Le Comité des droits des personnes handicapées examine le rapport de la République islamique d'Iran

​Comité des droits des personnes handicapées 

23 mars 2017

Le Comité des droits des personnes handicapées a examiné, hier après-midi et ce matin, le rapport initial de la République islamique d'Iran sur les mesures qu'elle a prises pour mettre en œuvre la Convention relative aux droits des personnes handicapées.

Présentant ce rapport, M. Mohsen Naziri, Représentant permanent de la République islamique d'Iran auprès des Nations Unies à Genève, a indiqué que siégeait dans sa délégation Mme Zahra Nemati, la première Iranienne ayant remporté une médaille d'or lors des jeux mondiaux paralympiques de Londres, en 2012, et de Rio de Janeiro, en 2016.  Un député en chaise roulante de même que le représentant déficient visuel d'une ONG font aussi partie de la délégation, a-t-il encore précisé.  M. Naziri a ajouté qu'en vertu des lois islamiques et de la charia, les personnes handicapées doivent être traitées avec grand respect et tenues en grande estime, ce qui explique les efforts considérables faits par son pays, avec l'adoption d'un premier texte de loi en leur faveur, dès 2004, avant même l'adhésion à la Convention, quatre ans plus tard. 

M. Naziri a attiré l'attention du Comité sur le fait qu'un grand nombre d'Iraniens étaient devenus handicapés lors des huit années de guerre imposées par l'Iraq en 1980.  Il a affirmé que toute nouvelle loi ou décision des pouvoirs publics devait prendre en compte les droits des personnes handicapées.  M. Naziri a énuméré les mesures prises en leur faveur, qu'il s'agisse de l'accessibilité des transports et des édifices publics ou encore de l'inclusion scolaire des enfants handicapés.  Il y a deux mois, le Parlement iranien a adopté un texte qui définit les droits des personnes handicapées de manière globale.  Les plans de développement quinquennal élaborés par le Gouvernement comportent toujours un certain nombre de mesures visant à l'amélioration de leurs conditions de vie.  Ainsi, les femmes handicapées ou ayant un enfant handicapé ne  travaillent que six heures par jour au lieu de huit et peuvent prétendre à une retraite anticipée.  Enfin, la Charte des droits des citoyens promulguée l'an dernier à l'initiative du Président Hassan Rohani fait directement référence aux personnes handicapées et à la Convention. 

La délégation iranienne, forte d'une vingtaine de membres, était également composée de représentants des Ministères de l'éducation,  de la santé, de la justice, de l'intérieur et des affaires étrangères; de membres de la Fondation des martyrs et des anciens combattants; de la Commission sociale de l'Assemblée consultative islamique; de l'Organisation de l'aide sociale; et d'un représentant du Haut-Conseil national aux droits de l'homme.

Elle a répondu aux questions qui lui étaient adressées par les membres du Comité s'agissant, notamment, des mesures prises pour favoriser l'inclusion sociale des personnes handicapées et combattre la discrimination à  leur encontre; de l'institutionnalisation des personnes handicapées; de l'éducation inclusive; des abus sexuels commis sur des femmes et des enfants handicapés; et de la sensibilisation au problème des mines terrestres.

Le rapporteur du Comité pour l'examen du rapport, M. Munthian Buntan, a relevé que le rapport soumis par la République islamique d'Iran fournissait quantité d'informations sur l'effort considérable qu'elle accomplit en matière de programmes et de services sociaux, notamment en faveur des anciens combattants et blessés de guerre.  La République islamique d'Iran jouit, au demeurant, de l'un des meilleurs systèmes de soins primaires du Moyen-Orient, a-t-il observé.  Cependant, a averti le rapporteur, l'examen des États parties par le Comité n'est pas un séminaire sur les mesures sociales en faveur des personnes handicapées mais un mécanisme international visant à veiller à la mise en œuvre d'une Convention des droits de l'homme.

Le Comité se pose par conséquent un certain nombre de questions relatives à la réserve générale de la République islamique d'Iran à la Convention et à son éventuelle ratification du Protocole facultatif établissant une procédure de plaintes individuelles.  Le Comité constate que les personnes handicapées sont soumises à des limitations de leur capacité juridique et qu'elles subissent des restrictions dans le choix de leur lieu de résidence ou des personnes avec qui elles entendent vivre.  En outre, le rapport est lacunaire sur les mesures prises contre les discriminations envers les femmes et les filles handicapées, ainsi qu'envers les personnes appartenant à des minorités ethniques, religieuses ou linguistiques.  Enfin, le rapporteur a déploré l'absence presque totale d'informations en provenance de la société civile.  Le Comité n'a ainsi pas reçu de rapport alternatif d'ONG iraniennes indépendantes, l'Iran étant l'un des rares pays examinés dans ce cas. 

Le Comité adoptera ultérieurement, lors de séances à huis clos, ses observations finales sur le rapport de la République islamique d'Iran,  qu'il rendra publiques à l'issue de la session qui doit clore ses travaux le vendredi 12 avril.

Cet après-midi à 15 heures, le Comité entamera l'examen du rapport initial de Chypre qu'il achèvera vendredi matin. 

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Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel

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