Le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale examine le rapport de la Namibie

Comité pour l'élimination
de la discrimination raciale 

6 mai 2016

Le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale a examiné, hier matin et cet après-midi, le rapport périodique présenté par la Namibie sur les mesures qu'elle a prises pour donner effet aux dispositions de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale.

Présentant ce rapport, Mme Lidwina Shapwa, Vice-Ministre de la justice de la Namibie, a déclaré : « Le racisme est un refuge pour l’ignorant. Il cherche à diviser et à détruire. Il est l’ennemi de la liberté ; il mérite qu’on l’affronte et qu’on le déracine ». Elle a relevé que cinquante ans après l’adoption de la Convention, le risque de xénophobie et de racisme était toujours présent dans le monde contemporain, tout interconnecté qu’il soit, et qu’aucune région n’était immunisée dans ce domaine, comme on le voit actuellement avec l’exode de réfugiés, de migrants et le traitement de certaines minorités. Pour sa part, la Namibie veille à mener une politique de réconciliation nationale. En vingt-six ans d’indépendance, elle a adopté des textes de loi contre la discrimination, concernant le sexe ou l’âge, particulièrement sur le lieu de travail. Les principaux problèmes que doit affronter la Namibie ont trait au chômage et à la pauvreté persistante de la population. Le Gouvernement a lancé une stratégie lutte contre la pauvreté. Les allocations pour handicap, pour les personnes âgées, pour les orphelins et les enfants vulnérables ont fortement augmenté. Par ailleurs, la réglementation de l’emploi domestique a inclus la création d’un salaire minimum pour cette activité, une réflexion étant menée sur la création d’un salaire minimum national. Malgré l’existence d’une législation progressiste, la violence envers les femmes et les enfants demeure préoccupante. Les autorités continuent d’agir avec toutes les parties concernées, y compris des ONG locales, pour y remédier.

La délégation du pays était également composée de Mme Sabine Böhlke-Möller, Représentante permanente de la Namibie auprès des Nations Unies à Genève, ainsi que de hauts fonctionnaires du Ministère de la justice et d’un représentant du Département des communautés marginalisées.

Elle a répondu aux questions qui lui étaient adressées par les membres du Comité s'agissant, notamment, de l’applicabilité de la Convention ; du Bureau du médiateur ; du droit coutumier ; du mariage ; de la lutte contre la pauvreté ; du contrôle de l’économie ; des mesures prises en faveur des communautés autochtones ; de l’éducation ; de la politique linguistique ; de la situation des personnes atteintes d’albinisme et des allégations de discrimination envers les membres de la communauté rastafarienne ; de la lutte contre le VIH-sida ; de la prévalence du viol ; des réfugiés et des demandeurs d’asile ; et du génocide commis par l’Allemagne lors de la colonisation du territoire.

M. Alexei Avtonomov, rapporteur du Comité pour l'examen du rapport de la Namibie, a relevé l’importance de la question autochtone, constatant que le rapport se concentrait uniquement sur les communautés noires et blanches. M. Avtonomov s’est félicité par ailleurs des mesures prises contre les stérilisations forcées et en faveur de l’enfance. Il s’est dit particulièrement intéressé par les projets de la Namibie en matière éducative, rappelant l’intérêt porté par le Comité sur l’instruction dans la langue maternelle, car c’est un bon moyen de lutter contre les discriminations. Il a jugé important de soutenir les écoles mobiles pour les populations nomades. Il a estimé que la Namibie devrait veiller à ne pas retarder plus avant la promulgation de la loi sur la protection de l’enfance. Il a évoqué par ailleurs les pourparlers entre la Namibie et l’Allemagne au sujet des réparations pour le génocide commis au début du XXe siècle dans l’ancien Sud-Ouest africain, alors colonie allemande. Le génocide est la pire forme de discrimination raciale, a rappelé M. Avtonomov. Parmi les autres membres du Comité, une experte a fait part de sa préoccupation envers les violences, sexuelles exercées notamment envers les femmes de l’ethnie San. Un autre expert s’est inquiété du risque de disparition du mode de vie de peuplades semi-nomades, rétives au mode de vie moderne. Une de ses collègues a dit craindre une acculturation, une perte de mémoire et de connaissances dans un continent à tradition orale, alors même que les Européens s’efforcent de renouer avec les savoirs traditionnels qu’ils ont perdus.

Le Comité adoptera ultérieurement, lors de séances à huis clos, ses observations finales sur le rapport de l’Etat-partie, qu’il rendra publiques à l’issue de la session, qui doit clore ses travaux le vendredi 13 mai prochain.


La prochaine réunion publique du Comité aura lieu ce même 13 mai, avec une réunion consacrée à un mécanisme d’alerte précoce pour les procédures d’action d’urgence.



Présentation du rapport de la Namibie

Présentant le rapport périodique de la Namibie (CERD/C/NAM/13-15), MME LIDWINA SHAPWA, Vice-Ministre de la justice de la Namibie, a précisé que le rapport avait été élaboré par les ministères et agences gouvernementales concernés en concertation avec l’organisation représentant les organisations non gouvernementales. « Comme il a souvent été dit, le racisme est un refuge pour l’ignorant. Il cherche à diviser et à détruire. Il est l’ennemi de la liberté ; il mérite qu’on l’affronte et qu’on le déracine », a-t-elle affirmé. Elle a relevé que cinquante ans après l’adoption de la Convention, le risque de xénophobie et de racisme était toujours présent dans le monde interconnecté contemporain et qu’aucune région n’était immunisée dans ce domaine, comme on le voit actuellement envers nombre de réfugiés, de migrants et de minorités. Le slogan de l’unité dans la diversité reste totalement actuel. La Namibie participe activement aux réflexions sur le renforcement des instruments internationaux des droits de l’homme et des textes contre le racisme.

Elle veille à mener une politique de réconciliation nationale. En vingt-six ans d’indépendance, la Namibie a adopté des textes de loi contre la discrimination, concernant le sexe ou l’âge, particulièrement sur le lieu de travail. L’Afrobaromètre, enquête réalisée en 2014-2015 dans 33 pays d’Afrique, a montré que la Namibie était la société la plus tolérante du continent.

La loi interdisant la discrimination raciale adoptée en 1991 ne prenant pas en compte le délit de discours de haine, il est envisagé de l’amender afin de l’harmoniser avec la Convention. Par ailleurs, malgré la pénalisation du racisme  et de la discrimination raciale, de nombreux défis demeurent afin d’améliorer la situation des milieux ayant souffert par le passé. Des mesures correctrices ont ainsi été prises en leur faveur.  En outre un bureau chargé des personnes handicapées a été créé. Mme Shapwa a mentionné par ailleurs les mesures prises pour prévenir la stérilisation sans le consentement des femmes concernées, le Ministère de la santé et des services sociaux ayant publié une directive en ce sens.

Sur le plan institutionnel, le budget du Bureau du médiateur a été augmenté afin qu’il ait les moyens de conduire des enquêtes sur les cas d’abus des droits de l’homme et de lancer des programmes de sensibilisation. Les autorités ont bien pris note des recommandations du Comité en faveur d’une indépendance accrue du Bureau du médiateur et elles réfléchissent aux amendements à apporter à son statut.

Les principaux problèmes que doit affronter la Namibie ont trait au chômage et à la pauvreté persistante de la population. Le Gouvernement a lancé une stratégie lutte contre la pauvreté qui est plus ambitieuse qu’un simple plan de réduction de la pauvreté. A cette fin, un nouveau Ministère de l’éradication de la pauvreté et de la sécurité sociale a été créé l’an dernier. Son mandat est de coordonner tous les programmes d’éradication de la pauvreté dans le pays. Les allocations pour handicap, pour les personnes âgées, pour les orphelins et les enfants vulnérables ont fortement augmenté. Par ailleurs, la réglementation de l’emploi domestique a inclus la création d’un salaire minimum pour cette activité. Le débat porte actuellement sur la création d’un salaire minimum national.

Un projet de loi pénalisant la torture est en cours d’élaboration qui devrait être soumis au Parlement d’ici la fin de l’année. Ce texte reprendra la définition de la Convention contre la torture.

La Namibie, qui continue de mettre l’accent sur les droits et le bien-être des enfants, a adopté en 2015 une loi sur la protection de l’enfance qui touche à des questions aussi diverses que la justice juvénile, l’adoption ou la protection contre les pratiques néfastes. Ce texte, qui entrera en vigueur dès que ses décrets d’application seront prêts, créera  un « avocat des enfants » au sein du Bureau du médiateur. Par ailleurs, l’école publique est gratuite depuis 2014 au niveau primaire et elle l’est au niveau secondaire depuis cette année.

La Ministre a indiqué qu’un pour cent des députés étaient des femmes, le pourcentage étant de 12% dans les conseils régionaux et de 42% au niveau municipal. Elle se classe ainsi au troisième rang de la participation politique féminine en Afrique, après le Rwanda et l’Afrique du Sud. Par ailleurs, elles représentent 45% des employés tous secteurs confondus.  Des directives ont été faites afin de promouvoir des femmes aux postes de décision, notamment au sein des autorités traditionnelles. Malgré l’existence d’une législation progressiste, la violence envers les femmes et les enfants demeure préoccupante. Les autorités continuent d’agir avec toutes les parties concernées, y compris des ONG locales, pour y remédier.

Par ailleurs, des mesures ont été prises pour faciliter la vie des personnes handicapées, les autobus de la ville de Windhoek par exemple ayant été équipés à cette fin. S’agissant enfin des réfugiés d’Angola n’ayant pas opté pour un rapatriement, le Gouvernement namibien a adopté une cadre stratégique pour leur intégration. 

Examen du rapport

Questions et observations des membres du Comité

M. ALEXEI AVTONOMOV, rapporteur du Comité pour l'examen du rapport de la Namibie, a estimé nécessaire que la délégation précise la diversité de la population, le rapport se concentrant uniquement sur les communautés noires et blanches. Il a souhaité connaître la position de la Namibie sur la question des peuples autochtones. Tous les groupes ethniques ne disposent pas de terres, ce que reconnaît l’État partie dans son rapport, a-t-il relevé. Dans bien des cas, ces populations ont été déplacées de leurs terres ancestrales qui sont devenues des parcs nationaux. Si c’est en soi une excellente chose, on peut supposer que ces populations seraient les mieux à même de gérer ces territoires.

M. Avtonomov s’est félicité par ailleurs des mesures prises contre les stérilisations forcées et en faveur de l’enfance. Il s’est dit particulièrement intéressé par les projets de la Namibie en matière éducative, rappelant l’intérêt porté par le Comité sur l’instruction dans la langue maternelle, car c’est un bon moyen de lutter contre les discriminations. Il a jugé important de soutenir les écoles mobiles pour les populations nomades, notant toutefois que celles-ci ne proposaient pas l’enseignement en langues vernaculaires. Et si plus de 80% des adolescents savent lire et écrire, il est essentiel de ne pas relâcher l’effort, a-t-il dit. Il a estimé que la Namibie devrait veiller à ne pas retarder plus avant la promulgation de la loi sur la protection de l’enfance.

Un livre blanc sur les peuples autochtones a été rédigé par le Bureau du médiateur avec le soutien de l’Organisation internationale du travail mais comme il n’a pas été encore publié, le Comité serait intéressé à en connaître les principales observations.

Il a relevé par ailleurs que la Namibie n’avait pas signé la Convention de l’Union africaine sur la protection et l’assistance aux personnes déplacées en Afrique, alors que la plupart de ses États membres l’ont fait. Celle-ci contient des éléments importants sur la non-discrimination, a-t-il dit. Il a demandé par ailleurs où en étaient les pourparlers entre la Namibie et l’Allemagne au sujet du génocide commis dans l’ancien Sud-Ouest africain, alors colonie allemande, au début du XXe siècle, et des éventuelles réparations demandées par la Namibie. Le génocide est la pire forme de discrimination raciale, a rappelé M. Avtonomov.

Parmi les autres membres du Comité, une experte, qui s’est étonné de l’absence d’un représentant de l’Institution nationale des droits de l’homme, a fait part de sa préoccupation face aux violences, sexuelles exercées notamment envers les femmes de l’ethnie San par des membres d’autres communautés.

Un autre expert s’est inquiété du risque de disparition du mode de vie de peuplades semi-nomades, rétives au mode de vie moderne. Il a demandé si la Namibie envisageait d’adhérer à la Convention 169 de l’Organisation internationale du travail relative aux peuples autochtones et tribaux. Une experte a attiré l’attention sur le fait que la protection de certaines populations, qui sont riches de connaissances bien spécifiques sur leur milieu, permettait aussi de préserver l’environnement. Elle a dit craindre une acculturation, une perte de mémoire et de connaissances dans un continent à tradition orale, alors même que les Européens s’efforcent de renouer avec les savoirs traditionnels qu’ils ont perdus.

Une experte africaine a indiqué que pour elle la Namibie était partie une nation emblématique en Afrique de par son combat passé pour une indépendance qu’il a chèrement acquise. L’important désormais est qu’il progresse dans l’éradication de la discrimination raciale. Ce n’est pas rien d’avoir été colonisé à trois reprises, a-t-elle commenté, y compris par un pays africain, l’Afrique du Sud. Bien que la Namibie ait l’un des revenus par tête les plus élevés du continent, plus de la moitié de la population vit sous le seuil de pauvreté, a-t-elle observé. Compte tenu de la proximité ethnique, voire de l’identité commune de populations divisées par des frontières artificielles, elle a jugé utile de s’inspirer éventuellement de ce qui se fait dans certains pays de l’Afrique australe, le Botswana par exemple.

Un autre membre du Comité a demandé des précisions sur les mesures correctrices, souhaitant savoir s’il était suffisamment tenu compte de la diversité ethnique de la population. Il a souligné par ailleurs l’importance de la négociation avec l’Allemagne sur le génocide des Héréros et des Namas commis au début du siècle, puisque l’on peut considérer qu’il a constitué une expérimentation à plus petite échelle de ce qui devait être commis contre les juifs quarante ans plus tard en Europe. Une experte a renchéri en affirmant que la question des réparations était cruciale. S’agissant de la répartition inégale des terres – 70% de la population occupe seulement 40% des terres – elle a demandé où en était la réforme agraire. Comment la Namibie fait-elle en sorte de remédier aux inégalités structurelles de classes ? Quelles sont les politiques de redistribution de la richesse ?

Un expert s’est enquis de ce qui était fait face à la prévalence du VIH-sida, estimée à 13%, qui affecte plus particulièrement certaines populations, les Sans surtout. Un autre membre du Comité a estimé nécessaire que la délégation approfondisse la problématique ethnique, s’agissant non seulement des Sans, mais aussi des métis. A l’époque de l’apartheid, ils étaient étiquetés « de couleur », autrement dit ni noirs ni blancs, une catégorie particulièrement floue, a-t-il relevé. Comment se considèrent-ils aujourd’hui ? Un membre du Comité a demandé si des problèmes de discrimination existaient envers les personnes atteintes d’albinisme en Namibie. Y a-t-il une discrimination en fonction de la couleur de la peau, a demandé une experte, qui a souhaité savoir des personnes se blanchissaient la peau. Elle a aussi évoqué la discrimination qui semblait affecter les fidèles rastafariens.

Un expert a demandé si un enseignement bilingue était possible en Namibie, compte tenu de la diversité linguistique du pays. Il a estimé nécessaire par ailleurs de ne plus utiliser l’expression « discrimination positive » figurant dans le rapport car, en vertu du droit international des droits de l’homme, une discrimination ne peut qu’être négative. Il a dit préférer des expressions telles que « mesures correctrices » ou « mesures spéciales ». 

La Namibie laissant aux populations le choix entre le droit coutumier et la Common Law, une experte s’est interrogée sur le respect du principe d’égalité entre tous les citoyens, notamment lorsque l’on est face à des principes traditionnelles néfastes. Y a-t-il des coutumes qui pourraient être contraires au droit international ? Une de ses collègues s’est interrogée sur l’accès des femmes à la terre, apparemment difficile voire impossible. Deux experts se sont interrogés sur la représentation de certaines communautés auprès des autorités, compte tenu que certaines ethnies n’ont pas de chefferie.

Réponses  de la délégation

Il existe un certain degré de racisme en Namibie, a reconnu la délégation, celui-ci relevant souvent de rivalités tribales. Les autorités  s’efforcent de lutter contre tout acte raciste, qu’il vise un Noir ou un Blanc, le principal outil étant la loi et la justice. S’agissant de l’applicabilité de la Convention, la Constitution prévoit que le droit international et les accords internationaux sont contraignants et qu’ils doivent être pris en compte par les tribunaux. En 1991, a été promulguée une loi criminalisant la discrimination raciale. La Namibie, pays qui porte encore les stigmates de la discrimination raciale du temps de l’apartheid, va néanmoins de l’avant pour lutter contre ce fléau, a souligné la délégation. Le pays ne tient pas de statistiques ethniques, compte tenu de l’esprit de concorde nationale qui régit la politique de l’État. Tous les groupes ethniques sont représentés au Parlement et lorsque ce n’est pas le cas, le chef de l’État nomme un député représentant l’ethnie absente.

Le Gouvernement est conscient de la nécessité d’élargir le mandat du Bureau du médiateur afin que celui-ci soit conforme aux Principes de Paris. Cette institution a soumis au Ministre de la justice des propositions de modification de la loi pour renforcer son mandat en matière de droit de la personne. Le Bureau du médiateur, qui a reçu quatre plaintes pour discrimination au cours de la période couverte par le rapport, a entamé un processus de réflexion afin de faire des recommandations sur l’amélioration de la lutte contre le racisme. Le budget alloué à la promotion des droits de l’homme a été plus que doublé ces dernières années. Pour être davantage accessible au public, le Bureau du médiateur a créé deux antennes en province, une dans le Nord, l’autre dans le Sud.

Des tribunaux communautaires existent depuis des temps immémoriaux dans le pays. Depuis l’indépendance, leur juridiction est constitutionnellement limitée aux questions relatives au droit coutumier. Les juges sont entérinés par le Ministère de la justice, sur proposition des communautés concernées. Ces tribunaux jouent un rôle très important pour la règlement des différends au sein des communautés, en ce qui concerne le respect de leurs propres coutumes et traditions. Les pouvoirs  et prérogatives de ces tribunaux ne peuvent juger de crimes tels que le meurtre ou le viol par exemple qui relèvent de la justice classique régie quant à elle par la Common Law.
Le mariage ne peut être conclu qu’avec le libre et plein consentement des futurs époux qui doivent être âgés d’au moins 18 ans. L’autorité conjugale du mari sur son épouse a été abolie. En revanche, le droit coutumier ne fixe pas d’âge minimum pour les noces, mais celles-ci n’ont généralement pas lieu avant la puberté. Le consentement de la famille est généralement requis. Dans la plupart des communautés le consentement des deux futurs époux est également souvent nécessaire. S’agissant du statut de l’enfance, celui-ci prévoit une égalité de droit à l’héritage, y compris pour les enfants nés hors mariage. L’épouse jouit du droit à hériter des biens du mari, sous réserve de respecter un éventuel testament.

En matière de lutte contre la pauvreté, l’État reconnaît que tout Namibien a droit à une vie décente. Les produits de base ne sont ainsi pas taxés et des banques alimentaires sont mises en place dans les régions où sévit la sous-alimentation. Le taux de pauvreté est passé de 69% à l’indépendance à 28% en 2010. Quant au taux d’analphabétisme, il a été réduit de moitié, passant de  17 à 9%. Les dépenses publiques en matière d’éducation sont passée de 5 à 8% du PIB. Les programmes de pensions de vieillesse et d’invalidité ont permis d’améliorer le niveau de vie des milieux les plus pauvres. Les allocations sont versées par des équipes mobiles qui se rendent dans les villages pour ce faire. 

Dans le domaine économique, les banques, la construction et les mines, sont toujours dominés par les Blancs, a indiqué la délégation. Pour aider à pénétrer des secteurs économiques nécessitant des capitaux, l’État a favorisé l’obtention de prêts. Un effort de rééquilibrage dans le domaine foncier a aussi été entrepris. Par ailleurs, des quotas de pêche ont été imposés sur les côtes, afin de favoriser les pêcheurs les plus pauvres. Depuis l’indépendance, il y a une politique de redistribution, progressive en ce qui concerne les terres. Le choix n’a pas été fait de nationaliser toute l’économie, a souligné la délégation, ce qui explique qu’une partie du secteur minier par exemple ne soit pas contrôlé par les Namibiens. Toutefois, des mesures ont permis la prise de contrôle de 50% des parts de sociétés minières. 

S’agissant des mesures prises en faveur des communautés autochtones, les Sans, par exemple, reçoivent régulièrement du Gouvernement des produits alimentaires tout au long de l’année. De plus, dans les zones protégées, le droit de chasse est accordé de façon limitée aux Sans qui peuvent également tirer un revenu des trophées de chasse. Tous les peuples de Namibie ont des dirigeants traditionnels reconnus, a indiqué la délégation en réponse à une question sur l’absence de chefs au sein des communautés qui n’auraient pas une telle tradition politique. Toute communauté peut demander à l’État la reconnaissance de ces chefs traditionnels. L’éducation est considérée comme le moyen de promotion optimal pour les communautés marginalisées.

L’éducation primaire est gratuite – la contribution parentale obligatoire ayant été supprimée -, ainsi que le cursus secondaire, qui est gratuit lui aussi depuis cette année dans le cadre du programme Éducation pour tous. Un programme d’écoles mobiles a été créé pour les populations nomades, la délégation reconnaissant toutefois que le ministère de l’éducation était confronté à des problèmes logistiques. Les élèves des communautés autochtones sont libres d’aller à l’école en vêtements traditionnels et on ne leur impose pas le port d’un uniforme.

La politique linguistique prévoit la promotion des langues vernaculaires dans les services publics. L’anglais est la langue officielle mais l’afrikaans est couramment parlé dans la plupart des villes et localités. L’allemand et d’autres langues locales sont aussi parlées et enseignées au premier cycle du primaire pendant les trois premières années d’enseignement. Ensuite, l’anglais est le « vecteur d’instruction », la langue maternelle devenant une discipline tout au long de la scolarité. Les matériels didactiques sont disponibles dans les langues locales et les locuteurs peuvent s’exprimer dans leur langue devant les tribunaux, des interprètes étant mis à disposition en cas de besoin.

Un programme de prévention et de lutte contre le VIH-sida a été mis en place par l’État. Les traitements actuellement disponibles ont permis d’améliorer notablement l’espérance de vie des personnes atteintes.

Le viol des femmes et des jeunes filles est un problème sérieux qui ne touche pas uniquement la communauté san, a expliqué la délégation en réponse à une question à ce sujet. Les enquêtes montrent que des plaintes sont rarement déposées, ce qui démontre la nécessité de prendre des mesures spécifiques pour lutter contre ce fléau.

Le droit à la santé est reconnu à tout résident en Namibie y compris les réfugiés et les demandeurs d’asile, ces derniers bénéficiant du principe de non-refoulement. Des lieux d’accueil et d’hébergement ont été créés. Les déplacements des réfugiés hébergés dans des camps sont réglementés. 

La délégation a indiqué au sujet du génocide commis par l’Allemagne lors de la conquête du territoire qu’à côté des négociations avec ce pays, les deux capitales avait nommé chacune un représentant. Une commission technique d’ enquêteurs a été dépêchée auprès des communautés qui ont été décimées lors de ces massacres. Il s’agit d’un travail à mener à bien, a souligné la délégation.

Les albinos ne souffrent d’aucune discrimination en Namibie, deux d’entre eux étant même ministre et vice-ministre. S’agissant d’une question d’un membre du Comité sur la discrimination qui viserait les rastafariens, la délégation a démenti que ce soit le cas, soulignant simplement que la consommation de ganja était interdite, qu’elle était passible de peines sévères de prison, et qu’elle ne visait pas spécifiquement cette communauté religieuse.

Déclarations de conclusion

M. ALEXEI AVTONOMOV, rapporteur du Comité pour l'examen du rapport, a estimé que la Namibie avait beaucoup progressé en dépit d’une histoire difficile. Elle s’emploie à lutter contre la discrimination raciale, en créant une société unifiée et sans remplacer une discrimination par une autre, a-t-il observé. Rappelant que le Comité n’était pas un tribunal, il a ajouté que celui-ci s’efforçait d’apporter son aide par ses recommandations.

MME LIDWINA SHAPWA, Vice-Ministre de la justice de la Namibie, a assuré que son pays resterait attaché à la lutte contre le racisme. Ce n’est pas une tâche facile, a-t-elle reconnu, soulignant que la Namibie avait beaucoup fait pour que la discrimination ne se manifeste pas sous d’autres formes. Elle a appelé le Comité à se rendre en Namibie afin de mieux appréhender sa réalité.

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