendre en compte leur intérêt supérieur. 

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Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel

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